AUTODIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE

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1 Mairie de Castanet-Tolosan AUTODIAGNOSTIC D ACCESSIBILITE POUR LES ERP DE 5 ème CATEGORIE (type commerces, artisanat, cafés-hôtels-restaurants, services) IDENTITE DE L ENTREPRISE Raison sociale : _ Nom/Prénom du gérant : _ Activité : Nombre de salariés (temps de travail) : _ Code Naf : N Siret : _.

2 CARACTERISTIQUES DU LOCAL Adresse : Ville : _ Code postal : Propriétaire du local : Oui Non Locataire du local : Oui Non Installations classées ou inscrites aux bâtiments de France : Oui Non Nombre de personnes accueillies en moyenne par jour : Vous arrive-t-il de recevoir des personnes en situation de handicaps? Oui Non Si oui, quels handicaps : Handicaps moteurs Handicaps visuels Handicaps auditifs Handicaps mentaux Mobilité réduite 1

3 SOMMAIRE AVERTISSEMENT 3 INTERPRETATION 3 AUTO-DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE 4 Stationnement des véhicules Cheminement extérieur Accès à l établissement Entrée principale (dispositif d orientation et d information) Porte d entrée Circulation intérieure du commerce Intérieur du commerce Banque d accueil Sanitaires Cabine d essayage Cas particulier des cafés-hôtels-restaurants (service à table, chambres et salle d eau) PAGE DE SIGNATURE 27 2

4 AVERTISSEMENT L objectif de ce document est de vous permettre de vous forger un aperçu du niveau d accessibilité de votre établissement face aux obligations de mise en conformité et de repérer les principaux efforts à fournir pour votre future mise aux normes. Ce document est réaliser en application de la réglementation «accessibilité» en vigueur et est issue de la loi du 11 Février 2005 et de l arrêté du 8 décembre Cet autodiagnostic reprend les éléments de la réglementation des établissements recevant du public de 5 ème catégorie existants. Il est non exhaustif mais prend en compte la plupart des éléments de la réglementation. De plus, l autodiagnostic n inclut pas l estimation des travaux nécessaires à effectuer pour être en conformité, dans la mesure où cette mission nécessite la réalisation d une étude technique spécifique. Par ailleurs, certains critères d accessibilité impliquent l utilisation d outillages spécifiques (luxmètre, dynamomètre et inclinomètre) et ne peuvent donc pas être pris en compte dans ce document de manière mesurée. L autodiagnostic a été réalisé à partir de votre constat visuel et reste un outil de sensibilisation à la problématique de l accessibilité des personnes handicapées aux commerces. Il ne remplace en rien un diagnostic réalisé par un organisme de contrôle. Il n a pas de valeur juridique et ne vous dispense pas de demander les autorisations de travaux, permis de construire, ou dérogations nécessaires aux organismes dûment habilités. INTERPRETATION Cet autodiagnostic a été réalisé de façon à pouvoir vous fournir un état des lieux rapide de votre niveau d accessibilité. Il est constitué de 10 «fiches» classées par couleur. Chaque fiche matérialise un espace au sein de votre établissement (porte d entrée, sanitaire, ). Pour compléter ce document, il vous suffit de répondre aux questions qui vont vous être posées. L interprétation de ce document est assez simple : Les questions pour lesquelles vous allez apporter une réponse positive signifieront que vous êtes conforme avec les normes de mise en accessibilité. Les questions pour lesquelles vous allez apporter une réponse négative signifieront que votre établissement ne répond pas (partiellement ou totalement) à des points de mise en conformité avec les normes en vigueur. Des aménagement légers ou travaux pourront être nécessaires afin de rendre votre établissement accessible sur ces points. Pour mémoire, un rappel de la réglementation vous est proposé à la fin de chaque fiche. 3

5 EVALUEZ VOTRE ETABLISSEMENT 1. STATIONNEMENT DES VEHICULES Cette partie correspond à l autodiagnostic des stationnements à proximité de votre point de vente, qu ils soient privatifs ou sur le secteur public. L objectif est d évaluer si les stationnements à proximité du commerce permettent à une personne en situation de handicap de se garer et de se déplacer jusqu à votre point de vente. Non OUI NON concerné (NC) OBSERVATIONS Il existe des places de stationnement à proximité de votre commerce Il existe au moins une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap? Il existe un marquage au sol signalant la place réservée Présence d un panneau vertical de signalisation Quelles soient accessibles handicapées ou non La place de stationnement a une largeur d au moins Un fauteuil roulant peut être installé le long du véhicule sur la 4 3,30m place de stationnement 5 Le parking est éclairé Système de détection, éclairage public proche du parking, - Distance du commerce : _ mètres environ La place de stationnement est située proche du - Situation : Côté commerce (même trottoir) 6 commerce De l autre côté de la route Sur une place.

6 REMARQUES : 1. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Parking aménagé Un fauteuil roulant doit pouvoir être installé sur la place à côté du véhicule. Largeur minimale : 3.30 m - Dévers maximal : 2 % Signalétique (au sol et verticale). Nombre de places adaptées 1 pour 50 places à l usage du public. Localisation à proximité de l entrée. Non obligatoire pour un espace privé. Une demande auprès de la mairie de votre commune peut être faite afin d obtenir des places réservées sur le domaine public proche du commerce Eclairage du cheminement et du parking Valeurs d éclairement mesurées au sol. Au moins 20 lux en tout point du cheminement, 50 lux sur le parcours piéton du parking. Doit garantir la visibilité du cheminement et la perception des obstacles. Eviter les zones d ombre et d'éblouissement. Uniformité des éclairements. Recommandé : extinction progressive lorsque le système d éclairage est temporisé. Détection de présence à l entrée. 5

7 2. CHEMINEMENT EXTERIEUR L objectif de cette partie est d évaluer le cheminement entre la place de stationnement identifiée et l entrée de votre établissement. Répondez aux questions suivantes en tenant compte de l emplacement de la place de stationnement (côté commerce, trottoir d en face etc.) Le cheminement entre la place de stationnement et l entrée de votre commerce fait au moins 1,40m de largeur Le cheminement entre la place de stationnement et l entrée de l établissement s effectue sans obstacle (aucun rétrécissement) Le revêtement du sol est non meuble, non glissant, sans trous ni aspérités trop importantes Le cheminement entre la place et l établissement est sans dénivelé Le cheminement entre la place et l établissement est de plain-pied Le cheminement entre la place de stationnement et le commerce est correctement éclairé (éclairage public, détection automatique ) OUI NON NC OBSERVATIONS 1,40m de cheminement depuis le trottoir d en face 1,40m sur le passage piéton 1,40m de cheminement sur le trottoir côté commerce 1,40m devant le commerce Marches, lampadaires, pot de fleurs, mobiliers de présentation extérieurs non meuble non glissant sans trous ni aspérités Pas de pente de plus de 5% entre la place de stationnement et l entrée de l établissement Pas de ressaut ou de marches supérieures à 2 cm sur le cheminement entre la place de stationnement et l entrée du commerce Pas de zone d ombre sur le cheminement pour les personnes mal voyantes REMARQUES :.. 6

8 2. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Cheminement Largeur minimale 1.40 m, tolérée à 1.20 m si ponctuel et très faible longueur. Sol stable, non glissant, contraste visuel et tactile. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre à 2 cm. Pour une rupture de niveau supérieure à 0.4 m de hauteur, nécessité d un garde-corps. Eclairage du cheminement et du parking Valeurs d éclairement mesurées au sol. Au moins 20 lux en tout point du cheminement, 50 lux sur le parcours piéton du parking. Doit garantir la visibilité du cheminement et la perception des obstacles. Eviter les zones d ombre et d'éblouissement. Uniformité des éclairements. Recommandé : extinction progressive lorsque le système d éclairage est temporisé. Détection de présence à l entrée. 7

9 3. ACCES A L ETABLISSEMENT si présence d un recul entre le trottoir et la porte d entrée L objectif de cette partie est d évaluer le cheminement (s il existe) entre le trottoir et la porte d entrée du commerce. Cette partie ne concerne que les établissements pour lesquels la porte d entrée n est pas en interface directe avec le trottoir (présence d un recul entre le trottoir et la porte, d un sas extérieur ). Si la porte d entrée de votre établissement est en interface directe avec le trottoir, vous pouvez passer à la fiche suivante. Si la porte d entrée de votre établissement n est pas en interface directe avec le trottoir (recul, sas extérieur, terrasse, ), veuillez remplir les questions suivantes. 8

10 Depuis le trottoir on peut accéder à la porte d entrée sans avoir besoin de franchir une marche ou un ressaut Il existe une rampe permettant l accès à l établissement (amovible ou pas) pour accéder à la porte d entrée Le cheminement entre le trottoir et la porte d entrée est correctement éclairé (système de détection ) Il existe un système d information et d orientation situant l entrée de l établissement (signalétique). OUI NON NC OBSERVATIONS Pas de ressaut ni de marche de plus de 2 cm Si oui, préciser la hauteur :. REMARQUES : 3. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION.. 9

11 Rampe fixe La pente de moins de 5 % Un espace de manœuvre devant la porte permettant de l ouvrir. Palier de repos 1.2 m x 1.4 m et garde-corps. Pentes tolérées inférieures à 8 % sur une dimension inférieure à 2m pentes inférieures à 10 % sur une dimension inférieure à 0.5 m. Rampe amovible (voir l'autre espace accès extérieur) Pour escaliers de moins de 40 cm. Adapté pour un accès du trottoir Prévoir un dispositif visant à se signaler au personnel. Ressaut Accès direct du trottoir, seuil de porte Hauteur maximale : 2 cm et doit comporter un bord arrondi. Hauteur tolérée de 4 cm si aménagé en chanfrein. 4. ENTREE 10

12 PRINCIPALE (dispositif d orientation et d information) Cette partie correspond à l autodiagnostic de la porte d entrée principale de votre établissement. Si plusieurs portes permettent l accès à votre établissement, préférez auto diagnostiquer celle qui vous paraît la plus accessible La porte d entrée présente un affichage indiquant précisément l entrée de l établissement Le sens d ouverture de la porte («pousser» ou «tirer») est affiché sur la porte Les prestations proposées par l établissement sont affichées sur la porte Les messages d information (horaires, prix, moyens de paiement) ont une taille adaptée 5 Présence d éléments visuels contrastés par rapport à la porte OUI NON NC OBSERVATIONS Lisibles, contrastés par rapport à la porte, compréhensibles et situés entre 0.90m et 1.30m, non italique et en majuscules de préférence Portes sont repérables ouvertes comme fermées 6 Un éclairage extérieur est présent devant la porte d entrée Pour éviter les reflets et l éblouissement 7 Présence d un dispositif de signalement sonore à l extérieur (type sonnette) 8 Couleurs contrastées entre la façade et la porte d entrée Cf tableau des contrastes page suivante REMARQUES :.. Enseigne commerciale Porte d entrée Porte vue vers l extérieur Porte vue vers l intérieur 11

13 4. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les informations écrites (y compris sur vitrines extérieures, jours et horaires d ouverture, moyens de paiement, affichages de prix, notamment à l intérieur, ) doivent être lisibles (contrastes des couleurs), visibles et compréhensibles et elles doivent être situées entre 0.90m minimum et 1.30m maximum. Les portes d entrées vitrées doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l aide d éléments visuellement contrastés par rapport à l environnement immédiat : bandes contrastées à 1.10m et 1.60m hauteur. Un éclairage doit être présent pour éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d éblouissement direct des usagers en position»debout» comme en position «assis». Nécessité de recourir à des polices de caractères facilement identifiables (Arial, Verdana, Helvetica, ). Eviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules. 12

14 5. PORTE D ENTREE Cette partie correspond à l autodiagnostic de la porte d entrée principale de votre établissement. Si plusieurs portes permettent l accès à votre établissement, préférez auto diagnostiquer celle qui vous paraît la plus accessible. 1 Détail de la porte d'entrée OUI NON NC OBSERVATIONS Vantail unique Deux vantaux Porte coulissante automatique Porte coulissante manuelle Porte battante s ouvrant vers l intérieur Porte battante s ouvrant vers l extérieur Porte battante s ouvrant dans les deux sens 2 La porte d entrée à une largeur d au moins 0.90m Si non, préciser : m 3 La porte présente un passage utile d au moins 0.77m (passage restant une fois la porte ouverte (cf illustration page suivante) Si non, préciser : m 4 Lorsqu on pousse la porte, l espace de manœuvre à l entrée est d au moins 1.40m sur 1.70m En entrant ou en sortant Lorsqu on tire la porte, l espace de manœuvre à l entrée est d au moins 1.40m sur 2.20m En entrant ou en sortant 5 La poignée est facilement préhensible et ne nécessite pas une poussé Si non, préciser le type de importante pour l ouvrir (poignée béquille pouvant être ouverte avec le coude) poignée : 6 Le tapis brosse devant l entrée est fixé (encastré), non glissant et en semelle fine (< à 2cm) 7 La sortie principale est facilement repérable REMARQUES :.. 13

15 5. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Dispositifs de commandes - Accès aux équipements, dispositif de signalement auprès du personnel. - Accès aux commandes en position assise ou debout, facilement repérable (contraste de couleur, signalétique). - Equipements sonores et lumineux adaptés à tous les types de déficience. Porte entrée/sortie - Largeur minimum de la porte doit être de 0.9 m (le passage utile avec un fauteuil est supérieur à 0.83 m). - Garantir l espace de manœuvre qui dépend du mécanisme d ouverture de la porte : coulissante ou battante. - Poignée facilement préhensible située à plus de 0.40 m d un angle rentrant de la paroi. - L effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newton. - Visualisation des portes vitrées : hauteur 1.10 m et 1.60 m, largeur 5 cm. - L'ouverture automatique doit prévoir le temps de passage d une personne à mobilité réduite et doit détecter la présence d une personne de petite taille. Eclairement de l entrée/sortie - Valeur d éclairement d'au moins 100 lux mesurée au sol en tout point des circulations intérieures. - Sans gêne visuelle, éviter les revêtements de couleur blanche et brillante qui peuvent créer des surfaces réfléchissantes perturbantes. - Respecter le contraste des couleurs. Seuil - Hauteur maximale doit être de 2 cm, doit comporter un bord arrondi. - Hauteur tolérée à 4 cm si le seuil est aménagé en chanfrein et si la pente du seuil est inférieure à 33 %. Espace de manœuvre - L espace d usage est préconisé en dehors du débattement de la porte. - Espace de manœuvre d au moins 1.50 m de diamètre côté intérieur près de la porte d entrée afin de pouvoir faire un demi-tour en fauteuil roulant. - L espace préconisé dépend du type d ouverture de porte: - pour une ouverture en poussant : sa longueur minimale sera de 1.70 m. - pour une ouverture en tirant : sa longueur minimale sera de 2.20 m. 14

16 6. CIRCULATION INTERIEURE DANS LE COMMERCE L objectif de cette partie est d évaluer la circulation à l intérieur de votre établissement (cheminement depuis la porte d entrée jusqu à l ensemble des prestations proposées et la banque d accueil). 1 L intérieur de l établissement est de plain-pied (absence de marche ou de ressaut ou de rampe) 2 Le sol est non glissant et non réfléchissant OUI NON NC OBSERVATIONS Si non, préciser :... Non glissant Non réfléchissant 3 La circulation est libre de tout obstacle (meuble, carton, présentoirs, poubelles, ) La largeur des allées permet la circulation des personnes à mobilité réduite (au moins 1.40m) Le commerce présente au moins une aire de rotation (1.50m de diamètre) permettant de faire demi-tour La majorité des prestations et produits vendus sont proposés dans une partie accessible du commerce (ou peuvent être proposés par un vendeur sensibilisé à la question du handicap) Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 80cm et 1.30m 8 L éclairage du commerce est suffisant 9 La sortie principale du magasin est facilement repérable Au moins une allée > à 1.40m Toutes les allées > à 1.40m Aucune n est > à 1.40m Si oui, préciser où dans le commerce :.. Appliques murales Spots Néons Suspensions REMARQUES :.. 15

17 6. CIRCULATION INTERIEURE DANS LE COMMERCE Si présence de plusieurs niveaux Si votre établissement ne comporte pas plusieurs niveaux (plain-pied), vous pouvez passer à la fiche suivante. Si votre établissement comporte plusieurs niveaux (estrade, paliers,.), veuillez remplir les questions suivantes : 1 Détail de l établissement Si certaines prestations ne sont proposées qu à l étage, l établissement dispose d un ascenseur Tous les produits et prestations proposés à l étage sont également proposés au rez-de-chaussée La banque d accueil pour le paiement est au niveau rez-de-chaussée ou accessible (rampe, ascenseur, ) 5 S il y a un escalier, celui-ci est aux normes personnes à mobilité réduite OUI NON NC OBSERVATIONS Présence d un demi-niveau Présence de plusieurs demi-niveaux Etage (avec escalier) Etage (avec ascenseur) Bande d éveil au sol en partie haute Hauteur des marches < 16 cm Profondeur > 28 cm Contremarche (1 ère et dernière marche) Nez de marches couleur contrastée Présence d éclairage suffisant 6 L escalier présente des mains courantes de chaque côté situées entre 0.80m et 1m de hauteur et de couleurs contrastées par rapport au support REMARQUES :.. 16

18 6. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Eclairage intérieur - Eclairage en tout point de la circulation intérieure au moins de 100 lux. - Les points lumineux doivent éviter tout effet d éblouissement direct des usagers en position 'debout' comme 'assise' ou de reflet sur la signalétique. - Eviter les revêtements de sol de couleur blanche et brillante qui peuvent créer des surfaces réfléchissantes perturbantes. Etiquetage - Favoriser l accès à l information à tous. - Hauteur des caractères minimum 4.5mm. - Privilégier les écritures en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l écriture. Rayons - Dans les rayons, disposition des produits à une hauteur comprise entre 40 et 130 cm, pour que les personnes en fauteuil puissent les attraper. Rampe - La pente inférieure à 5 %. - Pour une pente supérieure à 4% nécessité d un palier de repos 1.2 m x 1.4 m. - Pour une rupture de niveau supérieure à 0.4 m de hauteur nécessité d avoir un garde-corps. - Pente tolérée inférieure à 8 % sur une dimension inférieure à 2 m, inférieure à 10 % sur une dimension inférieure à 0.5 m. Escalier de moins de 4 marches - Hauteur de marches inférieure à 0.16 m et profondeur supérieure à 0.28 m. - Largeur minimum de 1.20 m entre les mains courantes, tolérée à 1 m. - Hauteur supérieure de 0.10 m de la contremarche pour la première et la dernière marche. - Présence de revêtement de sol avec contraste visuel et tactile de la 1ère marche, nez de marche contrasté, antidérapant, sans débord excessif. - Eclairage de 150 lux dans les marches. 17

19 Sol - mur - plafond - Les sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore. - Eviter les revêtements de couleur blanche et brillante qui peuvent créer des surfaces réfléchissantes perturbantes. - Respecter le contraste des couleurs pour un meilleur repérage. Une valeur de police minimum 70 est conseillée. - Les tapis posés ou encastrés doivent être fixes, de dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d un fauteuil, et ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm. Bonne Pratique - Pour faciliter l attente des personnes ayant des difficultés à garder la position debout, prévoir des repose-fesses, des chaises. Signalétique - Lisibilité en position debout ou assise. - Informations regroupées. - Hauteur des caractères de plus 15 mm pour les informations de signalisation et d orientation, sinon au moins 4.5mm. - Supports contrastés par rapport à l environnement immédiat, écriture contrastée par rapport au fond du support. - Recours le plus possible à des icônes ou pictogrammes normalisés s'ils existent. - Orientation et positionnement en évitant tout effet d éblouissement, de reflet, de contre-jour. - Si la hauteur est supérieure 2.20 m, l usager doit pouvoir s approcher à moins de 1 m. - Sorties repérables, informations permanentes, repérage de marches, d équipements mobiles. Espaces de circulation - La largeur minimale du cheminement doit être de 1.40 m libre de tout obstacle afin de faciliter le croisement. - Largeur toléré à 1.20 m pour un rétrécissement ponctuel. - Hauteur libre supérieure à 2.20 m au-dessus du sol y compris sous les éléments suspendus. - Les principaux éléments du cheminement doivent être repérables. - Espaces de manœuvre suffisants (diamètre 1.50 m) en chaque point de choix d itinéraire permettant de faire un ½ tour en fauteuil roulant. - Espace d usage d au moins 0.80 m 1.30 m devant chaque équipement. - Signalement des éléments par contraste visuel et rappel tactile. 18

20 7. BANQUE D ACCUEIL ET DE PAIEMENT Cette partie correspond à l autodiagnostic de votre banque d accueil et/ou paiement (comptoir caisse). L objectif est d évaluer la qualité de l accueil fournit aux personnes à mobilité réduite. OUI NON NC OBSERVATIONS 1 La banque d accueil est comprise entre 0.90m et 1.30m de hauteur 2 Le meuble comprend un comptoir d accès surbaissé pour faciliter le paiement et la communication visuelle 3 Le meuble présente un vide en partie inférieure d au moins 30cm de profondeur, 60cm de largeur et 70cm de hauteur 4 Le meuble présente une tablette surbaissée Au moins de la taille d un chéquier L appareil de paiement est lisible Eclairé, non réfléchissant,. 5 La caisse est informatisée et présente un écran en interface directe avec les clients 6 L espace d accueil et de paiement est équipé d une boucle magnétique 7 Un siège d attente est disponible 8 La banque d accueil et le sol de l accueil sont suffisamment éclairés 9 Le personnel est sensibilisé à l accueil de personnes à mobilité réduite NB : En cas de mobilier loué (ex : Française des jeux), veuillez-vous rapprocher des opérateurs afin qu ils vous fournissent du mobilier conforme. REMARQUES :.. 19

21 7. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Espace de manœuvre - Espace libre devant le comptoir dégagé et non encombré par des présentoirs. - Un espace d un diamètre de 1.50 m est nécessaire devant la caisse permettant faire un ½ tour en fauteuil roulant. Comptoir - Doit permettre une utilisation en position debout ou assise. - Hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m : pour une commande manuelle lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. - Hauteur maximale de 0.80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0.30 m de profondeur, 0.60 m de largeur et 0.70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant, permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. - Une tablette fixée au comptoir d accueil et à la bonne hauteur peut répondre aux besoins d une personne en fauteuil, de rédiger un chèque ou de poser ses affaires. Eclairage - Eclairage supérieur à 200 lux au droit du poste d accueil. - Eclairage suffisant afin de permet de lire un document, d écrire, d utiliser un clavier. - Les points lumineux doivent éviter tout effet d éblouissement direct des usagers en position debout comme assise ou de reflet sur la signalétique. 20

22 8. SANITAIRES 1 Si votre établissement ne comporte pas de sanitaire destiné à la clientèle, veuillez passer cette fiche. Si non, veuillez compléter les questions suivantes : Présence d un cabinet d aisance dans l établissement destiné à la clientèle OUI NON NC OBSERVATIONS Avec un SAS Sans SAS 2 L accès au sanitaire se fait de plain-pied (sans marche, ni ressaut) 3 La porte d accès au bloc sanitaire est > 0.90m..m 4 Le passage utile de la porte des sanitaires est > à 0.77m m 5 6 Si il existe un SAS lavabo, l aire de rotation est de 1.50m de diamètre et libre de tout obstacle Au moins un des lavabos est muni d une robinetterie à levier ou automatique 7 La base des miroirs est située à une hauteur < à 1.05m du sol Les distributeurs de savon et les sèches mains sont à une hauteur < à m Au moins un lavabo comporte un vide dessous de hauteur > à sur une profondeur > à 0.30m 10 Les interrupteurs électriques sont compris entre 0.90m et 1.30m Mixte 1 wc femme + 1 wc homme Autres :.. Interrupteur manuel Eclairage à détection de présence Temporisation REMARQUES :.. 21

23 8. SANITAIRES - suite OUI NON NC OBSERVATIONS 11 Dans le sanitaire, il existe une aire de rotation de 1.50m de diamètre libre de tout obstacle 12 Il existe un espace d usage parallèle à la cuvette de 0.80mx1.30m 13 La cuvette à une hauteur comprise entre 0.45m et 0.50m Battant inclus 14 Le sanitaire présente une barre d appui solide et à une hauteur adaptée (entre 0.70m bas et 0.90m haut) REMARQUES :.. 22

24 8. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Sanitaires - Largeur minimum de la porte doit être de 0.9 m. - Poignée facilement préhensible situé à plus de 0.40 m d un angle rentrant de la paroi. - L effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 Newton. - Garantir l espace de manœuvre qui dépend du mécanisme d ouverture de la porte (coulissante ou battante). - Espace d usage accessible, de dimension 0.80 m 1.30 m, en dehors du débattement de porte, situé latéralement par rapport à la cuvette. - Espace de manœuvre de diamètre 1.50 m situé à l intérieur du cabinet. - Barre d appui latérale à côté de la cuvette permettant à un adulte de prendre appui de tout son poids, positionnée à une hauteur comprise entre 0.70 m et 0.80 m. - Dimensions du vide sous le lave mains au moins 0.7 m de hauteur, 0.6 m de largeur, 0.3 m de profondeur. 23

25 9. CABINE D ESSAYAGE Si votre établissement ne comporte pas de cabine d essayage, veuillez passer cette fiche. Si non, veuillez compléter les questions suivantes : OUI NON NC OBSERVATIONS 1 La cabine présente une porte amovible S il existe plusieurs cabines «normales», une des cloisons entre deux 2 cabines est amovible afin de créer une grande cabine (1.50mx1.50m) 3 Une cabine mesure au moins 1.50m x 1.50m (espace de rotation) 4 Il existe une barre d appui permettant de maintenir son équilibre ou de se redresser 5 Les porte-manteaux sont au maximum à 1.30m du sol 6 Il existe au moins une tablette pour pose les affaires 7 Le miroir est à une hauteur comprise entre 40cm et 1.90m 8 La cabine comporte un siège solide et stable Rideau Porte Nombre de cabines : REMARQUES :.. 24

26 9. PRECONISATION/REGLEMENTATION - Elle doit comporter un équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui en position debout. - Pour le confort, mettre un siège solide et stable, des patères bien disposées, utilisables en position debout (à 1.60 m de hauteur) et en position assis (à 1.10 m de hauteur). - Disposition des miroirs en fonction de l emplacement des sièges. L'une des cabines d essayage doit pouvoir s adapter aux personnes à mobilité réduite. - Une solution d adaptation de cabine est de prévoir, entre deux cabines normales, une cloison amovible ou des rideaux qui permettent de réunir les deux espaces pour en former un seul grand, capable d'accueillir un fauteuil roulant. 25

27 10. CAS PARTICULIER DES C.H.R. (cafés hôtels restaurant) Si votre établissement ne comporte pas de service à table, veuillez passer cette fiche. Si non, veuillez compléter les questions suivantes : Si votre établissement comporte des tables, celles-ci disposent d un 1 bord supérieur < à 0.80m de hauteur Les tables comportent un vide dessous de hauteur > à 0.70m sur une 2 profondeur d au moins 0.30m 3 L espace entre les pieds des tables est d au moins 0.60m Si le service d effectue en buffet : les mets sont visibles en position 4 assise, on peut poser une assiette ou un plateau et le personnel peut aider pour servir en cas de difficulté 5 Il existe une partie surbaissée au comptoir de café 6 Des menus adaptés peuvent être proposés OUI NON NC OBSERVATIONS La personne en fauteuil doit pouvoir accéder en autonomie à l ensemble du buffet ou des appareils mis à disposition des clients (grille-pain, distributeurs de boissons...) Pour le comptoir de café, une partie surbaissée n est pas nettement spécifiée dans la réglementation mais elle est recommandée. Elle devient obligatoire si tous les moyens de paiement ne sont possibles aux tables de la salle. Menus avec photos, gros caractère (corps 18) avec interlignes larges et police bâton (Arial, Verdana, Calibri) REMARQUES :.. 26

28 10. CAS PARTICULIER DES C.H.R. (cafés hôtels restaurant) Si votre établissement ne comporte ni de partie hôtelière, ni de salle d eau (centre esthétique), veuillez passer cette fiche. Si non, veuillez compléter les questions suivantes : 1 L établissement comporte le nombre de chambres adaptées 2 La chambre présente un espace de rotation de 1.50m de diamètre 3 La penderie se situe à une hauteur compris entre 80cm et 1.30m 4 Les terrasses et balcons de la chambre sont accessibles 5 Si le lit est fixé, le plan de couchage est à une hauteur comprise entre 40cm et 50cm du sol 6 La douche est accessible La douche dispose d un tabouret mobile réglable en hauteur et 7 antidérapant 8 La salle d eau présente une aire de rotation de 1.50m de diamètre Un espace libre latéral de 80 cm sur 1,30 m et un équipement 9 permettent de s asseoir Les équipements (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs...) 10 sont situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m. OUI NON NC OBSERVATIONS si moins de 10, et aucune chambre en RDC ou accessible par ascenseur : pas exigé si pas plus de 10 chambres : au moins 1 si pas plus de 50 chambres : au moins 2 si plus de 50 : 1 par tranche de 50 supplémentaire sans ressaut avec un siphon sol équipée d une barre d appui latérale comprise entre 70 et 80cm permettant le transfert d une personne REMARQUES :.. 27

29 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE IMPORTANT Ce document est un premier recueil d informations. Il a était effectuer à partir de votre constat visuel et votre ressenti personnel sur les notions d accessibilité. Je soussigné :. Représentant (nom de l entreprise) :.. certifie exact les renseignements fournis dans ce document, s engage à renseigner et fournir les informations et/ou documents qui pourraient éventuellement être demandé pour la vérification de cet autodiagnostic. DATE : SIGNATURE : VERIFICATION DE L AUTODIAGNOSTIC Date de vérification sur place :. Organisme :. Agent concerné:.. CONCLUSION : Validation de l autodiagnostic Validation sous réserve de modification (effectuées directement sur le document) L agent effectuant la vérification : Certifie avoir sensibilisé les gérants de l entreprise à la question de l accessibilité, S engage à fournir l ensemble des renseignements et/ou documents éventuellement demandés par les gérants sur la thématique de l accessibilité. DATE : SIGNATURE :.

30 En cas de besoin, n hésitez pas à nous contacter : Mairie de Castanet-Tolosan Services Techniques Référent Accessibilité f.viboud@castanet-tolosan.fr