DOSSIER DE CANDIDATURE

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1 1 MAIRIE DE TOURS Direction des Affaires Juridiques et Domaniales 1 à 3 rue des Minimes TOURS CEDEX 9 DOSSIER DE CANDIDATURE en vue de la cession amiable d'un bien immobilier après mise en concurrence 3 LOTS DE COPROPRIETE 5 PLACE PLUMEREAU à TOURS I - CONDITIONS PARTICULIERES II - COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE III - PROCEDURE IV - ACTE D'ENGAGEMENT

2 I - CONDITIONS PARTICULIERES OBJET : La ville de Tours organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier après mise en concurrence. La mise à prix est fixée à ( CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) GARANTIE ET RESERVE : FRAIS : Tout candidat s'engage, du fait même de son offre à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Le vendeur ne garantit pas le contenu des plans, relevés de surfaces, diagnostics et autres documents contenus dans le dossier d'information. Ces derniers ont été établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l acte de vente toutes taxes et tous frais se rapportant à la vente. L'offre s'entend net vendeur, ainsi le candidat fera son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. Pas de frais de négociation, ni de géomètre. GARANTIE : Les candidats qui souhaitent prendre part au présent appel à candidature doivent verser une garantie, fixée à (deux mille euros). Cette garantie est à constituer obligatoirement : - soit par virement bancaire sur le compte Banque de France de la Trésorerie de Tours Municipale n FR C soit par chèque bancaire établi à l'ordre du Trésor Public à adresser à : Trésorerie de Tours Municipale, 2 bis boulevard Heurteloup, BP 3303, Tours Cedex 1 Tout règlement par virement ou par chèque devra porter impérativement la référence suivante : n TOURS VTE IMMO. Le chèque est immédiatement encaissé par l'administration qui délivrera un reçu portant référence de la vente. Pour être recevable, le dossier de candidature devra contenir copie - soit du reçu de l'administration - ou un justificatif du virement qui devra également préciser la référence associée. Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution de la garantie restent à la charge exclusive du candidat qui l'a constituée. Dossier candidature plumereau 2.doc Page 2 sur 7

3 Pour le candidat retenu : le montant net de la garantie est imputé sur le prix de vente. Pour les candidats non retenus : la garantie leur est remboursée par virement bancaire par la Trésorerie de Tours Municipale sur présentation de leur part de la lettre de la Ville leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre du récépissé de dépôt ou du justificatif de virement et d'un RIB. En aucun cas ce versement ne portera d intérêt. Relevé d'identité bancaire de la Trésorerie de Tours Municipale Banque de France 1, rue de la Vrillière PARIS TRESORERIE DE TOURS MUNICIPALE 2B BD HEURTELOUP TOURS Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053 RIB : C IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT CONDITIONS SUSPENSIVES : Néant CONFIDENTIALITE : Néant DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Les demandes de renseignements devront être formulées exclusivement par écrit au plus tard 15 jours précédant la date limite du dépôt des offres. La ville y répondra dans la mesure de ses possibilités et en informera l'ensemble des candidats si elle l'estime utile. Dossier candidature plumereau 2.doc Page 3 sur 7

4 II - COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE L'ensemble des pièces du dossier devra être rédigé en français. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. L'offre sera ferme et non modifiable. DOSSIER ADMINISTRATIF : Identité complète du ou des candidats : pour les personnes physiques : copie d'une pièce d'identité en cours de validité, profession, pour les personnes morales : extrait Kbis ou équivalent, copie des derniers statuts déposés, Adresse postale de la résidence principale, ou du siège social de la personne morale. Coordonnées téléphoniques et électroniques Conditions de la candidature en cas de pluralité d'acquéreurs : pour les personnes physiques : préciser le régime matrimonial et les conditions d'une éventuelle volonté d'acquisition en indivision, pour les personnes morales : préciser les éventuelles conventions de promotion ou de co-engagement. DOSSIER TECHNIQUE : Le candidat décrira son projet dans un document maximum de deux pages (format A4). Il précisera l'affectation et l'usage envisagé du bien (projet immobilier, habitation principale ou secondaire, activités économiques, etc). Il l'illustrera de schémas ou tout autre élément graphique sur support (format papier A3 maximum) qu il jugera utile, permettant une compréhension aisée et complète du projet. Il devra bien entendu être conforme avec l ensemble des dispositions urbanistiques en vigueur notamment le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). DOSSIER FINANCIER : L'Acte d'engagement doit être signé par toutes les personnes concernées et/ou ayant capacité à engager l'acquéreur. Ce document ne devra pas faire l'objet de modification, ni d'adjonction d'information en dehors des cadres prévus à cet effet. L'offre de prix doit contenir les modalités de financement de l'opération et les justifications utiles à démontrer la capacité financière du candidat. Le justificatif de la garantie. L'ensemble des pièces du dossier sera numéroté et paraphé par la ou les candidats. Dossier candidature plumereau 2.doc Page 4 sur 7

5 III - PROCEDURE CALENDRIER : 1. Réception des dossiers avant le MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2015 à 16 Heures, 2. Vote par le Conseil municipal, 3. Information de tous les candidats, 4. Signature de l'acte authentique dans les 2 mois suivant le Conseil municipal, 5. Paiement au jour de la signature de l'acte authentique. CHOIX DU CANDIDAT : La ville de Tours choisit librement l'acquéreur en fonction des dossiers reçus. Les candidats ne pourront ni modifier ni préciser leur offre, après le dépôt de celle-ci, sauf demande expresse de la Ville. La ville de Tours se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues ; le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. ENVOI DU DOSSIER : 1 - soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, 2 - soit directement contre récépissé au secrétariat de la Direction - 1 er étage - porte entre 9 h 00 et du lundi au vendredi. Mairie de Tours Direction des Affaires Juridiques et Domaniales 1 à 3 rue des Minimes TOURS CEDEX 9 Dossier candidature plumereau 2.doc Page 5 sur 7

6 MAIRIE DE TOURS DIRECTION DES AFFAIRES ENGAGEMENT n 2 JURIDIQUES ET DOMANIALES 1 à 3 rue des Minimes TOURS CEDEX 9 IV - ACTE D'ENGAGEMENT pour l'acquisition d'un bien cédé par la Ville de Tours CESSION par la Ville de TOURS Je soussigné : Adresse postale :.... 1) accepte sans réserve d'acquérir le bien référencé ci-dessous : ADRESSE DU BIEN NATURE REFERENCES CADASTRALES SUPERFICIE 5 Place Plumereau à TOURS 3 lots de copropriété : cave, 2 bureaux au rez-de-chaussée, 2 bureaux au 1 er étage EI 477 Surface Loi Carrez : 83,17 m2 Non compris la cave En chiffres : En lettres :. 2) reconnais avoir été informé : - que cette transaction se réalisera sous réserve de l approbation par le Conseil municipal, - que les frais notariés et afférents à la vente sont à ma charge, 3) accepte de prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il a été vu et visité, sans recours contre le cédant pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence n'excédant pas le vingtième devant faire son profit ou sa perte. 4) mentionne les coordonnées de mon notaire : - nom :.. - adresse postale : adresse électronique :..... et suis informé que le notaire de la Ville prendra directement contact avec mon notaire. Le présent acte d'engagement est valable pour une durée de un an à la date de la signature ci-après Imprimé à joindre au dossier de candidature Fait à : le, Signature(s) et nom(s) en toutes lettres des personnes concernées et/ou ayant capacité à engager l'acquéreur (à mentionner au dos si besoin) Rappel : Ce document ne devra pas faire l'objet de modification, ni d'adjonction d'information en dehors des espaces prévus à cet effet. Dossier candidature plumereau 2.doc Page 6 sur 7

7 Dossier candidature plumereau 2.doc Page 7 sur 7

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