La période d essai LA PERIODE D ESSAI

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1 LA PERIODE D ESSAI 1. Qu est ce qu une période d essai? 2. doit-elle être prévue par le contrat de travail? 3. Quelle est la durée de la période d essai d un salarié en contrat à durée indéterminée? 4. Quels sont les salariés qui occupent un métier de cadres et ceux qui occupent un métier de non cadre? 5. Peut-on renouveler la période d essai? 6. Comment décompter la période d essai? 7. Quelle est la durée de la période d essai pour les contrats à durée déterminée? 8. Quelle est l incidence d une absence au cours de la période d essai? 9. Comment rompre un contrat au cours d une période d essai? 10. Peut-on rompre au cours de la période d essai lorsque le salarié est victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle? 11. Peut-on rompre au cours de la période d essai lorsqu une salariée est enceinte? 1 1

2 1. Qu est ce qu une période d essai? Article L du code du travail La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 2. doit-elle être prévue par le contrat de travail? Article L du code du travail La période d'essai ne se présume pas. Pour qu une période d essai existe, elle doit obligatoirement être stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement. 3. Quelle est la durée de la période d essai d un salarié en contrat à durée indéterminée? Article L du code du travail Article L du code du travail Article L du code du travail Article de la Convention collective du 31 octobre 1951 Annexe 2 de la Convention collective du 31 octobre 1951 Conformément aux dispositions du code du travail introduites par la loi n du 25 juin 2008 et à la convention collective, la durée de la période d essai est de : - quatre mois pour les salariés cadres - deux mois pour les autres salariés. L article A2.1 de la Convention collective du 31 octobre 1951 fixe la liste des emplois «cadre». Pour les salariés des établissements FEHAP, il n existe que deux durées de période d essai : quatre mois pour les cadres, deux mois pour les autres salariés. En effet, la CCN51 ne fixe pas de liste d emplois «agent de maitrise» ou «technicien» pour lesquels la loi a fixé à trois mois la période d essai. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d essai. Lorsqu à l issue d un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d essai ou d une fraction de cette période d une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi de l établissement. 4. Quels sont les salariés qui occupent un métier de cadres et ceux qui occupent un métier non cadre? Article A2.1 de la Convention collective du 31 octobre

3 Les salariés cadres sont ceux occupant un métier listé à l article A2.1 de la Convention collective du 31 octobre Les salariés non cadres sont tous les salariés occupant des métiers non listés à l article A2.1. La CCN51 définissait la liste des emplois d agent de maitrise ou assimilés uniquement pour la mise en œuvre de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise. Ces dispositions ont été dénoncées et n existent donc plus depuis l entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, soit le 02 décembre En toutes hypothèses, il n y a pas dans la convention collective ou dans la recommandation patronale de liste des emplois d agent de maitrise et de technicien pour lesquels la loi fixe à trois mois la période d essai. 5. Peut-on renouveler la période d essai? Article L du code du travail La possibilité de renouveler la période d essai doit être prévue par un accord de branche et il n existe pas d accord de branche sur ce point. Il n est donc pas possible de renouveler les périodes d essai de quatre mois des cadres ni celle de deux mois des ouvriers et employés. Des négociations ont été menées au niveau de la branche sanitaire sociale et médico sociale à but non lucratif pour introduire le principe du renouvellement des périodes d essai et le texte proposé par l UNIFED a été signé par deux organisations syndicales de salariés (CFTC et CFE CGC) mais il a fait l objet d une opposition émanant de 3 organisations syndicales de salariés (CFDT CGT FO). Cet accord de branche, frappé d une opposition majoritaire, est donc réputé non écrit. Par conséquent, il n existe pas d accord de branche qui autorise le renouvellement des périodes d essai. 6. Comment décompter la période d essai? Le point de départ de la période d essai se situe au commencement de l exécution du contrat de travail. Si elle est exprimée en jours, elle se décompte en jours calendaires (Cass. Soc. 29 juin 2005). prévue en semaine se décompte en semaine civiles, en mois se décompte en mois calendaires. Il faut donc y inclure tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et les jours non travaillés par le salarié. (Cass. soc., 28 avril 2011, nos et FS-PB) Les règles de computation des délais de procédure ne s appliquent pas ainsi, si par exemple une période d essai est d un mois et commence le 8 septembre elle expirera le 7 octobre à minuit (Cass. Soc. 29 novembre 2000). Peu importe que le 7 octobre soit un dimanche, ou un jour férié. 7. Quelle est la durée de la période d essai pour les contrats à durée déterminée? Article L du code du travail ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine dans la limite de : -deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois - un mois dans les autres cas 3 3

4 La durée de la période d essai est calculée à partir de la durée initialement prévue du contrat : c'est-à-dire la durée du contrat lorsque le contrat est conclu de date à date et la durée de la période minimale lorsque le contrat est conclu avec un terme imprécis. Ainsi, même si le salarié en contrat à durée déterminée, est un salarié ayant la qualité de cadre, il ne pourra pas avoir une période d essai supérieure à un mois. 8. Quelle est l incidence d une absence au cours de la période d essai? Toute absence (congés payés, arrêt de travail consécutif à la maladie ou un accident du travail) entraîne une prolongation, au plus équivalente, de la période d essai sauf si cette absence est due à l employeur. Mais les jours fériés chômés sont sans incidence et n entrainent pas de prolongation de la période d essai. 9. Comment rompre un contrat au cours d une période d essai? Article L du code du travail Article L du code du travail Article de la convention collective du 31 octobre 1951 Lorsqu'il est mis fin au cours de la période d essai et par l'employeur à un contrat à durée indéterminée, ou à un contrat à durée déterminée comportant une période d essai d au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de huit jours de présence ; - 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; - 2 semaines après un mois de présence ; - un mois après trois mois de présence. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Les parties n ont pas à motiver leur décision de rompre le contrat. La jurisprudence a précisé que la période d essai permet à l employeur d apprécier la valeur professionnelle du salarié. Lorsque la résiliation du contrat au cours de l essai intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié, elle est abusive (Cass. Soc. 20 novembre 2007 ; n ) 10. Peut-on rompre un contrat de travail au cours de la période d essai lorsque le salarié est victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle? Il est en principe interdit à l employeur de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette interdiction joue également pendant la période d essai (Cass. Soc. 5 juin 1990) 11. Peut-on rompre au cours de la période d essai lorsqu une salariée est enceinte? Article L et suivants du code du travail 4 4

5 L état de grossesse d une femme ne doit pas être pris en considération pour résilier son contrat de travail au cours d une période d essai. En cas de litige, l employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute persiste, il profite au salarié. Les dispositions de l article L du code du travail qui prévoit l annulation du licenciement d une salariée si celle-ci justifie de sa grossesse sous 15 jours, ne sont pas applicables pendant la période d essai. (Cass. Soc 21 décembre 2006, n ) Rappelons que lors de l embauche, la candidate enceinte n est pas tenue de révéler son état. (CJCE 3 février 2000, Aff 207/98) 5 5