Mesures diverses. Mardi 10 janvier 2006

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1 Mesures diverses Mardi 10 janvier 2006

2 Taux de l intérêt de retard et des intérêts moratoires Modification de l'art sur la notion de travaux de réhabilitation entraînant l'application de la TVA immobilière Une ordonnance du 7 décembre 2005 réforme et simplifie les pénalités fiscales et prévoit notamment L'augmentation du seuil de déclaration obligatoire des successions de à pour les successions en ligne directe ou entre époux La fixation du taux des intérêts de retard à 0,40 % par mois (contre 0,75 auparavant) L'alignement du taux des intérêts moratoires dus par l Etat en cas de dégrèvement d impôt (2,05 % par an en 2005) sur celui des intérêts de retard

3 Mesures diverses TVA sur cadeaux A partir du 1 er janvier 2006, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d affaires dont la valeur n excède pas 60 TTC, pour un même bénéficiaire au cours d une année, et ce, même s il n a pas été conçu spécialement pour la publicité

4 Mesures diverses Obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA Abaissement du seuil de télédéclaration de la TVA À compter du 1 er janvier 2006, le seuil de CA de 15 M HT est abaissé à , puis à à compter du 1 er janvier 2007 (le télérèglement remplace l'obligation de paiement par virement) Seuil de déclarations informatiques Dès 2005, obligation de transmettre par un procédé informatique lorsque ces déclarations concernent plus de 200 bénéficiaires > Déclaration annuelle des salaires (DADS) > Déclaration des pensions et rentes > Déclaration des droits d auteur et d inventeur

5 Mesures diverses Taux d IS et contributions Exercices clos en 2005 Exercices clos en 2006 Exercices clos en 2007 IS Taux normal 33,1/3 % 33,1/3 % 33,1/3 % IS Taux réduit jusqu à ,00 % 15,00 % 15,00 % Contribution additionnelle 1,50 % 0 % 0 % Contribution sociale 3,30 % 3,30 % 3,30 % Taux réduit des PVNLT titres partic. 15,00 % 8,00 % 0 % Taux réduit des PVNLT autres 15,00 % 15,00 % 15,00 %

6 La Loi de finances rectificative pour 2005 apporte de profondes modifications en matière de transmission d entreprises et notamment sur la taxation des plus-values Art. 41 du CGI Art. 151 septies du CGI Art. 151 octies du CGI Art. 151 nonies du CGI Art. 238 quaterdecies du CGI Art. 238 quindecies du CGI

7 Un entrepreneur individuel veut cesser son activité Il réalise un chiffre d'affaires moyen depuis 3 ans de , la valeur vénale de l'entreprise est de La répartition entre l immobilier et le fonds de commerce est la suivante > pour le fonds de commerce > pour l immobilier Il veut transmettre son entreprise à son fils On considère que la plus-value taxable s élève à la somme de

8 1 ère hypothèse : Donation en pleine propriété de l'entreprise Dans la mesure où la donation de l'entreprise individuelle entraîne les mêmes impositions qu'en cas de vente, notamment au niveau des plus-values, l'entrepreneur peut se prévaloir des textes suivants Art. 41 du CGI : en application de cet article, l'entrepreneur pourra demander le report d'imposition des plus-values dégagées lors de la transmission et ce jusqu'à la date de cession de l'entreprise ou de l'un de ses éléments d'actif ou de la cessation de l'activité > Cependant, ces plus-values seront exonérées en totalité dans la mesure où l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par son fils, bénéficiaire de la transmission

9 Art. 238 quindecies du CGI : depuis la Loi de finances rectificative pour 2005 l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité dont la valeur est inférieure à est étendue aux transmissions à titre gratuit et devient partielle si la valeur transmise est comprise entre et > Cependant, les actifs immobiliers sont exclus de cette mesure; leur valeur ne pouvant pas être retenue pour l'appréciation des seuils d'exonération

10 > Ratio d'exonération de la plus-value de cession ( ) / = 0,75 > Montant de la plus-value exonérée 0,75 x = > Dans la mesure où les recettes d'exploitation de l'exploitant sont supérieures à et même à , il ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du CGI et donc de l'exonération des plus-values des petites entreprises

11 2 ème hypothèse : Transmission identique à la précédente de l'entreprise avec conservation par le père des immeubles inscrits à l'actif L'entrepreneur détient ses immeubles depuis 18 ans mais ils ne sont affectés à l'actif professionnel que depuis 12 ans

12 Art. 41 du CGI : Est-il possible de bénéficier de ce régime en ne donnant que le fonds? > L'entrepreneur peut bénéficier dans ce cas de l'article 41 du CGI car si par principe la transmission doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de l'activité professionnelle, les immeubles d'exploitation peuvent être conservés par le cédant sans remettre en cause le bénéfice du report d'imposition des plus-values

13 Art. 151 septies B du CGI : le retrait de l'immeuble du patrimoine professionnel permet-il de bénéficier des dispositions de cet article? > Cet article instaure un abattement de 10 % par an à partir de la 6 ème année, comparable à celui dont bénéficient les particuliers, sur les plus-values immobilières lors des cessions d'immeubles > Il concerne les plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'ir lors de la cession des éléments d'actifs immobiliers affectés à l'exploitation de l'entreprise > Cet abattement concerne l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par l'entreprise et ce quelque soit les circonstances de leur réalisation, il n'est en effet pas limité aux plus-values dégagées à l'occasion de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit de l'entreprise ou d'une branche complète d'activité mais est également applicable en cas de retrait de l'immeuble de l'actif professionnel pour le transférer dans le patrimoine privé de l'exploitant

14 La plus-value de cession > Sur la partie fonds de commerce est exonérée > Sur la partie immobilier est la suivante Valeur d acquisition de l immobilier Amortissement pratiqué Valeur vénale Réintégration de l amortissement pratiqué à hauteur de Plus-value à long terme Abattement de 70 % (12 ans que le bien est affecté à l activité) Plus value taxable x 30 % = ! Attention : seule la plus-value fiscale est concernée par le texte, il reste taxable actuellement 11 % au titre des contributions sociales