Avant-propos. L adhésion des donneurs d ordre et des entreprises au schéma régional conditionne sa réussite.

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1 Avant-propos La loi du 13 juillet 1992 impose, à compter du 1 er juillet 2002, la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes. La circulaire du 15 février 2000 demande que soit conduite une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du BTP dans une logique volontaire et consensuelle. En effet, si la gestion des déchets ménagers relève des collectivités qui mettent en œuvre dans chaque département les plans des déchets ménagers et assimilés (PDMA), si la gestion des déchets spéciaux (DIS) est régie par les dispositions inscrites dans le plan régional d élimination des déchets spéciaux (PREDIS), la gestion des déchets du BTP relève, quant à elle, des professionnels du bâtiment et des travaux publics, notamment donneurs d ordre et entreprises. Les Préfets de l Eure et de la Seine-Maritime ont confié aux services de l Equipement dans la région (DRE et DDE) l élaboration conjointe des plans départementaux dans le cadre d un schéma régional. La DRE de Haute-Normandie a assuré le pilotage de la démarche. Les travaux ont été conduits par une Commission Régionale associant l ensemble des partenaires et dans laquelle le DRIRE, l ADEME, les services des départements et les fédérations professionnelles du BTP ont joué un rôle important. Les travaux des différentes commissions, les investigations sur le terrain, les contacts avec les élus, maîtres d ouvrage des déchèteries, ont permis d établir le présent schéma régional intégrant les deux plans départementaux. Le schéma régional comporte une évaluation des déchets du BTP nécessitant un traitement à hauteur de tonnes, par an, pour les déchets bâtiment et tonnes, par an, pour les déchets des TP. Ce document vise à construire un maillage territorial cohérent permettant aux entreprises de disposer de points d apport, de centres de regroupement et de stockage de «classe 3» dans un rayon de 15 km. Il s agit d offrir aux entreprises la possibilité de déposer leurs déchets au plus près de leurs chantiers, condition nécessaire à la mise en œuvre de bonnes pratiques par les professionnels. Le schéma régional a également une ambition économique. Celle de permettre aux maîtres d ouvrages publics et privés et aux entreprises d intégrer le prix de la gestion des déchets du BTP dans les programmes, les règlements des marchés et les offres des entreprises dans un souci de transparence, d égale mise en concurrence et de traçabilité. L adhésion des donneurs d ordre et des entreprises au schéma régional conditionne sa réussite. La mise en œuvre du schéma régional, et plus particulièrement son volet territorial, avec création de centres de stockage de classe 2 et de classe 3, de même que le développement des filières de valorisation nécessitera des investissements lourds. L Etat, les collectivités et les professionnels devront continuer à oeuvrer ensemble pour une gestion économique rationnelle des déchets du BTP. L enjeu est celui de l environnement et du développement durable. Le Préfet du Département de l Eure Le Préfet de la Région Haute-Normandie Préfet du Département de Seine-Maritime 2

2 S O M M A I R E Chapitre ❶ Objectifs Généraux : présentation de la circulaire du 15 février 2000 p Problématique p Objectifs p Elaboration du schéma régional et des plans départementaux p Dispositif adopté en Haute-Normandie p.8 Chapitre ❷ Contexte législatif et réglementaire p Principales dispositions p Textes s appliquant plus particulièrement aux déchets de chantiers de bâtiment p.15 Chapitre ❸ Responsabilités, obligations et implications des acteurs du secteur bâtiment p Implications de chacun des acteurs de la filière p Détermination du «producteur ou détenteur» des déchets de chantiers p Fondements de la responsabilité p Assurances des risques p Sanctions p.19 Chapitre ❹ Les filières d élimination et de valorisation des déchets p Les structures intermédiaires p Les filières de valorisation p Les filières de traitement des déchets industriels spéciaux p Les installations de stockage des déchets p.22 Chapitre ❺ L élimination de certains déchets particuliers p Bois p Peintures p Amiante p Plâtre p Déchets minéraux de démolition p Plastiques p.32 3

3 Chapitre ❶ Etudes préalables et clauses contractuelles p Avant la consultation p Le dossier de consultation p La comparaison des offres p.41 Chapitre ❷ Principes de regroupement p La modélisation des unités p L accès des entreprises aux déchèteries p.46 Chapitre ❶ Gisement des déchets produits et capacités de tri, stockage et traitement p.49 existants 1.1. Méthode utilisée p Etablissements de tri, stockage et de traitement par zone géographique p.56 Chapitre ❷ Objectifs du schéma régional et des plans départementaux p Stockage p Accès aux déchèteries p Plates formes de regroupement et de tri des déchets p Centres de valorisation/recyclage p.62 ANNEXES 1 - Modèles pour les programmes et consultations / Modèles de bordereaux p Organigramme d élimination des déchets (annexe à la recommandation GPEM p.71 du 22 juin 2000) 3 - Note d information du SETRA sur les déchets routiers p Listes des établissements d accueil de la filière des déchets du BTP : p.86 Eure - Seine-Maritime 5 - Documentation classée p.125 4

4 CHAPITRE ❶ OBJECTIFS GENERAUX : PRESENTATION DE LA CIRCULAIRE DU 15 FEVRIER Problématique Extrait de la circulaire : «Plus de 32 millions de tonnes de déchets de chantiers de bâtiment et 100 millions de tonnes de déchets des travaux publics (majoritairement des terres) sont produites chaque année en France. Les conditions d élimination des déchets de chantiers sont incertaines du fait de la multiplicité des intervenants sur chaque chantier, de la nature diverse des déchets et de la variabilité de leurs lieux de production. Les filières actuelles d élimination de ces déchets sont insuffisantes en nombre et en capacité : c est le cas des installations de tri, de regroupement et des circuits de valorisation. De plus, ces déchets contribuent encore à la création de décharges brutes malgré les efforts des professionnels du secteur et notamment de leurs représentations syndicales nationales et territoriales qui se sont engagés dans des démarches de planification. Les déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont rarement pris en compte dans le cadre des plans d élimination des déchets imposés par la réglementation pour gérer les déchets ménagers et assimilés ou les déchets industriels spéciaux. Or, l exigence de la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes, posée par la loi du 13 juillet 1992, comme objectif pour 2002, impose aux «producteurs et détenteurs» de déchets d adopter une approche plus volontariste. La planification mise en place dès maintenant constitue la meilleure voie pour préparer l échéance et éviter une adaptation difficile de la profession à la veille de 2002.» En effet, à compter du 1 er juillet 2002, le stockage des déchets est réservé aux seuls déchets ultimes Objectifs Extrait de la circulaire : «La démarche de planification vise à l application des objectifs suivants : 1. Le premier objectif est d assurer le respect de la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe du «pollueur-payeur» contenu dans la loi du 15 juillet 1975, qui attribue la charge du traitement et de l élimination des déchets à leurs producteurs. On constate actuellement trop souvent le rejet incontrôlé, dans la nature, des déchets de chantier. Ce rejet est à l origine de la constitution de décharges sauvages, qui par un effet d entraînement, attirent toutes sortes d autres déchets dont le caractère non inerte, ajoute à la pollution visuelle des sites, une pollution biologique, voire toxique. 5

5 2. Le deuxième objectif est la mise en place d un réseau de traitement, et l organisation des circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis. Ce réseau devra offrir aux professionnels du bâtiment et aux professionnels des travaux publics un service de proximité, afin de réduire le transport des déchets et le coût de leur traitement. La planification devra permettre la mise en place d une répartition géographique équilibrée des installations de recyclage, de dépôts pour les matériaux valorisables et d enfouissement pour les déchets ultimes. 3. Le troisième objectif est de permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de participer au principe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 13 juillet Le quatrième objectif vise à la réduction de la mise en décharge, et à l effort global de valorisation et de recyclage des déchets. Il est bien entendu que le recyclage ne peut se pratiquer que dans le respect des exigences technologiques, environnementales et de santé publique. La planification devra prévoir l utilisation des réseaux existants de recyclage et de valorisation des déchets et la mise en place d installations nouvelles. 5. Le cinquième objectif découle du précédent. Il consiste à permettre l utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, dans le cadre des exigences technologiques, environnementales et de santé publique. Les installations de recyclage et de valorisation mises en place contribueront à la mise sur le marché de ces nouveaux matériaux. Cette politique répond à deux soucis : instaurer des débouchés pérennes à l industrie du recyclage que l on souhaite mettre en place. Il est en effet illusoire d investir dans des projets de recyclage, si ceux-ci ne sont pas économiquement viables, économiser les ressources de matériaux non renouvelables. 6. Le sixième objectif est de mieux impliquer les maîtres d ouvrages publics et privés dans l élimination des déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes.... Le traitement doit être envisagé de façon à réserver la place la plus importante possible à la valorisation et au recyclage.» Pour atteindre ces objectifs, la circulaire propose de mettre en œuvre les actions suivantes : «- mise en place des collectes, - création de centres de tri, de regroupement et de dépôts pour les matériaux valorisables, - création d installations de recyclage, - création de centres de stockage des déchets ultimes du BTP, respectueux de la réglementation, dans le contexte actuel de lutte contre les décharges illégales.» Par ailleurs, au-delà des objectifs spécifiques à la problématique déchets du BTP, la mise en œuvre des actions envisagées permettra de répondre à un enjeu social important : la création d emplois éventuellement en liaison avec les dispositifs d insertion. 6

6 1.3. Elaboration du schéma régional et des plans départementaux Une réflexion locale La circulaire du 15 février 2000 demande aux Préfets d animer une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans une logique essentiellement volontaire et consensuelle. La nature partenariale de cette action a conduit à la création d une commission dont les travaux aboutiront à l établissement du plan de gestion départementale des déchets du BTP, approuvé par le Préfet. Les services de l Equipement, en collaboration avec les autres services déconcentrés intéressés, ont été chargés de piloter l élaboration de la planification de l élimination des déchets du BTP. La coordination régionale de ces plans est assurée par le Préfet de Région. La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est, quant à elle, de la responsabilité de ceux qui les produisent ou les détiennent conformément au code de l environnement La démarche de planification Pour l élaboration du plan, est constituée une commission formée de représentants : Etat, ADEME, professionnels, maîtres d ouvrages publics et privés, maîtres d œuvre, collectivités territoriales,... La commission ainsi formée, définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement. Le projet de plan, présenté par la commission, est communiqué pour avis au Préfet de Région qui vérifie la concordance avec les plans des départements voisins. Il est ensuite soumis pour avis au Conseil Général, au Conseil Départemental d hygiène et de sécurité, à la commission consultative visée à l article 5 du décret n du 18 novembre 1996 (déchets ménagers / déchets industriels spéciaux). Le plan est approuvé par le Préfet de Département et mis à la disposition du public. Il établit notamment : une quantification des déchets de chantier, un recensement des filières de traitement existantes, une prévision des installations nouvelles nécessaires, dans une logique de proximité. 7

7 Aspects organisationnels et rôle des collectivités territoriales Les plans de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics ont essentiellement vocation à couvrir le champ des déchets industriels banals et des déchets inertes issus de ces activités. Les déchets industriels spéciaux et les déchets collectés dans le cadre du service public, par les collectivités territoriales en application de l article L du code des collectivités territoriales, sont traités respectivement dans le cadre des plans régionaux d élimination des déchets industriels spéciaux (DIS) et des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés (P.D.M.A). Les collectivités territoriales ont un intérêt évident à la bonne gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les collectivités territoriales peuvent : favoriser l implantation des installations de tri, de regroupement, de recyclage et de stockage dans le ressort de leur circonscription, ouvrir, en tant que possible, les déchetteries municipales aux entreprises, moyennant une redevance pour service rendu. dimensionner leurs projets d investissements en matière de déchetteries en tenant compte de ces gisements Dispositif adopté en Haute-Normandie Sous l autorité du Préfet de la région de Haute-Normandie, représenté par le directeur régional de l Equipement, et en accord avec les Préfets de département, a été installé le 11 juillet 2000, la commission régionale chargée d élaborer le schéma régional et les plans départementaux de gestion des déchets du BTP. Etaient conviés à cette réunion, outre le Directeur Régional de l Equipement, les représentants des organismes suivants : Fédération Française du Bâtiment de Haute-Normandie, Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie, CAPEB de Haute-Normandie, UNICEM Normandie, Syndicat National des Entreprises de Démolition (SNED), Préfecture de l Eure, Préfecture de Seine-Maritime, Conseil Général de l Eure, Conseil Général de Seine-Maritime, Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME), DRIRE, Direction Régionale de l Environnement (DIREN), DDE de l Eure, DDE de Seine-Maritime, Communauté d Agglomération Rouennaise, Ville du Havre, Port Autonome du Havre, Chambre Régionale des Métiers, UNTEC Normandie, Ordre Régional des Architectes, Association de sauvegarde de l environnement, Association Régionale des Organismes HLM, Centre d Etudes Techniques de l Equipement Normandie-Centre 8

8 Ont par la suite rejoint la commission, les représentants de : CRCI, CCI de Dieppe, CCI du Havre, CCI d Elbeuf, SMEDAR, Caisse des Dépôts et Consignations, MEDEF de l Eure, Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP Normandie). Fédération Nationale du Déchet et de l Environnement (FNADE). La commission a institué trois groupes de travail et un comité de coordination : groupe de travail n 1 «flux-filières» chargé d évaluer les quantités de déchets produits selon leur nature, groupe de travail n 2 «maillage territorial» qui a pour objectif de déterminer, en fonction des déchets produits, les filières de traitement à développer selon des secteurs géographiques pertinents, groupe de travail n 3 «cahier des charges» qui propose l écriture de clauses intégrant la gestion des déchets dans les programmes des maîtres d ouvrage, les documents de consultation des entreprises et les marchés. Le comité de coordination accompagne et pilote la démarche d élaboration du schéma régional et des plans départementaux. Il rédige le document final intégrant le schéma régional et les plans départementaux. 9

9 CHAPITRE ❷ CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 2.1. Principales dispositions Cadre général Les orientations de la politique des déchets sont définies par les textes suivants : Le Code de l Environnement ( titre I ) Il s applique aux installations qui peuvent présenter des dangers pour la protection de la santé, de la sécurité publique, de la nature et de l environnement. Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d Etat qui les soumet à des procédures d autorisation ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter leur exploitation. Ainsi, les déchetteries, les installations de tri, de traitement, de transit, de regroupement et certaines installations de stockage des déchets relèvent du régime des installations classées. Le Code de l Environnement ( titre IV ) Il définit le déchet comme «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». Il donne la responsabilité de l élimination des déchets à toute personne qui en produit ou en détient. Il fixe les priorités de la politique des déchets, et notamment : la prévention ou la réduction de la production et de la nocivité des déchets, en agissant notamment sur la fabrication et la distribution des produits, l organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume, la valorisation des déchets, par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique sans hiérarchie a priori entre ces différents modes, l information du public. En outre, il introduit de nouveaux concepts tels que : la notion de déchet ultime, les installations de stockage des déchets qui remplacent progressivement les décharges. 10

10 Les modalités d application sont les suivantes : la fin de l exploitation des décharges traditionnelles : à compter du 1 er juillet 2002, les installations d élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Le déchet ultime est un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Les conditions techniques et économiques sont susceptibles de varier localement en fonction notamment du tri, du transport, des quantités en jeu, etc... La mise en installation de stockage sera donc la dernière alternative envisageable afin d éliminer un déchet et tout autre mode de traitement ou valorisation sera encouragé, dans les limites techniques et économiques du moment. La loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement. Elle impose le paiement d une taxe jusqu en 2002 pour tous les déchets admis dans des installations d élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, traitement physico-chimique ou biologique (cf. P.R.E.D.I.S). Nota : La part D.I.S. valorisée comme matière n est pas assujettie à la taxe Classification générale En application de la directive 75/442/CEE du Conseil de l Union Européenne du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, ainsi que par la décision du 16 janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE, la Commission a établi une liste de déchets qui rentre dans le champ d application de cette directive cadre. Cette liste est appelée Catalogue Européen des Déchets (CED). Elle a été transcrite en droit français dans «l avis relatif à la nomenclature des déchets» (J.O. du 11 novembre 1997). Les déchets de chantiers du bâtiment sont classés principalement sous la rubrique 17 «déchets de construction et de démolition (y compris la construction routière)». Au sein du CED ont été identifiés les déchets considérés comme dangereux. La liste de ces déchets a été adoptée par la décision du Conseil du 22 décembre Sous la rubrique 17, ont été classés dangereux les matériaux d isolation contenant de l amiante (poussières et fibres) tels que les flocages et calorifugeages. La classification des déchets dangereux est reprise dans le décret n du 15 mai Installation de stockage des déchets Il existe trois classes d installations de stockage de déchets : Les installations de classe 1 acceptant les déchets dangereux. Elles sont réglementées par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés par les arrêtés du 18 février Les installations de classe 2 acceptant les déchets ménagers et assimilés. Elles sont réglementées par l instruction technique du 11 mars 1987 et dépendent de l arrêté du 9 septembre Les installations dites de «classe 3» acceptant les déchets inertes. (cf : Guide technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes - M.A.T.E. avril 2001). 11

11 2.1.4 Transports des déchets Le décret n du 30 juillet 1998 et ses arrêtés d application entrés en vigueur au 1er janvier 1999 s appliquent aux Déchets Industriels Banals (D.I.B) et Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S) ; ils introduisent de nouvelles dispositions concernant l exercice de l activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets. (Sont exclues du champ d application de ce décret, les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques, et d autres matériaux de démolition propres et triés). Ce décret permet de répondre aux exigences qui ont été fixées par le législateur à l article 8.1 de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Il a pour objectif de responsabiliser les activités intermédiaires dans le domaine de la gestion des déchets afin de garantir des conditions d hygiène et de sécurité aux producteurs, aux éliminateurs et à tout autre expéditeur de déchets. Il s inscrit dans la politique nationale de modernisation de la gestion des déchets. Les entreprises effectuant le transport, le négoce et le courtage de déchets seront responsables de décharger ou d orienter des déchets dans des installations qui sont autorisées à les recevoir (interdiction d abandon, de déversement ou de déchargement dans une installation d élimination non conforme) Déclaration des entreprises (DIB et DIS) Depuis le 1er janvier 1999, les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets doivent disposer d un numéro de déclaration et d un (ou des) récépissé(s) de déclaration. Cette déclaration, dont la composition du dossier doit être conforme à l arrêté du 12 août 1998, doit être effectuée auprès des préfets de département et doit être renouvelée tous les 5 ans. Champ d application Les termes «transport par route», «négoce» et «courtage» revêtent les définitions suivantes : transport par route : l activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. Au sens de ce décret, le transport comprend la collecte préalable, négoce : le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient propriétaire et détenteur des déchets et en a donc la responsabilité, courtage : le courtier est une personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur. Certaines entreprises sont exemptées des dispositions du décret applicables aux entreprises qui effectuent le transport de déchets. C est le cas, en particulier, des entreprises qui transportent les déchets qu elles produisent et qui sont soumises à la loi n du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, les entreprises de récupération ou de recyclage doivent être considérées comme des producteurs de déchets pour ce qui concerne les rebuts de tri, tout comme les déchetteries doivent l être pour les encombrants, les matériaux et les produits triés. Elles sont donc exemptées des obligations du décret n pour leur activité de transport de ces déchets. 12

12 Obligations des expéditeurs de déchets Les producteurs, détenteurs ou tout autre expéditeur de déchets qui font appel à une entreprise de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets doivent s'assurer que cette entreprise est titulaire d'une déclaration. Obligations des transporteurs, négociants et courtiers de déchets Au titre des articles 3 et 8 du décret n , les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets s engagent à ne pas abandonner les déchets dont ils ont la charge et à s assurer que le déchargement des déchets s effectue dans des installations d élimination autorisées à les recevoir au titre de la réglementation générale et de l arrêté préfectoral d autorisation de l installation. Ces entreprises doivent veiller à la bonne gestion des déchets tout au long du contrôle opérationnel des déchets, et en particulier lors du déchargement. L objectif principal de ce décret consiste à s assurer que les déchets sont toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit. Contrôle du respect de l obligation de déclaration Depuis le 1er janvier 1999, le récépissé de déclaration doit être conservé à bord de chaque véhicule. Il doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la constatation des infractions au titre de l article 26 de la loi du 15 juillet Les entreprises ayant leur siège social en Europe et qui exercent leur activité en France sont également assujetties à cette obligation et doivent pouvoir prouver qu elles ont effectué une déclaration ou qu elles sont en possession d une autorisation de leurs autorités compétentes. De plus, les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets doivent être en possession du ou des récépissés de déclaration dans le cadre des informations à fournir à l administration dans l application : de l arrêté du 4 janvier 1985 relatif aux contrôles des circuits d élimination des déchets générateurs de nuisances, du règlement (CEE) n 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Sanctions - Suspension de l activité Conformément à l article 11 du décret n , les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations de ce décret peuvent être amenées à être suspendues de leur activité après avis de la commission des sanctions administratives du Comité régional des transports sous l autorité du Préfet de région. Information du public Le registre des entreprises déclarées doit pouvoir être consulté par toute personne qui en fait la demande. Transports de déchets dangereux Les dispositions du décret n s appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses édictée par l arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié le 11 décembre 2000, dit arrêté ADR, qui fixe notamment les prescriptions relatives au classement des matières, au type d emballage et à leur étiquetage, à la signalisation et à l équipement des véhicules ainsi que les certificats de formation spéciale pour les conducteurs. 13

13 Emballages La gestion des déchets d emballages générés lors de chantiers de construction, de démolition et de réhabilitation est réglementée par le décret n du 13 juillet 1994 lorsque les détenteurs ne sont pas les ménages. Ce décret impose aux entreprises, comme seuls modes d élimination pour leurs déchets d emballages, la valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie. L envoi direct en installation de stockage, en incinération sans récupération d énergie et le brûlage à l air libre de ces déchets sont donc interdits. Cependant, ce décret ne concerne pas les déchets d emballages qui restent pollués par les produits dangereux qu ils ont contenus. Ils appartiennent alors, de fait, à la catégorie des déchets spéciaux et font l objet de sujétions particulières pour leur élimination, pour laquelle l aspect sécurité prime celui de la valorisation. Les entreprises qui détiennent des déchets d emballages visés par le décret doivent : soit procéder elles-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du décret, soit les céder par contrat à l exploitant d une installation classée agréée dans les mêmes conditions, soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets, régie par l article 8 du décret. La cession à un tiers des déchets d emballages visés par le décret est nécessairement accompagnée d un contrat écrit, mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets d emballages pris en charge. Tout tiers qui prend en charge des déchets d emballages doit préciser dans le contrat les types de valorisation auxquels il les destine et, s il n assure pas lui-même cette valorisation ou s il ne l assure que partiellement, une liste des destinataires potentiels. Pour les déchets d emballages visés par le décret, une attention particulière est désormais requise, de la part des entreprises, afin que les dits déchets soient mis à disposition «dans des conditions propres à favoriser leur valorisation». Il faut au minimum prévoir que les déchets d emballages ne soient pas mélangés entre eux ou à d autres déchets dans des conditions telles que la seule possibilité d élimination pour la majorité d entre eux serait le stockage. Les entreprises qui abandonnent initialement les déchets, comme tous les détenteurs ultérieurs successifs, doivent pouvoir justifier de la valorisation de leurs déchets d emballages aux agents de l Etat. Elles doivent tenir un registre des transactions et opérations effectuées en application du décret, précisant la nature et les quantités de déchets d emballages cédés, l identité des détenteurs, les dates correspondantes, les modalités d élimination. Les précédentes dispositions ne s appliquent pas aux entreprises produisant moins de litres de déchets d emballages par semaine et qui remettent leurs déchets d emballages aux services de collecte et de traitement des communes, moyennant une redevance spéciale. 14

14 2.2. Textes s appliquant plus particulièrement aux déchets de chantiers de bâtiment Conception des installations de stockage de déchets inertes ou installations de «classe 3» Les déchets de chantiers de bâtiment sont pour la majorité d entre eux des déchets inertes et recyclables. Pour cette catégorie de déchets, l élimination par stockage se fait dans des installations de «classe 3». Il faut cependant rappeler que toute autre filière d élimination, tel que le recyclage de ces matériaux, est à privilégier avant d envisager la mise en installation de stockage des déchets Arrêté «carrières» et circulaire d application L arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières précise, dans son article 12, que le remblayage des carrières, lorsqu il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassement, matériaux de démolition...) nécessite un tri préalable de ces matériaux afin de garantir l utilisation des seuls matériaux inertes. Ces apports extérieurs sont accompagnés d un bordereau de suivi qui indique leurs provenance, destination, quantités, caractéristiques, moyens de transport utilisés, et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination. L arrêté d autorisation fixe la nature, les modalités de tri et les conditions d utilisation des matériaux extérieurs admis sur le site. Il est complété par la circulaire du 2 juillet 1996 qui précise que les matériaux putrescibles, les matières plastiques, les métaux sont interdits pour le remblayage. 15

15 CHAPITRE ❸ RESPONSABILITES, OBLIGATIONS ET IMPLICATIONS DES ACTEURS DU SECTEUR BATIMENT 3.1. Implications de chacun des acteurs de la filière Le titre IV du code de l environnement impose à tous les justiciables un certain nombre d obligations de résultats en ce qui concerne la protection de l environnement et la gestion des déchets telles que : la préservation des ressources naturelles, la limitation des déchets et de leur transport, la valorisation des déchets en vue de leur réemploi, l information... Ce sont les «principes fondamentaux» d une politique volontariste en matière de gestion des déchets. Parallèlement, ce texte édicte des obligations relatives à l élimination des déchets par leur producteur ou leur détenteur. En pratique, dans le cas du secteur du bâtiment, c est donc aux entreprises du bâtiment (mise en œuvre, démolition, maintenance et entretien) qu incombe l élimination des déchets de chantiers. Néanmoins, tous les intervenants de l acte de construire, sans exception, sont concernés et sont impliqués dans l élimination des déchets, dans le respect des grands principes cités plus haut. Maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, entreprises, industriels et acteurs du déchet : chacun doit être un maillon d une chaîne économique et technique respectant mieux l environnement et, en particulier, gérant ses déchets. Pour cela, chacun a ses propres outils et ses propres leviers à mettre en œuvre Maîtrise d ouvrage Elle fournit aux entreprises l ensemble des informations techniques nécessaires à la bonne réalisation du chantier (audit préalable des bâtiments, audit du site,...). La programmation peut intégrer dans le cahier des charges, des prescriptions environnementales comprenant la gestion des déchets : le respect de ces prescriptions devenant un critère de choix des entreprises. Elle doit prévoir, dans son enveloppe d opération, les moyens financiers nécessaires pour permettre aux entreprises de gérer leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions technico-économiques du moment. Elle doit, également, prévoir un suivi du respect de ses prescriptions. A cet égard, la recommandation de la CCM T demande aux maîtres d ouvrages publics d estimer la quantité de déchets engendrés lors de chantiers du bâtiment. ( cf : Recommandation T aux maîtres d ouvrages publics relative à la gestion des déchets de chantier du bâtiment adoptée par la CCM le 22 juin 2000 et la plaquette de la DGUHC «Méthodologie de prescriptions et de choix des offres sur la démolition) Maîtres d œuvre et architectes Ils optimisent le projet afin que son impact en terme de déchets produits soit minimisé : préférence des produits et techniques les moins nocifs pour l environnement, calepinage, mouvements de terre... Ils intègrent les recommandations de la maîtrise d ouvrage dans les documents contractuels de marché de travaux. En conséquence, ils préparent et organisent le chantier en liaison avec les entreprises. Cette organisation doit, notamment, prendre en compte les possibilités de tri sur le chantier, les modalités de déconstruction... 16

16 Entreprises Elles ont en charge l élimination des déchets suivant la réglementation en vigueur. Elles proposent et mettent en œuvre les solutions techniques permettant à la fois de répondre aux prescriptions du maître d ouvrage et d assurer une gestion optimisée des déchets. Elles doivent identifier les coûts liés à ce poste, les intégrer à l offre et prévoir un suivi des déchets Industriels Ils proposent des produits industrialisés et conditionnés limitant les déchets sur le chantier (ou limitant leur nocivité). Ils adaptent, dans la mesure du possible, les processus de fabrication de leurs produits au recyclage des déchets de chantiers Détermination du «producteur ou détenteur» des déchets de chantiers Le code de l environnement dispose que «toute personne qui produit ou détient des déchets (...) est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination». Sa rédaction est suffisamment large pour que l on puisse toujours trouver un responsable en cas de non respect des dispositions légales La notion de propriété Cette notion n est pas déterminante pour définir la responsabilité en cas de manquement à la réglementation sur l élimination des déchets La notion de producteur La notion de producteur peut dépendre du type de chantier et du type de marché. Deux analyses peuvent être mises en avant : Si l on considère que c est le maître d ouvrage qui, décidant des travaux, est à l origine de la création du déchet alors l entrepreneur n est que l exécutant, le vecteur de cette volonté. Donc, le producteur du déchet est le maître d ouvrage (démolitions, réhabilitation, matériaux en place...). Si l on considère, en revanche, que c est l entrepreneur qui crée physiquement le déchet, qui le produit par ses travaux sur l édifice, le producteur du déchet est l entrepreneur (construction neuve...) La notion du détenteur Il faut rappeler que la propriété des déchets n a pas d incidence. C est, en revanche, concernant la question de la «détention» des déchets, la notion juridique de garde qui s applique. La garde juridique du déchet est caractérisée par la réunion de trois conditions : «l usage», «la direction» et «le contrôle» du déchet. Si l une de ces conditions fait défaut, le transfert de la garde n est pas constitué. 17

17 3.3. Fondements de la responsabilité Il n existe pas, pour le moment et contrairement à d autres pays (Etats-Unis, Allemagne,..) de régime particulier de responsabilité pour les dommages dus à la pollution. Mais la multiplication des textes en matière d environnement facilite l action en responsabilité des victimes d atteintes à l environnement qui peuvent invoquer le non respect de ces textes. La jurisprudence tend donc à devenir de plus en plus importante en matière d environnement, en particulier en matière d installations classées, notamment par l impulsion d associations de sauvegarde de l environnement. Le responsable de dommages à l environnement peut être mis en cause sur différents fondements examinés ci-après Responsabilité civile La responsabilité civile d une personne qui n a pas respecté les dispositions légales relatives à l élimination des déchets peut être mise en cause par les victimes du dommage, afin d obtenir une réparation pécuniaire. Cette action se prescrit après une durée de trente ans. La responsabilité est fondée sur les articles 1382 à 1386 du Code civil et sur la jurisprudence concernant le trouble anormal de voisinage en cas de nuisances importantes (odeurs, pollution des eaux, danger d incendie,...). Mais l article L du Code de la Construction et de l Habitation peut être invoqué pour fermer l action en justice d un voisin, qui se serait installé postérieurement à la manifestation des nuisances qu il dénonce Responsabilité pénale La responsabilité pénale permet de sanctionner l auteur d une infraction, en lui infligeant des peines d amende et/ou de prison. Ces infractions sont, la plupart du temps, des délits qui peuvent donc être recherchés pendant trois ans après la réalisation de l infraction. Il existe en matière de déchets des sanctions pénales très lourdes qui s appliquent à la cinquantaine d infractions prévues par les textes. Les infractions au code de l environnement, les obstacles opposés aux contrôles, l importation, l exportation ou le transit de déchets de façon illégale sont, par exemple, punis de F d amende et de 2 ans d emprisonnement maximum. En outre, la violation des dispositions du code de l environnement, comme d ailleurs de quasiment tous les textes de protection de l environnement, peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales coupables de ces infractions. En ce qui concerne la responsabilité en cas de remise de déchets à un tiers, différents jugements ont relevé que, même si le producteur des déchets n avait donné au transporteur aucune indication sur la destination des déchets, le contrat n avait pas pour autant déchargé ce dernier de son obligation de surveillance au titre de ses activités relevant de la législation sur les installations classées. On peut citer d autres infractions, moins gravement sanctionnées, comme les dépôts de déchets sur le terrain d autrui, la violation d interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets et arrêtés de police,... 18

18 Responsabilité administrative Sous ce chapitre, deux acceptions sont possibles : le prononcé, par les autorités titulaires d un pouvoir de police (le maire, le préfet) de mesures de sauvegarde pour faire cesser un trouble à l ordre public, en l occurrence pour des questions de salubrité publique (exemple : arrêtés interruptifs de chantiers), la mise en jeu devant les juridictions administratives de la responsabilité de la puissance publique en cas de dommage provenant d une installation publique, ou en cas de carence dans le contrôle du respect de la législation, etc... Une évolution est en cours au niveau européen : l objectif est d instaurer une responsabilité civile objective, sans qu il soit besoin de prouver la faute Assurances des risques L inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles d élimination des déchets dans le cadre du marché passé avec le client, ne peut, normalement, faire l objet d aucune couverture d assurance. En ce qui concerne les dommages causés aux tiers ou au client, l élimination des déchets fait partie des activités de l entrepreneur. Dès lors que les activités professionnelles de l entrepreneur auront été régulièrement déclarées à l assureur, les dommages causés par les déchets dont l entrepreneur est gardien seront normalement couverts dans les limites des garanties prévues par le contrat souscrit, sauf en ce qui concerne le risque particulier de dommages de pollution ou causés à l environnement. A ce titre, le risque «pollution» est traité de manière spécifique par les assureurs Sanctions On distingue à l heure actuelle trois types de sanctions en cas d atteinte à l environnement : par voie administrative, par voie pénale et par voie civile. En matière pénale, il est important de souligner que le nouveau code pénal instaure la responsabilité de la personne morale cumulable avec celle de la personne physique. 19

19 CHAPITRE ❹ LES FILIERES D ELIMINATION ET DE VALORISATION DES DECHETS 4.1. Les structures intermédiaires Déchèteries Les déchèteries sont des centres de réception de déchets produits occasionnellement par les particuliers et dont ils ne peuvent se défaire dans le cadre de la collecte des ordures ménagères. Ce sont ainsi des points d apport volontaire supplémentaires créés pour collecter majoritairement les déchets encombrants, les déchets verts et les déchets ménagers spéciaux. Ce sont des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Certaines entreprises (peintres, maçons, menuisiers, électriciens...) produisent des déchets de même nature que ceux des particuliers (gravats, déchets verts, appareils électroménagers, peintures et vernis, produits d entretien et de bricolage...), dans des proportions compatibles avec le fonctionnement de la déchetterie dans la mesure où les conditions d utilisation sont clairement définies et les coûts d élimination ne sont pas supportés par la collectivité. Il convient donc d engager des actions de concertation et de développer des partenariats avec les collectivités gestionnaires des déchetteries, notamment en secteur rural, afin de favoriser l accueil des entreprises du bâtiment dans les déchetteries existantes ou à créer Plates-formes de regroupement, de tri et de prétraitement Etant donné la nature spécifique des déchets de chantiers de bâtiment et la dispersion importante de leur production, notamment en milieu rural, des plates-formes de gestion seront à réaliser dans les secteurs le nécessitant. Ces plates-formes pourront prendre une forme variable adaptée au contexte local et en particulier aux quantités de déchets produites sur leur zone d implantation. Les trois types principaux de plates-formes sont décrits ci-dessous. Plates-formes de simple regroupement des déchets Le développement de ce type de plates-formes devra être envisagé lorsqu il sera difficile ou impossible de traiter les déchets des entreprises du bâtiment dans les déchetteries locales. Les plates-formes de simple regroupement peuvent être ainsi assimilées à des déchetteries d entreprises réservées aux déchets du bâtiment et donc ouvertes uniquement aux professionnels du bâtiment (entreprises et artisans). Elles serviront essentiellement à entreposer provisoirement les petites quantités et volumes de déchets déjà triés produits par les professionnels et concerneront plutôt les chantiers de construction, l entretien et la maintenance des bâtiments. 20

20 Plates-formes de regroupement et de tri des déchets Les plates-formes pourront accueillir des déchets déjà triés par les professionnels et des déchets en mélange en provenance de chantiers sur lesquels le tri n aura pas été possible, de par la nature des déchets ou par manque d espace disponible. Elles concerneront donc majoritairement les chantiers de réhabilitation et de démolition. Plates-formes de regroupement, de tri et de prétraitement des déchets Ces plates-formes intégreront, en plus des équipements décrits précédemment, des matériels de prétraitement des déchets. Elles seront ainsi plus axées vers la valorisation et le recyclage des déchets, le prétraitement devant permettre le renvoi des matériaux vers les filières industrielles dont ils sont issus. Le prétraitement pourra consister à séparer des éléments complexes et composites du bâtiment (complexes de doublages, complexes d étanchéité, baies vitrées, volets...) en éléments homogènes ou à réduire les dimensions des déchets, opération nécessaire à leur recyclage Les filières de valorisation Recyclage Le recyclage d un déchet consiste à le réintroduire dans le cycle de production dont il est issu ou dans un cycle de production différent, en remplacement total ou partiel d une matière première naturelle. Cela concerne essentiellement les déchets inertes qui peuvent être concassés pour la production de granulats artificiels. Les autres déchets du bâtiment recyclés sont essentiellement les métaux (acier, fer, aluminium, cuivre, zinc) provenant des armatures pour le ferraillage des bétons, de chutes de canalisations ou encore de charpentes et structures métalliques et qui sont refondus et, dans une moindre mesure, une partie des déchets de bois provenant majoritairement des charpentes et des palettes qui peuvent servir à la fabrication de panneaux de particules et d agglomérés Incinération avec récupération d énergie des déchets ménagers et assimilés L incinération est une technique de traitement des résidus urbains ou d une fraction de ceux-ci par combustion de la phase organique dans des fours spéciaux adaptés aux caractéristiques des déchets (hétérogénéité, pouvoirs calorifiques variables...). Outre la minéralisation quasi totale des déchets, la principale caractéristique de l incinération en terme de traitement est la réduction significative de volume (90 %) et de masse (70 %) et par conséquent la diminution des volumes de décharge nécessaires. Les principaux déchets de chantiers de bâtiment concernés par une valorisation énergétique sont les emballages (bois, plastiques, carton), les bois (menuiseries, coffrages, cloisons, charpentes, palettes..), les plastiques en général. 21

21 Réemploi, réutilisation Réemploi Nouvel emploi en l état d un déchet pour un usage analogue à celui de la première utilisation. Réutilisation Utilisation d un déchet à un usage différent de son premier emploi. La production de déchets susceptibles d être réemployés ou réutilisés est très majoritairement assurée par les chantiers de démolition et de réhabilitation en phase de dépose et reste globalement faible. Il s agit principalement d éléments de charpentes en bois, de portes (métalliques ou bois), d équipements sanitaires et d appareils de chauffage démontés de façon spécifique. Dans le cas de chantiers de construction, on peut y ajouter certains éléments de coffrage et une quantité non négligeable de palettes Les filières de traitement des déchets industriels spéciaux Les installations collectives d élimination des déchets industriels spéciaux peuvent être réparties en cinq grandes catégories : les traitements physico-chimiques, l incinération «classique», la co-incinération en cimenterie, l évapo-incinération et le stockage en installation de classe 1 (cf. P.R.E.D.I.S) Les installations de stockage des déchets (cf. liste en annexe 2) Une installation de stockage peut se définir comme une installation d élimination de déchets par dépôt ou enfouissement sur le sol ou dans les cavités artificielles ou naturelles du sol et couverture ultérieure, sans intention de reprise ultérieure Les installations de stockage de déchets dangereux (classe 1) Les installations de stockage de classe 1 sont réglementées par les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés par les arrêtés du 18 février Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (classe 2) L arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés renforce les prescriptions relatives à l aménagement et à l exploitation de ces installations, de façon à concevoir chaque site comme une installation de stockage de déchets ultimes Les installations de stockage de déchets inertes («classe 3») Les installations de stockage de déchets inertes, utilisées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, reçoivent en général des matériaux de terrassement, dont on a vérifié au préalable le caractère inerte, et des déchets inertes triés (cf : Guide technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes - M.A.T.E. avril 2001). 22