Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire

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1 Octobre 2014 Grain de SEL Suite à la demande de plusieurs délégués syndicaux et élus, il nous a semblé opportun de réaliser un numéro rassemblant un certain nombre d informations de base sur les organes de concertation et leur fonctionnement. Pour plus d information, on se réfèrera notamment au vade-mecum syndical du SEL ( une version arrêtée au 1 er septembre 2014 vous a été transmise par votre régionale). SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire Dates clés du contrôle syndical dans l enseignement obligatoire

2 2 Lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire Il existe 5 lieux de concertation dans l enseignement libre : Le Conseil d Entreprise (CE) Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CCPT) L Instance de Concertation Locale (ICL) La Délégation Syndicale (DS) Le Conseil de Participation (CP) Il faut distinguer les organes paritaires composés d un nombre égal de représentants du PO et de représentants du personnel (CE CPPT ICL) les organes regroupant d autres partenaires (CP) Le Conseil d Entreprise Loi du 20/09/48 portant organisation de l économie qui instaure les CE dans les entreprises comptant en moyenne 100 travailleurs. Complétée au fil du temps par une série d arrêtés royaux (dont celui de 1973 sur l information économique et financière). En 1975, d application dans les secteurs à finalités non marchandes (dont l enseignement libre) Compétences Des missions de décision comme : L élaboration et modification du règlement de travail La fixation des critères généraux d embauche et de licenciement (par exemple, les profils de direction) La fixation des dates de vacances annuelles (pour le personnel ouvrier ou sur fonds propres et dans les Hautes Ecoles) et des demi-jours de formation PO (pour les enseignants de l enseignement obligatoire) La gestion des oeuvres sociales Des missions d avis comme : Les conditions de travail de tous les membres du personnel La formation continuée Les questions relatives à l emploi L ouverture et fermeture de sections La concurrence entre établissements

3 3 La modification des structures de l école L accueil des nouveaux membres du personnel, des réaffectés, des prioritaires D+ La circulation de l information dans l établissement Dans l enseignement secondaire, avis préalable : o quant à l affectation du NTPP 1 o quant au transfert de NTPP 1 o quant à l affectation des périodes NTPP reçues via le pot de solidarité 1 o quant à l affectation de périodes NTPP complémentaires 1 o sur les moyens encadrement différenciés. Des missions de surveillance comme : l application des lois l application des dispositions statutaires (priorités diverses par exemple) l application des conventions le respect des réglementations diverses (mise en disponibilité par exemple) Un droit à l information pour pouvoir exercer ces missions : en matière économique et financière en matière d emploi en matière d organigramme de l établissement Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail Loi du 10 juin 52 relative au bien-être des travailleurs et ses arrêtés d exécution qui instaurent, là où travaillent en moyenne 50 travailleurs, les Comités de Sécurité, d Hygiène et d Embellissement des lieux de travail (C.S.H.E.), devenus par après C.P.P.T. (Loi du 04 août 96). Compétences Des missions de décision comme : l élaboration du règlement d ordre intérieur la constitution de délégations réduites (chargées, par exemple, d accompagner l Inspection sociale lors d une visite) la participation d experts extérieurs aux réunions l élaboration et mise en œuvre des moyens de propagande concernant l accueil des travailleurs, leur information et leur formation à la prévention et la protection au travail 1 Avec possibilité d évocation au bureau de conciliation

4 4 le choix de la personne de confiance et du Conseiller en Prévention sur les Aspects Psychosociaux (à défaut d accord unanime sur la personne choix obligatoire d un service externe) Des missions de contrôle : application des réglementations en matière de sécurité, d hygiène, de prévention suivi et contrôle de la mise en œuvre du plan global de prévention et du plan annuel de prévention. Des missions d avis préalable : sur les prestations minimales des Conseillers en prévention sur leur désignation, leur remplacement, leur révocation sur le choix et le remplacement du médecin du travail (avis unanime des travailleurs requis) sur tous les projets, mesures, moyens qui peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail sur l introduction de nouvelles technologies et leurs répercussions sur la santé des travailleurs sur les mesures envisagées pour adapter le travail à l homme et prévenir la fatigue professionnelle sur le choix, l achat, l entretien et l utilisation des équipements de travail et de protection individuelle et collective. Des missions d avis préalable : sur la politique de bien-être sur le plan global de prévention Des missions d examen des plaintes : formulées par les travailleurs et émission d un avis à ce propos Des missions de dépistage des risques : enquête approfondie de tous les lieux de travail au moins une fois par an par la délégation restreinte signalement des risques et dangers relevés à l ensemble du CPPT Des missions d information aux travailleurs : panneau d affichage ou tout autre moyen mis à leur disposition par l employeur Un droit à l information pour pouvoir exercer ces missions : une documentation relative au bien-être des travailleurs, à l environnement interne et externe doit être tenue à la disposition du CPPT le droit de se voir communiquer toutes informations, tous rapports, avis, documents, imposés ou non par la réglementation, relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail

5 5 L Instance de Concertation Locale Emanation des Commissions paritaires, elles ont été rendues obligatoires par l Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 27 mars 96 Elles ne concernent que les écoles fondamentales trop petites pour organiser un CE ou un CPPT Compétences Des missions de décision prises à l unanimité des représentants du PO et des travailleurs : élaboration et/ou modification du règlement de travail fixation des critères généraux d engagement dans les fonctions de recrutement, de promotion et de sélection rédaction et modification du règlement d ordre intérieur adoption de décisions ou accords collectifs au sein de l établissement, sans préjudice de décisions adoptées en Commission Paritaire prises à l unanimité des représentants du PO et à la majorité des 2/3 des représentants des travailleurs 2 (exclusivement) : fixation de la date des demi-jours mobiles, y compris les jours de récupération affectation des moyens financiers résultant d activités lucratives organisées en commun après consultation des partenaires associés dans ces activités organisation des surveillances légales Des missions de concertation 3 : utilisation et affectation des capitaux-périodes accueil des réaffectés et des nouveaux engagés (bien que non prévu à l époque, l accueil des prioritaires D+ est aussi visé ici) les relations de travail affectation des classes ou groupes de classes formation continuée des membres du personnel ouverture et fermeture de sections, modification des structures de l école modalités d application des législations tout litige ou différend de caractère collectif qui survient ou menace de survenir 2 Cette clé des 2/3 ne concerne pas les individus présents comme tels. Lors des élections, chaque organisation présente s est vu affecter un % de voix obtenues. C est ce % qui est visé ici. Si aucune des organisations syndicales n a obtenu 2/3 des voix lors des élections, c est l unanimité qui est de mise. 3 Cette concertation dépasse la simple notion d avis que l on retrouve dans les CE et CPPT. Le PO qui prend une décision à l encontre de l avis exprimé aux 2/3 de la délégation des travailleurs (comme évoqué cidessus) doit se justifier par écrit. Si le différend perdure, il est soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire.

6 6 toutes les matières non visées dans l AGCF et dévolues aux CE et CPPT la concurrence avec les établissements voisins et la planification de l offre d enseignement La délégation syndicale Une délégation syndicale peut être installée dès qu une organisation syndicale compte au moins un affilié dans l établissement Compétences les relations de travail les négociations en vue de conventions et accords locaux l application de la législation et des réglementations les litiges ou différends de caractère collectif survenant ou menaçant de survenir les litiges ou différends de caractère individuel (si le travailleur le demande) Pour ce faire, les délégations syndicales ont le droit : de consulter le dossier administratif et disciplinaire d un membre du personnel à sa demande de procéder oralement ou par écrit à des communications à caractère syndical sans perturber l organisation du travail d organiser des réunions d information dans l établissement en principe en dehors des heures de cours, sauf cas exceptionnel et avec accord explicite de la direction qui ne peut refuser arbitrairement d avoir des facilités d horaire (en principe, libération le vendredi après-midi) de participer à des journées de formation (voir à ce propos le congé syndical) de ne pas subir de sanction pour des raisons inhérentes à l exercice de leur mandat (une procédure particulière est prévue) de faire appel aux dirigeants et permanents syndicaux pour les faire intervenir avec eux ou à leur place après en avoir averti l employeur. On notera que : là où n existe pas de CE, les délégations syndicales reçoivent l information en matière d emploi là où n existe pas de CPPT, les délégations syndicales se voient confier toutes les missions des CPPT

7 7 Le Conseil de Participation Décret du 24 juillet 1997 ("Décret Missions") Composition Membres de droit : Chef d établissement Délégués du Pouvoir Organisateur Membres élus : représentants du personnel o 3 délégués désignés par les organisation syndicales (proportionnellement au résultat des élections sociales) o Maximum 3 délégués élus par l ensemble des membres du personnel représentants des parents représentants des élèves o obligatoire dans le secondaire o facultatif dans le fondamental Membres cooptés : représentants de l environnement social, culturel et économique de l établissement Entre autres missions élaborer le projet d établissement élaborer le règlement d ordre intérieur remettre un avis sur le rapport d activités remettre un avis à propos du projet général d action d encadrement différencié (PGAED) idem sur l immersion linguistique, le choix de la 2 ème langue en région wallonne idem sur la pertinence des frais réclamés aux enfants (classes vertes,...) et organisation de mécanismes de solidarité répondre aux questions, demandes, avis et propositions centralisées par les conseils d élèves au sujet de la vie de l école et relayées par les délégués d élèves élus au conseil de participation débattre préalablement de la saisine, à la requête du chef d établissement, de la Commission ayant pour mission d examiner les infractions aux dispositions relatives à l interdiction de toute activité et propagande politique, de toute activité commerciale et de toute pratique déloyale en matière de concurrence entre établissements scolaires. remettre un avis favorable sur la proposition de l équipe éducative concernant l intégration permanente totale ou l intégration permanente partielle ou l intégration temporaire des élèves de l enseignement spécialisé (chaque composante doit marquer son accord)

8 8 Dates clés du contrôle syndical dans l enseignement obligatoire NB : : lorsqu il est fait référence à l ICL dans le cadre du décret du 1 er février 93, il y a lieu d entendre, selon les cas, le CE, ou à défaut le CPPT, ou à défaut l ICL proprement dite (dans le fondamental). Septembre TOUS Fixation des éphémérides pour l année scolaire en CE (ICL, à défaut DS), entre autres : réunions de parents, réunions pédagogiques, etc. TOUS Horaires des membres du personnel (CE, ICL et DS) TOUS 30/09 - date limite pour la transmission du document 12 de début d année aux membres du personnel TOUS 30/09 - remise du C131A et C131B aux membres du personnel travaillant à temps-partiel MAT 30/09 comptage des élèves en vue du calcul du nombre d emplois PRIM 30/09 comptage des élèves et éventuel recalcul du capital-périodes SEC Entre le 16/08 et le 05/09 - Communication des engagements prévisibles dans le secondaire au CE (à défaut à la DS) SEC Utilisation du NTPP - Avis préalable requis du CE (à défaut à la DS) quant : o à l affectation du NTPP 4 o au transfert de NTPP vers un autre établissement 1 o à l affectation des périodes NTPP reçues via le pot de solidarité 1 o à l affectation de périodes NTPP complémentaires 1 o à l utilisation des mesures d encadrement différencié SEC Utilisation du NTPP Consultation du personnel enseignant SPEC Utilisation du NTPP - Avis préalable requis du CE (à défaut à la DS) quant à une transformation de reliquat du capital périodes enseignants en paramédical et inversement SPEC Après le 30 septembre, le CPU peut être recalculé chaque fois que la population scolaire augmente d au moins 10% pendant 10 jours de classe consécutifs. Octobre TOUS Opérations de mise en disponibilité, réaffectation, remise au travail, rappel provisoire en service (au sein du PO et du CES) (CE, ICL et DS, ORCES, CZGE) TOUS Introduction des dossiers d engagement à titre définitif (CE, ICL et DS) SEC 01/10 - comptage des élèves et éventuel recalcul du NTPP 4 Avec possibilité d évocation au bureau de conciliation

9 9 Novembre TOUS Présentation du plan annuel d action et discussion en CPPT (ICL, à défaut DS) MAT 11 ème jour de classe après les vacances de Toussaint (18/11/2014) comptage des élèves du maternel en vue d une éventuelle augmentation du cadre Décembre TOUS Suite en CPPT (ICL, à défaut DS) de la discussion sur le plan annuel d action TOUS 31/12 au plus tard - rapport d activités à soumettre au Conseil de Participation (CE) TOUS Avant Noël tableau des prestations du personnel auxiliaire d éducation et du personnel paramédical pendant les vacances d été (DS) Janvier TOUS Comptes exercice civil précédent (information économique et financière si disponibles) (CE, ICL, à défaut DS) TOUS 15/01 - comptage de la population scolaire en vue du calcul du NTPP et du capital-périodes TOUS Entrée en vigueur du plan annuel d action MAT 11 ème jour de classe après les vacances de Noël ( ) comptage des élèves du maternel en vue d une éventuelle augmentation du cadre FOND 15/01 - calcul des compléments direction dans le fondamental (CE, ICL, à défaut DS) Février TOUS 01/02 - Relevé des emplois définitivement vacants (CE, ICL et DS) TOUS Entre le 15/02 et le 30/04: appel à candidatures à l'engagement à titre définitif (CE, ICL et DS) Mars TOUS Introduction demandes PTP, ACS/APE puéricultrices (fonda) et autres ACS/APE (obligatoire) (CE, ICL, à défaut DS) MAT 11 ème jour de classe après les vacances de Carnaval ( ) comptage des élèves du maternel en vue d une éventuelle augmentation du cadre Avril TOUS 15/04 - date limite pour que les définitifs à temps partiel puissent demander à figurer au classement du 30 avril TOUS 15/04 - date limite de dépôt des candidatures "Article 14" TOUS 30/04 - date ultime de l'appel à candidatures à l'engagement à titre définitif TOUS 30/04 - Etablissement par le PO du classement des anciennetés de fonction des temporaires et définitifs à temps partiel

10 10 MAT Classement des puéricultrices ACS/APE et organiques Mai TOUS Premier jour ouvrable après 01/05 : communication du classement du 30/04 (CE, ICL et DS) et affichage TOUS 15/05 - dernier jour pour le dépôt des candidatures priorités PO (CE, ICL et DS) TOUS 15/05 - date limite pour contester le classement du 30/04 TOUS Entre 15/05 et le 01/06 : transmission à l'orce (fondamental) et à l'orces (secondaire) du classement des temporaires et définitifs à temps partiel (CE, ICL et DS) MAT 01/05 - transmission du classements des puéricultrices ACS/APE à la CZGE MAT 11 ème jour de classe après les vacances de Pâques ( ) comptage des élèves du maternel en vue d une éventuelle augmentation du cadre Juin TOUS Entre 15/06 et 30/06: classement temporaires prioritaires et communication à ORCE (fonda) et ORCES (sec) (CE, ICL et DS) TOUS Dernier jour ouvrable de juin : C4 aux temporaires FOND Entre 01/06 et 15/06: communication des engagements prévisibles dans le fondamental au CE (ICL, à défaut DS)