Fiche de demande d intervention. Grille de lecture

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1 Fiche de demande d intervention Grille de lecture Avant propos : rappel du PPI L action de l EPFL est menée dans le cadre du Programme Pluriannuel d Intervention défini par son Conseil d Administration. Le PPI quinquennal validé pour les années 2009 à 2013 est d un montant total d acquisition de 50 millions d euros répartis comme suit : - 60 % destinés à l habitat en mixité sociale (opérations mixtes comprenant de l habitat social) ; - 25 % destinés au développement économique ; - 7 % destinés aux équipements publics de superstructure ; - 5 % destinés aux équipements publics d infrastructures ; - 3 % destinés aux «réserves foncières d opportunités». L EPFL n est pas un nouvel opérateur bancaire. Véritable partenaire des collectivités locales dans la définition, la formalisation et la réalisation de leurs politiques et stratégies foncières et d aménagement, son intervention est fondée sur des principes intangibles d additionnalité, de solidarité et de complémentarité des acteurs, des besoins et des objectifs dans le but de réaliser un projet ambitieux et réel motivé par l intérêt général. Identité du demandeur : Demandeur : Commune de : Intercommunalité de : Grille de Lecture p. 1

2 1/. Analyse de la Collectivité Candidate : THEMES ENJEU CRITERES Planification Urbaine Réflexion d ensemble Stratégie de Territoire Mutualisation Anticipation - Planification La collectivité a réalisé (ou engagé la réalisation) de docs de planification intercommunaux La collectivité a réalisé (ou engagé la réalisation) de docs de planification communaux SCOT PLH PADD - PLU Carte Communale Anticipation Stratégie de Territoire La collectivité s est dotée du : DPU DPUR Urbanisme Opérationnel Volonté de Maîtrise Foncière et d Organisation du Développement La collectivité a mis en place (ou engagé la mise en place) d outils de maîtrise foncière et de planification ZAD ZAC E.R. Anticipation Planification PDU Infrastructures Mutualisation Cohérence Territoriale dans l Aménagement La collectivité a réalisé (ou engagé) la réalisation d une réflexion de Territoire en matière de Déplacements Urbains et de Gestion des Réseaux AEP et EU. Schéma Directeur d Assainissement Programme Pluriannuel Investissement Cette première grille de lecture a pour objet de situer la collectivité candidate par rapport à son appropriation des outils existants. Elle doit nous permettre un travail pédagogique en direction des collectivités pour qu elles mettent en œuvre une stratégie reposant sur l ensemble des outils et procédures que leur autorise le législateur. Grille de Lecture p. 2

3 Thème Logement Analyse de la Politique de la Collectivité Candidate en matière d Habitat Efforts réalisés par la Collectivité dans la réalisation d Opérations en faveur du Logement Aidé : Opérations Communales Groupées Lotissements ou PC groupés communaux Oui Non Situation du Logement Aidé sur le Territoire Taux Communal ou Intercommunal «Lgts Aidés/Res. Princ.»¹ Efforts communaux/intercommunaux (production de l année)¹ Objectifs définis dans le PLH pour le période en cours :..% logements aidés logements dont logements aidés ¹ Les taux/efforts intercommunaux seront comptabilisés lors d opérations intercommunales uniquement. Bilan EPFL : Grille de Lecture p. 3

4 2/. Analyse du projet proposé : 2.1/. Thème Logement 2.1.1/. Critères sur la stratégie de la commune concernant le site proposé : Bien bâti? : Oui Non Bien non bâti? : Oui Non Référence(s) cadastrale(s) (sect et n )? : Superficie globale (en m²)? : Superficie bâtie développée (en m² hab.)? : Zonage d urbanisme? :.. Ce bien est-il : - Inclus dans une ZAD? : Oui Non - Soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)? : Oui Non - Soumis au Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)? : Oui Non - Inclus dans le périmètre d une opération d aménagement? : Oui Non - Inclus dans un périmètre de secteur d étude? : Oui Non - Soumis à un Emplacement Réservé? : Oui Non Grille de Lecture p. 4

5 Le bien objet de la demande d intervention constitue : - L intégralité? : Oui Non - Une partie? : Oui Non du périmètre global de l opération poursuivie. - Territorialisation du site : - Extension Urbaine Oui Non - Dent Creuse Oui Non - Renouvellement Urbain (R.U.) Oui Non - Opportunité ponctuelle : - Zonage.. - Localisation dans le territoire communal.. - Stratégie affirmée : - Zonage documents urbanisme.. - Outils d urbanisme mis en place.. - Outils fonciers mis en place /. Critères en rapport avec l environnement immédiat du site : - Présence d Infrastructures : - Accès :.. - Typologie des accès :.. Grille de Lecture p. 5

6 - Desserte en réseaux : - Assainissement (collectif, indiv., néant) : Oui Non - Eau : Oui Non - Electricité, gaz : Oui Non - Etudes ou diagnostics réalisés : Oui Non - Présence de transports en commun Oui Non - Typologie et Fréquence :. - Proximité des services et des activités : - Services Publics :. - Commerces de proximité : /. Critères propres au projet : - Qualité Physique du site : - Topographie. - Pollution des sols Oui Non - Nature des sols. - Contraintes physiques ou techniques. - Caractéristique du projet : - Densité recherchée. - Mixité d usage Oui Non - Mixité de formes urbaines Oui Non - Mixité sociale Oui Non - Partenariats envisagés - M.O. Publique Oui Non - M.O. Partagée Oui Non - M.O. Privée Oui Non Grille de Lecture p. 6

7 - Etat d avancement du projet : - Pré-études Oui Non - D.O.A. Oui Non - La demande d intervention est motivée par : - Une opportunité foncière (libération d un bien)? : Oui Non - La mise en œuvre d un programme d action foncière? : Oui Non - La constitution de réserve foncière? : Oui Non - La recherche d un terrain pour un prospect? : Oui Non Définition et motivation du projet poursuivi par le demandeur (10 lignes) Analyse de la demande par l EPFL (ne pas remplir) Grille de Lecture p. 7

8 2.2/. Thème Développement Economique 2.2.1/. Critères propres au site proposé : Bien bâti? : Oui Non Bien non bâti? : Oui Non Référence(s) cadastrale(s) (sect et n )? : Superficie globale (en m²)? : Superficie bâtie développée (en m² hab.)? : Zonage d urbanisme? :.. Ce bien est-il : Inclus dans une ZAD? : Oui Non Soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)? : Oui Non Soumis au Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)? : Oui Non Inclus dans le périmètre d une opération d aménagement? : Oui Non Inclus dans un périmètre de secteur d étude? : Oui Non Soumis à un Emplacement Réservé? : Oui Non Le bien objet de la demande d intervention constitue : L intégralité? : Oui Non Une partie? : Oui Non du périmètre global de l opération poursuivie. Le bien est destiné : A la création d une Z.A.? : Oui Non A l extension d une Z.A.? : Oui Non A l implantation d une seule entreprise? : Oui Non Grille de Lecture p. 8

9 Au maintien d une activité dans un centre-bourg? : Oui Non Caractéristiques physiques du bien, projet d aménagement, analyse de marché : le demandeur est-il en possession d éléments relatifs : A la topographie? : Oui Non A la nature du sol et du sous-sol? : Oui Non Aux diagnostics techniques du bâtiment (amiante, plomb, termites )? : Oui Non Aux principes et modalités d aménagement? : Oui Non Au prix de commercialisation/location du bien in fine? : Oui Non 2.2.2/. Critères du site par rapport à son environnement immédiat : Principes d accessibilité (à titre informatif) : Distance à une voie de transit (route départementale)? : Oui Non Distance à un échangeur autoroutier? : Oui Non Distance à une gare / pôle intermodal? : Oui Non Distance au port de commerce? : Oui Non Distance à un aéroport? : Oui Non Principes de desserte en réseaux : Eau potable? : Oui Non Assainissement collectif? : Oui Non Gaz? : Oui Non Electricité? : Oui Non Fibre optique? : Oui Non Autres :. Etat des réseaux existants : Eau potable? : Suffisant Insuffisant Assainissement collectif? : Suffisant Insuffisant Gaz? : Suffisant Insuffisant Electricité? : Suffisant Insuffisant Fibre optique? : Suffisant Insuffisant Autres :... Grille de Lecture p. 9

10 En cas d insuffisance, le demandeur : - a-t-il analysé le coût des travaux? : Oui Non - doit-il analysé le coût des travaux? : Oui Non Zone d activités existante la plus proche (en kms)? : Le demandeur possède-t-il une liste de prospects? : /. Critères propres à la demande : La demande d intervention est motivée par : Une opportunité foncière (libération d un bien)? : Oui Non La mise en œuvre d un programme d action foncière? : Oui Non La constitution de réserve foncière? : Oui Non La recherche d un terrain pour un prospect? : Oui Non Le site est-il inventorié par une étude territoriale de développement économique? : Oui Non La maîtrise d ouvrage de l opération d aménagement est de compétence : Communale? : Oui Non Intercommunale? : Oui Non Dans le cadre d une opération de compétence intercommunale, le demandeur est-il en possession de l accord de la commune? Oui Non La demande d intervention est motivée par la réalisation d un projet destiné : A l augmentation d une offre foncière et/ou immobilière à destination d entreprises? : Oui Non Au réaménagement d une friche industrielle? : Oui Non Au maintien d une activité économique en centre-bourg? : Oui Non Grille de Lecture p. 10

11 3/. Analyse des modalités d intervention : Le demandeur possède-t-il une estimation des Domaines? : Oui Non Si oui, date et référence de l estimation? :... Montant de l estimation (en K )? :... Type d acquisition : Amiable : Oui Non Préemption : Oui Non Expropriation pour cause d utilité publique : Oui Non Durée de portage pressentie : 4 ans à terme : Oui Non 4 ans par annuités constantes : Oui Non 6 ans par annuités constantes : Oui Non 8 ans par annuités constantes : Oui Non *-*-* Définition et motivation du projet poursuivi par le demandeur (10 lignes) *-*-* Grille de Lecture p. 11

12 Analyse de la demande par l EPFL (ne pas remplir) Grille de Lecture p. 12

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