AMIANTE. DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail

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1 AMIANTE DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail Juillet 2012

2 Amiante 1. Présentation de la réglementation 2. Les obligations du maitre d ouvrage 3. Sous section 3 ou sous section 4? 2

3 Amiante 1. Présentation de la réglementation 3

4 1. Présentation de la réglementation Décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante 4

5 Décret du 4 mai 2012 Ss-sect 1. Champ d application et définitions SS-sect 2. Dispositions communes (évaluation initiale des risques, VLEP, condition de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP, principes et moyens de prévention, information et formation des travailleurs, organisation du travail, suivi de l exposition, traitement des déchets, protection de l environnement du chantier) Sous-section 3 : activités d encapsulage et de retrait Champ d application, évaluation des risques et mesurage des empoussièrements, certification des entreprises, plan de démolition, de retrait ou d encapsulage, dispositions applicables en fin de travaux, formation. Sous-section 4 : activités et interventions sur matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l émission de FA Champ d application, définition d un mode opératoire. 5

6 Décret du 4 mai 2012 Les objectifs de la réforme Prendre en compte : les avis de l AFSSET des 17/02/2009 sur toxicité des fibres courtes et fines d amiante 15/09/2009 sur la VLEP 02/11/2010 sur travaux sur terrains amiantifères Le rapport de l INRS du 22/09/11 sur les résultats de la campagne META. En outre, tirer les leçons des remontées de terrain par des mesures complémentaires. 6

7 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 1. Abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres (fibres OMS/MOCP) par litre à 10 fibres (OMS + FFA/META) par litre sur 8H à une échéance de 3 ans. Sous-section 2, 2, art. R : «La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.» «Toutefois jusqu au 1er juillet 2015, la valeur limite d exposition professionnelle prévue à l article R est fixée à une concentration en fibres d amiante dans l air inhalé de 100 fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.» 7

8 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 2. Contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META : article R Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1 Les conditions de mesurage des niveaux d empoussi èrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2 Les conditions de contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle ; 3 Les conditions d accréditation des organismes pro cédant aux mesurages des niveaux d empoussièrement selon le référentiel technique défini par l organisme chargé de l accréditation pour la stratégie d échantillonnage, le prélèvement et l analyse. Cet arrêté rend obligatoire la mise en œuvre des normes : NF EN ISO d août 2007 et son guide d application GA X relatifs à la stratégie d échantillonnage ; AFNOR XP relative au prélèvement ; NF X relative à l analyse en META. 8

9 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 2. Contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META : Mesures transitoires : Jusqu au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du décret (article 6) : 1 Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l article R du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret de 2012; 2 Pour l analyse, les organismes accrédités en appl ication de l article R du code de la santé publique. 9

10 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 2. Contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META : Mesures transitoires : A compter du 2 ème semestre 2012 : déploiement par l INRS d un module de formation obligatoire des organismes chargés des prélèvements et des analyses, notamment à la stratégie de prélèvement et à l analyse par la méthode META en milieu professionnel. Obligation d accréditation au 1er juillet 2013 pour les 3 phases : - réalisation de la stratégie ; - prélèvement ; - analyse. 10

11 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 3. Suppression de la dualité de notions friable/non friable ; Introduction de la notion de processus : les techniques et modes opératoires, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre (article R /9 ) ; Structuration des obligations selon le niveau d empoussièrement résultant de la mise en œuvre d un processus donné ; Evaluation initiale des risques, à partir d un chantier test, consistant à mesurer le niveau d empoussièrement d un processus donné et à le classer selon les 3 niveaux d empoussièrement réglementaires. Objectifs : sécurisation juridique grâce à la suppression de la frontière friable/non friable Graduation des obligations selon les niveaux de risques mesurés lors des travaux et non plus à l état initial du matériau 11

12 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 3. Suppression de la dualité de notions friable/non friable ; DEFINITION Niveau d empoussièrement (article R / 6 ) : Le niveau de concentration en fibres d amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l extérieur de l appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en oeuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle. 12

13 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 3. Suppression de la dualité de notions friable/non friable ; 3 niveaux d empoussièrement conditionnent les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle à mettre en œuvre (article R ) : Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d exposition professionnelle ; Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d exposition professionnelle ; Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d exposition professionnelle. 13

14 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 3. Suppression de la dualité de notions friable/non friable ; Niveau Empoussièrement APR FPA Niveau f/l Niveau f/l TM3P3 60 Niveau 3 > f/l f/l Adduction d air P Absence d APR adapté selon les FPA actuels 14

15 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 4. Généralisation de la certification à l ensemble des activités visées à la sous-section 3 Pour l enveloppe extérieure des immeubles bâtis applicable au 1/07/2013 ; Pour le génie civil applicable au 1/07/2014 ; Les travaux de terrassement sur terrains amiantifères qui relèvent actuellement intégralement de la sous-section 4, relèveront en partie de la sous-section 3 (certification applicable au 1/07/2014). Objectif : améliorer la maîtrise des travaux en termes de prévention Sous-section 3, 3, art R : «Pour réaliser les travaux de la présente sous-section, le donneur d ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l obtention de la certification délivrée par des organismes accrédités.» 15

16 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement Une norme unique de certification Objectif : simplifier le démarche de certification tout en assurant une amélioration de la prévention Dispositif : entreprise certifiée en fonction du périmètre amiante de son DUE (articles R et R ) ; souplesse du périmètre de certification (une évolution d activité ne nécessitera pas d engager une nouvelle démarche de certification mais seulement un audit d évaluation du nouveau processus technique se rapportant à cette nouvelle activité article R ). Effet collatéral : réduction des coûts pour l entreprise de retrait d amiante 16

17 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement Une norme unique de certification Art. R : «Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1º Les conditions et procédures d accréditation des organismes certificateurs ; 2º Les procédures et critères de certification des entreprises, ; 3 Les modalités de détermination du périmètre des a ctivités de la certification par les organismes certificateurs sur la base du document unique d évaluation des risques.» Cet arrêté rendra obligatoire la mise en œuvre, en tant que référentiel unique de certification les normes : NF X «Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l amiante Référentiel technique Exigences générales» NF X «Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l amiante Modalités d attribution et de suivi des certificats» Ces normes font l objet actuellement d une enquête publique à l AFNOR et devront ensuite être homologuées. 17

18 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement Mesures transitoires Jusqu au 30 juin 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret : - Les entreprises certifiées au 1 er juillet 2012 en application de l article R du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret - Les entreprises non titulaires d une certification au 1 er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX «Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l amiante friable - Référentiel technique d octobre 2004». 18

19 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 5. Fixation des conditions d utilisation, d entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier des APR adaptés aux niveaux d empoussièrement sur les chantiers. Principes sur mise en place des MPC et EPI dans le décret (articles R , R ) + arrêté sur les modalités : (R ) «Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l évolution des techniques d organisation et de protection : 1 Les règles techniques que respectent les entrepri ses qui réalisent des opérations ; 2 Les moyens de protection collective ; 3 Les équipements de protection individuelle ; 4 Les mesures de protection de l environnement du c hantier ; 5 Les dispositions applicables en fin de travaux.» Cet arrêté est en cours d élaboration dans la perspective d une entrée en vigueur au 2 ème semestre

20 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement Principes sur le choix, l entretien et la vérification périodique des MPC et EPI dans le décret (article R ) + arrêté sur les modalités Art. R «Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d entretien et de vérification périodique : 1 Des moyens de protection collective ; 2 Des équipements de protection individuelle. Un arrêté déterminant les conditions de choix, d entretien et de vérification périodique des équipements de protection individuelle pour une entrée en vigueur prochaine. 20

21 Décret du 4 mai 2012 Mesures complémentaires : l amélioration du repérage avant travaux Objectif éviter : des suspensions de travaux des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres d ouvrage ; des arrêts de chantier par les IT des contaminations graves de l environnement et l exposition de tiers Dispositif : La création d un repérage avant travaux dans le code du travail relève du niveau législatif. Dans l attente, extension du renvoi à d autres dispositifs existants dans l article R : comme dans le décret en vigueur référence aux repérages prévus par le code de la santé publique (R à R ) Auxquels s ajoutent désormais, les repérages du code de la construction et de l habitation (R ) Et pour les opérations ne relevant pas des dispositions précédentes, tout document équivalent y compris ceux relevant du code de l environnement (L ) 21

22 Décret du 4 mai 2012 Mesures complémentaires : la réorganisation de l évaluation des risques Objectif Améliorer l évaluation des risques en : responsabilisant tous les acteurs (donneurs d ordre, employeurs, organismes de contrôle) Rationalisant les obligations en remontant l EvR le plus en amont possible du chantier Dispositif : Rappel des obligations du donneur d ordre au titre de l article L du CT (R ) Création d une évaluation initiale des risques à la charge de l employeur pour chaque processus de travail afin de le classer en fonction des 3 niveaux d empoussièrement Chantier test (R ) Transcription de cette évaluation initiale dans le DUE (R ) Contrôle de la conformité à l EVR initiale et du respect de la VLEP sur 3 chantiers par processus et par an. Effet collatéral : simplification 22

23 Décret du 4 mai 2012 Axes de la réforme : traduction des engagements du gouvernement 23 Repérage avant travaux (R ) Réponse de l employeur selon l EvRP initile des procésus (R & 99 Plan de retrait (1 mois) Mode opératoire R & 148

24 Décret du 4 mai 2012 Mesures complémentaires : interdiction des travaux au dessus de F/L Objectif : assurer la protection des travailleurs quand les APR les plus performants sont insuffisants Dispositif : interdiction de conduire l opération au-delà de la borne de f/l à défaut de modifier le processus de manière à réduire le niveau d empoussièrement (article R ) 24

25 Décret du 4 mai 2012 Mesures complémentaires : la réorganisation de l évaluation des risques 1. Arrêté définissant les modalités d utilisation, d entretien et de vérification des EPI juillet Arrêté accréditation des organismes de contrôle en META juillet Arrêté certification des entreprises 4 ème trimestre Arrêté définissant : - Les modalités d utilisation, d entretien et de vérification des MPC - Les règles techniques sous-section 3 4ème trimestre Arrêté définissant les règles techniques pour les entreprises de génie civil (y compris terrains amiantifères) juillet Arrêté définissant les règles techniques pour les entreprises intervenant sur des matériaux contenant de l amiante (sous-section 4) juillet

26 1. Présentation de la réglementation «Arrêté Formation Amiante» du 23 février

27 Arrêté formation amiante L'arrêté du 23/02/2012 est entré en vigueur le 8 mars Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R et R du Code du travail. L'arrêté différencie deux sous-sections : des travailleurs affectés aux activités de retrait ou encapsulage des travailleurs affectés aux activités d'entretien-maintenance sur matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. 27

28 Arrêté formation amiante L'arrêté précise les différentes catégories de travailleurs concernées par la formation, et prévoit des formations différentes par catégorie : Encadrement technique : L'employeur et tout travailleur possédant une responsabilité sur les décisions technicocommerciales, les études et l'établissement des documents techniques ou contractuels. Encadrement de chantier : Travailleur ayant les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, et mettre en oeuvre les modes opératoires. Encadrement mixte : L'employeur et tout travailleur cumulant les fonctions d'encadrement technique et d'encadrement de chantier. Les opérateurs : Tout travailleur chargé d'exécuter des travaux, et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire. 28

29 Arrêté formation amiante Formations de la sous section 3 Elles sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés La liste de ces organismes est disponible sur les sites des organismes certificateurs : ICERT CERTIBAT : 29

30 Arrêté formation amiante Formations de la sous section 4 référentiel développé par l'inrs et l'oppbtp 30

31 Arrêté formation amiante L'arrêté impose une visite médicale avant la formation La formation est conditionnée à la présentation, par l'employeur, à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur (dont le port des EPI respiratoires). 31

32 Amiante 2. Les obligations du maitre d ouvrage 32

33 Éviter les risques 2.1- Le MO met en œuvre les principes généraux de prévention (L du code du travail) A défaut, les évaluer A) Identifier les dangers B) Évaluer les risques d exposition à l amiante Protection des salariés faisant les travaux mais aussi des occupants du bâtiment (salariés, habitants, patients ) Le MO est débiteur d une obligation de sécurité de résultat 33

34 2.1- Le MO met en œuvre les principes généraux de prévention Identifier les dangers: Présence de MCA sur les parties de l ouvrage affectées par les travaux? Les rapports de repérage se prononcent sur toutes les parties du bâtiment affectées par les travaux? Diagnostic de santé public : - DTA - Rapport de repérage avant démolition Diagnostic du code du travail : rapport de repérage avant travaux 34

35 2. Les obligations du maitre d ouvrage CSP Réglementation travail Norme DTA (liste A, liste B) Repérage avant démolition Repérage de matériaux contenant de l amiante (R et R ) D un point de vue prévention le DTA n est pas suffisant pour certains retraits. Il faudrait demander le repérage avant travaux. (NFX ) Le repérage du CSP suffit dans le cas d une démolition 35

36 2.1- Le MO met en œuvre les principes généraux de prévention Des objectifs différents pour des expositions différentes PROTECTION DES TRAVAILLEURS PROTECTION DE LA POPULATION Exposition «active» Décret «TRAVAIL» Décret n du 4 mai 2012 Exposition «passive» Décret «SANTÉ» Décret n du 3 juin

37 2.1- Le MO met en œuvre les principes généraux de prévention Évaluer les risques d exposition A travers l analyse des rapports de repérage Présence ou absence de MCA sur les parties de l ouvrage affectées par les travaux Nature de ces MCA État de conservation (ou de dégradation) des matériaux et produits Evaluer les risques d exposition des salariés sur ces MCA identifiés mais aussi des occupants (salariés, habitants, patients ) La nature des travaux à réaliser Les caractéristiques du site d intervention Le mode opératoire retenu Phase déterminante, préalable à l appel d offres 37

38 2.1- Le MO met en œuvre les principes généraux de prévention Cas d une réhabilitation Dans le cas d une réhabilitation ou d une rénovation importante d un bâtiment ou d une installation, le MO doit privilégier : le retrait PREALABLE de tous les MCA. Cette solution permet d éviter des interférences avec d autres travaux et permet la conduite du projet dans des conditions normales de chantier. l EVACUATION DES LOCAUX et l ARRET de TOUTE ACTIVITE dans le cas d une installation industrielle ou de bureaux le RELOGEMENT TEMPORAIRE DES LOCATAIRES dans le cas de bâtiment d habitation 38

39 2.2- Le MO choisit et suit les entreprises intervenantes : Le Maitre d Ouvrage au vu des résultats de son analyse des risques : Détermine les certifications que devra avoir l entreprise qui effectuera les travaux : 39

40 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : Le MO au vu des résultats de son analyse des risques choisit le mode de traitement le mieux adapté : Retrait Confinement Solution mixte Simple rénovation 40

41 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : A. LE RETRAIT Le retrait des MCA présente l avantage d éliminer définitivement les problèmes ultérieurs liés à la pollution par les fibres due à la dégradation des MCA et les contraintes liées au travaux de maintenance et d entretien à proximité ou sur les MCA, ainsi que la surveillance périodique en cas de maintien en place. 41

42 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : B. LE CONFINEMENT Le MO décide de maintenir le MCA en place. En conséquence, il devra vérifier régulièrement l état de son confinement c est-à-dire s assurer que l étanchéité est maintenue. Il y aura un risque en cas de travaux ultérieurs. L objet du confinement est d éviter que l amiante ne se disperse dans l atmosphère. Il doit donc être ETANCHE. Il doit permettre la mise en sécurité durable des personnes vis-à-vis du risque d inhalation des fibres d amiante qui peuvent se libérer des MCPA, notamment lorsque ces derniers subissent des agressions de type frottements, pressions mécaniques ou autres sollicitations diverses. 42

43 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : B. LE CONFINEMENT Les procédés de confinement existants sont : La fixation par revêtement, mettant en œuvre un liant ou un enduit étanche en couche mince avec ou sans renforcement par une toile; L encoffrement, mettant en œuvre un enduit épais sur un support fixe maintenu au contact du MPCA par un moyen mécanique; Le doublage, consistant à apposer une paroi sans contact direct avec le MPCA; L imprégnation, mettant en œuvre la pulvérisation ou l injection d un produit liquide dont la fluidité permet de pénétrer toute l épaisseur des MCA par capillarité et de fixer les fibres en constituant un liant par polymérisation directe. 43

44 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MPCA le mieux adapté : B. LE CONFINEMENT photo Doublage par mise en place de faux plafond sans amiante 44

45 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : C. La solution mixte Selon la configuration des bâtiments et installations, le traitement des MCA pourra être pour partie du retrait et pour partie de l encapsulage de MCA en place. 45

46 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : D. L entretient / rénovation Il s agit de mettre en place un revêtement NON ETANCHE aux fibres d amiante sur des MPCA. La rénovation n a pas pour finalité de réaliser un confinement des MPCA. L entreprise intervenante n aura pas l obligation de détenir un certificat de qualification. Cependant, ses salariés devront être formés au risque amiante pour les interventions sur des MPCA. Exemple de rénovation : Application par collage sur un ancien revêtement vinyle amiante non dégradé d un lino, d une moquette ou d un revêtement de dalles PVC. 46

47 2.3- Le MO choisit le mode de traitement des MCA le mieux adapté : D. L entretient / rénovation Les complications : - Risque en cas de travaux ultérieurs, - Risque d accès aux matériaux amiantés en cas de dégradation du matériaux recouvrant. - Opérations complexe lors de l enlèvement des matériaux recouvrants Ainsi, les opérations de simple rénovation sont déconseillées car elles ne permettent pas d associer la mise en sécurité DURABLE des personnes vis à vis du risque d inhalation des fibres qui peuvent se libérer des MCA, notamment lorsque ces derniers subissent des agressions de type frottements, pressions mécaniques ou autres sollicitations diverses. 47

48 2.4- Le MO coordonne les mesures de prévention Informer le(s) entreprise(s) intervenante(s) : Code du travail (R4532-7, R ) & code de la santé publique (R ) Le MO transmet au(x) entreprise(s) intervenante(s) les rapports de repérage amiante lors de la consultation des entreprises Le MO vérifie ensuite que les propositions des entreprises tiennent compte du risque amiante et prévoient les mesures de prévention nécessaires 48

49 2. Les obligations du maitre d ouvrage Coordonner les mesures de prévention : L amiante est classé dans les liste des travaux dangereux et travaux à risques particuliers (arrêtés du 25/02/2003 & du 19/03/1993) En conséquence, il y a obligation de plan général de coordination & de plan de prévention écrit Désignation du coordonnateur SPS (conception et réalisation): Evaluation des risque formalisée dans le PGC : DTA et rapports de repérage joint au PGC Le PGC est remis par le maitre d ouvrage aux entreprises qui envisagent de contracter 49

50 2.5- Le MO fait éliminer les déchets amiante dans la filière appropriée Le MO est responsable des déchets amiante en en tant que «producteur» de déchets jusqu'à leur élimination MO définit la filière d élimination MO signe les documents relatifs à l élimination des déchets MO s assure que le transport des déchets est réalisé conformément à la réglementation (arrêté du 29/05/2009 et accord européen ADR) 50

51 Amiante 3. Sous-section 3 ou sous-section 4? 51

52 3. Sous-section 3 ou sous-section 4 Quelles sont les activités classées en sous section 4? Les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou d articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.» Sont concernées les opérations à caractère limité dans le temps et dans l espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante ciment, changement de quelques dalles de sols,.), des réparations (terme qui recouvre les notions d'entretien courant, pour prévenir une dégradation ou usure, de réparation pour faire disparaître des dégâts), des actions de maintenance corrective sans prévisibilité au sens de la norme AFNOR NF EN X de juin

53 3. Sous-section 3 ou sous-section 4 Quelles sont les activités classées en sous section 3? Les travaux de retrait ou d encapsulage d amiante ou de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant, y compris dans cas de démolition ; Ainsi que les opérations plus complexes, travaux s échelonnant dans le temps et dans l espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché, les actions de maintenance préventives avec prévisibilité, au sens de la norme AFNOR NF EN X de juin En effet ces opérations ne constituent pas des interventions au sens de l article R

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