Lorraine Linteau Guillaume Jobin Réjeanne Julien Fernand Lirette. formant quorum sous la présidence de M. le maire Daniel Dion.

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1 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saint-Raymond tenue le lundi 11 mars 2013, à 20 heures, à la maison de la Justice au 111, route des Pionniers à Saint-Raymond. SONT PRÉSENTS : Mmes et MM. les conseillers Bernard Ayotte Lorraine Linteau Guillaume Jobin Réjeanne Julien Fernand Lirette EST ABSENT : M. le conseiller Jean-Luc Plamondon formant quorum sous la présidence de M. le maire Daniel Dion. Sont également présents : le directeur du Service d urbanisme, M. Pierre Désy, le directeur du Service des incendies, M. Jean-Claude Paquet, la trésorière, Mme Carolle Belley, la coordonnatrice du centre de ski, Mme Josée Pérusse, et la greffière, Mme Chantal Plamondon. Le maire procède à l ouverture de la séance et fait lecture de la prière d usage. Ordre du jour 1. Administration de la municipalité 1.1 Adoption de l ordre du jour 1.2 Première période de questions (15 minutes) 1.3 Dépôt des mémoires et des requêtes par les citoyens 1.4 Adoption des procès-verbaux des séances du conseil municipal tenues les 11 et 18 février Dépôt du bordereau de correspondance pour la période se terminant le 7 mars Appui au projet de la maison Plamondon dans le cadre du programme Diapason du ministère de la Culture et des Communications 1.7 Autorisation en vue de lancer un appel de propositions pour la vente et la mise en valeur des terrains situés à l intersection de l avenue Saint-Jacques et de la rue Saint-Pierre 1.8 Avis de motion d un règlement modifiant le Règlement Règlement décrétant les règles de délégation du pouvoir d autoriser des dépenses, de contrôle et de suivi budgétaires (525-13) 1.9 Renouvellement de l entente concernant un regroupement de municipalités, MRC, Régies en vue d un achat commun d assurances de dommages 1.10 Mandat à l Union des municipalités du Québec afin d agir comme mandataire du regroupement de Bécancour pour l achat d assurances de dommages 1.11 Adjudication du contrat d assurances de dommages 1.12 Autorisation afin de se porter caution en faveur du Festival forestier Saint-Raymond La Grosse Bûche 1.13 Établissement d une servitude d empiètement sur le lot du cadastre du Québec 1

2 1.14 Versement d une subvention à la Fabrique de la paroisse de Saint- Raymond 1.15 Participation de la Ville de Saint-Raymond au programme CHANGEZ D AIR 1.16 Modification à la résolution numéro Remplacement de la chaudière électrique de l hôtel de ville 1.17 Appui à la motion concernant la mise en place d un programme d aide financière pour la mise aux normes des installations septiques non reliés à un réseau sanitaire (point ajouté) 1.18 Adhésion au projet de la MRC de Portneuf relatif à la desserte des secteurs non couverts par Internet haute vitesse (point ajouté) 1.19 Autorisation d utilisation d un terrain dans le parc industriel no 2 (point ajouté) 1.20 Modification au calendrier des séances ordinaires du conseil municipal (point ajouté) 2. Trésorerie 2.1 Bordereau des dépenses pour la période se terminant le 7 mars Dépôt du rapport d adjudication de la trésorière pour l émission d obligations d une valeur de $ 2.3 Avis de motion d un règlement modifiant le Règlement Règlement décrétant une tarification pour l année Avis de motion d un règlement modifiant le Règlement Règlement décrétant l imposition des taxes et compensations pour l année Mandat à l Union des municipalités du Québec (UMQ) en vue du renouvellement annuel de la Mutuelle à la CSST 2.6 Appel d offres de l UMQ afin de retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ 2.7 Reddition de comptes dans le cadre du Programme d aide à l entretien du réseau routier local 3. Sécurité publique 3.1 Dépôt du rapport d interventions du Service des incendies du mois de février Transport routier et hygiène du milieu 4.1 Octroi de mandats pour des services professionnels dans le cadre des travaux d infrastructure de la phase 1 du développement résidentiel Domaine Louis-Jobin 4.2 Demande au ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs afin de réviser le projet de règlement relatif à la compensation des coûts de la collecte sélective 4.3 Compte rendu pour la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf 5. Urbanisme et mise en valeur du territoire 5.1 Dépôt du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme tenue le 5 mars Demandes faites dans le cadre des règlements relatifs aux PIIA 5.3 Audition sur les demandes de dérogation mineure formulées par Mme Céline Morasse et M. Gaétan Alain, M. Jonathan Paradis, Mme Mélanie Barrette et M. Étienne Godin et Mme Émilie Jobin 2

3 5.4 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par Mme Céline Morasse et M. Gaétan Alain 5.5 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par M. Jonathan Paradis 5.6 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par Mme Mélanie Barrette et M. Étienne Godin 5.7 Résolution statuant sur la demande de dérogation mineure formulée par Mme Émilie Jobin 5.8 Adoption du Règlement Règlement modifiant le Règlement de zonage (B) aux fins de créer la zone PD 3 à même une portion des zones PB 1 et ID 1 (situées dans le secteur du débarcadère et des industries Légaré ltée) et d y autoriser des activités récréatives compatibles avec les activités de conservation et de créer la zone RB 33 à même une portion des zones RU 5 et RU 16 (prolongement de l avenue du Sentier et de la rue du Coteau) et d y autoriser les usages résidentiels de type unifamilial isolé et semi-détaché 5.9 Assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement Règlement modifiant le Règlement d administration des règlements d urbanisme et tarification (A) afin de revoir les travaux assujettis à l obtention d un permis de construction 5.10 Adoption du Règlement Assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement Règlement modifiant le Règlement portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux, aux fins d autoriser, sous réserve de certaines conditions, la construction de maisons modèles, préalablement à ce que l emprise de rue et les infrastructures ne soient cédées à la Ville 5.12 Adoption du Règlement Assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement Règlement modifiant le Règlement d administration des règlements d urbanisme et tarification (A) aux fins d autoriser, sous réserve de certaines conditions, l émission d un permis de construction pour une maison modèle sans que celle-ci ne soit adjacente à une rue publique 5.14 Adoption du Règlement Octroi du contrat pour la mise à jour de la carte au millième (1/1000) 5.16 Versement d une contribution supplémentaire à la Corporation de développement de Saint-Raymond inc Demande de prolongation de délai en vue de l adoption des règlements de concordance au schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf 6. Loisirs et culture 6.1. Démarches afin de désigner la bibliothèque de l école secondaire Louis-Jobin comme étant une bibliothèque publique autonome et autorisation en vue de présenter une demande de subvention 6.2. Autorisation au directeur du Service des loisirs et de la culture en vue de présenter une demande de subvention pour l acquisition de canons à neige dans le cadre du Programme d infrastructures Québec- Municipalités, volet Octroi d un mandat en vue d une étude de la capacité du bassin d eau situé au centre de ski (point reporté à une séance ultérieure) 6.4. Entérinement des dépenses engagées dû au bris mécanique du véhicule Bombardier BR-275 3

4 6.5. Compte rendu pour le Service des loisirs et de la culture 6.6. Réponse au questionnement portant sur l opération du parc de planches à neige (sujet ajouté) Période de questions. ADMINISTRATION ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE l ordre du jour soit adopté tel qu il a été soumis en y apportant les modifications suivantes : Le point 1.17 Appui à la motion concernant la mise en place d un programme d aide financière pour la mise aux normes des installations septiques non reliés à un réseau sanitaire est ajouté. Le point 1.18 Adhésion au projet de la MRC de Portneuf relatif à la desserte des secteurs non couverts par Internet haute vitesse est ajouté. Le point 1.19 Autorisation d utilisation d un terrain dans le parc industriel no 2 est ajouté. Le point 1.20 Modification au calendrier des séances ordinaires du conseil municipal est ajouté. Le point 6.3 Octroi d un mandat en vue d une étude de la capacité du bassin d eau situé au centre de ski est reporté à une séance ultérieure. Le sujet 6.6 Réponse au questionnement portant sur l opération du parc de planches à neige est ajouté SUJET 1.2 Première période de questions (15 minutes). M. Pierre Robitaille interroge le conseil au sujet du trottoir aménagé sur la rue Saint-Cyrille face à l hôpital et demande des informations au sujet du véhicule amphibien (grenouille) qui doit servir au bris du couvert de glace sur la rivière Sainte-Anne. SUJET 1.3 Dépôt des mémoires et des requêtes par les citoyens. Aucun mémoire ni requête n a été déposé. 4

5 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL TENUES LES 11 ET 18 FÉVRIER 2013 Attendu que chaque membre du conseil a reçu une copie des procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le 11 février 2013 et de la séance extraordinaire tenue le 18 février 2013, et ce, à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes; Attendu qu à cet effet la greffière est dispensée d en faire la lecture; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 11 février 2013 et celui de la séance extraordinaire tenue le 18 février 2013 soient adoptés tels qu ils ont été déposés. SUJET 1.5 Le bordereau de la correspondance pour la période se terminant le 7 mars 2013 est déposé et remis aux membres du conseil. Ce dernier est valable comme s il était ici tout au long reproduit APPUI AU PROJET DE LA MAISON PLAMONDON DANS LE CADRE DU PROGRAMME DIAPASON DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS Attendu que la maison Plamondon a été construite en 1908 par l explorateur et arpenteur, M. Joseph Bureau; Attendu que cette maison fait partie du patrimoine bâti à préserver laquelle a d ailleurs été citée monument historique en 2011 par le règlement de la Ville de Saint-Raymond; Attendu que sa petite-fille, Mme Augustine Plamondon, a habité cette propriété pendant 90 ans, ce qui fait de cette maison l épicentre de la vie culturelle à Saint-Raymond grâce, entre autres, aux nombreux cours de piano qu elle a enseignés tout au long de ces années, en plus d avoir été l organiste pour un temps record de 75 ans à l église de Saint-Raymond; Attendu que M. Luc Plamondon, parolier de renom, a été l un des nombreux élèves de Mme Augustine Plamondon; Attendu que M. Luc Plamondon a acheté la maison de Mme Augustine Plamondon et en a fait don à la Ville qui, à son 5

6 tour, en a fait don à la Fondation Plamondon dans le but d en faire un centre voué à la promotion de la culture et à la création artistique; Attendu que plusieurs biens personnels de Mme Augustine Plamondon et de M. Luc Plamondon ont été cédés à la Fondation en vue d être exposés et meubler la maison, et ce, dans le but de préserver leur mémoire et de démontrer la fierté des concitoyens; Attendu que ce projet cadre exactement avec les principes directeurs de la politique culturelle de la Ville de Saint-Raymond; Attendu que la maison Plamondon facilitera la promotion des activités culturelles et artistiques sur le territoire du grand Saint-Raymond; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE LORRAINE LINTEAU, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond accepte de participer au financement du projet de réfection de la maison Plamondon en garantissant un prêt maximal de $ de la Fondation dont le remboursement en capital et intérêts sera assumé par la Ville sur une période de 5 ans, et ce, aux conditions suivantes : Le ministère de la Culture et des Communications accordera une subvention de 50 % du coût de la rénovation de l enveloppe extérieure de la maison soit environ $. Les citoyens et les gens d affaires de la région participeront à une collecte de fonds dans le but d amasser un minimum de $. La Ville assurera un contrôle sur les coûts de construction et le suivi des travaux de rénovation. La Fondation poursuivra les démarches afin de délivrer des reçus officiels de dons aux nombreux donateurs. La Fondation s assurera de la présence essentielle de M. Luc Plamondon aux diverses activités de financement. La Fondation s engage à faire des activités de financement annuellement afin de couvrir les dépenses d opération courantes de la maison. La Ville sera désignée comme bénéficiaire de la maison lors d une cession éventuelle par la Fondation. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir à la présente dépense soient prises à même le budget des activités financières des années 2014 à Toutefois, si le 1 er versement est fait en 2013, la somme alors versée sera prise à même les surplus accumulés et non réservés, et les autres versements seront 6

7 échelonnés sur les années 2014 à 2017 à même le budget des activités financières AUTORISATION EN VUE DE LANCER UN APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA VENTE ET LA MISE EN VALEUR DES TERRAINS SITUÉS À L INTERSECTION DE L AVENUE SAINT-JACQUES ET DE LA RUE SAINT-PIERRE Attendu que la Ville de Saint-Raymond souhaite vendre les terrains qu elle a acquis en 2009 et 2010 (lots , et du cadastre du Québec) lesquels sont situés à l intersection de l avenue Saint-Jacques et de la rue Saint-Pierre, et ce, afin que soit réalisé un projet immobilier mettant en valeur lesdites propriétés; Attendu que la Ville souhaite procéder par appel de propositions afin de favoriser l intérêt public et obtenir un meilleur prix et un meilleur projet de réutilisation des terrains; Attendu la formation d un comité d évaluation des offres de propositions; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal autorise la greffière à procéder par appel de propositions pour la vente et la mise en valeur des terrains situés à l intersection de l avenue Saint-Jacques et de la rue Saint-Pierre à Saint-Raymond soit les lots , et du cadastre du Québec; QUE le comité d évaluation des offres soit formé des membres suivants : M. Daniel Dion, maire M. Bernard Ayotte, conseiller municipal M. Fernand Lirette, conseiller municipal M. Pierre Désy, directeur du Service de l urbanisme Mme Chantal Plamondon, greffière AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE DÉLÉGATION DU POUVOIR D AUTORISER DES DÉPENSES, DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES (525-13) Madame la conseillère Réjeanne Julien donne un avis de motion qu elle ou un autre membre du conseil à sa place, présentera pour adoption, lors d une séance ultérieure, un règlement modifiant le 7

8 Règlement Règlement décrétant les règles de délégation du pouvoir d autoriser des dépenses, de contrôle et de suivi budgétaires RENOUVELLEMENT DE L ENTENTE CONCERNANT UN REGROUPEMENT DE MUNICIPALITÉS, MRC, RÉGIES EN VUE D UN ACHAT COMMUN D ASSURANCES DE DOMMAGES Attendu que la Ville de Saint-Raymond est membre du regroupement de Bécancour en assurances de dommages, lequel est constitué de onze autres municipalités; Attendu que cette entente prendra fin le 31 mars prochain; Attendu qu il y a lieu de renouveler cette entente pour une période de 5 ans; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal autorise le maire et la greffière à signer, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, l entente concernant un regroupement de municipalités, MRC et régies en vue d un achat commun d assurance de dommages laquelle est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Cette entente est valide pour une période de 5 ans soit du 1 er avril 2013 au 1 er avril MANDAT À L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC AFIN D AGIR COMME MANDATAIRE DU REGROUPEMENT DE BÉCANCOUR POUR L ACHAT D ASSURANCES DE DOMMAGES Attendu que la Ville de Saint-Raymond est membre du regroupement de Bécancour en assurances de dommages, lequel est constitué de onze autres municipalités; Attendu qu il y a lieu de mandater l Union des municipalités du Québec pour agir à titre de mandataire pour les douze municipalités participantes; GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal mandate l Union des municipalités du Québec (UMQ) pour agir à titre de mandataire en vue de l acquisition d un nouveau portefeuille d assurances de dommages, et ce, à l intérieur du regroupement des municipalités participant à la démarche. En conformité avec l entente, le terme est de 5 ans soit du 1 er avril 2013 au 1 er avril

9 QUE soit versé un montant annuel correspondant à 1 % du total des primes du regroupement d achat sujet à un minimum de $ et à un maximum de $ pour le groupe, auquel il faut ajouter les taxes applicables. De ce montant, la Ville se verra facturer un montant correspondant au prorata de sa prime sur la prime totale du regroupement. Les ajustements seront effectués lorsque la prime totale du regroupement sera connue. La Ville autorise l UMQ, en plus du 1 % du total des primes dans le cadre du regroupement d'achat, à conserver le montant de revenu d intérêt généré par le placement à titre d honoraires pour la gestion du fonds de garantie et des réclamations ADJUDICATION DU CONTRAT D ASSURANCES DE DOMMAGES Attendu que la Ville de Saint-Raymond fait maintenant partie du regroupement de Bécancour en assurances de dommages, lequel est constitué de onze autres municipalités; Attendu que le contrat d assurances de dommages vient à échéance le 1 er avril 2013 et que celui-ci peut être négocié pour une dernière année de gré à gré; Attendu les résultats des négociations avec le courtier actuel BFL Canada conformément aux orientations données par le regroupement lors d une rencontre en octobre 2012; Attendu les recommandations du consultant, René Laporte & associés, à l effet d accepter la soumission de BFL Canada pour ce qui est de l ensemble des couvertures d assurances de dommages recherchés par la Ville de Saint-Raymond puisqu elles s avèrent la plus avantageuse et qu elle permet la création d un fonds de garantie en responsabilité civile de $ ainsi qu un fonds de garantie en biens de $ pour le terme du 1 er avril 2013 au 1 er avril 2014; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le contrat d assurance de dommages de la Ville de Saint-Raymond, et ce, pour la période du 1 er avril 2013 au 1 er avril 2014 soit octroyé aux différents assureurs suivants via le courtier d assurances BFL Canada : 9

10 Assurances Assureurs Courtiers Biens Chartis BFL Canada Bris des machines Royal Sun Alliance BFL Canada Délits Chartis BFL Canada Responsabilité primaire Lloyd s BFL Canada Responsabilité Lloyd s BFL Canada complémentaire Responsabilité Lloyd s BFL Canada municipale Automobile des propriétaires Chartis BFL Canada QUE le conseil municipal accepte également de verser, pour le terme , la prime de $ incluant les taxes au mandataire des assureurs stipulés précédemment BFL Canada. Cette prime pourra être modifiée au cours du terme du contrat par l émission d avenants pour l ajout et/ou l augmentation de garanties, et ce, jusqu à un maximum de 15 % de la prime annuelle. QUE soit également versée la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en Responsabilité civile pour le terme ainsi que la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en Biens pour le même terme. QUE le maire et la greffière soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, tous les documents donnant effet à la présente résolution. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement de ces dépenses soient prises à même le budget des activités financières de l année en cours AUTORISATION AFIN DE SE PORTER CAUTION EN FAVEUR DU FESTIVAL FORESTIER SAINT-RAYMOND LA GROSSE BÛCHE Attendu que les responsables du Festival forestier Saint-Raymond La Grosse Bûche travaillent présentement à l organisation de la prochaine édition du festival; Attendu que des sommes doivent être engagées immédiatement en vue de la tenue du festival en juillet prochain; Attendu la demande afin que la Ville se porte caution pour un montant de $, et ce, dans le but de maintenir la marge de crédit à $; 10

11 SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE LORRAINE LINTEAU, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond accepte de se porter caution en faveur du Festival forestier Saint-Raymond La Grosse Bûche pour un montant maximal de $ pour un an, et ce, pour une marge de crédit auprès de la Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond-Sainte-Catherine. Ce cautionnement est également conditionnel au respect des conditions suivantes : Le festival doit créer une réserve pour les imprévus à même les surplus des prochaines éditions; Le conseil d administration du festival doit permettre que le suivi nécessaire au contrôle des dépenses soit fait par un représentant de la Ville; Le conseil d administration du festival devra faire rapport de l évolution de la situation globale du festival au moins tous les 3 mois. QUE le maire ainsi que le conseiller Fernand Lirette soient tous deux désignés représentants de la Ville en ce qui a trait au suivi et au contrôle des dépenses de l organisme ÉTABLISSEMENT D UNE SERVITUDE D EMPIÈTEMENT SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC Attendu l empiètement de ponceaux et de fossés sur le lot du cadastre du Québec à la suite des travaux de réfection d une partie du rang Saguenay; Attendu qu un règlement est intervenu entre la propriétaire de ce lot, Mme Joanne Laperrière, et la Ville pour les torts causés par cet empiètement; Attendu que Mme Laperrière consent à l établissement d une servitude d empiètement sur le lot du cadastre du Québec dont elle est propriétaire; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal autorise le maire et la greffière à signer, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, l acte de servitude d empiètement sur une partie du lot connu et désigné comme étant le lot du cadastre du Québec, propriété de Mme Joanne Laperrière, et ce, en contrepartie du versement d une somme de 1 428,30 $ en guise de réparation pour les torts causés par cet empiètement sur sa propriété. 11

12 QUE Mme Élizabeth Génois, arpenteure-géomètre, soit mandatée afin de procéder à la réalisation d une description technique du fonds servant désignant l assiette de la servitude. QUE Mme Nathalie Renaud, notaire, soit également mandatée afin de préparer le contrat établissant ladite servitude. QUE les frais engagés par la présente résolution soient à la charge de la Ville de Saint-Raymond. QUE les dépenses engagées par la présente résolution soient prises à même le budget des activités financières de l année en cours VERSEMENT D UNE SUBVENTION À LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAYMOND Attendu que depuis plusieurs années, les Voies du Sacré proposent de découvrir les chapelles et églises du grand Portneuf érigées dans les années 1900; Attendu que cet attrait touristique attire de nombreux visiteurs à Saint-Raymond; Attendu qu une demande de subvention auprès du Centre d emploi jeunesse pour l engagement d un guide devrait être acceptée pour 210 heures; ce qui n est pas suffisant considérant la durée de l événement; Attendu la demande d aide financière déposée par la Fabrique qui permettrait l engagement d un guide pour 4 semaines supplémentaires; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accepte de verser une subvention maximale de $ à la Fabrique de la paroisse de Saint-Raymond pour l engagement d un guide, et ce, pour 4 semaines supplémentaires à raison de 400 $ par semaine pour les semaines non couvertes par le Centre d emploi jeunesse. Un compte rendu de l événement et du nombre de visiteurs à Saint-Raymond devra être soumis à la Ville. QUE les dépenses engagées par la présente résolution soient prises à même le budget des activités financières de l année en cours. 12

13 PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAINT-RAYMOND AU PROGRAMME CHANGEZ D AIR Attendu que le programme CHANGEZ D AIR offre aux propriétaires d un vieil appareil de chauffage au bois non certifié des incitatifs financiers pour le retirer ou le remplacer par un appareil de chauffage plus performant et certifié aux normes environnementales les plus récentes; Attendu que certains contribuables ont déjà manifesté leur intention de participer à ce programme si la Ville y adhère; Attendu que la Ville souhaite participer à ce programme qui améliorera la qualité de l air; GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accepte de participer au programme CHANGEZ D AIR et de contribuer pour une somme de $ permettant ainsi l octroi de 100 remises pour le retrait ou le remplacement d un vieil appareil de chauffage au bois non certifié. QUE les dépenses engagées par la présente résolution soient prises à même les surplus accumulés et non réservés MODIFICATION À LA RÉSOLUTION NUMÉRO REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE ÉLECTRIQUE DE L HÔTEL DE VILLE Attendu l adoption de la résolution Remplacement de la chaudière électrique de l hôtel de ville lors de la séance ordinaire tenue le 10 décembre 2012; Attendu qu il y a lieu de modifier la provenance des fonds pour le paiement du contrat octroyé par cette résolution vu que les travaux n ont pas été réalisés en 2012; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE LORRAINE LINTEAU, IL EST RÉSOLU : QUE la résolution soit modifiée afin d y indiquer que les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement du contrat soient prises à même les surplus accumulés et non réservés en lieu et place du budget des activités financières de l année

14 APPUI À LA MOTION CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES NON RELIÉES À UN RÉSEAU SANITAIRE Attendu que la députée de Portneuf, Mme Élaine Michaud, demande à la Ville d appuyer la motion déposée par sa collègue, la députée Mylène Freeman, demandant au gouvernement fédéral d étudier la possibilité de mettre en place un ou des programmes d appuis financiers qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire; Attendu que plusieurs citoyens de Saint-Raymond doivent investir des sommes importantes dans le remplacement ou la mise aux normes de leur installation septique; Attendu qu à cet effet, le conseil municipal est favorable au dépôt de cette motion qui permettra à tous les Canadiens de respecter les normes environnementales concernant les eaux usées; BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal de la Ville de Saint-Raymond appuie la motion déposée par la députée Mylène Freeman concernant la mise en place d un programme d aide financière pour la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire ADHÉSION AU PROJET DE LA MRC DE PORTNEUF RELATIF À LA DESSERTE DES SECTEURS NON COUVERTS PAR INTERNET HAUTE VITESSE Attendu qu il existe un programme appelé «Communautés rurales branchées» et que ce programme finance des projets qui proposent aux particuliers, aux organismes et aux entreprises en milieu rural un service Internet haute vitesse (IHV) de qualité analogue et à coût comparable au service offert en milieu urbain; Attendu que la date limite pour déposer des projets dans ce programme est le 31 mars 2014, à moins que l enveloppe ne soit écoulée avant cette date; Attendu que la MRC de Portneuf souhaite travailler sur un projet visant à rendre Internet haute vitesse disponible sur la plus grande étendue possible de son territoire; Attendu que la MRC est d avis qu il serait plus avantageux de travailler sur un projet qui touche l ensemble de la MRC de 14

15 Portneuf, ou du moins le plus grand nombre de municipalités possibles; Attendu que la MRC de Portneuf est d accord pour porter ce projet et de faire les démarches nécessaires pour le mener à terme; Attendu qu il y a encore des secteurs non desservis par Internet haute vitesse sur le territoire de la ville de Saint-Raymond; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond adhère au projet de la MRC de Portneuf visant à rendre Internet haute vitesse disponible sur la plus grande étendue de son territoire AUTORISATION D UTILISATION D UN TERRAIN DANS LE PARC INDUSTRIEL NO 2 Attendu que la 5 e édition de l événement Saint-Raymond 500 aura lieu les 11 et 12 mai prochain; Attendu que les organisateurs souhaitent utiliser le terrain situé dans le parc industriel no 2 pour la tenue de cet événement; Attendu la demande formulée en ce sens par M. Stéphan Duchaine; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal autorise l utilisation du terrain de la Ville de Saint-Raymond situé dans le parc industriel no 2 pour la tenue de la 5 e édition du Saint-Raymond 500 qui se tiendra les 11 et 12 mai Le conseil municipal autorise également qu un aire de stationnement soit aménagé ainsi qu une zone pour le camping. Cette autorisation temporaire est toutefois assortie des conditions suivantes : L activité doit être tenue à l extrémité ouest du terrain partie arrière. Le parcours doit être convenablement délimité. Aucune circulation n est autorisée à l extérieur du parcours. Une attention particulière doit être apportée à la rue de la Défense nationale. 15

16 Une roulotte peut être installée pour loger les divers services. Un permis de vente d alcool doit être obtenu par les organisateurs, s il y a vente ou service de boisson. Toutes les mesures souhaitables doivent être prises pour minimiser les impacts sur le voisinage et ne pas contrevenir au Règlement sur les nuisances, paix et bon ordre (RMU-07). Le site doit être convenablement nettoyé après l événement. L événement doit être couvert par une assurance responsabilité d au moins $. Une preuve de cette assurance doit nous être remise à la Ville avant l événement. Aucun rejet d eaux usées ou d eaux grises ne doit être toléré. Une station de vidange pour véhicules récréatifs est installée chez Location économique M. Paquet inc., au 144, avenue Saint-Jacques. La Ville de Saint-Raymond fournira toutefois les tréteaux et les cônes disponibles MODIFICATION AU CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL Attendu que le calendrier des séances ordinaires du conseil municipal pour l année 2013 a été adopté le 10 décembre 2012 aux termes de la résolution ; Attendu que le conseil souhaite retarder d une semaine la séance présentement fixée au 8 avril 2013; Attendu que le calendrier actuel ne prévoit pas de séance ordinaire au cours du mois d octobre 2013 ce qui ne respecte pas les exigences de l article 319 de la Loi sur les cités et villes; Attendu les dispositions de l article 320 de la Loi sur les cités et villes; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE le calendrier des séances ordinaires du conseil municipal pour l année 2013 soit modifié comme suit : La séance du lundi 8 avril 2013 est reportée au lundi 15 avril La séance du lundi 30 septembre 2013 est reportée au mardi 1 er octobre TRÉSORERIE 16

17 BORDEREAU DES DÉPENSES POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 7 MARS 2013 FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le bordereau des dépenses à payer pour la période se terminant le 7 mars 2013 soit approuvé tel qu il a été présenté et que la trésorière, Mme Carolle Belley, procède au paiement des dépenses y figurant pour un total de ,94 $. SUJET 2.2 Dépôt du rapport d adjudication de la trésorière à la suite de l ouverture des soumissions pour l émission d obligations d une valeur de $ AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE TARIFICATION POUR L ANNÉE 2013 Madame la conseillère Lorraine Linteau donne un avis de motion qu elle ou un autre membre du conseil à sa place, présentera pour adoption, lors d une séance ultérieure, un règlement (526-13) modifiant le règlement décrétant une tarification pour l année AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAXES ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2013 Monsieur le conseiller Bernard Ayotte donne un avis de motion qu il ou un autre membre du conseil à sa place, présentera pour adoption, lors d une séance ultérieure, un règlement (527-13) modifiant le règlement décrétant l imposition des taxes et compensations pour l année MANDAT À L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ) EN VUE DU RENOUVELLEMENT ANNUEL DE LA MUTUELLE À LA CSST Attendu que la Ville de Saint-Raymond est membre de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ; Attendu qu aux fins de limiter les coûts et les efforts requis pour le renouvellement annuel de la mutuelle à la CSST, il est souhaitable de confier à l'umq le mandat de procéder à un tel 17

18 renouvellement, à moins d'avis contraire écrit de la part de la Ville à l'umq, et ce, avant le 31 juillet de l'année précédent l'année du renouvellement; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond ayant fait une lecture complète et se déclarant satisfaite de l entente projetée avec la CSST relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l année 2014 accepte cette dernière telle que rédigée; QUE l UMQ soit autorisée à signer cette entente, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution du conseil. QUE le conseil municipal autorise la trésorière à signer, pour et au nom de la Ville de Saint-Raymond, tout document visant à donner effet à la présente résolution APPEL D OFFRES DE L UMQ AFIN DE RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS D UN CONSULTANT POUR LA GESTION DE LA MUTUELLE DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DE L UMQ Attendu qu une Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail (MUT-00119) (ci-après la Mutuelle) a été mise sur pied par l UMQ en vertu de l article de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Attendu que l adhésion à la Mutuelle permet à la Ville de Saint-Raymond d améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail; Attendu que la Ville de Saint-Raymond a adhéré à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'union des municipalités du Québec (UMQ); Attendu que la Ville de Saint-Raymond a reçu une proposition de l'union des municipalités du Québec (UMQ) pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle; Attendu que les articles de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal permettent à une organisation municipale de conclure avec l UMQ une telle entente; 18

19 Attendu que conformément à la loi, l UMQ procédera à un appel d offres public afin d octroyer le contrat; Attendu que l UMQ prévoit lancer cet appel d offres en 2013; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond confirme son adhésion à la Mutuelle et s engage à compléter pour l UMQ, dans les délais fixés, toute documentation nécessaire à son adhésion à la Mutuelle. QUE la Ville de Saint-Raymond confirme son adhésion au regroupement de l UMQ pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ (MUT-00119) et confie à l UMQ le processus menant à l adjudication du contrat. QU un contrat d une durée de trois (3) ans plus deux années d options, une année à la fois, pourra être octroyé par l UMQ selon les termes prévus au document d appel d offres et de la loi applicable. QUE la Ville de Saint-Raymond s engage à respecter les termes et conditions dudit contrat comme si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat sera adjugé; QUE la Ville de Saint-Raymond s engage à payer annuellement, à l UMQ, un frais de gestion de 0,04 $/100 $ de masse salariale assurable à la CSST pour sa participation à la Mutuelle de prévention REDDITION DE COMPTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE À L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL Attendu que le ministère des Transports a versé une compensation de $ pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2012; Attendu que les compensations distribuées à la Ville visent l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Ville; Attendu que la présente résolution est accompagnée de l annexe A identifiant les interventions réalisées par la Ville sur les routes susmentionnées; Attendu qu un vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l annexe B ou un rapport spécial de vérification externe dûment complété; 19

20 GUILLAUME JOBIN, IL EST RÉSOLU : QUE la Ville de Saint-Raymond informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations visant l entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Ville, conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local. SÉCURITÉ PUBLIQUE SUJET 3.1 Dépôt et présentation par Mme Réjeanne Julien, conseillère responsable du Service des incendies, du rapport d interventions du mois de février TRANSPORT ROUTIER ET HYGIÈNE DU MILIEU OCTROI DE MANDATS POUR DES SERVICES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D INFRASTRUCTURE DE LA PHASE 1 DU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL DOMAINE LOUIS-JOBIN Attendu que les travaux d aqueduc, d égout et de voirie de la phase 1 du développement résidentiel Domaine Louis-Jobin débuteront le lundi 18 mars prochain; Attendu que la Ville assumera elle-même la surveillance des travaux pour l ensemble de ce projet; Attendu la soumission déposée à cet effet par la firme BPR-Infrastructure inc. et la recommandation du directeur du Service des travaux publics, M. Benoit Paquet; Attendu la nécessité de procéder au contrôle qualitatif des matériaux; Attendu les deux soumissions déposées à cet effet par les firmes Laboratoire d expertise de Québec (LEQ) et LVM et la recommandation de M. Paquet; SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE LORRAINE LINTEAU, IL EST RÉSOLU : 20

21 QUE le conseil municipal mandate la firme BPR-Infrastructure inc. afin de procéder à la surveillance des travaux d infrastructure de la phase 1 du développement résidentiel Domaine Louis-Jobin, et ce, pour un montant forfaitaire de $ plus les taxes applicables. QUE le contrat pour le contrôle qualitatif des matériaux soit accordé à la firme Laboratoire d expertise de Québec (LEQ), plus bas soumissionnaire, et ce, pour une somme forfaitaire de $ plus les taxes applicables. Les soumissions déposées ainsi que la présente résolution tiennent lieu de contrat. QUE les sommes nécessaires afin de pourvoir au paiement de cette dépense soient prises à même les surplus accumulés et non réservés DEMANDE AU MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DES PARCS AFIN DE RÉVISER LE PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA COMPENSATION DES COÛTS DE LA COLLECTE SÉLECTIVE Attendu que le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 9 janvier 2013; Attendu que selon les dispositions énoncées dans le projet de règlement, le gouvernement propose de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la gestion des matières «Autres» qui, sans être désignées dans le règlement, doivent être traitées par les municipalités à l'occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement (CTTC) des matières, et ce, en vue d'en assurer leur récupération et leur valorisation; Attendu que l engagement du gouvernement du Québec pris dans le cadre de l Entente de partenariat en 2006 était d en arriver, en 2010, à une indemnisation complète des coûts de la collecte sélective; Attendu que cet engagement avait été entériné à l unanimité par l Assemblée nationale; Attendu que la Ville de Saint-Raymond s oppose vigoureusement, après tant d efforts dans la mise en place des systèmes de collecte sélective, à toute réduction de la participation financière des entreprises aux coûts de la collecte sélective; 21

22 BERNARD AYOTTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal de la Ville de Saint-Raymond demande au ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs de réviser le projet de règlement de façon à compenser entièrement dès 2013 la Ville de Saint-Raymond, via la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf (RRGMRP), pour les services municipaux fournis en vue d assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles; QU une copie de la présente résolution soit transmise au MDDEFP, au MAMROT, à la FQM ainsi qu au président de l UMQ. SUJET 4.3 M. le conseiller Bernard Ayotte donne un compte rendu pour la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE SUJET 5.1 Dépôt et lecture par M. le conseiller Bernard Ayotte du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme tenue le 5 mars DEMANDES FAITES DANS LE CADRE DES RÈGLEMENTS RELATIFS AUX PIIA SUR LA PROPOSITION DE MADAME LA CONSEILLÈRE RÉJEANNE JULIEN, IL EST RÉSOLU : QUE les demandes faites dans le cadre des règlements relatifs aux PIIA soient acceptées, le tout conformément à la recommandation faite lors de l assemblée du comité consultatif d urbanisme tenue le 5 mars 2013 : LAC-SEPT-ÎLES M. Jean-François Godin : demande de permis soumise le 6 février 2013 pour l agrandissement du bâtiment principal sur la propriété sise au 5431, chemin du Lac-Sept-Îles. Mme Céline Bédard : demande de permis soumise le 19 février 2013 en vue de l agrandissement du deuxième étage sur la propriété sise au 5863, chemin du Lac-Sept-Îles. 22

23 Mme Céline Bégin et M. Benoît Jourdain : demande de permis soumise le 4 mars 2013 pour l agrandissement du bâtiment principal sur la propriété sise au 5453, chemin du Lac-Sept-Îles. CENTRE-VILLE Mme Agathe Julien-Delaunière et M. Martin Gasse : demande de permis pour l ajout d une porte de garage sur la partie entrepôt de la propriété sise au , rue Saint-Joseph. SUJET 5.3 AUDITION SUR LES DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉES PAR MME CÉLINE MORASSE ET M. GAÉTAN ALAIN, M. JONATHAN PARADIS, MME MÉLANIE BARRETTE ET M. ÉTIENNE GODIN ET MME ÉMILIE JOBIN L audition est présidée par M. le maire Daniel Dion. Des explications ont été données par le directeur du Service d urbanisme, M. Pierre Désy, relativement aux effets et aux conséquences découlant des demandes de dérogation mineure énumérées ci-dessous : La demande formulée par Mme Céline Morasse et M. Gaétan Alain vise à permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment principal soit de l ordre de 8,3 mètres plutôt que de 9 mètres tel que prescrit aux dispositions applicables à la zone FP19 de la Grille des spécifications du Règlement de zonage (B). La demande formulée par M. Jonathan Paradis vise à permettre que le terrain ayant actuellement un frontage total de 32,17 mètres, réparti sur les rues Pépin et Tremblay, puisse être subdivisé aux fins de créer deux terrains distincts ayant un frontage de l ordre de 16,74 mètres sur la rue Pépin et de 15,43 mètres sur la rue Tremblay, alors que l article du Règlement de lotissement prescrit un frontage d une largeur minimale de 50 mètres par terrain. La demande formulée par Mme Mélanie Barrette et M. Étienne Godin vise à permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment accessoire existant soit de l ordre de 1,08 mètre plutôt que de 1,2 mètre tel que prescrit par le Règlement de zonage (B). La demande formulée par Mme Émilie Jobin vise à autoriser que le bâtiment accessoire existant puisse être implanté en cour avant plutôt qu en cour arrière tel que prévu à l article du Règlement de zonage (B). 23

24 La demande vise également à permettre que ce même bâtiment puisse avoir une hauteur de l ordre de 7,5 mètres plutôt que de 6,5 mètres et que cette hauteur soit supérieure à celle du bâtiment principal projeté tel que prévu à l article du même règlement. Les personnes et organismes qui voulaient se faire entendre ont pu le faire lors de cette audition RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR MME CÉLINE MORASSE ET M. GAÉTAN ALAIN Attendu que Mme Céline Morasse et M. Gaétan Alain, propriétaires de l immeuble sis au 460, chemin du Lac-Sept-Îles Sud (lots , , , , du cadastre du Québec), déposent une demande de dérogation mineure visant à permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment principal soit de l ordre de 8,3 mètres plutôt que de 9 mètres tel que prescrit aux dispositions applicables à la zone FP 19 de la Grille des spécifications du Règlement de zonage (B). Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure en vue de permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment principal soit de l ordre de 8,3 mètres plutôt que de 9 mètres, tel que prescrit aux dispositions applicables à la zone FP 19 de la Grille des spécifications du Règlement de zonage (B) sur la propriété sise au 460, chemin du Lac-Sept-Îles Sud. 24

25 RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE M. JONATHAN PARADIS Attendu que M. Jonathan Paradis, propriétaire d un terrain vacant situé sur les rues Pépin et Tremblay (lot du cadastre du Québec), dépose une demande de dérogation mineure visant à permettre que le terrain ayant actuellement un frontage total de 32,17 mètres, réparti sur les deux rues susmentionnées, puisse être subdivisé aux fins de créer deux terrains distincts ayant un frontage de l ordre de 16,74 mètres sur la rue Pépin et de 15,43 mètres sur la rue Tremblay, alors que l article du Règlement de lotissement prescrit un frontage d une largeur minimale de 50 mètres par terrain. Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure en vue de permettre que le terrain ayant actuellement un frontage total de 32,17 mètres, réparti sur les deux rues susmentionnées, puisse être subdivisé aux fins de créer deux terrains distincts ayant un frontage de l ordre de 16,74 mètres sur la rue Pépin et de 15,43 mètres sur la rue Tremblay, alors que l article du Règlement de lotissement prescrit un frontage d une largeur minimale de 50 mètres par terrain. L approbation de cette dérogation est toutefois assujettie à l obligation par le demandeur ou tout éventuel acheteur, d implanter tout bâtiment et toute dépendance considéré comme un bien immobilier, à l intérieur de l aire constructible délimitée à l annexe ci-jointe RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR MME MÉLANIE BARRETTE ET M. ÉTIENNE GODIN 25

26 Attendu que Mme Mélanie Barrette et M. Étienne Godin, propriétaires de l immeuble sis au 108, rue du Chèvrefeuille (lot du cadastre du Québec), déposent une demande de dérogation mineure visant à permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment accessoire existant soit de l ordre de 1,08 mètre plutôt que de 1,2 mètre tel que prescrit à l article du Règlement de zonage (B). Attendu que cet immeuble n est pas situé dans une zone où l occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; Attendu que cette demande n est pas relative à l usage et à la densité d occupation du sol; Attendu que le Règlement de dérogation mineure décrète l obligation pour le conseil municipal de prendre avis auprès du comité consultatif d urbanisme préalablement à l adoption d une résolution portant sur une demande de dérogation mineure; Attendu que de l avis du comité, l approbation de cette dérogation mineure ne cause aucune perte de jouissance de propriété pour les voisins; FERNAND LIRETTE, IL EST RÉSOLU : QUE le conseil municipal accorde une dérogation mineure afin de permettre que la marge de recul latérale nord du bâtiment accessoire existant soit de l ordre de 1,08 mètre plutôt que de 1,2 mètre tel que prescrit à l article du Règlement de zonage (B) sur la propriété sise au 108, rue du Chèvrefeuille RÉSOLUTION STATUANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE FORMULÉE PAR MME ÉMILIE JOBIN Attendu que Mme Émilie Jobin, propriétaire d un terrain vacant situé sur le rang Sainte-Croix (lot du cadastre du Québec), dépose une demande de dérogation mineure visant à : autoriser que le bâtiment accessoire existant puisse être implanté en cour avant plutôt qu en cour arrière, tel que prévu à l article du Règlement de zonage (B); permettre que ce même bâtiment puisse avoir une hauteur de l ordre de 7,5 mètres plutôt que de 6,5 mètres et que cette hauteur soit supérieure à celle du bâtiment principal projeté, tel que prévu à l article du même règlement. 26