POLITIQUES ET PROCÉDURES

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1 POLITIQUES ET PROCÉDURES Objet : Politique relative aux opérations sur les titres de la Société par les initiés et au traitement de l information importante et inconnue du public Émise par : Le conseil d administration d Ovivo Date : Le 27 juillet 2007 Date de révision : 4 juin 2015 Ovivo Inc. (la «Société»), est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la législation en matière de valeurs mobilières. Ses actions sont inscrites à la cote de la Bourse de Toronto. La présente politique a pour objet d aider les salariés, les administrateurs ainsi que les dirigeants de la Société et de ses filiales à comprendre leurs obligations et responsabilités en vertu de la législation en matière de valeurs mobilières et des règles de la Bourse de Toronto. Tous les salariés, les administrateurs ainsi que les dirigeants de la Société et de ses filiales sont tenus d examiner la présente politique, de s y conformer et de faire en sorte que les personnes qui leur sont liées s y conforment également. Essentiellement, la législation canadienne en matière de valeurs mobilières interdit à quiconque dispose d une information importante et inconnue du public au sujet d une société ou de ses titres de négocier ces titres et de communiquer cette information. Cependant, seuls les initiés assujettis soit ceux qui ont couramment accès à de l information importante et inconnue du public et qui exercent une influence ou un pouvoir significatif sur les activités de la Société, doivent déclarer sans tarder toute opération effectuée sur les actions de la Société. La responsabilité d éviter les opérations irrégulières sur les titres de la Société et de se conformer à la loi incombe ultimement à chaque intéressé. 1. Information importante et inconnue du public De manière générale, est réputée constituer une information importante et inconnue du public toute information qui n a pas été rendue publique et dont on peut raisonnablement s attendre à ce qu elle ait une incidence sur le cours ou la valeur des actions de la Société ou sur la décision d un investisseur raisonnable d acheter, de vendre ou de détenir de telles actions. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les exemples suivants peuvent notamment servir de guide aux fins de déterminer ce qui constitue une information importante et inconnue du public : - les résultats financiers annuels et intermédiaires de la Société; - une majoration ou une diminution des dividendes; - une indication des résultats de la Société; - un changement important dans les résultats par rapport aux prévisions; - la conclusion d'un contrat important; - une expansion ou une réduction importante d'un des secteurs d'activités de la Société; - l'acquisition ou la cession d'un bien important; - un appel public à l'épargne ou le placement privé de titres; - une modification apportée à la structure de la Société (fusion, etc.); - une offre publique d'achat ou de rachat; 1

2 - une division d actions ou toute autre modification importante apportée dans la structure du capital; - une poursuite judiciaire importante; - un conflit de travail important. Puisqu il est souvent difficile de distinguer les informations qui sont importantes et inconnues du public de celles qui ne le sont pas, il est recommandé de communiquer avec le vice-président, affaires juridiques, pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de cette politique. 2. Initiés Sous toutes réserves et sans aucune limitation, sont notamment considérés initiés aux fins des présentes les administrateurs et les dirigeants de la Société et de ses filiales ainsi que les salariés de la Société et de ses filiales ayant accès à de l information importante et inconnue du public de façon régulière dans le cadre de leur emploi. Initiés assujettis Sous toutes réserves et sans aucune limitation, sont notamment considérés «initiés assujettis» aux fins des présentes : a) le chef de la direction, le chef des finances / vice-président, finance ou le chef de l exploitation de la Société ; b) tout administrateur de la Société ou de tout actionnaire important ou toute filiale importante de celle-ci; c) toute personne responsable de l une des principales unités d exploitation, divisions ou fonctions de la Société; d) tout actionnaire important de la Société; e) tout actionnaire important en raison de la propriété véritable post-conversion des titres de la Société ainsi que le chef de la direction, le chef des finances ou le chef de l exploitation et chacun des administrateurs de cet actionnaire important; f) toute société de gestion qui fournit des services de gestion ou d administrateurs significatifs à la Société ou à une filiale importante de celle-ci ainsi que le chef de la direction, le chef des finances ou le chef de l exploitation et chacun des administrateurs de cette société; g) toute personne physique qui exerce des fonctions analogues à celle des initiés visés au paragraphe a) à f); h) l émetteur assujetti, s il a acheté, racheté ou autrement acquis des titres qu il a lui-même émis, aussi longtemps qu il les conserve; i) tout autre initié qui remplit les conditions suivantes : a) il reçoit dans le cours normal de ses activités, de l information ou a accès à de l information sur des faits importants ou des changements importants concernant la Société avant qu ils ne soient rendus publics; et b) il exerce ou peut exercer directement ou indirectement un pouvoir ou une influence significatifs sur les activités, l exploitation, le capital ou le développement de la Société. 3. Interdictions générales Peu importe le poste qu elle occupe au sein de la Société ou de ses filiales, toute personne, qu elle soit ou non un initié de la Société, disposant à quelque moment que ce soit d une information importante et inconnue du public ne peut absolument pas en tirer avantage, directement ou 2

3 indirectement (notamment en effectuant des opérations sur les titres d une autre société sur la foi d une information importante et inconnue du public en sa possession), ni encore permettre à des tiers d en bénéficier. Ainsi, les salariés, les administrateurs et les dirigeants de la Société et de ses filiales, de même que les membres de leurs familles, les personnes qui habitent avec eux ainsi que toutes les autres personnes liées ou autres personnes disposant d'information importante et inconnue du public au sujet de la Société ou de toute autre compagnie publique, doivent : i) s'abstenir de faire des opérations sur les titres de la Société ou de toute autre compagnie publique au sujet de laquelle ils détiennent une information importante et inconnue du public tant que cette information n a pas été pleinement divulguée, et tant qu au moins trois jours de bourse complets et francs ne se soient écoulés depuis la diffusion publique de l information et ce, afin que l information puisse avoir été efficacement diffusée auprès du public ; ii) s'abstenir de communiquer à qui que ce soit des informations importantes et inconnues du public. Ainsi, tout salarié, administrateur ou dirigeant de la Société ou d une de ses filiales qui se voit ou se sent dans l obligation de communiquer une information importante et inconnue du public dans le cadre des activités de la Société, devra, avant de pouvoir communiquer cette information, déterminer avec le vice-président, affaires juridiques, les circonstances, la nature et l étendue de la communication qui peut être faite tout en préservant le caractère confidentiel d une telle information. 4. Périodes d interdiction Sans restreindre la portée des interdictions générales indiquées ci-haut, mais aux fins de contribuer à la bonne observation des normes de conformité et de minimiser les risques d utilisation (même involontaire) d informations importantes et inconnues du public, les périodes d interdiction suivantes sont applicables aux opérations sur les titres de la Société : a) Périodes d interdiction intermédiaires Les initiés ne peuvent acheter ou vendre les titres de la Société durant les périodes débutant le septième jour suivant la fin d un trimestre et se terminant après le troisième jour de bourse complet et franc suivant la publication des résultats financiers intermédiaires ou annuels de la Société et ce, par voie de communiqué. À moins d être en possession d information importante et inconnue du public ou d être à l intérieur d une des périodes d interdiction spéciales décrites ci-après, l initié peut donc transiger les titres de la Société durant chaque période débutant après le troisième jour de bourse complet et franc suivant la publication des résultats financiers et ce jusqu au début de la période d interdiction intermédiaire subséquente. b) Périodes d interdiction spéciales Le vice-président, affaires juridiques, ou un autre dirigeant désigné par le conseil d administration de la Société peut, le cas échéant, prescrire des périodes d interdiction spéciales en matière d opérations sur les titres de la Société en raison de circonstances particulières reliées à la Société et qui pourraient donner lieu à de l information importante et inconnue du public. Quiconque est au fait d une telle information sera assujetti à la période d interdiction spéciale. Dans le cas d une 3

4 période d interdiction spéciale, les personnes visées seront informées par le vice-président, affaires juridiques, ou par tout autre dirigeant désigné par le conseil d administration de la Société. Sans restreindre la portée des principes énoncés au paragraphe précédent, les situations suivantes font l objet de périodes d interdiction spéciales et les personnes visées aux alinéas i) et ii) en sont tenues pour informées : i) les initiés doivent s abstenir d effectuer des opérations sur les titres de la Société avant le troisième jour de bourse complet et franc qui suit l annonce d une information ou d un fait important concernant la Société ; ii) les administrateurs de la Société doivent s abstenir d effectuer des opérations sur les titres de la Société pendant la période de sept jours qui précède une réunion du conseil de la Société dans le cadre de laquelle une décision importante est susceptible d être prise ou dans le cadre de laquelle les résultats financiers de la Société sont discutés, ou dès qu ils ont reçu un avis de convocation d une telle réunion. 5. Autorisation d effectuer des opérations sur titres Un initié ne peut en aucun temps, directement ou indirectement, effectuer des opérations sur les titres de la Société à moins d avoir obtenu au préalable l autorisation du vice-président, affaires juridiques, du chef de la direction financière / vice-président, finance ou de tout d un autre dirigeant désigné par le conseil d administration de la Société. Cette disposition a été adoptée afin de prévenir les violations involontaires, et d éviter des situations qui pourraient avoir l apparence d une opération irrégulière. L autorisation d effectuer des opérations sur titres ne vaut que pour le nombre de jours de bourse fixé par le vice-président, affaires juridiques ou par tout autre dirigeant désigné par le conseil d administration de la Société. Si l opération n est pas conclue avant ce délai, celle-ci ne doit pas être conclue, et l autorisation d effectuer des opérations sur titres doit être sollicitée à nouveau. Si l autorisation est refusée, le fait d une telle nouvelle demande d autorisation et de son refus subséquent doit être traité de façon confidentielle. 6. Déclarations d initiés En vertu de la législation sur les valeurs mobilières, les initiés assujettis sont tenus de déclarer, par voie de déclaration initiale, auprès des autorités en valeurs mobilières le fait de devenir initiés dans les dix (10) jours civils à compter de la date à laquelle ils le sont effectivement devenus. Par la suite, les initiés assujettis doivent déclarer toute propriété réelle, directe ou indirecte, ainsi que tout changement à celle-ci, ou tout contrôle ou emprise sur les titres de la Société en produisant une déclaration d initié par voie électronique à l aide du «Système électronique de déclaration des initiés» («SEDI») dans les cinq (5) jours civils suivant l opération ou à l intérieur de tout autre délai prescrit par la législation. Il incombe à chaque initié assujetti de produire ses déclarations d initié. Cependant, la Société prodiguera ses conseils et son aide concernant de telles déclarations. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le vice-président, affaires juridiques. 4

5 7. Conséquences en cas d inobservation Les contraventions aux obligations et interdictions indiquées dans la présente politique, de même qu aux lois et règlements applicables, sont susceptibles d engendrer de très graves conséquences pour les personnes en étant tenues responsables. En plus de s exposer à des sanctions disciplinaires pour non-respect de cette politique pouvant aller jusqu au congédiement, les contrevenants sont susceptibles d engager leurs responsabilités civile, pénale et criminelle et d être condamnés à des dommages et amendes importants ainsi qu à des peines d emprisonnement. 8. Portée de la politique La présente politique ne décrit pas de façon exhaustive la législation à laquelle elle réfère et nul ne saurait s y fonder d une manière exclusive pour connaître la portée de ses obligations en ce qui concerne les questions qu elle aborde. 9. Entrée en vigueur La présente politique est entrée en vigueur le 27 juillet 2007 et a été modifiée le 10 juin 2010, le 7 juin 2012 et le 4 juin Modification Le conseil d administration peut, en tout temps et à l occasion, modifier la présente politique en adoptant une résolution à cet égard. 5

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