Le cadre légal. La loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Transcription

1 Le cadre légal La loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Loi du 12 mai 2009 art 43 modifiant l'article 15 de la loi précédente. Les décrets d'application du 28 décembre 2009 La future loi qui doit être présentée au parlement en application des accords de Bercy.

2 La loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Article 10 : introduit dans le code du travail une obligation pour les organisations syndicales d'établir des comptes annuels. Article 15 : application aux exercices ouverts à partir du 01/01/2009 Loi du 12 mai 2009 art 43 modifiant l'article 15 prévoit un échelonnement pour l'approbation, la publicité et la certification des comptes : 2010 : niveau confédéral et fédéral : niveau régional et départemental : pour tous les syndicats.

3 La loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Cette loi définit en particulier les critères de représentativité des organisations syndicales de salariés dans le secteur privé Un de ces critères est la transparence financière. Les dispositions générales concernant les OS s'appliquent à toutes les OS.

4 Les décrets d'application Les obligations comptables de la loi s'appliquent conformément aux dispositions d'un règlement de l' Autorité des normes comptables ; comptes consolidés et combinés. publicité des comptes. Comptes annuels et seuil. Comptes annuels et publication au JO (ressources supérieures à euros)

5 Au delà de de ressources Obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable des associations (règlement du CRC qui renvoie au règlement de la comptabilité générale) Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et publiés sur le site du journal officiel

6 En dessous de La présentation du résultat et du bilan peut être simplifiée et les comptes sont publiés sur le site de l'organisation ou en mairie où les statuts sont déposés, sans certification. La Fsu n'ayant qu'une seule personnalité morale, c'est le premier cas qui s'applique à l'ensemble de la Fsu (certification par un commissaire aux comptes et

7 Fsu et personnalité morale La Fsu a des statuts nationaux et des règlements intérieurs qui fixent le fonctionnement des instances dans le cadre de ces statuts nationaux. Une SD, un CFR, peuvent déposer les statuts nationaux à la mairie du siège avec les noms des responsables de la SD ou du CFR si besoin est. Ca ne leur donne pas la personnalité morale. Les comptes ouverts au nom d'une SD ou du Cfr sont des comptes Fsu gérés par

8 Publication des comptes Comptes de résultat et bilan dont propriétés (immobilisations) Rapport du commissaire au compte Annexe incluant : Le périmètre comptable et la comptabilité des structures contrôlées non syndicales (Institut centre de formation...). Information qualitative appropriée et exhaustive sur les ressources en nature (décharges, biens meubles et immeubles mis à disposition...)

9 Comment projeter ces obligations? La Fsu devra présenter une seule comptabilité consolidée de toute sa structure incluant SD et CFR (globalisation ou agrégation des comptes).

10 Les obligations légales Une instance exécutive décidera de la clôture des comptes à soumettre au commissaire aux comptes, le BDFN. Une instance délibérative devra adopter les comptes expertisés avec le rapport du commissaire aux comptes et affecter les résultats, le CDFN. Le CDFN désignera commissaire aux comptes et son suppléant.

11 Le respect de procédures comptables et la justification des recettes et dépenses. Exemple : Les obligations légales le montant des remboursements de frais doit être fixé par une instance. Chaque remboursement fait l'objet d'une fiche de frais déclarative concernant nuits et repas, justifiée concernant le transport (billet aller, photocopie).

12 Au niveau départemental et régional Obligation dès cet exercice de tenir une comptabilité conforme aux réglementations imposées. Aligner ces comptabilités sur la période 1er septembre 31 août. Tout exercice commencé le 1er Janvier 2010 sera clôturé au 31 Août.

13 Intégration des comptabilités des SD et CFR à la comptabilité nationale A travers des outils standards et communs, chaque SD et CFR transmet au national sa comptabilité avec un dossier lui aussi standardisé. Obligation dès cet exercice de tenir une comptabilité des SD et CFR avec toutes les pièces justificatives.

14 Les urgences dans les semaines qui viennent Mettre à jour sa comptabilité dans toutes les SD et tous les CFR en partant du bilan fait au 1er septembre 2009 (ou au 1er janvier 2010) sur les supports actuels. Mettre au point les procédures de justification des comptes (fiches de frais et autres pièces justificatives). Choisir les outils parmi ceux préconisés pour remonter sa comptabilité au national.

15 Les urgences dans les mois qui viennent Saisir la comptabilité dans l'outil choisi pour être en mesure de rendre les comptes clôturés au 31/08/2010 avec cet outil et partir d'une clôture qui devra être validée par le commissaire aux comptes pour l'exercice

16 En septembre... Clôturer les comptes au 31/08/2010 et faire remonter cette clôture à la Fsu nationale : Balance Résultat Bilan Annexe

17 objectifs Être en mesure dès le mois de septembre de fournir une comptabilité rigoureuse à tous les niveaux de la Fsu respectant les règles comptables et permettant une publication transparente de nos comptes. Éliminer autant que possible tous les risques comptables. Les trésoriers nationaux sont avec le commissaire aux comptes pénalement responsables.

18 Adresse du site du Conseil national de la comptabilité : les avis et notes du CNC se téléchargent à l'adresse avis à 10 du 03/09/09 et note de présentation des avis 07 à 09