PERSPECTIVES ENTREPRISES

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1 PERSPECTIVES ENTREPRISES Lettre d information trimestrielle N 9 Décembre 2015 Sommaire Arrêt de travail... 1 Taux de cotisations Rabat Service Mensualisation des cotisations... 2 La DSN avec le Guichet professionnel... 4 Création Compte entreprise...rabat Santé Contrats responsables... 3 Offre TNS... 3 Prévention Espace en ligne prévention... 3 Édito Avec la mensualisation des cotisations, le nouveau service mis en place pour la transmission des indemnités journalières et le Guichet professionnel à votre disposition pour adopter la DSN, IRP AUTO simplifie votre gestion et vos démarches en Sont également abordés dans ce numéro, les taux de cotisations prévoyance 2016 avec une décote de 25 %, la mise en conformité des contrats santé responsables et l ouverture prochaine d un espace internet dédié à la solidarité et à la prévention. Et si vous ne l avez pas encore activé, pourquoi ne pas prendre la résolution d ouvrir votre Compte entreprise sur en 2016? Bonne lecture et bonnes fêtes de fin d année! ENTREPRISE-PRÉVOYANCE Arrêt de travail : IRP AUTO simplifie vos démarches D ici je vois l entreprise. Ils s occupent de tout! Bien! Pour simplifier vos démarches administratives en cas d arrêt maladie d un salarié, IRP AUTO, en partenariat avec l Assurance Maladie, met en place à compter du 1 er février 2016 un nouveau service : Prest IJ. Ce service mis en place à compter du 1 er février 2016 est entièrement GRATUIT pour les entreprises et les salariés du groupe IRP AUTO. Vous n avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier. Les trois avantages majeurs de ce nouveau service sont la simplicité, les échanges d informations sécurisés et la rapidité de prise en charge. Plus de simplicité L Assurance Maladie transmet directement à IRP AUTO les décomptes d indemnités journalières des salariés de l automobile. Vous n avez plus besoin de transmettre des photocopies des bordereaux d indemnités journalières à IRP AUTO. Plus de sécurité Les informations transmises au format dématérialisé sont sécurisées et accessibles uniquement aux services compétents. Plus de rapidité dans la prise en charge Les décomptes d arrêts maladie sont communiqués à IRP AUTO dès le règlement des indemnités journalières par l Assurance Maladie. La prise en charge et le versement des indemnités complémentaires de salaire interviennent en général sous 48h. Comment déclarer un arrêt de travail? L entreprise adresse à IRP AUTO le formulaire de déclaration d arrêt de travail téléchargeable sur notre site Internet pour une prise en charge : dès le 1 er ou le 16 ème jour (selon l option) pour les entreprises ayant souscrit la garantie supplémentaire «mensualisation». NB : Dans ce cas, joindre le bulletin de salaire du mois concerné par le maintien de salaire ; dès le 46 ème jour (1) en cas d incapacité de travail pour un ouvrier, un employé, un apprenti, ou un agent de maîtrise ; dès le 91 ème jour (1) en cas d arrêt de travail pour un cadre. (1) Nombre de jours atteint consécutivement ou non au cours d une même année civile. L actualité de la protection sociale des professionnels de l automobile - 1 -

2 Services Mensualisation des cotisations au 1 er janvier 2016 À partir du 1 er janvier 2016, les entreprises effectuant leur paiement mensuellement à l Urssaf devront également régler leurs cotisations IRP AUTO chaque mois et non plus chaque trimestre. IRP AUTO propose d étendre ce mode de règlement à toutes les entreprises des services de l automobile. En application de l accord Agirc et Arrco du 13 mars 2013, les entreprises effectuant leur paiement mensuellement à l Urssaf devront obligatoirement régler leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre, à partir du 1 er janvier Pour les entreprises concernées par cette obligation, IRP AUTO met en place le paiement mensuel pour l ensemble des cotisations à partir du 1 er janvier Et si votre entreprise n est pas concernée par cette obligation, IRP AUTO vous propose de bénéficier vous aussi du même service de paiement mensuel et dématérialisé de vos cotisations. À partir du 1 er janvier 2016 Il faut s y préparer Adoptez le paiement dématérialisé En complément du paiement mensuel, le règlement dématérialisé est un moyen simple, rapide, sécurisé et entièrement gratuit pour régler vos cotisations. Il offre de nombreux avantages : Plus de courrier postal à nous adresser, et si vous avez recours à un comptable, vous évitez les allersretours liés à la signature des chèques. Contrairement à un paiement par chèque, vos cotisations sont prélevées le jour exact de leur échéance : il n intervient jamais avant le dernier jour ouvré du mois. La transaction est entièrement sécurisée. Quelques minutes suffisent pour le mettre en place. Rendez-vous sur l espace «Mon compte» du site sélectionnez le menu «Mon compte Entreprise» et «Mes infos», puis «Mandat de prélèvement SEPA». Il vous suffit de compléter la rubrique «Création d un nouveau IBAN/BIC». Vous pouvez également donner délégation à votre comptable. Adoptez le paiement mensuel En passant au règlement mensuel des cotisations, vous lissez vos règlements sur l ensemble de l année et vous adoptez le rythme déjà en place pour vos bulletins de salaire : vous simplifiez ainsi la gestion de votre trésorerie! Pour tout complément d information, nos conseillers sont à votre écoute au numéro de téléphone spécial entreprises : 0,09 / min Quelles sont les nouvelles échéances? Si vous optez pour le paiement mensuel dématérialisé, les échéances à venir sont les suivantes : Pour le règlement des cotisations dues au titre du 4 ème trimestre 2015 (cotisations prélevées sur les salaires d octobre à décembre), rien ne change : la date limite de règlement est fixée fin janvier Pour le règlement des cotisations dues à partir du 1 er janvier 2016, la périodicité devient mensuelle : les cotisations du mois en cours sont exigibles au premier jour du mois m+1. Vous effectuez vos déclarations au plus tard le 25 du mois m+1. Votre paiement dématérialisé n intervient jamais avant le dernier jour ouvré du mois m+1. Ainsi, les cotisations sur les salaires de janvier 2016 seront prélevées le 29 février L actualité de la protection sociale des professionnels de l automobile - 2 -

3 Santé Mise en conformité de votre contrat santé au 1 er janvier 2016 Les partenaires sociaux ont validé les ajustements du Régime Professionnel Complémentaire de Santé (RPCS) pour qu il réponde dès le 1 er janvier 2016 au nouveau cahier des charges des contrats santé responsables. Quels changements pour votre contrat? CONTRAT Mise en conformité du RPCS IRP AUTO Vous avez adhéré au RPCS IRP AUTO? Dans ce cas, vous n avez aucune démarche à engager pour continuer à bénéficier en 2016 des avantages fiscaux et sociaux des contrats santé responsables. En effet, votre contrat sera automatiquement mis en conformité avant la fin Vous avez normalement reçu la nouvelle grille de garanties correspondante qu IRP AUTO a adressée aux entreprises concernées. Nous vous recommandons de la transmettre à vos salariés et de leur rappeler qu ils peuvent individuellement augmenter la prise en charge de leurs frais de santé en adhérant à un Renfort. ESPONSABLE CONTRAT RESPONSABLE Pour les autres contrats santé Si vous disposez d un autre contrat santé IRP AUTO, nous vous informerons par courrier des modifications apportées à votre contrat. Si nécessaire, n hésitez pas à recontacter un conseiller IRP AUTO pour plus d informations. Si vous disposez d un contrat auprès d un autre assureur, nous vous conseillons de vous assurer qu il est conforme en tous points aux garanties des contrats responsables et à vos obligations conventionnelles. Nos conseillers peuvent également vous proposer une solution santé adaptée à votre situation. Vous êtes un artisan ou un travailleur non salarié? Vous pouvez profiter de l offre santé IRP AUTO spécial artisan et TNS qui permet de bénéficier du même niveau de tarifs et de remboursements que votre(vos) salarié(s). Pour en savoir plus sur rubrique Artisans & TNS Prévention Mise en ligne d un espace dédié à la prévention À partir de janvier 2016, vous pourrez bénéficier des actions de solidarité et de prévention mises en place pour les entreprises et les salariés de la branche des services de l automobile. Un espace sécurisé de notre site, dédié à la prévention, sera mis en ligne en janvier. Un nouvel espace internet, intégralement dédié à la solidarité et à la prévention, vous permettra d accéder aux informations sur la prévention des risques professionnels, de vous inscrire aux actions et de télécharger différents documents. Cet espace sécurisé sera accessible gratuitement depuis l espace «Mon compte» de votre entreprise sur le site internet Si vous n avez jamais consulté cet espace, munissez-vous de votre numéro d adhérent pour demander en ligne votre code d accès : c est entièrement gratuit! (2) Question prévention? Comment régler cette cotisation en cas d arrêt maladie ou de temps partiel? La cotisation est-elle soumise à l impôt? Si vous vous posez encore des questions, n hésitez pas à consulter les questions fréquemment posées par nos adhérents dans la Foire aux questions sur notre site (1) En cas de modification des modalités de remboursement de la Sécurité sociale, la cotisation pourra toutefois être révisée. (2) Pour créer votre Compte entreprise sur le site consulter le rabat de ce numéro de Perspectives entreprises. L actualité de la protection sociale des professionnels de l automobile - 3 -

4 Services Adoptez dès maintenant le Guichet professionnel DSN Malgré le changement de calendrier de mise en œuvre de la DSN, le groupe IRP AUTO vous invite à adopter dès maintenant le Guichet professionnel IRP AUTO et à bénéficier de tous ses avantages sans attendre. La Direction de la Sécurité Sociale a annoncé que la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera progressivement généralisée d ici juillet 2017 (1). Malgré ce changement d échéance, nous vous invitons à adopter le Guichet professionnel d IRP AUTO dès maintenant. Une solution simple Comme tous nos services retraite, prévoyance et santé, le Guichet professionnel DSN est accessible depuis votre Compte entreprise du site internet Un tableau de bord, des accusés de réception et des comptes rendus vous permettent de piloter simplement vos déclarations. Une solution adaptée à votre entreprise Pour les entreprises jusqu à 20 salariés sans logiciel de paie compatible DSN, quelques minutes suffisent pour déclarer les données de vos salariés grâce au mode «Formulaire» prérenseigné! Au démarrage, le formulaire est préalimenté automatiquement avec vos données. Vous n aurez qu à le vérifier et le compléter si besoin. Le Guichet professionnel constitue votre DSN à partir de ce formulaire, contrôle les données et se charge de l envoyer sur le circuit national. Pour les entreprises plus importantes, un mode «Contrôle» vous permet de tester votre fichier avant de s engager dans la DSN. Pour les tiers déclarants, il est possible d envoyer les fichiers de l ensemble de vos clients, même s ils n appartiennent pas à la branche des services de l automobile. Une solution complète et sûre Un coffre-fort numérique sécurisé et gratuit est disponible pour stocker vos comptes rendus DSN ou tout autre document. Le Guichet professionnel permet également de saisir en ligne les Déclarations Préalables à l Embauche (DPAE). Il prévoit aussi des contrôles renforcés pour assurer la conformité à la norme et aux spécificités de l automobile. Votre DSN ne contient ainsi aucune erreur bloquante au moment de son envoi sur le circuit national. Et à tout moment, vous pouvez compter sur les experts DSN d IRP AUTO pour vous accompagner. (1) Les modalités précises seront fixées par décret. à noter : Le Guichet professionnel est reconnu par le Groupement d intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Pour en savoir plus rubrique Entreprises, Adoptez la DSN Contactez-nous par Contactez-nous au numéro de téléphone spécial entreprises : 0,09 / min La DSN ça marche! 75 % DES entreprises affirment que la dsn fonctionne bien (et jusqu à 80 % des pme de 10 à 250 salariés) 79 % DES entreprises estiment que la DSN simplifie les démarches administratives Enquête BVA réalisée en septembre 2015 auprès de 500 entreprises passées à la DSN. LDR205P_1215 Publication éditée par IRP AUTO - 39 avenue d Iéna - CS Paris Cedex 16 - Directeur de la publication : Jules Sitbon Illustration : Agirc-Arrco / Marcel / Photos : fotolia.com / Impression : IMC / Dépôt légal : décembre 2015 / ISSN : L actualité de la protection sociale des professionnels de l automobile - 4 -

5 Maintien des cotisations et décote de 25 % en 2016 Les partenaires sociaux de la branche des services de l automobile ont décidé de poursuivre et de renforcer les mesures d allègement des charges liées au Régime Professionnel Obligatoire de (RPO). Ils ont ainsi convenu du maintien des tarifs et fixé la décote affectant les taux contractuels des cotisations à 25 % pour pour plus d informations rubrique Entreprises Taux d appel des cotisations, en 2016, en % du salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) Ouvriers, employés, apprentis, Personnels de maîtrise Cadres Catégories jeunes sous contrat de formation en alternance Garanties Article 4a du Règlement Général Article 4b du Règlement Général Article 4c du Règlement Général Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur Incapacité totale et temporaire de travail 0,17 % _ 0,20 % _ 0,09 % _ Maladie de longue durée 0,05 % 0,24 % 0,07 % 0,32 % 0,06 % 0,18 % Invalidité 0,09 % 0,49 % 0,12 % 0,54 % 0,10 % 0,32 % Décès 0,06 % 0,32 % 0,08 % 0,36 % 0,08 % 0,25 % Rente conjoint survivant 0,02 % 0,11 % Rente éducation 0,03 % 0,12 % 0,02 % 0,07 % Taux de cotisation en % du plafond de la Sécurité sociale Capital de fin de carrière _ 1,25 % _ 1,25 % _ 1,25 % Service Création de votre Compte entreprise sur C est très simple, rapide et entièrement gratuit. Munissez-vous de votre numéro d adhérent puis : 1. Sélectionnez l onglet «Mon compte» sur la page d accueil, cliquez sur «Compte Entreprises», dépliez la rubrique «Vous n êtes pas encore inscrit» pour renseigner le formulaire d inscription. 2. Cliquez ensuite sur «Valider» et votre inscription est enregistrée! 3. Vous recevrez votre mot de passe par courrier sous trois à cinq jours. Des services en ligne personnalisés Cet espace sécurisé vous permettra de bénéficier de nombreux services personnalisés. Consulter les taux et échéanciers de cotisations Déclarer et gérer vos cotisations Mettre en place le paiement dématérialisé de vos cotisations Affilier vos salariés Déclarer un arrêt de travail Accéder au Guichet professionnel DSN Accéder à votre espace Prévention et bénéficier des services (mise en ligne en janvier) L actualité de la protection sociale des professionnels de l automobile

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