Règlementation amiante. Lundi 30 septembre 2013 Limoges

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1 DR Règlementation amiante Lundi 30 septembre 2013 Limoges

2 SOMMAIRE Chronologie pour intervenir sur des MCA Sanctions encourues Pour en savoir plus 2

3 DR Chronologie pour intervenir sur des MCA Règlementation amiante

4 1 Définition de la sous-section des travaux 4

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6 Exemples de travaux Type de travaux Sous-section 3 Sous-section 4 Changement de quelques plaques fissurées Dépose de toutes les plaques Mise en œuvre d une sur-toiture Réparation d un ancien revêtement d étanchéité contenant un feutre amianté Recouvrement de DVA à l aide d une chape ciment, d un carrelage scellé Recouvrement de DVA à l aide d un lino, d une moquette, d un carrelage collé Perçage dans des DVA X X (sous réserve d être étanche) X X X X X 6

7 1 2 7

8 Sensibilisation Contexte Convention signée entre : la FFB, la CAPEB, la FNSCOP BTP, la FNTP, l OPPBTP, la DGT, la CNAMTS, l'inrs. Il a été décidé de mettre en place une campagne de sensibilisation des entreprises sur le risque amiante. 8

9 Sensibilisation Objectifs de la campagne Faire prendre conscience aux chefs d'entreprise et salariés du BTP des risques de l amiante. Alerter les chefs d'entreprise sur l obligation légale d être formé pour intervenir sur des matériaux amiantés, car : C est une nécessité de santé publique ; Il faut connaitre les risques sur la santé ; Il faut savoir identifier les matériaux amiantés ; Il faut connaitre les modes opératoires pour se protéger. 9

10 Sensibilisation Deux outils à votre disposition Parcours de sensibilisation «amiante» développé par la FFB, accessible sur les sites Internet des fédérations régionales et départementales, du GNA-FFB et téléchargeable. Emission TV interactive «Question d expert» développé par l OPPBTP, accessible sur ou gratuitement sur DVD. Approches et mode d utilisation différents : Emission TV : approche ludique, plutôt utilisation collective Parcours FFB : approche pédagogique, consultation individuelle ou collective 10

11 Sensibilisation Un seul mot d ordre : Si je ne suis pas formé, je n interviens pas! 11

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13 4 13

14 Formation Arrêté du 23/02/2012 Type de personnel Encadrement technique Encadrement de chantier Opérateur de chantier Cumul de fonctions Formation préalable Sous-section 3* Sous-section 4 Formation de 1 er recyclage** Formation de recyclage*** Formation préalable Formation de recyclage*** 10 jrs 2 jrs 2 jrs 5 jrs 1 jr 10 jrs 2 jrs 2 jrs 5 jrs 1 jr 5 jrs 2 jrs 2 jrs 2 jrs 1 jr Formation correspondante au plus haut niveau de responsabilité * Dans un organisme de formation certifié ou en cours de certification ** A réaliser 6 mois après la formation préalable *** A réaliser au plus tard 3 ans après la formation de recyclage précédente **** Possibilité de séquencer en jrs 5 jrs**** 1 jr 14

15 Formation Arrêté du 23/02/2012 Dispositions complémentaires : Dispositions complémentaires Formation à ne dispenser qu au personnel intervenant Validation de la formation Attestation de compétence Délai de carence de pratique Cumul des deux sous-sections Sous-section 3 Sous-section 4 x x Dernière pratique de l activité > 12 mois Ou Dernière attestation obtenue depuis plus de 6 mois à la reprise de l activité x x Néant Formation sous-section 3 suffit mais invitation à la compléter par un module relatif à l élaboration des modes opératoires 15

16 4 5 16

17 Evaluation des risques Code du Travail Article R Définition des processus (techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective) Classement selon 3 niveaux d empoussièrement : Jusqu au 30/06/15 A partir du 01/07/15 Niveau 1 < 100 f/l < 10 f/l Niveau 2 Entre 100 et f/l Entre 10 et 600 f/l Niveau 3 Entre et f/l Entre 600 et f/l 17

18 Evaluation des risques Code du Travail Article R Transcription de l évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique Attention mise à jour : A chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d empoussièrement ; Lors de l introduction de nouveaux processus. 18

19 Arrêté EPI du 7 mars 2013 Vêtements / Chaussures Pour tous les niveaux d empoussièrement : Vêtements de protection à usage unique de type 5 : o avec capuche ; o avec coutures recouvertes ou soudées ; o fermés au cou, aux chevilles et aux poignets. Gants étanches aux particules. Chaussures, bottes décontaminables ou surchaussures à usage unique. Pour le 3 ème niveau d empoussièrement : Vêtement de protection ventilé étanche aux particules. 19

20 Arrêté EPI du 7 mars 2013 Appareils de protection respiratoire Niveau 1 Filtres FFP3 Que pour interventions ss4 de moins de 15 min! Filtres P3 20

21 Arrêté EPI du 7 mars 2013 Appareils de protection respiratoire Niveau 1 (suite) APR filtrant à ventilation assistée avec filtres : Type de filtres TM2P TH3P TM3P Type de masque demi-masque cagoule ou casque masque complet 21

22 Informations complémentaires Arrêté EPI du 7 mars 2013 Appareils de protection respiratoire Niveau 2 APR filtrant à ventilation assistée TM3P (masque complet) Débit 160 l/min 22

23 Informations complémentaires Arrêté EPI du 7 mars 2013 Appareils de protection respiratoire Niveau 2 (suite) APR isolant à adduction d air comprimé respirable : - À débit continu de classe 4 (masque complet) - Débit 300 l/min - À la demande à pression positive (masque complet) Débit > 300 l/min 23

24 Informations complémentaires Arrêté EPI du 7 mars 2013 Appareils de protection respiratoire Niveau 3 APR isolant à adduction d air comprimé respirable : - À débit continu de classe 4 (masque complet) - Débit 300 l/min - À la demande à pression positive (masque complet) Débit > 300 l/min 24

25 Informations complémentaires Arrêté EPI du 7 mars 2013 Vérification des EPI 25

26 Informations complémentaires Arrêté MPC du 8 avril 2013 Applicable depuis le 1 er juillet 2013 Niveau 1 en milieu intérieur Mise en place d un dispositif de protection résistant et étanche (film de propreté) sur les surfaces, les structures et les équipements présents non concernés par l opération, non décontaminables et susceptibles d être pollués. L employeur décrit dans son document unique les types de protection de surface mises en place pour chaque processus. 26

27 Informations complémentaires Arrêté MPC du 8 avril 2013 Niveau 2 en milieu intérieur - Isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement extérieur (= séparation physique) - Calfeutrement de la zone de travail (neutralisation, obturation des dispositifs de ventilation, climatisation, etc.) - Protection de la séparation physique si non décontaminable - Aménagement de fenêtres dans le confinement de la zone de travail ( visualisation du chantier) - Création d un flux d air neuf et permanent de l extérieur vers l intérieur de la zone de travail - Mise en place d extracteurs d air (débit d air mini dans la zone de travail = 6 volumes / heure) 27

28 Informations complémentaires Arrêté MPC du 8 avril 2013 Niveau 3 en milieu intérieur - Isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement extérieur (= séparation physique) - Calfeutrement de la zone de travail (neutralisation, obturation des dispositifs de ventilation, climatisation, etc.) - Double protection de la séparation physique si non décontaminable sinon mise en place d un film de propreté - Aménagement de fenêtres dans le confinement de la zone de travail ( visualisation du chantier) - Création d un flux d air neuf et permanent de l extérieur vers l intérieur de la zone de travail - Mise en place d extracteurs d air (débit d air mini dans la zone de travail = 10 volumes / heure) 28

29 Informations complémentaires Arrêté MPC du 8 avril 2013 Tous les niveaux en milieu extérieur Mise en place des moyens de prévention adaptés à la nature de l opération permettant : - d éviter la dispersion de fibres d amiante à l extérieur de la zone de travail - et d assurer un niveau de protection des travailleurs équivalent à celui atteint en application des dispositions prévues pour le milieu intérieur. L employeur décrit, dans son document unique d évaluation des risques, les moyens de protection collective dont les types protections de surface et de confinement mis en place pour chaque processus. 29

30

31 Sous-section 3 : Certification Plus de distinction entre amiante friable et non friable AMIANTE Certification unique avec obligation de certification élargie : o Au 01/07/2014 aux entreprises réalisant le retrait de l enveloppe ext. des immeubles bâtis (couvreurs, bardeurs, etc. ), sous réserve qu'elles aient déposé leur demande auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ; o Au 01/07/2014 aux entreprises de génie civil. Référentiel de certification = NF X (août 2012) 31

32 Sous-section 3 : Certification Etapes de certification* Recevabilité Intitulé Pré-certification Certification probatoire Certification Renouvellement de la certification 3 mois Durée de validité 6 mois (renouvelable 1 fois) 2 ans incompressibles avec suivi annuel 5 ans avec suivi annuel 5 ans renouvelables avec suivi annuel * Définies dans la norme NF X (août 2012) 32

33 7 33

34 Obligations maître d ouvrage Code de la Santé Publique (Décret du 3 juin 2011). Immeubles d habitation comportant 1 logement (dont MI) Partie privative d immeuble collectif Parties communes d immeuble collectif Autres immeubles bâtis Usage courant des locaux / - Liste A - DAPP - Mise en œuvre préconisations suite à évaluation état de conservation des matériaux liste A - Listes A et B - DTA - Mise en œuvre préconisations suite à évaluation état de conservation des matériaux liste A Vente Listes A et B - Liste B - Liste A (si pas déjà fait) - Listes A et B (si pas déjà fait) - DTA - Mise en œuvre préconisations suite à évaluation état de conservation des matériaux liste A (si pas déjà fait) Démolition Liste C 34

35 Obligations du donneur d ordre Code du Travail Article R En fonction des opérations, le donneur d ordre doit joindre à tout dossier de consultation des entreprises publié depuis le 1 er juillet 2012 : Dossier amiante parties privatives, dossier technique amiante ou diagnostic avant démolition ; Diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition ; Tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l amiante. 35

36 Recherche du danger Si absence d information : Consultation auprès du propriétaire du bâtiment car peut disposer de nombreuses informations sur le bâtiment et les matériaux qui l équipent (date du bâtiment, constat amiante, documents établis lors de la construction, ) Dans la mesure où cela reste en proportion avec l intervention envisagée : consultation auprès d un laboratoire spécialisé pour une analyse d échantillon Dans la mesure où cela n est pas en proportion avec l intervention envisagée : supposer l existence d amiante et adopter les mesures de prévention adaptées Pensez à inscrire une clause spécifique dans vos devis (partie adhérent du GNA-FFB) 36

37 Recherche du danger Guide ED 809 INRS (en cours de révision) : Démarche schématique de recherche du danger 37

38 7 8 38

39 Sous-section 3 : Plan de retrait Plan de retrait - Code du travail : article R Renforcement du contenu (18 points) - Doit être tenu à disposition sur le chantier - Communication 1 fois/trimestre au médecin du travail, CHSCT ou délégués du personnel - 1 mois avant démarrage des travaux, transmission à Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP dont le ressort territorial = celui du lieu des travaux 39

40 Sous-section 4 : Mode opératoire Mode opératoire - Code du Travail : article R Renforcement du contenu (9 points) - Modification principale concerne le lieu de transmission du mode opératoire, à savoir l Inspecteur du travail la CARSAT et L OPPBTP dont le ressort territorial est : - celui de l établissement : - lors de la 1 ère mise en œuvre d un processus ; - pour toutes interventions < 5 jrs - celui du lieu d intervention pour toutes interventions > 5 jrs 40

41

42 10 42

43 Gestion des déchets Déchets d amiante Sont soumis : à la règlementation générale des déchets dangereux ; aux règlementations spécifiques à l amiante. Doivent toujours : être emballés dans un conditionnement étanche ; être accompagnés : de l étiquetage «amiante» ; du bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l amiante (BSDA) 43

44 Gestion des déchets Déchets d amiante Sont gérés selon leur type : déchets de MCA dits friables (déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages calorifugeages) ; déchets d amiante-ciment ; déchets d autres MCA. Stockage temporaire : En dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d amiante sont soumis à législation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement Autorisation préfectorale (quantité de déchets à 1 tonne) ; Déclaration par l exploitant auprès de la préfecture pour les quantités inférieures. 44

45 Gestion des déchets Depuis le 1 er juillet 2012 Amiante lié à des matériaux inertes Amiante lié à des matériaux non inerte ISDI ISDND ISDD NON OUI OUI NON NON OUI Amiante friable NON NON OUI ISDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ISDD : Installation de Stockage de Déchets Dangereux 45

46

47 Suivi individuel santé travail Pour chaque salarié exposé à l amiante : Une Surveillance Médicale Renforcée, comportant un ou des examens de nature médicale espacés au maximum tous les 2 ans. Une fiche individuelle d exposition à l amiante remplie par l employeur, adressée au médecin du travail et tenue à la disposition du salarié. 47

48 Informations complémentaires Règlementation amiante

49 Informations complémentaires Mesures d empoussièrement en META Stratégie d échantillonnage, prélèvements et analyses Même organisme accrédité (au 1 er janvier 2014) Consultation du médecin du travail, CHSCT ou délégués du personnel sur le projet de stratégie d échantillonnage établi par l organisme accrédité Vacation Durée maximale de vacation d un travailleur exposé : 2h30 Cumul maximal sur une journée : 6h 49

50 DR Sanctions encourues Règlementation amiante

51 Sanctions encourues Code du travail Infractions aux règles d hygiène et de sécurité - Amende de multipliée par le nombre de salariés concernés - En cas de récidive, 1 an d emprisonnement et/ou amende de Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l Ets - Versement de dommages-intérêts - Affichage du jugement Code pénal Risque causé à autrui - Amende de an d emprisonnement 51

52 Pour en savoir plus Règlementation amiante

53 Pour vous aider Fédération Française du Bâtiment (FFB) / OPPBTP CRAM/CARSAT Organismes de formation Guides INRS ED 1475 «Amiante : les produits, les fournisseurs» ED 6091 «Travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante» ED 6028 «Exposition à l'amiante lors du traitement des déchets» 53

54 Merci de votre attention 54

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