Fiche n 4 : La convention annuelle

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1 Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle 1. Cnditins de l pératin de vente 2. Services rendus à l ccasin de la revente, ne relevant pas de l achat-vente, et destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits (cpératin cmmerciale) 3. Autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale Frmalisatin de la cnventin annuelle 1. Cntrat unique 2. Ensemble frmé par le cntrat-cadre annuel et les cntrats d applicatin Cnstructin de la cnventin annuelle Sanctins 1. Frmalisatin de la cnventin annuelle 2. Abus dans la frmalisatin et la mise en œuvre de la cnventin annuelle Textes applicables Avis de la CEPC Jurisprudence Annexe 1

2 Fiche n 4 : La cnventin annuelle L article L du Cde de cmmerce impse la cnclusin entre le furnisseur et le distributeur u le prestataire de services, d une cnventin écrite indiquant «les bligatins auxquelles se snt engagées les parties en vue de fixer le prix à l issue de la négciatin cmmerciale». Cet article remplace les «services distincts» par les «autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale». CHAMP D APPLICATION 1. Opérateurs cncernés La cnventin annuelle dit être établie «entre le furnisseur et le distributeur u le prestataire de services», ce qui exclut «les prduits u services destinés à être transfrmés par ces derniers» (CEPC le 22/12/2008 dans l avis n ). Le furnisseur peut être un fabricant u un revendeur, cmme un grssiste par exemple. Le distributeur est celui qui achète le prduit pur le revendre. Le prestataire de services : Seln la CEPC, cela vise les prestatins de services cnclues au titre de la cpératin cmmerciale u les autres bligatins rendues directement u indirectement par le distributeur (CEPC le 22/12/2008 dans l avis n ). S agissant des partenaires cmmerciaux situés à l étranger : les dispsitins prévyant l bligatin de cnclure une cnventin unique snt pénalement sanctinnées. Or, les articles et suivants du Cde pénal visant l applicatin de la li pénale française dans l espace s appliquent aux infractins dnt un des éléments cnstitutifs a été cmmis sur le territire français. Tut cntrat qui a un effet sur la revente de prduits u la furniture de services en France, devrait dnc entrer dans les dispsitins de l article L du Cde de cmmerce (Psitin de la DGCCRF reprise par la CEPC le 22/12/2008 dans l avis n ). Cette psitin purrait être cntestée entraînant par cnséquent une plus large applicatin de l bligatin de cnclure une cnventin annuelle. 2. Prduits cncernés Les dispsitins relatives à la cnventin récapitulative snt applicables à tus les prduits u services sauf ceux mentinnés à l article L du Cde de cmmerce : Les prduits périssables u issus de cycles curts de prductin, Les animaux vifs, Les carcasses, Les prduits de la pêche et de l aquaculture, Dnt la liste est définie par l article D du Cde de cmmerce. On dit cnsidérer que l exclusin cncerne aujurd hui uniquement les prduits visés par ledit article, sient les : Fruits et légumes, à l'exceptin des pmmes de terre de cnservatin, destinés à être vendus à l'état frais au cnsmmateur, Viandes fraîches, cngelées u surgelées de vlailles et de lapins, Œufs, 2

3 Miels. Cette exceptin prise en cmpte, il cnvient de nter que seln la CEPC, l article L du Cde de cmmerce n a pas pur bjet d impser le caractère annuel du cntratcadre u de la cnventin unique, frmalisme à respecter) à tut type de relatin cntractuelle entre un furnisseur et un distributeur (Avis de la CEPC du 01/04/2010 n ). En effet, la cnventin annuelle indique les bligatins auxquelles se snt engagées les parties en vue de fixer le prix à l issue de la négciatin cmmerciale. Ceci implique d une part, une certaine permanence de la relatin cmmerciale dnt les flux puissent être canalisés dans des engagements annuels et, d autre part, qu il sit d usage de négcier dans ce type de relatin. En cnséquence, lrsque la relatin cmmerciale se brne à la cnclusin de cntrats instantanés sur le fndement des cnditins générales u catégrielles du vendeur, il n est pas requis d établir une cnventin unique cnfrme à l article L du Cde de cmmerce. En revanche, chaque fis que des cnditins dérgeant aux CGV sernt cnclues, ce qui implique une négciatin, u chaque fis qu il sera cnvenu de services de cpératin cmmerciale u d autres bligatins au sens de l article L du Cde de cmmerce, la cnventin unique s impse (Avis de la CEPC du 01/04/2010 n ). Cet avis faisant une interprétatin restrictive de la li est à manier avec précautin. 3. Durée de la cnventin annuelle Chaque année, les pérateurs écnmiques cncernés divent cnclure une cnventin annuelle qui se matérialise sit par un cntrat unique, sit par un cntratcadre accmpagné de cntrats d applicatin (vir infra : frmalisatin de la cnventin annuelle). Il est pssible de prévir un mécanisme de recnductin de la cnventin annuelle à l issue de la péride. Cette pssibilité cnduit à remplacer le cntrat dnt le terme est échu par un nuveau cntrat identique au précédent. Les pérateurs peuvent envisager une recnductin expresse u tacite. Dans la plupart des cas, la cnventin est cnclue pur une durée d un an avec prrgatin jusqu à la cnclusin de la nuvelle cnventin et au plus tard jusqu au 1 er mars. Ce mécanisme qui n est pas prévu par la li nus semble acceptable. 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle La cnventin unique u le cntrat-cadre annuel dit être cnclu avant le 1 er mars. La li prévit une dérgatin pur les prduits u services sumis à un cycle de cmmercialisatin particulier (prduits saisnniers). Dans cette hypthèse, la cnventin récapitulative dit être cnclue dans les deux mis qui suivent le pint de départ de la péride de cmmercialisatin des prduits u services susvisés. Situatins particulières qui nt suscité des questins auxquelles la CEPC u la DGCCRF nt dû répndre : La négciatin puvant se pursuivre jusqu au 1 er mars, cmment traiter la péride intermédiaire que représentent les deux premiers mis de l année? Seln la CEPC, les accrds prévient généralement que, durant cette péride intermédiaire, les clauses de l accrd précédant cntinuent à s appliquer. 3

4 - Ainsi lrsque l accrd n-1 prévit que le furnisseur peut augmenter ses tarifs et les sumettre à sn ccntractant, une exigence de gel des prix par le client, se heurterait au drit des cntrats et plus particulièrement à l article 1134 du Cde civil. - Par cntre, si l accrd n-1 n a pas prévu sn prlngement durant la péride intermédiaire u s il a été résilié, ce snt les cnditins de vente du furnisseur qui divent s appliquer. Dans ce cas, si les prix n nt été cnvenus que pur l année n-1, le distributeur peut demander (et nn pas exiger) que ceux-ci demeurent inchangés jusqu à la cnclusin d un nuveau cntrat. La négciatin part alrs des nuveaux barèmes établis par le furnisseur. - S il y a également prlngement des avantages financiers de n-1, ceux-ci nt pur crllaire les cntreparties équivalentes auxquels ils crrespndaient. Exiger d btenir ces avantages sans remplir les cnditins pur lesquels ils avaient été ctryés mdifierait de façn substantielle le cntenu du cntrat et cela irait dnc à l encntre des articles L.441-7, L et L I 1 et 2 du Cde de cmmerce (Avis de la CEPC du 22/12/2008 n et du 19/12/2008 n questin n 2). Cmment frmaliser une relatin cmmerciale nuvellement établie après le 1 er mars? - L article L du Cde de cmmerce sanctinne le fait de ne pas puvir justifier avir cnclu dans le délai légal la cnventin récapitulative. - La CEPC a précisé qu une tlérance est envisagée dans le cas ù la relatin cmmerciale est établie en curs d année. Dans ce cas, la cnventin devra être signée dans les 2 mis suivants le début de la péride de cmmercialisatin des prduits u services (Psitin de la DGCCRF reprise par la CEPC le 22/12/2008 dans l avis n ). Cmment traiter les avenants mdificatifs en curs d année? - La pssibilité de mdifier le dcument unique u le cntrat-cadre par le biais d avenants ne fait l bjet d aucune dispsitin légale. - La circulaire Dutreil relative aux relatins cmmerciales, du 8 décembre 2005, qui n a aucun caractère bligatire, prévit la pssibilité d établir de tels avenants : le distributeur et le furnisseur peuvent mdifier le dcument unique u le cntrat cadre par le biais d avenant en curs d année, par exemple pur intégrer au cntrat, la furniture de nuveaux services. - Seln la CEPC, en vertu du drit cmmun des cntrats, des avenants en curs d année snt pssibles, dès lrs que l équilibre cmmercial du cntrat est préservé. Elle précise que cette pssibilité d avenant ne cnstitue pas une renégciatin ttale du cntrat, mais permet de tenir cmpte de la vie des affaires et de la réalité cmmerciale (Avis de la CEPC du 22/12/2008 n ). Seln la CEPC, la mdificatin par avenant de la cnventin annuelle dit être justifiée par «un élément nuveau u une cnditin particulière nuvelle et significative». (Avis de la CEPC du 16/09/2009 n ). - Néanmins, il est imprtant de nter que de tels avenants, s ils prévient le bénéfice de remises, risturnes u accrds de cpératin cmmerciale de manière rétractive, snt cnsidérés cmme nuls au regard de l article L , II, a), du Cde de cmmerce. 4

5 CONTENU DE LA CONVENTION ANNUELLE Le furnisseur et le distributeur u le prestataire de services divent récapituler dans la cnventin : - Le résultat de la négciatin des cnditins de vente du prduit u de la prestatin de service, - les services rendus à l ccasin de la revente, ne relevant pas de l achat-vente, et destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits, anciennement dénmmés prestatins de «cpératin cmmerciale», - les autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale qui nt remplacé les anciens «services distincts». 1. Cnditins de l pératin de vente Les cnditins de l pératin de vente recuvrent : Les cnditins de vente (cnditins relatives aux cmmandes, à la livraisn, au transfert de prpriété, à la lgistique ) cf.fiche 1 «Les CGV». Les cnditins tarifaires issues des CGV, des CGV catégrielles u des CPV, tarif et réductins de prix. Les cnditins de règlement (délais et mde de paiement, escmpte, cnditin et taux d intérêts des pénalités de retard ). 2. Services rendus à l ccasin de la revente, ne relevant pas de l achat-vente, et destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits (cpératin cmmerciale) Il s agit ntamment des services publi-prmtinnels tels que, emplacements privilégiés (têtes de gndle, mises sur présentir spéciaux, allées centrales ), catalgue, prspectus, etc. La CEPC a précisé qu n ne peut, sans abus, impser une facturatin nn prévue par la cnventin (Avis de la CEPC du 08/10/2009 n ). La LME a maintenu le frmalisme applicable aux services prpres à favriser la cmmercialisatin qui ne relèvent pas des bligatins d achat et de vente. Ainsi, pur ces services, la cnventin annuelle dit préciser l bjet, la date prévue, les mdalités d exécutin, la rémunératin des bligatins ainsi que les prduits u services auxquels ces services ale se rapprtent. La cur d appel de Paris a affirmé ce frmalisme détaillé le 28 janvier 2009 : retenant l imprécisin systématique des frmules cntractuelles, les juges nt en effet incriminé le prcédé cnsistant en «l énnciatin de frmules types et générales à prps de leurs bligatins à l égard des furnisseurs cantnnés dans une situatin de subrdinatin écnmique». Les juges nt également précisé «le fait que la li du 2 aût 2005 et les textes ultérieurs nt été l bjet de prises de psitin multiples u cntradictires, est indifférent, l exigence de précisin ayant été maintenue en des termes clairs dans les rédactins successives de l article L du Cde de cmmerce». 3. Autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale Les autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale snt celles qui ne snt pas destinées à favriser la cmmercialisatin des prduits et qui ne snt pas liées à l achat-vente des prduits u services par le distributeur. 5

6 Cette catégrie a remplacé celle des anciens «services distincts» qui crrespndaient aux services rendus ntamment dans le cadre d accrds internatinaux u encre des services de statistiques. FORMALISATION DE LA CONVENTION ANNUELLE La li ffre la pssibilité d pter pur un cntrat unique u pur un ensemble frmé par un cntrat-cadre annuel accmpagné de cntrats d applicatin. 1. Cntrat unique Le dcument unique est adapté dans l hypthèse ù les parties snt en mesure, avant le 1 er mars, de s accrder sur tutes les mdalités qui vnt régir les ventes et les services rendus à l ccasin de la revente ainsi que sur tutes les autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale pendant une année. Le fait pur des parties à la négciatin d btenir des cntrats pré-rédigés avec l ensemble u un nmbre imprtant de ses c-cntractants purrait révéler l existence d un déséquilibre dans leurs relatins cmmerciales. Prpser des clauses pré rédigées n est tutefis pas interdit, dès lrs que celles-ci peuvent être mdifiées à l issue d une réelle négciatin entre les parties. Par cntre, btenir la signature d un cntrat pré-rédigé est susceptible de sanctin (article L du Cde de cmmerce) si celui-ci traduit un déséquilibre significatif entre les drits et bligatins des parties (Avis du 05/03/2009 n ). Les parties divent puvir déterminer : pur les services rendus à l ccasin de la revente et destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits (anciens «services de cpératin cmmerciale») : - leur bjet, - leur date d exécutin, - les mdalités d exécutin, - leur rémunératin, - les prduits u services auxquels ils se rapprtent. pur les «autres bligatins» destinées à favriser la relatin cmmerciale : - leur bjet, - leur date d exécutin, - les mdalités d exécutin. 2. Ensemble frmé par le cntrat-cadre annuel et les cntrats d applicatin Le cntrat-cadre suivi de cntrats d applicatin est cnseillé lrsque les parties ne peuvent déterminer avant le 1 er mars avec précisin tutes les mdalités régissant les services rendus à l ccasin de la revente et des autres bligatins. Dans cette hypthèse, le cntrat-cadre frmalise les éléments essentiels de la relatin cmmerciale et les cntrats d applicatin fixent les mdalités pratiques et pératinnelles des ces éléments essentiels. Seln la CEPC, il est légal de rédiger en dehrs du cntrat-cadre des cntrats tels que charte qualité, cntrat d utillage, accrd lgistique, Elle précise que l ensemble de ces cntrats divent être sumis à la libre négciatin dans le cadre de la relatin 6

7 cntractuelle. Les stipulatins de ces cntrats divent refléter la vlnté des parties, être exécutées de bnne fi et ne pas créer de déséquilibre significatif dans les drits et bligatins des parties (Avis de la CEPC du 22/12/2008 n ). LA CONSTRUCTION DE LA CONVENTION ANNUELLE La cnventin annuelle cntient en principe plusieurs sus parties et peut être rganisée de la manière suivante : Un préambule peut être inséré au début du cntrat. Ce préambule a pur but de retracer les principales étapes de la négciatin : la situatin antérieure de chacune des parties, la situatin présente et le prjet cmmun à venir. Le principal intérêt de cet avant-prps est, dans le cadre d un éventuel cntentieux, d éclairer le juge dans sn interprétatin de clauses dnt la significatin exacte peut s avérer bscure. Une clause mentinnant l bjet de la cnventin L bjet de la cnventin définit l pératin juridique que les parties entendent réaliser et que la cnventin récapitulative est destinée à faire naître. Les cnditins de vente Une partie de la cnventin dit être cnsacrée aux cnditins de vente. Elles cntiennent les cnditins tarifaires issues des CGV et CPV ainsi que les cnditins relatives à la lgistique et à une éventuelle clause de réserve de prpriété, etc. Les services rendus à l ccasin de la revente, ne relevant pas de l achat-vente, et destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits (anciens «services de cpératin cmmerciale») Les «autres bligatins» destinées à favriser la relatin cmmerciale Des clauses particulières : peuvent être insérées en fin de cntrat, cmme des clauses relatives à la cnfidentialité, au règlement des litiges, etc. Il est pssible d intrduire dans la cnventin, des annexes ayant valeur cntractuelle. Pur ce faire, le dcument principal dit faire expressément référence aux annexes de manière à les faire entrer dans le champ cntractuel. Ce prcédé est utile pur décrire : les cnditins de vente et l ensemble des services et bligatins prévus. SANCTIONS 1. Frmalisatin de la cnventin annuelle La li punit d une amende de eurs pur les persnnes physiques et de eurs pur les persnnes mrales, le fait de ne pas puvir justifier avir cnclu avant le 1 er mars une cnventin annuelle cnfrme aux cnditins précitées. 7

8 Le risque pénal cncerne le furnisseur cmme le distributeur puisqu ils snt tus deux c-respnsables du nn-respect du délai légal de cnclusin de la cnventin annuelle. 2. Abus dans la frmalisatin et la mise en œuvre de la cnventin annuelle (vir fiches n 10 et 11 sur les pratiques abusives) A nter la cndamnatin d une centrale de référencement n ayant pas précisé le cntenu des services rendus dans ses cntrats de cpératin cmmerciale (Arrêt de la chambre criminelle de la Cur de cassatin du 09/02/2010 dans le secteur alimentaire). A retenir : - Tute relatin cntractuelle entre distributeur et furnisseur prduisant des effets en France est sumise aux dispsitins relatives à la cnventin annuelle. - La cnventin annuelle dit en principe être cnclue et frmalisée avant le 1 er mars. - La cnventin dit cntenir le résultat de la négciatin cmmerciale (cnditins de vente, services rendus à l ccasin de la revente destinés à favriser la cmmercialisatin des prduits, autres bligatins destinées à favriser la relatin cmmerciale). Textes applicables Obligatin de cnclure une cnventin annuelle Article L du Cde de cmmerce Les pérateurs cncernés Article L et suivants du Cde pénal Les prduits cncernés Article L du Cde de cmmerce D du Cde de cmmerce Article L du Cde de cmmerce Date de cnclusin de la cnventin annuelle Article 1134 du Cde civil Article L du Cde de cmmerce Article L du Cde de cmmerce Article L I 1 et 2 du Cde de cmmerce Article L II a) du Cde de cmmerce Cnventin annuelle tardive Article L du Cde de cmmerce Avis de la CEPC Les pérateurs cncernés Avis du 22/12/2008 n (DGCCRF) Avis du 22/12/2008 n (DGCCRF) Les prduits cncernés Avis du 01/04/2010 n La date de cnclusin de la cnventin Avis du 22/12/2008 n Avis du 19/12/2008 n questin n 2 Avis du 22/12/2008 n (DGCCRF) 8

9 Avis du 22/12/2008 n Avis du 16/09/2009 n Le cntenu de la cnventin Avis du 08/10/2009 n La frmalisatin de la cnventin Avis du 05/03/2009 n Avis du 22/12/2008 n Jurisprudence Frmalisme de la cpératin cmmerciale CA de Paris 28/01/2009 secteur de la distributin Les sanctins Chambre criminelle de la Cur de cassatin, 09/02/2010 (secteur alimentaire) Annexe Circulaire Dutreil du 08/12/2005 9

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