C0MMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG (SEINE-ET-MARNE) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

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1 C0MMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG (SEINE-ET-MARNE) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE N DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRE : mardi 22 septembre h00 en mairie Page 1 sur 8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1. Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture, l'installation et la maintenance d un dispositif de vidéoprotection urbaine sur le territoire de la (77), ci-après nommée Commune ou Maîtrise d Ouvrage. Lieu d exécution : Étendue de la consultation La présente procédure en Marché à Procédure Adapté (M.A.PA.) est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en lot. Le présent marché comporte une unique tranche. Il s'agit d'un marché ordinaire Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : «Système de surveillance vidéo» 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché Délais d exécution Les conditions d exécution sont fixés à l Acte d Engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. 2.2 Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 2 sur 8

3 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur fonds propres de la Commune et subventions (DFIPD + Réserve Parlementaire). Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures par la Maîtrise de l Ouvrage ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. 3. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 3.1 Contenu du Dossier de Consultation Le dossier de consultation remis au candidat contient les pièces suivantes : - le (R.C.) ; - l Acte d Engagement (A.E.) et ses éventuelles annexes ; - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; - La Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (D.P.G.F.) pour la partie fourniture et installation ; - Le Plan d Implantation des Caméras. 3.2 Retrait des dossiers de consultation des entreprises Le DCE est disponible sur demande écrite ou courriel auprès des Services de la Mairie de Croissy-Beaubourg, sur support papier. Courriel : Courrier : MAIRIE DE CROISSY BEAUBOURG BP Rue de Paris CROISSY-BEAUBOURG MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Le dossier pourra également être téléchargé par voie électronique via le site acheteur internet : et sur le site internet : à compter du 21/08/2015. Pour agir en faveur du développement durable, les entreprises sont invitées à télécharger le dossier de consultation à partir du site ci-dessus référencé. Les services de la Commune sont à la disposition des entreprises pour les guider dans la procédure de téléchargement. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO ( HT). Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit Page 3 sur 8

4 concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Les frais de traduction sont intégralement à la charge du soumissionnaire. Les candidats sont invités, afin de faciliter la lecture de leur proposition, à distinguer au sein d un pli unique, la candidature et l offre à l aide de dossiers : - un dossier portant la mention «candidature» et comportant les pièces relatives à la candidature ; - un dossier portant la mention «offre» et comportant les pièces s y rapportant. 4.1 Pièces relatives à la candidature Situation juridique : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - une lettre de candidature devant prendre la forme de l imprimé DC1, mentionnant le cas échéant, l habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1) - une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2) Capacité économique et financière : - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures et travaux, objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels Capacité professionnelle : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, - Présentation d une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin, - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature, - Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise, - Composition de l équipe de réalisation ainsi que les CV des membres de l équipe (noms et qualité), - Habilitation et niveaux de qualifications. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Les opérateurs économiques nouvellement créés devront seulement prouver, par tout moyen, leur capacité à réaliser le marché. L absence de références ne peut en aucun cas aboutir à un rejet de la candidature. Nota : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature en seront informés dans le même délai. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont disponibles sur le site Internet du Ministère des finances : rubrique marchés publics. Page 4 sur 8

5 4.2 Pièces relatives à l offre Un projet de marché comprenant les pièces suivantes datées et signées par la personne habilitée à engager la société : - L Acte d Engagement (AE) et ses éventuels annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : à accepter sans aucune modification, à dater et signer. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : à accepter sans aucune modification, à dater et signer. - La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) à compléter, dater et signer, dont un exemplaire en version dématérialisée sera fournie sur CD-Rom, sans clef ni mot de passe. - Un certificat de visite des lieux (il est précisé que sans cette attestation complétée, signée du Maître d Œuvre ou du Maître d Ouvrage et prouvant la visite, l offre du candidat sera déclarée irrecevable). La visite des lieux est obligatoire compte tenu de la complexité des prestations. - Un Mémoire technique justificatif détaillé comprenant aussi une proposition de contrat de maintenance. - Un planning d exécution détaillé. - Le certificat de conformité à la réglementation en vigueur pour l'ensemble du matériel (caméras et système d'enregistrement). L attention des candidats est attirée sur la nécessité d apporter un soin particulier à la rédaction du mémoire technique justificatif qui permet de juger la valeur technique de l offre. Pour établir ce document, qui a valeur contractuelle, le candidat doit utiliser le cadre joint au Dossier de Consultation des Entreprises. Les renseignements fournis doivent correspondre à chaque chapitre indiqué dans ce document et être adaptés auxdits chapitres. Tous les renseignements d ordre général sur les qualités et capacités du candidat pris en compte pour le choix des candidatures ne sont plus utilisés à ce stade de l analyse : les renseignements à donner sont particuliers et à adapter à l objet du marché. Pour tout document éventuellement fourni, en complément des renseignements précisés par le candidat sur le cadre de mémoire technique justificatif, le document doit également faire référence de façon très explicite au chapitre auquel il se rapporte et être obligatoirement présenté comme tel et en annexe du mémoire technique justificatif. Le Cadre de Mémoire Justificatif ou Mémoire Technique Justificatif constitue un document unique «un cadre renseigné avec ses annexes éventuelles» renseignant clairement tous les éléments demandés. Pour tout élément du Mémoire Technique Justificatif non ou mal renseigné, le candidat sera pénalisé en application de la règle de notation des offres indiquée ci-dessus. 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Critères de sélection Le pouvoir adjudicateur du marché se réserve la possibilité, conformément à l article 52 du Code des Marchés Publics, de réclamer aux candidats, dans un délai qui ne saurait dépasser les 8 jours, les pièces dont la production est demandée à l article 5 du présent règlement qui ne sont pas fournies à l appui du dossier de candidature ou qui s avèrent incomplètes. Toutefois, sera écarté tout candidat : - dont le dossier demeure incomplet après une éventuelle demande de précisions, - ou n ayant pas qualité pour présenter une offre, - ou qui n apporte pas la preuve de sa compétence par tout moyen à sa convenance (références, certificat(s) de qualification ou autre(s) document(s) dans la matière faisant l objet du présent marché), Page 5 sur 8

6 La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - garanties et capacités techniques et financières, - capacités professionnelles. 5.2 Règles de notation Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : CRITERES ET SOUS-CRITERES PONDERATION Critère 1 : Prix des prestations y compris la maintenance annuelle 40 % Critère 2 : Valeur technique 40 % Caractéristiques techniques présentées au travers de fiches techniques 10 % Mémoire technique justificatif 10 % Schéma de principe 10 % Sécurité et hygiène sur le chantier, stockage et traitement des déchets du chantier 5 % Durée de garantie des matériels 5 % Critère 3 : Qualité, détail et cohérence du planning d exécution 10 % Critère 4 : Maintenance 10 % Moyens humains 2 % Moyens matériels 2 % Délai garantie temps d'intervention 2 % Délai garantie temps de rétablissement 2 % Procédure d'intervention 2 % Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 5.3 Condition de la négociation Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats après classement suite à l analyse des offres. Cette négociation éventuelle portera sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix. Les candidats admis à négocier sont invités par écrit (courriel, courrier) à remettre leur nouvelle offre écrite. La lettre de négociation adressée aux candidats précise : - Sur quels points portent la négociation ; - Les modalités de réponse ; - La date et heure limites fixées pour la remise de la nouvelle offre. Le pouvoir adjudicateur pourra envisager plusieurs phases successives de négociations avec les candidats invités à négocier. Au terme de ces négociations, le pouvoir adjudicateur du marché attribue le marché à celui dont l offre a été retenue sur la base des critères ci-avant définis. Prix unitaires : Tous les prix du DPGF doivent être chiffrés. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des Prix Unitaires prévaudront sur toute autre indication de l offre. En cas de refus, son offre sera éliminée car non conforme au présent règlement et donc irrégulière. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 8 jours. Page 6 sur 8

7 Le candidat retenu produit les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 6. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : LE MARCHE SOUS PROCEDURE ADAPTEE POUR LA FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4 du RC et notamment un CD-Rom contenant la DPGF dument complété au format «.xls». Il devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : MAIRIE DE CROISSY BEAUBOURG BP Rue de Paris CROISSY-BEAUBOURG MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir la candidature et l offre dans la même enveloppe dont le contenu est défini à l article 4 du présent règlement de consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte cette transmission par voie électronique, les candidats qui le désirent pourront opter la transmission dématérialisée qui ne pourra être exécutée que sur le site acheteur Internet suivant : jusqu au mardi 22 septembre h00. Il est précisé que le choix du mode de transmission est irréversible. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée, hormis la transmission obligatoire du DPGF complété. En cas de transmission dématérialisée par le candidat, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique «sans protection par mot de passe ou clé de cryptage» doit obligatoirement être reçue, en Mairie de Croissy-Beaubourg. La copie de sauvegarde n est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : - elle est parvenue à destination dans délai fixée pour la remise des offres (avant le mardi 22 septembre h00) ; - elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Page 7 sur 8

8 Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : «.doc», «.xls», «.pdf», «.dwg», «.tif», «.zip». Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l adresse suivante : Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou européenne ( Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 Visite sur sites et/ou consultation sur place La visite du site est obligatoire, elle se déroulera le lundi 07 septembre h00, rendez-vous en Mairie. Les candidats n ayant pas réalisée la visite de site accompagné par un représentant des, qui lui remettra un certificat de visite, verra son offre écartée. Les visites de site sont sur rendez-vous, il appartient à chaque soumissionnaire de prendre rendez-vous avec les communaux ou ) Les entreprises qui répondront à la présente consultation, sans avoir réalisé cette visite, verront leur offre rejetée. 7.2 Renseignements complémentaires Sans objet. 8. LITIGES ET CONTENTIEUX En cas de litige ou de contentieux et après avoir épuisé les accords amiables, l autorité territoriale du Tribunal Administratif de Melun est reconnue seule compétente Fin du A Croissy-Beaubourg, le 20 août 2015 Le Maire, Michel GERES Lu et approuvé le : Le candidat : Page 8 sur 8

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