COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : P, P, P, P, P, P, P, P, , P, P, P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 51,9 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Saint-Antonin (M) MRC : Rivière-du-Loup Date : Le 10 août 2017 MEMBRES PRÉSENTS Élaine Grignon, commissaire Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Construction BML, Division de Sintra Inc Ministère de l'énergie et des Ressources naturelles DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse, Construction BML, Division de Sintra inc., s adresse à la Commission afin d être autorisée à utiliser à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une gravière-sablière, d une superficie approximative de 49,7 hectares correspondant à une partie des lots , , , , , , , , et au lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata. [2] Elle s adresse de plus à la Commission afin qu elle autorise l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une usine de béton bitumineux, concassage/tamisage, plan de lavage, d une usine de béton de ciment et d un centre de conditionnement d asphalte, de brique et de béton, d une superficie approximative de 7,25 hectares comprise à l intérieur de la superficie visée par l exploitation de la gravière-sablière.

2 Dossier page 2 [3] Finalement, elle s adresse à la Commission afin d être autorisée à utiliser à une fin autre que l agriculture, soit comme aire de remblayage de matériaux, une superficie approximative de 2,2 hectares correspondant à une partie des lots et du cadastre susdit. [4] La demande vise en fait la poursuite de l exploitation ayant fait l objet d autorisations aux dossiers et , lesquelles viennent à échéance en août [5] L autorisation est sollicitée pour une période de 10 ans. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [6] La Municipalité de Saint-Antonin, par la résolution adoptée le 25 janvier 2017, autorise qu une demande de renouvellement d une autorisation à la Commission soit effectuée. Celle-ci précise aussi que la demande ne contrevient à aucun règlement municipal. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [7] Le 8 juin 2017, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que le volet gravière - sablière - usines de béton, plan de lavage et centre de conditionnement de cette demande devait être autorisé avec conditions et que le volet portant sur le remblai devait être refusé. LA RECOMMANDATION DE L'UPA [8] Dans une correspondance datée du 26 juin 2017, la Fédération de l UPA du Bas-Saint-Laurent transmettait un avis dans lequel elle mentionnait être en accord avec l orientation préliminaire, et que cette demande pourrait être autorisée avec conditions. [9] Par ailleurs, afin d accélérer le traitement de ce dossier, la Fédération renonce aux délais prescrits par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi). LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [10] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée. Outre l'avis de l'upa précité et une copie du contrat de service avec Activa Environnement inc, qui assurera le suivi agronomique du site visé, aucune observation additionnelle n a été produite. 1 RLRQ, c. P-41.1

3 Dossier page 3 [11] Les parties intéressées suivantes ont également signifié par écrit leur renonciation au délai de 30 jours prévu à l'article 60.1 de la Loi 2 pour leur permettre de faire des observations sur l'orientation préliminaires données par la Commission : La Fédération de l'upa du Bas-Saint-Laurent La Municipalité de Saint-Antonin La MRC Rivière-du-Loup L'ANALYSE DE LA DEMANDE [12] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [13] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [14] Les parties de lots visées par ces demandes se trouvent dans la MRC de Rivière-du-Loup, à la limite sud-ouest du territoire de la municipalité de Saint-Antonin, de part et d autre du chemin du 6 e Rang. Agricole [15] Il s agit d un milieu agroforestier mixte où l on trouve plusieurs usages industriels liés à l exploitation et à la transformation de sable et de gravier (production de granulats et de béton bitumineux, etc.). Au cours des trente dernières années, on observe une régression des superficies en culture et une augmentation des sites en exploitation de sablières La commission adresse au demandeur, ainsi qu'à toute personne intéressée intervenue à l'égard d'une demande, un compte rendu de celle-ci en indiquant son orientation préliminaire. Elle doit également leur communiquer en même temps la liste des autres documents faisant partie du dossier ainsi qu'un avis énonçant les termes du troisième alinéa de l'article 15 et ceux de l'article Sauf s'ils y renoncent, elle doit leur accorder un délai de 30 jours pour présenter leurs observations ou demander une rencontre.toutefois, dans le cas d'une demande soumise en vertu de l'article 59, ce délai est de 45 jours. 1985, c. 26, a. 20;1997, c. 43, a. 486; 2001, c. 35, a. 6.

4 Dossier page 4 [16] Sans lier l un et l autre, il est important de rappeler que les usages extractifs en zone agricole sont généralement associés à la restauration des lieux avec une finalité agricole ou sylvicole. [17] Les sols des lots visés et ceux des lots environnants offrent un potentiel agricole variant entre les classes O, 4 et 7, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. Les sols de classe O sont des sols organiques et leurs possibilités agricoles sont faibles dans ce milieu. Les sols de classe 4 offrent des possibilités intéressantes et variées pour l agriculture, tandis que celles des sols de classe 7 sont limitées généralement à la forêt. [18] Dans ce secteur, les superficies cultivées s inscrivent au nord-est des parcelles visées par cette demande, de même que vers l ouest. De planification régionale et locale [19] La MRC de Rivière-du-Loup ne dispose toujours pas d un schéma d aménagement et de développement révisé (SADR) intégrant les orientations du gouvernement en matière d aménagement en ce qui concerne la zone agricole (orientations de 2001, réitérées en 2005). [20] La parcelle visée fait partie de l affectation aire agricole. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [21] La présente demande vise le renouvellement d une superficie totale de 51,9 hectares, pour 10 ans. Afin de faciliter la compréhension et le traitement du dossier, la superficie a été divisée en 4 zones, similaires aux anciennes autorisations. Le rapport d expertise soumis au dossier a été fait par Étienne Foucher, agronome à la suite d'une visite terrain le 4 mai Secteur A [22] Sablière-gravière et centre de conditionnement de béton, le tout sur une superficie de 27,3 hectares. [23] Autorisée au dossier sur une superficie de 27,8 hectares, comprenant l usine de conditionnement. La demande est décalée vers le sud-est. Actuellement, 15,5 hectares sont en exploitation. Selon le rapport agronomique [24] Caractérisation du sol arable.

5 Dossier page 5 [25] Le sol est léger, légèrement graveleux avec un ph acide caractéristique des sols forestiers avec un bon pourcentage de matière organique. Le sol arable a été décapé pour les travaux sur une profondeur d environ 30 à 60 centimètres, ce qui correspond aux horizons A, et une partie des horizons B. L horizon B inférieur (BC) est caractérisé par des sols sablonneux légèrement graveleux et l horizon C par un mélange de sable et de gravier exempt de racines. Secteur B [26] Sablière-gravière de 10 hectares. [27] Autorisée au dossier sur une superficie similaire. Actuellement, 2 hectares sont exploités et 1 hectare est décapé. Selon le rapport agronomique [28] La caractérisation du sol arable est très similaire à la zone A. Secteur C [29] Sablière-gravière sur 12,4 hectares et une usine de béton bitumineux de 3,25 hectares. [30] Autorisée au dossier sur une superficie de 10,9 hectares, incluant une usine de béton bitumineux de 3,25 hectares. Secteur D [31] Remblai de 2,2 hectares. [32] Autorisée au dossier sur une superficie de 4,2 hectares, 1,8 hectare a été réaménagé et la demande a été revue à la baisse à 2,2 hectares. * * * * * [33] Les délimitations des autorisations sont définies sur le terrain par des pancartes, selon un code de couleur. La nappe phréatique n a été localisée dans aucun des sondages de sol, malgré la période de la fonte des neiges. [34] Le site en entier compte sept amas de sol arable, 3 amas dans le secteur B, 3 amas dans le secteur A et 1 amas, hors de la zone autorisée. [35] Certains sont de très grande dimension et peuvent atteindre 10 mètres de hauteur. Le volume total de sol arable a été évalué à mètres cubes, c est-à-dire 40 centimètres de sol arable disponible pour la restauration.

6 Dossier page 6 Respect des conditions antérieures Pour la sablière-gravière : [36] Conditions 4 : Selon le rapport de l agronome, la condition 4 semblerait être respectée. [37] Toutefois, selon les services professionnels de la Commission, cette condition serait respectée en partie seulement puisqu'ils ont remarqué la présence d'un amas de sol arable entassé, hors de la zone autorisée. [38] Condition 5 : La nappe phréatique n a pas été localisée, lors des sondages et ces sondages n'apparaissent pas sur le plan général. Le plancher de l exploitation respecte une pente qui facilite le drainage, la condition a été respectée. [39] Condition 6 : Une bande boisée est présente en pourtour du site, la condition a été respectée. [40] Condition 7 : Les talus aménagés respectent des pentes de moins de 30 degrés, la condition est respectée. [41] Condition 8 : La superficie en exploitation sur l ensemble du site couvre 23,7 hectares, ce qui est inférieur à 29,75 hectares, la condition est respectée. [42] Condition 9 : Les travaux de restauration réalisés jusqu à présent ont permis d assurer de bonnes conditions pour l implantation et la croissance des essences d arbres sélectionnés, la condition est respectée. [43] Condition 10 : Le rapport d expertise de l agronome a été produit avant l échéance de l autorisation, la condition est respectée. Pour le remblai : [44] Condition 11 : Respectée. [45] Condition 12 : La majeure partie du remblai a été restaurée et reboisée. Les travaux de restauration réalisés jusqu à présent ont permis d assurer des bonnes conditions pour l implantation et la croissance des essences d arbres sélectionnées, la condition a donc été respectée.

7 Dossier page 7 Décisions de la Commission sur la propriété [46] Aux dossiers , la Commission autorisait l exploitation d une sablière-gravière d une superficie de 37,3 hectares, une aire de remblayage d une superficie de 4,2 hectares, l exploitation d un second site comme sablière-gravière d une superficie de 10,9 hectares et finalement l exploitation d une usine de béton bitumineux d une superficie de 3,25 hectares (comprise dans le 10,9 hectares), pour un total de 52,4 hectares. Cette autorisation est toutefois assujettie aux conditions suivantes : 1. Afin que l exploitation visée ne perdure indûment et que le site retrouve sa vocation agricole, l autorisation est valide pour une période de cinq (5) ans. 2. Pour garantir l exécution des travaux de remise en culture ci-après établis, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie au montant de $ établi sur la base du tableau suivant : Tableau 1. Calcul du montant de la garantie financière Usage Superficie autorisée (hectare) Superficie sous garantie (hectare) Garantie ($/hectare) Montant de la garantie ($) Sablières 40,30 29, , ,00 Remblai 4,40 4, , ,00 Total 44,70 34, ,00 3. Cette garantie devra être sous l une ou l autre des formes suivantes : 3.1 Les obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur. Dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. 3.2 Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des activités au Québec, selon la Loi sur les assurances (R.L.R.Q., c. A-32). 3.3 Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre. Dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de 3 Construction B.M.L., Division Sintra inc., n o et , 9 août 2012

8 Dossier page 8 discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. 3.4 Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de déposer la garantie requise dans les douze mois de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Conditions spécifiques aux sablières 4. Avant d entreprendre les travaux de prélèvement, la couche de sol arable devra être enlevée et conservée en tas sur le site afin de servir à son réaménagement. 5. La profondeur de l exploitation devra toujours être à au moins 1 mètre au-dessus de la nappe phréatique et suivre graduellement le profil de pente du terrain de façon à assurer le drainage du site. 6. La demanderesse devra laisser sur le pourtour du site une bande boisée inexploitée. 7. Au terme de l exploitation et au réaménagement, la pente du site ne devra pas excéder 30 degrés par rapport à l horizontale de façon à assurer une croissance adéquate de la végétation et ainsi être stabilisée par le reboisement. 8. Le réaménagement devra se faire concurremment à l avancement des travaux d extraction, de façon à ce que l aire d exploitation n excède jamais 29,75 hectares sur l ensemble des deux sablières. 9. La restauration comprendra le nivellement et la décompaction du site, l épandage uniforme du sol arable réservé, de même que le reboisement du site, choisissant des essences compatibles avec le sol et le milieu. Elle devra être complétée dans les 12 mois qui suivent l expiration de la décision. 10. À l intérieur d un délai de 12 mois suivant l expiration de la décision, la demanderesse devra soumettre un rapport préparé par un agronome, démontrant les photographies à l appui, l état d avancement des travaux d extraction ainsi que le réaménagement du site.

9 Dossier page 9 Conditions spécifiques au remblai 11. Tout le sol arable présent sur le site devra être conservé pour servir lors du réaménagement. 12. Le réaménagement du site devra être complété dans le délai de la présente ou à la fin de l exploitation, si avant cette date. Il devra résulter en l établissement d une couverture végétale permanente sur l ensemble de l aire autorisée. * * * * * [47] La Commission a aussi autorisé aux dossiers , , , , différentes demandes provenant de la demanderesse pour l exploitation d une sablière-gravière. Ces autorisations étaient assujetties à certaines conditions. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [48] Dans le présent dossier, à son orientation préliminaire, la Commission avait annoncé son intention d autoriser avec conditions le volet portant sur la gravière-sablière-usines de béton, plan de lavage et centre de conditionnement et de refuser le volet portant sur le remblai. La Commission évoquait les motifs suivants : Gravière-sablière-usines de béton, plan de lavage et centre de conditionnement Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une gravière-sablière, d une superficie approximative de 49,7 hectares correspondant à une partie des lots , , , , , , , , et au lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une usine de béton bitumineux, concassage/tamisage, plan de lavage, d une usine de béton de ciment et d un centre de conditionnement d asphalte, de brique et de béton, d une superficie approximative 7,25 hectares, comprise à l intérieur de la superficie visée par l exploitation de la gravière-sablière devraient être autorisées avec conditions. 4 Construction B.M.L., Division Sintra inc., n o , 13 décembre Construction B.M.L., Division Sintra inc., n o , 21 juillet Construction B.M.L., Division Sintra inc., n o , 29 septembre Construction B.M.L., Division Sintra inc., n o , 4 août Construction B.M.L., n o , 29 septembre 1987

10 Dossier page 10 Considérant l historique du site et le milieu dans lequel il s inscrit, la Commission estime que les motifs ayant mené aux autorisations aux dossiers et sont toujours d actualité puisque les impacts sont les mêmes que ceux déjà exprimés. De fait, elle est d avis qu une fois les travaux d extraction terminés le réaménagement du site améliorerait les possibilités d utilisation agricoles du lot. Par ailleurs, les travaux demandés n affecteraient pas davantage l homogénéité du secteur, puisqu ils ne sont pas différents des travaux d exploitation de la gravière-sablière réalisés par la demanderesse sur les mêmes lots que ceux visés par la présente demande. En outre, la Commission croit maintenant nécessaire, dans les dossiers de sablières, gravières et carrières d exiger une supervision agronomique et une caution pour s assurer, d une part, de la remise en agriculture comme prévu aux conditions auxquelles sera assujettie la future décision et, d autre part, afin d intervenir de façon équitable, impartiale et judicieuse dans toutes les demandes autorisées par la Commission. Si aucune observation additionnelle ne vient modifier les conclusions de la Commission énoncées dans le présent document, les conditions à la décision seront libellées comme suit. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes. Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 8. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement.

11 Dossier page 11 d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d exploitation de cette sablière-gravière devront être faits sous la supervision d un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome voulant qu il ait obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 3. Le plancher de l exploitation devra être nivelé et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface, afin de s assurer qu il n y ait aucune accumulation d eau sur le site. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 4. Une fois en vigueur, l autorisation sera accordée pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision. 5. À mi-terme et à l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site, l épaisseur de sol arable remise en place sur les aires restaurées, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés, ainsi qu un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité immédiate de l autorisation. 6. Avant d entreprendre l exploitation de la gravière, le sol arable et le sous-sol terreux (horizons B), c est-à-dire d une épaisseur d environ 50 centimètres, devront être enlevés et conservés en tas distincts pour servir lors du réaménagement.

12 Dossier page La superficie ouverte, c est-à-dire dépourvue de sol arable, devra en tout temps être limitée à 29,75 hectares, en vue de favoriser un réaménagement progressif. 8. Le profil de l exploitation devra suivre les profils indiqués sur les plans déposés au dossier signés par C. Leblanc du 18 mai La profondeur de l exploitation devra se situer à plus de 1 mètre de la nappe phréatique non rabattue et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site. 10. Durant et après les travaux, l exploitant devra s assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes. 11. La demanderesse devra laisser sur le pourtour du site une bande boisée inexploitée; 12. Le réaménagement du site devra être complété à l échéance de l autorisation et, pour ce faire, les travaux suivants devront être exécutés : a) Le plancher de l exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface. b) Des talus devront être aménagés aux limites de l exploitation. La pente de ces talus devra être inférieure ou égale à 2 : 1 (horizontale : verticale). c) Afin d avoir moins de gravier dans le profil cultural, le sous-sol terreux (horizons B) prélevé devra être déposé par-dessus le plancher de la gravière. d) Ensuite, le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la gravière. e) Finalement, le site devra être reboisé ou cultivé.

13 Dossier page 13 Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Remblai Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande d utilisation à une fin autre que l agriculture, soit comme aire de remblayage de matériaux, d une superficie approximative de 2,2 hectares correspondant à une partie des lots et , cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata devrait être refusée. Selon les observations faites par les services professionnels de la Commission à partir des coupes «A-A et B-B» soumises au dossier, la zone remblayée semble être déjà surélevée par rapport aux terrains voisins. La quasi-totalité de la superficie visée par le remblai autorisé au dossier a été restaurée et reboisée. Les travaux de restauration réalisés jusqu à présent ont permis d assurer de bonnes conditions pour l implantation et la croissance des essences d arbres sélectionnées. Enfin, de façon générale, un remblai est nécessaire pour améliorer une terre pour l agriculture et non pour disposer de matériaux. Dans le présent dossier, la Commission n y voit pas de bénéfices pour l agriculture puisque le site est déjà remblayé. 8 RLRQ, c. A-32 [49] Comme prévu par la Loi, un délai de 30 jours après l acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d une rencontre avec la Commission. [50] Ainsi, en l absence d éléments nouveaux soumis dans le délai imparti allant à l encontre de cette appréciation première, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, maintient les conclusions de son orientation préliminaire.

14 Dossier page 14 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une gravière-sablière, d une superficie approximative de 49,7 hectares correspondant à une partie des lots , , , , , , , , et au lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit l exploitation d une usine de béton bitumineux, concassage/tamisage, plan de lavage, d une usine de béton de ciment et d un centre de conditionnement d asphalte, de brique et de béton, d une superficie approximative 7,25 hectares, comprise à l intérieur de la superficie visée par l exploitation de la gravière-sablière. REFUSE l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit comme aire de remblayage de matériaux, d une superficie approximative de 2,2 hectares correspondant à une partie des lots et , cadastre du Québec, circonscription foncière de Témiscouata. Les superficies autorisées sont illustrées sur un plan soumis au soutien de la demande et dont la copie demeure annexée à la présente décision pour en faire partie intégrante. Sous peine des sanctions prévues par la Loi, l autorisation est assujettie aux conditions suivantes. Conditions préalables à l entrée en vigueur de l autorisation : 1. Pour garantir l exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, la présente autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une garantie de $, établi sur la base du tableau ci-bas et dans une forme qui satisfasse la Commission dont : a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue. b) Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances 9. c) Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le cautionnement ne peut être annulé avant l accomplissement des travaux de réaménagement. d) Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l ordre du ministre des Finances. 9 RLRQ, c. A-32

15 Dossier page 15 À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de l autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci. 2. Les travaux d exploitation de cette sablière-gravière devront être faits sous la supervision d un agronome. Cette autorisation n entrera en vigueur qu au moment du dépôt d une confirmation écrite d un agronome voulant qu il ait obtenu un mandat de supervision pour l exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet. 3. Le plancher de l exploitation devra être nivelé et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface.afin de s assurer qu il n y ait aucune d accumulation d eau sur le site. Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes : 4. Une fois en vigueur, l autorisation sera accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision. 5. À mi-terme et à l échéance de l autorisation, un rapport produit par l agronome chargé de la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l autorisation devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de niveau du site, l épaisseur de sol arable remise en place sur les aires restaurées, et, advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable entassés, ainsi qu un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées. Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité immédiate de l autorisation. 6. Avant d entreprendre l exploitation de la gravière, le sol arable et le sous-sol terreux (horizons B), c est-à-dire d une épaisseur d environ 50 centimètres, devront être enlevés et conservés en tas distincts pour servir lors du réaménagement. 7. La superficie ouverte, c est-à-dire dépourvue de sol arable, devra en tout temps être limitée à 29,75 hectares, en vue de favoriser un réaménagement progressif. 8. Le profil de l exploitation devra suivre les profils indiqués sur les plans déposés au dossier signés par C. Leblanc et datés du 18 mai La profondeur de l exploitation devra se situer à plus de 1 mètre de la nappe phréatique non rabattue et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site.

16 Dossier page Durant et après les travaux, l exploitant devra s assurer de maintenir fonctionnel le drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes. 11. La demanderesse devra laisser sur le pourtour du site une bande boisée inexploitée. 12. Le réaménagement du site devra être complété à l échéance de l autorisation et, pour ce faire, les travaux suivants devront être exécutés : a) Le plancher de l exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l évacuation des eaux de surface. b) Des talus devront être aménagés aux limites de l exploitation. La pente de ces talus devra être inférieure ou égale à 2 : 1 (horizontale : verticale). c) Afin d avoir moins de gravier dans le profil cultural, le sous-sol terreux (horizons B) prélevé devra être déposé par-dessus le plancher de la gravière. d) Ensuite, le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la gravière. e) Finalement, le site devra être reboisé ou cultivé. Malgré la présente autorisation, nul n est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d une autre loi, d un règlement du gouvernement ou d un règlement municipal. Élaine Grignon, commissaire Présidente de la formation Réjean St-Pierre, vice-président

17 Annexe faisant partie intégrante de la décision Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.