VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2007 MODALITES - ADOPTION - TARIFS EMPRUNTS LONG TERME - EMPRUNTS COURT TERME OPERATIONS DE MARCHE DELEGATIONS TABLEAU DES EFFECTIFS CONVENTIONS AUTORISATION LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - L instruction comptable et budgétaire M.14, - La loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), - La circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales, - La circulaire interministérielle NOR/INT/B/92/00260/C du 15 septembre 1992, relative aux contrats de couverture du risque de taux d intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux, - La délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2006, relative aux orientations budgétaires pour 2007, - 1 -

2 BUDGETS DEPENSES RECETTES (en euros) (en euros) SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL Mouvements réels Mouvements d'ordre Sous-total Mouvements neutres (OCLT) BUDGETS ANNEXES Sous-total budget principal Mouvements réels Mouvements d'ordre Sous-total budgets annexes TOTAL INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL Mouvements réels Mouvements d'ordre BUDGETS ANNEXES Sous-total budget principal Mouvements réels Mouvements d'ordre Sous-total budgets annexes TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL CONSIDERANT : - 2 -

3 - Qu il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l année 2007, - Qu il y a lieu d adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour 2007, - Qu il est nécessaire d arrêter le tableau des effectifs au 1 er janvier 2007, APRES EN AVOIR DELIBERE : I.- Arrête le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2007 comme suit : II.- Considère que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles, et décide pour 2007 : 1.- la reconduction des dispositions habituelles - 3 -

4 concernant : - la taxe communale sur certaines fournitures d'électricité (délibérations des 3 février 1927 et 23 novembre 1970, concernant le taux) prévue aux articles L à L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales, - la taxe sur certains jeux instituée par délibération du 22 janvier 1962 (article 1582 bis du Code Général des Impôts), 2.- en application des dispositions des lois du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et du 3 janvier 1979, de fixer pour 2007 : - le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de Les taux des taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal. Les bases d'imposition des taxes n'étant pas encore notifiées par les services fiscaux, une délibération proposant l'adoption des taux vous sera présentée lors de l adoption de la décision modificative budgétaire n 1 de l exercice III.- Adopte les autorisations de programme et les crédits de paiement proposés dans l état annexé à la présente délibération pour l année IV.- Considère qu'en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les limites dans lesquelles le Maire exerce les délégations que le Conseil lui a confiées en matière de droits à caractère non fiscal et d'emprunts, et précise que : - 4 -

5 1.- Le Maire procède à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant augmenter de plus de 4 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes. Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant. 2.- Le montant maximal d'emprunts long terme que le Maire est autorisé à souscrire au titre du budget primitif pour 2007 est fixé à : - budget principal budget annexe du théâtre Duchamp-Villon budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A TOTAL DES EMPRUNTS Dans la limite de ces montants, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. La réalisation effective de ce programme d emprunts long terme pourra s étaler au-delà de l exercice et le montant prévu au budget pourra faire l objet de modifications éventuelles à l occasion des décisions modificatives du budget. 3.- L article L donne délégation au Maire pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Dans ce cadre, en 2007, des opérations de restructuration de la dette pourront s opérer. A ce titre, le Maire est autorisé à effectuer, dans le cadre de la gestion de la dette, les opérations de restructuration par la signature d avenants à des contrats existants (avec ou sans mouvements de fonds) ou par le remboursement anticipé d emprunts et leur refinancement. 4.- Dans le cadre de la gestion active de la dette, le Maire est autorisé à conclure et à résilier, jusqu au vote du prochain budget, toutes opérations de marché comprenant les - 5 -

6 produits structurés, telles que SWAP (échange de taux), CAP (garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et options de taux (d intérêts ou de devises, avec ou sans protection de change). Les emprunts sur lesquels pourront être conclues ces opérations de marché sont limités au capital restant dû, soit au 1 er janvier 2007, ,10 (dont 29 % en taux variable et 71 % en taux fixe). Les index de référence des contrats d emprunts sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être l EURIBOR, l EONIA, le TMO, le TME, le TEC, le T4M, le TAM ou des devises. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers, pour un montant maximum de : - 2 % de l encours visé par l opération pour les primes, - 0,10 % du montant de l opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci. V.- Précise que la Ville dispose, jusqu au 28 septembre 2007, d un droit de tirage de trésorerie de auprès de la Société Générale (jusqu au 28 septembre 2007, index au choix EONIA, EURIBOR 1 semaine et EURIBOR 1 mois avec marge de 0,0175 %), de auprès de la Caisse d Epargne (jusqu au 28 septembre 2007, index EONIA et T4M avec marge de 0,0195 %), et d une réservation de auprès de DEXIA (jusqu au 28 septembre 2007, index au choix EONIA et EURIBOR 1 mois avec marge de 0,016 %). - Autorise la Ville à renouveler cette ligne de trésorerie d un montant maximum de pour les besoins de l année 2007 et jusqu à la fin des contrats qui seront conclus en cours d année Sa mise en oeuvre sera négociée soit par avenants aux contrats actuellement en vigueur, soit par consultation auprès de nouveaux établissements, si leurs conditions financières apparaissent plus favorables. VI.- Arrête le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2007 et autorise le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux et à pourvoir par recrutement contractuel : - les emplois pour lesquels ce mode de recrutement a été expressément autorisé, lorsqu il n existe pas de cadres d emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d assurer les fonctions correspondantes, ou, pour les emplois de catégorie A, en raison de la spécificité des fonctions exercées. Ces emplois sont récapitulés au tableau des effectifs qui mentionne les - 6 -

7 références de la délibération d autorisation, le niveau de recrutement et de rémunération y étant fixé par référence à un grade de la fonction publique territoriale, - tout emploi de catégorie A dont le recrutement a fait l'objet d'un appel public de candidatures, en l'absence de candidatures de fonctionnaires ou en cas d'inadéquation entre ces candidatures et le profil du poste, - étant précisé que l ensemble des emplois contractuels pourvus pour une durée supérieure à un an font l objet d un état informatif annexé qui précise le motif de recrutement et la nature des fonctions exercées. VII.- Autorise, pour l exécution du présent budget et jusqu à l adoption du budget primitif de l exercice suivant, M. le Maire à signer toute convention ayant pour objet des recettes, qui ne crée par elle-même aucune charge nouvelle pour la Ville. VIII.- Prévoit, comme l oblige l instruction comptable et budgétaire M.14, la constitution d une provision budgétaire relative à un contentieux pour un montant total de , dont le détail est joint aux annexes du budget FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits. p. extrait conforme p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures, par délégation, - 7 -

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