Séance 5 : Les exclusions de risques : la faute volontaire. Arrêt à commenter : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n 13.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séance 5 : Les exclusions de risques : la faute volontaire. Arrêt à commenter : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n 13."

Transcription

1 Séance 5 : Les exclusions de risques : la faute volontaire Arrêt à commenter : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 janvier 2013), que la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL assurances) a indemnisé son assurée, la commune de Dunkerque, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par M. X... et M. Y..., qui ont été condamnés pénalement pour destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'un incendie, et exerçant son recours subrogatoire, a assigné ceux-ci, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Pacifica, venant aux droits de la société MRA CA, et la société La Macif, en remboursement des indemnités versées ; que l'arrêt a confirmé le jugement qui a condamné in solidum les responsables et leurs assureurs à payer à la SMACL assurances l'intégralité des sommes réclamées ; Sur la recevabilité du pourvoi n H : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société La Macif s'est pourvue en cassation le 11 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n Q : Vu le principe " pourvoi sur pourvoi ne vaut " ; Attendu que le pourvoi formé le 19 juillet 2013 par la société La Macif sous le n Q , qui succède au pourvoi n A formé par elle le 15 mai 2013 contre la même décision, lequel est recevable, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n H : Vu le principe " pourvoi sur pourvoi ne vaut " ; Attendu que le pourvoi formé le 25 octobre 2013 par la société Pacifica sous le n H , qui succède au pourvoi n S formé par elle le 22 avril 2013 contre la même décision, lequel est recevable, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, du pourvoi n S : Attendu que la société Pacifica fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. X..., M. Y... et la société La Macif, à payer à la SMACL assurances la somme de euros, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la décision du juge pénal condamnant l'assuré pour destruction volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie s'impose au juge civil, qui est tenu de considérer que cet assuré a commis une faute intentionnelle au sens du texte susvisé, de sorte que la garantie de l'assureur n'est pas due ; qu'en estimant, le cas échéant, par motifs adoptés des premiers juges, que la condamnation pénale de M. X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier, en l'occurrence la salle de sport et la piscine, par l'effet d'un incendie, ne constituait pas la preuve de l'existence d'une faute intentionnelle de sa part, cependant que les décisions du tribunal correctionnel de Dunkerque des 25 novembre 2005 et 5 avril 2007, qui condamnaient l'intéressé pour incendie volontaire, s'imposaient au juge civil qui n'avait d'autre choix que de retenir l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et L , alinéa 2, du code des assurances ; 2 / que lorsque le juge pénal condamne l'assuré pour destruction volontaire d'un bien par incendie,

2 la faute commise par ce dernier constitue nécessairement une faute intentionnelle au sens de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, même s'il n'a pas eu la volonté de créer tout le dommage que son geste a provoqué ; qu'en estimant que la faute intentionnelle de l'assuré n'était pas caractérisée en l'espèce, dans la mesure où, si «l'action génératrice du dommage a bien été volontaire, en revanche, il ne s'en évince pas que les jeunes gens en cause, qui ont été dépassés par cette action initiale, avaient la volonté délibérée de créer le très important dommage tel qu'il est effectivement survenu», la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L , alinéa 2, du code des assurances ; 3 / qu'en considérant, au vu des déclarations de MM. X... et Y..., que ces derniers n'avaient pas commis de faute intentionnelle au sens de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, tout en constatant que ceux-ci avaient reconnu être montés sur le toit de la piscine avec une bouteille contenant de l'essence, avoir répandu cette essence sur le sol et y avoir mis le feu à l'aide de briquets, ce dont il résultait que l'intention de M. X... était bien de provoquer le dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article L du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; que la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié, au vu du dossier pénal, que les auteurs n'avaient pas délibérément recherché les conséquences dommageables effectivement survenues, a, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, pu décider que les assureurs étaient tenus à garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la première et la quatrième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n A : Attendu que la société La Macif fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société SMACL assurances la somme de euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que la faute intentionnelle au sens de l'article L du code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le dommage, tel qu'il est survenu ; qu'en jugeant que «l'exclusion de garantie contractuelle invoquée par La Macif, mentionnée aux conditions générales, soit " les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité " correspond rait aux conditions de l'exclusion légale de l'article L , alinéa 2, du code des assurances» et que «l'acception du terme intentionnel» au sens de ce texte ne pourrait «être différente de celle donnée par application de l'alinéa 2 précité» quand, outre les dommages «causés» par l'assuré au sens de ce texte, cette clause visait également les dommages «provoqués intentionnellement» par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant le principe selon lequel il est défendu aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2 / que les dommages «causés» par l'assuré sont ceux voulus par leur auteur, tandis que les dommages «provoqués» par l'assuré sont ceux qui constituent la conséquence involontaire d'un acte intentionnel ; qu'en jugeant prétendument «non probante» «l'analyse sémantique» «quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvr irai ent la même notion d'intervention causale», quand ces deux termes de la langue française ont un sens à la fois précis et distinct, la cour d'appel a derechef dénaturé la police d'assurance, violant le principe selon lequel il est défendu aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3 / qu'est claire, précise, formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie de l'assureur de responsabilité les dommages «causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré», les premiers étant ceux voulus par leur auteur au sens de l'article L , alinéa 2, du code des assurances et les seconds constituant la conséquence involontaire d'un acte intentionnel ; qu'en écartant l'application de cette clause d'exclusion motif pris de ce «qu'à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la clause d'exclusion de garantie ne p ourrait être considérée ni comme formelle ni comme limitée», la

3 cour d'appel a violé l'article L du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause stipule qu'" outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat-les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions de l'exclusion légale de l'article L , alinéa 2, du code des assurances et qu'au-delà de l'analyse sémantique non probante quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvrent la même notion d'intervention causale, à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la clause d'exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la clause d'exclusion de garantie nécessite d'être interprétée, la cour d'appel a exactement décidé, hors de toute dénaturation, qu'elle ne devait pas recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois n H , H et Q ; REJETTE les pourvois n S et A ; Condamne la société Pacifica et la société la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne chacune à verser à la société SMACL assurances la somme de euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica, venant aux droits par fusion-absorption de la société d'assurances du Crédit agricole Nord de France (MRA), demanderesse au pourvoi n S Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pacifica, venant aux droits de la société MRA CA, in solidum avec M. X..., M. Y... et la MACIF, à payer à la SMACL assurances la somme de , outre les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, l'assureur n'est pas tenu de réparer les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré ; que l'appréciation du caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il convient donc de déterminer si M. Y... et M. X... avaient ou non l'intention de mettre le feu au bâtiment en cause ; qu'il résulte des déclarations concordantes des consorts Y... et X... qu'ils ont versé à plusieurs reprises de l'essence sur les cailloux du toit de la piscine du collège Paul Machy, qu'ils ont respectivement enflammée à l'aide de chacun de leur briquet, provoquant tout d'abord de petites flammes qu'il sont parvenus à éteindre avec leur pied, puis après qu'ils aient versé «trop d'essence» toujours à l'aide de la bouteille remplie d'essence dont ils s'étaient munis de plus grandes flammes, qu'ils n'ont pu maîtriser et qui ont embrasé le toit de la piscine avant de se propager au toit de la salle des sports ; que s'il découle de ces constatations que l'action génératrice du dommage a bien été volontaire, en revanche, il ne s'en évince pas que les jeunes gens en cause, qui ont été dépassés par cette action initiale avaient la volonté délibérée de créer le très important dommage tel qu'il est effectivement survenu, comme le confirme leurs déclarations identiques aux termes desquelles ils ont précisé qu'ils ne voulaient pas mettre le feu à la salle des sports et à la piscine ; qu'il y a lieu d'écarter l'application de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, tel qu'invoqué par les sociétés Pacifica et MACIF ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des éléments de l'enquête pénale diligentée, que MM. Y... et X... ont volontairement commis un incendie à l'origine de la destruction du gymnase et de la piscine ; que suivant leurs auditions

4 respectives recueillies lors de leur garde à vue, les auteurs qui sont monté sur le toit de la piscine, avaient en leur possession une bouteille contenant de l'essence qu'ils ont répandue sur le sol du toit, tout en y mettant le feu à l'aide de briquets ; que s'ils ont admis que la mise à feu était volontaire, ils ont affirmé et maintenu ne pas avoir eu l'intention de détruire l'ensemble des bâtiments, précisant qu'initialement, ils avaient envisagé de mettre le feu à une poubelle, qu'il s'agissait d'un «jeu», et qu'ils ont rapidement paniqué et pris la fuite ; que sur ce point, M. X... a expliqué qu'au départ, il n'y avait que des petites flammes qu'ils arrivaient à éteindre avec les pieds, mais qu'ensuite, ils ont versé trop d'essence, que les flammes sont devenues trop grandes, que le feu a d'abord pris dans le toit de la piscine et s'est ensuite immédiatement propagé au toit de la salle des sports, ajoutant qu'ils n'arrivaient plus à éteindre les flammes et ont paniqué ; que force est d'observer que les éléments recueillis ne permettent pas d'établir de manière certaine et incontestable que les intéressés, par leur geste de mise à feu, ont volontairement eu l'intention précise de détruire l'ensemble des bâtiments, aucune investigation ne permettant de contredire leurs explications ; qu'à cet égard, l'élément intentionnel à l'origine de la reconnaissance de culpabilité des auteurs dans la commission de l'infraction pénale, porte sur l'acte de mise à feu, dès lors que l'élément intentionnel de la responsabilité pénale au sens des articles et du code pénal, ne porte que sur l'utilisation d'un incendie par l'auteur d'une destruction, le résultat de cette utilisation, l'ampleur et les conséquences dommageables n'étant pas un élément constitutif de cette infraction ; que dans ces conditions, la condamnation prononcée par la juridiction pénale ne constitue pas la preuve de ce que les auteurs ont eu l'intention précise et délibérée de causer le dommage dans son ensemble ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 22 mars 2012, p. 4 et 5), la société Pacifica faisait valoir que le caractère intentionnel de la faute commise par son assuré résultait nécessairement de sa condamnation par le juge pénal du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier, en l'occurrence la salle de sport et la piscine, par l'effet d'un incendie ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'aux termes de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la décision du juge pénal condamnant l'assuré pour destruction volontaire d'un bien par l'effet d'un incendie s'impose au juge civil, qui est tenu de considérer que cet assuré a commis une faute intentionnelle au sens du texte susvisé, de sorte que la garantie de l'assureur n'est pas due ; qu'en estimant, le cas échéant, par motifs adoptés des premiers juges, que la condamnation pénale de M. X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier, en l'occurrence la salle de sport et la piscine, par l'effet d'un incendie, ne constituait pas la preuve de l'existence d'une faute intentionnelle de sa part (jugement entrepris, p. 4, alinéa 9), cependant que les décisions du tribunal correctionnel de Dunkerque des 25 novembre 2005 et 5 avril 2007, qui condamnaient l'intéressé pour incendie volontaire, s'imposaient au juge civil qui n'avait d'autre choix que de retenir l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et L , alinéa 2, du code des assurances ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE lorsque le juge pénal condamne l'assuré pour destruction volontaire d'un bien par incendie, la faute commise par ce dernier constitue nécessairement une faute intentionnelle au sens de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, même s'il n'a pas eu la volonté de créer tout le dommage que son geste a provoqué ; qu'en estimant que la faute intentionnelle de l'assuré n'était pas caractérisée en l'espèce, dans la mesure où, si «l'action génératrice du dommage a bien été volontaire, en revanche, il ne s'en évince pas que les jeunes gens en cause, qui ont été dépassés par cette action initiale, avaient la volonté délibérée de créer le très important dommage tel qu'il est effectivement survenu» (arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu), la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L , alinéa 2, du code des assurances ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en analysant l'élément intentionnel de la faute commise par M. X... au vu

5 des seules déclarations de celui-ci, cependant que l'assuré avait objectivement intérêt à nier l'existence d'une faute intentionnelle, de sorte que ses déclarations n'avaient en réalité aucune valeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; ET ALORS, EN CINQUIÈME ET DERNIER LIEU, QU'en considérant, au vu des déclarations de MM. X... et Y..., que ces derniers n'avaient pas commis de faute intentionnelle au sens de l'article L , alinéa 2, du code des assurances, tout en constatant que ceux-ci avaient reconnu être montés sur le toit de la piscine avec une bouteille contenant de l'essence, avoir répandu cette essence sur le sol et y avoir mis le feu à l'aide de briquets (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 4 et arrêt attaqué, p. 4, 2ème attendu), ce dont il résultait que l'intention de M. X... était bien de provoquer le dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Macif, demanderesse au pourvoi n A Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la MACIF à payer à la société SMACL ASSURANCES la somme de euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la MACIF se prévaut ensuite de l'application de l'article L alinéa 1er du Code des assurances et soutient être fondée à invoquer l'exclusion de garantie stipulée en page 68 des conditions générales ainsi stipulée : «Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité» ; mais qu'au-delà de l'analyse sémantique non probante quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvrent la même notion d'intervention causale, à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la clause d'exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée, étant par ailleurs observé que l'acception du terme intentionnel à ce titre ne peut être différente de celle donnée par application de l'alinéa 2 précité ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'exclusion contractuelle de garantie : ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'exclusion de garantie contractuelle invoquée par la MACIF, mentionnée aux conditions générales, soit «les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité», correspond aux conditions de l'exclusion légale de l'article L alinéa 2 du Code des assurances ; 1 ) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le dommage, tel qu'il est survenu ; qu'en jugeant que «l'exclusion de garantie contractuelle invoquée par la MACIF, mentionnée aux conditions générales, soit " les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité " correspond rait aux conditions de l'exclusion légale de l'article L alinéa 2 du Code des assurances» (jugement confirmé, p. 4, 2) et que «l'acception du terme intentionnel» au sens de ce texte ne pourrait «être différente de celle donnée par application de l'alinéa 2 précité» (arrêt, p. 5, 1er) quand, outre les dommages «causés» par l'assuré au sens de ce texte, cette clause visait également les dommages «provoqués intentionnellement» par celuici, la Cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant le principe selon lequel il est défendu aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2 ) ALORS QUE les dommages «causés» par l'assuré sont ceux voulus par leur auteur, tandis que les dommages «provoqués» par l'assuré sont ceux qui constituent la conséquence involontaire d'un acte intentionnel ; qu'en jugeant prétendument «non probante» «l'analyse sémantique» «quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvr irai ent la même notion d'intervention causale» (arrêt, p. 4, in fine), quand ces deux termes de la langue française ont un sens à la fois précis et distinct, la Cour d'appel a derechef dénaturé la police d'assurance, violant le principe selon lequel il est défendu aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

6 3 ) ALORS QU'est claire, précise, formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie de l'assureur de responsabilité les dommages «causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré», les premiers étant ceux voulus par leur auteur au sens de l'article L alinéa 2 du Code des assurances et les seconds constituant la conséquence involontaire d'un acte intentionnel ; qu'en écartant l'application de cette clause d'exclusion motif pris de ce «qu'à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la clause d'exclusion de garantie ne p ourrait être considérée ni comme formelle ni comme limitée» (arrêt, p. 4, in fine et p. 5, in limine), la Cour d'appel a violé l'article L du Code des assurances.

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation 2ème chambre civile 17 mars 2011 n 10-14.468 Publication :Publié au bulletin Texte intégral : Cour de cassation 2ème chambre civile Rejet 17 mars 2011 N 10-14.468 Publié au bulletin République

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Pourvoi n o X 13-20.358 Arrêt n o F-P+B R É P U B L

Plus en détail

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz

Cour de cassation. 17 novembre 2000. n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15. Citations Dalloz Cour de cassation 17 novembre 2000 n 99-13.701 Publication :Bulletin 2000 A. P. N 9 p. 15 Citations Dalloz Codes : Code civil, Art. 1165 Code de la santé publique, Art. L. 2131-1 Revues : Revue de droit

Plus en détail

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation CALENDRIER Assemblée plénière et Chambre mixte 2 ème trimestre 2004 Sections réunies des chambres Arrêts sélectionnés par la Cour de cassation 99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 avril 2010 N de pourvoi: 09-10790 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin,

Plus en détail

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer

lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer lundi 22 février 2010 Accueil > La jurisprudence judiciaire > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence judiciaire Imprimer Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 17

Plus en détail

M. Espel, Président Mme Pezard, Rapporteur SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat

M. Espel, Président Mme Pezard, Rapporteur SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre commerciale 23 Octobre 2012 Rejet Publié au Bulletin N 11-23.376, 1024 SARL PG conseil développement (PGCD) Chatel-Louroz Classement : Contentieux Judiciaire

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24722 ECLI:FR:CCASS:2013:C201244 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Blondel, SCP Baraduc

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 12-35323 ECLI:FR:CCASS:2014:C300208 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP

Plus en détail

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007

Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre commerciale Date de la décision: mardi 12 juin 2012 N : 11-18978 Inédit au bulletin Solution: Rejet Président: M. Petit (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-21269 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1208 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1208 F-P+B CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o K 13-18.760 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Sur le moyen unique :

Sur le moyen unique : CIV. 2 SECURITE SOCIALE CB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2013 Mme FLISE, président Pourvoi n M 12-16.802 Cassation Arrêt n 804 F-D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Plus en détail

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE Article juridique publié le 31/01/2013, vu 1023 fois, Auteur : MAITRE JONATHAN SAADA Le caractère dérisoire du montant des indemnités

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 février 2012 N de pourvoi: 10-21300 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président Pourvoi n o J 13-25.820 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N de pourvoi: 08-41879 Publié au bulletin M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Foussard,

Plus en détail

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 10-15.905 Arrêtn 1736FS-P+Bsur la3ebranche

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 1 mars 2011 N de pourvoi: 09-69616 Publié au bulletin Cassation M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18150 ECLI:FR:CCASS:2014:C301167 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin

Plus en détail

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2912 Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 87, 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée

Plus en détail

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 25/03/2013 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 2013 N de pourvoi: 11-19387 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Tiffreau, Corlay et Marlange,

Plus en détail

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/06/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 15 octobre 2014 N de pourvoi: 13-18343 ECLI:FR:CCASS:2014:C301240 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président),

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIEME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 56616/00 présentée par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 septembre 2010 N de pourvoi: 09-41451 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et

Plus en détail

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Legifrance - Le service public de l'accès au droit Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 27 octobre 2014 Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803... Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N de pourvoi: 12-23802 12-23803 12-23804 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller doyen

Plus en détail

1 sur 6 14/05/2012 13:47

1 sur 6 14/05/2012 13:47 1 sur 6 14/05/2012 13:47 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 28 avril 2011 N de pourvoi: 10-15264 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats, président Mme Abgrall,

Plus en détail

~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS

~~cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS APPELANT: ~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS (NO, 6 pages) MONSIEUR né le.-f. '- O' :D: à Paris ~9J il ~, nationalité française, agriculteur, demeurant représentée par la SCP BERNABE-CfIARDIN-CHEVILLER,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/06/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-20554 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 décembre 2012 N de pourvoi: 11-24659 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-27397 ECLI:FR:CCASS:2015:C300101 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel

Plus en détail

Audience publique du 19 mars 2015 Rejet Mme BATUT, président

Audience publique du 19 mars 2015 Rejet Mme BATUT, président CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o X 13-28.776 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-22582 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D où une jurisprudence abondante.

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D où une jurisprudence abondante. Retraités établis hors de France: le Conseil d'état précise les critères de détermination de la résidence fis Le Conseil d État considère qu un contribuable établi à l étranger dont l unique source de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 FEVRIER 2007 S.06.0003.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.06.0003.N FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o T 10-87.019 FS-P+B+I N o 426 1 CI 15 FÉVRIER 2011 CASSATION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête N 39289/98 présentée par Guy DELEAU contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête N 39289/98 présentée par Guy DELEAU contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N 39289/98 présentée par Guy DELEAU contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 septembre 1998

Plus en détail

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204

Plus en détail

Audience publique du 11 juin 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par :

Audience publique du 11 juin 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juin 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président Pourvoi n o G 14-21.867 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 mai 2014 N de pourvoi: 13-16790 ECLI:FR:CCASS:2014:C300567 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau,

Plus en détail

SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 juin 2014 N de pourvoi: 12-27959 ECLI:FR:CCASS:2014:C100724 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 6 - La responsabilité civile Réponses aux questions 6.1 Le Code civil du Québec reconnait l'existence des

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-19434 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N de pourvoi: 11-10.861 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président Mme Goanvic, conseiller rapporteur M. Laurent-Atthalin,

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juillet 2015 N de pourvoi: 14-15979 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président. Arrêt n o 1471 FP-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président. Arrêt n o 1471 FP-P+B CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 décembre 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-26.361 Arrêt n o FP-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.12.0136.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0136.F A. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

II. S. E.-M. S. Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F. parties civiles,

II. S. E.-M. S. Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F. parties civiles, Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mars 2015 N de pourvoi: 13-16567 ECLI:FR:CCASS:2015:C100272 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boutet-Hourdeaux, SCP

Plus en détail

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs

Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Conditions de l'indemnisation: dommage réparé par ailleurs Article juridique publié le 30/06/2015, vu 973 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation - Chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 Société Moreau c./ X Décision déférée : CA Paris du 24 mars 2010 Rejet Sources : N de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin

Plus en détail

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4

Infractions. Livret de l indemnisation. Conditions d indemnisation 1. Délai de saisine 2. Faits générateurs 3 des dommages. Lieu de l infraction 4 Livret de l indemnisation Infractions Conditions d indemnisation 1 Délai de saisine 2 Faits générateurs 3 des dommages Lieu de l infraction 4 Faute de la victime 5 Nature et gravité 6 du préjudice Procédure

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 avril 2015 N de pourvoi: 13-26951 ECLI:FR:CCASS:2015:C200661 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez,

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 jeudi 5 septembre 2013 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 Mme X. / Vacances Carrefour DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011),

Plus en détail

LICENCE EN DROIT 3 ème Année DROIT Civil Groupes a & B Droit des biens 2015-2016

LICENCE EN DROIT 3 ème Année DROIT Civil Groupes a & B Droit des biens 2015-2016 UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT LICENCE EN DROIT 3 ème Année DROIT Civil Groupes a & B Droit des biens 2015-2016 Cours Mme HUGON Mme TARDIEU-GUIGUES Equipe pédagogique : J. FERRANDO A. LE DANTEC

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence, 5

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 janvier 2016 N de pourvoi: 15-10975 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau,

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 S.L COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2004 M. LEMONTEY, président Pourvoi n Z 01-11.549 +I Rejet Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme H... G..., épouse A... en

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 66018/01 présentée

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o B 10-88.315 F-P+B N o 2890 1 SH 22 MAI 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Audience publique du 11 mars 2015 Cassation M. TERRIER, président. Statuant sur le pourvoi n o K 13-28.351 formé par :

Audience publique du 11 mars 2015 Cassation M. TERRIER, président. Statuant sur le pourvoi n o K 13-28.351 formé par : CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2015 Cassation M. TERRIER, président Pourvois n o K 13-28.351 et F 14-14.275 JONCTION Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU

Plus en détail

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS

Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1/4 social RG : 12/10413 MINUTE : PAIEMENT A. L. JUGEMENT rendu le 11 décembre 2012 Assignation du : 16 juillet 2012 1 DEMANDERESSES Fédération

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 12 février 2002 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes :

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes : COUR D'APPEL DE BESANC ON 27 août 2014, n 13/01624 FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Robert G. a pre té sa propriété dite la Grange Huguenet, située avenue de Montrapon à BESANCON, à l'association SCOUTS

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2 c-j.'."""",ii QtS.,,\~ES\)\)G~ffE\)\.~C~(j~ ~t. ~O~?t.\.\.\t.R ~t.~\)\.\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 10 Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Décision déférée à la Cour: Jugement du 21 JANVIER 2008

Plus en détail

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 septembre 2011 N de pourvoi: 09-70305 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Carbonnier,

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2010 M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n M 08-44.248 Rejet Arrêt n 506 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

PRUD'HOMMES SOC. COUR DE CASSATION. Audience publique du 26 juin 2013. M.LACABARATS,president. Arrêt n 1205 FS-D. Pourvoi n C 12-16.

PRUD'HOMMES SOC. COUR DE CASSATION. Audience publique du 26 juin 2013. M.LACABARATS,president. Arrêt n 1205 FS-D. Pourvoi n C 12-16. SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2013 M.LACABARATS,president Pourvoi n C 12-16.564 Rejet Arrêt n 1205 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

Cour d appel de Colmar

Cour d appel de Colmar CISG online 2593 GSL REPUBLIQUEFRANCAISE AUNOMDUPEUPLEFRANCAIS COURD'APPELDECOLMAR PREMIÈRECHAMBRECIVILE SECTIONA ARRÊTDU23NOVEMBRE2010 Courd appeldecolmar [SellervsBuyer] 1A09/03661 23/11/2010 Numérod'inscriptionaurépertoiregénéral:1A09/03661

Plus en détail

N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904. (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI

N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904. (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI N 487 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983 1904 (Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1984. PROJET DE LOI modifiant la loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 janvier 2016 N de pourvoi: 13-26318 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP

Plus en détail

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 OCTOBRE 2014 C.13.0436.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0436.F ING NON-LIFE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, cours Saint-Michel, 70, demanderesse en

Plus en détail