AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

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Didier Cartier
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1 AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d installations.0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011) Déclaration 1447-M-SD Paiement d acompte Les entreprises redevables de la CFE n ont pas de déclaration à effectuer. Toutefois, une déclaration M-SD doit être déposée par : - les redevables dont la consistance des locaux et terrains a changé au cours de la période de référence (1) ou qui auraient à signaler toute modification concernant la base imposable ; - les entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d immeubles (autres que des immeubles à usage d habitation) et qui ont retiré de cette activité plus de de recettes brutes au cours de la période de référence ; - les entreprises qui demandent à bénéficier d une exonération facultative accordée sur délibération ou en l absence de délibération contraire (ZUS, ZFU, entreprises nouvelles, JEI, librairies indépendantes par exemple) (2). Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à et n ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le un acompte de 10% de la taxe payée en 2009 (3). Pour les entreprises qui ont choisi le paiement mensualisé, l échéancier est calculé sur la base de l imposition à la taxe professionnelle pour 2009 (4).

Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d installations.

2 15 décembre 31 décembre Paiement du solde Déclaration 1447-C Les établissements redevables de CFE reçoivent directement un avis d imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année. Les établissements créés ou repris en cours d année doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment). (1) La période de référence à retenir pour la CFE de 2011 est l année civile 2009 ou l exercice de 12 mois clos en 2009 (CGI, art A). (2) Les entreprises qui bénéficient d une exonération au titre de l aménagement du territoire (CGI, art. 1465, 1465 A et 1465 B) doivent pas ailleurs souscrire une déclaration spéciale 1465-SD. (3) Cet acompte peut être diminué sous la responsabilité de l entreprise s il représente plus de 50% du montant dû en au titre de la CFE. (4) L entreprise peut suspendre ou moduler ses mensualités si elle estime que la CFE due sera d un montant inférieur.

(1) La période de référence à retenir pour la CFE de 2011 est l année civile 2009 ou l exercice de 12 mois clos en 2009 (CGI, art. 1467 A).

3 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES ( ) 4 mai (1) 4 mai (1) Liasse fiscale : tableaux 2059-E ou 2033-E Déclaration des BNC : tableau 2035-E Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises BIC- IS relevant - du régime réel (tableau 2059-E de la liasse fiscale, colonne B); - du régime simplifié (tableau 2033-E, colonne B de la liasse fiscale). Calcul de la valeur ajoutée pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035-E (colonne B) (2) (2) Déclaration Déclaration E-SD 1 er acompte de Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés : - chiffres d affaires compris entre et : déclaration sous format papier et possibilité de télédéclarer ; - chiffre d affaires supérieur à ; télédéclaration obligatoire. Pour les titulaires de revenus fonciers (sociétés civiles immobilières notamment) issus de la location d immeubles nus à usage autre que l habitation, la déclaration est accompagnée du tableau de calcul de la valeur ajoutée n 2072-E-SD (colonne B) (3). Acompte de 50% de la calculée d après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée. L acompte doit faire l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (4) (5). Pour faciliter le paiement de l acompte, l administration conseille aux entreprises de saisir le relevé d acompte 1329-AC disponible sur le site impots.gouv.fr avant la saisie en ligne. L acompte n est pas dû s il est inférieur à 500.

Calcul de la valeur ajoutée pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035-E (colonne B) (2) (2) Déclaration 1330- Déclaration 2072- E-SD 1 er acompte de

4 15 septembr e 3 mai e acompte de Solde de la Acompte de 50% de la calculé d après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée. L acompte doit faire l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (5). Pour faciliter le paiement de l acompte, l administration conseille aux entreprises de saisir le relevé d acompte 1329-AC disponible sur le site impots.gouv.fr avant la saisie en ligne. L acompte n est pas dû s il est inférieur à 500. Le solde de la calculée au titre de d après la valeur ajoutée produite en est à payer le 3 mai Le solde fait l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (1) Date fixée au 19 mai pour les entreprises qui utilisent la procédure TDFC. (2) Date fixée au 30 juin pour les entreprises qui utilisent la procédure TDFC. (3) A titre transitoire, les produits et les charges se rapportant à une telle activité ne sont pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée qu à raison de 10% de leur montant en. C est sur les tableaux 2059-E et 2072-E que les entreprises concernées doivent limiter le montant des produits et des charges. (4) Un service de paiement en ligne de l acompte de, ouvert à compter du 27 mai, est proposé sur le site impots.gouv.fr (guide du paiement de la en ligne). (5) Par dérogation à l'obligation législative de télérèglement de la, pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, il est admis, pour le paiement des acomptes de la cotisation due au titre de uniquement, que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE. De même, cette dérogation s'applique aux organismes non dotés de la personnalité morale.

Pour faciliter le paiement de l acompte, l administration conseille aux entreprises de saisir le relevé d acompte 1329-AC disponible sur le site impots.gouv.fr avant la saisie en ligne.

5 IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER ) A compter du 1 er juillet 15 décembre 31 décembre La déclaration 1447-M-SD doit être déposée par les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) (1). Pour l imposition au titre de l IFER : - la déclaration 1599 quater A-SD sert à déclarer le nombre de matériels roulants (CGI art quater A) ; - les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art quater B) déposent une déclaration 1599 quater-b-sd ; - la déclaration 1519-E-SD permet de déclarer la puissance électrique installée des installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ; - la déclaration 1519 G-SD est destiné à déclarer le nombre de transformateurs électriques, par commune et par département ; - la déclaration 1519 H-SD est destiné à déclarer le nombre de stations radioélectriques, par commune et par département. Sont exigibles à compter du 1er juillet de l année au titre de laquelle elles sont dues les IFER au titre : - des installations de production d électricité d origine nucléaire ou thermique à flamme (art E), - des transformateurs électriques (art G), - des stations radioélectriques (art H) ; - des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art quater B). Pour les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) et de matériel ferroviaire roulant (art quater A), cette imposition figurera sur le même avis que celui établi au titre de la même année pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l établissement auquel sera rattachée cette imposition. Une déclaration 1447-C-SD (non disponible en ligne pour le moment) doit être déposée par les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) avant le 31 décembre en cas de création ou de changement d exploitant en. (1) En régime de croisière, ces installations ne devront être déclarées qu en cas de changement de puissance.

Pour l imposition au titre de l IFER : - la déclaration 1599 quater A-SD sert à déclarer le nombre de matériels roulants (CGI art.

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