FORMATION JUDICIAIRE, RÉFORME DES SEPTEMBRE 2009 PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE L ENTREPRISE ET MODERNISATION DU REGISTRE DE COMMERCE

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1 FORMATION JUDICIAIRE, RÉFORME DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE L ENTREPRISE ET MODERNISATION DU REGISTRE DE COMMERCE SEPTEMBRE 2009 Cette publication a été élaborée pour l USAID (United States Agency for International Development). Elle a été préparée dans le cadre du programme d amélioration du climat des affaires au Maroc, mis en œuvre par Development Alternatives, Inc. (DAI).

2 Amélioration du Climat des Affaires au Maroc Improving the Business Climate in Morocco Rapport du Programme Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles de l'agence américaine pour le développement international ou celles du gouvernement des États-Unis. Remerciements La publication de ce rapport a été rendue possible grâce à l'appui fourni par l'agence américaine pour le développement international (USAID - (United States Agency for International Development) aux termes du contrat N GEG-I , N de commande : GEG-I et modernisation du registre de commerce

3 TABLE DE MATIERES LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES... I INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 Formation Continue... 2 Entreprises en difficulté... 3 Modernisation du Registre du commerce... 3 VUE D ENSEMBLE DU SYSTÈME JUDICIAIRE MAROCAIN ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE... 4 Le Code de Commerce, les Tribunaux de Commerce et les Cours d appel de commerce... 5 Compétence des Tribunaux de Commerce... 6 Aperçu de la Structure Administrative des tribunaux... 6 Note sur la réforme judiciaire et juridique au Maroc... 7 PARTIE I : FORMATION CONTINUE... 8 Formation continue des juges du Tribunal de Commerce au Maroc et le Programme... 8 Les institutions impliquées dans la formation continue des juges... 8 Formation initiale des Magistrats... 8 Formation continue pour Magistrats... 8 Les Programmes de formation continue de l ISM pour les Magistrats Formation Continue dispensée par le Ministère de la Justice / les Tribunaux Formation continue organisée en collaboration avec les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux Le Programme de l USAID PARTIE II : TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Introduction Réforme du système de traitement des difficultés de l entreprise au Maroc Appui du Programme à la réforme du système de traitement des entreprises en difficulté Formation continue pour juges et greffiers PARTIE III : LE REGISTRE DE COMMERCE Les enjeux économiques obligent à réfléchir à un modèle économique Le modèle économique induit un mode de gouvernance et d organisation Un cadre juridique rigide peu propice à une modernisation itérative Les nouvelles technologies au cœur du processus de modernisation Scénario 1: des bases de données locales et une base de données nationale Scénario 2 : des postes clients dans chaque tribunal et une seule base de données nationale. 61 Scénario 3 : Une base de données régionale, une base de données nationale et des postes clients dans les registres locaux de commerce Scénario 4 : deux Bases de données centrales et des bases de données locales Conclusion : quel système de Registre de Commerce pour le Maroc? CONCLUSION et modernisation du registre de commerce

4 LISTE DES SCHEMAS Schéma 1: Principales activités du Programme... 1 Schéma 2: Juridictions marocaines... 4 Schéma 3: Structure administrative... 5 Schéma 4 : Années d expérience sur le Tribunal de Commerce : Juges Schéma 5 : Participation des juges aux formations continues mises en œuvre par l USAID Schéma 6 : Approches en matière de formation pour les Tribunaux de Commerce au Maroc Schéma 7 : Lieu de formation préféré, par région Schéma 8 : Types de dossiers dans lesquels une expertise externe est nécessaire Schéma 9 : Années d expérience au Tribunal de Commerce : Greffiers Schéma 10 : Intérêts des Greffiers en matière de formation Schéma 11: Le Registre de Commerce et ses partenaires institutionnels Schéma 12: Scénario Schéma 13 : Scénario Schéma 14 : Scénario Schéma 15 : Scénario LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Formations organisées par la composante judiciaire du Programme Tableau 2: Catégories d affaires Tableau 3: Affaires entendues, par sujet et par tribunal Tableau 4: Sujets de Formations Tableau 5: Formation aux Compétences en matière de Droit des Difficultés de l entreprise, de Droit Bancaire et de Comptabilité offertes aux juges et aux greffiers en par le Programme Tableau 6: L évolution du cadre juridique régissant le Registre de Commerce Tableau 7: Scénario Tableau 8: Scénario Tableau 9: Scénario Tableau 10: Tableau récapitulatif des différents scénarios et modernisation du registre de commerce

5 LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES ADR CBI CCIS CGEM CIMAR CLE CNPI CNSS CNUDCI CRI DAI DCAE GPBM GTZ ICC IFC INEJ INPI ISM MAEG MARC MICNT MJ OMPIC ONG PME POGAR RC TIC UNDP USAID USPTO Alternative Dispute Resolution Common Business Identifier Chambre de Commerce, d Industrie et de Services Confédération Générale des Entreprises du Maroc Centre International de Médiation et d Arbitrage de Rabat Continuing Legal Education ou formation judiciaire continue Comité National des Procédures liées à l Investissement Caisse Nationale de Sécurité Sociale Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International Centre Régional d Investissement Development Alternatives Inc. Direction de la Coopération des Affaires Economiques Groupement Professionnel des Banques du Maroc German International Cooperation Agency (Agence allemande de Coopération) International Chamber of Commerce and Industry International Finance Corporation (SFI) Institut National d Etudes Judiciaires Institut National de la Propriété Intellectuelle Institut Supérieur de la Magistrature Ministère des Affaires Economiques et Générales Méthodes Alternatives de Résolution de Conflits (médiation, arbitrage, etc.) Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Ministère de la Justice Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Organisation Non Gouvernementale Petite et Moyenne Entreprise Programme on Governance in the Arab Region Registre de Commerce Technologies de l Information et de Communication Programme des Nations-Unies pour le Développement (United Nations Development Program) Agence Américaine pour le Développement International (United States Agency for International Development) United States Patent and Trade Office et modernisation du registre de commerce i

6 INTRODUCTION GENERALE "» est un Programme de l USAID («Le Programme») qui mis en oeuvre d octobre 2005 à septembre A l origine conçu pour aider le Maroc à se conformer à certaines dispositions de l Accord de Libre-échange récemment signé avec les Etats-Unis d Amériques, le Programme a répondu aux demandes des Ministères marocains partenaires pour élargir et réorienter son action. Le but ultime était de «rendre plus facile de faire des affaires au Maroc». Le Programme a oeuvrer pour réaliser cet objectif en effectuant une série d activités dans le cadre de deux grandes composantes : (I) Réforme réglementaire et Promotion des investissements, et (II) Réforme juridique et amélioration de la résolution des différends commerciaux. Le Schéma 1 donne un aperçu général des principales activités et partenaires du Programme. 1. Schéma 1: Principales activités du Programme Le Programme été financé à hauteur de 9,25 millions de dollars américains, totalement dédiés à l assistance technique ; à savoir les services d expertise, formations, les événements et les voyages d études liés aux objectifs du Programme et aux livrables. Le Programme a été mis en œuvre par Development Alternatives, Inc., et son souscontractant, DPK Consulting, a offert un apport aux activités de la composante réforme juridique. Le personnel long terme du Programme a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues du gouvernement et du secteur privé pour renforcer les capacités et faire avancer les travaux de réforme. Pour la composante Réforme juridique et amélioration de la résolution des différends commerciaux, le partenaire clé a été le Ministère de la Justice (MJ). Les autres partenaires étaient l Institut Supérieur de la Magistrature (ISM), l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), la Confédération 1 Le Schéma 1 montre les principales activités et partenaires du Programme au cours de cette année finale de mise en œuvre (2008-9); il convient de noter que la configuration spécifique de ces activités et partenaires a changé légèrement d une année à l autre. et modernisation du registre de commerce 1

7 Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), et un prestataire pilote de services en médiation et arbitrage, le Centre International de médiation et d arbitrage de Rabat (CIMAR). Les activités clés mises en œuvre dans le cadre de la composante réforme juridique sont les suivantes: Formation, outils et activités de sensibilisation visant à mieux comprendre et améliorer l application du nouveau droit de la propriété intellectuelle ; Soutien aux efforts de réforme juridique (en particulier, pour la loi sur les difficultés d entreprise et la nouvelle loi régissant l arbitrage et la médiation) ; Promotion des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC), incluant la formation des médiateurs et l appui aux centres de médiation et d arbitrage ; Formation continue de magistrats et de greffiers dans un certain nombre de domaines du droit commercial, accompagnée d un effort visant à institutionnaliser la formation juridique continue pour les juges et le personnel des Tribunaux de Commerce ; Etude des options pour la modernisation du Registre de Commerce. Le présent rapport vise à fournir des recommandations utiles au Ministère de la Justice, et met tout particulièrement l accent sur trois activités pertinentes relatives à la collaboration du Programme avec le Ministère : la formation continue, les difficultés de l entreprise et, et le Registre de Commerce (RC). Formation Continue La formation continue a été pour le Programme une activité transversale multidisciplinaire, offrant souvent un point d entrée par lequel le Programme a pu s engager avec le Ministère, les magistrats et d autres partenaires sur des questions de fond. Au cours de sa première année ( ), le Programme a dispensé des formations continues suite à la demande de ses partenaires, notamment le Ministère de la Justice et présidents des tribunaux de commerce. A partir de janvier 2007, un changement d approche a été décidé. Plutôt que de dispenser uniquement des séances de formation continue, le personnel du Programme et l USAID on souhaité renforcer les capacités institutionnelles marocaines dans le domaine de la formation continue en droit commercial. Au même moment, le Programme a reçu une requête de la part de l OMPIC pour sensibiliser et former les magistrats et les juristes sur la nouvelle loi sur la propriété industrielle, du rôle de l OMPIC, et les accords internationaux sur la propriété intellectuelle. Le Programme a également été impliqué dans la promotion des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC), où il y avait un besoin évident de formation des médiateurs. De 2007 à 2009, le Programme est donc passé au-delà de l organisation de formations continue en réponse à des requêtes ad-hoc, vers une approche de renforcement des capacités à long terme, et ce en réunissant des experts nationaux et internationaux avec des praticiens marocains (que ce soit des juges de Tribunaux de Commerce ou des médiateurs) pour développer et offrir des formations adaptées au contexte marocain. Ces formations étaient offertes de manière conjointe au début par des experts-conseils et ces formateurs nouvellement formés. Avec le temps, ces juges-formateurs et médiateurs formateurs marocains étaient en mesure d assumer davantage de responsabilités pour la et modernisation du registre de commerce 2

8 mise au point de matériel didactique et la prestation de la formation. Ce travail a été réalisé en partenariat avec l ISM, le Ministère de la Justice, l OMPIC et avec le CIMAR dans le cas des MARC. Le succès de cette approche et les leçons apprises peuvent fournir des indications utiles pour le Ministère de la Justice et l ISM, car ces deux institutions visent à combler une grande demande en formation continue de la part des magistrats des Tribunaux de Commerce. La Partie I fournit une analyse et des recommandations sur ce sujet. Entreprises en difficulté L USAID appuie depuis longtemps les efforts du gouvernement du Maroc visant à renforcer son système de traitements des entreprises en difficulté, antérieurement à travers un projet pour la Modernisation du Droit Commercial et des Tribunaux de Commerce ( ), qui a réalisé des évaluations détaillées du cadre du droit commercial au Maroc et organisé une conférence sur la réforme du traitement des entreprises en difficulté en Le Programme a inclus de l assistance technique et des activités de formation visant à renforcer le système de traitement des entreprises en difficulté et appuyer les efforts du gouvernement marocain pour concevoir et mettre en œuvre un processus de réforme des procédures collectives. Ce rapport donne un aperçu des activités du Programme liées à ce domaine et formule quelques recommandations spécifiques pour le Ministère de la Justice pour l avenir. Modernisation du Registre du commerce Le Programme a été initialement mandaté pour travailler sur la modernisation du registre des nantissements, avec l objectif de rendre plus facile pour les banques de prêter aux petites et moyennes entreprises. Des travaux de diagnostic initiaux et les discussions avec les parties prenantes ont donné lieu à deux conclusions principales: (1) la mise à niveau du registre des nantissements au Maroc doit être entreprise dans le cadre d un effort plus vaste visant à moderniser l ensemble du système du registre du commerce, et (2) en vue d une modernisation du système de registre des nantissements pour produire les bénéfices escomptés (augmentation des prêts par les banques aux petites entreprises) ; la mise à niveau du registre aurait besoin d être accompagnée d une réforme du cadre juridique pour aussi bien les opérations avec nantissement que le traitement des entreprises en difficulté. L USAID s est engagée, dans sa stratégie de , à soutenir la modernisation du registre de commerce. Le présent rapport présente les résultats d un ensemble d études de préfaisabilité juridiques et techniques, et expose les grandes décisions qui devront être prises par le Ministère de la Justice au fur et à mesure que ce processus progresse. Le rapport est organisé comme suit: La partie I présente un aperçu général du système judiciaire marocain et en particulier des juridictions commerciales. Après cet aperçu, sont présentées les activités en formation continue, y compris les résultats d une enquête auprès de magistrates et greffiers affectés aux juridictions commerciales concernant la formation continue et les formations continues offertes par l USAID. La deuxième partie présente le travail du Programme visant l amélioration du système de traitement des entreprises en difficulté, y compris les résultats d un séminaire organisé en mai 2009 et le consensus qui a été trouvé en ce qui concerne certaines priorités pour la réforme. La troisième partie présente les résultats du travail d analyse concernant le registre du commerce entrepris par le Programme ainsi qu un certain nombre de décisions qui et modernisation du registre de commerce 3

9 devront être prises si le Ministère de la Justice s engage dans la modernisation du registre du commerce. VUE D ENSEMBLE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le Dahir n du 15 juillet 1974 précise la structure des juridictions de droit commun. Les Tribunaux de première instance qui sont actuellement au nombre de 66, se saisissent de tous les litiges pénaux, civiles, immobiliers et sociaux à moins que la compétence ne soit attribuée à un autre tribunal. Les Cours d appel, qui sont au nombre de 21, se saisissent des appels des Tribunaux de Première Instance. La Cour suprême, qui dispose de six chambres et est présidée par son premier président, se saisit des appels issus des Cours d Appel. Les magistrats (juges et procureurs) sont des fonctionnaires de l Etat. En plus des juridictions de droit commun, le Maroc dispose de plusieurs juridictions spécialisées, et notamment les tribunaux administratifs mis en place en 1993 et les Tribunaux de Commerce, établis en 1997 et opérationnels depuis Les appels issus aussi bien des cours d appels ordinaires que des cours d appels spécialisées sont portés à la Cour Suprême. Le Programme a travaillé principalement sur des sujets de droit des affaires, donc en partenariat avec les juridictions commerciales. Ces juridictions sont examinées ci-après plus en détail. Schéma 2: Juridictions marocaines Juridictions de droit commun Juridictions spécialisées Juridictions exceptionnelles Cour suprêmes Cours d appel administratives Juridictions Forces Armées Royales Cours d appel Tribunaux administratifs Tribunaux de première instance Cours d appel de commerce Juridictions communales et d arrondissement Tribunaux de commerce Alors que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif en vertu de la Constitution marocaine, les juges et les procureurs (magistrats) sont des fonctionnaires nommés, promus et sanctionnés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est présidé par le Roi et le Ministre de la Justice (en tant que vice-président) et et modernisation du registre de commerce 4

10 comprend des juges (Art de la Constitution marocaine). La supervision judiciaire, l inspection et la supervision des questions administratives liées aux tribunaux, y compris les questions budgétaires, sont conduites par le Ministère de la Justice, qui fait partie de l exécutif. La Cour Suprême, tout comme le Conseil Constitutionnel, est en dehors de la supervision directe du Conseil Supérieur de la magistrature. Comme indiqué ci-dessous, l administration au quotidien de chacune des Cours est supervisée par les présidents des tribunaux. Schéma 3: Structure administrative Cour suprême Conseil Supérieur de la magistrature Conseil Constitutionnel Cours d appel Cours d appel Commerciales Cours d appel administratives Juridictions des Forces Armées Royales Cours des comptes Tribunaux de première instance Tribunaux de commerce Tribunaux administratifs Juridictions communales et d arrondissement and District Le Code Courts de Commerce, les Tribunaux de Commerce et les Cours d appel de commerce Au milieu des années 90, le gouvernement du Maroc s est engagé dans une réforme du cadre du droit commercial, qui datait du début de la période du Protectorat. Le Code de Commerce a été modifié en 1996 (Dahir no du 1 er août 1996, portant promulgation de la loi no formant Code de Commerce). Le Livre I du Code couvre le statut de Commerçant, le Livre II contient les règles relatives aux fonds de commerce, le Livre III contient les règles relatives aux Effets de commerce, le Livre IV traite des contrats commerciaux, et le Livre V traite des procédures de traitement des entreprises en difficulté (ou les procédures collectives). Un certain nombre de domaines clés du droit des affaires sont régies par le Code des Obligations et des Contrats (Dahir des Obligations et des Contrats), ou par d autres textes qui ne font pas partie du Code de Commerce, par exemple le droit des sociétés et les droits des créanciers. Suite à la réforme du Code de Commerce, le gouvernement du Maroc a crée une nouvelle juridiction commerciale spécialisée, les Tribunaux de Commerce et les Cours d appel de Commerce, régis par la loi n du 6 Janvier 1997, promulguée par le dahir n du 12 Février Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis 1998, les Tribunaux de Commerce sont basés à Casablanca, Rabat, Fès, Tanger, Meknès, Oujda, Marrakech et Agadir; et les Cours d appel de commerce se trouvent à Casablanca, Fès, et Marrakech. et modernisation du registre de commerce 5

11 Alors que le nouveau Code de Commerce a été fortement influencé par le droit commercial français moderne, (à titre d exemple, les dispositions relatives aux difficultés de l entreprise du Livre V du Code marocain ont été étroitement calquées sur la législation française relative au traitement des difficultés de l entreprise de 1984 et 1985), il est important de noter que le Maroc a doté les nouveaux Tribunaux de Commerce de magistrats professionnels. En France, les Tribunaux de Commerce sont des juridictions dites consulaires composées de juges non professionnels qui sont des hommes d affaires locaux élus par les chambres de commerce et qui assurent leurs fonctions pour des périodes de temps limitées. Cette distinction est importante, puisque les juges nonprofessionnels français siégeant dans les Tribunaux de Commerce ont une expérience des affaires et des compétences techniques, et des connaissances en droit commercial français, telles que les procédures de difficultés de l entreprise. Compétence des Tribunaux de Commerce Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour traiter des litiges relatifs aux actes de commerce, où la somme en litige est de dirhams ou plus. La définition d un acte commercial comprend (i) une opération commerciale conclue par un particulier qui effectue des activités commerciales, telles que l achat, la vente ou échange de biens et services ; (ii) une opération liée à des documents commerciaux, (iii) les relations entre les partenaires dans une entreprise du secteur formel, tels que les employés, les administrateurs, les actionnaires, ou (iv) les opérations des entités commerciales. L attribution pour les «actions mixtes» est déterminée par le statut du défendeur. A titre d exemple, une action mixte impliquant un commerçant et un non commerçant serait entendue au Tribunal de Commerce si le défendeur est un commerçant, ou le Tribunal de première instance si le défendeur est un non-commerçant. Les Tribunaux de Première Instance se saisissent toutes les questions qui ne sont pas incluses dans la compétence des autres tribunaux, quelle que soit la somme en litige. Les Tribunaux de Première Instance se saisissent donc de toutes les affaires commerciales qui ne répondent pas aux exigences de compétence des Tribunaux de Commerce. Contrairement aux Tribunaux de Commerce, les parties dans ces tribunaux ne sont pas tenues d être représentées par un avocat. Les entreprises qui sont installées hors zones métropolitaines où les Tribunaux de Commerce sont basés doivent s inscrire auprès des Tribunaux de Première Instance, de telle sorte que les Registres de Commerce sont tenus à la fois au niveau des Tribunaux de Première Instance que des Tribunaux de Commerce. Aperçu de la Structure Administrative des tribunaux Chaque Tribunal de Commerce est dirigé par son Président, qui assume des responsabilités importantes en matière de gestion interne ainsi qu en matière juridictionnelle ; chaque tribunal comprend également un ou plusieurs vice-présidents. L État est représenté par un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts (qui sont aussi des magistrats). Chaque tribunal possède également un bureau du greffe dirigé par un greffier en chef et géré par des greffiers. Un juge de chaque tribunal est chargé de superviser les procédures d exécution. Comme indiqué plus haut, les juges et les procureurs sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. Il n y a pas de qualifications particulières, ni d expérience ou de compétences commerciales requises pour être nommé dans les Tribunaux de et modernisation du registre de commerce 6

12 Commerce. Ainsi, par exemple un juge débutant avec une expérience exclusivement pénale peut être réaffecté à un Tribunal de Commerce 2. Note sur la réforme judiciaire et juridique au Maroc Le renforcement du système judiciaire et l amélioration du cadre juridique constituent tous deux des priorités du gouvernement du Maroc. La réforme judiciaire et le renforcement de l état de droit ont été cités comme des priorités par le Roi Mohammed VI dans de nombreux discours, y compris son Discours du Trône, en date du 30 juillet Cela s est traduit par de nombreuses initiatives. Un vaste travail a été réalisé pour identifier les domaines où des réformes juridiques, réglementaires et institutionnelles étaient nécessaires, une formation supplémentaire était justifiée et où des ressources internationales pourraient être utiles, et d importantes ressources ont été allouées à la conception et la mise en œuvre des réformes judiciaires et juridiques. En effet, un débat franc et ouvert a eu lieu au cours de la dernière décennie, avec des associations du secteur privé, des universitaires, des journalistes, des juristes, des responsables gouvernementaux, des juges, d autres intervenants et organismes bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et des experts. Parmi les exemples de cette contribution à la réflexion sur la réforme judiciaire figurent le "Livre Blanc" publié par la CGEM 3, des publications universitaires marocaines, des articles de presse marocains 4, des évaluations du secteur de la justice conduites par les bailleurs de fonds bilatéraux, des banques de développement multilatérales et des organisations internationales. 5 Parmi les domaines prioritaires identifiés, figure la nécessité de rendre plus rapide la justice, améliorer la qualité des décisions judiciaires en matière commerciale, améliorer les résultats des procédures de traitement des entreprises en difficulté, et de fournir un meilleur accès à l information sur les entreprises. Le Programme a collaboré conjointement pendant des années avec le Ministère de la Justice, les Tribunaux de Commerce et d autres intervenants marocains, et son équipe est sensiblisées aux priorités en matière de réforme du secteur de la justice. Plus important encore, les experts du Programme ont eu l occasion et le privilège de travailler étroitement avec de nombreux juges, greffiers, avocats, hommes d affaires et autres acteurs au Maroc au fil des ans et sont donc familiarisés avec les besoins et les perspectives des parties impliquées «sur le terrain». 2 Certains commentateurs ont suggéré que le processus de désignation n est pas suffisamment basé sur des normes objectives. Voir par ex. l article de Nabila Fathi et d Imane Azmi, «La réforme de la justice aura-t-elle lieu?», revue Challenge Hebdo, 25 avril Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Livre Blanc, Pour renforcer et consolider le dynamisme de l économie marocaine (2007). 4 Ex: Mohamed Harakat, L évaluation du système juridique et judiciaire au Maroc (Publications de la Revue Marocaine d Audit et de Développement (2004). 5 Ex: Ambassade de France au Maroc Mission économique de Rabat, Fiche de synthèse: Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc (2006) ; The World Bank, Legal Vice-Presidency, Maroc: Évaluation du Secteur Juridique et Judiciaire (Juin 2003); Programme des Nations Unies pour le Développement (Renforcement de l État de Droit dans les Pays Arabes) (PNUD-POGAR) (UNDP-POGAR). et modernisation du registre de commerce 7

13 PARTIE I : FORMATION CONTINUE Formation continue des juges du Tribunal de Commerce au Maroc et le Programme Les institutions impliquées dans la formation continue des juges En 2002, l Institut National d Etudes Judiciaires (INEJ) a été réorganisé en tant qu Institut Supérieur de la Magistrature (ISM), un institut semi-autonome de formation sous la tutelle du Ministère de la Justice 6. L ISM est responsable de la formation initiale pour les attachés de justice (nouvelles recrues) et de la formation continue des magistrats et des greffiers de la collaboration avec les bailleurs de fonds internationaux et d autres écoles de formation judiciaires nationales, ainsi que la recherche et la publication. L ISM est régi par un Conseil d administration et géré par un directeur général. Le Conseil d administration est présidé par le ministre de la Justice, et possède parmi ses membres des représentants de la Cour Suprême, des tribunaux, du barreau, des universités et du personnel de l ISM et des stagiaires. L ISM s est vu récemment accorder plus de contrôle sur son budget, ce qui renforce son autonomie. Alors que l ISM est de par la loi le seul prestataire de formation de base pour les nouveaux juges et procureurs, le Ministère de la Justice et les tribunaux sont impliqués dans l élaboration et la prestation de formation continue au profit des juges et des greffiers. Plusieurs bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, et des programmes ont également dispensé des programmes de formation continue en collaboration avec l ISM. Formation initiale des Magistrats Pour devenir magistrat, les candidats doivent d abord être titulaires d au moins une licence 7 de l université, et ensuite doivent être admis à l ISM pour être diplômé du programme de formation de deux ans de l ISM. L admission à l ISM se fait par concours et le processus est très sélectif. La première année de formation de base des attachés de justice à l ISM est théorique et est identique pour tous, indépendamment de leurs nominations futures au sein de tribunaux ordinaires ou spécialisés ou des parquets. Durant la deuxième année, les attachés doivent effectuer des stages pratiques au sein des tribunaux pour avoir de l expérience. La mission première de l ISM est d offrir cette formation initiale. Ces dernières années, l ISM a formé environ 150 nouveaux magistrats par an, bien que des initiatives en matière de réforme entreprises aux cours de l année 2009 et les budgets semblent indiquer que les effectifs augmenteront considérablement pour atteindre des effectifs de 300 personnes ou plus. Formation continue pour Magistrats Les Magistrats ne sont pas tenus par la loi de se soumettre à un quelconque type de formation continue, mais plusieurs séminaires de formation continue sont offerts par différentes institutions marocaines, directement ou indirectement avec l appui de bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et des programmes. Les principaux prestataires de formation continue pour magistrats sont : l ISM, le Ministère de la Justice, les tribunaux eux-mêmes (généralement en collaboration avec l ISM et / ou le Ministère de la justice, et 6 Loi No relative à l Institut Supérieur de la Magistrature, promulguée par le Dahir No du 3 octobre Nous croyons savoir que les conditions éducatives pourraient être relevées, avec au moins un Masters degree (diplôme de deuxième cycle avec un année supplémentaire) qui serait requis à l avenir. et modernisation du registre de commerce 8

14 des programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération tels que le Programme, et l École Nationale française de la Magistrature. Les Programmes de formation continue de l ISM pour les Magistrats. Bien que la formation continue ne soit pas sa mission première, l ISM offre un certain nombre de sessions de formation continue pour les magistrats. Il s agit de formations de deux jours sur des sujets spécifiques; les formateurs sont généralement des magistrats à la retraite ou en exercice, et occasionnellement des juristes non-magistrats. En général, l ISM organise séminaires formation continue par année ; en 2005, l ISM a formé 643 magistrats (sur un total d environ 3000) grâce à ces cours ; en 2006, l ISM a formé 449 magistrats en 35 séances ; en 2007, l ISM a déclaré avoir organisé 36 séances de formation continue au profit de plus de 1000 magistrats. 9 Ces totaux ne comprennent pas les formations ISM qui sont organisées en collaboration avec les bailleurs de fonds internationaux, qui ont par exemple couvert 162 magistrats en 2005 et, en 2006, 31 magistrats, ni ne comprennent les programmes offerts par l ISM aux juges d autres pays 8. Les séminaires de formation continue ont lieu soit dans les installations de l ISM à Rabat, soit dans les divers sites du ministère de la justice soit dans les tribunaux. Les sujets retenus pour ces séminaires de formation continue sont déterminés en collaboration avec le Ministère de la Justice et les tribunaux, sur la base des besoins des juges et des procureurs ; le Ministère de la justice en général sélectionne également les magistrats participant aux séminaires en consultation avec les présidents des tribunaux. Il est important de noter qu au cours d une année normale, seul un petit nombre de séminaires ont trait aux aspects commerciaux ou des sujets du droit des affaires, étant donné que l ISM sert la totalité des magistrats et pas seulement les juges des Tribunaux de Commerce. Ainsi par exemple, en 2004, quatre des 40 séminaires de formation continue proposés par l ISM ont porté sur des sujets touchant au droit commercial ou des affaires commerciales soumises aux Tribunaux de Commerce (les thèmes étaient «Rôle des parties dans les procédures de difficultés d entreprise», «Procédures en référé dans les actions commerciales», «Saisie de Biens Immobiliers Non Enregistrés», et «le Côté Répressif du Code de Commerce». «En 2005, cinq des 35 séminaires de formation continue ont porté sur des sujets similaires (les sujets sont : «Preuve en cas d affaires de biens immobiliers non titrés», «Évaluation des recettes nettes», «Vente d un Fond de commerce», «Actions en recouvrement ", et" Les Cas de non-paiement». En 2006 (janvier-octobre uniquement), sur 28 cours de formation continue, trois ont porté sur des sujets de droit commercial ou des entreprises (les thèmes étaient : «Notification dans certains types de procédures commerciales», «Droit bancaire: Actes et responsabilité» et «Arbitrage commercial. "En 2007, sur un total de 36 cours de formation continue, quatre ont porté sur des sujets de droit commercial ou des entreprises (les sujets étaient : «Protection pénale de la propriété intellectuelle», «Immatriculation une entreprise», «Nouvelles méthodes de preuve dans des affaires commerciales» et «Rôle du procureur dans les délits financiers soumis aux Tribunaux de Commerce». 8 Rapport Annuel de l Institut Supérieur de la Magistrature (2007). et modernisation du registre de commerce 9

15 Formation Continue dispensée par le Ministère de la Justice / les Tribunaux Comme indiqué ci-dessus, le Ministère de la Justice et les tribunaux conçoivent également et mettent en œuvre la formation continue des juges et des procureurs. Les responsables du Ministère de la Justice ont indiqué que ces formations touchent un grand nombre de juges. Formation continue organisée en collaboration avec les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux En plus de la formation de base et continue proposée et financée par le gouvernement du Maroc et l appareil judiciaire, plusieurs programmes de formation et manifestations au profit des magistrats sont co-organisés et/ou co-financés avec les bailleurs de fonds étrangers, les banques de développement multilatérales, les organisations internationales et les ONG. En plus des formations dispensées par le Programme, des formations continues à distance pour les juges sont assurées par l American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA-ROLI), des formations de base que continue dans le cadre de la collaboration entre l École nationale française de la magistrature et l ISM, des sessions de formation continue organisées avec l Union européenne sur des thèmes liés au droit pénal, la lutte contre le terrorisme et d autres sujets, des cours internationaux sur les droits de l Homme organisés avec le Comité international de la Croix-Rouge, et un grand nombre d autres programmes au Maroc et à l étranger. Le Ministère de la justice et l ISM assurent la coordination entre ces bailleurs de fonds et, comme indiqué ci-dessus, l ISM offre également des cycles de formation continue pour des juges d autres pays. Le Programme de l USAID Se basant sur le travail et l expérience du précédent programme de l USAID pour la modernisation du droit commercial et des juridictions commerciales, le Programme a dès ses débuts inclus des initiatives en matière de formation continue en tant qu élément clé de la Composante Réforme Judiciaire. Ceci reflète la conviction de l USAID et des principaux acteurs marocains qu il y avait besoin de plus de formation continue dans des domaines liés au droit des affaires pour les magistrats et greffiers affectés aux juridictions commerciales, que la prestation de cette formation pouvait être améliorée, et qu il s agit là d un domaine dans lequel le savoir-faire et des expériences internationales peuvent être utiles. Le tableau 1, ci-dessous, résume toutes les formations organisées dans le cadre de la composante Réforme Judiciaire du Programme par ordre chronologique: Tableau 1: Formations organisées par la composante judiciaire du Programme Thème de la formation Dates Durée (jours) Comptabilité pour Affaires de difficultés de l entreprise Comptabilité pour Difficultés d entreprise Profession Nombre de participants et modernisation du registre de commerce 10 Lieu Partenaires 6/2/ Juges 48 Casablanca Tribunaux de commerce (TC), MJ, ISM 6/10/ Juges 48 Casablanca TC, MJ, ISM Droit bancaire 4/7/ Juges 42 Rabat TC, MJ, ISM Droit bancaire 4/14/ Juges 42 Rabat TC, MJ, ISM Droit des difficultés de l entreprise 6/9/ Juges 48 Casablanca TC, MJ, ISM

16 Thème de la formation Dates Durée (jours) Financement des entreprises Financement des entreprises Le rôle des banques dans les procédures de difficultés de l entreprise: Analyse des plans de Règlement et de Redressement, Liquidation Le rôle des banques dans les procédures de difficultés d entreprise: Action et Responsabilité 1 ère session sur les Marques 1 ère session sur les Marques Profession Nombre de participants et modernisation du registre de commerce 11 Lieu Partenaires 4/8/ Juges 42 Rabat TC, MJ, ISM 4/15/ Juges 42 Rabat TC, MJ, ISM 6/17/ Juges 48 Casablanca TC, MJ, ISM 6/16/ Juges 48 Casablanca TC, MJ, ISM 5/17/ Juges 25 Ifrane (pour les OMPIC, ISM, MJ juges à Fès, Meknès, Oujda, et Tanger) 5/22/ Juges 20 Marrakech OMPIC, ISM, MJ (pour les juges à Marrakech et Agadir) Marques 5/24/ Juges 25 Casablanca OMPIC, ISM, ministre de la Justice 1 ère session: Médiation Commerciale 2 ème session: Médiation commerciale 6 / 2007 Médiateurs, autres professionnels 5/12/ Médiateurs, autres professionnels Médiation Commerciale 18/12/ Médiateurs, autres professionnels 2 ème session: la médiation commerciale) 2 ème session sur les marques 40 Rabat SFCG, CIMAR 20 Rabat SFCG, CIMAR 22 Casablanca Public-Privé Commission 1/23/ Médiateurs, autres professionnels 19 Rabat SFCG, CIMAR 2/5/ Juges 30 Casablanca OMPIC, ISM, ministre de la Justice Médiation Commerciale 3/3/ Médiateurs, autres professionnels Un séminaire sur «L introduction de l arbitrage commercial au Maroc» 3/14/ Médiateurs, autres professionnels Médiation Commerciale 5/15/ Médiateurs, autres professionnels Conférence sur les difficultés de l entreprise 5/20/ Juges, des banquiers, des hommes d affaires, autres professionnels 75 Tanger, Meknès et Casablanca CIMAR, CCI 100 Rabat CIMAR, CCI 25 Rabat CIMAR, CCI 100 Rabat Ministère de la justice Registre de Commerce 5/27/ Greffiers 50 Agadir OMPIC, ministre de la Justice Médiation Commerciale 6/3/ Médiateurs, 75 Rabat CIMAR, CIMAT,

17 Thème de la formation Dates Durée (jours) 2 ème session sur les marques 2 ème session sur les marques Formation de formateurs, module 1: Communication et expression en public Formation de formateurs, module 1: Communication et de expression en public Formation des formateurs, le module 2: Méthodes d enseignement Formation de formateurs, le module 3 Formation de formateurs, le module 4: Techniques de formation Médiation commerciale pour le droit fiscal Séminaire sur les brevets d invention Formation sur le droit des brevets juridictions commerciales Formation de formateurs Module 1: Communication et expression en public Profession Nombre de participants Lieu Partenaires autres Imam professionnels 6/6/ Juges 30 Rabat (pour les OMPIC, ISM, juges à Fès, ministre de la Meknès, Oujda Justice et Tanger) 6/27/ Juges 25 Agadir (pour OMPIC, ISM, les juges à ministre de la Agadir et Justice Marrakech) 4 / Médiateurs 8 Rabat CIMAR 4/23/ Les juges, les greffiers 9 Rabat Ministre de la Justice, Programmae 4/24/ Médiateurs 8 Rabat CIMAR 5/8/ Médiateurs 8 Rabat CIMAR 6/5/ Médiateurs 8 Rabat CIMAR 6/17/ Médiateurs 35 Rabat CIMAR 6/26/ Juges, avocats, hommes d affaires, d autres professionnels 100 Casablanca OMPIC, Ministère de la Justice 6/26/ Juges 30 Tit Mellil OMPIC, ministre de la Justice 7/2/ Juges 8 Rabat CIMAR En 2005, le Programme a mené une enquête sur la formation judiciaire auprès les présidents de Tribunaux de Commerce pour identifier quels types d affaires courantes et de domaines du droit pour lesquels les magistrats ont besoin de formations supplémentaires, dans chaque région du Maroc. Cette étude a identifié des domaines pertinents du droit commercial, notamment la propriété intellectuelle, les transactions avec nantissement, les difficultés de l entreprise, les biens immobiliers et les traités internationaux. Durant sa première année de mise en oeuvre ( ), le Programme a conçu et mis en place des sessions de formation continue en droit commercial et compétences financières et comptables de base pour des juges des tribunaux de commerce. Les formaions ont été organisées en collaboration avec le Ministère de la Justice, l ISM et des présidents des tribunaux de commerce. Parmi les formateurs figuraient un professeur de et modernisation du registre de commerce 12

18 droit, un banquier/consultant, un syndic de difficultés de l entreprise et un expert agréé auprès des tribunaux. Cinq modules distincts, soit environ 300 heures de formation, ont été dispensés aux juges en fonction dans les Tribunaux de Commerce de Rabat, Tanger et Casablanca. Chaque module a été suivi par environ 40 juges et procureurs et a duré entre 1 à 2 jours, les formations ont eu lieu à l ISM ou dans d autres établissements judiciaires. Les modules ont traité les thèmes spécifiques suivants : Droit Bancaire. Ce séminaire consistait à fournir un aperçu des concepts de base de la loi bancaire et des concepts financiers, notamment les lignes de crédit, les risques bancaires, les procédures comptables, les garanties et les cautions. Droit Bancaire - Financement des entreprises. Ce séminaire était axé sur les questions relatives aux impayés sur les prêts aux entreprises (par exemple en calculant le taux d intérêt à appliquer à titre de dommages-intérêts. Droit des difficultés de l entreprise/entreprises en difficulté. Un séminaire d introduction au Livre V du Code de Commerce et à la pratique de traitement des difficultés d entreprise. Droit des difficultés de l entreprise - Le rôle des banques dans les procédures collectives. Ce séminaire a porté sur les questions juridiques et commerciales permettant d identifier comment procéder à la liquidation ou au redressement et les positions prises par les créanciers principaux (qui sont le plus souvent des banques). Difficultés de l entreprise - Principes comptables / Comptabilité pour les procédures collectives. Formation destinée à initier les juges et les greffiers aux notions comptables de base et comment lire les bilans financiers présentés à titre de preuve lors des procédures de difficultés de l entreprise. Le séminaire «Difficultés de l entreprise Principes comptables» a été également proposé sous forme de deux cours de formation de cinq semaines au niveau des Tribunaux de Commerce de la Région de Rabat et Tanger pour les juges et de greffiers. Formation des formateurs ISM En avril-mai 2007, M. Anthony Fisser, un éminent expert international en matière de formation judiciaire et ancien Directeur du Centre de l État du Connecticut pour la Formation Judiciaire a entrepris une consultation pour le Programme pour élaborer et assurer un atelier de formation de formateurs (FDF) avec des formateurs de l ISM, et procéder à une évaluation informelle de l ISM, de son cursus et structure organisationnelle/ capacités à identifier les améliorations possibles et possibilités de collaboration avec le Programme. En mai 2007, M. Fisser a animé un atelier de deux jours sur la formation avec huit juges et quatre greffiers de quatre Tribunaux de Commerce. Les juges et les greffiers étaient déjà des formateurs à temps partiel à l ISM ou avaient été identifiés par l ISM comme formateurs potentiels dans le domaine du droit commercial ou de l administration de Tribunaux de Commerce. L atelier a porté sur la planification des programmes de formation, objectifs de formation (par exemple les compétences, les connaissances et les comportements qui résultent de la formation), les méthodologies de formation, la et modernisation du registre de commerce 13

19 documentation de référence, la préparation du contenu, comment les adultes apprennent, et le bilan de formation. En juin, M. Fisser a remis un rapport qui recommandait une collaboration accrue autour des activités de formation entre les Tribunaux de Commerce, de l ISM et le Ministère de la justice. Il a recommandé des moyens éventuels pour renforcer la capacité institutionnelle marocaine à offrir des compétences en droit commercial et en droit des entreprises au profit des juges et greffiers des Tribunaux de Commerce (comme par exemple une planification stratégique de long terme améliorée, l augmentation de la quantité de formation proposée), les moyens d accroitre la qualité de la formation à travers le formation des formateurs et l adoption de technologies de formation améliorées. Le rapport Fisser a recommandé des sujets de formation spécifiques pour les juges des Tribunaux de Commerce et d étendre la collaboration du Programme avec l ISM. M. Fisser également mis en évidence que les bonnes pratiques internationales dans le secteur de la formation juridique suggèrent généralement que les juges et le personnel juridique doivent être intégrés autant que possible dans la conception et la mise en œuvre de leur propre formation. La consultation de M. Fisser, et ses discussions avec le directeur de formation de l ISM, M. Ayoubi, ont planté la graine de ce qui deviendrait plus tard le modèle de formation des formateurs à «Quatre juges» (voir ci-dessous). Formation au Droit des Marques ( ) A partir de janvier 2007, le Programme et l USAID ont cherché à trouver des moyens de concevoir des programmes qui fourniraient non seulement une formation de qualité mais qui renforceraient en même temps la capacité institutionnelle juridique marocaine à proposer une formation en droit commercial et en compétences d affaires et assureraient que les programmes de formation financés par l USAID auraient un impact et un effet à long terme. Vers environ la même époque, le Programme a reçu une demande spécifique de l Office Marocain de la Propriété Intellectuelle (OMPIC) pour apporter une assistance en matière se sensibilisation et formation afin d améliorer l application et la compréhension de la nouvelle loi marocaine sur la Propriété Intellectuelle ( Loi numéro relative à la Propriété Industrielle, telle que modifiée et complétée par la Loi No ), le rôle de l OMPIC dans la mise en œuvre de la loi, et la relation existant entre la loi marocaine et les accords internationaux sur la propriété intellectuelle. En collaboration avec l OMPIC, les Tribunaux de Commerce, l ISM et le MJ, le Programme a travaillé avec ces partenaires pour mettre au point et publier un guide des Marques de 120 pages à l attention des juges, des avocats, des experts en matière de propriété intellectuelle, des universitaires et des hommes d affaires, ainsi qu un cycle complet de formation en matière de droit des marques à l attention des juges des Tribunaux de Commerce. En tant qu élément de ce travail sur le droit des marques, le Programme a conçu et mis en œuvre une nouvelle approche de la formation juridique, qui incorpore des principes de formation-des-formateurs et des méthodologies éducatives pour adultes. Le Programme a recruté les services d un expert senior en matière de droit commercial et juge retraité de la Cour Suprême, qui a été l auteur principal du Guide des Marques puis a travaillé en étroite collaboration avec un groupe de quatre juges pour mettre au point un programme de formation pratique au droit des marques en utilisant le Guide des Marques. Ces quatre et modernisation du registre de commerce 14

20 mêmes juges et l expert senior ont alors servi de formateurs dans le cadre des cinq programmes de formation au profit de juges de chacun des huit Tribunal de commerce organisées à Ifrane, Casablanca, Rabat et Agadir. En plus d utiliser le Guide des Marques, les ateliers de formation intensifs de deux jours ont inclus une étude de cas et un jeu de rôles sophistiqué. Les documents de formation ont été également adaptés aux besoins des juges-stagiaires en cours de formation initiale à l ISM et les documents de formation en question ont été inclus dans le programme de formation 2008 à l ISM. Le Programme a également trouvé que le fait de coupler l assistance technique dans des secteurs spécifiques du droit des affaires avec les programmes de formation associés était particulièrement efficace. A titre d exemple, dans le domaine de la médiation commerciale, la recherche conduite par le Programme sur les questions concernant le règlement et l autorégulation des médiateurs a contribué aux programmes de formation du Programme aux compétences en matière de médiation ; dans le secteur de la propriété intellectuelle, le travail de mise au point de un guide du droit des marques était directement applicable à la mise au points de la documentation de formation et des études de cas juridiques. En plus de cette économie d échelle, le personnel a constaté que là où le Programme a fait preuve d un savoir-faire technique, les demandes de soutien en matière de formation ont suivi, et le processus de conception, d obtention des approbations et de mise en œuvre des programmes de formation a été allégé. Formation sur les MARC ( ) Entre 2007 et 2009, le Programme a mis au point un certain nombre de différents types de formations à la médiation et l arbitrage. Le groupe cible, les objectifs, la longueur et la profondeur des cours variaient: Une formation aux compétences pratiques a été offerte aux médiateurs. Ces cours ont été dispensés d abord par des formateurs internationaux spécialisés, mais avec le temps les formateurs internationaux ont été rejoints par des médiateurs locaux qui ont co-animé des parties de la formation. Une formation des formateurs (comprenant la prise de parole en public et la conception et la livraison des cours sur la médiation) a été organisée pour un groupe de médiateurs locaux. Des sessions de pratique ont été organisées dans lesquelles les nouveaux formateurs ont co-animé des séances de formation avec des experts internationaux. Des séminaires d initiation - davantage concentrés sur la médiation mais il y avait un cours sur l arbitrage - ont été organisés par le programme en collaboration avec CIMAR. Ces séances de formation ont été combinées avec des exposés «de sensibilisation», et offert aux professionnels du droit et des affaires une chance d en apprendre d avantage au sujet des MARC et comment ils pourraient utiliser ces mécanismes pour résoudre des litiges commerciaux. Ces événements ont servi deux objectifs : ils ont informé de nouveaux utilisateurs potentiels des services MARC, et ils ont donné au médiateur/formateurs de CIMAR une chance d aiguiser leurs compétences en matière de présentation (sorte de mini-formation avant qu ils ne se lancent et offrent une véritable formation pratique aux médiateurs potentiels). Une série d autres stages de formation a été dispensée à travers le financement de la Société Financière Internationale (SFI) et organisée dans le cadre du protocole d accord signé entre la SFI et l USAID/Maroc. L une de ces formations a offert aux participants et modernisation du registre de commerce 15