La déclaration de dérogation devrait mentionner le nom du représentant du déclarant.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La déclaration de dérogation devrait mentionner le nom du représentant du déclarant."

Transcription

1 Octobre 2013 COMMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL DE l'institut DE RECHERCHE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE (IRPI) (Chambre de Commerce et d'industrie de Paris-Île de France/ Université de Panthéon-Assas, Paris II) Pr. Dr. Jean-Christophe Galloux, Université de Paris II, M. Eugène Lachacinski, Président de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris, Pr. Dr. Bertrand Warusfel, Université de Lille II M. Jean-Martin Chevalier, Avocat APPLICATION ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT Règle 1 Ajouter dans les sources du droit, "les principes généraux du droit processuel européen, tels qu'ils sont notamment définis par la Charte des droits de l'union et par la Convention européenne des droits de l'homme". (comparer : article 24 de l'accord) Règle 2.2 La langue de procédure en matière de CCP ne peut être exclusivement celle du brevet de base : il s'agit d'un titre purement national, délivré en vertu des dispositions du droit de l'union et dont les causes de nullité vont au-delà de celles relatives au seul brevet de base (en particulier des causes en relation avec l'autorisation de mise sur le marché). En conséquence, il vaudrait mieux que la langue du brevet ne soit applicable qu'"aux seuls aspects relatifs au brevet de base du CCP". Règle 5.2 (a) La déclaration de dérogation devrait mentionner le nom du représentant du déclarant. Règle 5.3 Il n'est pas normal que le déclarant qui décide de ne pas porter son affaire devant la Juridiction et qui préfère la porter devant une juridiction nationale en application de l article 83.1 de l Accord paye une taxe (Règle 370). L article 36 de l Accord évoque «une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction (...)". Par l effet de la dérogation, la Juridiction est dispensée de toute contribution. 1

2 Règle 6 La signification des décisions et de tous documents devrait être faite aux représentants des parties, puisque la représentation est obligatoire en vertu de l article 48 de l Accord : «...le greffe informe les parties et leurs représentants de la possibilité». Règle 8 Dans la mesure où la Règle 6 évoque «les parties», il serait plus judicieux et plus logique que la définition fournie par la Règle 8 précède la Règle 6. Règle 9 L article 43 de l Accord dispose que la Juridiction ne doit pas compromettre la liberté dont disposent les parties de déterminer l objet de l affaire et les éléments de preuve qui l étayent, alors que la Règle 9 prévoit que la Juridiction «de sa propre initiative» peut ordonner à une partie de fournir des preuves : n'est-ce pas contradictoire? La disposition issue de la Règle 9.3 (a) : «Subject to paragraph 4, on a reasoned request by a party, the Court may : a) extend, even, retrospectively a time period..» prévoyant donc «la prolongation rétrospective» est obscure et source d'incertitudes juridiques. A titre d'exemple : si la Juridiction a accordé à une partie un délai de 2 mois pour agir et si ce délai n est pas respecté, on pourrait voir la Juridiction décider qu'elle accorde un nouveau délai de 3 mois "rétroactif" qui éviterait à la partie défaillante d'être forclose. Ce mécanisme rétroactif mérite d'être abandonné. Règle 11 1) L article 79 de l Accord interdit l annulation ou la limitation d un brevet par voie de transaction. Or, la Règle 11.2 permet à la Juridiction de confirmer les termes de toute transaction «y compris ceux obligeant le titulaire du brevet à renoncer à un brevet ou à accepter l annulation ou à la limiter». Cette règle contrevient à une norme supérieure et doit être abandonnée Ensuite, le terme "confirmer" est impropre : les parties sont maîtresses de leur procédure, et la transaction, selon tous les droits nationaux européens, est un contrat. En conséquence, la Juridiction ne peut que donner acte de cette transaction et, à la demande des parties, lui conférer l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, la règle 11.1 laisse entendre que le recours à l'arbitrage ou à la médiation ne pourrait se faire que dans le cadre du centre de médiation et d'arbitrage prévu à l'accord. Or, ce centre n'a aucune compétence exclusive (article 35 de l'accord) et ne peut en avoir car, pour l'arbitrage, une telle disposition serait contraire aux textes nationaux et internationaux en la matière. Il convient encore de rappeler que le choix de l'arbitrage résulte d'un accord des parties (clause compromissoire) et donc de leur liberté que le texte de l'accord n'a pas limitée ; a fortiori, le règlement de procédure ne saurait le faire. 2

3 2) La Règle 365 (4) laisse au juge rapporteur le soin de rendre une décision sur les frais tels que prévus par la transaction ou, à défaut, à sa discrétion. Cette notion de «discrétion» est à proscrire dans le cas d une fixation de frais de procédure, objet naturellement contentieux comme le prévoient par ailleurs les dispositions des Règles 150 et suivantes. La décision du juge rapporteur statuant sur les frais à la suite d une phase contentieuse est si importante qu elle n est pas «déférable» à la Juridiction mais qu elle est uniquement susceptible d un appel devant la cour d appel. 3) Attention, les conditions de la confidentialité d'une transaction relèvent du droit national applicable au contrat de transaction et non de la loi de procédure. Il convient donc de supprimer ces dispositions et de renvoyer à la loi nationale régissant la convention de transaction. Chapitre 1 : PROCÉDURE ECRITE Règle 14.2 (1) La possibilité de choix de la langue "dans laquelle le défendeur exerce normalement ses activités dans son (sic) État membre contractant", ajoute, en y dérogeant, aux choix posés par l'article 49 de l'accord. S'agissant d'une matière d'ordre public (la langue de procédure), cette disposition supplémentaire et contraire au texte de l'accord doit être supprimée. Règle 16 Lorsqu un délai, ici 14 jours, est évoqué, il y aurait lieu dans tous les cas préciser le point de départ de ce délai : - 14 jours à compter de la notification du manquement ou - 14 jours à compter de la date de réception du mémoire en demande (Confère la Règle 17.3). Le paragraphe 5 ne semble pas envisager une irrecevabilité automatique de l action : le texte emploie le terme «peut». En conséquence, l absence de paiement de la taxe ou le non-respect des exigences visées au paragraphe 2 seraient susceptibles de ne pas avoir les mêmes effets juridiques. La rédaction de ce paragraphe est source d'insécurité juridique. Règle 19 Il est indispensable de préciser clairement que toutes les fins de non recevoir et tous les déclinatoires de compétence doivent être soulevés in limine litis : les termes "le défendeur peut déposer une objection préliminaire" sont donc inappropriés. Il convient de rédiger de la 3

4 manière suivante : "toutes les objections concernant (...) doivent faire l'objet d'une objection préliminaire déposée etc... (...) À défaut, (rependre alinéa 7)" Règle 20 Rien n'est dit en revanche sur la possibilité pour la Juridiction de soulever ces moyens d'office ni sur le problème des éventuelles questions préjudicielles qui peuvent être posées à la Cour de justice de l'union européenne. À cet égard, il convient d'être conscient qu'une grande part du contentieux de la compétence est sous le contrôle des règles de droit international privé, elles-mêmes de nature unioniste, et que ce contentieux sera certainement quantitativement important dans les premières années de fonctionnement de la Juridiction. C'est un enjeu majeur que ces questions soient donc tranchées par la CJUE rapidement et de manière définitive, puisqu'elles échappent à la compétence de la Juridiction. Laisser au seul juge rapporteur la possibilité de les trancher sans possibilité d'appel ou d'autre recours, même préjudiciel, risque de conduire à prolonger l'incertitude juridique sur des points essentiels de l'accord. Règle 21.2 Pourquoi ne pas suspendre automatiquement la procédure en cas d appel? Il est anormal de continuer la procédure et de prendre le risque de voir la demande en contrefaçon ou de nullité déclarée irrecevable par la cour d appel. Un sursis à statuer est donc indispensable. Règles 24 et 25 Dans l'énumération des cas de nullité, il convient de ménager une place au cas des CCP dont les conditions de validité sont différentes de celles du brevet. Règles 26 et 53 Il est difficilement admissible que le défendeur paie une taxe pour se défendre, y compris lorsqu il forme, en défense, une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon : une telle disposition est potentiellement contraire aux dispositions des articles 6.1, 5.4 et 13 de la CEDH. Les limitations financières posées au droit de se défendre ne sauraient remettre en cause la substance de ce droit et doivent rester proportionnées à celui-ci. Règle 27 Il serait utile de préciser que le délai de 14 jours court à compter de la réception du mémoire en défense. Les observations faites au regard de la Règle 16 valent également ici. Pourquoi n envisager que la possibilité pour le juge-rapporteur de rendre une décision par défaut lorsque les délais pour payer la taxe ou pour pallier les insuffisances n ont pas été respectés? Cette possibilité crée une insécurité juridique pour les parties qui se poseront la question suivante : le juge-rapporteur va-t-il ou non rendre une décision par défaut? Règle 29 Il conviendrait de préciser que l'ultime mémoire déposé par une partie dans le cadre d'une procédure est exhaustif et qu'il est de type "récapitulatif" afin d'éviter à la Cour et à l'adversaire de rechercher dans des écritures précédentes. 4

5 Règles 37.4 et 118.3(b) La chambre doit surseoir à statuer sur la procédure en contrefaçon lorsque la probabilité est grande que les revendications seront annulées. La chambre doit donc se livrer à un examen des revendications qui, si elles lui apparaissaient nulles, devrait le conduire à surseoir à statuer sur la contrefaçon. Cet examen réalisé, on doit se poser la question de savoir quel est l intérêt de ce sursis à statuer et pourquoi la chambre n examinerait-t-elle pas alors, par elle-même, la validité du brevet et le grief de contrefaçon (Article 33.3 de l Accord). La rédaction de la dernière phrase du paragraphe 4 de la Règle 37 a pour origine, apparemment, la «mauvaise rédaction» de l article 33.3 b) et, en particulier, de la mention in fine «ou de statuer sur celle-ci». La formulation de la Règle 37.4 implique donc que la chambre motive sa décision en expliquant que l examen des revendications du brevet ne peut que la conduire à surseoir à statuer sur la demande, parce qu elle considère qu il existe des doutes sérieux et vérifiables sur la validité des revendications. Quelle sera la portée juridique de cette motivation pour la division centrale chargée de statuer sur l action en nullité des revendications, la division centrale étant une instance de même degré que la division locale ou régionale? (Article 7.1 de l Accord). Règle 39 Le délai de 3 semaines pour la traduction de volumes importants est peu réaliste : un traducteur professionnel traduit un mémoire de 100 pages en une dizaine de jours ouvrés (donc 2 semaines calendaires). Le coût de ces traductions peut s'avérer considérable. Règle 43 Rédaction insuffisamment précise. À remplacer par : "A peine d'irrecevabilité, toute action en nullité d'un brevet doit être dirigée contre l'ensemble des titulaires (...)". Règle 46.3 Pourquoi n'y-a-t-il aucune référence à la Règle 14.4? Règle 60.2 Précision : "L'action en constatation est dirigée contre le titulaire ou l'ensemble des titulaires du brevet et, le cas échéant, le licencié (...)". Règle 70.3 Concerne le cas où, s agissant d un même brevet, un demandeur dépose un mémoire en nullité devant la division centrale et où un défendeur engage une action en contrefaçon devant une division locale ou régionale. La Règle envisage, sauf accord contraire des parties, le sursis à statuer sur l action en nullité pour que l action en contrefaçon soit tranchée en premier lieu. 5

6 Cette disposition apparaît «absurde» et semble être la conséquence de la rédaction défectueuse de l article 33.3 b) de l Accord. Règles 85 a) et 91 Cette disposition prévoit la possibilité d'une révision interlocutoire par l'office européen des brevets. Ce type de procédure n'est pas conforme à l'article 9 du règlement n 1257/2012 qui prévoit : "Les États membres participants garantissent une protection juridictionnelle effective, devant une juridiction compétente d un ou plusieurs États membres participants, à l égard des décisions prises par l OEB dans l exercice des tâches visées au paragraphe 1". L'OEB ou ses organes ne constituent pas une "juridiction compétente d'un Etat membre". Règle 87 Il n'entre pas dans la compétence du règlement de procédure de limiter les causes de contestation d'une inscription, telle que prévue à l'article 9 du règlement n 1257/2012. Ainsi, on peut parfaitement s'imaginer que l'inscription ait été faite par une personne n'ayant pas qualité, au regard d'une loi nationale, ce qui ne serait pas prévu dans cet article. Il conviendrait donc de laisser la liste ouverte par une formule du type : "ou toute autre violation de nature à affecter la réalité, la sincérité ou la validité de cette inscription". Règle 94 À supprimer. S'agissant d'une décision contestée rendue par l'oeb, on ne voit pas à quel titre son président pourrait intervenir. Une telle intervention pourrait être de nature à fausser les débats (atteinte au principe fondamental de procédure d'égalité des armes). Chapitre 2 : PROCÉDURE DE MISE EN ETAT Régler Cette règle prévoit un délai de 3 mois pour clôturer la procédure de mise en état après la clôture de la procédure écrite. Il semblerait donc qu il existe deux clôtures : d une part la clôture de la procédure écrite, d autre part la clôture de la mise en état selon la Règle 110. Mais qu'en est-il de la clôture de la procédure écrite? Quelle disposition du Règlement lui estelle applicable? Par ailleurs, une clôture trois mois avant la date de l'audience apparaît très précoce et réduit d'autant le temps de débat entre les parties : cela ne semble pas raisonnable. Règles et 333 Ces deux règles envisagent la possibilité pour le juge-rapporteur de renvoyer toute question à la chambre, laquelle peut également de sa propre initiative réviser les décisions du jugerapporteur. Cette possibilité va à l encontre des notions d efficacité et d économie prévues par les dispositions de l article 41.3 de l Accord. 6

7 Règle Ajouter : "avec l'accord des parties". Règle 106 La conférence de mise en état est publique et est enregistrée. L enregistrement est rendu public après l audience : il est permis de douter de l intérêt de cette publicité après l audience. Règle 109 Il n'y a pas lieu d'exiger de justifier d'une demande de traduction simultanée. Règle 113 La tenue d une audience sur une unique journée apparaîtra, dans beaucoup de cas, illusoire. Avec l'application du principe de proportionnalité, l exception deviendra la règle. Règle Comment une partie absente à l audience peut-elle contester les nouvelles argumentations développées par son adversaire à l audience? Cette disposition est à supprimer en raison de la rupture dans l'égalité des armes entre les parties ou pour violation du principe du contradictoire. Règle En raison d un événement exceptionnel, une partie empêchée peut, sur requête motivée, solliciter l ajournement de l audience. Il conviendrait de définir ce que l'on peut entendre par "un événement exceptionnel" (force majeure?). Règle Il y aurait lieu de remplacer le «défendeur» par «la partie perdante» et le «demandeur» par «la partie qui a obtenu gain de cause». Règle 125 Il serait judicieux de modifier la chronologie de la numérotation. Prévoir «(...) aux règles 118 paragraphe 5, 198 paragraphe 2, 213 paragraphe 2 (...)» au lieu de "198 paragraphe 2, 118 paragraphe 5 (...)». Règle 126 Quelle est la conséquence du dépassement du délai d un an pour déposer la demande de détermination des dommages-intérêts? Règle Quelle est la fonction du barême? N'est-ce pas en contradiction avec le paragraphe 1? 7

8 Aux termes de l'article 48 de l'accord, la représentation est une activité de libre concurrence assurée par des professionnels libéraux (avocats, mandataires). Il n'appartient pas au Comité administratif de fixer des plafonds, sauf à contrevenir aux règles de concurrence énoncées par l'article 101 TFUE. Cet alinéa doit être supprimé. PARTIE 2 : PREUVES Règle 172 Cet article donne un pouvoir d injonction très large à la Juridiction en matière de preuve. Ce pouvoir donné à la Juridiction apparaît contraire à la liberté dont disposent les parties de déterminer l objet de l affaire et les éléments de preuve qui l étayent, disposition prévue par l article 43 de l Accord. Disposition à supprimer. Règle 175(2) Le droit national mentionné doit être identifié comme celui du lieu du domicile du témoin, ou à défaut celui du siège de la division centrale de la Cour. Il serait donc utile d ajouter un paragraphe ainsi rédigé : The applicable national law is that of the contracting member state on the territory of which the witness is domiciled or that of the contracting member state on the territory of which the Central Division of the Court is located. Par ailleurs, la déclaration écrite du témoin doit indiquer également s il existerait des éléments pouvant constituer un conflit d intérêt dans le dossier concerné (liens professionnels antérieurs, liens personnels ou familiaux, notamment). Il serait donc utile d ajouter un paragraphe ainsi rédigé : The written witness statement shall provide information in respect of i) the current or past relationships existing between the witness and the party lodging the written witness statement, and ii) any conflict of interests relating to such witness which may affect its independence. Une copie d un document établissant l identité du témoin devrait être jointe à la déclaration écrite du témoin. Règle 176 Il conviendrait de clarifier la condition posée au 1 er paragraphe selon laquelle une partie peut demander une audition lorsqu elle ne «ne peut obtenir une attestation de témoin» («cannot obtain a written witness statement»). Les principes essentiels gouvernant le procès équitable et la loyauté des preuves imposent que le témoin puisse choisir de s exprimer dans sa langue maternelle. Il n appartient pas à la partie qui demande l audition d un témoin de choisir elle-même la langue dans laquelle celui-ci devrait témoigner. L alinéa c) devrait donc être supprimé. Règle 177(2) L ordonnance doit également mentionner le droit du témoin de ne pas répondre à une question et d être assisté d un avocat. Un alinéa g) devrait être ainsi ajouté : 8

9 (g) an indication that the witness has the right to stay silent during the hearings and as the right to be assisted by a lawyer Il doit être également prévu un délai suffisant entre la convocation et l'audition : compte tenu des nécessités de déplacement, un minimum de 15 jours apparaît raisonnable. Règle 178 La possibilité pour un témoin d être assisté d un avocat devrait être mentionnée. On ne saurait obliger un témoin à témoigner dans une autre langue que la sienne (article 7), sauf à attenter aux libertés individuelles. Règle 179(3) Cette règle donne à la Juridiction le pouvoir d obliger un témoin à s exprimer et à produire des éléments de preuve. Ce pouvoir doit être utilisé sous réserve de la prohibition de toute forme d auto-incrimination («self-incrimination») prévue à l article 59 de l Accord, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté des parties dans le choix des preuves (prévue à l article 43). S agissant notamment des salariés d une entreprise partie au litige, il conviendrait de prévoir en ce qui les concerne une exception leur permettant, comme pour les conjoints, de ne pas répondre si les questions posées risquent de porter atteinte à la nécessaire loyauté qu ils doivent respecter vis-à-vis de leur employeur. Règle 180 Il devrait être prévu une possibilité d'avance sur des frais qui peuvent être importants (déplacement en avion dans un délai assez court) au bénéfice du témoin. Règles 185 à 188 L article 57 paragraphe 2 de l Accord prévoit une liste indicative d experts établis par la Juridiction conformément au règlement de procédure. Aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d inscription sur cette liste d experts. Un article particulier pourrait être introduit pour déterminer ces conditions d inscription et la procédure d inscription à suivre. Règle 192(2) L article 60 de l Accord ne prévoit pas de condition d urgence pour justifier une demande de mesure de conservation des preuves. Il conviendrait donc de supprimer l adjectif «prompt» dans l alinéa c) de la règle 192(2). Par ailleurs, il semble approprié de ne viser à l alinéa d) que les preuves «raisonnablement accessibles». Règle 192(3) Il serait imposé à la partie souhaitant obtenir ex parte une ordonnance de conservation des preuves une obligation de divulgation très large d informations («to disclose any material fact known to it which might influence the court in deciding whether to make an order without 9

10 hearing the defendant ) qui va bien au-delà ce que prévoit l article 7 de la directive 2004/48 en la matière. Il serait préférable d en rester à ce que cet article 7 de la directive 2004/48 prévoit pour permettre la décision ex-parte, à savoir la seule démonstration d un risque de préjudice irréparable ou de destruction de preuve à court terme («"where any delay is likely to cause irreparable harm to the rightholder or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed"), sous peine de non conformité avec le droit de l'union qui, faut-il le rappeler, prime celui de l'accord. Le paragraphe devrait être ainsi modifié : "in addition set out the reasons for not hearing the defendant having regard in particular to Rule 197 and in accordance with article 7 of the 2004/48 Directive. The applicant shall be under a duty to disclose any material fact known to it which might influence the court in deciding whether to make an order without hearing the defendant. Règle (a) et 5 Au cours d une procédure de conservation de preuve, pourquoi inviter le défendeur à déposer une opposition à la demande, alors qu il s agit d une procédure (efficace) essentiellement non contradictoire comme le prévoient par ailleurs les dispositions de la Règle (c) et (d)? Règle 194(4) La procédure de demande d une mesure conservatoire dispensée de formalité doit pouvoir être mise en œuvre en cas d urgence et non d extrême urgence, ce qui paraît trop restrictif. Règle 196 Les preuves visées au paragraphe 1(a) dont la description est demandée sont relatives au produits ou procédés présumés contrefaisants. Le paragraphe (4) devrait prévoir également la possibilité pour un représentant indépendant du requérant d assister la personne en charge de procéder aux opérations. Que signifie «director of the applicant»? Règle Cette disposition semble faire double emploi avec la Règle (c)). Règle L expression «(...) after the execution of the measures (...)» apparaît trop imprécise puisqu elle ne détermine pas le moment exact de la mise à exécution des mesures. Ce pourra être le moment de la remise par le greffe de l ordonnance au requérant, la remise de la décision à la personne chargée d exécuter les mesures, le moment où la personne procède aux opérations prévues par la Règle 196, etc. Partie 3 : MESURES PROVISOIRES Règle 212 Le cas d'ouverture d'une procédure de mesures provisoires ex parte n'est pas conforme à la Directive 2004/48 : il a été oublié les mots "en particulier" qui permettent de ne pas limiter 10

11 l'accès à cette procédure aux seules "affaires où le retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au requérant". Règle 291 L exclusion d un représentant de la procédure ne saurait être prise à la seule initiative de la Juridiction sans aucune garantie ni recours pour le représentant. Cette disposition est inadmissible est contraire aux principes fondamentaux de la procédure. Règle 315 L intervenant est apparemment dispensé de payer une quelconque taxe d intervention (Règle 370) : il convient d'en prévoir une. Règle 320 Les délais pour engager une action en restitutio in integrum sont plus courts (1 mois à compter de la cessation de la cause de non-respect du délai et 3 mois à compter du délai non respecter) que ceux prévus par la Règle 136 CBE, qui prévoit un délai de 2 mois à compter de la cessation de l empêchement et au plus tard une année à compter de l expiration du délai. Il serait judicieux d uniformiser ces délais. Règle 344 Selon cette Règle, la Juridiction délibère hors la présence de tiers. Est-ce que cela voudrait dire que la délibération peut avoir lieu en présence des parties ou de leurs représentants? ll convient seulement d indiquer que les délibérations sont secrètes. Le paragraphe 2 prévoit que seuls les juges qui ont assistés à l audience peuvent prendre part aux délibérations : rien n'est prévu en cas de vacances, d absence, de maladie d un juge. Règle 350 et 351 Ces règles ne semblent pas prévoir que les décisions rendues par la Juridiction où siègent plus d un juge doivent être signées par tous les juges et par le greffier ou par le président et le greffier : il convient de les compléter dans ce sens. 11

12 12

Rôle de l avocat et procédure devant la future juridiction unifiée des brevets

Rôle de l avocat et procédure devant la future juridiction unifiée des brevets Rôle de l avocat et procédure devant la future juridiction unifiée des brevets Bertrand WARUSFEL Avocat au barreau de Paris (cabinet FWPA) Professeur à l'université Lille 2 Expert du sous-groupe Brevets

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2010 (n, 04 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe

Plus en détail

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse)

DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) 1 DIRECTIVE DE PRATIQUE CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES et AUDIENCES DE PRÉPARATION (Règle 4 des Règles de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse) AUDIENCES DE PRÉPARATION (art. 536.4 du Code criminel) Présence

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T

Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T Numéro du rôle : 1620 Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, 1er, alinéas 2 et 4, et 18, antépénultième alinéa, des lois coordonnées sur

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Dossier n 2610 M. Charles F Masseur-Kinésithérapeute Séance du 11 Décembre 2001 Lecture du 26 Février 2002 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE

CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE CONDITIONS GENERALES LIEES A L EXECUTION DU MARCHE 1/5 ARTICLE CG.1 : DEFINITIONS DES PARTIES CONTRACTANTES L «adjudicateur» est l AGEFIPH, représentée dans le cadre du marché par son Directeur Général.

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1300605 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1300605 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BASSE-NORMANDIE M. Bellec Rapporteur M. Revel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

L arbitrage commercial international en droit algérien (*)

L arbitrage commercial international en droit algérien (*) L arbitrage commercial international en droit algérien (*) (*)-Par Yahia AMNACHE, Avocat au Barreau de Paris. www.avocats-bah.com Pendant longtemps, le procédé de règlement des différends entre sociétés

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de Recours 10/63 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le n 10/63, ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST 19 JUIN 8 H 30 À 12 H DURÉE : 3 HEURES

L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST 19 JUIN 8 H 30 À 12 H DURÉE : 3 HEURES L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST! 19 JUIN 8 H 30 À 12 H DURÉE : 3 HEURES 2014%06%12' L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT

Plus en détail

La société... au capital de..., ayant son siège social

La société... au capital de..., ayant son siège social Contrat de Prestation de service XXX, auto-entrepreneur, Ajouter le SIRET Le greffe d inscription L adresse Les coordonnées téléphoniques Ci-après dénommé le prestataire Et La société... au capital de...,

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI

N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la protection des topographies de

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1314533/9 ASSOCIATION PARENTS CONTRE LA DROGUE Mme Régnier-Birster Juge des référés Audience du 30 octobre 2013 Ordonnance du 31 octobre 2013 54-035-02-03 C RÉPUBLIQUE

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE Le 20 mai 2014, j ai rencontré Madame Nathalie BILLINGTON, Présidente de la Chambre de la

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011)

ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) ARBITRAGE : MODE D EMPLOI (Conforme au décret du 13 janvier 2011) Le décret n 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage est entré en vigueur au 1 er mai 2011 sous réserves de dispositions

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVE A L UTILISATION DE L ESPACE FIDÉLITÉ DEFINITIONS Version en date du 11 juillet 2011 Client : Toute personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail