30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

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1 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

2 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale

3 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du barème progressif 2/ imposition des dividendes et soumission aux charges sociales 3/ Placements à revenus fixes 4/ Plus-values sur valeurs mobilières 5/ Plus-values immobilières` 6/ Réforme droit de mutation à titre gratuit 7/ Réductions et crédits d impôt 8/ Réforme de l ISF

4 1. Barème progressif Absence de revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème progressif de l IR ( mêmes montants que 2011) Gel des limites et seuils suite à la non indexation du barème Augmentation de la décote au profit des ménages moyens et modestes: elle passe de 439 à 480 Ajout d une nouvelle tranche marginale d imposition qui frappe au taux de 45% la fraction du revenu excédent par part, applicable dès les revenus de 2012

5 1. Barème progressif Abaissement du plafond du quotient familial de à par demi-part ( soit au lieu de 1168 par quart de part additionnelle)

6 1. Barème progressif Maintient de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

7 1. Barème progressif Traitements et salaires Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels à ( au lieu de ) pour l imposition des revenus de 2012 Les contribuables estimant que leurs frais professionnels sont supérieurs à ce montant peuvent toujours opter pour le régime de la déduction des frais réels, sur justificatifs Application d un barème forfaitaire pour frais kilométriques plafonné à 7CV et non plus 13CV à compter du 1 er janvier 2012 Pas de contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d activité de 18% portant l imposition globale à 75%

8 2. Dividendes Ce qui change dès le 1 er janvier 2013: - Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21% (+15,5% PS) - Imposition obligatoire des dividendes et autres distributions au barème progressif de l IR après application de l abattement de 40% - Suppression de l abattement fixe de (célibataires) et (couples) Rétroactif au 1 er janvier Prélèvement à la source obligatoire d un acompte forfaitaire de 21% + 15,5% de PS, sur le montant brut (avant abattement de 40%) Soit en net 63,5 sur 100 versé. - Dispense possible suivant le revenu fiscal de référence: revenu fiscal de 2011 inférieur à ( célibataire) ou ( couple) Demande avant le 30 novembre de l année précédent celle de la perception des dividendes: 31 mars 2013 pour les dividendes versés en Diminution de la quote-part de CSG déductible de 5,8% à 5,1%

9 2. Dividendes AVANT LOI DE FINANCES 2013 Date d effet avant le 1 er janv depuis le 1 er janvier 2012 Assiette Dividendes et intérêts de parts sociales perçus dans l année Prélèvements sociaux 15.5% Base taxable à l IR 60% ( abattement de 40%) Abattement fixe selon situation ou (suppression dès le 1 er janvier 2012) Taux CSG déductible 5.8% 5.1% Imposition sur base imposable IR Barème progressif (TMI)

10 2. Dividendes Soit 1 couple percevant des dividendes et intérêts de parts sociales, de : Fiscalité globale AVANT le 1 er janvier 2012 Fiscalité globale à partir du 1 er janvier avec une TMI de 14% 465 (PS) Taxation globale de 15.5% 695,5 (465 de PS + 230,5 d IR pour une base taxable = ), Taxation globale de 23.1% avec une TMI de 30% avec une TMI à 41% 775 (PS) Taxation globale de 15.5% 6 293,9 ( de PS ,9 d IR pour une base taxable = ) Taxation globale de 33,8% 1598,5 (775 de PS + 823,5 IR pour une base taxable de 2745 ) Taxation globale de 31,9% 7 601,8 (3100 de PS ,8 IR pour une base taxable de ) Taxation globale de 38%

11 2. Dividendes - Application de la réforme pour les dividendes et revenus assimilés distribués à partir du 1 er janvier 2013 ( sauf pour l abattement fixe ) - Le conseil constitutionnel a censuré l application rétroactive sur les revenus distribués en 2012 Conseils pratiques? - Revenu fiscal de référence < ( seul) ou ( couple), demander la dispense d acompte pour décaler le paiement de l impôt - Dividendes de valeurs mobilières et de parts sociales: Penser au PEA

12 2. Dividendes Nouveau régime de cotisations sociales sur les dividendes des travailleurs indépendants (TNS) - Assujettissement des dividendes à cotisations sociales étendu aux autres sociétés soumises à l IS dont les dirigeants sont TNS ( avant uniquement SEL) - Donc application aux gérants majoritaires SARL, aux EURL.. - Soumission à cotisation de la fraction des revenus perçus sous forme de dividendes ou d intérêts de comptes courants d associés excédant 10% du capital social détenu, majoré des primes d émission et des sommes versées en compte courant - Détention par le dirigeant TNS, son conjoint, son partenaire pacsé ainsi que les enfants mineurs non émancipés

13 2. Dividendes - Fraction des dividendes et des revenus excèdantles 10% est soumise aux cotisations sociales applicables aux indépendants ( environ 45%) - En revanche, pas de prélèvements sociaux de 15,5% au titre de l imposition des revenus du patrimoine ou des produits de placement - Déclaration obligatoire dans le délai de 30 jours à compter de leur perception à la caisse RSI

14 2. Dividendes Exemple: Soit une SARL au capital social de , dont M. X,gérant majoritaire détient 60% du capital. Le versement de dividendes au titre de l année N s élève à Il a droit à un versement de sur , les restant revenant au minoritaire. La fraction de capital détenu par M. X s élève à euros, les dividendes versées à hauteur de 10% du capital détenu, soit ne seront pas soumis aux cotisations sociales Ces seront soumis au prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur encaissement + acompte obligatoire de 21% en N. L abattement de 40% sera appliqué en N+1 avant de les soumettre au barème progressif de l ir. CSG déductible à hauteur de 5,1%

15 2. Dividendes En revanche, pour les restant, les cotisations sociales à hauteur de 45% sont dues. L entreprise pourra les déduire de ses charges. - Economie d IS : 15% ( 45% x 1/3): coût de 30% pour l entreprise - Il n y aura pas de prélèvements sociaux au titre de l IR, ceux-ci étant compris dans les cotisations sociales versées. Mais acompte de 21% en N - Imposition au barème progressif après abattement de 40% en N+1

16 3. Placements à revenus fixes Ce qui change dès le 1 er janvier 2013: - Comme pour les dividendes : Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24% - Imposition obligatoire au barème progressif de l IR - Prélèvement à la source obligatoire d un acompte forfaitaire de 24% + 15,5% de PS, sur le montant brut des produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1 er janvier Dispense possible suivant le revenu fiscal de référence: revenu fiscal de 2011 inférieur à ( célibataire) ou ( couple) Demande avant le 30 novembre de l année précédent celle de perception des intérêts: pour les intérêt perçus en 2013: demande de dispense jusqu au 31 mars 2013

17 3. Placements à revenus fixes Exceptions: - Foyer dont le montant annuel des produits perçus < 2000 ( PLF 24%) - Revenus exonérés ( Livret A, LDD, PEL, livret jeune, LEP) - Bons, contrats d assurance-vie et de capitalisation ( PLF ou barème)

18 3. Placements à revenus fixes Principes d imposition Avant LF 2013 À compter des revenus perçus en 2013 Modes d imposition Déclaration au barème progressif IR Ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire Soumission au barème progressif de l IR payé en N+1, avec prélèvement à la source en année N d un acompte forfaitaire de 24% (restituable en cas de trop perçu) Barème TMI ou PFL 24% + PS ( 15,5%) TMI + PS ( 15,5%)

19 3. Placements à revenus fixes Exemple d un contribuable soumis au TMI de30% Revenu fiscal de référence? Demande dispense d acompte? avant 30/11 INTERETS N -2 N -1 N Intérêts: PS 15,5 % = TMI de 30 % = Acompte 24 %= 2400 Reste IR= 6 %= 600 CSG Déductible= 5,1% soit 510 IR= PS 15.5% ACOMPTE IR 24% N + 1 Complément de TMI = 6% Soit un complément d IR de 4.47% après CSG déductible) Imposition globale de contre en 2012 avec le PFL soit + 11,31% Imposition globale de %

20 3. Placements à revenus fixes Exemple d un contribuable soumis au TMI de 41% Revenu fiscal de référence? Pas de dispense d acompte? INTERETS N -2 N -1 N N + 1 Intérêts: PS 15,5 % = TMI de 41 % = Acompte 24 %= Reste IR= 17 %= CSG Déductible= 5,1% soit 510 IR= 3 890,9 PS 15.5% ACOMPTE IR 24% Complément de TMI = 17 % Imposition globale de 5 440,9 contre en 2012 avec le PFL, soit + 37,7% Imposition globale de 54.4 %

21 3. Placements à revenus fixes Synthèse: Fiscalité de ces revenus se durcit pour les tranches d imposition > 24% Quelles pistes d optimisation? : - Revenu fiscal de référence < ( seul) ou ( couple), demander la dispense d acompte pour décaler le paiement de l impôt - Préférer les placements exonérés - Optimiser le montant annuel des intérêts sans dépasser les euros pour profiter du caractère libératoire de l acompte à 24%

22 4. Plus-values sur valeurs mobilières Régime général : évolution en 2 étapes: 2012: majoration de la taxation forfaitaire qui passe de 19% à 24% augmenté des prélèvements sociaux au taux de 15,5% pour les plus-values effectuées en 2012 : soit une taxation globale de 39,5% au lieu de 34,5% 2013 : suppression de la taxation forfaitaire et assujettissement des plus values au barème progressif de l IR avec mise en place d un abattement pour durée de détentionà compter du 1 er janvier 2013 (Abattement maximal de 40% après 6 années de détention) Déductibilité de la CSG à hauteur de 5.1%

23 4. Plus-values sur valeurs mobilières Avant loi de finances pour 2013 LOI DE FINANCES er janvier 2012 ( rétroactivité) 1 er janvier 2013 Mode d imposition Imposition forfaitaire Imposition forfaitaire Barème progressif Taux applicable 19% 24% TMI Prélèvements sociaux 15,5% 15,5% 15,5% Abattement Néant Néant De 2à 4 ans 20% De 4 À 6 ans 30% Au delà de 6 ans 40% Taux CSG déductible Néant Néant 5,1% Imposition globale 34,5% 39,5% TMI +15,5%

24 4. Plus-values sur valeurs Exceptions: mobilières Un régime spécifique pour les actionnaires actifs «les pigeons»: Maintien d une taxation forfaitaire des plus values au taux de 19%, sans abattement pour durée de détention. Application au 1 er janvier 2013 Conditions: - Les titres détenus, directement ou indirectement par le cédant doivent avoir été détenus de manière continue durant les 5 années précédant la cession - Ils doivent avoir représenté pendant au moins 2 ans, au cours des 10 dernières années, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux - Toujours représenter au moins 2% de ces droits au moment de la cession - Le cédant doit avoir été dirigeant actif au cours des 5 années précédant la cession

25 4. Plus-values sur valeurs mobilières Les dirigeants de PME partant à la retraite: Abattement de 1/3 par an au delà de la 5 ème année sur les plus values de cession des titres, soit une exonération totale au bout de 8 ans: sauf PS ( jusqu au 31 décembre 2017) Conditions: - Le cédant doit avoir exercé des fonctions de dirigeant pendant au moins 5 ans dans la société - Cession portant sur tous les titres détenus ou sur plus de 50% des droits de vote - Avoir détenu au moins 25% des droits dans la société pendant les 5 années précédant la cession - Faire valoir ses droits à retraite dans les 24 mois suivants ou précédant la cession

26 4. Plus-values sur valeurs mobilières Report ou exonération en cas de réinvestissement du produit de la vente dans une autre société: pour les titres acquis avant 2006: Conditions: - Avoir détenu au moins 10% des droits dans la société au cours des 8 dernières années - Réinvestir au moins 50% de la plus value dans un délai de 24 mois - Détenir au moins 5% des droits dans la société dont on acquiert les titres - Exonération de la plus-value à hauteur de la fraction réinvestie après 5 ans de détention des titres acquis dans la nouvelle société

27 5. Plus-values immobilières Cession de terrains à bâtir Après censure par le Conseil constitutionnel de la réforme des plus-values sur cession de terrains à bâtir prévue par la loi de finance 2013, le dispositif reste identique à 2012 pour l instant La loi prévoyait la suppression de l abattement pour durée de détention au 1 er janvier 2013 et la soumission de ces plus-values au barème progressif à partir du 1 er janvier L abattement pour durée de détention reste toujours applicable et ces plus-values sont toujours imposées au taux de 19%, auquel s ajoute 15,5% de prélèvements sociaux

28 5. Plus-values immobilières Cession d immeubles - Finalement pas d abattement de 20% sur les plus-values de cessions des immeubles réalisées en Maintien de la taxation au taux forfaitaire de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux, soit 34,5% - Maintient de l abattement pour durée de détention, soit: 2% par an entre la 6 ème et 17 ème année de détention 4% par an au delà de la 17 ème année 8% au delà de la 24 ème année Soit une exonération totale au bout de 30 ans

29 5. Plus-values immobilières Années de détention Décote applicable en % 10 ans 8% 15 ans 18% 20 ans 40% 25ans 60 % 30 ans 100% Nouveauté - Surtaxe de 2% à 6% après abattement, pour les propriétaires réalisant une plus-value supérieure à Elle viendra s ajouter à la taxation globale de 34,5% ( 19% TF + 15,5 PS) - La cession de terrains à bâtir reste exclue du champ d application de cette taxe

30 5. Plus-values immobilières ( PV = montant de la plus-value imposable) Montant de la plus-value imposable( en euros) Montantde la taxe ( en euros) De à % PV -( PV) x1/20 De à % PV De à % PV -( PV)x 1/10 De à % PV De à % PV-( PV)x 15/100 De à % PV De à %PV-( PV) x 20/100 De à %PV De à % PV-( PV)x 25/100 Supérieurà %PV

31 5. Plus-values immobilières Exemple: Cession d un bien immobilier en 2013 au prix de , acheté 15 ans auparavant pour Achat: Réévaluation: frais d acquisition montant réel ou 7,5% du prix si acquis à titre onéreux + travaux: factures entreprises ou 15% du prix sans justificatif Soit prix réévalué: Vente: Abattement:18% ( 9 ans à 2%) Plus-value nette imposable: après prise en compte de l abattement pour durée de détention Imposition: x 34,5% = La surtaxe est calculée selon le barème suivant: x 3% PV = de surtaxe supplémentaire

32 5. Plus-values immobilières Quelles pistes d optimisation: Une donation pour éviter l impôt sur les plus-values? Pourquoi passer deux fois à la casserole fiscale quand une seule fois suffit.. En 2013, il sera toujours possible d avoir recours au mécanisme des «donationscessions». ( titres de sociétés, immeubles) Si vous ne bénéficiez pas encore de l exonération totale acquise au bout de 30 ans et dans le cadre d un projet familial de transmission du patrimoine, pourquoi ne pas privilégier ce mécanisme. En effet, en cas de donation, le prix de revient du bien qui sera vendu par le donataire, correspond à la valeur enregistrée au jour de la donation et non au prix historique payé par le donateur. ( voir avec votre notaire ) Attention à une éventuelle loi de finance rectificative pour 2013

33 6. Réforme des droits de mutation à titre gratuit Loi de finances rectificative pour Abaissement du plafond pour les droits de successions et de donations en ligne directe à par enfant ( contre ) - Allongement du délai de rapport fiscal entre deux donations défiscalisées de 10 ans à 15ans ( 6 ans de 2006 au 31 juillet 2011) - Ces mesures s appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012.

34 7. Réductions et crédits d impôt Plafond global des niches fiscales - A compter de l imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscauxpasse de % du revenu imposable à Exceptions: pour investissements «outre-mer» et «Sofica» exclusion du dispositif «Malraux»

35 7. Réductions et crédits d impôt Dispositif «Duflot» remplace le «Scellier» à compter du 1 er janvier Champ d application: Acquisition ou construction de logements neufs dans certaines zones OU Souscription de parts de SCPI réalisant les mêmes investissements

36 7. Réductions et crédits d impôt Conditions: - Engagement de location nue à usage d habitation pendant 9 ans - Encadrement des loyers par décret selon zone d habitation - Location aux personnes à faibles revenus ( plafond de ressources des locataires fixé par décret) - Limite de deux investissements par an par foyer - Plafonnement à par contribuable et par année d imposition - Réduction d IR de 18% sur le prix de revient, étalée sur 9 ans ( 1/9 ème par an) dans la limite d un plafond par mètre carré de surface habitable. - Pas cumulable avec «Malraux», «Borloo ancien» et logement social outre mer

37 7. Réductions et crédits d impôt «Scellier» VS «Duflot» «SCELLIER» «DUFLOT» Nbinvestissements par an par foyer 1 seul 2maximum Plafonnement Réduction d impôt Plafonds de loyers 13% sur 9 ans 21% sur 15 ans BBC Légèrement inférieur au marché Plafonds de ressources Légèrementinférieur au marché 18% sur 9 ans 20% plus bas que Scellier Ressources prochesdes plafonds des logements sociaux Zones Large couverture Zonageplus restreint

38 7. Réductions et crédits d impôt Conseil VALOXY: Attention de ne pas payer sa réduction d impôt dans le prix d acquisition du bien

39 7. Réductions et crédits d impôt Régime «Censi-Bouvard» Prorogation jusqu en 2016 de la réduction d impôt pour les loueurs en meublés non professionnels. ( réduction de 11% sur la base retenue, étalée sur 9 ans pour l acquisition d un logement neuf, ou la réhabilitation d un logement au sein de certaines structures: EHPAD, étudiant, tourisme)

40 7. Réductions et crédits d impôt Investissement dans les PME - Réduction d IR de 18% des versements effectués - Mise en place d un dispositif de report de la réduction d impôt sur 5 ans lorsque la souscription excède le plafond global des niches fiscales ( euros) - Plafond annuel de versement : Contribuables Plafond de versement Célibataires, veufs ou divorcés Mariés Réduction d ISF de 50% des versements effectués. La réduction est plafonnée à euros ( correspond à un investissement de )

41 7. Réductions et crédits d impôt Crédit d impôt Développement Durable Concerne les dépenses en faveur des économies d énergie et du développement durable de la résidence principale Prolongation du dispositif jusqu au 31 décembre 2015 uniquement pour les logements anciens achevés depuis plus de 2 ans. Plafonnement des dépenses : 8000 pour le contribuable seul et pour les contribuables mariés, majoré de 400 par personne à charge sur 5 années consécutives Exemples: - Panneaux photovoltaïques : réduction d impôt de 11% - Chaudière à condensation :réduction d impôt de 10% - Isolation des fenêtres: réduction d impôt de 18% Attention: pour les fenêtres, le crédit d impôt n est accordé que s il entre dans le cadre d un bouquet de travaux ( 2 travaux au mininum) + faire au moins 50% des fenêtres

42 8. Réforme de l ISF Rétablissement d un barème progressif proche de celui de Seuil d imposition relevé à avec décote - Imposition sur la part de l actif net imposable >

43 8. Réforme de l ISF Suppression de la réduction d ISF de 300 pour charge de Famille ( par personne à charge) Rétablissement du plafonnement de l impôt à 75% : Impôt sur les revenus de l année N-1 + ISF de l année N ne doit pas dépasser 75% des revenus N Pour les patrimoines < 2,57 millions d :Déclaration directement avec les revenus (Imprimé 2042)

44 8. Réforme de l ISF Concernant la base imposable : - Exclusion de certaines dettes du passif déductible Non imputation sur la valeur des biens taxables des dettes contractées pour l acquisition ou dans l intérêt des biens: - Non pris en compte pour l assiette de l ISF - Exonérés d ISF - Bien dont le redevable ne détient que le nue propriété - Titres de PME, biens professionnels, droits de propriété industrielle, littéraire et artistique exonérés - Objets d antiquité, œuvres d art, collection

45 Concernant la base imposable : 8. Réforme de l ISF - Exclusion de certaines dettes du passif déductible Pour les biens partiellement imposables, la dette est imputable partiellement À concurrence de la fraction taxable Ex: prêt pour achat bois et forêts ( exonération à 75% donc déduction à hauteur de 25%) Ex: biens ruraux loués par bail à long terme Attention, l abattement de 30% sur la résidence principale n est pas une exonération partielle= le prêt sous-jacent demeure déductible en totalité

46 8. Réforme de l ISF - Assiette des biens professionnels: Maintient de l ancienne règle de proportionnalité pour les élément compris au bilan d une société et qui ne sont pas nécessaire à l exercice de l activité Seule la fraction utilisée pour l activité est un bien professionnel

47 2.Fiscalité des entreprises 1/ Seuils et limites à l IS 2/ Intérêts des comptes courants 3/ Déductibilité des charges financières 4/ Plus-values de cession de titres de participation 5/ Crédits d impôt 6/ Report en avant des déficits 7/ TVA

48 1. Seuils et limites à l IS Pas de changements ( rappel) RÉGIMES PARTICULIERS LIMITES DE CHIFFRES D AFFAIRES Micro BNC Micro BIC services et loueurs Meublé Micro BIC achat-vente Régime simplifié d imposition Franchise de TVA achat- revente services achat- revente services

49 2. Intérêts des comptes courants Le taux maximal d intérêts déductibles s établit à 3,39% pour l année civile 2012 ( contre 3,99% pour l année 2011) Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles 28/02/2013 3,22 % 31/01/2013 3,31 % 31/12/2012 3,39 % 30/11/2012 3,49 % 31/10/2012 3,58 % 30/09/2012 3,66 %

50 3. Déductibilité des charges financières Réintégration dans le résultat de 15% du montant total des charges financières nettes lorsqu elles s élèvent au moins à 3 millions d euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 Réintégration portée à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 Ce montant constitue un seuil et non une franchise: si une entreprise franchit ce seuil, elle devra rapporter à son résultat imposable 15% (puis 25%) du montant total de ses charges financières nettes. Exemple: Charges de 4 millions d euros en 2013: réintégration de

51 4. Plus-values de cession de titres de participation Rappel du mécanisme - plus-values exonérées d impôt sur les sociétés à double condition: Titresreprésentent au moins 5%du capital Durée de détention au moins égale à deux ans - Toutefois réintégration dans le résultat imposable à l IS d une quote-part pour frais et charges(initialement à 5% du montant de la plus-value nette, puis 10% en 2012) Relèvement à 12% de la quote-part de frais et charges à réintégrer au résultat en cas de cession. ( 12% x 33,1/3 = 4%) Prise en compte du montant brut des plus-values Application à la détermination des résultats clos à compter du 31/12/12

52 4. Plus-values de cession de titres Conséquences ( exemple) de participation Au cours de l exercice N, la société A acquiert des titres de participation dans la société B, pour un montant de 100, et des titres de participation dans la société C, pour le même montant. A revend au cours de l exercice N+2, les titres de B, dont la valeur a doublé (plusvalue de 100), et les titres de C, dont la valeur s est dépréciée de 50 (moins-value de 50). La plus-value nette au titre de N+2 s élève donc à 50, la plus-value brute est de 100 Avant, cette plus-value nette constituait l assiette de la quote-part à réintégrer au résultat taxable au taux normal. Le montant à réintégrer est donc de 5 (10% de 50) Désormais, la quote-part est calculée sur le montant brut des plus-values de l exercice, en l espèce 100. Le montant à réintégrer serait donc de 10.

53 5. Crédits d impôt Crédit d impôt compétitivité emploi: La grande nouveauté Objectif: Améliorer la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d investissement, d innovation, de recherche, de formation, de recrutement Pour qui? Pour tous saufmicro BIC et BNC et forfait agricole A compter du 1er janvier 2013, votre entreprise peut bénéficier d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) basé sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l année civile

54 5. Crédits d impôt Pour les entreprises qui clôturent en cours d année, le montant du crédit d impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile écoulée. Il s agit des salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature Calcul: 4% des rémunérations versées en 2013 n excédant pas 2,5 SMIC par salarié au cours de l année civile, soit ,60. Celles qui excèdent 2,5 SMIC sont exclues de l assiette du CICE (pas de prorata autorisé). 6% à partir de 2014 Pour les salariés qui ne sont pas présents toute l année, la loi prévoit de se référer à un SMIC annuel proratisé.

55 5. Crédits d impôt Imputation sur l IR ou l IS Excédent non imputé constitue une créance utilisable les trois années suivantes. Remboursement immédiat possible pour les PME, entreprises innovantes Possibilité de céder la créance de CICE à un établissement de crédit.

56 5. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Suppression de la majoration des taux applicables au titre des deux premières années ( 40% N et 35% N+1 au lieu de 30%) Son montant s élève donc à 30% de la fraction des dépenses de recherche n excédant pas 100 millions d euros et à 5% au delà de ce seuil Nouvelles conditions de présentation des demandes de rescrit relatives au CIR: possibilité de présenter la demande alors que les travaux ont déjà commencé

57 5. Crédits d impôt Crédit d impôt innovation Instauration d un crédit d impôt innovation beaucoup moins stricte au sein du CIR pour les PME ( effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d affaires n excédant pas 50 millions d euros) à partir du 1 er janvier 2013 Sont concernés les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits Les prototypes sont des biens qui ne sont pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures Les installations pilotes sont des biens qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, mais utilisés comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit

58 5. Crédits d impôt Applicable uniquement aux dépenses d innovation ( exclusion des dépenses de recherche) Taux fixe de 20% des dépenses d innovation engagées par l entreprise au cours de l année Les dépenses sont plafonnées à ( plafonnement global quelque soit le nombre de prototypes ou d installations pilotes réalisés) Crédit d impôt imputé sur l IS ou l IR L excédent constitue une créance sur l Etat imputable les 3 années suivantes. Remboursement immédiat possible pour les PME

59 5. Crédits d impôt Exemple: Une PME qui clôt son exercice au 31 décembre expose au cours de l année 2013, de dépenses de recherche éligibles au CIR. Elle engage également au titre de cette même année de dépenses éligibles au nouveau crédit d impôt innovation. Elle bénéficie d une CIR égal à ( 30% x ) Elle bénéficie, en outre, d un crédit d impôt innovation égal à ( 20% x )

60 6. Report en avant des déficits Abaissement de la part variable du plafond d imputation des déficits sur l exercice suivant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 On passe de 1 millions d euros majoré de 60% du bénéfice imposable de l exercice excédent ce seuil à 1 millions d euros et 50% Le plafond de 1 millions d euros est toutefois majoré du montant des abandons de créances consenties aux entreprises en difficultés Exemple: Bénéfice N= et déficits antérieurs = Imputation sur le Bénéfice N = ( x 50%) Soit une base imposable N de et un nouveau déficit reportable en avant de ( )

61 7. TVA A compter du 1 er janvier 2014, les taux de 7% et 19,6% seront respectivement relevés à 10% et 20%. Le taux de 5,5% sera abaissé à 5%

62 4. Actualité social 1/Indemnités de rupture conventionnelle 2/ Taxe sur les salaires 3/ FNAL 4/ Contribution exceptionnelle de solidarité 5/ Particuliers employeurs 6/ Travailleurs indépendants 7/ Congés et accidents du travail

63 1. Indemnités de rupture conventionnelle Assujettissement au forfait social de 20% des indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1 er janvier 2013, sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale Conseil VALOXY: Sous réserve des risques juridiques, réfléchir à l indemnité transactionnelle qui est une majoration d indemnité de licenciement et donc non soumis au forfait social

64 2. Taxe sur les Salaires Elargissement et alignement de l assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG et création d une tranche à 20% pour les rémunérations annuelles supérieures à Modification des obligations de paiement à compter du 1 er janvier 2013 par le rehaussement du seuil de paiement trimestriel et mensuel respectivement à et Intégration dans l assiette de l intéressement, participation, contributions patronales de prévoyance complémentaire Abattement applicable aux associations: ( en 2014) Salaires annuels Taux Moins de ,25% De à ,50% De à ,60% Supérieur à %

65 3. FNAL: Fonds National d Aide au Logement Désormais les employeurs relevant d une caisse de congés payés, devront payer le FNAL et le versement du transport dû au titre des indemnités de congés payés, sous forme de majoration de leurs propres contributions Moins de 20 salariés : 0,10% Plus de 20 salariés : 0,50% Versement du transport si plus de 9 salariés ( variable en fonction des communes)

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