Guide de bonnes pratiques phytosanitaires. moins, c'est mieux. Entretien des Espaces Verts & Voiries. Réduire et améliorer l'utilisation des phytos :

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1 Réduire et améliorer l'utilisation des phytos : moins, c'est mieux Guide de bonnes pratiques phytosanitaires Entretien des Espaces Verts & Voiries Action 2.3 du plan régional écophyto Région Centre

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3 Guide de bonnes pratiques phytosanitaires Entretien des Espaces Verts & Voiries 1 QU EST-CE QU UN PRODUIT PHYTOSANITAIRE? 1.1 Définition d un produit phytosanitaire Les modes d action des produits phytosanitaires LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET L ENVIRONNEMENT 2.1 La qualité de l eau en région Centre La qualité de l air en région Centre L origine des pollutions RÉGLEMENTATION 3.1 Autorisation et usages Responsabilités de l employeur et de l applicateur Sommaire 4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 4.1 Protection de l applicateur Les étiquettes des produits phytosanitaires Le local de stockage des produits phytosanitaires BONNES PRATIQUES AVANT LE TRAITEMENT 5.1 Traiter ou ne pas traiter? Le matériel et son entretien Le calcul de dose BONNES PRATIQUES PENDANT LE TRAITEMENT 6.1 Préparation de la bouillie Les conditions météorologiques BONNES PRATIQUES APRÈS LE TRAITEMENT 7.1 Vidange du matériel et gestion des effluents phytosanitaires Gestion des emballages vides et produits phytosanitaires non utilisables Les bons gestes après le traitement QUELLES ALTERNATIVES AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES 8.1 Les techniques préventives Les techniques curatives Les aménagements et la conception d espaces publiques Communiquer POUR PLUS D INFORMATIONS FICHES PRATIQUES : n 1. Gestion des stocks de produits phytosanitaires n 2. Etalonnage du pulvérisateur à dos / tracté à la lance n 3. Calcul de dose n 4. Enregistrement des traitements

4 Introduction La France est l un des principaux utilisateurs de produits phytosanitaires au monde, et le premier en Europe. Ces produits sont utilisés principalement en agriculture, les utilisateurs en zones non agricoles (collectivités, paysagistes, SNCF, particuliers ) représentant 5 à 10 % des volumes utilisés. En raison des risques de contamination des milieux et de la toxicité de ces produits pour l Homme et l Environnement, des efforts sont faits pour diminuer les quantités et la dangerosité des produits appliqués. Notamment, le Grenelle de l Environnement de 2008 a abouti à la mise en place du plan gouvernemental Écophyto Celui-ci vise à réduire de 50 % l usage des produits phytosanitaires d ici 2018, si possible. Il a permis par exemple le développement d expérimentations sur des méthodes moins consommatrices de produits phytosanitaires, ou encore la rédaction et la diffusion régulière des Bulletins de Santé du Végétal (BSV), qui permettent d ajuster au mieux les traitements dans les différentes filières, agricoles et non agricoles. 2

5 Chapitre 1 QU EST-CE QU UN PRODUIT PHYTOSANITAIRE? 1.1 Définition d un produit phytosanitaire Directive européenne 91/414/CEE du 15 juillet 1991 (relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires), abrogée et remplacée par le règlement européen CE 541/2011. Les produits phytosanitaires sont des préparations contenant une ou plusieurs substances actives, ayant pour action soit de : protéger les végétaux ou produits végétaux contre tout organisme nuisible exercer une action sur les processus vitaux des végétaux assurer la conservation des végétaux détruire les végétaux ou parties de végétaux indésirables. Les catégories de produits : Herbicides Lutte contre les mauvaises herbes Fongicides Lutte contre les champignons Insecticides Lutte contre les insectes Et aussi : acaricides (contre les acariens), rodonticides (contre les rongeurs), nématicides (contre les nématodes), molluscicides (contre les limaces, escargots ). 3

6 Chapitre 1 QU EST-CE QU UN PRODUIT PHYTOSANITAIRE? Composition des produits phytosanitaires : La spécialité commerciale est composée : d une ou plusieurs substances actives : molécule qui «agit» d adjuvants : - le support : substance liquide ou solide qui facilite la dilution, la dispersion et permet l application de la substance active - le tensio-actif : améliore les qualités physico-chimiques de la préparation en assurant une meilleure adhérence sur le végétal - le stabilisant : limite la dégradation de la substance active de dénaturants : ils évitent la confusion avec un produit alimentaire ou empêchent l absorption accidentelle (colorant, vomitif). En fonction des adjuvants, la spécialité commerciale aura une formulation différente (poudre soluble, suspension concentrée, granulés ). Comment connaître les caractéristiques d un produit phytosanitaire? La composition de la spécialité commerciale figure sur l étiquette (voir page 17). 4

7 QU EST-CE QU UN PRODUIT PHYTOSANITAIRE? 1.2 Les modes d action des produits phytosanitaires Modes d action des herbicides Herbicides de contact ou systémiques Chapitre 1 Contact Les herbicides de contact agissent à l endroit de l impact et détruisent la partie aérienne touchée. 1 2 Systémique foliaire Les herbicides systémiques foliaires pénètrent dans la plante par les feuilles et migrent vers le système racinaire. Ils détruisent l ensemble de la plante Systémique racinaire Les herbicides systémiques racinaires pénètrent dans la plante par les racines, migrent dans la plante et la détruisent

8 Chapitre 1 QU EST-CE QU UN PRODUIT PHYTOSANITAIRE? Herbicides anti-germinatifs Action de pré-levée Traitement préventif sur une surface perméable donnée. Barrière herbicide Herbicides sélectifs/non sélectifs Les herbicides sélectifs ont une efficacité limitée à un certain groupe de plantes. Ils ne présentent pas de phytotoxicité pour la culture que l on souhaite protéger. Les herbicides non sélectifs éliminent toute végétation présente sur la surface traitée. Modes d action des insecticides Un insecticide agit sur l insecte par ingestion, inhalation ou contact. Modes d action des fongicides Les fongicides sont utilisés en préventif ou curatif et selon leur mode d action : contact, pénétrant, systémique. 6

9 Chapitre 2 LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET L ENVIRONNEMENT 2.1 La qualité de l eau en région Centre L eau au robinet En région Centre, en 2010, 120 unités de distribution desservant habitants, soit 6,9 % de la population, ont fourni une eau dont la teneur a dépassé au moins une fois l exigence de qualité de 0,1 μg/l (ou 0,03 μg/l selon la molécule). Sur ces 120 unités de distribution, 21 d entre elles, alimentant habitants, ont fait l objet en 2010 d une interdiction de consommation. Source : Les teneurs en pesticides dans les eaux distribuées en région Centre en 2010 ARS Centre. Les eaux superficielles 21 2 % Répartition des unités de distribution (en %) en région Centre en 2010,en fonction des teneurs maximales en pesticides 99 9 % % % Répartition de la population (en %) en région Centre en 2010, en fonction des teneurs maximales en pesticides % % A : qualité de l eau conforme B1 : qualité de l eau non conforme, fréquence d analyse renforcée et information de la population B2 : qualité de l eau non conforme, l eau distribuée ne doit pas être utilisée pour la boisson et la préparation des aliments Altération des cours d eau par les produits phytosanitaires Les substances actives détectées au niveau des cours d eau sont variées : au printemps, on détecte des herbicides utilisés en zones cultivées et en zones non cultivées, ainsi que des fongicides, tandis qu en hiver, on détecte des herbicides des céréales d hiver et du colza, de l anti-limace et du glyphosate. Dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines, les substances actives retrouvées proviennent à la fois des usages agricoles et non agricoles. Préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines est donc l affaire de tous. 7

10 Chapitre 2 LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET L ENVIRONNEMENT 2.2 La qualité de l air en région Centre En France, la prise en compte de la problématique de contamination par les produits phytosanitaires est apparue tardivement. A ce jour, il n existe pas de réglementation spécifique relative à la surveillance des produits phytosanitaires dans l air. Cependant, depuis 2000, quelques associations agréées de surveillance de la qualité de l air (AASQA) ont mis en place des campagnes spécifiques de mesure des produits phytosanitaires dans l air. CHARTRES OYSONVILLE En région Centre, l association Lig Air réalise ces suivis depuis Les résultats en Source : Lig Air TOURS JOUE-LES-TOURS MAREAU-AUX-PRES BLOIS ST-MARTIN-LE-BEAU Sites de mesures des pesticides surveillés depuis 2006 SAINT-AIGNAN ORLEANS CHAMBORD CHATEAUROUX SAINT-JEAN-DE-BRAYE ST-MARTIN-D AUXIGNY BOURGES Sites de mesures des pesticides surveillés ponctuellement depuis 2006 Depuis 2006, le suivi des molécules phytosanitaires dans l air, en région Centre, est réalisé en continu sur 5 sites de mesures : trois sites en zone agricole (grandes cultures, arboriculture et viticulture) et deux sites en zone non agricole. Entre 2006 et 2010, sur 77 substances actives recherchées, 45 ont été détectées et quantifiées sur au moins l un des 5 sites étudiés. En 2006, 30 substances actives ont été détectées dont 14 observées sur l ensemble des sites. En 2010, 15 molécules ont été détectées dont 5 observées sur les 5 sites étudiés. La baisse de ces deux indicateurs est progressive et traduit en partie l impact positif du retrait du marché de certaines molécules durant l année Des molécules phytosanitaires comme la Trifluraline et l Endosulfan sont en voie de disparition dans l atmosphère, mais laissent place à d autres molécules dont la présence est renforcée (Chlorothalonil). Le lindane, bien qu il soit interdit d utilisation depuis 1998, est encore détecté et quantifié dans l atmosphère Cumul mensuel des molécules phytosanitaires sur l ensemble des sites suivis en région Centre en Les molécules phytosanitaires sont présentes dans l atmosphère toute l année. Cependant, depuis 2006 les mesures sont réalisées d avril à août. janvier Cumul mensuel des pesticides ng/m3 Insecticides Fongicides Herbicides février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 8

11 LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET L ENVIRONNEMENT 2.3 L origine des pollutions Chapitre 2 Les produits phytosanitaires sont susceptibles de contaminer les eaux superficielles (rivières, étangs ) et souterraines (nappes phréatiques), l air, l eau de pluie et le sol. Ces pollutions peuvent être : Ponctuelles Liées à un accident lors de la manipulation des produits (chute de bidons), ou des erreurs de pratiques de l utilisateur (débordement au remplissage du pulvérisateur, vidange du reste de bouillie dans la cour ) Diffuses Liées à l entraînement des produits épandus vers les eaux superficielles ou souterraines, et dont l origine ne peut être localisée en un point précis. La présence de produits phytosanitaires dans les rivières a des conséquences néfastes sur la faune et la flore aquatiques (disparition d espèces, modification de l écosystème ). Leur présence dans les eaux souterraines affecte notre principale ressource en eau potable. En effet, en région Centre, 90% de la population est desservie par de l eau d origine souterraine*. La norme de potabilité de l eau destinée à la consommation humaine est fixée à 0,1 µg/l pour une substance active phytosanitaire, et 0,5 µg/l pour l ensemble des substances actives détectées. (Directive européenne 98/83/CE du 03 novembre 1998 et son décret d application du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine). * L origine des eaux consommées en région Centre, ARS Centre, Un µg = un microgramme = un millionième de gramme! Une concentration de 0,1 µg/l correspond au déversement d 1 gramme de substance active dans un fossé de 10 km de long sur 1 m de large contenant m 3 d eau. 10 Km 1g 1 m 1 m 9

12 Chapitre 2 LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET L ENVIRONNEMENT Devenir des produits phytosanitaires après le traitement La fraction du traitement qui n est ni interceptée par la plante, ni fixée et dégradée par le sol va être transportée par l eau (de pluie ou d irrigation), en surface (ruissellement vers les rivières) ou en profondeur (infiltration vers la nappe). Volatilisation Photo-décomposition Redéposition Interception par la plante TRAITEMENT Précipitations Transport dans les eaux de ruissellement Transfert et/ou dégradation des produits Circulation de l'eau Dégradation Rétention / Relargage SOL Entraînement en profondeur par l'eau d'infiltration Écoulement hypodermique et drainage Infiltration Ruissellement et érosion EAUX DE SURFACE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE Les enjeux des traitements (herbicides essentiellement) en zones non agricoles sont spécifiques : en effet, les surfaces traitées sont souvent peu ou pas perméables. Les substances actives ne sont pas retenues par le sol et le ruissellement est important. De plus, les réseaux d eau pluviale permettent de transporter rapidement les produits phytosanitaires vers les rivières. Le risque de contamination des eaux superficielles est majeur. 10

13 Chapitre 3 RÉGLEMENTATION 3.1 Autorisation et usages Code rural et de la pêche maritime : Chapitre III - Mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole (Articles L253-1 à L253-17). Comme un médicament, la spécialité commerciale doit avoir une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour pouvoir être vendue. Règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JOUE L309 du 24 novembre 2009). Pour qu une substance active soit autorisée au niveau européen, et puisse faire partie d une spécialité commerciale, elle doit être inscrite sur une liste de substances actives reconnues par l Union Européenne. Toutes les substances actives, y compris les anciennes qui sont «révisées», suivent cette procédure. L Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.) est donc réalisée à deux niveaux : au niveau européen pour la substance active, au niveau français (ou de l état membre de l Union Européenne) pour la spécialité commerciale. La spécialité commerciale obtient : soit une Autorisation de Mise sur le Marché Provisoire (A.M.M.P.), d une durée maximale de 4 ans pouvant être prolongée, à titre exceptionnel, pendant un délai maximal de 2 ans, dans le cas de spécialités contenant des substances dites existantes. soit une A.M.M.P de 3 ans dans le cas de spécialités contenant des substances dites nouvelles et dont le dossier est en cours d instruction en vue d une éventuelle inscription sur la liste positive. Cette période peut être prolongée lorsqu aucune décision communautaire concernant la substance active n est intervenue durant cette période. soit une Autorisation de Mise sur le Marché, d une durée de 10 ans, renouvelable. A chaque spécialité commerciale correspond un numéro d A.M.M. (ou homologation), qui figure en bonne place sur l étiquette d emballage. Arrêté du 5 juillet 1985 : l application des produits phytosanitaires est limitée aux seuls usages pour lesquels ils sont autorisés. TOUT USAGE NON AUTORISÉ EST INTERDIT Chaque spécialité commerciale est autorisée pour : un type de culture (rosier) ou une situation (parcs, jardins, trottoirs ), un type de parasite (puceron), de maladie (mildiou) ou de mauvaises herbes, une dose d emploi, des conditions d application. Ces indications figurent toujours sur l étiquette du produit. L applicateur ne doit donc pas, par exemple, utiliser un désherbant autorisé sur des cultures de céréales pour désherber des espaces verts, même si la substance active est identique. 11

14 Chapitre 3 RÉGLEMENTATION Usages autorisés pour le désherbage en zones non agricoles Zones Non Plantées Zones Plantées Divers Vous souhaitez Désherber des zones non plantées (comme des allées) Détruire des mousses sur des allées Désherber des zones non plantées (comme les friches, les aires industrielles ) Désherber des zones avant mise en plantations Désherber sélectivement des massifs arbustifs plantés Désherber des massifs de rosiers Désherber sélectivement des massifs de fleurs, bulbes et vivaces Dévitaliser des souches d'arbres et d'arbustes Détruire des broussailles Désherber sélectivement des gazons d'ornement ou sportifs Détruire des mousses dans les gazons Vous utiliserez un produit autorisé pour l usage Désherbage des allées de Parcs, Jardins, Trottoirs (PJT) Destruction des mousses - allées de Parcs, Jardins, Trottoirs Désherbage total (DT) Désherbage des zones cultivées - mauvaises herbes annuelles, bisannuelles, vivaces Désherbage des arbres et arbustes d'ornement - plantations Désherbage de rosiers Désherbage des cultures florales diverses Dévitalisation des souches Dévitalisation des broussailles (sur pied) Dévitalisation des broussailles (recepées) Désherbage des gazons de graminées Destruction des mousses dans les gazons de graminées Source : CREPEPP Interdictions et restrictions d usage Certaines spécialités commerciales ont été retirées du marché avec interdiction d utilisation (Cas des produits phytosanitaires contenant de l atrazine en zone non agricole (ZNA) depuis 1997, ou encore des spécialités commerciales contenant du diuron depuis 2008). Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Écophyto 2018, de nouvelles vagues de suppression ont été amorcées pour les spécialités commerciales contenant les substances actives jugées les plus dangereuses. En 2008, près de 30 matières actives présentes dans plus de spécialités commerciales ont été retirées du marché (spécialités commerciales contenant du diuron, paraquat, endosulfan, etc.). D autres spécialités commerciales font également l objet de restrictions d usage (exemple : spécialités contenant du glyphosate). Renseignez-vous auprès du Service Régional de l Alimentation (SRAL) de la DRAAF. Les contrôles La Loi d Orientation Agricole du 9 juillet 1999 (codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime) montre la volonté des pouvoirs publics de renforcer les dispositifs de contrôles afin d éviter que des intervenants peu scrupuleux portent atteinte à la santé du consommateur et à l environnement. La Directive Cadre européenne sur l Eau (DCE) du 23 octobre 2000 a fixé un objectif aux États membres pour une politique de l eau ambitieuse : atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques en En France, la DCE est traduite par la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre Elle instaure deux types d actions : une mission de police administrative Objectif : prévenir un risque grave pour l ordre public (santé du consommateur, environnement) lorsqu il y a manquement au respect des articles L253-1 à L du Code rural et de la pêche maritime. Contrôles : Agents du Service Régional de l Alimentation (SRAL). Mesures : consignation et destruction immédiate des produits phytosanitaires. et/ou une mission de police judiciaire Objectif : rechercher et constater les infractions aux articles L253-1 à L du Code rural et de la pêche maritime qui sont des délits (par exemple : utilisation de produits phytosanitaires sans A.M.M. ou pour un usage non autorisé, non-respect des Zones de Non Traitement ). Contrôles : Agents du Service Régional de l Alimentation (SRAL), inspecteurs des D.D.P.P. (Directions Départementales de la Protection des Populations) et D.D.C.S.P.P. (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), agents de l ONEMA (Office National des Eaux et Milieux Aquatiques). Mesures : établissement d un procès-verbal d infraction par l agent, transmis au Procureur de la République. La décision de peine est prise par le tribunal. 12 Lisez l étiquette apposée sur chaque emballage de produit phytosanitaire. Elle vous donne les informations nécessaires à une utilisation conforme à la réglementation!

15 RÉGLEMENTATION 3.2 Responsabilités de l employeur et de l applicateur Chapitre 3 Responsabilités de l applicateur D après l arrêté du 25 Février 1975, l utilisateur de produits phytosanitaires doit : utiliser des produits autorisés pour l usage qu il souhaite en faire, et prendre les précautions nécessaires pour ne pas entraîner ces produits notamment vers les habitations, parcs et jardins, les ruches et les ruchers déclarés d une façon générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers. D après l arrêté du 12 septembre 2006, l utilisateur de produits phytosanitaires doit également prendre un certain nombre de dispositions visant à limiter les risques de pollution lors de la manipulation des produits phytosanitaires : respect de Zones de Non Traitement, précautions lors de la préparation de la bouillie phytosanitaire, de l application, et de la gestion des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, bouillies phytosanitaires non utilisables, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation ). Enfin, l arrêté du 27 juin 2011 réglemente l utilisation de certains produits dans certains lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. L utilisateur est responsable lors de l application du produit, et cela quelle que soit l évolution des conditions météorologiques! Responsabilités de l employeur Décret n du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole (tous les professionnels sont concernés) : L employeur est tenu de veiller : Art.6 et 7 : à fournir du matériel et des équipements de protection adaptés aux travailleurs et à veiller à ce qu ils les portent, Art.9 : à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage après la préparation de la bouillie, et se douchent après le traitement, Art. 10 : à interdire aux travailleurs de fumer, manger ou boire lors de toute manipulation de produits phytosanitaires, Art. 12 et 13 : à ce que les travailleurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes ne réalisent pas de travaux les exposant à des produits phytosanitaires, Art. 15 : à fournir un document écrit afin de les informer sur les risques et précautions à prendre, Art. 16 : à s assurer que tout travailleur se déclarant incommodé par des travaux qu il exécute consulte un médecin du travail. L employeur est responsable de la santé des employés. 13

16 Chapitre 3 RÉGLEMENTATION Certificats individuels Le Décret du 18 octobre 2011 fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l application et le conseil à l utilisation des produits phytopharmaceutiques. Qui est concerné : Tous les acteurs des filières agricoles et non agricoles en contact direct ou indirect avec les produits phytopharmaceutiques sont concernés par cette mesure : agriculteurs, agents de collectivités, les professionnels de la gestion et de l entretien des espaces verts, distributeurs (coopératives agricoles, jardineries ), les gestionnaires d espaces tels que les terrains de sports, les golfs, les hippodromes, les réseaux ferrés, les réseaux routiers et autoroutiers, conseillers Ce certificat national, attribué individuellement, est obligatoire pour tous les professionnels qui utilisent les produits phytosanitaires pour leur propre compte à partir d octobre 2014, pour les autres à partir du 1 er octobre 2013 (application en prestations de service, distributeurs, conseillers et collectivités territoriales). Comment obtenir le certificat individuel : par validation des acquis académiques : si vous possédez depuis moins de 5 ans un diplôme inscrit sur la liste retenue par la Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche, le certificat individuel vous sera attribué sur simple demande. par validation d un Questionnaire à Choix Multiples (QCM) portant sur les connaissances requises pour l utilisation, l achat ou le conseil concernant les produits phytopharmaceutiques. par formation et positionnement : vous suivez une formation à l issue de laquelle, selon votre profil professionnel, un positionnement par réponse à un QCM sera effectué. Dans l éventualité où vous ne validez pas le positionnement, il vous sera proposé de suivre un ou plusieurs modules complémentaires afin de valider l obtention du certificat individuel. par formation selon le profil d activité du professionnel et sans positionnement : le candidat au certificat individuel suit une formation abordant les thèmes définis dans le référentiel afin de répondre aux objectifs présentés précédemment. Durée de validité : 5 ans, renouvelable, pour les applicateurs et applicateurs opérationnels des collectivités territoriales. Renseignements auprès du Service Régional de l Alimentation et du Services Régional de la Formation et du Développement, service de la DRAAF. Depuis le 20 octobre 2011, toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques, toute entreprise d application en prestation de service, et toute entreprise de conseil à l utilisation des produits phytopharmaceutiques est soumise à agrément : assurez-vous que l entreprise prestataire à laquelle vous faites appel soit titulaire de cet agrément. 14

17 Chapitre 4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 4.1 Protection de l applicateur Les produits phytosanitaires peuvent pénétrer dans l organisme par : Voie digestive Voie respiratoire Voie cutanée La toxicité aiguë se manifeste dès le contact du corps avec le produit. Des symptômes surviennent rapidement : vertiges, nausées, tachycardie, paralysie La toxicité chronique est plus insidieuse. Une intoxication chronique survient après une exposition répétée à de faibles quantités. Les symptômes peuvent se manifester à long terme : mutations génétiques, cancers Phyt attitude, le réseau de toxicovigilance de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) centralise les informations sur les incidents et intoxications des utilisateurs de produits phytosanitaires, qu ils soient agriculteurs, applicateurs en espaces verts, jardiniers amateurs De 1997 à 2007,1067 cas signalés ont été reconnus comme étant dus à des produits phytosanitaires. Le bilan 1997/2007 de la MSA montre que : - les symptômes les plus fréquents sont cutanés (25 %), hépatodigestifs (23 %), neurologiques et neuromusculaires (16 %) - 57 % des applicateurs ayant déclaré des symptômes ont reçu au moins une intervention médicale - les insecticides et fongicides sont fortement incriminés - 53 % des produits impliqués dans les signalements sont classés nocifs (Xn). Ces incidents peuvent être évités par le port d Equipements de Protection Individuelle (EPI) adéquats, indiqués sur les fiches de données de sécurité des produits phytosanitaires. Lunettes Masque à cartouche Combinaison Gants Bottes Les gants : Les mains sont la première voie d absorption des produits par la peau. Utilisez des gants en nitrile ou néoprène, conformes aux normes européennes (signe CE). Le symbole garantit que les gants sont imperméables aux produits chimiques. Il doit absolument figurer sur les gants ou leur emballage. Préférez les gants à manchettes qui recouvrent les mains et les avant-bras. 15

18 Chapitre 4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Les lunettes : Certains produits sont classés irritants pour les yeux (R36), pouvant causer des lésions oculaires graves (R41), ou pouvant causer des brûlures (R34-35). Des lunettes étanches sont indispensables pour protéger des projections (en particulier lors de la préparation de la bouillie) si on ne porte pas de masque intégral. Les vêtements : Portez une combinaison jetable suffisamment large pour être enfilée sur les vêtements (exemple : combinaison en Tyvek, classe III, type 5-6, imperméable aux produits chimiques). Les bottes : Utilisez des bottes réservées à cet usage, en bon état, imperméables, en particulier lors des traitements herbicides. Le masque : Utilisez un masque intégral ou un demi-masque à cartouche (ou galette) filtrante, de type A2P3. Filtre «A» : protection contre les gaz organiques, solvants, hydrocarbures Filtre «B» : protection contre les gaz et vapeurs organiques, gaz acides Filtre «P» : protection contre les poussières et aérosols Demi-masque Cartouche filtrante ATTENTION aux conditions d utilisation des cartouches : Elles doivent être placées à l extérieur du local de stockage, dans une boîte hermétique Les changer après 20 h d utilisation maximum, voire avant si l applicateur perçoit une odeur de produit à travers le masque Une cartouche ouverte depuis plus de 6 mois doit être changée (même si les 20 h d utilisation ne sont pas atteintes) Surveiller la date de péremption. Pour plus de renseignements, consultez votre fournisseur. Un masque anti-poussières ne protège pas des vapeurs de produits phytosanitaires! Rappel : Décret de 1987 (voir fiche 3.2.). L employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection. Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu en cas de défectuosité. ATTENTION : les Equipements de Protection Individuelle doivent être rangés dans des armoires spécifiques, en dehors du local de stockage des produits phytosanitaires. Par ailleurs, ne mélangez pas les équipements propres et les équipements souillés. 16

19 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 4.2 Les étiquettes des produits phytosanitaires Décret du 27 mai 1987, art.2 : l emballage doit comporter une étiquette de manière apparente et visible. Chapitre 4 L étiquette porte des mentions obligatoires et réglementaires, rédigées en français Conditions d utilisation Précautions d emploi Fabricant Emploi autorisé Propriétés Nom commercialn AMM Symboles de classement Composition et doses autorisées N lot et date de fabrication Phrases de risques et conseils de prudence Lisez TOUTES les informations mentionnées sur l étiquette. Les phrases de risques (R) : phrases codées qui précisent la nature du danger. Exemple : R20 : nocif par inhalation ; R57 : toxique pour les abeilles. Les conseils de prudence (S) : phrases codées qui indiquent les précautions à prendre en relation avec la nature du danger. Exemple : S 37 : porter des gants appropriés ; S 9 : conserver le récipient dans un endroit bien ventilé. Certaines mentions précisent la nature des dangers (Directive européenne 1999/45/CE). Exemples : AQUA = dangereux pour les organismes aquatiques DABE = dangereux pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs FAUN = dangereux pour la faune aquatique Classifications toxicologique et physico-chimique : la signalétique évolue T+ : très toxique T : toxique C : corrosif N : dangereux pour l environnement Xn : nocif Xi : irritant F+ : extrêmement inflammable F : facilement inflammable Ancien étiquetage Date de péremption 2015 Nouvel étiquetage Sortie nationale 2008 O : comburant E : explosif Les phrases de risque R sont remplacées par des mentions de danger H (exemple : H411 toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme). 17

20 Chapitre 4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) : Pour chaque spécialité commerciale, une Fiche de Données de Sécurité existe : elle détaille et complète les informations présentées sur l étiquette du produit. La FDS doit être demandée par l utilisateur pour tout produit classé, et transmise au service médical qui suit le personnel. Directive 93/112/CE : les fournisseurs ont obligation de transmettre les FDS aux clients. Les informations contenues dans la FDS : - Identification du produit - Informations sur les composants - Identification des dangers (effets possibles sur la santé ou l environnement) - Premiers secours - Mesures de lutte contre l incendie - Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle - Manipulation et stockage (température, durée de conservation ) - Contrôle de l exposition/protection Individuelle - Propriétés physiques et chimiques - Stabilité et réactivité - Informations toxicologiques (toxicités orales, cutanées ) - Considérations relatives à l élimination - Informations relatives au transport - Informations réglementaires - Informations complémentaires Les FDS sont disponibles sur le site : Les FDS doivent être rangées à proximité du local stockage des produits. EN CAS D INTOXICATION : - Prévenir les secours d urgence, le médecin et le centre antipoison, muni de l emballage et de l étiquette du ou des produits en cause. Fournir la Fiche de Données de Sécurité du ou des produits. - Ne pas faire boire, ni eau, ni lait, ni alcool. - Ne pas faire vomir, sauf si l étiquette ou la Fiche de Données de Sécurité du produit en cause le prescrit. - Si la victime est à peine consciente, ou si elle ne l est plus, la mettre en position latérale de sécurité, la tête sur le côté et la couvrir. - Si la victime ne respire plus, pratiquer le bouche-à-bouche. 18

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