Expertises juridiques et entreprises dans la Région Nord - Pas de Calais : quels besoins? Quelles réponses? Quelle adéquation?

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1 Expertises juridiques et entreprises dans la Régin Nrd - Pas de Calais : quels besins? Quelles répnses? Quelle adéquatin? EDHEC Survey Etude réalisée par Sarah CUNY, Charltte GARD, Mandana LATIFI, Camille OLIVE, Claire PECQUET, Master f Sciences Law & Tax Management, EDHEC Business Schl Sus la directin du Prfesseur Christphe ROQUILLY, Directeur du Centre de recherche LegalEdhec et C-Directeur du MSc Law & Tax Management

2 Intrductin Les mtivatins de l étude La présente étude a été réalisée dans le cadre d un cntrat de partenariat passé entre Lille Place Juridique et le Centre de recherche LegalEdhec. Lille Place Juridique, en tant que Club de Lille Place Tertiaire, a pur ambitin de prmuvir les activités juridiques et cmptables du territire Nrd-Pas de Calais afin d'accrître le raynnement de la métrple lillise et de sa régin à l'échelle eurpéenne. Il cnsidère que le dévelppement des entreprises réginales passe par la valrisatin de services de haut niveau, particulièrement dans le dmaine juridique. Lille Place Juridique a dnc ntamment pur missin de cntribuer à l identificatin et à la prmtin des expertises et cmpétences en ce dmaine et met en œuvre à cet effet de nmbreuses actins. L un des bjectifs majeurs de Lille Place Juridique est de fédérer les acteurs des prfessins du drit en vue de dévelpper des synergies et une intelligence cmmune. Cmme Lille Place Juridique le suligne sur sn site internet, «le Nrd-Pas de Calais est la trisième régin écnmique française et la trisième place juridique française /... A l'image de la France, mais de façn encre plus prégnante dans le Nrd-Pas de Calais, les services nt, ces dernières années, cmpensé une partie des pertes d'emplis liés à d'autres secteurs d'activités. La présentatin en valeur abslue de l'évlutin des effectifs ces quatre dernières années reflète le caractère salutaire du tertiaire dans les variatins de l'empli ttal, ntamment pur l'aire urbaine de Lille et plus généralement pur le Nrd-Pas de Calais» 1 Le Centre de Recherche LegalEdhec de l EDHEC Business Schl cnsacre de nmbreux travaux à la place du drit dans l entreprise, au management juridique, aux stratégies juridiques et à la gestin des risques juridiques, ainsi qu à la cmpliance réglementaire et éthique. L une de ses ambitins est de cntribuer à démntrer le rôle stratégique du drit et des juristes dans l entreprise. LegalEdhec a ainsi réalisé plusieurs études sur la perceptin du drit et des juristes par les dirigeants d entreprise, et sur la culture juridique d entreprise, dans le cadre de partenariats avec le Business & Legal Frum et l Assciatin Française des Juristes d Entreprise (AFJE). C est dnc assez naturellement que ces deux institutins se snt rapprchées dans le but de mieux identifier les besins en expertises juridiques exprimés par les entreprises de la Régin Nrd-Pas de Calais, le prtefeuille d expertises juridiques détenus par les praticiens du drit de l entreprise de cette même régin, ainsi que l adéquatin entre ces besins et ces expertises

3 Lille Place Juridique et LegalEdhec suhaitent que cette étude puisse cntribuer à mieux identifier l ffre et la demande dans la régin dans le dmaine du drit de l entreprise et partant, au dévelppement de nuvelles idées et actins afin que l expertise juridique sit un atut majeur dans l écnmie tertiaire réginale. Cette ambitin fait d autant plus sens qu il existe une demande crissante des entreprises et de leurs dirigeants pur des cmpétences juridiques. En effet, une étude précédente sur la perceptin du drit et des juristes par les dirigeants d entreprise a mis en évidence que même si ceux-ci cnsidèrent qu il y a trp de réglementatin et qu elle est trp cmplexe, ils snt demandeurs de plus de sécurité juridique 2. Méthdlgie Deux questinnaires nt été élabrés, à destinatin d une part des entreprises, et d autre part des praticiens du drit de l entreprise. Ces deux questinnaires figurent en Annexe. Un échantilln de 1000 entreprises a été cnstitué, classées en quatre catégries seln leur taille : Les Très Petites Entreprises (TPE), dnt l effectif est inférieur à 10 persnnes et dnt le chiffre d affaires (u le ttal de bilan) est inférieur à 2 millins d eurs. Les Petites u Myennes Entreprises (PME), dnt l effectif est cmpris entre 11 et 249 persnnes, et le chiffre d affaires est inférieur à 50 millins d eurs u le ttal de bilan inférieur à 43 millins d eurs Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) qui cmprennent entre 250 et 4999 emplyés ainsi qu un chiffre d affaires supérieur à 1,5 millin d eurs u un bilan ttal supérieur à 2 milliards d eurs Les Grandes Entreprises, qui dispsent de plus de 5000 salariés, d un chiffre d affaires supérieur à 1,5 millin d eurs ainsi que d un bilan ttal supérieur à 2 milliards d eurs Un currier pstal u électrnique, seln les cas, a été envyé à ces entreprises en les invitant à répndre au questinnaire en se cnnectant sur internet, à une adresse dédiée (lien Qualtrics). Egalement, la Délégatin réginale de l AFJE a été sllicitée afin d infrmer ses membres. Il est imprtant de préciser qu il a été demandé aux entreprises que le questinnaire sit répndu par la persnne la plus adéquate. Cncernant les praticiens du drit de l entreprise, nt été ciblés les avcats et les ntaires dédiant leur activité au drit de l entreprise, les cnseils en prpriété industrielle et les experts cmptables, tujurs dans la Régin Nrd-Pas de Calais. Pur les avcats et les 2 Etude réalisée par C. Rquilly et M. Sants en partenariat avec le Business & Legal Frum, citée in La culture juridique d entreprise, facteur-clé et tacite de la perfrmance juridique, C. Rquilly (dir.), La cntributin des juristes et du drit à la perfrmance de l entreprise, 2011, Jly éditins, p

4 experts-cmptables, les Ordres nt été cntactés afin que l infrmatin sit envyée aux praticiens cncernés. Pur le ntariat, l infrmatin a circulé par le biais de l Institut Ntarial de l Entreprise et des Sciétés (INES). Quant aux cnseils en prpriété industrielle, ils nt été cntactés individuellement. Précisns également qu il a été demandé une seule répnse par cabinet u étude, afin d éviter les dublns. Cmme nus allns le vir, les taux de répnse, de même que le prfil des répndants, ne permettent pas de réaliser une véritable cartgraphie spatiale des besins et expertises. Tutefis, les résultats btenus permettent de dégager des tendances représentatives quant aux besins des entreprises de la régin, qu il s agisse de la nature de ces besins u de la manière dnt les entreprises les satisfnt, et quant aux répnses apprtées par les prfessinnels du drit. Le présent Rapprt est divisé en deux parties. La première est dédiée à l analyse des besins des entreprises. La secnde prte sur les expertises détenues et déplyées par les prfessinnels du drit. Dans la cnclusin, nus reprenns des éléments de synthèse et suggérns des pistes de réflexin futures. Remerciements Cette étude n a été pssible qu avec le sutien de plusieurs persnnes et institutins. Nus tenns dnc à remercier très sincèrement : Maître Christphe Desurmnt, Messieurs Marc Descamps et Ahmed Hegazy, pur Lille Place Juridique. Les Bâtnniers des différents Ordres de la régin. Maître Emmanuel Deramecurt, Délégué réginal pur le Nrd-Pas de Calais de l INES. Mnsieur Bernard Bryselbut, Président du cnseil réginal de l Ordre des experts cmptables. Mnsieur Eric Bssuyt, délégué de l AFJE pur la régin. Messieurs Emmanuel Delamarre et Aurélien Schmitd, EDHEC. Et, bien évidemment, tutes celles et ceux qui nt bien vulu répndre à ns questinnaires. 4

5 Partie 1 : Les besins en expertise juridique exprimées par les entreprises de la régin Nrd-Pas de Calais Les entreprises répndantes Sur l échantilln d entreprises, nus avns reçu 100 répnses, prvenant tutes d entreprises différentes. La répartitin par taille de ces entreprises est représentée dans le Graphique 1 ci-dessus. 19% 14% TPE 29% 38% PME ETI Grande entreprise Les secteurs présents snt les suivants : Services aux entreprises (34%) Industrie (27%) Cmmerce de détail (21%) Infrmatin et cmmunicatin (11%) Services aux particuliers (10%) D autres secteurs tels que l enseignement et l administratin, la cnstructin, le cmmerce de grs, les transprts et la lgistique, les activités immbilières, et enfin les hôtels, restaurants et cafés étaient également présents, mais de manière tellement marginale qu ils nt été enlevés des statistiques. Les entreprises répndantes se situent majritairement dans la régin de Lille (77%), mais également dans les agglmératins des autres grandes villes de la régin Nrd-Pas de Calais : Arras, Valenciennes, Béthune, Dunkerque et Bulgne sur Mer. 5

6 L existence d une fnctin juridique dans l entreprise Nus avns estimé qu il était indispensable de savir si l entreprise dispse u nn d un département juridique (u d une fnctin juridique), d une part parce que cette infrmatin est en elle-même intéressante et, d autre part, dans la mesure ù la présence d une fnctin juridique dans l entreprise est susceptible d avir un impact sur le recurs à des expertises juridiques externes. En effet, cmme l nt relevé certains auteurs, il existe une asymétrie d infrmatin entre les clients des expertises juridiques (ici, les entreprises) et les détenteurs de ces expertises. Dès lrs, les entreprises qui ne snt pas dtées d une directin juridique peuvent sus-estimer leurs besins en expertise juridique u mal les identifier, et mécnnaitre la réalité de l ffre d expertises externes. Le dévelppement d une fnctin juridique interne va avir pur effet de réduire cette asymétrie. Les départements juridiques nt en effet des infrmatins quant aux expertises externes dispnibles sur le marché. Certains nt même mis en place des utils de piltage assez sphistiqués 3. Nmbre de juristes au sein de l'entreprise 24% 0% 5% 13% 58% 1 Entre 2 et 10 Entre 11 et 30 Entre 31 et 50 Plus de 51 54% des entreprises ayant répndu à ntre questinnaire dispsent d un Département Juridique u d une fnctin juridique. La taille de ce Département Juridique est très variable seln les entreprises, cmme le mntre le Graphique 2 ci-cntre. Lrsqu il existe, il est pur la majrité des entreprises cmpsé d une équipe de 2 à 10 juristes. Dans un premier temps, nus nus attachns à établir un lien éventuel entre l existence au sein de l entreprise d un département juridique et le recurs à une expertise juridique externe, en étudiant les besins en ressurces juridiques de l entreprise (I). Dans un secnd temps, nus tentns de cmprendre les raisns pur lesquelles les entreprises de la régin Nrd-Pas de Calais fnt appel dans certaines circnstances à des experts juridiques externes à leur entreprise (II), et enfin purqui elles ne se limitent pas à des experts lcaux (III). 3 J. C. Cats, M. M. De Stefan, A. Nanda et D. B. Wilkins, Hiring teams, firms and lawyers : evidence f the evlving relatinships in the crprate legal market, Law & Scial Inquiry, 2011, 36, 4, p

7 I. Besins en expertise juridique et traitement de ces besins A. Les expertises juridiques nécessaires aux entreprises Le Graphique 3 ci-dessus fait apparaitre les dmaines d expertise juridique dnt nt besin les entreprises. 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 77% 70% 67% 64% 58% 56% 56% 41% 39% 38% 25% 23% 23% 20% 17% 6% On cnstate sans grande surprise que les expertises les plus demandées relèvent de ce que l n purrait qualifier de «dmaines traditinnels» du drit de l entreprise» : drit du travail, drit des cntrats, drit des sciétés, drit cmmercial, drit fiscal. Le cntentieux est également très présent : presque 2/3 des entreprises. Il est très intéressant de nter qu un purcentage significatif d entreprises exprime un besin pur des expertises très spécifiques : drit de la prpriété intellectuelle, drit de la cncurrence, drit de l internet. Ces résultats recupent ceux d enquêtes ayant été réalisées antérieurement par le cabinet d avcats Ernst & Yung, ainsi que par l institut IPSOS pur le cmpte de l AFJE, étant précisé que celles-ci prtaient sur un échantilln d entreprises au niveau natinal. Elles relèvent cmme dmaines d expertise les plus cuverts par les directins juridiques des entreprises 7

8 répndantes le cntentieux, le drit cmmercial, le drit des sciétés, le drit de la prpriété intellectuelle et le drit des assurances 4. Le Graphique 4 reprend l expressin de ces besins en fnctin de la taille de l entreprise. Drit pénal Drit immbilier Drit des sciétés Drit de l'envirnnement Drit administratif Drit de la prpriété intellectuelle Grande entreprise ETI PME TPE Drit des cntrats Drit du travail Cmme nus puvns le vir dans ce graphique, il existe certaines variatins dans l expressin des besins en fnctin de la taille de l entreprise. B. Cmment les entreprises répndent-elles à leurs besins d expertise juridique : ressurces internes u externes? La part des entreprises ayant majritairement recurs à des expertises juridiques externes (46%) est légèrement inférieure à la part des entreprises faisant appel majritairement à des ressurces juridiques internes (54%). Cmme le mntrent les Graphiques 5 et 6, deux facteurs paraissent ici déterminants : la taille de l entreprise et celle du département juridique. 4 Observatire des Directins Juridiques, S. Baller, Ernst & Yung Sciété d Avcats, 2 ème éditin, Et enquête menée par IPSOS pur le cmpte de l AFJE, Wlter Kluwers et Legal Suite, Barmètre des juristes d entreprise, 21 avril 2010, dispnible sur le site internet de l AFJE : Vir également, pur des résultats similaires, l enquête réalisée par le cabinet Marsh, avec l AFJE et l ESSCA, auprès des juristes d ETI et de PME, et prtant sur la gestin des risques en entreprise, Les juristes et la gestin des risques, Juriste d Entreprise Magazine, 2012, p

9 Au regard du Graphique 5, ce snt majritairement des PME (54%) et des TPE (24%) qui recurent plutôt à des prestataires juridiques extérieurs. Les grandes entreprises de ntre échantilln privilégient tutes le recurs aux cmpétences juridiques internes. Taille des entreprises ayant majritairement recurs à des expertises externes TPE 22% 54% 24% Petite u myenne entreprise (PME) Entreprise de taille intermédiaire (ETI) Grande entreprise Le Graphique 6 mntre que les entreprises ayant majritairement recurs aux cmpétences externes plutôt qu internes ne dispsent pas, dans 76% des cas, de Département Juridique et pur les 24% d entreprises en étant dtées, ce département ne cmpte pas plus de 10 juristes. Ajutns que les entreprises faisant majritairement appel à ces cmpétences externes snt très majritairement des TPE et PME n ayant pas de Département Juridique. Il y a dnc une crrélatin entre l existence d un Département Juridique, la taille de celui-ci et le recurs plutôt à des experts juridiques internes u externes. Cette crrélatin ne peut surprendre. Lien entre l'existence d'un Département Juridique et le recurs à des expertises juridiques externes 76% Pas de département juridique 24% Ont un département juridique 67% entre 1 et 10 juristes 33% 1 juriste Les entreprises ayant majritairement recurs à des ressurces externes fnt principalement appel aux avcats (62%), puis aux expert cmptables (31%) et plus rarement aux ntaires (7%). Cette prédminance des avcats est également relevée dans l enquête réalisée par IPSOS. 9

10 Quant aux entreprises faisant majritairement appel à des ressurces juridiques internes, il s agit majritairement de grandes entreprises (39%) et d entreprises de taille intermédiaire (36%). 85% de ces entreprises dispsent d un département juridique, ayant entre 2 et 10 juristes dans 55% des cas et entre 11 et 30 juristes dans 31%. Ceci crrbre la crrélatin précédemment énncée entre la taille de l entreprise, l existence d une fnctin juridique internet et le chix du recurs à des expertises internes u externes. Pur quelles raisns ces entreprises privilégient-elles le recurs à des expertises internes? Cmme le mntre le Graphique 7, 79% des entreprises cncernées estiment que leur Département Juridique permet de traiter les besins en interne et 50% préfèrent mbiliser leurs prpres ressurces car le cût du recurs à l expertise interne est trp élevé. On peut dnc en déduire que si une expertise spécifique fait défaut en interne, l entreprise ira la chercher sur le marché, ce qui rejint les cnclusins de l enquête réalisée en 2008 par le cabinet d avcats Ernst & Yung qui a relevé, cmme étant les deux facteurs majeurs du recurs à des ressurces juridiques externes, la «rupture de cmpétences» et «les pics d activités» 5. Rappelns que les entreprises ici cncernées snt de grandes entreprises et des ETI. Mtivatins des entreprises privilégiant leur ressurces juridiques internes Le département juridique, s il existe, a l expertise Le cût du recurs à l expertise externe est trp élevé Autre Par suci de cnfidentialité L entreprise ne sait pas à quel type d expert s adresser Par manque de temps 3% 3% 15% 12% 50% 79% Pur cnclure cette Sectin, il nus parait imprtant de préciser que ces résultats ne divent pas cnduire à ppser «fnctin juridique interne» et «prestataires juridiques externes» en affirmant que plus la fnctin juridique serait imprtante dans l entreprise et plus elle diminuerait l pprtunité de prestatins juridiques externes. Les résultats ne cnduisent pas à une telle affirmatin. Certes, plus la taille d un Département Juridique est imprtante, plus elle purrait avir pur effet «l internalisatin» du traitement des questins juridiques, mais elle purrait aussi avir pur cnséquence d augmenter le vlume glbal de dssiers juridiques à traiter. En effet, l accrissement de l attentin prtée au drit au sein de l entreprise est susceptible de générer une meilleure intégratin du drit dans les prblématiques de l entreprise, qu elles sient d rdre stratégique u pératinnelle et partant, de faire apparaitre de nuveaux besins en expertise juridique. 5 Observatire des Directins Juridiques, préc. 10

11 II. Nature et chix de expertises juridiques externes A. Nature et Critères L bjectif de cette Sectin est de déterminer la nature des expertises juridiques externalisées par les entreprises ainsi que leurs critères de sélectin. Quel type de prestataires? Tut d abrd, il ressrt de l étude que les prestataires de services juridiques les plus suvent recherchés par les entreprises de ntre échantilln snt les avcats, cmme le mntre le Graphique 8. Les «cnsultants dans la préparatin de dssier de réclamatin» nt été cités par les persnnes ayant répndu «Autre». On peut relever le «scre» plutôt élevé des Cnseils en Prpriété Industrielle (CPI) qu il cnvient de relier à l expressin des besins en drit de la prpriété intellectuelle signalée précédemment et qui peut s expliquer vraisemblablement par le fait que bn nmbre d entreprises ne snt pas «staffées» pur gérer les questins relevant généralement de l expertise des CPI. Prestataires principalement recherchés Avcat Cnseil en prpriété industrielle Expert-cmptable Ntaire 2% 15% 13% 25% 90% Les critères de chix Quant au chix de ce prestataire externe, le Graphique 9 met en évidence qu il se fait principalement par habitude (34,48%) et par buche à reille (22,07%). Dans une mindre mesure, le cût (13,10%) et l implantatin gégraphique (12,41%) cnstituent également un critère de chix. Ntns que ce cnstat rejint les cnclusins des travaux menés par Cats et alii, qui tendent à mntrer que les entreprises chisissent les cabinets d avcats auxquels elles cnfient certains dssiers principalement en fnctin de l adéquatin entre leurs besins en expertises et celles détenues par le cabinet, et de l expérience des relatins avec le cabinet 6. Pur des dmaines cnsidérés cmme sensibles, tels que le drit de la 6 Cats et alii, p. cit. 11

12 cncurrence, les pératins de fusin-acquisitin, le drit de la prpriété intellectuelle et les litiges très imprtants, ces auteurs relèvent également cmme facteurs de chix la réputatin des cabinets et les résultats qu ils nt btenus dans des dssiers antérieurs similaires. Cmment l'entreprise fait-elle sn chix d'expert-externe? Par habitude/ référent Par buche à reille Cût Implantatin gégraphique Prestige, ntriété Autre (préciser) «Garantie» apprtée par une enseigne Recherche sur internet u dans un annuaire Classement dans les revues spécialisées 6,90% 4,14% 2,76% 2,07% 2,07% 13,10% 12,41% 22,07% 34,48% En crisant ces résultats avec la taille des entreprises, n nte que seules les grandes entreprises et les ETI prennent en cmpte les classements des revues spécialisées. Il est frtement vraisemblable que cela sit principalement lié à l existence d une fnctin juridique au sein de ces entreprises qui cnnait ces revues. Au vu du Graphique 10, les entreprises préfèrent cnfier leur besin en expertises juridiques externes à plusieurs cabinets u études afin de diversifier les surces (73% des répndants). En agissant ainsi, elles réduisent leur dépendance à l égard des expertises externes. A qui les entreprises préfèrent cnfier leurs besins en expertises juridiques? un seul cabinet Différentes surces d expertises juridiques 27% 73% 12

13 Cette tendance est encre plus marquée pur les grandes entreprises (vir Graphique 11). Ns résultats rejignent ainsi ceux mis en évidence par l enquête natinale réalisée par l AFJE, le Cercle Mntesquieu et le cabinet Prfit & Law, qui suligne aussi que certaines grandes entreprises nt mis en place des «panels de cabinets agréés» 7. A qui les grandes entreprises préfèrentelles cnfier leurs besins en expertises juridiques externes? un seul cabinet 8% différentes surces d' expertises juridiques 92% B. Décisinnaires et budget dédié à l expertise juridique externe Dans cette Sectin, l bjectif est de déterminer qui snt les décisinnaires en matière de recurs à des ressurces juridiques externes et quel budget y est cnsacré. Les décisinnaires Dans 48% des cas, c est la Directin Générale (u équivalent) qui est décisinnaire, suivie de près par la Directin Juridique (34%) (Graphique 12). Une précisin imprtante s impse tutefis. Si la Directin Générale arrive en première psitin, c est parce que dans 90% des cas ù elle est décisinnaire, il n existe pas de Directin Juridique dans l entreprise. On peut en cnclure qu en présence d une fnctin juridique au sein de l entreprise, c est celle-ci qui prend très majritairement les décisins de recurs à des prestataires juridiques externes. Cette centralisatin de la gestin des ressurces juridiques au niveau du département juridique de l entreprise cnstitue d ailleurs l un des facteurs favrables au dévelppement d une culture juridique au sein de l entreprise 8. 7 Vir étude «Cartgraphie des Directins Juridiques», réalisée par le Cabinet Prfit & Law, le Cercle Mntesquieu et l AFJE, 2011, dispnible à l adresse suivante : 8 Vir C. Rquilly et M. Sants, La culture juridique d entreprise : quels enseignements peut-n tirer de l étude réalisée par le Centre de recherche LegalEdhec en partenariat avec l AFJE?, dispnible à l adresse suivante : 13

14 Dans 11% des cas, cette décisin est prise cnjintement par deux «départements». Les «départements» les plus suvent évqués pur cette répnse snt la Directin Générale et la Directin Juridique. Lrsque l entreprise a recurs à une expertise juridique, qui prend la décisin? Directin générale Directin Juridique C-décisin (préciser les directins Directin financière Directin des Ressurces Humaines Directin cmptable Directin Marketing-Cmmercial Directin des achats Directin de la Prductin 3% 2% 2% 0% 0% 0% 11% 34% 48% En crisant ces dnnées avec la taille de l entreprise, il apparait que plus la taille de l entreprise est grande, plus la directin juridique jue un rôle clef dans la décisin de recurir à des expertises juridiques externes. Inversement, plus l entreprise est de petite taille, plus la directin générale est décisinnaire en la matière (vir Graphique 13) Les décisinnaires en fnctin de la taille de l'entreprise C-décisin (préciser les directins cncernées,) Directin Juridique Directin de la Prductin Directin des achats Directin Marketing-Cmmercial Directin des Ressurces Humaines Directin cmptable 0 TPE PME ETI Grande entreprise Directin financière Directin générale En ce qui cncerne le budget allué aux expertises juridiques externes, l étude mntre sans surprise qu il est prprtinnel à la taille de l entreprise. Les très petites entreprises nt pur la plupart un budget de mins de 10K (90%). Pur les grandes entreprises, le budget 14

15 peut aller de 10K à plus de 1000K, ce qui atteste d une très frte amplitude (vir Graphique 14). Budget annuel allué aux expertises juridiques externes Mins de 10 K Entre 10 et 50 K Entre 50 et 100 K Entre 100 et 250 K Entre 250 et 500 K Entre 500 et K Plus de K 10,00% 4,55% 4,55% 4,55% 7,14% 14,29% 10,00% 10,00% 36,36% 7,14% 30,00% 90,00% 50,00% 10,00% 50,00% 30,00% 14,29% 7,14% 10,00% TPE PME ETI Grande entreprise L évlutin du budget allué au curs de ces deux dernières années aux expertises juridiques externes est majritairement stable u en prgressin. 15

16 III. Le recurs à des expertises juridiques externes hrs-régin Cmme nus venns de le vir, les entreprises peuvent recurir de manière variable à des expertises juridiques externes afin de répndre à leurs besins. Il reste à savir si ces entreprises truvent à satisfaire à ces besins dans l ffre de prestatins juridiques dans la régin. 33% des entreprises répndantes estiment que les ressurces juridiques dispnibles dans la régin ne snt pas en mesure de répndre à tutes leurs attentes. La fréquence de ce recurs est représentée dans le Graphique % ne fnt jamais appel à un expert juridique en dehrs la régin. Fréquence avec laquelle les entreprises fnt appel à un expert juridique en dehrs de la régin Systématiquement 3% Très fréquemment Fréquemment Épisdiquement Jamais 8% 23% 33% 32% Ces 33% snt cnstitués majritairement par des grandes entreprises (37%) et des ETI (42%). 75% des grandes entreprises et ETI nt recurs systématiquement, très fréquemment u fréquemment à une expertise juridique en dehrs de la régin. Le critère de sélectin est principalement basé sur l habitude (80%) et sur le buche à l reille (50%), alrs que ces deux critères ne représentent respectivement que 34% et 22% pur l ensemble des entreprises lrsqu elles fnt appel à des ressurces juridiques externes. Quant aux raisns du chix d un prestataire juridique hrs-régin plutôt que dans la régin : 74% des entreprises qui cnsidèrent que les ressurces juridiques dispnibles dans la régin ne snt pas en mesure de répndre à tutes leurs attentes et qui recurent à un prestataire lcalisé en dehrs de la régin, le fnt étant dnné la ntriété de ce prestataire. 16

17 63% de ces mêmes entreprises estiment que la régin ne peut suffisamment leur furnir l expertise recherchée dans les dmaines suivants : drit des cntrats (42%), drit internatinal (25%), drit de la cncurrence (33%), drit de la PI (25%) et drit de l internet (25%). Elles vnt dnc chercher l expertise ailleurs. Au vu de ces différents éléments, il ressrt que le chix d un prestataire extraréginal n est pas cnditinné par la vlnté de satisfaire à l habitude, mais par le sentiment d un manque de ntriété et d expertise spécifique. Les entreprises satisfaites des ressurces juridiques de la régin fnt appel épisdiquement à des ressurces extérieures à la régin et pur les raisns suivantes : par habitude (36%) u pur la ntriété du prestataire extérieur à la régin (36%). Les entreprises évquent, dans leurs cmmentaires, la nécessité de faire appel à des prestataires externes lrsqu elles snt implantées dans différentes régins et suhaitent utiliser une ressurce spécifique dans chaque régin u bien quand elles snt cnfrntées à un dssier technique nécessitant des expertises cmplémentaires. Quelques éléments cnclusifs Nus reprenns ci-dessus et de manière synthétique quelques enseignements de cette Première Partie : - Pur les entreprises répndantes, les besins en expertises juridiques snt principalement dans les dmaines suivants : drit du travail, drit des sciétés, drit des cntrats, drit cmmercial, drit de la prpriété intellectuelle, drit fiscal et drit de la cncurrence. - Plus l entreprise est de grande taille, plus elle dispse d une fnctin juridique interne imprtante et plus elle fait appel à des expertises juridiques internes, tut en restant cnsmmatrice de ressurces juridiques externes. Le recurs à ces ressurces externes est alrs largement centralisé au niveau du département juridique - Les PME et TPE s appuient très largement sur des expertises juridiques externes - Les experts juridiques externes snt principalement chisis par habitude et par buche à reille, et snt très majritairement des avcats - 33% des entreprises estiment que la régin ne dispse pas des expertises juridiques nécessaires pur répndre à tus leurs besins - 34% des entreprises nt fréquemment, très fréquemment u systématiquement recurs à des expertises juridiques en dehrs de la régin 17

18 - Les dmaines dans lesquels ces expertises snt cnsidérées cmme insuffisantes dans la régin snt le drit des cntrats, le drit internatinal, le drit de la cncurrence, le drit de la prpriété intellectuelle et le drit de l internet - L insuffisance de certaines expertises dans la régin et la ntriété du prestataire cnstituent les deux mtivatins majeures au recurs à des expertises hrs-régin 18

19 Partie 2 : L ffre des prestataires juridiques de la régin Nrd-Pas de Calais et leurs répnses aux besins des entreprises I. Prestataires juridiques et dmaines d expertise A. Nature des prestataires juridiques 60 prestataires juridiques nt répndu à ntre questinnaire. Il est imprtant de nter que ces sixante répndants crrespndent à sixante cabinets u études ntariales différentes. Les résultats que nus avns btenus snt à prendre avec une certaine réserve quant à la réalité de l ffre de prestatins juridiques dans la régin, sn étendue et sa diversité. En effet, aucun expert cmptable n a répndu à ntre enquête. Nus n en cnnaissns pas les raisns et puvns juste sulever deux interrgatins : sit la Newsletter de l Ordre des experts cmptables n était pas le supprt le plus apprprié pur inviter à répndre au questinnaire, sit la prfessin n était pas intéressée par le thème de l étude. Quant au faible purcentage de cnseils en prpriété industrielle (CPI) par rapprt à l ensemble des répndants, il s explique par le faible nmbre de cabinets CPI dans la régin (vir Graphique 16). expertcmptables 0% Nature des prestataires juridiques ntaires 20% Cnseils en prpriété industrielle 2% avcats 78% Une large majrité des experts juridiques ayant répndu au questinnaire snt des avcats. Ils snt majritairement situés à Lille, appartiennent à un cabinet indépendant* (64%) de mins de 20 persnnes (71%). Les ntaires répndants, en revanche, snt plus dispersés sur l ensemble de la régin Nrd- Pas de Calais et travaillent au sein de cabinets indépendants (89%) emplyant 10 à 50 persnnes. (* n appartenant pas à un réseau) 19

20 B. Les dmaines d expertise Plusieurs tendances nettes snt bservables en fnctin de la taille des cabinets et des études : Cabinets d avcats de petite u myenne taille La majrité des cabinets de petite u myenne taille (de 1 à 20 persnnes) ne snt pas spécialisés dans des dmaines de «niche» (vir Graphique 17). Les expertises qu ils cuvrent majritairement relèvent des dmaines «traditinnels» du drit de l entreprise : drit cmmercial, drit des cntrats, drit du travail, drit des sciétés, cntentieux, et dans une mindre mesure drit de l immbilier. On bserve néanmins des purcentages intéressants dans les dmaines du drit de la cncurrence et du drit de la prpriété intellectuelle. Par ailleurs, le drit fiscal, le drit pénal et le drit de l envirnnement ne snt que très peu cuverts par ces cabinets. 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Dmaine d'expertise des cabinets de mins de 20 persnnes Il est à nter que ces cabinets de mins de 20 persnnes déclarent ne pas ressentir le besin de dévelpper leurs expertises dans ces dmaines. (Mins de 3% des cabinets nt décidé de se dévelpper dans ces dmaines dans le futur). Cabinets d avcats de «grande» taille En revanche, les cabinets d avcats de plus de vingt persnnes cuvrent plus frtement tus les dmaines du drit de l entreprise, avec au premier rang le drit de l immbilier (vir Graphique 18). 20

21 Dmaine d'expertise des cabinets de plus de 20 persnnes 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Ces cabinets déclarent chercher à se diversifier et à renfrcer leurs cmpétences déjà présentes. Ces résultats rejignent ceux issus de l étude réalisée au niveau natinal par le cabinet Day One, seln lesquels les grands cabinets d avcats nt une nette tendance à être «full service» afin de puvir répndre à tus les besins des entreprises clientes 9. Etudes ntariales Les ntaires mntrent une spécialisatin particulièrement prnncées dans certains dmaines : le drit immbilier, le drit fiscal et le drit des sciétés (100% des études ntariales dans les tris cas), le drit cmmercial (89%) et le drit des cntrats (78%). Pur cnclure cette sectin, n bserve que les dmaines «traditinnels» du drit de l entreprise snt cuverts par l ensemble des cabinets, alrs que les dmaines de «niche» snt presque exclusivement traités par les cabinets de «grande» taille. II. Répnse des prestataires juridiques aux besins des entreprises L bjectif de cette sectin est de décrire la perceptin qu nt les cabinets et études des besins des entreprises de la régin. 9 Etude «Avcats et Directeurs juridiques : quels dialgues, quelles relatins?», Cabinet Day One, étude dispnible à l adresse suivante : 21

22 A. Prfil des entreprises clientes Le Graphique 19 reprend la répartitin des entreprises clientes des prestataires juridiques en fnctin de la taille des entreprises. Répartitin de la clientèle des experts juridiques 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% 7% 24% 43% 26% 27% 27% 40% 7% Grandes entreprises ETI PME TPE Petits et Myens cabinets Grands cabinets Deux grandes tendances snt bservables en fnctin de la taille des cabinets d avcats : - D une part, les cabinets d avcats de petite u myenne taille déclarent que les entreprises clientes snt en majrité de très petites entreprises (TPE), des petites et myennes entreprises (PME) et des entreprises de taille myenne (ETI). Ainsi leur clientèle inclut très peu de grandes entreprises (seulement 7%). - En revanche, les cabinets de plus de vingt persnnes nt une clientèle beaucup plus hétérgène, avec néanmins une prédminance des PME et ETI. Les grandes entreprises se turnent très majritairement vers les cabinets de «grande» taille. Les cnseils en prpriété industrielle nt une clientèle hétérgène qui inclut tus les types d entreprise. La clientèle des ntaires est quant à elle cmpsée principalement de TPE et PME et n inclut pas de grandes entreprises. Le Graphique 20 mntre les départements u fnctins dans l entreprise avec lesquels snt en relatin les cabinets et les études quant à la réalisatin leurs prestatins juridiques. 22

23 Départements en relatin avec les cabinets/études 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Il est intéressant de cnstater que les cabinets et études déclarent être très majritairement cntactés par la directin générale des entreprises et par la directin juridique, et plus rarement par les directins financière, cmptable et RH. Cette affirmatin est chérente avec ce que nus nt révélé précédemment les entreprises quant au décisinnaire du recurs à l expertise juridique externe. 23

24 B. Perceptin de la demande des entreprises par les prestataires juridiques Les demandes en expertise juridique reçues par les prestataires Le Graphique 21 fait apparaitre les demandes des entreprises telles qu elles snt relevées par les prestataires juridiques. 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Demandes des entreprises en expertises juridiques bservée par les cabinets On cnstate que la plus frte demande prte sur les dmaines «traditinnels» : drit des cntrats, drit des sciétés, drit du travail, ce qui est dnc en chérence avec les dmaines d expertise glbalement dévelppés par les cabinets (vir Sectin précédente). Certains décalages snt tutefis à nter, et tut particulièrement pur le drit de la cncurrence. Il cnvient également de signaler qu aucun des cabinets u des études, quelle que sit leur taille, ne déclare avir eu de demande de la part des entreprises clientes en matière de drit pénal durant ces deux dernières années. Cependant, 71% des cabinets et études estiment que leurs expertises juridiques snt plutôt insuffisamment identifiées par les entreprises. Par ailleurs, les demandes des entreprises ne se limitent pas exclusivement à une expertise juridique relevant d un dmaine du drit en particulier. Il existe en effet des demandes dans des dmaines en dévelppement tels que la gestin des risques et la cmpliance, et aussi en matière de frmatin juridique (vir Graphique 22). Tus les types de cabinet u d étude snt cncernés et snt amenés à répndre à ce genre de demande. 24

25 Part des cabinets ayant reçu des demandes dans des dmaines spécifiques 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Gestin des risques Cartgraphie des risques Cnfrmité u cmpliance Frmatin juridique de leurs salariés Cet enseignement cnfirme une tendance bservée depuis quelques années. Dès 2007, l Observatire des Directins Juridiques relevait que les directins juridiques estimaient ne pas dédier suffisamment de temps à la gestin des risques juridiques, et les directins générales exprimaient une frte attente en matière de gestin des risques 10. Dans l étude de 2008, les directeurs juridiques avaient identifié cmme un enjeu majeur des deux prchaines années la gestin et la maîtrise des risques juridiques 11. Plus récemment, l enquête sur la gestin des risques en entreprise menée par le cabinet Marsh a mis en avant que cette gestin est une préccupatin réelle des entreprises 12. La perceptin par les prestataires de leur détentin des expertises requises par les entreprises Cmme l indique le Graphique 23, une majrité des cabinets et études nt déjà dû faire face à des demandes auxquelles ils ne puvaient répndre. Seuls les cabinets individuels semblent être fréquemment cnfrntés à cette situatin (17% des cabinets individuels déclarent être cncernés). Il s agit suvent de demandes d expertise dans des dmaines de «niche» tels que le drit d internet u encre le drit de l envirnnement. Lrsqu ils cnfrntés à cette situatin, les cabinets d avcat transmettent systématiquement le dssier sit aux membres de leur réseau sit, dans le cas ù ils n appartiennent pas à un réseau, à un de leur cnfrère. 10 Observatire des Directins Juridiques, S. Baller, Ernst & Yung Sciété d Avcats, 1 ère éditin, Observatire des Directins Juridiques, 2008, préc. 12 l enquête réalisée par le cabinet Marsh, avec l AFJE et l ESSCA, préc. 25

26 Fréquence avec laquelle les cabinets/études n'nt pas les expertises nécessaires 5% 8% Jamais 50% 37% Rarement Parfis Fréquemment Quelques éléments cnclusifs Nus reprenns ci-dessus et de manière synthétique quelques enseignements de cette Deuxième Partie : - Les expertises des cabinets et études de la régin cuvrent les dmaines «traditinnels» du drit de l entreprise - Plus la taille des cabinets est grande, plus ils cuvrent des dmaines d expertise multiples - En fnctin de la taille du cabinet, il existe u nn un bjectif de dévelpper u de diversifier les expertises détenues - Les entreprises principalement clientes du tissu réginal de prestataires juridiques snt des TPE, PME et ETI - 71% des praticiens du drit cnsidèrent que leurs expertises snt insuffisamment identifiées par les entreprises - Une majrité de praticiens nt déjà été cnfrntés à des demandes auxquelles ils ne puvaient répndre - Un purcentage imprtant de prestataires juridiques témignent de l expressin de la part des entreprises de besins dans le dmaine de la gestin des risques juridiques et de la cmpliance, ainsi qu en matière de frmatin juridique du persnnel 26

27 Cnclusin L analyse des répnses apprtées, d une part, par les entreprises, et d autre part par les praticiens du drit de l entreprise, nus nt permis précédemment de frmuler plusieurs remarques cnclusives. Au-delà de ces remarques, il est pssible de suligner certains pints imprtants, ntamment quant à l adéquatin entre les besins des entreprises et les expertises détenues par les praticiens. Le Graphique 24 reprend, tut type d entreprise et de prestataire juridique cnfndus, l ffre et la demande d expertises juridiques. 80% 60% 40% 20% 0% Cmparaisn entre l'ffre et la demande Expertises demandées par les entreprises Dmaines d'expertises des prestataires Cmme n peut le vir, il existe quelques différences entre l ffre et la demande. Par ailleurs, les entreprises estiment glbalement que les cabinets dispsent des expertises nécessaires à leurs besins, mais 33% d entre elles estiment que les dmaines «traditinnels» du drit de l entreprise snt ceux pur lesquels elles ressentent un besin nn-satisfait dans la régin, alrs que c est justement dans ces dmaines qu il y a la plus grande ffre. Il semblerait qu il y ait dnc ici un écart de perceptin, d autant que les prestataires juridiques cnsidèrent que leurs expertises snt plutôt insuffisamment identifiées par les entreprises (pur 71% des prestataires répndants). En ligne avec ce cnstat, le fait qu une majrité de praticiens nt déjà été cnfrntés à des demandes auxquelles ils ne puvaient répndre, faute de détenir la ressurce nécessaire. Il existe un écart dans certains dmaines (drit de la cncurrence, drit de la prpriété intellectuelle, drit de l internet) entre le niveau de besin des entreprises et les expertises détenues par les praticiens du drit. Cet écart est-il suffisant à expliquer purqui, dans ces 27