FINANCEMENT DE L EXPLOITATION DES ENTREPRISES. Jeudi 31 juillet 2014 Une présentation des Banques de la Zone VKP

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1 FINANCEMENT DE L EXPLOITATION DES ENTREPRISES Jeudi 31 juillet 2014 Une présentation des Banques de la Zone VKP

2 Définition de la trésorerie Constat et causes des difficultés de trésorerie Solutions de financements Conseil et règles d or à respecter Echanges et questions

3 Le bilan = photographie de la situation patrimoniale de l entreprise à un instant donné. Inventaire des biens matériels et immatériels de l'entreprise (actif) ainsi que des fonds qui permettent de financer ces biens (passif). Bilan correct Nos biens "pèsent le même poids" que les moyens de les financer.

4 ACTIF (besoins de financement) HAUT DE BILAN IMMOBILISATIONS FRAIS D ETABLISSEMENT FONDS DE COMMERCE TERRAINS / BATIMENTS EQUIPEMENTS / OUTILLAGES BAS DE BILAN STOCKS CREANCES SUR CLIENTS TRESORERIE ACTIVE PASSIF (ressources) CAPITAUX PERMANENTS CAPITAL (FONDS PROPRES) EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERME DETTES A COURT TERME CREDITS FOURNISSEURS DETTES FISCALES ET SOCIALES DECOUVERT BANCAIRE

5 La trésorerie est l'argent dont une entreprise dispose en caisse ou sur ses comptes bancaires pour faire face à ses dépenses courantes Les deux indicateurs clés de gestion financière que doit suivre un dirigeant d entreprise sont la rentabilité et la trésorerie. Une bonne rentabilité ne signifie pas nécessairement qu il y a suffisamment de trésorerie dans l entreprise

6 Les difficultés de trésorerie sont la principale cause de défaillance des entreprises. Elles proviennent des décalages entre encaissements et paiements, inhérents le plus souvent à l activité. Exemple : un commerçant qui achète 10 à un fournisseur et revend 20 à un client. S'il doit payer ce fournisseur avant d'être payé par le client, il se trouvera forcément dans une impasse de trésorerie.

7 Crise de croissance Manque de gestion du BFR Mauvais choix de financement Perte de rentabilité Baisse d activité Manque d anticipation du gérant Absence de gestion au quotidien et suivi de la trésorerie Trop de prélèvements du gérant Un trou de trésorerie, s il reste passager, peut cependant être résorbé. A condition de réagir vite et de trouver les moyens de le financer.

8 Phase : l exploitation de l activité et son développement Les besoins de financements : pourquoi des fonds? L entreprise a besoin de capitaux À MLT Ses investissements qui lui permettront de A CT Son exploitation pour assurer son activité journalière Continuer à produire Produire plus Produire mieux

9 Le financement de l Exploitation L entreprise peut se procurer des capitaux grâce : Crédit Fournisseur Affacturage Entreprise Découvert Bancaire Crédits Court terme Escompte des clients

10 Le financement des besoins d exploitation Découvert Escompte commercial Cessions de créances professionnelles Crédits de campagne/ crédit relais Affacturage Crédit fournisseur

11 Généralités En amont du financement d une cession de créances loi Dailly Cession des créances Règlement des avances Autres évènements possibles Conclusion

12 1.1 La réglementation a) Définition Source : art. L et suivants du Code monétaire et financier) Loi du 2 janvier dite loi «Dailly» Principe : Organise la cession, en toute propriété à un cessionnaire - qui ne peut être qu'un établissement de crédit - des créances professionnelles que détient le cédant - client de la banque - sur ses débiteurs.

13 2 types de cession Cession escompte (la plus courante) La banque mobilise les créances que son client détient sur ses propres débiteurs appelé «cession escompte» pour disposer d une avance de trésorerie (généralement 80% de la créance) moyennant la perception d agios. Une notification au débiteur cédé est effectuée par la banque. Signature d une convention entre la banque et le client. Cession en garantie La banque se fait céder des créances mais cette fois-ci pour garantir la bonne fin d un crédit consenti à son client ( crédit de trésorerie, avances en devises ou encore solde débiteur éventuel de son compte courant).

14 b) Intervenants à la cession Le cédant (client de la banque) Le débiteur cédé (celui qui détient la dette) Le cessionnaire (la banque) c) Mécanisme de la cession Le bordereau de cession doit sous peine d'invalidité et d'inopposabilité aux tiers, comporter les mentions suivantes : la dénomination exacte «acte de cession de créance professionnelle». date de la cession signature du cédant (=client de la banque) nature de l'opération (marché n lié aux travaux ou à des prestations de services déjà exécutés) la désignation ou l individualisation des créances (nombre de créance, montant, échéance, lieu de paiement) La dénomination sociale de l'établissement de crédit cessionnaire (la banque)

15 La notification de la cession au débiteur cédé (recommandé AR l informant qu il faut qu il règle directement la banque à l échéance sur un compte spécifique et non sur le compte courant du cédant) Acceptation de la cession par le débiteur cédé qui appose sa signature sur «l acte d acceptation de la cession» (plus de possibilité de marche arrière ensuite) d) Effets de la cession Entre les parties et l'égard des tiers (la banque est payée par priorité à tout créancier, même privilégié) A l'égard du débiteur cédé (obligation de payer à l échéance) e) Situation de la banque cessionnaire Conflit avec un créancier saisissant (ex : TRESOR PUBLIC inopposable à la banque à postériori de la date de cession de la créance) Redressement ou liquidation judiciaire du cédant 1.2 Pratique de la loi Dailly différente selon les banques (cession de marché, montants, délais des créances privées ou publiques.)

16 2.1 Lignes d engagement de financement loi Dailly /Accord ponctuel de cession escompte Dailly Ligne d engagement de financement Loi Dailly Recommandé si utilisation régulière pour éviter de rechercher un accord systématique (si tenté que la ligne soit non échue et non dépassée) Accord ponctuel de financement de cession escompte Dailly Donc occasionnel, sur présentation d un bon de commande signé par l ensemble des parties et de factures (le tout en original et comprenant la mention «bon pour cession Dailly) 2.2 La convention cadre «cession-escompte de créances professionnelles» Principes (durée indéterminée, obligations, conditions applicables ) Méthode (contrôle par la banque des éléments de la convention)

17 Définition de marché : Accord conclu entre un entrepreneur et un maître d ouvrage en vertu duquel l entrepreneur s engage à effectuer les travaux repris par le cahier des charges. Le marché peut faire l objet de paiement fractionnés à date prévue mais dont le montant dépend de l état d avancement. Dénomination de la créance : on parle de décompte ou situation.

18 3.1 Cas des cessions de marché Etape préliminaire à la cession des situations, décompte : le nantissement du marché Tout marché public est nanti dans son intégralité et doit comporter toutes les mentions réglementaires dont «exemplaire unique délivré en vue de la cession ou nantissement prévu par l article 96 de la délibération n 136 du 1 er mars Un marché privé peut être nanti partiellement (peu apprécié par la banque) et doit comporter les mentions règlementaires dont «bon pour cession ou nantissement de marché ou en vu du nantissement» Cas particulier du règlement en direct par le maitre d ouvrage si contrat de sous-traitance. 3.2 Cession des créances dans ou hors nantissement de marché Le cédant doit : - Remplir le bordereau de cession de créance à titre d escompte, - Joindre la ou les factures, situations, décomptes cédés (en originaux) - S assurer des délais de présentation selon qu il s agit d une créance détenue sur du public ou privé

19 4.1 Cas général Lorsque la facture a directement été réglée sur le compte courant du client Dans le cas présent et si le banquier n a pas eu l information de la part du débiteur cédant, il sera en droit de débiter automatiquement le compte courant de son client à connaissance des éléments et même si la provision n est plus disponible (pouvant occasionner une problématique de trésorerie avérée). Lorsque la facture a été réglée sur le compte Dailly du client Le client se voit alors rétrocéder sur son compte courant la part non financé de la créance cédée à l échéance (correspondant aux 20 % restants et n ayant fait l objet d aucune avance initialement par la banque)

20 4.2 Particularités Créances déclassées Réescomptable/Non réescomptable et réciproquement Il se peut qu une créance financée au départ bénéficiant du réescompte soit déclassée en non réescomptable en cours de vie. Un calcul au prorata temporis est alors effectué par la banque lors du dénouement de l opération. Règlement par chèque Ce cas est particulièrement rare puisque la notification au débiteur cédé précise que le règlement doit se faire exclusivement par virement, Si déposé sur le compte courant du cédant, débit immédiat de la banque pour régularisation Si dépôt sur le compte spécifique de dailly, attente du délai de compensation puis règlement des 20% au cédant.

21 Passé le délai de règlement selon qu il s agisse d une créance tirée sur un marché public ou privé, la créance est considérée comme immédiatement exigible. Toutefois à la libre interprétation de la qualité du cédant et du débiteur cédé, la banque peut conserver cette créance sur une durée plus étendue et à sa convenance. Traitement des règlements reçus sur un compte Dailly et ne concernant pas les avances en cours (régularisation immédiate de la banque sur le compte courant du client). Avantages : les sociétés ayant recours à la loi Dailly améliorent leur trésorerie. De fait, elles bénéficient d'une facilité plus grande de mobilisation de leurs créances car celle-ci est possible dès la facturation. Inconvénients : à la différence de l'escompte classique, ce n'est pas un moyen de recouvrement et l'entreprise qui profite du crédit doit continuer à suivre le recouvrement de ses créances.

22 Constat : difficultés de trésorerie conduisent les entreprises à une impasse voire même sa mise en faillite Conseils : agir avec méthode en respectant les étapes suivantes dans l ordre chronologique

23 1 - Gérer au quotidien la trésorerie : Relance paiement clients Consulter régulièrement ses comptes bancaires Vérifier que les paiements encaissés ou effectués ont bien été crédités ou débités 2- transmettre les états financiers chaque année à temps = le banquier pourrait trouver des solutions 3- Surveiller en permanence les 3 composantes suivantes : le stock, le poste "clients" et le poste "fournisseurs" 4- Dès les premiers signes d alerte, aller trouver son banquier et l en informer

24 5- Connaître ses perspectives d activité (contrats en cours, carnet de commandes décrocher des marchés et négocier les paiements 6- Etablir un tableau prévisionnel de trésorerie 7- Trouver les financements adaptés 8- ANTICIPER C EST GERER

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