AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES"

Transcription

1 AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d installations.0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011) Déclaration 1447-M-SD Paiement d acompte Les entreprises redevables de la CFE n ont pas de déclaration à effectuer. Toutefois, une déclaration M-SD doit être déposée par : - les redevables dont la consistance des locaux et terrains a changé au cours de la période de référence (1) ou qui auraient à signaler toute modification concernant la base imposable ; - les entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d immeubles (autres que des immeubles à usage d habitation) et qui ont retiré de cette activité plus de de recettes brutes au cours de la période de référence ; - les entreprises qui demandent à bénéficier d une exonération facultative accordée sur délibération ou en l absence de délibération contraire (ZUS, ZFU, entreprises nouvelles, JEI, librairies indépendantes par exemple) (2). Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à et n ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le un acompte de 10% de la taxe payée en 2009 (3). Pour les entreprises qui ont choisi le paiement mensualisé, l échéancier est calculé sur la base de l imposition à la taxe professionnelle pour 2009 (4).

2 15 décembre 31 décembre Paiement du solde Déclaration 1447-C Les établissements redevables de CFE reçoivent directement un avis d imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année. Les établissements créés ou repris en cours d année doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment). (1) La période de référence à retenir pour la CFE de 2011 est l année civile 2009 ou l exercice de 12 mois clos en 2009 (CGI, art A). (2) Les entreprises qui bénéficient d une exonération au titre de l aménagement du territoire (CGI, art. 1465, 1465 A et 1465 B) doivent pas ailleurs souscrire une déclaration spéciale 1465-SD. (3) Cet acompte peut être diminué sous la responsabilité de l entreprise s il représente plus de 50% du montant dû en au titre de la CFE. (4) L entreprise peut suspendre ou moduler ses mensualités si elle estime que la CFE due sera d un montant inférieur.

3 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES ( ) 4 mai (1) 4 mai (1) Liasse fiscale : tableaux 2059-E ou 2033-E Déclaration des BNC : tableau 2035-E Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises BIC- IS relevant - du régime réel (tableau 2059-E de la liasse fiscale, colonne B); - du régime simplifié (tableau 2033-E, colonne B de la liasse fiscale). Calcul de la valeur ajoutée pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035-E (colonne B) (2) (2) Déclaration Déclaration E-SD 1 er acompte de Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés : - chiffres d affaires compris entre et : déclaration sous format papier et possibilité de télédéclarer ; - chiffre d affaires supérieur à ; télédéclaration obligatoire. Pour les titulaires de revenus fonciers (sociétés civiles immobilières notamment) issus de la location d immeubles nus à usage autre que l habitation, la déclaration est accompagnée du tableau de calcul de la valeur ajoutée n 2072-E-SD (colonne B) (3). Acompte de 50% de la calculée d après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée. L acompte doit faire l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (4) (5). Pour faciliter le paiement de l acompte, l administration conseille aux entreprises de saisir le relevé d acompte 1329-AC disponible sur le site impots.gouv.fr avant la saisie en ligne. L acompte n est pas dû s il est inférieur à 500.

4 15 septembr e 3 mai e acompte de Solde de la Acompte de 50% de la calculé d après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée. L acompte doit faire l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (5). Pour faciliter le paiement de l acompte, l administration conseille aux entreprises de saisir le relevé d acompte 1329-AC disponible sur le site impots.gouv.fr avant la saisie en ligne. L acompte n est pas dû s il est inférieur à 500. Le solde de la calculée au titre de d après la valeur ajoutée produite en est à payer le 3 mai Le solde fait l objet d une télédéclaration et d un télépaiement (1) Date fixée au 19 mai pour les entreprises qui utilisent la procédure TDFC. (2) Date fixée au 30 juin pour les entreprises qui utilisent la procédure TDFC. (3) A titre transitoire, les produits et les charges se rapportant à une telle activité ne sont pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée qu à raison de 10% de leur montant en. C est sur les tableaux 2059-E et 2072-E que les entreprises concernées doivent limiter le montant des produits et des charges. (4) Un service de paiement en ligne de l acompte de, ouvert à compter du 27 mai, est proposé sur le site impots.gouv.fr (guide du paiement de la en ligne). (5) Par dérogation à l'obligation législative de télérèglement de la, pour les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, il est admis, pour le paiement des acomptes de la cotisation due au titre de uniquement, que les versements soient effectués par virement ou par chèque auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent ou, pour les entreprises concernées, auprès de la DGE. De même, cette dérogation s'applique aux organismes non dotés de la personnalité morale.

5 IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER ) A compter du 1 er juillet 15 décembre 31 décembre La déclaration 1447-M-SD doit être déposée par les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) (1). Pour l imposition au titre de l IFER : - la déclaration 1599 quater A-SD sert à déclarer le nombre de matériels roulants (CGI art quater A) ; - les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art quater B) déposent une déclaration 1599 quater-b-sd ; - la déclaration 1519-E-SD permet de déclarer la puissance électrique installée des installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ; - la déclaration 1519 G-SD est destiné à déclarer le nombre de transformateurs électriques, par commune et par département ; - la déclaration 1519 H-SD est destiné à déclarer le nombre de stations radioélectriques, par commune et par département. Sont exigibles à compter du 1er juillet de l année au titre de laquelle elles sont dues les IFER au titre : - des installations de production d électricité d origine nucléaire ou thermique à flamme (art E), - des transformateurs électriques (art G), - des stations radioélectriques (art H) ; - des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art quater B). Pour les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) et de matériel ferroviaire roulant (art quater A), cette imposition figurera sur le même avis que celui établi au titre de la même année pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l établissement auquel sera rattachée cette imposition. Une déclaration 1447-C-SD (non disponible en ligne pour le moment) doit être déposée par les entreprises de réseaux qui disposent d éoliennes ou d hydroliennes (CGI art D), d installations photovoltaïques ou hydrauliques de 100 kw de puissance installée minimum (CGI art F) avant le 31 décembre en cas de création ou de changement d exploitant en. (1) En régime de croisière, ces installations ne devront être déclarées qu en cas de changement de puissance.

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010)

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) contribution économique territoriale (CET) cotisation foncière des entreprises (CFE) cotisation sur la valeur ajoutée des

Plus en détail

Les téléprocédures fiscales : c est quoi?

Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c'est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013 LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS 2 Champ d application Hors champ d application Exonérations Taux Assiette Modalités d imposition

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Page 1 - PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES DES PROFESSIONNELS 1. La dynamique des téléprocédures des professionnels - Quelques statistiques... - Rappel des procédures existantes

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

ECHEANCIER FISCAL 2011

ECHEANCIER FISCAL 2011 ECHEANCIER FISCAL 2011 13 janvier Entreprises soumises à la TVA intracommunautaires réalisées en décembre 2010. 17 janvier 1er prélèvement mensuel 17 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 N 51410#04 FICALITÉ DIRECTE LOCALE CFE IFER DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2015 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2014 NOTICE POUR REMPLIR

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

Plus en détail

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010)

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle. (Loi de finances pour 2010) Présentation de la réforme de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) I. Economie générale La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre

Plus en détail

La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté

La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté La réforme de la taxe professionnelle : comprendre le texte adopté Entrée des bailleurs de locaux nus à usage professionnel dans le champ d application de la nouvelle C.E.T Cathy GOARANT-MORAGLIA Avocat

Plus en détail

DocPratic n 173 19/12/2012. Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE?

DocPratic n 173 19/12/2012. Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE? DocPratic n 173 19/12/2012 Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE Que faire si le gérant ne peut pas tenir l assemblée générale d approbation des comptes à la date initialement

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1)

ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1) ETAFI Millésime 2016 (v.28.1) Sommaire 1. Réforme des valeurs locatives, obligation déclarative... 3 2. La mise à jour fiscale 2016 - Liasse fiscale... 5 Ajout et suppression de déclarations et annexes...

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

SPÉCIMEN. Votre situation. Vos références Numéro fiscal : Référence de l avis : MONTANT DE VOTRE IMPÔT

SPÉCIMEN. Votre situation. Vos références Numéro fiscal : Référence de l avis : MONTANT DE VOTRE IMPÔT DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS D IMPÔT 20 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES votée et perçue par la commune, l'epci et divers organismes - TAXE ADDITIONNELLE A LA CFE POUR FRAIS DE CHAMBRES

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 JUIN 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-5-11 INSTRUCTION DU 3 JUIN 2011 OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DECLARATIONS DE TAXE

Plus en détail

Code général des impôts - Article 1586 sexies Legifrance

Code général des impôts - Article 1586 sexies Legifrance Page 1 sur 5 En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez icifermer Chemin : Code général

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié

Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014. Changements aux fragments de document. Le fragment Contenu a été modifié 1 sur 7 14/05/2014 10:43 Version du 21/01/2013 au 13/05/2014 comparée avec la version au 13/05/2014 Etat des différences Changements aux fragments de document premier Le fragment Contenu a été modifié

Plus en détail

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Page 1 - PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES DES PROFESSIONNELS 1. La dynamique des téléprocédures des professionnels - Quelques statistiques... - Rappel des procédures existantes

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 2041 GQ N 50793 # 14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-2-05 N 64 du 8 AVRIL 2005 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE 2005 : MISES À JOUR DU BOI 13 K-1-04 NOR : BUD L

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

Option EDI-TDFC/PAIEMENT

Option EDI-TDFC/PAIEMENT Option EDI-TDFC/PAIEMENT pour ETAFI Millésime 2016 (v.28.1) Sommaire 1. Télétransmission 2016... 3 Date Limite de dépôt - liasse, déclaration CVAE et Loyers... 3 Ouverture campagne 2016 - Tdfc et Paiement

Plus en détail

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA

Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Partie 1.5 La déclaration et le paiement de la TVA Section 1 : Les règles générales communes à toutes les entreprises I) Les déclarations Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité dépendent

Plus en détail

Agenda fiscal Juillet 2009

Agenda fiscal Juillet 2009 Agenda fiscal Juillet 2009 Généralité des contribuables Du 1er au 31 juillet (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mai 2009-16 juin 2009, à payer dans

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AVRIL 2011 6 E-2-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AVRIL 2011 6 E-2-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AVRIL 2011 6 E-2-11 IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX. ARTICLES 2 ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 (LOI N 2009-1673

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave

Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Animateur : Jean-Philippe Dartiguenave 1 Aspects réglementaires 2 Tarifs d achat Modification récente des tarifs d achat de l électricité, pour les installations

Plus en détail

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE : ... FISCAL : Augmentation progressive du quota apprentissage de la taxe d'apprentissage Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en

Plus en détail

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire

Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire 1. Les non-salariés qui déclarent un bénéfice... 3 1.1. Les NSA au réel... 3 1.1.1. Les conditions d accès propres... 3 1.1.2.

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

1.2 Pour qui une nouvelle 2072?

1.2 Pour qui une nouvelle 2072? La Nouvelle Déclaration 2072 Animé par Régis STEINER Avril 2011 Plan 1. Introduction et Généralités 11 1.1 Pourquoi une nouvelle 2072 1.2 Pour qui une nouvelle 2072? 2 Plan 2. Quelle 2072 servir? 2.1 La

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014 Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Objet: Projet de règlement grand-ducal du...portant modification :

Objet: Projet de règlement grand-ducal du...portant modification : Luxembourg, le 18 décembre 2012. Objet: Projet de règlement grand-ducal du...portant modification : - du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2014 ACTUALITES FISCALES

LOI DE FINANCES 2014 ACTUALITES FISCALES LOI DE FINANCES 2014 ET ACTUALITES FISCALES 2 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) - prévu par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 (article 244 quater C du CGI) - destiné à

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013

2013-685 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 27 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Article 11 : Incitation à la reconstitution des titres de propriété des biens indivis I. Dans sa rédaction issue

Plus en détail

Document réalisé pour. Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil

Document réalisé pour. Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil Document réalisé pour Photovoltaïque Créer, Développer et Transmettre son outil Juin et septembre 2013 Un cadre réglementaire et juridique récent et non stabilisé Il s agit d un secteur en phase de démarrage

Plus en détail

LE MOT D ACCUEIL DU VICE-PRESIDENT LE MOT D ACCUEIL D DU VICE-PRESIDENT. Sommaire LES REFORMES FISCALES 2010

LE MOT D ACCUEIL DU VICE-PRESIDENT LE MOT D ACCUEIL D DU VICE-PRESIDENT. Sommaire LES REFORMES FISCALES 2010 Julien Meunier François Schotté 1 Sommaire LE MOT D ACCUEIL D DU VICE-PRESIDENT 3 LES REFORMES FISCALES 2010 Réforme de la taxe professionnelle 4 5 20 QUESTIONS - REPONSES 42 2 LE MOT D ACCUEIL DU VICE-PRESIDENT

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

Nature de L obligation

Nature de L obligation CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES Date limite Nature de L obligation 2 janvier Droits de timbre payés au moyen de machines à Paiement des droits dus au mois précédent. Dispositions du Code

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES @internet-dgfip N Formulaire obligatoire n 51409 # 01 Article 1586 ter à 1586 nonies du CGI N 1330-CVAE-NOT (2010) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE LA VALEUR

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 ARTICLE 2 QUATER...56 ARTICLE 2 QUINQUIES A...56 ARTICLE 2 SEXIES A...58

Plus en détail

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

AGA des CHIRURGIENS DENTISTES AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Les dispositions des articles 39 et 0 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 200-801 du 6 août 200, garantissent les droits des

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros sont exonérés d ISF ; est

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2012 Date :

LOI DE FINANCES 2012 Date : Titre : Référence : LOI DE FINANCES 2012 Date : IG12 001 01.2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances

Plus en détail

Agenda fiscal-social. Juillet 2013

Agenda fiscal-social. Juillet 2013 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

I. INFORMATION AUX NOTAIRES

I. INFORMATION AUX NOTAIRES Taxe sur la valeur ajoutée. Article 44, 1 er, 1, du Code de la TVA. Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1 er janvier 2012. L administration a informé

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 NOVEMBRE 2015 N 20/2015 PROJET PLFR 2015 Le point sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté

Plus en détail

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS ABATTEMENTS Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d un bien, permettent de la faire baisser et donc de faire diminuer le montant de l impôt ;

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX SOMMAIRE GENERALITES... 2 LE REGIME ENTREPRISE ET LA TVA... 3 LES OPERATIONS IMPOSABLES ET NON IMPOSABLES... 4 LA

Plus en détail

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) L équipe du portail ASPOne.fr.

Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. EDI-TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) L équipe du portail ASPOne.fr. Lettre d information Février 2015 - n 48 Sommaire Au sommaire Chers déclarants, L actualité télé-déclarative reste chargée en ce début d année 2015 avec de nombreuses nouveautés sur le plan des télé-procédures,

Plus en détail

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LE RELEVE D'ACOMPTE DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LE RELEVE D'ACOMPTE DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) @in te rn e t-dgfip N 1329-AC-NOT cerfa n 51416#01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LE RELEVE D'ACOMPTE DE COTISATION SUR LA

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-413 QPC du 19 septembre 2014. Société PV-CP Distribution

Commentaire. Décision n 2014-413 QPC du 19 septembre 2014. Société PV-CP Distribution Commentaire Décision n 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a

Plus en détail

REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B. (adopté par décision du 5 mai 2008)

REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B. (adopté par décision du 5 mai 2008) REGLEMENT 2008 RELATIF A L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B (adopté par décision du 5 mai 2008) La Commission Permanente du Conseil Régional, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572

Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572 Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572 Les nouveaux millésimes 2007 des imprimés fiscaux au titre du relevé d acompte (imprimé n 2571) et du relevé de solde (imprimé n 2572) sont arrivés.

Plus en détail

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Introduction : Contrairement aux autres pays, les opérations d assurance en Algérie ne bénéficient d aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes

Plus en détail

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

LE POIDS DES IMPOTS EN GUADELOUPE

LE POIDS DES IMPOTS EN GUADELOUPE LE POIDS DES IMPOTS EN GUADELOUPE Au moment où les contribuables sont invités à s acquitter du montant de leurs impôts, il convient de faire un tour d horizon sur le régime fiscal en vigueur sur notre

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 27 février 2014 L avantage en nature : Logement Références : Voir flash sur les dispositions générales aux avantages en nature Décret n 2012-752

Plus en détail

EDITO FISCALITE DES ENTREPRISES. Newsletter - Avril 2010 Actualités Fiscales

EDITO FISCALITE DES ENTREPRISES. Newsletter - Avril 2010 Actualités Fiscales 1 Newsletter - Avril 2010 Actualités Fiscales EDITO L actualité fiscale de ce premier trimestre 2010 porte essentiellement sur la réforme de la TVA immobilière afin de mettre notre droit en conformité

Plus en détail

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 COMMUNE : 010 BONDY N 1259 COM (1) ARRONDISSEMENT : TRESORERIE SPL : 93 BOBIGNY TRESORERIE DE BONDY ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2012 TAUX FDL 2012 I RESSOURCES

Plus en détail

IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX

IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX Cabinet Pierre ABADIE Conseil Fiscal Expert-Comptable version numérique (Word et PDF) incluse sur support CD ROM) IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX DU BURKINA FASO Format : PAPIER + WORD + PDF Présenté par :

Plus en détail

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration

Notice explicative. Date de dépôt de la déclaration Notice explicative Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe, prévu au I de l article 125 D du code général des impôts (CGI), et le prélèvement forfaitaire libératoire,

Plus en détail

18/01/2013. Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE

18/01/2013. Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE Note d explication du modèle économique d une STEP GT STEP UFE Janvier 2013 1 Table des matières Note d explication du modèle économique d une STEP... 1 GT STEP UFE... 1 I. Détermination des hypothèses...

Plus en détail

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP)

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce de Sfax Année universitaire : 2010-2011 Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Auditoire : 1 ère année Mastère Professionnel de Techniques

Plus en détail

Télédéclaration & télépaiement de la TVA

Télédéclaration & télépaiement de la TVA 196 - décembre 2012 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Télédéclaration et télépaiement de la TVA Chiffre de recettes à retenir pour apprécier

Plus en détail

Guide du maire 2014 DGCL-DGFIP

Guide du maire 2014 DGCL-DGFIP 1 GERER VOTRE BUDGET... 4 Quelques repères statistiques : les finances locales en France... 4 Le contexte général... 4 Les finances communales et intercommunales... 4 II - Préparer votre budget... 9 Qu

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

Commissions Départementales des Impôts. Jurisprudence année 1999

Commissions Départementales des Impôts. Jurisprudence année 1999 Commissions Départementales des Impôts Jurisprudence année 1999 1. CAA Paris 02-12-99 : n 97-3326 Société Nationale de Communication 2 2. CAA Paris 25-11-99 : n 97-3093 2 3. CAA Nantes 16-11-99 : n 98-1952

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail