Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 16 octobre 2014

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1 Composition Commune de Montigny-le-Tilleul - Séance du 16 octobre 2014 M. Knoops Marie Hélène, -Echevine déléguée aux fonctions de Bourgmestre, Présidente, MM. Gherardini Nathalie, Noel Claude, Corso Joseph, Dernovoi Alexandre, -Echevins MM. Hagon Anne-Marie, Chapelle Françoise, Tonnelier Guy, Beaudoul Corinne, Goens Benoit, Brunin Maximilienne, Demacq Florence, De Bon Frédéric, Fauconnier-Marchal Annick, Dufrane Grégory, Lemaitre Pierre, Degueldre Isabelle, Donot René, Bonnet Laurent, -Conseillers M. Maystadt Pierre-Yves, -Directeur Général. Ouverture de séance Madame la présidente ouvre la séance à 19 heures 30 minutes. Séance Publique 1. Procès verbal de la séance du 18 septembre approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Considérant qu aucune observation n est émise; Par ces motifs, après en avoir délibéré, Article 1 : D adopter le procès verbal de la séance du 18 septembre Tutelle spéciale d'approbation - règlement portant sur les conditions et modalités de nomination relative à l'emploi de directeur général adjoint - mention en marge. La délibération du conseil communal du 22 juillet 2014 relative à la modification du règlement portant sur les conditions et modalités de nomination au grade de directeur général adjoint est approuvée par arrêté ministériel du 11 septembre Tutelle spéciale - approbation de la modification budgétaire n 1 de l'exercice mention en marge. La décision du conseil communal du 19 juin 2014 arrêtant la modification budgétaire des services ordinaire et extraordinaire de l exercice 2014 est approuvée par le Ministre des Pourvoirs Locaux et de la Ville en date du 5 septembre 2014 aux résultats ci-après: Service ordinaire Exercice propre : Recettes ,54 Dépenses ,68 Résultats ,14 Exercices antérieurs Recettes ,70 Dépenses ,16 Résultats ,54 Prélèvements Recettes - Dépenses ,00 Résultats ,00 Global Recettes ,24 Dépenses ,84 Résultats ,40 Provisions : ,00 Fonds de réserve : 1.859,20 Service extraordinaire Exercice propre Recettes ,36 Dépenses ,44 Résultats ,08

2 Exercices antérieurs Recettes ,08 Dépenses ,52 Résultats ,44 Prélèvements Recettes ,65 Dépenses ,94 Résultats ,71 Global Recettes ,09 Dépenses ,90 Résultats ,19 Fonds de réserve extraordinaire : ,15 4. CPAS - budget approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1321-1, 16 ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014, notamment ses articles 88 1, 106 et 112bis; Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre des pouvoirs locaux portant sur la tutelle des CPAS; Vu la délibération du 17 septembre 2014 du conseil de l'action sociale arrêtant les services ordinaire et extraordinaire du budget de l'exercice 2015; Considérant qu'il appartient au conseil communal de se prononcer sur l'approbation du budget du CPAS; Attendu que rien ne s'oppose à l'approbation dudit budget tel qu'arrêté par le conseil de l'action sociale en date du 17 septembre 2014; Entendu en séance le Président du CPAS; Vu l'avis favorable du directeur financier; Article 1 : D approuver la délibération du conseil de l action sociale du 17 septembre 2014 arrêtant les services ordinaire et extraordinaire du budget de l exercice 2015 qui présente les résultats repris ci-après : Service ordinaire RECETTES DÉPENSES SOLDE Exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 Exercice propre , , ,10 Prélèvement ,10 0, ,10 Résultat général , ,77 0,00 Service extraordinaire RECETTES DÉPENSES SOLDE Exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 Exercice propre , , ,00 Prélèvement , ,00 Résultat général , ,00 0,00 Article 2 : De transmettre une expédition de la présente au CPAS. 5. Finances communales - projet de budget communal - exercice communication. Vu la circulaire du 18 juillet 2014 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2015; Considérant que cette circulaire impose aux communes de faire arrêter par leur collège communal, un projet de budget pour l'exercice 2015 et de le transmettre au plus tard le 1er octobre 2014 sous la forme d'un fichier SIC à la Région wallonne; Vu la délibération du collège communal du 26 septembre 2014 par laquelle il a arrêté un projet de budget communal pour l'exercice 2014 conformément aux instructions des autorités de tutelle et a procédé aux

3 transmissions idoines; Attendu qu'il convient de communiquer au conseil les résultats budgétaires; Prend connaissance du projet de budget communal pour l'exercice 2015 (service ordinaire et service extraordinaire) arrêté par le collège communal en sa séance du 26 septembre 2014 et présentant les résultats généraux tels que repris ci-après: Service ordinaire Recettes Dépenses Solde Exercices antérieurs ,60 0, ,60 Exercice propre , , ,88 Prélèvements 0,00 0,00 0,00 Nouveaux résultats , , ,72 Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde Exercices antérieurs ,08 0, ,08 Exercice propre , , ,00 Prélèvements ,00 0, ,00 Nouveaux résultats , , ,08 6. Compte communal - exercice 2013 Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L et L ,6 ; Vu l Arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 66 à 75 ; Vu l avis de légalité favorable émis en date du 6 octobre 2014 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l avis favorable de la commission des finances, donné en séance du 6 octobre 2014 ; Considérant qu il convient de procéder au règlement des comptes annuels de l exercice budgétaire 2013 tels que vérifiés et certifiés exacts par le Collège communal; Considérant les résultats du compte budgétaire tels que repris ci-après : Ordinaire Extraordinaire Total général Droits constatés , , ,04 - Non-valeurs ,15 0, ,15 = Droits constatés net , , ,89 -Engagement , , ,84 = Résultat budgétaire de l'exercice , , ,05 Droits constatés , , ,04 -Non valeurs ,15 0, ,15 =Droits constatés net , , ,89 -Imputations , , ,63 =Résultat comptable de l'exercice , , ,26 Engagements , , ,84 -Imputations , , ,63 =Engagement à , , ,21 reporter de l'exercice Considérant les valeurs du compte de résultats :

4 total des produits : ,95 total des charges : ,89 Boni de l'exercice : ,06 Considérant les valeurs bilantaires : total de l'actif : ,86 total du passif : ,86 Par 15 voix pour (groupes MR, PS et ECOLO), 0 voix contre et 4 abstentions (groupe CDH), Article 1 : D approuver les comptes annuels de l exercice 2013 comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l annexe. Article 2 : De transmettre expédition de la présente accompagnée des comptes annuels aux autorités de tutelle pour approbation. 7. Modification budgétaire n 2 - services ordinaire et extraordinaire - exercice 2014 Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L et L ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ,1 ; Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 7 à 16; Considérant le projet de la MB2 pour l'exercice 2014 présenté au Collège communal; Vu l avis de légalité favorable émis en date du 6 octobre 2014 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 6 octobre 2014; Que les pièces justificatives des dépenses et recettes sont suffisantes; Par 12 voix pour (groupe MR), 4 voix contre (groupe CDH) et 3 abstentions (groupes PS et ECOLO), Article 1: le budget communal de l'exercice en cours, est modifié conformément aux indications portées aux tableaux joints à la présente : Service ordinaire Recettes Dépenses Solde budget + MB , , ,40 Augmentation , , ,65 Diminution , , ,27 Nouveaux résultats , , ,32 Exercices antérieurs , , ,05 Exercice propre , , ,27 Nouveaux résultats , , ,32 Service extraordinaire Recettes Dépenses Solde Budget initial + MB , , ,19 Augmentation , , ,10 Diminution , , ,32 Nouveaux résultats , , ,;97 Exercices antérieurs 0,00, , ,20 Exercice propre , , ,79 Prélèvements , , ,38 Nouveaux résultats , , ,97 Article 2: Expédition de la présente modification budgétaire N 2/2014 et les pièces justificatives y afférents sont transmises aux autorités de tutelle.

5 8. Finances - fonds de réserve extraordinaire - MB2/ affectation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L ; Vu l Arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale; Considérant qu'à la clôture de la modification budgétaire n 1 (exercice 2014), la valeur comptable du fonds de réserve extraordinaire était de ,15 ; Considérant qu'il y a lieu d'inscrire au groupe fonction prélèvements (dépenses - article /955-51) de la modification budgétaire n 2 de l'exercice 2014, la somme de ,33 (liste détaillée : modification budgétaire); Considérant qu'il y a lieu d'inscrire à l'article au groupe fonction prélèvements (recettes - article /995-51) de la modification budgétaire n 2 de l'exercice 2014, la somme de ,00 (liste détaillée : voir modification budgétaire); Vu l avis de l égalité favorable émis en date du 6 octobre 2014 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l article L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Article 1 : le fonds de réserve extraordinaire est désaffecté, à concurrence de ,00 à la couverture des dépenses d investissement reprises dans l'exercice 2014 (budget + MB1 + MB2)). Article 2 : le fonds de réserve extraordinaire est réapprovisionné, à concurrence de ,33 à la couverture des dépenses d investissement reprises dans l'exercice 2014 (budget + MB1 + MB2). Article 3 : la valeur comptable du fonds de réserve s élèvera donc après constatation des recettes et prélèvement de l'ordinaire en faveur de l'extraordinaire à un montant de , Fabrique d'église St Martin de Landelies - budget Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L et L1321, 9 ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ; Vu le projet de budget 2015 présenté par la fabrique d église Saint Martin de Landelies, laquelle implique une intervention communale ordinaire de 9.576,41 ; Considérant que le résultat général présenté est en équilibre, soit ,60 en recettes et en dépenses ; Article 1er : d émettre un avis favorable sur le budget de l exercice 2015 de la Fabrique d église Saint Martin à Landelies tel qu arrêté par son conseil le 15 septembre Article 2 : de transmettre copie de cette délibération aux autorités de tutelle. 10. Eglise protestante de Marchienne-au-Pont - modification budgétaire n 1 - exercice Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L et L1321, 9 ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2 ; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1977 reconnaissant une paroisse protestante dont la circonscription s'étend sur le territoire des communes de Charleroi - Montigny-le-Tilleul et dont le siège est établi à Marchienne-au- Pont; Considérant que suivant la répartition du nombre de fidèles dans les trois communes la quote-part de chacune peut être fixée comme suit : Charleroi : 67 %, Montigny-le-Tilleul : 25 %, Thuin : 8 %; Vu le budget pour l exercice 2014, arrêté par le Conseil d administration de l église protestante de Marchienne-au-Pont en date du 26 septembre 2013; Vu la délibération du conseil communal du 21 novembre 2013 par laquelle il a émis un avis favorable sur le dit budget; Vu le projet de modification budgétaire n 1 au budget 2014 arrêté par le Conseil d administration de l église protestante de Marchienne-au-Pont en date du 25 septembre 2014; Considérant que certaines dépenses ont été majorées d'un montant de 668,82 ; Considérant que cette augmentation des dépenses est compensées par une augmentation des recettes d'un montant de 668,82 ; Qu'en vertu de la clef de répartition entre les trois communes, l'intervention de Montigny-le-tilleul est portée à 5.761,57 en lieu et place de 5.594,36, soit une augmentation de 167,21 ; Considérant que le résultat général présenté est en équilibre, soit ,27 en recettes et en dépenses ;

6 Article 1er: d émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n 1 au budget 2014 présentée par l église protestante de Marchienne-au-Pont telle qu arrêtée par son conseil d administration le 25 septembre Article 2 : de transmettre expédition de la présente aux autorités supérieures. 11. Eglise protestante de Marchienne-au-Pont - budget Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L et L1321, 9 ; Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 1 et 2; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1977 reconnaissant une paroisse protestante dont la circonscription s'étend sur le territoire des communes de Charleroi - Montigny-le-Tilleul et dont le siège est établi à Marchienne-au- Pont; Considérant que suivant la répartition du nombre de fidèles dans les trois communes la quote-part de chacune peut être fixée comme suit : Charleroi : 67 %, Montigny-le-Tilleul : 25 %, Thuin : 8 % ; Vu le projet de budget pour l exercice 2015 arrêté par le Conseil d administration de l église protestante de Marchienne-au-Pont en date du 25 septembre 2014; Considérant que le résultat général présenté est en équilibre, soit ,00 en recettes et en dépenses; Que la quote-part de la commune de Montigny-le-Tilleul dans le montant du supplément pour frais ordinaires du culte est fixé à 5.666,99 soit 25 % de ,92 (dotation communale pour l ensemble des 3 communes); Que partant l intervention communale de 5.666,99 est en diminution de 94,58 par rapport à l'exercice 2014 (budget et modification budgétaire); Article 1er: d émettre un avis favorable sur le budget de l exercice 2015 de l église protestante de Marchienne-au-Pont tel qu arrêté par son conseil d administration le 25 septembre Article 2 : de transmettre expédition de la présente aux autorités supérieures. 12. Bibliothèque communale - ludothèque - réglement d'ordre intérieur. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L ; Vu le plan d'action annuel de l'atl dont l'un des objectifs est le "Partenariat renforcé avec la bibliothèque, section Ludothèque"; Vu le rapport de la coordinatrice de l'atl concernant la collaboration et les synergies développées avec la section ludothèque de la bibliothèque et la délibération du collège communal du 12 septembre 2012 actant les propositions de la coordinatrice; Attendu que suite à la formation des accueillantes aux "Jeux de société", la bibliothèque en concertation avec la CCA propose une adaptation du ROI de la "Ludothèque" pour l'emprunt des jeux de société par les accueillantes des garderies des écoles de Montigny-Le-Tilleul; Considérant qu'il est opportun d'adapter spécifiquement le ROI de la ludothèque pour les accueillantes extrascolaires; Article 1: Dans le cadre du plan annuel d'action de l'atl et du développement des synergies avec la section ludothèque de la bibliothèque, un règlement d'ordre intérieur spécifique est adopté pour les accueillantes des garderies des écoles de Montigny-Le-Tilleul comme suit: SECTION LUDOTHEQUE - Règlement d'ordre intérieur pour l'accueil extrascolaire 1. Horaire : La section ludothèque (rue Wilmet, MLT) est ouverte tous mercredis et vendredis de 13h00 à 18h00 ou sur rendez-vous pris au 071/ Inscription : La ludothèque est accessible aux accueillantes titulaires du passeport-lecture de l implantation. Exceptionnellement, la ludothèque offre la gratuité aux accueillantes lors des emprunts de jeux dans le cadre des animations en garderie. Tout emprunteur est tenu de prendre connaissance au préalable du présent règlement qu'il signe lors du premier emprunt.

7 3. Conditions de prêt : Chaque titulaire peut emprunter un maximum de 3 jeux pour une durée de 14 jours. Les jeux de grande taille ou «jeux de bistro» peuvent être empruntés pour une durée de 7 jours. Une caution de 20 par jeu est demandée lors de l'emprunt à charge de l opérateur. 4. Retards : Une amende de 0,50 par jeu sera réclamée par semaine de retard. (2 : jeu de bistro) 5. Respect du jeu : Chaque jeu est vérifié lors du prêt et de son retour. Le contenu de la boîte doit correspondre à sa fiche signalétique. Les accueillantes s assurent du nombre de pièces et de l état du jeu après chaque utilisation. Le jeu doit être rendu propre, complet et en bon état. Si le jeu n'est pas rendu, est détérioré ou incomplet, le remboursement total ou partiel est exigé : - pour les pièces courantes (dé, pion) : dédommagement de 1 / pièce à charge de l opérateur. - si le jeu est inutilisable (pièces perdues et impossibles à remplacer, jeu rendu détérioré) : le remboursement total exigé à charge de l opérateur. Les jeux doivent être rangés dans un endroit prévu à cet effet après chaque utilisation. En cas de litige, la ludothèque se réserve le droit d interrompre la collaboration. Nom : Prénom : N adhérent : Date : Lu et approuvé, Signature 13. Marché public de travaux - fourniture et pose d'un ossuaire au cimetière de Landelies - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Considérant la nécessité de procéder au placement d'un ossuaire au cimetière de Landelies; Attendu que le coût de la dépense est estimé à 9.950,00 HTVA, soit ,50 TVAC; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 878/10/ /33/ / ,00 Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet le placement d'un ossuaire au cimetière de Landelies dont le montant total estimatif est fixé à 9.950,00 HTVA. L estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 14. Marché public de travaux - pose d une isolation dans le vide technique du pavillon maternel de l école Dr Cornet - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Considérant la nécessité de procéder à la pose d une isolation dans le vide technique du pavillon maternel de l école Dr Cornet ; Attendu que le coût de la dépense est estimé à ,00 HTVA, soit ,50 TVAC;

8 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 721/03/ /23/ / ,00 060/11/ à huis clos et au scrutin secret, Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet la pose d une isolation dans le vide technique du pavillon maternel de l école Dr Cornet dont le montant total estimatif est fixé à ,00 HTVA, soit ,50 TVAC. L estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 15. Marché public de travaux - réfection du Chemin de Malfalise - mode de passation et cahier spécial des charges. Point reporté. 16. Marché public de travaux - réfection de la cour de l école Dr Cornet - décompte final. Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2013 relatif aux marchés publics de travaux, fournitures et des services et de concessions de travaux publics; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de marchés publics; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 18 avril 2013 par laquelle il a décidé: Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la cour et de l'égouttage de l'école Dr Cornet dont le montant total estimatif est fixé à ,63 HTVA. L estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. Vu la délibération du collège communal en date du 13 septembre 2013 désignant la société s.a. PIRLOT J., Quartier Gailly 62A à 6060 GILLY adjudicataire des travaux au montant de son offre s élevant à ,37 T.V.A.C.; Vu le décompte unique et final relatif aux travaux introduit par l adjudicataire pour un montant de ,89 TVAC révision comprise; Considérant que les travaux repris dans le décompte final ont été exécutés; Considérant que les quantités mises en œuvre ont été contrôlées et que des travaux supplémentaires dûment justifiés ont été exécutés comme suit: Démolition de bordures saillantes : Le trottoir en dalles 30x30 le long de la façade présentait des affaissements en plusieurs endroits. Des contre-pentes étaient également présentes et nécessitait des interventions importantes sur l ensemble du trottoir. Afin de réduire les coûts de remise en état de ce trottoir, cette zone a été refaite en hydrocarboné afin de réduire le coût d ensemble de cette zone. La démolition des bordures fait partie de la démolition de l ensemble du trottoir. Mise en CET et mis en site autorisé : L augmentation de la mise en CET provient de la démolition supplémentaire de bordures et du trottoir. Déblais et fondations en empierrement : La zone sous trottoir ne disposait pas d une fondation en bon état. Une quantité supplémentaire de déblais et un nouvel empierrement a été nécessaire pour renforcer cette zone. La partie située à proximité du sapin qui a été enlevé pour agrandir la cour a également nécessité un empierrement sur une plus grande profondeur. Tarmac 4 cm :

9 La quantité supplémentaire correspond au remplacement du trottoir contre la façade par le nouveau revêtement continu en hydrocarboné. Sciage hydro et démolition hydro : Lors de l examen des tuyauteries existantes, le service technique a constaté que l égouttage des descentes d eau du bâtiment était raccordés sur des chambres de visite en mauvais état dont l ouverture était impossible sans casse la taque de fermeture. Ces tuyaux disposaient d une faible pente et étaient fortement encombrées de terre. Une quantité plus importante de tuyaux d égouttage a donc dû être remplacée. Les postes de sciage et de démolition du revêtement s appliquent à l augmentation de la quantité de nouveaux tuyaux. Remblai en sable ciment, sous-fondation et tarmac : Les quantités supplémentaires de ces postes proviennent du remblayage, de la fondation et du revêtement de finition au-dessus des tuyauteries découvertes en mauvais état qui ont dû être remplacées. Tuyau PP 250 et PP raccord tuyau PP 250/500 et PP 100/250 : Les quantités supplémentaires de ces postes proviennent du remplacement des tuyauteries et pièces de raccord des tuyaux en mauvais état qui ont dû être remplacés. Sommes réservées : Les sommes réservées comprennent : La main d œuvre et l utilisation de machine pour la démolition du trottoir en dalles. Il n existait pas de postes dans le métré pour ce type de travail ; La main d œuvre pour la pose et la fourniture de bordure autour des souches pluviales en fonte existante ; L inspection caméra des tuyaux des tuyaux dont l état n était pas certain. Après vérification, 38,30 mètres de tuyau d un diamètre 250 n ont pas dû être remplacé ce qui représente une économie de 2.872,50 HTVA ; La démolition du béton situé au-dessus du tuyau entre les deux dernières chambres de visite du parking. Ce béton n était pas visible lors de l étude et donc pas prévisible ; La main d œuvre pour un terrassement manuel entre la classe provisoire (PORTAKABIN) et le bâtiment pour le remplacement des tuyaux de descente d eau. Le métré comprenait un terrassement au moyen d engin mécanique mais pas manuel ; La fourniture et la pose de deux nouvelles chambres de visite. Celles-ci étaient en mauvais état. Elles étaient réalisées en maçonneries qui étaient anciennes et pulvérulentes ; Le remplacement des couvercles de chambres de visite qui ont dû être cassés pour permettre leur ouverture ainsi que la réparation de la partie supérieure de ces chambres pour la pose des nouveaux trapillons. Considérant le caractère indispensable de la réalisation des travaux supplémentaires; Considérant que le montant des crédits inscrits pour la réfection de la cour s'élève à ; Considérant que les crédits inscrits sont suffisants pour couvrir la dépense; Considérant que les modifications et suppléments de travaux nécessaires ont engendrés des dépenses supplémentaires égales à 19,5% par rapport au contrat initial; Attendu qu'il appartient au conseil communal d'approuver le décompte final des travaux quand il excède le seuil de 10% de dépenses supplémentaires par rapport au contrat initial ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1113-1, L , L et L ; à huis clos et au scrutin secret, Article 1: d'approuver le décompte final des travaux de réfection de la cour et de l'égouttage de l'école Dr Cornet au montant total de ,89 T.V.A. (21%) comprise. Article 2: de soumettre la présente décision aux autorités de tutelle. 17. Marché public de fournitures - sèche-mains électriques pour le foyer culturel, le hall omnisports et la salle Laloyaux - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3;

10 Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er, 1, a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Considérant qu'il est nécessaire de faire l acquisition de six sèche-mains électriques pour le foyer culturel, le hall omnisports et la salle Laloyaux; Attendu que le coût de la dépense est estimé à 5.910,00 HTVA soit 7.151,10 TVA comprise ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 700/ /95/ / ,00 Article 1 : De passer un marché de fournitures ayant pour objet l acquisition de six sèche-mains électriques pour le foyer culturel dont le montant total estimatif est fixé à 5.910,00 HTVA soit 7.151,10 TVA comprise. L'estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 18. Marché public de fournitures - auto-laveuse pour le nettoyage de la salle Laloyaux - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er, 1, a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Considérant qu'il est nécessaire de faire l acquisition d'une auto-laveuse pour le nettoyage de la salle Laloyaux; Attendu que le coût de la dépense est estimé à 2.300,00 HTVA soit 2.783,00 TVA comprise ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 767/ /99/ / ,00 Article 1 : De passer un marché de fournitures ayant pour objet l acquisition d'une auto-laveuse pour le nettoyage de la salle Laloyaux dont le montant total estimatif est fixé à 2.300,00 HTVA soit 2.783,00 TVA comprise. L'estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 19. Marché public de fournitures - véhicule pour les services communaux - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er, 1, a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Vu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2005 par laquelle il a approuvé la convention avec le Service Public de Wallonie (anciennement MET) pour bénéficier des conditions identiques à celles des marchés de fournitures passés par lui; Vu la convention signée le 22 novembre 2005 entre la Commune de Montigny-le-Tilleul et le Service Public

11 de Wallonie (anciennement Ministère wallon de l Equipement et des Transports - MET); Considérant la nécessité de faire l acquisition d un véhicule pour les services communaux; Considérant qu il est intéressant de bénéficier des conditions du marché référencé T I58 LOT6 passé par le Service Public de Wallonie par appel d'offres général européen pour la période s'étendant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 ; Attendu que le prix basique d un véhicule automobile tel que spécifié dans ce marché à savoir OPEL CORSA ENJOY 1.2 ECOTEC (essence) - s élève dans la configuration de base à 8.621,90 HTVA ; Considérant la nécessité d inclure une configuration optionnelle comme suit : - forfait livraison kit de 2 tapis en caoutchouc au prix de 170,00 HTVA ; Considérant que le véhicule automobile tel que spécifié dans ce marché à savoir OPEL CORSA ENJOY 1.2 ECOTEC (essence) - s élève dans la configuration optionnelle telle que spécifiée ci-avant à 8.791,90 HTVA ; Attendu que le coût total de la dépense est estimé à 8.791,90 HTVA, soit ,20 TVAC ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 104/ /69/ / Article 1 : De marquer son accord sur l acquisition d un véhicule automobile pour les services communaux aux conditions du marché référencé T I58 LOT6 passé par le Service Public de Wallonie par appel d'offres général européen, à savoir OPEL CORSA ENJOY 1.2 ECOTEC (essence) dans sa configuration optionnelle incluant le forfait livraison, le kit de 2 tapis en caoutchouc, au prix de 8.791,90 HTVA, soit ,20 TVAC. Article 2 : De charger le Collège communal de passer commande auprès de l attributaire du marché dont question à l article 1 en l occurrence OPEL DECLERC, chaussée de Marche, 720 à 5100 NANINNE. 20. Marché public de fournitures - parc de remise en forme en plein air - mode de passation et cahier spécial des charges. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1222-3; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et des services, notamment son article 26 1er, 1, a ; Vu l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; Vu l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Considérant qu'il est nécessaire de faire l acquisition de stations ou structures en acier inoxydable pour réaliser un parc de remise en forme en plein air ; Attendu que le coût de la dépense est estimé à TVA comprise ; Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l exercice en cours, en recettes et en dépenses respectivement aux articles suivants : Dépenses Recettes N projet Montant 764/1/ /7/ / ,00 Article 1 : De passer un marché de fournitures ayant pour objet l acquisition de stations ou structures en acier inoxydable pour réaliser un parc de remise en forme en plein air dont le montant total estimatif est fixé à ,00 TVA comprise. L'estimation étant purement indicative. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité et d approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision. 21. Culture - contrat-programme avec le CCRC - avenant n 3. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L ; Vu le Décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels; Vu le contrat programme pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 entre le Centre culturel

12 régional de Charleroi, les communes de Charleroi, Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul et la Province de Hainaut; Vu la délibération du conseil du 15 avril 2010 par laquelle il a décidé : Article 1 : D'adhérer au contrat programme entre le Centre culturel régional de Charleroi, les communes de Charleroi, Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul et la Province de Hainaut, tel qu'annexé à la présente, à partir du 1er janvier Vu la délibération du conseil du 15 décembre 2011 par laquelle il a décidé : Article unique : de marquer son accord sur l'avenant n 1 au contrat programme 2009/2012 passé entre la Communauté française de Belgique, la ville de Charleroi, les communes de Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul, la province de Hainaut et l'asbl Centre culturel de Charleroi «L'EDEN» Vu la délibération du conseil du 18 octobre 2012 par laquelle il a décidé: Article unique : de marquer son accord sur l'avenant n 2 au contrat programme 2009/2012 passé entre la Communauté française de Belgique, la ville de Charleroi, les communes de Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul, la province de Hainaut et l'asbl Centre culturel de Charleroi «L'EDEN» Vu le courrier du 28 août 2014 de l'asbl Centre culturel régional de Charleroi EDEN par lequel il notifie au conseil communal le projet d'avenant prorogeant jusqu'au 31 décembre 2018 le contrat programme venant à échéance le 31 décembre 2012; Considérant que cela n'a aucune incidence sur la subvention annuelle versée par la commune de Montignyle-Tilleul; Vu la délibération du collège communal du 26 septembre 2014 par laquelle il a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil communal cet avenant permettant la reconduction du contrat-programme, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au principe de l'annuité des budgets; Par 14 voix pour (groupes MR et PS), 4 voix contre (groupe CDH) et 1 abstention (groupe ECOLO), Article 1: de ne pas marquer son accord sur l'avenant n 3 au contrat programme 2009/2012 passé entre la Communauté française de Belgique, la ville de Charleroi, les communes de Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul, la province de Hainaut et l'asbl Centre culturel de Charleroi «L'EDEN» Article 2: de marquer son accord sur la prolongation du contrat-programme 2009/2012 passé entre la Communauté française de Belgique, la ville de Charleroi, les communes de Aiseau-Presles, Farciennes, Seneffe et Pont-à-Celles, Montigny-le-Tilleul, la province de Hainaut et l'asbl Centre culturel de Charleroi «L'EDEN» jusqu'au 31 décembre IMIO - assemblées générales extraordinaire et ordinaire du 19 novembre ordre du jour. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L ; Vu la délibération du 21 juin 2012 du conseil communal par laquelle a décidé que la commune prenne part à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl et en devienne membre; Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale IMIO; Vu le courrier du 25 septembre 2014 de l'intercommunale IMIO par lequel il nous informe de la tenue des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'intercommunale en date du 19 novembre 2014 dans les locaux de l'hôtel Charleroi Airport, 115 chaussée de Courcelles à 6041 Courcelles pour délibérer sur l'ordre du jour repris ci-après: Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire (18h00): 1. Modification de l'article 9 des statuts; 2. Modification de l'article 23 des statuts. Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire (18h30): 1. Présentation de l'offre de services et des solutions IMIO - démonstration du portefeuille de solutions. 2. Présentation du business plan , du plan financier et des objectifs 2015; 3. Nomination de l'administrateur représentant les intercommunales au sein d'imio. Considérant que la commune doit désormais être représentée à l'assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du conseil communal ;

13 Vu la délibération du conseil communal du 20 juin 2013 par laquelle il décidé de désigner en qualité de délégués à l assemblée générale d IMIO : M.M. GHERARDINI Nathalie, TONNELIER Guy, BONNET Laurent, DEGUELDRE Isabelle et BOUSMAN Sébastien; Considérant que les délégués rapportent à l assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal et qu à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l associé qu il représente ; Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre commune aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'intercommunale en date du 19 novembre 2014; Que le conseil doit dès lors se prononcer sur les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise; Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du conseil les points essentiels de l'ordre du jour des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'intercommunale d'imio en date du 19 novembre 2014; d'approuver les points 1 et 2 de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, à savoir : modification des article 9 et 23 des statuts. d'approuver les points de l'ordre du jour de de l'assemblée générale ordinaire d'imio; de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal de ce jour. de transmettre expédition de la présente délibération à à l'intercommunale IMIO, Avenue Thomas Edison, 2 à 7000 MONS. 23. Environnement - première évaluation de l'utilisation des conteneurs à puces - information. Prend connaissance de la première évaluation de l'utilisation des conteneurs à puces. Huis Clos 24. Procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur François WERY - décision du collège du 26 septembre 2014 d'entamer la procédure - confirmation. 25. Personnel enseignant - Désignation de Mr R. COLPO en remplacement de Mr E. LEPAGE, Directeur 26. Personnel enseignant - Désignation M. RAVIAER ( rempl de G. LECOMTE) 27. Personnel enseignant - Désignation B. HERMANS (rempl. N. VANDEMBER) 28. Personnel enseignant - Désignation M. REUMONT (rempl C. HENRARD) 29. Personnel enseignant - Désignation B. HERMANS (rempl. N. VANDEMBER) 30. Personnel enseignant - Poste Maître spécial de psychomotricité 31. Personnel enseignant - Désignation M. RAVIAER ( rempl de G. LECOMTE) 32. Désignation et mutation de Mady Acke, professeur de formation musicale.

14 33. Personnel enseignant - enseignement artistique - désignation temporaire de Monsieur Alain Gahima 34. Congé de BIALEK Isabelle (CAD) Divers Discussions : Point 4 - Le groupe CDH remercie le Président et le Directeur général pour leur présentation très claire du budget 2015 du CPAS et de ses options. Il pointe les quelques éléments suivants: - il se réjouit des analyses effectuées (et demandées depuis longtemps) pour évaluer la pertinence des services du CPAS par rapport aux besoins et pour prendre en considération de nouvelles situations; - il insiste sur l'importance de recourir aux articles 60 et surtout 61, afin de permettre une insertion professionnelle; - il met en évidence l'importance des synergies entre la commune et le CPAS, ce qui permet une meilleure compréhension mutuelle (notamment lorsqu'il s'agit d'augmenter la dotation communale au CPAS); - il constate que l'impact des décisions de l'etat fédéral a bien été pris en considération. Mais de nouvelles décisions fédérales s'annoncent par rapport aux chômeurs (proposition d'heures de mises au travail). Le groupe CDH demande si une réflexion a déjà eu lieu à ce propos au sein du CPAS. Le Président du CPAS répond qu'il est difficile de prendre des mesures par rapport à des décisions qui ne sont pas encore prises. Mais il insiste sur le fait que le CPAS a déjà renforcé son service d'insertion professionnelle. De même, des actions ont été entreprises pour promouvoir les articles 61 auprès des entreprises privées. - il prend acte de la volonté de promotion des repas à domicile. Cependant, il apparaît que plusieurs personnes utilisatrices se plaignent de la qualité des repas. Le Président du CPAS répond qu'un nouveau marché vient d'être attribué en commun avec la commune (repas scolaires). Une réunion a été organisée en septembre avec le traiteur pour un meilleur suivi de la qualité et des plaintes. Dès qu'un citoyen exprime un mécontentement, il est relayé immédiatement au traiteur qui propose des solutions pour améliorer la qualité. Par ailleurs, le Président du CPAS précise que des tests anonymes sur la qualité des repas ont été effectués et que la qualité y était correcte. Ces tests seront renouvelés à l'avenir. Le groupe ECOLO salue le travail effectué par toute l'équipe du CPAS. Il est séduit par la synergie entre la commune et le CPAS qui porte ses fruits. Par ailleurs, il a fortement apprécié le contenu du PST et demande à l'echevin des Finances quand cet outil sera mis en place à la commune. De plus, il suit de près les débats parlementaires et annonce qu'on peut s'attendre à ce que le niveau de la pauvreté ne s'améliore pas au cours des prochaines années. Les décisions ne sont pas encore définitives, mais il faut s'attendre à un impact certain sur le travail du CPAS (encadrement des chômeurs par le CPAS, saut d'index, suppression des articles 60 et 61,...). De plus, la diminution de 1,5% de la valeur des points APE aura aussi une influence sur les finances du CPAS. Enfin, il est inquiet du fait que le CPAS est financièrement tout nu puiqu'il a mangé toutes ses réserves. Pour terminer, il ne peut que souligner la démarche proactive du CPAS. Le groupe PS remercie le Directeur général et le Président pour leur rapport. Point 5 - Le groupe ECOLO souligne que ce projet de budget n'a pas beaucoup de sens étant donné le manque de nombreux éléments essentiels qui ne sont pas à disposition des communes aussi tôt dans l'année. Il s'inquiète des conclusions que pourrait déduire la Région wallonne de ces projets de budget. Point 6 - Le groupe ECOLO remercie le Directeur financier pour son excellent exposé en commission des finances. Le groupe CDH remercie également le Directeur financier pour son travail. Il souligne que les comptes communaux sont de plus en plus clairs et agréables à lire. Par ailleurs, ce compte permet de toucher du doigt toutes les difficultés qui vont se présenter à l'avenir. Par ailleurs, il a été frappé par le nombre de postes sans engagements, ni imputations. Cela signifie que beaucoup trop d'investissements étaient prévus. Le groupe ECOLO propose que le Conseil communal vote une motion destinée aux services de tutelle concernant l'obligation d'être en boni à l'exercice propre. En effet, la commune de Montigny-le-Tilleul reste en excellente situation financière avec un boni global important. Or, il ne peut en profiter étant donné cette obligation de boni à l'exercice propre. Point 7 - Le groupe ECOLO constate qu'on a constitué une provision de en faveur du CPAS. Il demande pourquoi le collège n'a pas prévu une provision de correspondant à l'augmentation de la

15 dotation au CPAS. Il lui est répondu que ces correspondent au montant qu'on a pu dégager suite aux ajustements budgétaires. Si le Collège avait prévu une somme supérieure, il aurait mis le budget en déficit à l'exercice propre. Le groupe CDH constate que la modification budgétaire consiste juste à des ajustements à la réalité de la commune. Par ailleurs, il considère que les points APE ne sont pas maximisés en ce qui concerne les aides à la direction. Il lui est répondu que les points APE sont toujours maximisés. En ce qui concerne les points APE relatifs aux aides à la direction, une vérification sera effectuée pour examiner si la subvention APE n'a pas été sousestimée. Point 9 - Madame BRUNIN, Conseillère communale, intéressée, quitte momentanément la séance lors des discussions et du vote de ce point 9. Point 10 - Le groupe ECOLO s'étonne de la proportion de 25% qui est appliquée à la commune de Montigny-le-Tilleul. Celle-ci lui semble disproportionnée par rapport à Charleroi et Thuin. Il lui est répondu que ce calcul a été effectué il y a de nombreuses années sur la base du nombre de fidèles. L'autorité communale est dans l'incapacité de savoir si le nombre de fidèles de Montigny-le-Tilleul est désormais supérieur ou inférieur à cette proportion. Point 12 - Le groupe CDH confirme que cette proposition correspond bien à ce qui a été discuté en CCA. Point 15 - Le groupe CDH se réjouit que ce point soit inscrit à l'ordre du jour. Cependant, il se pose quelques questions: - il y a quelques années, un fonctionnaire du ministère de l'agriculture avait visité le site dans le cadre de l'octroi de subsides éventuels. Il avait précisé qu'une subvention n'était possible que pour la partie du chemin bordant des terrains agricoles. Par ailleurs, la police était opposée à un réaménagement complet de ce chemin afin d'éviter qu'il ne devienne un itinéraire de délestage, notamment pour les vols. Or, dans ce cas, on prévoit de refaire la totalité du chemin de Malfalise. - La présence de ciment pour stabiliser les matériaux empêche une bonne perméabilité du sol. Par conséquent, il existe un risque de ruissellement important. Par conséquent, le groupe CDH demande le report de ces points pour analyser ces éléments. La Présidente précise qu'on reste dans une solution de recompostage et de réempierrement qui permet une meilleure perméabilité du sol que de l'asphalte. L'Echevine en charge des travaux précise qu'elle n'a pas de réponse précise sur le niveau de perméabilité de la solution proposée. Mais il ne s'agit que d'un chemin de 3,5 mètres de largeur au milieu des champs et des bois très perméables. Il est décidé de procéder au report de ce point. Point 16 - Le groupe ECOLO souligne le fait que cela fait la deuxième fois qu'on propose au Conseil communal avec un décompte final en fort dépassement du montant d'attribution des travaux. Or, il constate que le montant final des travaux est assez proche de l'estimation initiale du service technique. Il demande si les suppléments sont justifiés par de vrais travaux imprévus ou parce que le soumissionnaire a remis des prix trop bas. L'Echevine en charge des travaux précise qu'il s'agit de travaux supplémentaires. D'ailleurs, dans le cas présent, il n'y a que très peu de prix convenus. Il s'agit essentiellement d'une augmentation des quantités présumées. Elle insiste sur le fait qu'il y a de très nombreux marchés pour lesquels le montant final des travaux n'est pas supérieur au montant d'attribution des travaux. Seuls les augmentations de plus de 10% sont soumises à l'approbation du Conseil communal. Point 17 - L'Echevine en charge des travaux précise qu'il s'agit bien de sèches-mains destinés au foyer culturel, au hall omnisports et à la salle Laloyaux. Le groupe ECOLO précise que le montant de l'estimation lui semble particulièrement élevé. L'Echevine en charge des travaux répond que la procédure négociée permettra de choisir le meilleur rapport qualité-prix. Par ailleurs, ce procédé est le meilleur au niveau de l'hygiène et permet à terme des économies substantielles au niveau des consommables. Point 18 - Le groupe CDH signale qu'il a reçu des plaintes relatives à la propreté du hall omnisports. Point 20 - Le groupe CDH demande où sera situé le parc de remise en forme. La Présidente répond qu'il sera situé à la suite de la plaine de jeux de l'hôtel de ville, sans empiéter sur cette dernière. Le groupe ECOLO confirme qu'il s'agit d'une initiative intéressante. Il se pose des questions sur l'entretien, la surveillance, l'aide à l'utilisation et la responsabilité de la commune en cas d'accident. L'Echevine en charge des travaux explique que ce parc sera géré comme toutes les plaines de jeux. Nous devons respecter les normes et un suivi de l'entretien est effectué. En ce qui concerne les accidents, la commune est assurée si sa responsabilité civile devait être mise en cause. L'utilisation de ces modules est très simple et intuitive. Leur utilisation ne demande pas des efforts physiques très importants. Point 21 - Le groupe CDH estime que le recours à l'argument de l'annalité des budgets est dans ce cas facétieux. En effet, il est très important que le contrat-programme s'inscrive dans la durée (au moins 3 ans).

16 A défaut, il est impossible de mettre sur pied une politique culturelle sur la durée. Il considère qu'il n'est pas sérieux de couper ce programme en petits morceaux (d'année en année) ce service de qualité et reconnu. Le groupe ECOLO considère également qu'il faut scinder l'aspect budgétaire et l'accord de principe. Cette manière de procéder est assez bizarre. Il considère qu'il convient de poser les deux questions suivantes: Y a-t-il des risques pour la commune de s'engager jusque 2018? Quels sont les risques de ne pas s'engager jusque 2018? Le groupe PS se réjouit de la fructueuse collaboration avec le CCRC. Point 22 - Le groupe ECOLO fait remarquer que, dans son plan financier, IMIO compte sur un important subside (+ de ) pour maintenir son budget à l'équilibre dans les prochaines années. Or, on sait que le gouvernement risque fortement de revoir à la baisse ce type de subsides. Il conviendrait que nos délégués s'assurent que ce scénario a bien été envisagé par IMIO. Il ne faudrait pas que les membres adhérents doivent par la suite verser une dotation pour combler un déficit. Point 23 - Le groupe CDH s'inquiète du fait que 8% des ménages n'a jamais vidangé son containeur gris. Il se demande ce qu'ils font de leur déchets. Par ailleurs, il demande quand les citoyens bénéficiant d'une exonération devront apporter leur justificatif. L'Echevin en charge de l'environnement répond que l'administration est en possession de la liste précise de ces ménages. Dans cette liste se trouvent de nombreux indépendants qui se débarassent probablement de leurs déchets ménagers en même temps que de leurs déchets professionnels. Un courrier va être envoyé à tous les ménages dans ce cas. En ce qui concerne les justificatifs pour les exonérations, ils doivent normalement être transmis à l'administration après la réception de l'éventuelle taxe complémentaire. Le groupe PS partage la même inquiétude par rapport aux 8% n'ayant jamais vidangé. Par ailleurs, il constate que pour certains, il est difficile d'atteindre l'objectif fixé. L'Echevin en charge de l'environnement répond que le non dépassement du service minimum ne constitue nullement un objectif en soi. Il n'y a aucun problème à dépasser le service minimum, comme précédemment lorsque certains citoyens achetaient des sacs poubelles en plus de ceux reçus dans le service minimum. Ce qui est important, c'est qu'on constate une diminution effective du tonnage des déchets ménagers. Le groupe ECOLO remercie l'echevin de l'environnement pour la manière dont le nouveau système a été préparé. Le succès du système est dû pour beaucoup à la bonne information et à la bonne préparation de sa mise en place. Il constate que les résultats sont très bons pour une première année. L'objectif de la réduction des déchets ménagers résiduels est atteint. Il propose de continuer la sensibilisation au compostage car il estime que beaucoup de déchets organiques sont encore collectés. Levée de la séance L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Madame la présidente lève la séance à 22 heures 0 minutes. En séance, date que dessus, Par le Conseil, Le Secrétaire, La Présidente, Pierre-Yves Maystadt Marie Hélène Knoops