FORMATION ET ASSISTANCE EN MATIERE DE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Note du Secrétaire général

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1 NATIONS UNIES ASSEMBLEE GENERALE Distr. GENERALE A/CN.9/92 25 avril 197^ FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Septième session New York, 13 mai 197^ FORMATION ET ASSISTANCE EN MATIERE DE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Note du Secrétaire général I. DECISION DE LA COMMISSION ET MESURES PRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE 1. A sa sixième session, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCl) a adopté la décision ci-après au sujet de la formation et de l'assistance : 7^ "La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 1. Exprime ses remerciements aux gouvernements qui ont apporté des contributions volontaires au titre de l'exécution de son programme de formation et d'assistance en matière de droit commercial international; 2. Exprime l'espoir que d'autres gouvernements apporteront des contributions similaires; 3. Se déclare convaincue qu'il convient d'encourager les universités à promouvoir l'étude du droit commercial international et espère que le colloque dont il est question ci-après au paragraphe 4 b) sera utile à cet égard; U. Prie le Secrétaire général : a) D'accélérer et d'intensifier les activités relatives au programme de formation et d'assistance, en tenant particulièrement compte des besoins des pays en voie de développement; b) D'organiser, à l'occasion de sa huitième session, un colloque international sur le rôle des universités et des centres de recherche dans l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international, et de chercher à obtenir des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales et de fondations pour couvrir les frais de voyage et de subsistance des participants de pays en voie de développement;

2 Page 2 c) D'examiner dans quelle mesure il serait possible que l'institut des Nations Unies pour la formation et la recherche organise des séminaires de droit commercial international dans les pays en voie de développement l/. 2. Après avoir examiné le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa sixième session,, la Sixième Commission a écrit, entre autres, dans son rapport à l 'Assemblée générale : îf39* Les représentants qui ont pris la parole sur la question se sont félicités de la décision par laquelle la CNUDCI a prié le Secrétaire général d'accélérer et d'intensifier les activités relatives au programme de formation et d'assistance., en tenant spécialement compte des besoins des pays en voie de développement. Ils se sont particulièrement félicités que le Secrétaire général ait été prié d organiser un colloque international sur le rôle des universités et des centres de recherche dans ce domaine, à l'occasion de la huitième session de la CNUDCI, en On a dit que la formation de personnel spécialisé avait une importance particulière pour les pays en voie de développement, et que la mise en oeuvre d un programme d'ensemble aiderait ces pays à combler l'une de leurs lacunes les plus graves dans le domaine du droit international. 40. On a exprimé l'avis que la CNUDCI devrait également envisager sérieusement la production d'une documentation pédagogique en matière de droit commercial international, l'introduction de l'enseignement du droit commercial international dans les programmes des universités et l'organisation de séminaires, et envisager aussi la création de bourses de perfectionnement à l'intention des ressortissants des pays en voie de développement 2/." 3- Sur recommandation de la Sixième Commission, 1 'Assemblée générale a adopté la résolution 3108 (XXVIII) dans laquelle elle : Note avec satisfaction la décision prise par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'organiser, à l'occasion de sa huitième session, un colloque international sur le rôle des universités et des centres de recherche dans l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international, et de chercher à obtenir des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales et de fondations pour couvrir les frais de voyage et de subsistance des participants de pays en voie de développement à 1/ Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa sixième session (1973), Documents officiels de I'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément No 17 (A/9017), par. 107* 2/ Rapport de la Sixième Commission sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa sixième session (1973), document A/9lt08, par. 39 et ko. /.

3 Page 3 6. Recommande à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international : c) D'activer ses travaux sur la formation et l'assistance en matière de droit commercial international, notamment en ce qui concerne la promotion et l'enseignement du droit commercial international dans les universités, en tenant compte des intérêts particuliers des pays en voie de développement;". /.

4 Page k II. SUITE DONNES AUX DECISIONS DE LA COMMISSION Stages dans des établissements commerciaux et financiers de pays développes à l'intention de.juristes et d'autres fonctionnaires gouvernementaux des pays en voie de développement h. Comme suite à une proposition faite a la cinquième session de la Commission;, le Secrétaire général a prié., dans une note verbale, les gouvernements des pays développes de s'enquérir si des établissements commerciaux et financiers de leurs pays respectifs seraient disposés à recevoir des stagiaires des pays en voie de développement 3/ En réponse a cette requête, les Gouvernements autrichien et b.i0e ont fait des offres de stages pour 197^«5. Le Gouvernement autrichien a informé le Secrétaire général que la plus importante banque autrichienne, la Creditanstalt-Bankverein, était disposée a prendre deux stagiaires dans son service juridique, chacun pour une durée maximum de six mois. La banque accordera à chaque stagiaire une indemnité de subsistance de k 500 schillings autrichiens par mois; les frais de voyage seront à la charge du stagiaire ou de son gouvernement. 6. Le Gouvernement belge a offert deux bourses de six mois chacune; chacune de ces bourses consiste en un versement mensuel de francs belges, une allocation de à francs belges pour les fournitures, le transport aérien en classe touriste depuis la Belgique jusqu'au pays d'origine du boursier, les frais médicaux et tous les frais de transport â l'intérieur de la Belgique ayant un rapport avec le programme. Le Gouvernement belge a précisé que les candidats boursiers devaient avoir une bonne connaissance de la langue française. 7. Le Secrétariat prêtera ses services aux Gouvernements autrichien et belge, comme ceux-ci le lui ont demandé, pour faire connaître leurs offres et les aider â choisir des candidats remplissant les conditions voulues. La sélection des boursiers de 197^- est actuellement en cours. 8. Le Gouvernement belge a informé le Secrétariat qu il se proposait d'offrir également deux bourses de ce genre en 1975, aux mêmes conditions qu'en 197^-. Colloque international sur le rôle des universités et des centres de recherche dans le domaine du droit commercial international 9- On se souviendra qu'à sa sixième session la CNUDCI a décidé de prier le Secrétaire général d'organiser à l occasion de sa huitième session à Genève, un 3/ Au cours de l'année écoulée, des étudiants ont reçu une formation pratique au Service du droit commercial international a New York dans le cadre des programmes ci-après : programme de bourses de droit international 0NU/UNITAR; programme de stage du Service de l'information de l'organisation des Nations Unies; et programme de bourses Cornell/Institute for International World Order. /.

5 Page 5 colloque international sur le rôle des universités et des centres de recherche dans l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international et de chercher à obtenir des contributions volontaires pour couvrir les frais de voyage et de subsistance des participants de pays en voie de développement k/. 10. Dans les annotations relatives à l'ordre du jour provisoire de la présente septième session (A/CîI.9/85, au point 13), le Secrétariat suggère, eu égard aux questions de fond que la Commission peut souhaiter examiner à sa huitième session, de Tjrévoir une période de trois semaines x-> ur cette session. On lit également dans les annotations que puisque le colloque réunira des participants ayant des obligations scolaires et universitaires pendant l'année scolaire, la Commission voudra peut-être envisager de tenir sa, huitième session pendant l'été, après la fin de l'année scolaire ordinaire. 11. Le succès du colloque dépendra dans une large mesure du montant des contributions volontaires versées par des gouvernements et des fondations pour couvrir les frais de voyage et de subsistance des participants de pays en voie de développement. Jusqu'à présent, les contributions volontaires annoncées à cette fin se répartissent comme suit : Norvège dollars, Suède couronnes suédoises (soit environ dollars), et Autriche schillings autrichiens (soit environ dollars). En outre, le Gouvernement koweïtien a fait savoir que l Université du Koweït couvrirait les frais de voyage et de subsistance des participants de ce pays. On estime que les frais de voyage des jeunes professeurs de droit des pays en voie de développement se situeront entre U00 et dollars et que l'indemnité journalière de subsistance â Genève sera de l'ordre de 20 à 25 dollars par jour (soit, environ 150 dollars pour la durée du colloque). Sur la base de ces estimations, les frais de voyage et de subsistance seraient en moyenne de l'ordre de dollars par participant. 12. On prévoit que des personnes qualifiées originaires tant des pays en voie de développement que des pays développés seront invitées à participer au colloque. La décision de la Commission prévoit que les contributions volontaires devront être utilisées "pour couvrir les frais de voyage et de subsistance des participants de pays en voie de développement!l on prévoit que les frais des participants de pays développés seront â leur charge ou a celle de leurs universités. Etant donné que le colloque a pour thème "le rôle des universités et des centres de recherche dans l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international" on suppose qu'en choisissant les participants au colloque on donnera la préférence aux personnes qui s'occupent actuellement - ou dont on prévoit qu'elles s'occuperont - de l'enseignement ou de la recherche dans ce domaine dans une université ou un centre de recherche. 13. Pour permettre tant à la huitième session de la Commission qu'au colloque de travailler efficacement, et pour des raisons d'économie, il est proposé que le bj Voir plus haut le paragraphe 1. /.

6 Page 6 colloque se tienne pendant la dernière semaine de la session de la Comission, du dimanche au vendredi suivant, la raison principale étant que les services d'interprétation seront disponibles pendant que la Commission s'ajournera pour préparer le rapport de sa session. Ce plan, dont on trouvera les détails ci-après, a été établi compte tenu également de la suggestion faite au cours de la discussion à la sixième session selon laquelle le colloque devrait employer le temps, les locaux et les services qui auraient été autrement consacrés â une discussion générale de la question de la formation et de l'assistance. lu. Comme il ressort du calendrier reproduit en annexe, on propose que le colloque commence ses travaux 5/ le lundi ma,tin par une conférence liminaire destinée aux participants et portant sur l'unification du droit commercial international et sur les travaux de la Commission. Cette séance d'introduction se tiendrait de 10 heures à 11 heures 6/. 15. Il est proposé que du lundi 11 heures au mardi après-midi, les participants suivent les séances de la Commission sur des sujets les intéressant particulièrement. Les sujets dont la Commission sera probablement saisie à sa huitième session comprennent : l) un projet de règlement d'arbitrage qui serait utilisé â titre facultatif dans les arbitrages ad hoc en matière de commerce international jj 1 2) des suggestions concernant les programmes et méthodes de travail que la Commission devra adopter pour les travaux concernant les problèmes juridiques posés par les entreprises multinationales _8/ 3) les sûretés réelles 9] ; il semble possible 5/ On espère qu'il sera possible de faire en sorte que les participants rencontrent les membres de la Commission le dimanche, dans le courant de l'après-midi ou de la soirée. 6/ L'introduction aux travaux de la. Commission pourrait être relativement brève puisque les participants auront reçu à l avance une documentation de base. Cette documentation doit comprendre un résumé des travaux de la CNUDCI, quelques-uns de ses rapports les plus récents (y compris les rapports ayant trait aux sujets qui seront discutés par les participants), et des exemplaires de 1*Annuaire de la Commission. 1/ Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa sixième session (1973), Documents officiels de 1'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément No 17 (A/9017K par / Idem., par j II est prévu que la Coimnission sera saisie d'un rapport sur ce sujet -comme suite â la décision qu'elle a prise à sa troisième session (Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa troisième session, 1970), Documents officiels de 1 'Assemblée générale, vingt-cinquième session, Supplément No 17 (A/8017), par. 1U5.

7 A/Cl.9/92 Page 7 de prévoir que ces sujets (ou d'autres sujets présentant un intérêt analogue pour les participants) seront étudiés pendant la troisième semaine de la huitième session de la Commission. Il est propose qu à l'occasion de l examen de ces sujets on donne aux participants la possibilité de s entretenir librement avec les membres de la Commission et du Secrétariat afin de se procurer un complément d'information et des données de base concernant ces sujets. 16. Il est proposé que le mercredi après-midi, pendant le laps de temps que la Commission consacre généralement à la discussion des questions de formation et d'assistance, et le jeudi, pendant la période normalement réservée à la préparation du rapport de la Commission;, le colloque tienne trois séances d'une demi-journée dont chacune serait consacrée a l'un des trois sujets sur lesquels des groupes de travail de la Commission préparent une loi uniforme : l) vente internationale des objets mobiliers corporels: 2) effets de commerce internationaux; et 3) réglementation internationale des transports maritimes. Pour chacun de ces trois sujets9 il est proposé qu'un membre de la Commission qui a participé aux travaux du Groupe de travail s'occupant du sujet en question soit invité â préparer un court exposé sur le déroulement des travaux de ce groupe de travail et qu'un autre membre rédige une brève étude sur l'utilisation de la documentation existante dans l'enseignement de ce sujet en droit international. Il est suggéré que, dans chaque cas, les deux études.en question soient distribuées aux participants avant le colloque et que la séance consacrée â chacun des sujets prenne la forme d'une discussion de groupe au cours de laquelle les auteurs des études présenteront celles-ci, après quoi d'autres représentants pourront faire des commentaires et les participants au colloque formuler des observations et poser des questions. 17. Le vendredi, une séance d'une demi-journée pourrait être consacrée à une analyse plus générale des diverses manières de présenter le droit commercial international en tant que discipline à introduire dans les programmes universitaires. Comme base de discussion, on propose que les membres de la Commission préparent deux brefs exposés : le premier pourrait étudier la possibilité d'enseigner le droit commercial international comme discipline distincte, l'autre pourrait attirer l'attention sur la possibilité d'inclure des éléments de droit commercial international dans les cours traditionnels de droit commercial national (par exemple les cours portant sur des ventes, des effets de commerce, des transactions commerciales et le droit maritime). Au cours de l examen de ces questions, les participants au colloque pourraient également parler, en se fondant sur leur expérience, des possibilités et des problèmes existant dans les universités ou les centres de recherche en ce qui concerne l'enseignement et la recherche dans le domaine du droit commercial international. 18. Afin de permettre au colloque de mieux définir et de mieux faire connaître le rôle des universités et des centres de recherche en ce qui concerne l'enseignement, le développement et la diffusion du droit commercial international, la Commission pourrait envisager de faire publier les actes du colloque en tant que document de la neuvième session de la CMJDCI. Ce document pourrait comprendre la conférence liminaire sur l'unification du droit commercial international, les huit brèves études de fond préparées par les membres de la Commission avant la huitième session ainsi qu'un résumé des commentaires et des discussions à chacune des séances du colloque. 19- La question de savoir dans quelle mesure les frais afférents au service des conférences et â la documentation pour le colloque peuvent être absorbés par le budget de la CNUDCI est à l'étude.

8 A/Cïï.9/92 Annexe Page 1 Calendrier provisoire d*un colloque sur le droit commercial international Lundi Matin 10 à 11 heures 11 à 13 heures Introduction générale Participation à une séance de la Commission Mardi Matin Participation â une séance d.e la Commission Mercredi Matin Participation à une séance de la Commission Discussion de groupe : vente internationale des objets mobiliers corporels J eudi Matin Discussion de groupe : effets de commerce internationaux Discussion de groupe : réglementation internationale des transports maritimes Vendredi Matin Adoption du rapport de la Commission Enseignement du droit commercial international; conclusions

9 Distr. GSSEBAT-S A/CLï.o/52/Corp.l 16 mai 191k FRANÇAIS SEULEMENT COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Septième session New York, 13 mai 197^ FORMATION ET ASSISTANCE EN MATIERE DE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Rectificatif Page 5, paragraphe il, ligne 6 Au lieu de schillings autrichiens lire schillings autrichiens 7^-12585