Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières mesures

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1 cic.fr patrimoine exonération 2,5 parts barème Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières mesures Nouvelle loi de finances

2 Les bons comptes pour comprendre la fiscalité des revenus n L impôt sur le revenu 2008 n Les contributions sociales Un nouvel éclairage sur la fiscalité de l épargne et des placements n L épargne bancaire n Les valeurs mobilières n L assurance vie n L épargne salariale et la protection sociale des non-salariés n Les autres placements à fiscalité privilégiée Page Page L année 2008 a connu de multiples bouleversements : crise financière, économies en récession. Dans ce cadre mouvementé, la loi de finances pour 2009 apporte finalement peu de modifications fiscales pour les particuliers. Hormis la revalorisation des tranches du barème de 2,9 % pour tenir compte de la hausse des prix, les mesures pour favoriser les économies d énergie et le développement durable, et les aménagements apportés à certains dispositifs fiscaux, notamment dans le domaine de l immobilier, les points essentiels sont les suivants. Le plafonnement global des niches fiscales est la mesure principale. Le dispositif applicable aux dépenses ou investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2009 permet d éviter qu un contribuable s affranchisse de tout impôt sur le revenu en cumulant différents avantages

3 La fiscalité de l immobilier dans toutes ses dimensions n La résidence principale n L immobilier locatif Les mécanismes de la fiscalité du patrimoine et de la transmission n L impôt de solidarité sur la fortune n Les biens totalement exonérés d ISF n Les exonérations partielles n Le bouclier fiscal n La transmission du patrimoine Page Page fiscaux. En règle générale, les avantages liés à la situation fiscale personnelle du contribuable ou répondant à des buts d intérêt général (dons aux œuvres) sont peu concernés. En revanche, sont visées la plupart des dépenses dans le secteur immobilier (Borloo et Robien recentré, meublés, investissements outre-mer, intérêts d emprunt sur l habitation principale, équipements en faveur du développement durable, etc.) ainsi que cer taines dépenses personnelles (emploi d un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, etc.). Plus favorable est l instauration d un dispositif d autoliquidation du bouclier fiscal. Désormais, le contribuable a également la possibilité, pour éviter le dépôt d une réclamation, d imputer directement la créance de restitution sur le paiement de certains impôts (sous réserve d un dépôt de son calcul auprès de l administration fiscale). Fin 2008 a aussi été adoptée la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), qui entre en vigueur au 1 er juin 2009 en métropole. Pour financer ce dispositif, une nouvelle contribution a été créée. Au taux de 1,1 %, elle s ajoute au prélè vement social et a pour effet de faire passer le taux global des contributions sociales de 11 % à 12,1 %. Elle s applique aux revenus du patrimoine réalisés dès 2008 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et seulement à compter de 2009 pour les revenus de placements (intérêts, dividendes, etc.). L ensemble de ces mesures sont décrites dans ce guide. Votre conseiller CIC ainsi que nos experts se tiennent à votre disposition pour examiner avec vous tous vos projets patrimoniaux et familiaux afin de tirer le meilleur profit des mesures fiscales actuelles.

4 01 Les bons comptes pour comprendre la fiscalité des revenus Sommaire L impôt sur le revenu 2008 n La déclaration des revenus 5 n Le revenu imposable 6 n Barème et quotient familial 6 n Les réductions d impôt 7 n Les crédits d impôt 9 n Le paiement de l impôt 10 Les contributions sociales n Les revenus d activité et de remplacement 10 n Les revenus du capital 10 n Comment sont payées les contributions sociales? 11 4 Guide fiscal Fiscalité des revenus

5 L impôt sur le revenu 2008 n La déclaration des revenus La déclaration au titre de l impôt sur le revenu (IR) doit être souscrite par tout foyer dont l un des membres perçoit des revenus imposables. L impôt est dû : par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sur la totalité de leurs revenus, qu ils soient de source française ou étrangère (sous réserve des conventions fiscales applicables) ; par les personnes qui ont leur domicile fiscal à l étranger si elles bénéficient de revenus de source française ou si elles disposent d une habitation en France. Dans ce dernier cas, en l absence d une convention fiscale entre la France et le pays de résidence, une taxation forfaitaire est établie sur la base de la valeur locative de l habitation dont elles ont l usage. Les personnes célibataires, veuves ou divorcées doivent remplir personnellement la déclaration en y incluant les revenus des personnes à leur charge ou rattachées au foyer fiscal. Les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, souscrivent une seule déclaration pour l ensemble des revenus du ménage, y compris les revenus des personnes à charge ou rattachées. Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivant pas sous le même toit de même que les couples en instance de divorce vivant séparément sont assimilés à des personnes seules et font donc l objet d impositions distinctes. En cas de mariage ou Pacs, les revenus réalisés au cours de l année du mariage ou du Pacs font l objet de trois déclarations distinctes : deux déclarations individuelles séparées pour les revenus perçus du 1 er janvier jusqu à la date du mariage ou du Pacs ; une déclaration commune pour les revenus afférents à la période postérieure jusqu au 31 décembre. En cas de divorce ou rupture du Pacs, les revenus perçus au cours de l année du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs font aussi l objet de trois déclarations distinctes : une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple du 1 er janvier à la date du divorce ou de la rupture du Pacs ; deux déclarations individuelles séparées pour les revenus perçus par chacun pour la période postérieure. Toutefois, dans le cas où la rupture du Pacs intervient l année de sa conclusion ou l année suivante, pour un motif autre que le mariage ou le décès, les déclarations restent séparées. En cas de résidence alternée des enfants mineurs de parents séparés ou divorcés, l avantage du quotient familial est partagé entre les parents, sauf décision judiciaire, convention homologuée par le juge ou accord entre les parents. De même, les réductions pour frais de scolarité (voir p. 8), pour frais de garde des jeunes enfants ou la majoration pour enfant applicable au crédit d impôt sur les dépenses d équipement de l habitation principale en faveur du développement durable ou de l aide aux personnes sont divisées par deux lorsqu elles se rapportent à des enfants dont la charge d entretien est partagée entre les parents. En cas de décès d un époux ou d une personne pacsée, deux déclarations sont à établir : la première, qui doit être souscrite dans les six mois suivant l événement, pour les revenus perçus du 1 er janvier à la date du décès ; la seconde pour les revenus personnels du conjoint ou du partenaire survivant perçus entre la date du décès et le 31 décembre. La situation de famille du conjoint ou partenaire survivant est appréciée au 1 er janvier de l année d imposition, celui-ci conservant l année du décès le quotient familial appliqué au 1 er janvier. En cas d union libre, chacun des deux membres du couple doit souscrire une déclaration de revenus personnelle et prendre en compte ses propres enfants, dont il a la charge ; les enfants communs sont rattachés au concubin qui en a la charge principale. La déclaration des revenus 2008 (version préidentifiée) sera préalimentée des revenus salariaux, des pensions et retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie et des revenus de capitaux mobiliers. Pour la déclaration des revenus 2008, déposée en 2009, trois formulaires préremplis seront adressés aux contribuables : le formulaire de déclaration préremplie simplifiée n 2042 SK pour les salariés, pensionnés ou titulaires de revenus mobiliers courants ne disposant pas d autres revenus ; le formulaire de déclaration préremplie n 2042 K, dans lequel les salaires, retraites et autres revenus (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values mobilières, etc.) sont mentionnés ; le formulaire complémentaire n 2042 C mentionnant les revenus non indiqués sur les autres formulaires et incluant la rubrique spécifique des enfants en résidence alternée (il vous sera adressé si vous avez utilisé cet imprimé en année N - 1). Si vous n avez pas reçu votre imprimé, les formulaires n 2042 et 2042 C peuvent être obtenus auprès de votre centre des impôts ou bien sur le site rubrique Particuliers. Les déclarations papier sont à déposer avant le 29 mai 2008 à minuit. La télédéclaration doit être faite avant le 11 juin à minuit pour la zone A ; avant le 25 juin à minuit pour la zone B et la Corse ; avant le 18 juin à minuit pour la zone C et les DOM. Barème de l impôt applicable aux revenus de 2008 Valeur du quotient R/N R = revenu imposable N = nombre de parts (voir tableau p. 7) N excédant pas e De à e De à e De à e Supérieure à e Montant de l impôt brut 0 (R x 0,055) (321,86 x N) (R x 0,14) (1 314,07 x N) (R x 0,30) (5 462,23 x N) (R x 0,40) (12 412,73 x N) Guide fiscal Fiscalité des revenus 5

6 à savoir Vous quittez la France Depuis 2005, vous n êtes plus tenu de remplir une déclaration de revenus provisoire et d acquitter l impôt immédiatement. Vous devrez simplement déposer votre déclaration dans les délais de droit commun (des délais supplémentaires s appliquent pour les non-résidents). n Le revenu imposable L impôt porte sur l ensemble des revenus dont le foyer fiscal a disposé durant l année civile d imposition, déduction faite des charges et abattements prévus par la loi. Les diverses sources de revenus prises en compte pour déterminer le revenu global sont réparties en six catégories : les traitements, salaires et pensions ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices non commerciaux ; les bénéfices agricoles ; les revenus de capitaux mobiliers ; les revenus fonciers. Le revenu brut global s obtient en additionnant ces différents revenus nets catégoriels (à l exception des revenus ou gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à un taux proportionnel), chacun étant déterminé selon des règles qui lui sont propres. Les gains en capital constituent une septième catégorie taxée selon un taux forfaitaire. Pour les traitements, salaires et pensions, le revenu net catégoriel est déterminé après application d une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (à défaut d option pour les frais réels). S agissant des traitements et salaires, cette déduction ne peut être inférieure à 413 (906 pour les chômeurs inscrits depuis plus d un an à l ANPE) ni dépasser Pour les pensions et retraites, le montant de l abattement ne peut être inférieur à 367 ni supérieur à Les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1 er janvier de l année d imposition, poursuivant leurs études secondaires ou supérieures, sont exonérés d impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic (soit pour 2008). Les salaires des apprentis (titulaires d un contrat d apprentissage répondant aux conditions fixées aux articles L et suivants du code du travail) sont exonérés d impôt sur le revenu, à hauteur du montant annuel du Smic (soit pour 2008) et ceci que l apprenti soit imposé distinctement ou rattaché au foyer fiscal de ses parents. Certaines charges personnelles supportées par le contribuable peuvent être déduites soit du revenu catégoriel, soit du revenu global. Sont notamment déductibles : les frais professionnels des salariés. Ils sont normalement pris en compte de manière forfaitaire (abattement de 10 %). Toutefois, chacun peut opter pour le régime des frais professionnels réels, en renonçant à l abattement forfaitaire, s il estime que le montant de cette déduction est inférieur à ses dépenses effectives. Dans ce cas, il faut préciser, dans le cadre Autres renseignements de la déclaration des revenus ou sur une note jointe, la nature et le détail des frais exposés ; les justificatifs seront conservés et produits sur demande de l administration fiscale. Dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel (automobile, moto, vélomoteur ou scooter), celui-ci peut utiliser le barème kilométrique publié chaque année par l administration fiscale. Le calcul peut s effectuer en ligne sur le site du ministère des Finances : ; les pensions alimentaires en espèces ou en nature (logement, nourriture, etc.) versées après décision de justice ou en exécution de l obligation alimentaire à un ex-conjoint, à un ascendant ou à un enfant majeur (célibataire, marié ou pacsé) ne disposant pas de ressources suffisantes. La déduction est plafonnée à pour un enfant majeur, à si le contribuable participe seul à l entretien d un enfant marié, pacsé ou chargé de famille. Un forfait annuel de peut être retenu pour un ascendant recueilli au foyer du contribuable ou pour un enfant majeur dans le besoin vivant sous le toit du contribuable sans avoir à fournir de justificatif. Les pensions alimentaires déduites en vertu d une décision de justice devenue définitive à compter du 1 er janvier 2006 sont multipliées par 1,25 ; les frais d accueil d une personne âgée de plus de 75 ans, non parente en ligne directe et dont le revenu imposable n excède pas 7 719,52 pour une personne seule et ,27 pour un couple marié. La valeur réelle des avantages en nature peut être déduite dans la limite de par personne recueillie ; la partie déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la plupart des revenus du patrimoine de l année 2007 (voir p. 11) ainsi que sur certains revenus de placements perçus en 2008, imposables et non soumis au prélèvement libératoire. Un abattement est accordé en cas de rattachement au foyer fiscal d un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, âgé de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour un étudiant, sans limite d âge s il s agit d une personne infirme). Cet abattement sur le revenu global est égal à par personne à charge. Il est ainsi de pour un couple marié rattaché. En outre, les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour les plafonds servant de base au calcul des réductions et des crédits d impôt sur le revenu. Ce rattachement n a pas d incidence sur le quotient familial et implique que les revenus des personnes rattachées soient ajoutés. n Barème et quotient familial Le barème progressif de l impôt sur le revenu compte cinq tranches d imposition, qui s appliquent au revenu imposable par part. 6 Guide fi scal Fiscalité des revenus

7 calcul du nombre de parts Situation de famille Les limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu sont relevées de 2,9 % pour l imposition des revenus Le revenu imposable net, obtenu après calcul des abattements et déductions, est divisé par un certain nombre de parts en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à sa charge au 1 er janvier 2008 (ou au 31 décembre 2008 si le nombre des personnes à charge s est accru durant l année), ce qui donne le quotient familial (voir tableau ci-dessous). Sont considérés comme étant à charge les enfants mineurs célibataires, les enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour les étudiants) rattachés au foyer fiscal de leurs parents et les enfants infirmes quel que soit leur âge. Chaque enfant à charge d un couple marié ou pacsé donne droit à une demi-part (jusqu au deuxième enfant inclus) ou à une part entière (à partir du troisième enfant) pour le calcul de ce quotient familial. Pour les enfants mineurs qui font l objet d une garde alternée au domicile de chacun des parents (non isolés), le quotient familial est diminué de moitié par rapport au cas des enfants dont la charge est assumée à titre exclusif. Nombre de parts (N) Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge 1 Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) vivant seul(e) et sans personne à charge mais ayant au moins un enfant majeur (ou faisant l objet d une imposition distincte) ou ayant adopté un enfant ou ayant perdu un enfant élevé jusqu à l âge de 16 ans, ou titulaire de certaines pensions (ou de la carte) d invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulaire de la carte d ancien combattant (voir p. 8 les modifications apportées à cette mesure à compter des revenus 2009) 1,5 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant mineur dont la charge est partagée 1,5 Marié(e) sans enfant ni personne à charge 2 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusive 2 Célibataire, divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusive et un enfant mineur dont la charge est partagée 2,25 Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec un enfant à charge exclusive 2,5 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec deux enfants à charge exclusive 2,5 Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec deux enfants à charge exclusive 3 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec trois enfants à charge exclusive 3,5 Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec trois enfants à charge exclusive 4 Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec quatre enfants à charge exclusive 4,5 Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec quatre enfants à charge exclusive (et ainsi de suite, en ajoutant une part supplémentaire pour chaque enfant à charge exclusive) 5 (1) À compter des revenus 2008, le quotient familial d une personne veuve avec enfant(s) à charge sera celui d une personne mariée ou pacsée, même si les enfants à charge ne sont pas issus du mariage ou Pacs avec le conjoint prédécédé. Pour l application de cette règle, les enfants mineurs en résidence alternée sont décomptés après les enfants dont la charge est assumée à titre exclusif. Exception : si le contribuable vit seul et entretient uniquement des enfants mineurs en résidence alternée, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part de quotient familial. Les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable (avec ou sans lien de parenté) et titulaires de la carte d invalidité peuvent également être comptées à charge sans conditions d âge ni de revenus. Elles bénéfi cient d une demi-part supplémentaire. Les célibataires, séparé(e)s ou divorcé(e)s qui élèvent seul(e)s un ou plusieurs enfants disposent d une demi-part supplémentaire pour la première personne à charge (cette majoration passe à 0,25 part pour un contribuable divorcé qui vit seul et a la charge d un seul enfant en garde alternée). Attention : les personnes qui vivent en concubinage ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. L avantage en impôt résultant de chaque demipart s ajoutant à une part (personne seule, pacsée ou vivant en concubinage) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés) ne peut excéder ou, pour chaque quart de part additionnel, L avantage en impôt résultant de la part entière ainsi attribuée pour la première personne à charge des foyers monoparentaux est limité à (à pour la demi-part dans le cas d un enfant en garde alternée). Une majoration d une demi-part de quotient familial est également accordée dans les cas suivants : pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs ne vivant pas en concubinage et ayant élevé un ou plusieurs enfants qui ne sont plus à leur charge, l avantage lié à cette demipart est fonction de l âge du dernier enfant. Si celui-ci a 25 ans au plus au 31 décembre de l année d imposition, l avantage lié à cette demi-part est plafonné à Si le dernier enfant est âgé d au moins 26 ans au 31 décembre de l année d imposition, l avantage est plafonné à 880 (voir Nouveauté 2009 p. 8); pour les invalides, les anciens combattants (de plus de 75 ans) et les veuves âgées de plus de 75 ans d une personne titulaire de la carte d ancien combattant, l avantage est plafonné à ). Une décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d impôt brute est inférieure à 862. Elle est égale à la différence entre 431 et la moitié de la cotisation. n Les réductions d impôt Certaines charges ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu normalement exigible après application du quotient familial et, éventuellement, de la décote. Guide fi scal Fiscalité des revenus 7

8 Nouveauté 2009 SALARIÉS À DOMICILE À compter des revenus 2009, et uniquement au titre de l année au cours de laquelle un contribuable emploie pour la première fois un salarié, le plafond de sera majoré de Le plafond résultant des majorations pour enfants à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans est porté à Les dépenses pour l emploi d un salarié à domicile donnent droit à une réduction d impôt à hauteur de 50 % des salaires versés par l employeur (cotisations patronales incluses), dans la limite de par foyer, majorés de par enfant à charge, avec un maximum de Le plafond des dépenses est porté à pour les contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne invalide. Le salarié (femme de ménage, garde d enfant, garde-malade, jardinier, etc.) peut être employé directement par le contribuable ou par une association, un organisme ou une entreprise de services agréés. Cette réduction d impôt est convertie en crédit d impôt si les services sont rendus à la résidence du contribuable et si celui-ci exerce une activité professionnelle ou est demandeur d emploi sur une durée de trois mois au moins au cours de l année. Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes. L assiette de la réduction d impôt pour frais d hospitalisation des personnes dépendantes (contribuables accueillis dans un établissement ayant conclu une convention pluriannuelle ou appliquant la tarification ternaire provisoire) est constituée des frais d hébergement (logement et nourriture) et des dépenses afférentes à la dépendance. Le plafond des dépenses est fixé à et le taux de la réduction d impôt applicable est de 25 % quel que soit l âge du contribuable. Assurance vie. Le plafond des versements éligibles à la réduction d impôt relative aux contrats de rente survie ou d épargne handicap est fixé à plus 300 par enfant à charge ; le taux de la réduction d impôt est de 25 %. Pour les contrats de rente survie souscrits au profit d un enfant handicapé, la réduction d impôt est ouverte à tout parent, en Nouveauté 2009 DURCISSEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES CONTRIBUABLES VIVANT SEULS À compter des revenus 2009, la majoration du quotient familial applicable aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, ne vivant pas en concubinage et ayant élevé un ou plusieurs enfants qui ne sont plus à leur charge, sera subordonnée à la condition d avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de cet ou de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. En 2009, le plafond de l avantage en impôt sera le même quel que soit l âge de l enfant. Régime transitoire : les contribuables ne remplissant pas la condition nouvelle et ayant bénéficié de la majoration du quotient en 2008 auront leur avantage fiscal limité à 855 pour les revenus Ce plafond sera réduit d un tiers chaque année pour disparaître à partir des revenus ligne directe ou collatérale jusqu au troisième degré inclus, souhaitant souscrire un contrat de rente survie au profit de l enfant handicapé. Les frais de scolarité des enfants à charge sont compensés par une réduction d impôt forfaitaire fixée à 61 pour un collégien, à 153 pour un lycéen et à 183 pour un étudiant (réduction divisée par deux pour les enfants en garde alternée). Les cotisations syndicales versées par les salariés et les pensionnés ouvrent droit à une réduction d impôt à hauteur de 66 % de leur montant, dans la limite de 1 % des salaires et pensions perçus dans l année. Les salariés qui optent pour la prise en compte de leurs frais professionnels réels n ont pas droit à cet avantage. Les dons faits à des œuvres ou organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture ou de la langue, à des fondations ou associations reconnues d utilité publique, à la Fondation du patrimoine pour la restauration de monuments historiques privés donnent lieu à une réduction d impôt, à hauteur de 66 % de leur montant et dans la limite de 20 % du revenu net imposable. À compter des revenus 2008, les dons aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui présentent au public des œuvres dramatiques, lyriques, musicales ouvrent droit à cette réduction d impôt. Lorsque les dons dépassent cette limite, l excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d impôt dans les mêmes conditions. 8_Guide fi fi scal Fiscalité des revenus

9 Je vais me pacser avec le père de mon enfant. Quelle va être ma nouvelle situation vis-à-vis du fisc? Les dons (ou abandons de revenus) faits à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d impôt à hauteur de 75 % des dons plafonnés à 510 en n Les crédits d impôt Ils sont restitués lorsqu ils excèdent l impôt à payer. Les frais de garde hors du domicile d un enfant âgé de moins de 7 ans au 31 décembre de l année d imposition (frais de crèche, de garderie, de centre aéré ou d assistante maternelle agréée) donnent droit à un crédit d impôt égal à 50% d un montant de dépenses limité à 2 300, soit d avantage maximal par enfant (avantage remboursable à défaut d impôt). Ce plafond est divisé par deux si l enfant en bénéficiant fait l objet d une garde alternée au domicile de chacun des parents séparés ou divorcés. Crédit d impôt pour l emploi des jeunes dans certains métiers connaissant des difficultés de recrutement. Les jeunes de moins de 26 ans qui ont débuté une activité salariée entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 (pour une durée au moins égale à six mois) dans des secteurs connaissant une pénurie de main-d œuvre bâtiment, hôtellerie, restauration, alimentation, agriculture (viticulteurs, jardiniers, maraîchers), commerce (caissiers, employés de libre-service), mécanique et travail des métaux peuvent bénéficier d un crédit d impôt de en 2008 (année au cours de laquelle s achève la période de six mois) sous certaines conditions de revenus et d activité (imprimé à joindre à la déclaration des revenus). Crédit d impôt pour déménagement avec reprise d activité salariée. Les demandeurs d emploi ou titulaires de minima sociaux depuis au moins douze mois ou les personnes contraintes de changer d activité dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi bénéficient d un crédit d impôt de 2000 si cette reprise d activité salariée s accompagne d un changement de domicile effectué à plus de 200 kilomètres de leur précédente habitation (crédit d impôt imputable l année d achèvement de la période de six mois). La nouvelle activité doit avoir débuté entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Pour les propriétaires contraints de quitter leur résidence principale afin d exercer leur nouvelle activité professionnelle, un dispositif d allègement des revenus fonciers est mis en place en cas de location de leur ancienne résidence (voir p. 29). Prime pour l emploi. Celle-ci est soumise à trois conditions : le montant des ressources du foyer (le revenu fiscal de référence mentionné sur l avis d impôt sur le revenu) ne doit pas excéder certaines limites. Pour la prime 2009, calculée sur les revenus 2008, il ne doit pas dépasser pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé , majoré de pour chaque demi-part supplémentaire (la moitié pour les enfants en résidence alternée) ; l un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel ; le montant des revenus d activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime doit être compris entre certaines limites. La prime s impute sur l impôt sur le revenu ; en cas d excédent, elle est remboursée au-delà de 8. Précision : le montant total de la prime pour l emploi est diminué de la fraction du RSA perçu au cours de la même année. Nouveauté 2009 à savoir D autres réductions d impôt peuvent intervenir au titre des investissements dans l immobilier locatif, ainsi que dans la souscription au capital d entreprises, de FCPI ou de FIP, au titre d investissements dans le secteur forestier. PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES À compter des revenus de l année 2009, un plafonnement global des niches fiscales est institué : l avantage global obtenu par foyer fiscal ne peut excéder la somme des deux montants suivants : et 10 % du revenu imposable (revenu net imposable hors revenus imposables à un taux forfaitaire). Exemple : pour un couple disposant d un revenu imposable de , le plafond à ne pas dépasser sera de ( ). Les avantages fiscaux retenus sont, pour ne citer que les plus communs : l emploi d un salarié à domicile (réduction ou crédit d impôt sous certaines conditions) les intérêts d emprunt pour acquisition de la résidence principale, l amortissement Robien ou Borloo, la nouvelle réduction d impôt Scellier (voir p. 30), les investissements réalisés dans les DOM/TOM, les investissements réalisés dans le secteur touristique (résidences de tourisme), le régime Malraux (nouvelle réduction d impôt), les frais de garde des jeunes enfants, les équipements en faveur du développement durable (voir p. 27). Par contre, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou destinés à servir l intérêt général ne sont pas pris en compte. On peut citer, sans être exhaustif, les pensions alimentaires, le gain d impôt issu de l application du quotient familial (enfants ou personnes à charge), les dons aux œuvres, le régime fiscal des monuments historiques, la réduction d impôt pour frais de séjour de personnes dépendantes, les frais de scolarité des enfants étudiants, le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes (voir p. 29), la prime pour l emploi. Le plafonnement des niches fiscales n est pas rétroactif ; seuls les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2009 sont visés. Ainsi,dans le cadre des investissements Robien ou Borloo (voir p. 30), le plafonnement s applique aux logements acquis neufs ou en état futur d achèvement à compter du 1 er janvier Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement au sein des DOM, sont visées les acquisitions d immeubles ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier après le 1 er janvier Le calcul du plafonnement global au niveau de chaque foyer fiscal sera réalisé par l administration fiscale, qui effectuera un calcul d impôt tenant compte des avantages fiscaux visés par le plafonnement et un calcul d impôt abstraction faite des avantages précités : la différence entre les deux montants d impôts issus de ce calcul sera comparée au montant maximal admissible ( et 10 % du revenu imposable) et l excédent éventuel sera ajouté à la cotisation d impôt calculée sans plafonnement. Guide fi scal Fiscalité des revenus 9

10 à savoir Si vous disposez d un compte bancaire ouvert à l étranger, vous devez le déclarer à l aide de la déclaration n dénommée «Déclaration par un résident d un compte ouvert hors de France» à déposer conjointement avec la déclaration des revenus. La nondéclaration entraîne le paiement d une amende de par compte non déclaré, amende portée à dans le cas où le compte est détenu dans un État n ayant pas conclu de convention fiscale avec clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale. Une obligation semblable existe pour les contrats d assurance vie souscrits à l étranger, pour lesquels l amende est fixée à 25 % des versements effectués, sauf à prouver que le Trésor public n a pas subi de préjudice, auquel cas l amende est abaissée à 5 % avec un montant plafonné à (déclaration sur papier libre joint à la déclaration des revenus). Crédit d impôt lié à la résidence principale (voir p. 28). Crédit d impôt et prêt étudiant. Les intérêts des cinq premières annuités des prêts à la consommation contractés du 1 er septembre 2005 au 31 décembre 2008 par les étudiants, âgés de 25 ans au plus, pour le financement de leurs études supérieures ouvrent droit à un crédit d impôt de 25 % des intérêts annuels plafonnés à 1 000, soit un crédit d impôt maximal de 250, à partir du moment où l étudiant fait l objet d une imposition séparée. Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur est rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d impôt l année au cours de laquelle celui-ci devient contribuable. Sont exclus les découverts en compte, les revolvings et les prêts destinés à rembourser tout ou partie d un autre crédit ou découvert en compte. n Le paiement de l impôt Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour le règlement de l impôt sur le revenu acquittent dix prélèvements mensuels calculés sur la base du montant de l année précédente. En cas d augmentation de l imposition, le solde est versé en novembre et en décembre. Si l augmentation est telle que le prélèvement de décembre excède le double de la mensualité de base, le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniers mois de l année, sauf avis contraire de l intéressé. Les contribuables qui acquittent l impôt sur le revenu 2008 par prélèvement ou par télépaiement et qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par voie électronique bénéficient d une réduction d impôt de 20. Si une variation de l impôt futur est prévisible, il est possible de demander une modification des prélèvements, au plus tard le 30 juin de chaque année. Si l impôt réellement dû est supérieur de plus de 20 % au montant présumé, une pénalité de 10 % sera applicable. Certains revenus exceptionnels (primes de mobilité, indemnités de rupture de contrat de travail, etc.) ou différés (rappels de salaires ou de pensions, loyers en retard, etc.) peuvent bénéficier du système du quotient, permettant d atténuer la rigueur de la progressivité de l impôt. Il est indispensable d en faire la demande dans une note jointe à la déclaration d impôt et accompagnée de tous les justificatifs utiles. En cas de difficultés financières temporaires graves susceptibles d empêcher le règlement de l impôt à la date prévue, des délais de paiement peuvent être demandés à la trésorerie dont dépend le domicile. Si ces difficultés ont pour conséquence l impossibilité de payer tout ou partie de l impôt dû, il est également possible de solliciter une remise gracieuse partielle ou totale. Cette remise (qui n est pas un droit ) n est accordée que dans des cas très limités. Les ménages qui voient leurs revenus chuter de plus de 30 % peuvent demander un aménagement du délai de règlement de leur impôt, délai systématiquement assorti de la remise de la majoration de 10 %. Au-delà de , le paiement de l impôt sur le revenu, de la taxe d habitation et de la taxe foncière doit obligatoirement être effectué par virement. Les contributions sociales Les contributions sociales sont constituées de : la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelle au prélèvement social (0,3 %) et, nouvellement créée, la contribution de 1,1 % pour le financement du revenu de solidarité active (RSA). Leurs modalités d application et leurs taux peuvent varier en fonction de la nature des revenus visés. Il existe deux catégories de revenus soumis aux prélèvements sociaux : les revenus d activité et de remplacement ; les revenus du capital (revenus du patrimoine et revenus de placement). n Les revenus d activité et de remplacement Sont visés ici les revenus salariaux, les revenus professionnels et les revenus de remplacement, c est-à-dire les pensions de retraite et les allocations de chômage. Les salaires et revenus assimilés bénéficient d un abattement de 3 % au titre des frais professionnels sur la base taxable à la CSG. La CSG s applique au taux de 7,5 %, dont 5,1 % déductibles. Sur les revenus de remplacement, le taux de la CSG est fixé à 6,6 %, dont 4,2 % déductibles pour les pensions de retraite avec, dans certains cas, soit un taux d imposition réduit à 3,8 %, soit une exonération totale pour les retraités titulaires de faibles ressources. La CRDS est prélevée au taux uniforme de 0,5 % non déductible sur tous les revenus d activité et de remplacement (à l exception du minimum vieillesse et de l allocation de solidarité des travailleurs privés d emploi en fin de droits). Le prélèvement social de 2 % ne s applique pas aux revenus d activité et de remplacement ; il en est de même pour la contribution additionnelle de 0,3 % et du RSA. n Les revenus du capital Ils se subdivisent en deux catégories : les revenus du patrimoine et les produits de placement. Les revenus du patrimoine sont constitués des revenus fonciers, des rentes viagères à titre onéreux, des plus-values mobilières et de certains 10 Guide fi scal Fiscalité des revenus

11 revenus mobiliers (autres que ceux qualifi és de produits de placement). Ils sont soumis à la CSG au taux de 8,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social au taux de 2 %, à la contribution additionnelle au taux de 0,3 % et à la contribution additionnelle RSA au taux de 1,1%, ce qui donne un total de 12,1 %. La CSG sur les revenus du patrimoine est déductible des revenus de l année N + 1 à hauteur de 5,8 % (sauf sur les plus-values mobilières). Les produits de placement sont constitués des plus-values immobilières, des revenus soumis sur option au prélèvement libératoire (possibilité offerte aux dividendes perçus depuis le 1 er janvier 2008 voir p. 14), des revenus exonérés de l impôt sur le revenu et des revenus de créances et dividendes soumis à l impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire peut s appliquer à certains revenus mobiliers comme les comptes à terme, les dividendes, les intérêts des obligations, les comptes d épargne sur livret, les intérêts des PEL pour la partie courue au-delà de la douzième année. Les revenus exonérés d impôt sur le revenu sont constitués des intérêts des CEL, des PEL (jusqu au terme de la douzième année), des intérêts des contrats d assurance vie et des bons de capitalisation au-delà de huit ans sous certaines conditions, des PEP, PEA, etc. Le total des prélèvements sociaux est également fixé à 12,1 %. La CSG sur les revenus de placement non exonérés d impôt sur le revenu et non soumis à un taux forfaitaire d imposition est déductible des revenus de l année d encaissement des revenus à hauteur de 5,8 % (seuls les produits des bons de capitalisation et contrats d assurance vie en unités de compte imposables et non soumis au prélèvement libératoire ouvrent droit à la CSG déductible). Certains placements sont totalement exonérés de prélèvements sociaux, tels que le Livret A, le Livret d Épargne Populaire, le Livret de Développement Durable (ex-codevi) et le Livret Jeune. n Comment sont payées les contributions sociales? Pour les revenus d activité et de remplacement, ces contributions sont retenues à la source (salaires et pensions) ou recouvrées selon les mêmes modalités que pour les autres cotisations sociales (revenus des professions non salariées non agricoles). Pour les revenus du patrimoine, l administration fiscale adresse un avis d imposition distinct de celui de l impôt sur le revenu. Le montant de la part de la CSG sur les revenus du patrimoine qui peut être déduite du revenu global (5,8 % calculés sur les produits soumis au barème progressif de Nouveauté 2009 CONTRIBUTION RSA La loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (JO ) a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, d encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d insertion, l allocation de parent isolé et les différents mécanismes d intéressement à la reprise d activité. Le financement du revenu de solidarité active est assuré par la création d une contribution additionnelle au prélèvement social, dont le taux est fixé à 1,1 %. La contribution RSA frappe les revenus du patrimoine (voir définition p. 10) encaissés à compter du 1 er janvier 2008 et les revenus de placement (voir définition p. 11) inscrits en compte ou acquis à compter du 1 er janvier Précision : la date d entrée en vigueur du RSA dans les départements d outre-mer, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est reportée à une date ultérieure fixée au plus tard au 1 er janvier l impôt sur les revenus N - 1) est préimprimé à la rubrique 6 de la déclaration des revenus. Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne sont pas recouvrées si leur montant global est inférieur à 61. Pour les revenus de placement, les prélèvements sociaux sont prélevés soit en même temps que le prélèvement forfaitaire libératoire, soit à la source pour les revenus exonérés d impôt sur le revenu, pour les revenus de créances ou les dividendes soumis à l impôt sur le revenu. à savoir Simuler, calculer et payer son impôt en ligne gouv.fr, rubrique Particuliers. Guide fi scal Fiscalité des revenus 11

12 2 Un nouvel éclairage sur la fiscalité de l épargne et des placements Sommaire L épargne bancaire n L épargne bancaire défiscalisée 13 n L épargne bancaire fiscalisée 13 n Le prélèvement libératoire sur les intérêts 13 Les valeurs mobilières n Actions, Sicav et FCP actions 14 n Plan d Épargne en Actions 15 n Obligations, Sicav, FCP obligataires et monétaires 16 L assurance vie n Fiscalité des rachats 16 L épargne salariale et la protection sociale des non-salariés n Le Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) 18 n Le Plan Épargne Entreprise (PEE) 19 n Le Plan d Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) 20 n Les stock-options 20 n L attribution gratuite d actions (AGA) 21 n La protection sociale des non-salariés et la loi Madelin 21 Les autres placements à fiscalité privilégiée n La souscription à des fonds 21 n La souscription à des Sofica 22 n La souscription au capital d une société ou sa reprise Guide fiscal Fiscalité de l épargne et des placements

13 L ÉPARGNE BANCAIRE n L épargne bancaire défiscalisée Les revenus du Livret A, du Livret de Développement Durable, du Livret Jeune, du Livret d Épargne Populaire (LEP) et du Livret bleu ne subissent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Le Livret Jeune est réservé aux ans et le LEP aux personnes dont la cotisation d impôt sur le revenu 2007 payée en 2008, avant imputation des crédits d impôt, n excède pas 754. Nouveauté 2009 GÉNÉRALISATION DU LIVRET A Depuis le 1 er janvier 2009, tous les établissements de crédit peuvent proposer à leur clientèle des Livrets A. Une même personne ne peut être titulaire que d un seul Livret A ou d un seul Livret bleu du Crédit Mutuel, à l exception des livrets ouverts avant le 1 er septembre Le non-respect de cette règle entraîne l imposition des intérêts du livret en surnombre et une amende égale à 2 % de son encours. Le Compte Épargne Logement et le Plan d Épargne Logement. Les revenus du Compte Épargne Logement (CEL) et du Plan d Épargne Logement (PEL) échappent également à l impôt sur le revenu (dans certaines limites pour le PEL), mais ils supportent 12,1 % de prélèvements sociaux qui sont acquittés sur la prime lors de son versement et sur les intérêts, chaque année pour le CEL et selon des modalités spécifiques pour le PEL. Depuis 2006, l exonération d impôt sur le revenu des PEL est limitée à la fraction des intérêts et à la prime acquises au cours des douze premières années (pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, l exonération s applique jusqu à la date d échéance contractuelle). Le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire pour les intérêts imposables. Les prélèvements sociaux des plans de plus de dix ans sont prélevés lors de l inscription des intérêts en compte, l année du dixième anniversaire et les années suivantes (pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, la date d échéance contractuelle se substitue à la durée de dix ans). Attention : tout retrait sur un PEL entraîne la clôture du plan. Le Plan d Épargne Populaire (voir aussi le PERP, p. 18). Il n est plus possible d ouvrir un Plan d Épargne Populaire (PEP). Cependant, les PEP existants peuvent continuer à recevoir des versements dans la limite du plafond légal fixé à Il n y a pas d imposition (hors prélèvements sociaux) si les fonds sont retirés après huit ans ou si le retrait est justifié par un cas de force majeure (décès, invalidité, fin d allocations chômage, etc.) affectant le titulaire du plan ou son conjoint (voir tableau p. 17). Tout retrait avant dix ans entraîne la clôture du PEP. Après dix ans, les retraits partiels sont autorisés, mais ils bloquent la possibilité d effectuer de nouveaux versements sur le plan. n L épargne bancaire fiscalisée Les intérêts produits par les comptes sur livret (livrets bancaires, dont le Livret Première Épargne du CIC, réservé aux 0-12 ans), les comptes à terme (CAT) et les certificats de dépôt sont, au choix, intégrés à l ensemble des revenus et imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu ou bien soumis au prélèvement libératoire au taux de 18 % sur option préalable à l encaissement, plus 12,1 % de prélèvements sociaux retenus dans tous les cas par l établissement payeur. Les intérêts des bons de caisse sont imposés soit au barème progressif de l impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire au taux de 18 % (plus prélèvements sociaux au taux de 12,1 % depuis 2009) si le souscripteur a décliné son identité lors de la souscription (bons souscrits à compter du 1 er janvier 1998) et s il a conservé le bon jusqu à l échéance. Dans le cas contraire (identité non révélée lors de la souscription ou transmission du bon non déclarée à l administration fiscale), le régime de l anonymat s applique ; celui-ci entraîne un prélèvement obligatoire sur les intérêts de 60 % (plus 12,1 % de prélèvements sociaux) ainsi qu un prélèvement de 2 % sur le nominal du bon dû autant de fois que la date du 1 er janvier est comprise entre la souscription et le remboursement (les bons souscrits en cours d année et remboursés avant le 1 er janvier de l année suivante sont soumis au prélèvement de 2 % au prorata du temps écoulé). n Le prélèvement libératoire sur les intérêts Le taux du prélèvement libératoire est de 18 %, plus prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % depuis Il s agit d une retenue forfaitaire qui libère l épargnant ou l investisseur de tout impôt sur le revenu sur ses placements financiers. Chaque contribuable peut choisir entre ce mode de taxation et l application du barème progressif de l impôt sur le revenu. Après l encaissement des intérêts, il n est plus possible de revenir sur l option fiscale. Le prélèvement libératoire est avantageux lorsque le taux marginal d imposition du contribuable est supérieur au taux du prélèvement de 18 %. Il faut donc comparer les taux (voir tableaux p. 5 et 17). Depuis 2006, compte tenu du nouveau barème de l impôt sur le revenu, qui comporte une réduction des taux et une augmentation des limites des tranches, de nombreux contribuables ont eu intérêt à renoncer à leur option pour le prélèvement libératoire. Cette renonciation peut se justifier encore plus actuellement, puisque le taux habituel du prélèvement est de 18 %. Vérifiez votre situation en sachant que, pour les intérêts, l option pour le prélèvement libératoire peut être partielle (sur certains placements uniquement ou même sur une fraction seulement des intérêts d un même placement). Pour l application du prélèvement libératoire, il faut en faire la demande ou y renoncer avant l encaissement des revenus auprès de l établissement payeur ; celui-ci se chargera de verser le à savoir Le Livret A Sup du CIC permet de placer jusqu à , dont bénéficient de l exonération totale d impôt. Ce livret peut aussi être le compte sur lequel sont débités les prélèvements mensuels d impôt sur le revenu ou d impôts locaux pour les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel. Guide fiscal Fiscalité de l épargne et des placements 13

14 à savoir Les prélèvements sociaux sont retenus par la banque sur les intérêts et dividendes perçus par les particuliers. Bien que n encaissant qu un montant de revenus nets de ces prélèvements, le contribuable doit déclarer dans sa déclaration des revenus de 2008 leur montant brut (rubrique 2 cases DC, TS, TR et BH de la déclaration 2042). Une fraction de la CSG acquittée par l établissement payeur est déductible des revenus de l année prélèvement directement à l administration fiscale, en même temps que les prélèvements sociaux. Les produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire doivent être mentionnés sur la déclaration des revenus (rubrique 2, Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, ligne EE). Ces produits, déjà imposés, ne sont pas retenus pour le calcul du revenu imposable, mais ils sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence retenu par l Administration pour l octroi de certains avantages sociaux et fiscaux, notamment pour les exonérations et les allègements d impôts locaux, ainsi que pour le prêt à taux zéro. Attention : l absence de déclaration de ces produits est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5 % des sommes non déclarées, avec un minimum de 150. LES VALEURS MOBILIÈRES n Actions, Sicav et FCP actions Les dividendes d actions et d OPCVM (Sicav ou Fonds communs de placement) détenant des actions de sociétés, de même que ceux provenant de parts de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, doivent être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers, sauf option pour le prélèvement libératoire applicable aux dividendes encaissés depuis Les dividendes n ouvrent plus droit à l avoir fiscal. Les personnes physiques bénéficient à la fois d un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, qui s applique avant déduction des droits de garde, et d un abattement de pour une personne seule ou de pour un couple marié ou pacsé. Un crédit d impôt de 50 % du dividende perçu (avant application des abattements) est accordé dans la limite de 115 (personne seule) ou de 230 (couple marié ou pacsé). Ce crédit d impôt est global et il s applique également aux dividendes perçus dans le cadre du PEA. Ainsi, les dividendes versés dans le PEA, bien qu exonérés d impôt, sont maintenant portés dans la déclaration de revenus pour pouvoir ouvrir droit au crédit d impôt (rubrique 2, case GR de la déclaration des revenus). Application du prélèvement libératoire aux dividendes. Depuis 2008 les dividendes peuvent, comme les intérêts, bénéficier du prélèvement libératoire sur option préalable à l encaissement. Dans ce cas, le prélèvement de 18 % est acquitté, en même temps que les prélèvements sociaux (12,1 % en 2009), sur le montant total du dividende, sans aucune déduction d abattement ou de charge, par l établissement payeur ou éventuellement le contribuable lui-même lorsque l établissement payeur est situé à l étranger. L option pour le prélèvement libératoire sur un encaissement de dividendes prive le contribuable du bénéfice des différents abattements (40 % et ou le double pour un couple) et du crédit d impôt (115 ou 230 pour un couple) applicables en matière d impôt sur le revenu sur les autres dividendes de l année non soumis au prélèvement. Dans ces conditions, si l option est opérée, elle doit l être sur la totalité des dividendes auprès de chacun des établissements payeurs ou sociétés distributrices, sachant que cette option n est, dans les faits, intéressante que pour les contribuables encaissant au moins de dividendes annuels pour un couple ( pour une personne seule) imposés dans la tranche la plus élevée du barème de l impôt sur le revenu (40 %). Après prise en compte des droits de garde déductibles, les seuils de dividendes sont bien supérieurs. Il est donc nécessaire de bien mesurer les conséquences de son choix avant le premier encaissement de dividendes dans l année. Comme en matière d intérêts, l option pour le prélèvement devient irrévocable après l encaissement des dividendes concernés. Comme pour l ensemble des intérêts depuis 2007, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes Nouveauté 2009 SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : ASSUJETTISSEMENT AUX CHARGES SOCIALES DE CERTAINS DIVIDENDES La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 soumet aux charges sociales les dividendes et intérêts de comptes courants versés à compter de 2009 aux associés de SEL pour la fraction de leur montant total qui excède 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées aux comptes courants. Ces dividendes et intérêts restent cependant imposables à l impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire sur option en tant que revenus de capitaux mobiliers, mais ils supporteront les prélèvements sociaux en tant que revenus d activité. 14 Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements

15 J ai besoin de l argent placé dans un PEA ouvert depuis moins de huit ans. Quelles vont être les différentes impositions? versés depuis 2008 sont retenus par l établissement payeur lors de leur paiement, que le bénéficiaire ait opté ou non pour le prélèvement libératoire. Les plus-values réalisées à l occasion de la vente de valeurs mobilières sont totalement exonérées d impôt si le montant total annuel des cessions ne dépasse pas ( pour les cessions réalisées en 2009) pour un même foyer fiscal. Une fois ce seuil de ventes dépassé, le gain net est soumis, dès le premier euro, à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1% qui est applicable aux plus-values réalisées dès En cas de moins-value nette, le dépassement du seuil permet son report sur les plus-values des dix années suivantes. Le calcul du seuil annuel de cessions doit prendre en compte toutes les ventes (actions, Sicav, FCP, PEA clos avant cinq ans, actions ou parts de sociétés non cotées, obligations, etc.) réalisées dans l année par tous les membres du foyer fiscal, y compris par l intermédiaire de certaines sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations particulières (licenciement, départ à la retraite, divorce, décès et certaines invalidités), il est possible d apprécier le seuil de cessions en faisant la moyenne des ventes de l année considérée et des deux années précédentes. À l avenir, les plus-values sur les cessions d actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l IS exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole bénéficieront d un abattement d un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, la plus-value sera définitivement exonérée après huit ans, soit en 2014 pour la première fois, puisque, afin d apprécier la durée de détention, le point de départ est le 1 er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement à cette date. Exemple : vous détenez 100 actions de la société A, dont 50 acquises en 2004 et 50 en mars Vous en cédez 80 en 2013 au même prix de vente. La plus-value décomptée sur chaque titre sera identique, car les titres sont toujours valorisés selon la règle du prix moyen pondéré d acquisition au sein du même compte-titres. Mais s agissant de la durée de détention, 50 actions bénéficieront d un abattement de deux tiers, alors que pour les 30 autres, l abattement ne sera que d un tiers, puisqu elles seront réputées détenues depuis le 1 er janvier 2007 (application de la règle du premier entré-premier sorti). Les prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value totale. Dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite. Afin d encourager les transmissions de PME, la prise en compte de la durée de détention est d application immédiate pour certaines cessions réalisées depuis le 1 er janvier Ainsi, par exemple, ces plus-values sont exonérées lorsque le cédant peut justifier d une détention préalable depuis plus de huit ans et si certaines conditions sont remplies. La vente doit porter sur l intégralité des titres détenus par le cédant ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % des droits de vote de la société. Cette société, qui exerce une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans, doit être une PME répondant à certaines caractéristiques. Par ailleurs, durant toute cette période, le cédant doit avoir exercé une fonction de dirigeant lui procurant une rémunération représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels et avoir détenu plus de 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société. L exercice d une profession libérale dans le cadre d une société anonyme ou d une SARL est assimilé à une fonction de direction. Ainsi, un expertcomptable, simple associé d une SARL d expertise comptable, peut bénéficier de ce régime s il remplit les autres conditions. Depuis 2009, le dirigeant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. En cas de cession à une société, le dirigeant ne doit pas détenir, même indirectement, des droits dans l entreprise cessionnaire dans les trois ans suivant la cession. n Plan d Épargne en Actions Dans le cadre d un Plan d Épargne en Actions (PEA), les dividendes et les plus-values sont exonérés d impôt sur le revenu si le plan ne fait l objet d aucun retrait pendant au moins cinq ans à compter de son ouverture (la date d ouverture du PEA correspond au premier versement et non au premier achat de titres). Toutefois, les dividendes afférents aux titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d inscription de ces titres. La fraction excédentaire de ces dividendes est impo sable à l IR et ne peut en aucun cas être soumise au à savoir Comptes et placements financiers à l étranger Pour lutter contre l évasion fiscale, la directive sur l épargne prévoit, depuis le 1 er juillet 2005, que chaque établissement bancaire doit déclarer le montant des intérêts et produits assimilés versés à des clients personnes physiques résidant dans un pays de la CE autre que celui du placement. Cette déclaration est adressée aux services fiscaux de l État membre dans lequel le client nonrésident est domicilié. Sont notamment déclarés les intérêts des créances de toute nature, y compris ceux de l épargne réglementée, et les cessions de certains OPCVM investis en créances pour plus de 40 % de leur actif. Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l Autriche sont dispensés de communiquer ces informations et appliquent une retenue à la source sur les produits versés, sauf accord du bénéficiaire ou remise d un certificat d exemption. Une extension de cette directive à d autres placements, tels que les produits d assurance vie, est à l étude. Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements 15

16 prélèvement libératoire. Par exception au principe général (voir p. 14), l Administration admet que les différents abattements (forfaitaire de 40 % et fixe de ou ) restent applicables pour l imposition de ces dividendes excédentaires, même en cas d option pour le prélèvement pour les autres dividendes. Le plafond de versement sur le PEA est de et les actions de Sicav ou les parts de FCP investies en actions européennes (à hauteur de 75 % en titres éligibles) peuvent être souscrites au sein d un PEA. Il n est pas possible d inscrire des titres non cotés sur un PEA lorsque le groupe familial a détenu plus de 25 % du capital de la société ou lorsque ces titres bénéficient d autres avantages fiscaux. En cas de retrait avant cinq ans, si le seuil global de cession de valeurs mobilières de ( en 2009) est dépassé, compte tenu notamment de la valeur liquidative du PEA, qui est obligatoirement clos, les gains sont imposés au taux de 22,5 % (retrait avant deux ans) ou de 18 % (retrait entre deux et cinq ans), auquel s ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux ; les moins-values peuvent s imputer sur les autres plusvalues réalisées par le foyer fiscal. Après cinq ans, les gains ne subissent que les prélèvements sociaux ; mais le plan est clos, sauf si le premier retrait intervient après huit ans. Au-delà de huit ans, en l absence de retrait et si le plafond des versements du PEA n est pas atteint, il est possible de faire des versements complémentaires. Enfin, on peut transformer le capital en rente viagère non imposable. Des retraits anticipés de fonds investis dans un PEA sont possibles pour la création ou la reprise d entreprise dans les trois mois du retrait, et cela sans remise en cause de l exonération applicable au PEA, ni clôture anticipée de ce dernier. Aucun nouveau versement n est possible après ce retrait anticipé. Le titulaire du PEA ou son conjoint, ascendant ou descendant, doit assurer personnellement l exploitation ou la direction de l entreprise créée ou reprise. Depuis 2005, si le seuil des cessions est dépassé, les moins-values enregistrées sur un PEA de plus de cinq ans clôturé peuvent également s imputer sur les plusvalues réalisées hors PEA au cours de la même année ou sur les dix années suivantes. Cette mesure ne s applique que si le contribuable cède l intégralité des titres détenus dans le PEA avant sa clôture (pas de transfert possible des titres sur un compte-titres ordinaire). Les dividendes encaissés dans le PEA bénéficient également du crédit d impôt de 115 ou 230, selon la situation familiale. Ainsi, bien qu exonérés, ils sont à porter dans la déclaration de revenus (rubrique 2, case GR). n Obligations, Sicav, FCP obligataires et monétaires Les revenus des obligations et des OPCVM (Sicav ou FCP) investis en obligations ou en instruments de taux d intérêt et titres de créances sont, comme les comptes à terme et comptes sur livret, soumis sans abattement, d une part, à l impôt sur le revenu et, d autre part, aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % à partir de 2009 (rappel : depuis 2007, les prélèvements sociaux sur intérêts sont retenus à la source par l établissement payeur). Sur option du contribuable préalable à l encaissement, ces revenus peuvent être placés sous le régime du prélèvement libératoire au taux de 18 %, plus 12,1 % de prélèvements sociaux. Les plus-values retirées des ventes d obligations ou d OPCVM sont imposées avec les plus-values d actions, si le seuil des cessions est dépassé. 16 Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements

17 PRÉLÈVEMENTS SUR LES PLACEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS CEL, PEL Placements Revenus Plus-values Prélèvements fiscaux + Prélèvements Prélèvements + Prélèvements sociaux fiscaux sociaux IR* ou PL* à 18 % pour PEL de plus de douze ans 12,1 % Livret A, Livret Développement Exonération Exonération Durable, Livret Jeune, LEP Comptes d Épargne sur Livret IR ou PL à 18 % 12,1 % Comptes à terme IR ou PL à 18 % 12,1 % Certificats de dépôt IR ou PL à 18 % 12,1 % PEP bancaires Clos avant quatre ans IR ou PL à 35 % 12,1 % Clos entre quatre et huit ans IR ou PL à 18 % 12,1 % Clos après huit ans Exonération 12,1 % PEA clos Avant deux ans IR à 22,5 % (1) 12,1 % (1) Entre deux et cinq ans Exonération (sauf cas particuliers IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Après cinq ans des dividendes de titres non cotés) Exonération 12,1 % (2) Sicav et FCP monétaires ou obligataires de capitalisation IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Actions Françaises IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Étrangères (UE ou autre État avec convention fiscale) IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Obligations Françaises IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Étrangères (UE, Islande, Norvège) IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Sicav et FCP de distribution Part d actions françaises IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Part d obligations françaises IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1) Bons de capitalisation ou versements sur contrats d assurance vie faits depuis le 26 septembre 1997 (4) Clos avant quatre ans IR ou PL à 35 % Contrats en euros : Clos entre quatre et huit ans IR ou PL à 15 % (18% 12,1 % à chaque pour les PEP assurance) inscription en compte Clos au-delà de huit ans des intérêts (voir p. 18) euros IR ou PL à 7,5 % Contrats en contrats DSK et NSK Exonération unités de compte : 12,1 % lors du PEP et contrats d assurance vie Exonération dénouement antérieurs au 26 septembre 1997 non alimentés depuis le 1 er janvier 1998 (4) Bons de caisse Émis après le 1 er janvier 1995 IR ou PL à 18 % 12,1 % Anonymes + bons de capitalisation placés sous l anonymat Prélèvement d office (5) 60 % 12,1 % Notes * IR : impôt sur le revenu. PL : prélèvement libératoire. Taux de 18 % depuis 2008 (16 % antérieurement), PL possible depuis 2008 pour la plupart des dividendes. (1) Si cessions annuelles de valeurs mobilières supérieures à ( en 2009). Taux proportionnel d IR de 18 % (16 % pour les plus-values réalisées jusqu en 2007). (2) À la clôture, les plus-values ou revenus acquis depuis le 1 er février 1996 sont soumis à la CRDS au taux de 0,5 %, ceux acquis en 1997 à la CSG au taux de 3,4 % et ceux acquis depuis le 1 er janvier 1998 aux divers prélèvements sociaux au taux de 10 %, puis 10,30 % depuis le 1 er juillet 2004, 11 % depuis le 1 er janvier 2005 et 12,1% depuis le 1 er janvier (3) Après abattements de 40 % et (3 050 pour un couple marié ou pacsé). Précision : à compter de 2009, les dividendes versés par les sociétés n ayant pas leur siège dans l Union européenne n ouvriront droit aux abattements que si la convention fiscale prévoit une clause d assistance administrative. (4) Les intérêts issus des versements programmés et des versements libres dans la limite de , effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sur des contrats de capitalisation antérieurs au 26 septembre 1997, sont exonérés de PL au taux de 7,5 % après huit ans. (5) + 2 % sur le capital chaque 1 er janvier entre la souscription et le remboursement. Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements 17

18 CONTRATS D ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION : fiscalité des intérêts en cas de rachat ou retrait partiel après huit ans Contrats souscrits Contrats souscrits PEP Contrats avant le 26 septembre 1997 à compter du DSK et Sarkozy 26 septembre 1997 Versements effectués avant le 26 septembre 1997 Versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 Versements libres ( < ) effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 Versements depuis le 1 er janvier 1998 et fraction de versements (> ) effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 Quelle que soit la date des versements Quelle que soit la date des versements (limite de nets de frais) Quelle que soit la date des versements Intérêts totalement exonérés d impôt sur le revenu après huit ans Après huit ans : abattement annuel de ou de pour un couple marié ou pacsé, puis prélèvement de 7,5 % ou déclaration à l impôt sur le revenu Intérêts totalement exonérés d impôt sur le revenu après huit ans CONSEILS Quel que soit le contrat d assurance vie, en cas de succession, tout ou partie des sommes versées au bénéficiaire désigné échappent aux droits de mutation. Les contrats en unités de compte (UC) sont un moyen complémentaire au PEA pour accéder aux marchés financiers dans un environnement fiscal privilégié. Les contrats d assurance vie en euros peuvent être transformés en contrats multisupports en conservant leur antériorité fiscale. La transformation doit être réelle et assortie d un devoir de conseil de la part de l assureur. Le contrat devra comprendre plus de 20 % d UC, notamment des actions. Enfin, la valorisation annuelle (coupons ou plusvalues) des contrats en UC n est pas ajoutée aux revenus à prendre en compte pour le bouclier fiscal. En revanche, les intérêts des contrats en euros sont retenus. L ASSURANCE VIE n Fiscalité des rachats Aucun impôt sur le revenu n est à payer pendant la durée du contrat d assurance vie, y compris lorsque des arbitrages sont réalisés dans le cadre des contrats multisupports, tant que les capitaux y restent investis. Les prélèvements sociaux s appliquent néanmoins au taux global de 11 % (12,1 % à compter de 2009) ; ils sont retenus chaque année sur les intérêts crédités pour les contrats en euros ou bien prélevés au jour du rachat pour les contrats en unités de compte. En cas de retrait (rachat) total ou partiel opéré avant huit ans sur un contrat, seuls les intérêts acquis au titre du capital retiré sont imposés. Ils le sont soit au barème progressif de l impôt sur le revenu, soit, sur option, par prélèvement libératoire à un taux décroissant en fonction de la durée de détention (voir tableau p. 17). En cas de retrait total ou partiel après huit ans, plusieurs cas se présentent selon la date de souscription du contrat (voir tableau p. 17). L exonération s applique également aux intérêts perçus après huit ans dans le cadre d un PEP investi en assurance vie ou bien dans le cadre des contrats Sarkozy souscrits depuis le 1 er janvier 2005, qui sont investis à hauteur de 30 % au moins en actions et titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans un État de l Espace économique européen (hors Liechtenstein), ou encore dans le cadre des contrats DSK antérieurs à 2005 composés d unités de compte et investis à 50 % au moins en titres de ces mêmes sociétés. L exonération est appliquée sans conditions de délai si le retrait intervient à la suite de l invalidité, du licenciement ou de la mise à la retraite anticipée de l assuré ou de son conjoint. L ÉPARGNE SALARIALE ET LA PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIÉS n Le Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) Les contribuables qui souhaitent mieux préparer leur retraite peuvent déduire de leur revenu net global, dans une certaine limite, les cotisations versées dans le cadre d un Plan d Épargne Retraite Populaire (le PERP est un contrat d assurance). Le plafond annuel de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des salaires de l année précédente (nets de l abattement de 10 % ou des frais réels) ou des revenus professionnels de l année précédente (BIC, BNC, BA) retenus, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale de la même année (soit une déduction maximale théorique de en 2008 et en 2009) ; ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l année précédente (soit une déduction maximale théorique de en 2008 et pour 2009). Ce plafond doit être diminué des sommes suivantes : pour un salarié, les cotisations salariales et patronales versées au titre des régimes de retraite supplémentaire auxquels il est affilié de façon obligatoire ainsi que l éventuel abondement versé par l employeur au sein d un PERCO ; Exemple : salaire imposable 2008 : abattement de 10 % pour frais : % du revenu d activité (salaire après abattement) : cotisations salariales et patronales versées au titre des régimes de retraite supplémentaires obligatoires au cours de l année 2008 : différence pouvant être affectée au PERP en Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements

19 Nouveauté 2009 CHEFS D ENTREPRISE ET ÉPARGNE SALARIALE Avec la loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008, ce sont maintenant les chefs d entreprise de 1 à 250 salariés au lieu de 100 antérieurement ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés qui ont accès aux dispositifs PEE et PERCO. Ils peuvent bénéficier des accords d intéressement et aussi, et déduite du revenu net global de l année 2009 : = pour un non-salarié, les cotisations déductibles des revenus professionnels versées dans le cadre d un régime facultatif de Sécurité sociale ou d un contrat d assurance de groupe Madelin ainsi que l abondement de l entreprise versé sur un PERCO. Il n est pas tenu compte des cotisations versées dans la limite des 15 % du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Depuis l imposition des revenus 2007, le plafond ne s apprécie plus séparément pour chaque membre du foyer fiscal : chaque époux ou partenaire d un Pacs ayant atteint la limite de déduction peut bénéficier du plafond non utilisé par son conjoint ou son partenaire. En contrepartie de la déduction des versements effectués sur le PERP, la loi Fillon a prévu une sortie sous forme de rente viagère : le versement de cette rente s effectue à une date fixée contractuellement qui est, au plus tôt, l âge de 60 ans ou la date de liquidation effective des droits à pension de vieillesse, si elle est antérieure à cet âge. L imposition de cette rente est opérée dans la catégorie des pensions avec le bénéfice de l abattement de 10 %. Une sortie en capital du PERP est autorisée, aux mêmes dates d échéance, pour l achat de la résidence principale en accession à la première propriété. Ce capital est alors imposable à l impôt sur le désormais, de la participation, dans les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation. Dans les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 250 salariés, ils peuvent bénéficier du supplément de participation résultant de l application d un accord dérogatoire plus favorable que le régime de droit commun. revenu avec un étalement possible sur cinq ans par parts égales. Dans quelques cas de force majeure, un déblocage anticipé est possible. n Le Plan Épargne Entreprise (PEE) Il s agit d une formule d épargne collective qui permet aux salariés de se constituer, avec l aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (Sicav, FCPE et actions de la société). Le plan peut recevoir la participation ainsi que des versements volontaires du salarié et l intéressement. Ces sommes, y compris la participation depuis l entrée en vigueur de la loi sur les revenus du travail, peuvent être abondées par l entreprise. L abondement, qui ne peut dépasser le triple des versements du salarié et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit pour 2009 (montant majoré de en cas d acquisition par le salarié d actions de son entreprise), est exonéré d impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité sociale, hormis le forfait social de 2% à la charge de l employeur depuis 2009, mais il est soumis, lors de son versement, à la CSG et à la CRDS. Les fonds sont bloqués sur le plan pendant cinq ans au moins. Il est cependant possible de demander un déblocage anticipé des sommes investies sans pénalité dans certains cas prévus par la loi : décès, mariage, naissance d un troisième enfant, création ou reprise d une entreprise, installation en profession libérale, achat ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, divorce lorsque le salarié CONSEILS Les versements sur le PERP étant déductibles du revenu imposable, ils amplifient les effets du bouclier fiscal, dont le taux est abaissé à 50 % du revenu et qui prend en compte désormais les prélèvements sociaux (voir p. 41). CONSEILS Aux entreprises qui ont conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, un accord d intéressement ou un avenant à un accord existant, la loi offre la possibilité de verser jusqu au 30 septembre 2009 une prime exceptionnelle d un montant maximal de par salarié. Cette prime est exonérée de charges, à l exception de la CSG et de la CRDS, mais aussi d impôt sur le revenu pour la part versée sur un PEE ou un PERCO. Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements 19

20 conserve la garde d au moins un enfant et situation de surendettement. Les revenus et plus-values des placements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 % lors de la délivrance des droits. En revanche, après cinq ans, ces revenus et plus-values sont exonérés d impôt sur le revenu. n Le Plan d Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Le PERCO, complémentaire au PEE, est un dispositif collectif d épargne pour la retraite créé au niveau de l entreprise ou d un groupe d entreprises. Il a pour objet de recevoir les versements volontaires du salarié, qui peuvent être augmentés des sommes perçues au titre de la participation ou de l intéressement et, le cas échéant, des versements complémentaires de l entreprise. L abondement de l entreprise ne peut dépasser 16 % du plafond de la Sécurité sociale, soit pour 2009 et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des versements personnels. L abondement est déductible du bénéfice de l entreprise ; il échappe aux charges sociales et aux taxes sur les salaires (hormis le forfait social de 2 % à la charge de l employeur), et ne Nouveauté 2009 ÉVOLUTION DU PERCO Désormais, la mise en place du PERCO dans l entreprise peut s effectuer par décision unilatérale de l entreprise, notamment lorsqu il n existe pas de délégué syndical ou de comité d entreprise. Par ailleurs, si le règlement du PERCO le permet, l employeur peut effectuer un versement initial sur le PERCO en l absence de contribution du salarié. Ce versement, dont le plafond sera fixé par décret, bénéficie du régime fiscal et social favorable de l abondement. supporte qu une contribution de 8,2 % pour la part excédant Il n est pas imposable pour le bénéficiaire. Les fonds, indisponibles jusqu à la date de départ à la retraite, sont normalement versés sous forme d une rente viagère imposable sur une fraction, en fonction de l âge du bénéficiaire, mais l accord instituant le plan peut prévoir une sortie en capital. Le capital est alors exonéré d impôt sur le revenu. Les produits du PERCO et l abondement de l entreprise sont soumis aux prélèvements sociaux. Des déblocages anticipés sont possibles : acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle ; décès ; expiration des droits à l assurance chômage ; invalidité ; situation de surendettement. n Les stock-options Un plan de stock-options (ou options d achat d actions) offre aux salariés la possibilité d acheter des actions de leur société à un prix et pendant un délai fixés par avance. Lorsque le bénéficiaire du plan de stock-options lève son option, il devient propriétaire des actions en les achetant au prix de souscription fixé initialement. Le régime fiscal applicable aux stock-options a fait l objet de nombreuses modifications depuis sa création, en Le tableau ci-dessous précise la fiscalité applicable. La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 autorise les bénéficiaires de stock-options à utiliser les droits constitués dans le cadre d un PEE (ou PEI) pour financer la levée des stock-options. Cette mesure n est pas un nouveau cas de déblocage anticipé, car les actions souscrites à l aide des fonds provenant du PEE (ou PEI) doivent être versées dans le plan et ne deviendront disponibles qu à l expiration d un délai de cinq ans décompté depuis la date du versement. La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007 a supprimé la possibilité offerte au titulaire de donner les RÉGIME FISCAL DES STOCK-OPTIONS ATTRIBUÉES DEPUIS LE 27 AVRIL 2000 Durée de quatre ans respectée entre attribution et cession (quelle que soit la date de levée des options) Avantage (1) tiré de la levée d option : avantage = taxation à 30 % (plus 12,1 % PS (2) ) Fraction avantage > = taxation à 40 % (plus 12,1 % PS) Plus-value de cession : taxation à 18 % (plus 12,1 % PS) si seuil des cessions > à en 2009 Durée d indisponibilité de quatre ans respectée et portage des titres sur deux années Avantage (1) tiré de la levée d option : avantage = taxation à 18 % (plus 12,1 % PS) Fraction avantage > = taxation à 30 % (plus 12,1 % PS) Plus-value de cession : taxation à 18 % (plus 12,1 % PS) si seuil des cessions > en 2009 (1) L avantage (ou plus-value d acquisition) correspond à la différence entre la valeur de l action lors de la levée de l option et le prix de souscription. (2) PS : prélèvements sociaux. Une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant de l avantage fiscal s applique aux attributions de stock-options ou AGA consenties à compter du 16 octobre Guide fi scal Fiscalité de l épargne et des placements