SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES"

Transcription

1 SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES Préparé en février 2014

2 APPEL D OFFRES PUBLIC La Sciété de transprt de Lévis (STLévis) demande des sumissins pur le régime d assurance cllective de ses emplyés. Seuls les assureurs autrisés { suscrire des cntrats d assurance cllective au Canada peuvent btenir le présent dcument d appel d ffres et snt invités { sumettre une prpsitin. Les dcuments snt dispnibles à la STLévis à cmpter du 4 mars 2014 Les primes actuelles snt de l rdre de par année. L envergure du mandat est estimée { plus d un millin de dllars (pur cinq ans). Tutes les cnditins de l appel d ffres snt cntenues dans le cahier des charges. Tute sumissin devra être transmise sus pli scellé, en tris(3) cpies papier et une cpie en versin électrnique, avec la mentin : «PERSONNEL ET CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR SOUMISSION» au plus tard le 24 mars 2014 à 10 heures, { l attentin de mnsieur Mari Siris : Mari Siris Adjint au directeur général et directeur de l explitatin Sciété de Transprt de Lévis 229, rue Saint-Omer Lévis, QC G6V 6N4 L uverture publique des sumissins se fera { 10h01 au centre d pératins de la STLévis situé au 229, rue Saint-Omer à Lévis. Afin d assurer l unifrmité d interprétatin des dcuments d appel d ffres et de faciliter l échange d infrmatin, tutes les questins divent être acheminées { l attentin de mnsieur Marc Druin par curriel { l adresse suivante : La date limite pur pser des questins est le 11 mars La STLévis ne s engage { accepter ni la plus basse, ni aucune des sumissins et n encurent aucune bligatin de quelque srte envers les sumissinnaires. Le truquage des sumissins est une pratique cmmerciale illégale suivant la Li sur la cncurrence du Canada. Il s agit en si d une frme de fixatin des prix. Les sumissinnaires qui s adnneraient { une telle pratique verrnt leur sumissin rejetée et sernt sujets à des pursuites.

3 Table des matie res Intrductin... 1 Sectin 1 Stipulatins générales... 2 Sectin 2 Descriptin des prtectins actuelles... 5 Sectin 3 Mdificatins à apprter au régime à cmpter du 1 er mai Sectin 4 Infrmatins additinnelles... 7 Sectin 5 Critères et grille d évaluatin... 9 Sectin 6 Infrmatins à transmettre Annexe A Infrmatins numériques Annexe B Histrique des primes et des prestatins Annexe C Histrique des taux de primes Annexe D Dispsitins financières Annexe E Frmulaire de Cnsentement Cahier des charges 2014 i

4 INTRODUCTION Seule une prpsitin essentiellement cnfrme sera cnsidérée par la Sciété de transprt de Lévis et le Syndicat des chauffeurs d autbus de la Rive-Sud (CSN) (ci-après appelé «preneur»). LETTRE REQUISE La prpsitin dit être accmpagnée d une lettre signée par un dirigeant autrisé à lier l assureur et indiquant que l assureur s engage, si sa prpsitin est retenue : à émettre un cntrat cnfrmément au présent cahier des charges; { assumer le risque { cmpter de la date d entrée en vigueur du régime (1 er mai 2014) et à émettre une nte de prtectin à cet effet; à furnir, sur demande du preneur, les services d une persnne qualifiée dans le plus bref délai pssible, sit pur la mise en vigueur du régime, pur tute infrmatin cncernant les clauses du cntrat et sn applicatin u pur des renseignements à diffuser aux emplyés cncernant le régime. OBJECTIF Étant dnné l échéance du cntrat de cinq ans avec l Industrielle Alliance, le but de l appel d ffres est d btenir une tarificatin cmpétitive pur le régime d assurance cllective seln les dispsitins actuelles. Le cntrat sera d une durée maximale de cinq ans. CONFORMITÉ Seule une prpsitin essentiellement cnfrme sera cnsidérée. Des déviatins mineures, telles l usage d une terminlgie différente pur écrire le cntrat u des ajustements n ayant pas d impact significatif, peuvent être acceptées. Afin de vérifier si des déviatins snt acceptables, il est frtement suggéré de les sumettre dans le cadre de la péride de questins qui se termine le 11 mars Cahier des charges

5 SECTION 1 STIPULATIONS GÉNÉRALES ENTRÉE EN VIGUEUR La date d entrée en vigueur est le 1 er mai Tus les emplyés actuellement prtégé par le régime sernt prtégés sus le nuveau régime à cmpter de cette date. De plus, tus les emplyés aurnt la pssibilité de changer de statut d assurance (prtectin individuelle, familiale, etc.) sans avir à furnir des preuves d assurabilité. DÉFINITION 1. Année cntractuelle : péride de 12 mis du 1 er mai au 30 avril de l année suivante. 2. Année d assurance : année cntractuelle. 3. Cntrat antérieur : Les cntrats d assurance cllective en vigueur immédiatement avant l entrée en vigueur. 4. Emplyé : une persnne au service de l emplyeur. 5. Emplyeur : Sciété de transprt de Lévis. 6. Événements admissibles : Mariage, unin civile, cnjint de fait; Naissance d un premier enfant (adptin, garde légale, respnsabilité); Séparatin, divrce, unin civile dissute, décès; Le dernier enfant { charge cesse d être admissible; Enfant à charge qui returne aux études; Nuvel accès u perte d accès invlntaire au régime d assurance du cnjint; Atteinte de 65 ans de l adhérent u de sn cnjint. 7. Preneur : Pur les cadres et les emplyés de bureau : Sciété de transprt de Lévis Pur les chauffeurs d autbus assignés et ccasinnels : Sciété de transprt de Lévis et Syndicat des chauffeurs d autbus de la Rive-Sud (CSN) Cahier des charges

6 CATÉGORIES D EMPLOYÉS Cadres; Emplyés de bureau; Chauffeurs d autbus assignés; Chauffeurs d autbus ccasinnels; Chauffeurs d autbus retraités; ADMISSIBILITÉ Tus les emplyés actuellement prtégés par le régime antérieur sernt prtégés sus le nuveau régime à cmpter du 1 er mai De plus, tus les emplyés aurnt la pssibilité de changer de statut d assurance (prtectin individuelle, familiale, etc.) sans avir { furnir des preuves u sans avir vécu un évènement admissible. Pur les nuveaux emplyés, les critères d admissibilité snt les suivants : Cadres : tris mis de service cntinu (min. 20 heures de travail par semaine); Emplyés de bureau : tris mis de service cntinu (min. 20 heures de travail par semaine); Chauffeurs d autbus assignés : dès qu un emplyé devient un chauffeur d autbus assigné (min. 20 heures de travail par semaine); Chauffeurs d autbus ccasinnels : un emplyé devient admissible le 1 er mai suivant l année ù l emplyé a fait heures de travail dans l année civile précédente. Une fis admis au régime, l emplyé cesse d être admissible le 30 avril lrsqu il travaille mins de 900 heures dans l année civile précédente. Le nmbre de 900 heures est réduit de manière prprtinnelle lrsqu un chauffeur d autbus est invalide seln la définitin d invalidité du cntrat d assurance u en cngé parental u de maternité. Chauffeurs d autbus retraités : Les chauffeurs d autbus assignés nt drit aux prtectins prévus pur les retraités s il prenne leur retraite { la fin de leur péride d empli en vertu des dispsitins du régime de retraite. PARTICIPATION La participatin est bligatire pur chaque emplyé admissible et l'assurance prend effet à la date de sn admissibilité. Tut adhérent en vertu des cntrats antérieurs est admis à l'assurance à la date d'entrée en vigueur si l'assurance de cet adhérent en vertu des cntrats antérieurs cesse uniquement à cause de la résiliatin de ces cntrats. L'adhérent prtégé par une prtectin d'assurance maladie similaire en vertu d'un autre cntrat d'assurance cllective peut participer au présent régime en excluant la prtectin d'assurance maladie. Cahier des charges

7 Dans le cadre du présent appel d ffres, les adhérents du régime actuel aurnt l ccasin de mdifier leur prtectin actuelle sans avir à furnir des preuves d assurabilité et sans vivre un événement admissible. PAIEMENT DES PRIMES Les primes snt payables d'avance à l'assureur, la première lrs de la date d'entrée en vigueur et chaque prime subséquente le premier jur de chaque mis. La facturatin est actuellement faite seln un calcul à la jurnée pur les emplyés qui ne snt pas assuré pur la ttalité du mis. La STLévis suhaite maintenir cette pratique mais n en fait pas un critère d exclusin. DISPOSITION DE TRANSITION Les cntrats émis suite au présent appel d'ffres remplacernt le cntrat actuel suscrits auprès de l Industrielle Alliance, en vigueur depuis le 1 er mai Les persnnes assurées ne devrnt pas subir de préjudice du fait de la résiliatin des cntrats antérieurs, étant précisé que l'assureur chisi effectuera le règlement de tute prestatin qui, seln sn interprétatin des dispsitins pertinentes de la Li sur les assurances, déculerait des cntrats antérieurs, mais que l'ancien assureur refuse de verser. L'assureur est alrs autmatiquement subrgé aux drits de l'adhérent cntre l'assureur précédent pur tutes prestatins qu'il verse et auxquelles l'adhérent a drit en vertu des cntrats antérieurs. COÛTS Le cût des prtectins est défrayé à 50 % par l emplyeur et 50 % par les adhérents. MODIFICATION DES TAUX DE PRIMES L assureur peut mdifier les taux de primes { la fin des deux premières années cntractuelles (1 er mai 2016) et à chaque péride de 12 mis par la suite. L assureur dit indiquer par écrit au preneur les nuveaux taux de primes 90 jurs avant la date d anniversaire du cntrat (1 er février pur un cntrat au 1 er mai). Cahier des charges

8 SECTION 2 DESCRIPTION DES PROTECTIONS ACTUELLES Les prtectins devrnt être cnfrmes à celles du régime actuel. Veuillez-vus référer aux brchures des régimes pur la descriptin détaillée des prtectins pur chacune des catégries d emplyés qui sernt transmis par vie électrnique. Les mdalités de transmissin snt expliquées { l annexe A. Cahier des charges

9 SECTION 3 MODIFICATIONS À APPORTER AU RÉGIME À COMPTER DU 1 ER MAI 2014 ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Pur les grupes autres que les cadres, augmentatin de la rente hebdmadaire maximale à 515. ASSURANCE SALAIRE DES EMPLOYÉS CADRES (GROUPE 100) Il n y aura plus d assurance salaire de curte durée pur les cadres; La prtectin maximale en assurance salaire de lngue durée pur les cadres est augmentée à par mis (6 700 sans preuve de bnne santé); La prtectin maximale en assurance salaire de lngue durée pur les cadres débute après un délai de 15 semaines d invalidité. ASSURANCE MALADIE Pur tus les grupes, intrductin d une plitique de substitutin par des médicaments génériques. En vertu de cette plitique, un assuré se prcurant un médicament d rigine alrs qu un générique existe se verra rembursé sur la base du prix du médicament générique, si celui-ci est mins élevé. Lrsque qu un travailleur atteint 65 ans, deux pssibilités s ffre { lui : S inscrire { la RAMQ (lui et sn cnjint). Sa prtectin au régime exclura alrs les médicaments assurés par la RAMQ (prime réduite de 35 par mis -statut individuel- u 75 par mis -statut familial-, avant taxe de 9 %); Maintenir sa prtectin intégrale (surprime de 300 par mis -statut individuelu 600 par mis -statut familial-, avant taxe de 9 %) Lrsque le cnjint du travailleur atteint 65 ans, le travailleur peut alrs mdifier sn statut de prtectin de familial { individuel s il n a pas d autres persnnes { charge. Intrductin d une carte de paiement direct pur les médicaments au lieu de la carte de paiement différé. Cahier des charges

10 SECTION 4 INFORMATIONS ADDITIONNELLES ADMINISTRATION DU RÉGIME 1. Facturatin : Par l assureur. L assureur dit prévir la fin de la facturatin de l assurance salaire de lngue durée quatre mis avant l âge de 65 ans. 2. Réclamatins : 3. Dnnées : a. Validatin de l admissibilité par l assureur; b. Règlement des prestatins : i. Médicaments et certains frais médicaux : carte de paiement direct; ii. Autres prtectin : de l assureur { l adhérent. Le preneur furnira { l assureur, { la date d entrée en vigueur, une liste de tus les emplyés admissibles indiquant pur chacun : la catégrie, le numér d assurance sciale, le nm, la date de naissance, le sexe, l état civil, le statut d assurance chisi par l adhérent, le salaire et, par la suite, une liste péridique cmprenant les additins, les sustractins et les crrectins. Le preneur furnira également les infrmatins pertinentes sur les retraités. Aucune erreur u missin n est ppsable aux drits de l emplyé admissible aux prestatins prévues. 4. Brchure : L assureur devra préparer une brchure explicative { l intentin des adhérents. Ces brchures devrnt parvenir au preneur { l intérieur d une péride de six semaines du chix de l assureur. 5. Expérience : Des rapprts d expérience trimestriels, indiquant séparément les prestatins et les primes perçues pur chacune des prtectins et chacun des grupes d emplyés, devrnt être sumis par l assureur aux persnnes désignées par le preneur au plus tard 15 jurs après la fin du trimestre. Des rapprts plus détaillés sur l expérience des régimes devrnt également être dispnibles au besin. Un rapprt annuel d expérience devra être présenté par l assureur au mins 90 jurs précédant la date du renuvellement et indiquer, entre autres, pur chacun des grupes d emplyés, les infrmatins suivantes : Primes et prestatins mensuelles des 12 derniers mis pur chacune des prtectins; Cahier des charges

11 Répartitin du nmbre d adhérents seln le sexe, le statut de prtectin détenu u le mntant d assurance, seln la prtectin, et par intervalle d âge de cinq ans et ce, pur chacune des prtectins; Nmbre d emplyés exemptés en assurance maladie; Répartitin des prestatins en assurance maladie par type de frais admissibles, par statut de prtectin et par type d assuré (emplyé, cnjint, enfants); Répartitin des prestatins en assurance maladie par type de frais admissibles, par emplyé; Répartitin des prestatins en assurance salaire de curte durée par cause d invalidité; Répartitin des prestatins en assurance salaire de lngue durée par cause d invalidité; Liste des emplyés invalides et leurs infrmatins pertinentes. PRIMES Les taux de prime initiaux des 24 premiers mis devrnt être basés sur les hypthèses suivantes : Annexe A; Annexe B; Annexe C; Les taux de prime d assurance maladie devrnt être majrés de 6 % pur la deuxième année (du 1 er mai 2015 au 30 avril 2016). Après les premiers 24 mis, les taux vnt varier de la manière suivante, l assureur purra réviser les taux de prime en avisant le preneur 90 jurs { l avance (1 er février). Un mntant de 7 % de la prime sera versé au représentant désigné par le preneur. Aucune autre frme de rémunératin u de bnificatin ne dit être versée à un intermédiaire. Cahier des charges

12 SECTION 5 CRITÈRES ET GRILLE D ÉVALUATION Les prpsitins sernt analysées seln les critères de qualité et de prix. ÉVALUATION DE LA QUALITÉ (25 % DE LA NOTE) 1. Cnfrmité au cahier des charges (pids du critère : 30 % nte minimale exigée : 70 %) : Cnfrmité du régime demandé; Cnfrmité des prcédures administratives décrites. 2. Expérience de l assureur (pids du critère : 25 %) : Expérience du régime et des pratiques du régime actuel u de régimes similaires; Capacité de gestin des cûts; Slidité financière de l assureur. 3. Services dispnibles au preneur (pids du critère : 20 %) : Persnnes-ressurces affectées au dssier; Prcessus de facturatin; Matériel de cmmunicatin; Outil dispnible pur l adhésin; Flexibilité pur la gestin de situatins particulière; Rapprts statistiques dispnibles; 4. Services aux adhérents (pids du critère : 25 %) : Outils Web dispnibles pur les adhérents; Assistance fferte aux adhérents pur les réclamatins; Prcessus de substitutin par des médicaments génériques. ÉVALUATION DU PRIX (75 % DE LA NOTE) L évaluatin du prix tiendra cmpte de la prime initiale exigée par l assureur et des primes de renuvellement établies par un actuaire de Mrneau Shepell d après les paramètres furnis par l assureur sur sa méthdlgie de renuvellement. Le prix retenu aux fins de l évaluatin des prpsitins sera le ttal des primes mensuelles prjetées pur les 60 mis du cntrat. Le sumissinnaire ayant le prix retenu le plus bas aura 75 %. Les autres sumissinnaires perdrnt 2 % par 1 % d écart sur le prix. Par exemple, si le prix le plus bas est de k et qu un sumissinnaire sumet un prix de k, ce dernier aura une nte de 73 %. Cahier des charges

13 SECTION 6 INFORMATIONS À TRANSMETTRE Les questins suivantes divent être répndues distinctement dans la prpsitin. CONFORMITÉ AU CAHIER DES CHARGES 1. Cnfirmez que vtre prpsitin respecte les prtectins demandées aux sectins 1 à 4 du présent dcument d appel d ffres (le libellé peut cependant varier légèrement). 2. Décrire distinctement les déviatins par rapprt aux dispsitins demandées incluant tutes exclusins u limitatins nn prévues au dcument d appel d ffres. 3. Décrire les mntants admissible avec et sans preuve en assurance vie et en assurance salaire. EXPÉRIENCE DE L ASSUREUR 4. Décrire vtre expertise en matière de régime d assurance cllective de grupes publics et parapublics. Le nmbre de cntrat de plus de 100 adhérents dans ce secteur sera un facteur imprtant. 5. Décrire vs prcessus de gestin des cûts. 6. Décrire vs prcessus de gestin de l invalidité et de retur prgressif au travail. 7. Veuillez furnir la u les ctes de crédit de vtre institutin financière. SERVICES DISPONIBLES AU PRENEUR 8. Quels snt les utils web fferts au preneur? 9. Veuillez décrire les facilités administratives et le supprt technique que vus entendez ffrir au preneur. 10. Veuillez indiquer le nm, la fnctin et l expérience des persnnes avec qui le preneur aura à transiger pur les questins administratives (questins relatives aux prtectins, à l adhésin, à la facturatin, { la gestin de l invalidité, ). 11. Décrivez vtre mécanisme et prise en charge du dssier et d implantatin si vus êtes retenu cmme assureur (furnir un échéancier). 12. Précisez vs exigences relativement { l adhésin et { la facturatin : délai pur le paiement des factures; crrectins rétractives des adhésins; autres éléments particuliers à vtre pratique. 13. Questin à l assureur actuel : cnfirmer que vus allez furnir sans frais la liste des débursés atteints ttaux de l année civile 2014 (les débursés maximums). Cahier des charges

14 14. Questin à l assureur actuel : cnfirmer que vus allez furnir sans frais l en-vigueur au 1 er avril 2014 (liste de tus les emplyés avec les infrmatins nécessaires à l adhésin). 15. S il y a changement d assureur, cnfirmer que les maximums annuels pur les sins médicaux cmplémentaires de l année civile 2014 débuternt le 1 er mai Cmment fnctinne la facturatin lrsqu un adhérent adhère u quitte le régime en milieu d un mis? 17. Veuillez cnfirmer que vus êtes en mesure de furnir sans frais tus les rapprts statistiques nécessaires afin d analyser les renuvellements. 18. Quels snt les autres rapprts statistiques dispnibles sans frais. 19. Cnfirmer que vus furnirez sans frais les dnnées nécessaires au transfert d assureur à la fin du cntrat. SERVICES AUX ADHÉRENTS 20. Quels snt les utils web fferts aux adhérents? 21. Est-ce que vus ffrez un service de dépôt direct pur payer les réclamatins? 22. Décrire en détail vtre mécanisme de substitutin par des médicaments génériques. 23. Cnfirmer l utilisatin de la carte de paiement direct pur les médicaments. 24. Est-ce que la carte de paiement directe s applique pur d autres sins médicaux (autre que les médicaments)? 25. Êtes-vus dispser { ffrir de l assurance vie facultative payée entièrement par les emplyés? Furnir les taux. 26. Êtes-vus dispser { ffrir de l assurance maladies graves payée entièrement par les emplyés? Furnir les taux et la descriptin du prduit ffert. 27. Décrire l applicatin du débursé maximum de la RAMQ (pur tus les médicaments u seulement les médicaments sur la liste RAMQ?). 28. Veuillez décrire l applicatin des maximums sans preuve dans les situatins suivantes : a. Augmentatin de salaire qui fait passer le seuil du maximum sans preuve; b. Augmentatin de salaire d un emplyé qui a déj{ furni des preuves de bnne santé en assurance vie u invalidité; c. Augmentatin du maximum sans preuve d un emplyé ayant des limitatins suite à des prblèmes de santé; d. Augmentatin du maximum avec preuve si un emplyé a un prblème de santé spécifique (limitatin glbale u exclusin de la cause spécifique?). 29. Cnfirmer qu un adhérent peut mdifier sn statut de prtectin sans avir à furnir des preuves de bnne santé lrsqu il vit un événement admissible. Cahier des charges

15 ÉVALUATION DU PRIX Cmplétez l annexe D prévue à cet effet. Cahier des charges

16 ANNEXE A INFORMATIONS NUMÉRIQUES Les infrmatins suivantes snt dispnibles uniquement seln un frmat électrnique : Brchures de l assureur actuel; Liste des emplyés assurés et les prtectins en vigueur au 1 er janvier Ces infrmatins ainsi que le présent dcument snt dispnibles auprès de Mnsieur Mari Siris en cmmuniquant avec lui par curriel { l adresse suivante : Ces infrmatins ne sernt furnis qu au assureur ayant cmplété le frmulaire de cnsentement présenté { l annexe E. Cahier des charges

17 ANNEXE B HISTORIQUE DES PRIMES ET DES PRESTATIONS ASSURANCE VIE DE L ADHÉRENT Primes Tus les grupes Prestatins * ASSURANCE VIE DES PERSONNES À CHARGE Primes Tus les grupes Prestatins * ASSURANCE DÉCÈS ET MUTILATION ACCIDENTELLE Primes Tus les grupes Prestatins * Cahier des charges

18 ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Cadres et emplyés de bureau Primes Prestatins Chauffeurs d autbus* Primes Prestatins * ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Cadres et emplyés de bureau Primes Prestatins Chauffeurs d autbus* Primes Prestatins * ASSURANCE MALADIE Primes Prestatins Tus les emplyés Prestatins mises en cmmun 1 Seuil de mise en cmmun * Les prestatins mises en cmmun snt les médicaments en excédent du seuil annuel, l assistance et l assurance vyage. * Les chauffeurs d autbus ccasinnels nt adhéré au régime le 1 er mai 2013 Cahier des charges

19 ANNEXE C HISTORIQUE DES TAUX DE PRIMES Assurance vie de l adhérent Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels 1 Chauffeurs retraités ,243 0,562 5,520 Assurance vie des persnnes à charge Cadres et emplyés de bureau 5,10 Chauffeurs assignés et ccasinnels 1 1,81 0,265 0,480 6,292 5,55 1,88 0,277 0,473 6,028 5,55 1,72 Assurance décès et mutilatin accidentelle Tus les grupes 1 0,050 0,050 0,050 Assurance salaire de curte durée Tus les grupes 1 1,235 1,335 1,540 Assurance salaire de lngue durée Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés Chauffeurs ccasinnels 1 Assurance maladie (certificat individuel) Tus les grupes 1 Assurance maladie (certificat familial) Tus les grupes 1 1,837 2,982 N/A 65,68 176,60 1 Les chauffeurs ccasinnels nt adhéré au régime le 1 er mai ,028 2,747 N/A 62,46 167,98 2,330 2,852 2,317 72,88 195,57 Cahier des charges

20 ANNEXE D DISPOSITIONS FINANCIÈRES TAUX MENSUELS DE PRIME Les taux mensuels divent cmprendre la cmmissin de 7 % versée { l intermédiaire. Les taux de prime divent être garantis pur une péride initiale de 24 mis. La tarificatin de dit crrespndre à celle de , sauf en assurance maladie, ù les taux divent être augmentés de 6 %. Assurance vie de l adhérent Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels Chauffeurs retraités Assurance vie des persnnes à charge Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels Assurance décès et mutilatin accidentelle Tus les grupes Assurance salaire de curte durée Tus les grupes Assurance salaire de lngue durée Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés 1 Chauffeurs ccasinnels 1 Assurance maladie (certificat individuel) Tus les grupes (mins de 65 ans) Tus les grupes (plus de 65 ans) Assurance maladie (certificat familial) Tus les grupes (mins de 65 ans) Tus les grupes (plus de 65 ans) Unité de prtectin par certificat de prtectin 10 de prtectin 100 de prtectin par certificat 1 La différence entre le taux des chauffeurs réguliers et le taux des chauffeurs ccasinnels dit être justifiée par la différence entre les prtectins, et nn pas par un impact démgraphique. QUESTIONNAIRE 1. Cnfirmer que les taux sumissinnés snt garantis pur les premiers 24 mis du cntrat. 2. Pur l assurance vie de l adhérent, l assurance vie des persnnes { charge et l assurance salaire de lngue durée, cnfirmer qu après la garantie de taux de 24 mis, seulement Cahier des charges

21 l évlutin démgraphique sera pris en cnsidératin pur les renuvellements subséquents. 3. Veuillez furnir des tables de taux thériques (u taux relatifs) nécessaires au calcul des évlutins démgraphiques. Cnfirmer que ces tables snt garanties pur 60 mis. 4. Cnfirmer que le taux d assurance décès et mutilatin accidentelle est garantie pur les 60 mis du cntrat. 5. Veuillez décrire en détail vtre méthdlgie de renuvellement pur l assurance maladie. Cnfirmer que cette méthdlgie est garantie pur 60 mis. 6. La Sciété de transprt de Lévis suhaite que la tarificatin en assurance salaire de curte durée sit établie { partir des tris dernières années d expérience sans facteur de tendance (ni facteur de vieillissement anticipé). Le tableau suivant résume l apprche : Tarificatin Péride Crédibilité Cmplément de crédibilité an 50 % Taux ans (2/3 ; 1/3) 80 % Taux ans (5/10 ; 3/10 ; 2/10) 100 % N/A Cnfirmer vtre accrd à cette méthdlgie u décrire vtre méthdlgie. Si vus faites référence à un taux thérique, veuillez furnir ce taux. 7. Furnir les paramètres de vs méthdlgies de renuvellement : a. Facteurs de réserve; b. Facteurs de crédibilité; c. Facteurs de tendance; d. Frais : i. Administratin générale; ii. Administratin des réclamatins; iii. Prime de risque; iv. Prfit; v. Cmmissin; vi. Taxes; vii. Autres. Cnfirmer que ces paramètres snt garantis pur 60 mis. 8. Décrivez vtre apprche pur établir le facteur de tendance en assurance maladie. Êtesvus dispsé { établir le facteur de tendance d après un indicateur externe (ex. IPC + x %)? 9. Cnfirmer que les mdalités de la Sciété de cmpensatin en assurance médicaments s appliquent pur l assurance maladie. Cnfirmer que l ajustement { la tarificatin ne s applique pas { la prime de mutualisatin. Cahier des charges

22 10. Furnir la tarificatin applicable si les mdificatins suivantes étaient intrduites au 1 er mai 2014 (décrire brièvement vtre prgramme): a) Ajut d une prtectin pur les sins de la vue incluant les examens, les lunettes et les lentilles crnéennes. Le rembursement est à 80 % pur un maximum rembursé de 200 par péride de 24 mis. b) Ajut d un régime de sins dentaires u les sins préventifs (1 examen par année) et mineurs (bturatins) seraient rembursés à 80 % et les sins dentaires majeurs (excluant l rthdntie) seraient rembursés à 50 %. Le maximum rembursé serait limité à par année par assuré (2 000 pur le plan familial lrs de la première année d intrductin). Cahier des charges

23 ANNEXE E FORMULAIRE DE CONSENTEMENT FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ET D ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ Appel d ffres 2014 Régime d assurance cllective des emplyés de la Sciété de transprt de Lévis Je, sussigné (e), (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) cnfirme que (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) est un assureur autrisé { suscrire des cntrats d assurance vie au Québec. Par la présente je demande à recevir le cahier des charges, les brchures et les dnnées sur les participants sus frmat électrnique pur l appel d ffres cncernant la suscriptin du régime d assurance cllective des emplyés de la Sciété de transprt de Lévis. Je recnnais que les renseignements cntenus au cahier des charges et les dnnées transmises sernt utilisés uniquement aux fins de dépôt d une sumissin pur le prgramme ci-haut mentinné. Je suis autrisé par le sumissinnaire à signer la présente déclaratin. Et j ai signé, ce 2014 à. Signature Crdnnées pur l envi des dcuments : Nm : Titre : Organisatin : Adresse curriel : Cahier des charges

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.

Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II. Annexe : Les recmmandatins patrnales Préventin Rendre bligatire la créatin d un cmité de santé et sécurité du travail par emplyeur pur le secteur public et par établissement pur le secteur privé (plus

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

Au plus tard le 15 décembre 2014

Au plus tard le 15 décembre 2014 Tableau synthèse de la Li favrisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestatins déterminées du secteur municipal (PL3) (en vigueur depuis le 5 décembre 2014) 15 décembre 2014

Plus en détail

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Infrmatin pur la clientèle agricle 1 Table des matières 1. Purqui avir mdifié le prgramme de rembursement

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans :

BIEN CHOISIR SON CA. En appliquant les règles que vous propose l Ordre des comptables agréés du Québec, vous gagnerez sur trois plans : BIEN CHOISIR SON CA PROCÉDURE PROPOSÉE AUX DEMANDEURS DE SERVICES POUR LES APPELS D OFFRES DE SERVICES AUPRÈS DE COMPTABLES AGRÉÉS Il est de plus en plus curant dans le mnde des affaires de prcéder à des

Plus en détail

Politique de Service à la clientèle

Politique de Service à la clientèle Plitique de Service à la clientèle Ntre engagement : Innver et aller au-delà de vs attentes! Révisée aût 2009 Table des matières 1. Missin de l entreprise 2. Clientèle et services distinctifs 3. Départements

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle

Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Assurance vie Résumé chapitre 4 Assurance vie universelle Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. L assurance vie

Plus en détail

Solevia patrimoine EN BREF

Solevia patrimoine EN BREF Slevia patrimine Chercher à valriser vtre patrimine, cmpléter vs revenus u encre ptimiser vtre transmissin avec slevia patrimine. EN BREF Slévia patrimine est un cntrat d assurance vie de type multisupprt

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises

Résumé chapitre 8 Assurance vie pour entreprises Assurance vie Résumé chapitre 8 Assurance vie pur entreprises Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Les entreprises

Plus en détail

1 OBJET DE LA CONSULTATION

1 OBJET DE LA CONSULTATION CONSULTATION DANS LE CADRE DE L ASSISTANCE SYSTEME ENVIRONNEMENTS INFORMATIQUES Z/OS, UNIX, WINDOWS AU CTIG (INRA DE JOUY EN JOSAS) 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le CTIG suhaite btenir une assistance système

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

Procédure de Gestion de la présence au travail et du Retour au travail adapté

Procédure de Gestion de la présence au travail et du Retour au travail adapté Prcédure de Gestin de la présence au travail et du Retur au travail adapté déculant de la plitique intégrée en santé, sécurité et bien-être au travail (2012) DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES TABLE DES

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle. Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement pur le persnnel de sutien Mise à jur le 19 juin 2015 Cmité de perfectinnement du persnnel de sutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement du

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL

ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 1 ANADEF CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL Charte des grupes de travail 2 CHARTE DES GROUPES DE TRAVAIL SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DES GROUPES DE TRAVAIL CREATION ET DISSOLUTION

Plus en détail

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation

Tiers payant social obligatoire synthèse de la situation Tiers payant scial bligatire synthèse de la situatin Rétractes L article 53 de la li AMI a été mdifié à plusieurs reprises par Mme Onkelinx. Ces mdificatins cncernaient d une par le Tiers payant (art.53

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES

FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES Objet du marché : FOURNITURE, IMPLANTATION, ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN ET COMMERCIALISATION DES ESPACES PUBLICITAIRES Règlement de cnsultatin Date et heure limites de la réceptin des ffres 13 nvembre

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015 VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans

Plus en détail

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif

Programme de surveillance : Développement professionnel Document explicatif Prgramme de surveillance : Dévelppement prfessinnel Dcument explicatif DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Questinnaire d aut-inspectin«(qai) Plan d atteinte des standards (PAS) Plan de prise en charge du patient

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S

REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S REGLEMENT D INTERVENTION FONDS SOCIAL D AIDE AUX APPRENTI-E-S Le dispsitif du Fnds Scial d Aide aux Apprenti-e-s, entre dans le cadre d une véritable stratégie pur la sécurisatin du parcurs des Apprenti-e-s.

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig Pur rappel, le rapprt final est cnsidéré cmme vtre demande de paiement pur le versement du slde de la subventin.

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

CERTIFICATION ADMINISTRATEUR ANALYZER

CERTIFICATION ADMINISTRATEUR ANALYZER CERTIFICATION ADMINISTRATEUR ANALYZER La Certificatin Administrateur Analyzer d AT Internet est cmpsée de la manière suivante : Un prgramme de frmatin sur 3,5 jurs Un examen de Certificatin Aussi bien

Plus en détail

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts

Résumé chapitre 6 Contrat de fonds distincts Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 6 Cntrat de fnds distincts Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Seul un

Plus en détail

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France

Règlement de la Bourse SNPHPU-MSD 2015 organisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France Règlement de la Burse SNPHPU-MSD 2015 rganisée en 2015 Par le SNPHPU et MSD France 1. Cntexte Le SNPHPU et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse destinée à sutenir des prjets en France dans le dmaine

Plus en détail

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage . Garde côtière auxiliaire canadienne Directive - Crédit d'impôt pur les vlntaires en recherche et sauvetage Objectif De furnir aux assciatins réginales de la GCAC des directives pur déterminer, enregistrer

Plus en détail

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA.

Aucune distinction entre un logiciel développé et en maintenance par GEOBOX SA et un logiciel uniquement revendu par GEOBOX SA. Winterthur, le 1.1.2010 Cnditins générales GEOBOX SA Technpark Winterthur Jägerstrasse 2 8406 Winterthur 1 Objet du cntrat GEOBOX SA furnit des prestatins à ses clients dans le but d assurer, autant pur

Plus en détail

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL»

LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI Analyse du prjet de li C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL» LE PROJET DE LOI C 38 Sanctinné le 29 juin 2012, ce prjet de li apprte des changements majeurs à la li de l assurance

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

CONCOURS «L OFFRE DE LA FETE DU CANADA POUR AGENTS DE VOYAGES» RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

CONCOURS «L OFFRE DE LA FETE DU CANADA POUR AGENTS DE VOYAGES» RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS CONCOURS «L OFFRE DE LA FETE DU CANADA POUR AGENTS DE VOYAGES» RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS Le cncurs «L Offre de la Fête du Canada pur les agents de vyages» (le «cncurs») vus est présenté par Air Canada

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER)

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) Chapitre 3 : Page d accueil La page d accueil est la page d entrée sur le site internet Que cntient-elle? Menu principal (haut gauche) Cmme pur tutes les

Plus en détail

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique

L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des organismes de formation assurant la formation préparatoire à l habilitation électrique L HABILITATION EN ELECTRICITE Encadrement des rganismes de frmatin assurant la frmatin préparatire à l habilitatin électrique Le présent dcument a été rédigé par une cmmissin inter-ctr et appruvé par les

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement

DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 15 juillet 2015 VILLE DE CREIL. Pôle urbanisme et aménagement Pôle urbanisme et aménagement Directin de la vie écnmique de l aménagement et du dévelppement de la cité Place Françis Mitterrand, B.P. 76 60109 CREIL Cedex Tél. MISSION : 03 44 29 DE 50 MAITRISE 56 D

Plus en détail

Yourcegid CBRH Rendez votre application compatible

Yourcegid CBRH Rendez votre application compatible Yurcegid CBRH Rendez vtre applicatin cmpatible N04170/71 Web Frmatin Mise à jur 01/12/2015 cncerné Cette frmatin permet de cmprendre les mécanismes de la nrme DSN, et de mettre chacun des prcessus de paie

Plus en détail

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS

POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS POLITIQUE DE SELECTION ET D EVALUATION DES BROKERS Date de créatin : 1 er nvembre 2007 Date de dernière mise à jur : 19 nvembre 2012 Services Impliqués : Départements gestin, Directin générale, DCCI Objet

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises

«Enrichir l Organisation par les Hommes» LES REGIMES DE RETRAITE. Le 11 juin 2013 Formation inter entreprises «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» LES REGIMES DE RETRAITE Le 11 juin 2013 Frmatin inter entreprises (Répnse suhaitée avant le 30 avril 2013) Les réfrmes successives des retraites, dnt la plus récente

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Snt éligibles au de la Fndatin Médéric Alzheimer les thèses de dctrat en sciences humaines et sciales et en santé publique sutenues entre le 15 septembre 2013 et le 31 mai 2015 et

Plus en détail

Quelques notions administratives : vos codes d accès

Quelques notions administratives : vos codes d accès Cher nuvel(le) emplyé(e), Vus débutez vtre péride de frmatin et de prbatin à titre de nuvel(le) emplyé(e); bienvenu parmi nus! Pur bien fnctinner dans un envirnnement aussi cmplexe que celui de l Université

Plus en détail

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE

Formulaire d offre / cahier spécial des charges n 6, «formation informatique : Trajets Cobol-Java 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Frmulaire d ffre / cahier spécial des charges n 6, «frmatin infrmatique : Trajets CblJava 2»/ page 1/12 FORMULAIRE D OFFRE Puvir adjudicateur SPF Finances Services d encadrement ICT Staff Technique Nrth

Plus en détail

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA.

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA. Prduits cncernés : - Sage 30 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures - Sage 100 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures Sujet mis en avant : Cmment gérer la TVA à 7% en cmptabilité

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Syndicat Intercmmunal d Aménagement Hydraulique De Saint Jean des Sables DESIGNATION OPERATION : Remplacement de cinq mteurs de vanne à la statin de Saint Jean Cahier des Clauses

Plus en détail

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK» Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du 31.07.2013 Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

FORMULAIRE 2015 NOM DE L ENTREPRISE

FORMULAIRE 2015 NOM DE L ENTREPRISE FORMULAIRE 2015 NOM DE L ENTREPRISE Ce qu il faut savir pur mnter vtre dssier de mise en candidature : Les candidatures éligibles snt les membres 2014-2015 de la Chambre de cmmerce de Fleurimnt ayant réalisé

Plus en détail

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA

TransBred.com GUIDE UTILISATEUR SEPA TransBred.cm GUIDE UTILISATEUR SEPA Mise à jur 29/07/2014 Dans ce Guide Utilisateur SEPA, vus retruverez également les fnctinnalités SEPA dispnibles : - Réaliser la cnversin des RIB des bénéficiaires et

Plus en détail

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel

Tim Hortons Politiques sur les Normes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Tim Hrtns Plitiques sur les Nrmes d accessibilité intégrées et plan d accessibilité pluriannuel Table des matières 1. But... 2 2. Champ d applicatin et respnsabilités... 2 3. Énncé de plitique et engagement

Plus en détail

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace

Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Mise en place d un espace numérique de travail Quickplace Une fis l espace créé par le CRDP, il y a un certain nmbre de travaux à prévir avant de puvir l utiliser avec les étudiants. D une manière générale,

Plus en détail

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures

Marché public de travaux ***** Travaux de maçonnerie ***** Edification de clôtures Marché public de travaux ***** Travaux de maçnnerie ***** Edificatin de clôtures Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.AP.) Date limite de remise des ffres : Lundi 31 ctbre 2011 à 12 heures

Plus en détail

REGIME DES MISSIONS EN FRANCE

REGIME DES MISSIONS EN FRANCE Secrétariat Général La Défense, le 1 er avril 2012 Directin des Ressurces Humaines Directin Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 05 / 2002 REGIME DES MISSIONS EN FRANCE applicable à l ensemble du persnnel lié

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012

ARGUMENTAIRE. Evolution des contrats CSM 2012 ARGUMENTAIRE Evlutin des cntrats CSM Préambule Ce dcument vient cmpléter ce qui a été cmmuniqué dans l Actualité Fédérale n 31 du 5 janvier. Il a pur bjectif d apprter les répnses et les explicatins aux

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2014. Modèles de tumeurs spontanées chez l animal pour la recherche translationnelle en cancérologie

APPEL A PROJETS 2014. Modèles de tumeurs spontanées chez l animal pour la recherche translationnelle en cancérologie APPEL A PROJETS 2014 Mdèles de tumeurs spntanées chez l animal pur la recherche translatinnelle en cancérlgie L'ITMO Cancer de l alliance natinale pur les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) en

Plus en détail

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque

Le rôle de conseiller auprès des administrateurs. Le directeur général et le service de bibliothèque LE RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Cntenu Nminatin du directeur général Le rôle de cnseiller auprès des administrateurs Le rôle de gestinnaire Le directeur général et le service de biblithèque Relatins entre

Plus en détail

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations.

LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL. Elaboration du budget des charges de personnel. Notions sur les règles de calcul des rémunérations. LE BUDGET DES CHARGES DE PERSONNEL Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Elabratin du budget des charges de persnnel. Ntins sur les règles de calcul des rémunératins. Principes, Synthèse, Applicatin. TABLE

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers)

TALI (Traitement adapté des Impayés de Loyers) TALI (Traitement adapté des Impayés de Lyers) Evlutin du traitement amiable Cahier des charges 1 Cnstat 1 ère versin... 2 2 Evlutin 2 nde versin... 2 2.1 Cntexte 2 2.2 Les acteurs et leurs rôles 2 2.3

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion.

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion. Ntice d utilisatin du site Internet de l Académie d Agriculture pur les Membres Respnsables de Sectin u Respnsables de Grupe de Réflexin. Cette ntice tient lieu de mément. A. Présentatin... 2 B. Premiers

Plus en détail