LOCATION VENTE PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS DÉFISCALISATION GESTION EXPERTISE IMMOBILIER D ENTREPRISE ÉDITION DÉCEMBRE 2006 N 15. GUADELOUPE Gratuit

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1 LOCATION VENTE PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS DÉFISCALISATION GESTION EXPERTISE IMMOBILIER D ENTREPRISE ÉDITION DÉCEMBRE 2006 N 15 GUADELOUPE Gratuit

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3 TOUT SAV OIR TOUT SAV OIR SUR L A C HAMBRE FNAIM ANTILLES G UYANE Édito Chères lectrices, chers lecteurs, L année s achève, et pour tous les professionnels, tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine si vaste que sont les métiers de l immobilier, il appartiendra à chacun et ce quelque soit son appartenance syndicale de tirer un bilan objectif de sa propre activité mais aussi de ce qu il doit apporter en matière de qualité à destination de la clientèle qui s adresse à lui. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, entendez par là loi «Solidarité Renouvellement, Urbanisme» à la loi ENL du 13 juillet 2006, dite loi «Engagement National pour le Logement», de nombreux textes sont venus modifier en profondeur des règles établies dont le souci majeur du législateur, sans nul doute, est d apporter plus de transparence, plus de lisibilité et de sécurité pour le consommateur, mais aussi davantage de moyens accordés aux professionnels pour leur permettre d accomplir leur mission dans de meilleures conditions et de rendre par la même occasion un service de qualité. Pour ne citer qu un seul exemple : la loi du 13 juillet 2006 dite loi «Engagement national pour le logement vient de modifier une nouvelle fois la loi du 10 juillet L ensemble de ces textes, votés dans l espace de 6 ans seulement, apporte plus de modifications au fonctionnement des copropriétés qu il n en a été apporté en 40 ans ; au-delà de la période d adaptation, nécessairement difficile, les bons professionnels se rendront compte que le statut de la copropriété a été sensiblement amélioré. D autres modifications de grande importance ont également vu le jour, notamment les rapports entre bailleurs et locataires, plus particulièrement l introduction de clauses abusives à bannir des baux d habitation, sans oublier l exercice des professions immobilières régi par la loi HOGUET qui vient d être remanié en profondeur afin de renforcer l accès à ces professions qui, faut-il le rappeler, sont réglementées. C est un vaste chantier et ceux qui exercent ce métier doivent trouver de bonnes raisons de s impliquer encore davantage en se formant, en s informant afin de répondre aux attentes de la clientèle. Il est encore trop fréquent d entendre certains clients prendre comme bouc émissaire l agent immobilier devant des difficultés réelles pour l accomplissement de leur mission, car n oublions pas que le professionnel a lui aussi de nombreux devoirs tout comme le notaire, officier ministériel chargé d établir l acte final, mais force est de constater que dans de nombreuses circonstances, le consommateur suspectera et accusera l agent immobilier de tous les maux. A mon humble avis, le rôle de ces acteurs est complémentaire et chacun à sa place doit mener en bon professionnel la mission qui lui échoit. Mais Nous professionnels de l immobilier devons agir au mieux des intérêts de notre clientèle, savoir résister aux attaques la plupart du temps injustifiées, et là je m adresse plus particulièrement à nos confrères FNAIM, respecter notre Code d éthique et de déontologie qui en aucun cas ne doit servir, et vous l aurez tous compris, à défendre les intérêts de son entreprise ou de son groupe, mais à sensibiliser, à informer davantage le grand public sur notre rôle et la nature de nos missions. Bonne lecture à tous et Bonne année Le Président de la Région FNAIM Antilles Guyane Jean Pierre LÉONCÉDIS REGION FNAIM ANTILLES GUYANE Immeuble salamandre RDC 1, ZAC de Houelbourg sud Baie-Mahault Tél. : Édito Chères lectrices, chers lecteurs, L immobilier, au risque de me répéter, est de plus en plus complexe et les agents immobiliers FNAIM sont régulièrement en formation pour être au fait de l actualité juridique et jurisprudentielle. Je prends pour exemple aujourd hui, le cas de la nouvelle définition des plafonds de ressources pour les locataires. La publication des plafonds de ressources applicables qui fait référence à la notion de «couple» est désormais substituée à celle de «couple marié». Dans une instruction en date du 2 novembre 2006 l administration fiscale explicite cette nouvelle rédaction. Jusqu à la publication d un décret du 10 août 2006, lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts étaient candidats à la location, comme les couples vivant en concubinage ou les colocataires en dehors de toute situation de vie de couple, il importait que chacune de ces personnes satisfasse personnellement aux conditions de ressources en fonction de sa propre situation (personne seule avec ou sans personne à charge). Pour les baux conclus à compter du 12 août 2006, il convient d apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En pratique, il y a donc lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples, ou le cas échéant, aux couples avec personnes à charge. Il n y a donc plus lieu de faire de distinction entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage, l appréciation isolée des plafonds de ressources ne trouvant à s appliquer que dans les cas de colocation à plusieurs personnes en dehors de toute situation de concubinage. Relevons toutefois que la notion de concubinage n est pas précisée fiscalement, et bien que le droit fiscal soit autonome, soulignons que l article du code civil le définit comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Cette notion élargie de «couple» s applique pour l appréciation des plafonds de ressources des candidats à la location en relocation dans les régimes Besson neuf, Besson ancien et Lienemann en cours, les nouveaux régimes Borloo neuf, Borloo ancien, ainsi que pour les locations intermédiaires en investissements locatifs réalisés en outre-mer. Il faut donc être très vigilant sur ce point au risque d une remise en cause de la défiscalisation par l administration fiscale. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d année et vous donne rendez vous en Philippe LEFIZELIER Président de la Chambre FNAIM Guadeloupe Iles du Nord CHAMBRE FNAIM GUADELOUPE Rond-Point Cora - Bas du Fort Le Gosier Tél. : EDITION : AGENCE TRAJECTOIRES TÉL. : FAX : casareve@wanadoo.fr DIRECTEUR DE LA PUBLICATION JEAN PIERRE LEONCEDIS MAQUETTE : AGENCE TRAJECTOIRES RÉGIE PUBLICITAIRE : AGENCE TRAJECTOIRES TÉL. : IMPRESSION : ANTILLES IMPRIMERIE DISTRIBUTION : COLIBRI DISTRIBUTION Edité à ex. N ISSN : en cours Toute reproduction partielle ou totale est interdite. Les prix ou tarifs apparaissant dans cette brochure sont indiqués sous réserve d erreurs typographiques. Photos non contractuelles. Ne pas jeter sur la voie publique. L A C HAMBRE FNAIM GUADELOUPE

4 N d adhérent : C - N carte : T/G 4, Immeuble Colorado Moudong Centre BAIE-MAHAULT Tél. : Fax : E mail : idig_gpe@yahoo.fr Tél. : Fax : Carrefour de la Marina Pointe-à-Pitre E-Mai l : jeanluc.mepor@gmail.com Site : 4 Villa F5 + garage indépendant + piscine Jardin m 2, arboré, clos, portail motorisé. Quartier résidentiel, calme. SAINT FRANÇOIS : 60 le m 2 FAI Proche Anchorage Terrain à bâtir, plat, de m 2. Terrains à bâtir à partir de m 2. dans lotissement résidentiel. BAIE MAHAULT La Jaille FAI LES ABYMES : FAI Morne Caruel Villa F4 + Studio indépendant Jardin clos et arboré de 760 m 2. MARIE GALANTE St Louis 38,50 le m 2 FAI PETIT BOURG Bel air Desrosières FAI Villa F5 sur 2 niveaux + mezzanine Jardin clos de m 2. Quartier résidentiel, calme, vue dégagée. POINTE À PITRE : FAI Zone Franche Terrain de 76 m 2. POINTE À PITRE Centre Ville Immeuble R+2 1 local + 2 appart. T FAI DÉFISCALISATION MOUDONG SUD DÉFISCALISATION SAINTE ROSE À VENDRE P-A-P : Studio de 46 m 2, parking, vue mer P-A-P : T2 de 58 m 2, parking, vue mer P-A-P : T3 en duplex avec terrasse et box P-A-P : T5 sécurisé, ascenceur B-MAHAULT : T4 vue mer (Belcourt) Ste ANNE : T3 avec plage privée GOSIER : T3 plage, piscine, vue mer MARINA : T3 + box, vue mer GOSIER : T3 vue mer, résidence standing ABYMES : Villa T5 sur m 2 de terrain SOFAÏA : Terrain de 1887 m 2 (site unique) Ste ANNE : Terrain 1500 m 2 (Vue mer) Charmante Résidence entièrement sécurisée de 16 appartements au coeur de Jarry. Du T2 au T4. à partir de : Petite Résidence de style créole sur le bord de mer. Vue sur mer unique. 5 appt.t3 à partir de : DÉFISCALISATION PROCHE MARINA À VENDRE : LAMENTIN À LOUER Villa T4 de 120 m 2 avec jardin dans lotissement de standing Belle villa T4 avec piscine, avec de grandes terrasses dans joli lotissement. (Entièrement rénovée) GOSIER : Studio proche Université PROCHE MARINA : Studio dans rés. Sécurisée Ste ANNE : T2 en duplex (belles prestations) GOSIER : T2 neuf RAIZET : Haut de villa neuf T3 PROCHE MARINA : T2 dans rés. Sécurisée RAIZET : Bas de villa neuf T3 Ste ROSE : Villa T4 neuve GOSIER : T2 de 65 m 2 jardin, vue mer ABYMES : Villa T5+Garage (Morne Caruel) GOSIER : T4 res. Sécu. Piscine (Pte de la verdure) MORNE A l EAU : Villa T4 + mezzanine PETIT BOURG : Villa T4 + Mezzanine, clôturée CAPEST B/E : Villa T6 neuve Standing, vue mer BAIE MAHAULT : Villa T4 standing, piscine

5 N d adhérent : 20447A - N carte : T/G/S St François Rue de la République et rue Margagnan Tél. : Fax : E.mail : Immovital.StFrancois@wanadoo.fr - Site : Domimmo.com/agence/immovital VENTE DE VILLAS Jarry Rue de l Industrie Baie-Mahault Tél. : Fax : E.mail : Immovital@wanadoo.fr VENTES LE MOULE - MOREL Villa F3 Maison mitoyenne sur 2 niveaux. Terrain d environ 200 m 2. À 5 minutes de la plage FAI SAINT FRANÇOIS - BELLE ALLÉE Villa F5 + Bungalow Séjour, cuis., 4 chambres climatisées, sdb, salle d eau, terrasse, garage. Bungalow : 2 pièces kitchenette, salle d eau FAI STE ANNE - RICHEPLAINE Villa F4 + Piscine Séjour en L, cuisine aménagée et équipée, 3 chambres dt 1 avec salle de bains, salle d eau, garage. Jardin clos et arboré de 810 m FAI LE MOULE - GUENETTE Villa F5 en duplex Jardin clos + terrasse extérieure. Proximité bourg, commerces, plage. Travaux à prévoir FAI LE GOSIER : FAI Charmante villa de style créole, construction traditionnelle de type F7 sur m 2 arboré. BAIE MAHAULT : FAI Convenance Charmante villa de plain pied de type F7, piscine, située sur un terrain clos et arboré de m 2. 5 chambres climatisées, 1 salle de jeux, 4 salles d eau, cuisine américaine équipée, grand séjour. Villa très agréable ouverte sur l extérieur, superfie 300 m 2 environ. LOCATIONS LE MOULE - ANSE CONCHOU Villa F4 + Studio Séjour, cuisine aménagée avec terrasse, 3 chambres, 2 salles d eau. Studio : séjour, cuisine américaine, sdb. Jardin clos et arboré. Vue mer d exception FAI LES HAUTS DE ST FRANÇOIS Villa F4 + Mezzanine Séjour, cuisine aménagée, grande terrasse avec loggia, 2 salles d eau. Mezza de 26 m 2. Terrain clos de m 2 dt 500 m 2 constructible FAI SAINTE ANNE - CHATEAUBRUN Villa divisée en 2 F3 + Mezzanine Chaque F3 : Séjour, cuisine aménagée, terrasse en L, 2 chambres, salle d eau + balnéo, mezzanine de 30 m 2, abri de jardin. Jardin clos FAI LE MOULE - LA MORELIÈRE Villa d architecte F4 + appart F2 Avec piscine à débordement. Accès plage. Vue imprenable! Proche du bourg FAI SAINTE ROSE : FAI Villa F6 avec piscine 14 m x 6 m. Sur 860 m2 de terrain. LOCATIONS PETIT-BOURG : /mois (entretien jardin inclus) Prise d eau Villa F5, 4 chambres climatisées avec placards, 2 salles d eau, 2 salles de bains, cuisine équipée, séjour, grande terrasse, piscine, garage, jardin de m 2. SAINT FRANÇOIS - BELLEVUE Villa F5 + F2 Grand séjour, cuisine aménagée et équipée, 2 terrasses, garage 2 voitures. Terrain clos et planté de m 2. F2 en cours + accès piscine FAI STE ANNE - RICHEPLAINE Villa F5 + Piscine Séjour, cuisine toute équipée, grande terrasse, 4 chambres dt 2 clim, cellier, garage 2 voitures. Mezzanine. Piscine 4 x 8. Terrain clos de 863 m FAI SAINT FRANÇOIS - SÈZE Villa F5 + 2 F1 Grande cuisine toute équipée donnant sur grand séjour, térrasse ventilée, 4 cbres dt 1 clim, 3 salles d eau + wc. 2 F1 indépendants. Piscine + deck en bois. Jardin clos arboré FAI BAIE MAHAULT : /mois Convenance Villa de plain pied de type F7, piscine, située dans une grande propriété arborée de m 2. 6 chambres climatisées, 1 salle de bains, 1 salle d eau, cuisine aménagée, séjour, grande terrasse de 100 m 2, vue dégagée, portail électrique. GOYAVE : /mois Villa F5, style colonial. Vue mer. Nombreuses locations à vous proposer, vides ou meublées À partir de 430 /mois. Contactez nous! LOCATION VILLAS : F.A. = 6% DU LOYER ANNUEL URGENT, RECHERCHONS TERRAINS CONSTRUCTIBLES! Contactez-nous!

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8 8 Impayés de loyers et condamnation du bailleur au remboursement de l allocation logement. L allocation logement peut être versée directement au bailleur ou à son mandataire. Ce système, qualifié de versement «en tiers payant», implique certaines obligations qu il nous est apparu utile de rappeler à nos adhérents administrateurs de biens. En effet, le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions lourdes pour le bailleur et peut en conséquence engager la responsabilité du mandataire. Rappelons ainsi que lorsque le locataire ne s acquitte plus du montant de ses loyers, allocation logement déduite, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l impayé, porter la situation de l allocataire défaillant à la connaissance de l organisme payeur (1) (CAF). Si le bailleur ne saisit pas l organisme payeur dans ce délai, il devra rembourser à celui-ci l allocation de logement versée depuis la défaillance de l allocataire jusqu à la saisine éventuelle de l organisme payeur. À ce titre, lorsque l allocation est versée entre les mains du bailleur, selon la procédure du tiers payant, l impayé est constitué lorsque (2) : - Trois termes consécutifs de loyers et charges, déduction faite de l allocation logement, sont totalement impayés ou, - Lorsque l allocataire est débiteur à l égard du bailleur d une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. INFO CASA INFO CASA Un problème peut donc se poser lorsque, n ayant pas informé la CAF des impayés, l administrateur qui a perçu les allocations, les a déjà toutes reversées au bailleur. Le mandataire devra alors rembourser sur ses fonds propres, à l organisme payeur. Par conséquent, il est indispensable, en cas de contestation d un impayé, d informer sans délai la CAF de la situation existante. Il nous paraît aussi nécessaire, par mesure de prudence, de consigner les allocations que le mandataire continuerait de percevoir de la CAF. (1) Article R du code de la Sécurité sociale. (2) Article R du code de la Sécurité sociale. Vente d une propriété privée comportant une sépulture : précisions des ministres. RM n (Journal officiel Sénat 26 Octobre 2006, p.2717) et n (Journal officiel Sénat 19 Octobre 2006, p.2665) L agent immobilier peut parfois se trouver confronté à la situation particulière dans laquelle la propriété qu il a mission de vendre comporte une sépulture privée, pour laquelle le préfet avait en son temps donné son autorisation. Ce pourra être le cas de belles demeures anciennes, de manoirs ou de châteaux. Il est alors important de connaître les droits et obligations de l acquéreur comme ceux de la famille du défunt. Deux réponses ministérielles, du ministre de l Intérieur et de l Aménagement du territoire d une part, et du ministre de la Justice d autre part, apportent des précisions utiles sur le sujet. INFO CASA INFO CASA La première réponse indique qu une pareille sépulture revêt un caractère de perpétuité, d inaliénabilité et d incessibilité, ainsi qu en avait jugé un arrêt ancien de la Cour de cassation (1). En conséquence, la sépulture et la voie d accès qui en est l accessoire restent en dehors de la vente. Elle précise que le nouveau propriétaire souhaitant procéder à l exhumation doit se conformer exclusivement aux règles édictées par l article R du code général des collectivités territoriales, qui édicte que l autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l exhumation à la demande du plus proche parent du défunt, et rappelle que le délit de violation de sépulture est réprimé par les articles et 18 du code pénal (un an d emprisonnement et d amende, porté à deux ans d emprisonnement et d amende si atteinte à l intégrité du cadavre, et en cas de discrimination, trois ans d emprisonnement et d amende, porté à cinq ans d emprisonnement et d amende dans l hypothèse susvisée). La deuxième réponse y rajoute le caractère d imprescriptibilité, qui a pour conséquence de faire peser sur l acquéreur de la propriété une obligation d entretien en s abstenant de toute dégradation, et de faire bénéficier de plein droit aux héritiers de la personne défunte d une servitude de passage permettant l accès à la sépulture, ne pouvant s éteindre par prescription trentenaire faute d exercice. Ainsi que le conseil opportunément le garde des Sceaux, les héritiers auront tout intérêt à stipuler dans le contrat de vente les modalités d exercice de cette servitude du fait de l homme, comme le devenir de la sépulture. L agent immobilier, dûment informé des règles régissant cet aspect particulier de la vente immobilière, pourra, avec le respect et la délicatesse requis, faire diligence en ce sens. (1) Civ. 11 avril 1938.

9 N d adhérent : N carte : T et G Immeuble SALAMANDRE, lot-n 1, RdC ZAC de Houelbourg Sud II Baie-Mahault Tél. : Fax : E.mail : agco.leoncedis@wanadoo.fr Sites : ABYMES : HAI MORNE CARUEL Villa F6 avec piscine sur un terrain de m 2 clôturé. LAMENTIN : HAI Villa F4 avec un carbet, jardin planté en arbres fruitiers et fleurs, sur 884 m 2 clôturé et délimité d un côté par une magnifique ravine. SAINTE ANNE : HAI Complexe touristique composé d une habitation principale T4, 4 bungalows, piscine commune sur 751 m 2 de terrain. LE GOSIER : HAI Villa T4 avec combles aménagés sur 500 m 2 de terrain clôturé et arboré. Proche commerce. LAMENTIN : HAI BAGATELLE Villa T6 + combles aménagés sur 996 m 2 de terrain entièrement clôturé et arboré. Piscine BAIE MAHAULT : HAI 5 MIN DE JARRY Villa T5 en bois + piscine sur deck. Sur m 2 de terrain clôturé et arboré. Proche commerces. SAINTE ROSE : HAI LOTISSEMENT CALME Villa F6 récente avec piscine sur 860 m 2 de terrain clôturé et arboré. Beaux volumes. ABYMES : HAI BOISSARD Villa T6 avec garage et pièces de rangement sur m 2 de terrain. Zone franche. À LOUER LE GOSIER DUNOYER RÉSIDENCE BELLEVUE-DUNOYER 20 appartements de bon standing. T1 / T2 / T3 / T4 de 41 à 108 m 2. Vue sur mer, proche plage de St Felix, environnement calme et agréable, proximité commerces (médecin, pharmacie,...) ABYMES : HAI DUGAZON Villa type T9 sur 300 m 2 de terrain + piscine. Belles prestations. POINTE-À-PITRE : HAI LA MARINA Appartement T3 au 3 ème étage. Belle vue mer et montagne. ABYMES : HAI CENTRE Villa T6 sur 2 niveaux. Terrain de 321 m 2. Possibilité de 2 apparts. Secteur calme. ABYMES : HAI DUGAZON Villa T5 en duplex, mitoyenne avec garage. Proche écoles et commodités. Pour tous renseignements complémentaires, n hésitez pas à nous consulter. PETIT-BOURG : Nous consulter TAMBOUR Magnifique propriété de m 2, avec villa à rénover, vue dégagée. LAMENTIN : HAI À 2 MIN. DU CENTRE Villa T4 de plain pied avec galerie en L. Sur 995 m 2 de terrain.

10 N d adhérent : T - N carte : T N d adhérent : N carte : T et G Coup de Coeur GOYAVE : HAI Maison d architecte T5 Piscine sur m 2 de terrain. Belle vue Immeuble SCI de l Ars - Lot n 32 ZAC de Houelbourg Sud Baie-Mahault Tél. : Fax : E.mail : stauffner.patrice@wanadoo.fr Internet : 19, Fbg Alexandre Isaac Centre d Affaires Privalis Pointe-à-Pitre E.mail : luc.silvestre@wanadoo.fr Merci de nous contacter pour vos offres de terrains et d habitations. Coup de Coeur ABYMES Le Raizet Appartement F3 : Cuisine, séjour, 2 chambres climatisées, salle de bains, WC, terrasse. Prix : FAI Tél. : Port. : PETIT BOURG : HAI Villa F4 + Mezzanine, très grandes terrasses - Buanderie - Dressings - garage. SAINTE ROSE : HAI Villa F5 + 1 appartement, garage, cave. Sur un terrain de m 2. LE MOULE : HAI Villa F4 + loft + studio. Vue mer imprenable. PETIT BOURG Magnifique villa F4 ouverte sur l extérieur : Séjour, cuisine ouverte, cellier, espace repas, 3 chambres dont une avec dressing et salle de bains, salle d eau + WC, petite mezzanine, jardin clôturé, piscine électrolyse au sel. Prix : FAI CAPESTERRE BELLE EAU Appartement F4 : Cuisine, séjour, 3 chambres, salle de bains, WC, terrasse fermée. Prix : FAI LE GOSIER Villa F7 sur 2 niveaux avec terrain de 450 m 2. Prix : FAI LE GOSIER : HAI Villa T4 + bureau + 3 studios. Piscine à débordement. Vue imprenable sur la Marina. ANSE BERTRAND : HAI Très grande maison F6 + 1 studio aménagé sur m 2 de terrain. BAIE MAHAULT : HAI Villa F5 sur m 2 de terrain. BAIE MAHAULT Calvaire Appartement F4 : entrée, séjour, cuisine aménagée ouverte sur séjour, 3 chambres, 2 salles de bains, petite terrasse, balcon. Loyer : 900 /mois BAIE MAHAULT Moudong Sud Appartement F3 : séjour, cuisine, 2 chambres climatisées, 2 salles d eau attenantes, chauffe-eau, WC, balcon. Loyer : 850 /mois À LOUER CAPESTERRE BELLE EAU Studio : Séjour, cuisine ouverte, salle de bains, mezzanine. Loyer : 680 /mois (eau comprise) LAMENTIN Castel Belle villa F4 : séjour climatisé, cuisine équipée, 3 chambres avec placards dont 2 climatisées, bureau, salle de bains, WC, terrasse ouverte, terrasse non couverte, jardin clôturé, local extérieur. Loyer : /mois SAINTE ANNE : Nous consulter Limite 50 pas maison de grand standing, piscine. Prestations de qualité. Vue imprenable. GOYAVE : HAI Maison T4 en frais réduit. Sur m 2 de terrain. SAINTE ROSE : HAI SOFAÏA Très belle villa + bungalows sur un terrain de m 2. Vue magnifique. À LOUER ABYMES Petit Pérou Belle villa F4 avec cuisine équipée ouverte sur séjour, WC, 3 chambres dont 2 climatisées, 2 salles de bains, terrasse, jardin clôturé, alarme. Loyer : /mois À LOUER PETIT BOURG Le Bourg Villa F4 : Séjour, cuisine, 3 chambres, salle de bains, WC, 2 vérandas, garage. Loyer : 750 /mois À LOUER LE GOSIER Champagne Villa F3 : Séjour, cuisine ouverte, 2 chambres, salle de bains, terrasse, jardin clôturé... Loyer : 600 /mois À LOUER PETIT BOURG Grande Savane Villa F4 : Séjour, cuisine, 3 chambres, dont 1 avec salle de bains, salle de bains, WC, terrasse, garage. Jardin. Loyer : /mois SPECIALE LOCATION - ZONE FRANCHE URBAINE - Rapprochez-vous de l Agence.

11 LE GOSIER : HAI Bas du Fort Villa F4 avec piscine et ponton privé. Magnifique vue mer 17 rue Becquerel Zone Industrielle de Jarry BAIE MAHAULT Tél. : Fax: N d adhérent : N carte : T Mail : info@promoinvest.com Site : Nous recherchons pour nos clients des terrains et des villas. Contactez-nous : GAGNEZ DU TEMPS! NOUS VOUS PROPOSONS DES SOLUTIONS DE FINANCEMENT. SAINTE ANNE : HAI Villa F5 de grand standing avec piscine, sur les 50 pas géométriques. CAPESTERRE B/E : HAI Villa dans un cadre exceptionnel. Vue mer panoramique PETIT BOURG : HAI Très belle villa F5 avec piscine + studio sur propriété paysagée de m 2 clôturée. LE GOSIER : HAI Mare Gaillard Villa F6 très spacieuse sur m 2 de terrain avec magnifique vue mer panoramique. LE GOSIER : HAI Marina Belle villa F4 avec piscine + 3 studios équipés. Vue lagon imprenable LE GOSIER : HAI Dampierre Villa de type F5 sur terrain de m 2 arboré. BAIE MAHAULT : HAI Convenance Villa de type F4 de 176 m 2 + terrasse sur terrain plat de m 2. N d adhérent : 24293F - N carte : G et SARL IMMO POINTE-À-PITRE Imm. BDAF - Bd Légitimus Pointe-à-Pitre Tél. : Fax : E mail : egipap@wanadoo.fr BAIE MAHAULT À SAISIR! Cette villa de type F7 de 160 m 2. Composée de 6 chambres, cuisine américaine, 1 salle de bains, 1 salle d eau. Terrain de m 2 + chemin privé HAI POINTE-À-PITRE Immeuble de 2 niveaux comprenant : au RdC 1 local commercial de 31,51 m 2. Au 1 er niveau 1 appartement composé d 1 séjour, cuisine, 1 salle d eau, 1 balcon. Au 2 ème niveau 1 chambre, 1 WC HAI LE GOSIER : HAI Grande villa d architecte de type F6 de 320 m 2. Au RdC : 1 double séjour, WC, 1 bureau, 1 cellier, cuisine, 1 grande terrasse. À l étage : 1 grand séjour, 3 chambres, 2 salle de bains, 1 dressing, 1 bureau, 1 terrasse,1 balcon. Terrain arboré et clôturé de m 2. LE GOSIER : HAI Marina Charmant appartement de type F3 de 74 m 2 en très bon état. Grande vue sur le lagon. LES ABYMES : HAI Maison mitoyenne duplex d environ 112 m 2, située dans une résidence calme et agréable. BAIE MAHAULT : HAI Villa F5 de 250 m 2 sur deux niveaux sur terrain arboré et clôturé de m 2. Piscine.

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14 AVEC L' AGENCE DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) : LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (Première partie) 14 Après avoir examiné le financement de votre projet, nous poursuivons notre série en passant en revue les différentes étapes de l acte de construire LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. Le dossier de permis de construire doit comprendre : - tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente ; - un plan de situation du terrain ; - un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations ) ; - une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée. demande vous informant que le dossier est complet. Si vous intervenez personnellement dans l établissement du plan de votre future maison, vous pouvez consulter le CAUE (Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement ( ). Il vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, règles d urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique ou phonique. La superficie du plancher hors oeuvre nette est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, diminuée des superficies occupées par : - les combles et les sous-sols non aménageables ; - les toitures-terrasses, les balcons, les loggias ; - le stationnement des véhicules ; - les installations techniques. LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : QUELLES SONT LES PRECAUTIONS À PRENDRE, LES DEMARCHES A EFFECTUER? Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire. trois exemplaires : elle vous est fournie avec la demande du permis de construire. Si vous vous êtes adressé à un constructeur et que vous l'avez chargé de l'accomplissement des formalités administratives, il effectuera lui-même l'affichage et la déclaration. Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est en principe plus valable. Mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an. Les travaux peuvent être exceptionnellement interrompus pendant trois ans lorsque le permis a autorisé une construction en deux tranches dont la première tranche a une superficie inférieure à 100 m 2. Soyez donc vigilant sur la durée d'une éventuelle interruption de travaux, qu'elle soit ou non imputable à l'entreprise. Vous pouvez vous procurer la demande permis de construire en la téléchargeant sur le site «Service Public» : grâce au lien suivant : /12393.pdf L'OUVERTURE DU CHANTIER Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier. AVANT DE VOUS ENGAGER N'HÉSITEZ PAS, CONSULTEZ VOTRE ADIL : ELLE VOUS CONSEILLERA! ATTENTION : Le recours à un architecte pour l établissement du projet est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m 2. La demande de permis de construire est déposée contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception en mairie, en quatre exemplaires. Le permis est délivré, sauf exceptions, dans un délai de deux mois suivant l avis de réception de la L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois pendant lequel doit s'exercer le recours éventuel d'un tiers. S'il n'y a pas eu affichage, le recours contre l'autorisation de construire peut être exercé pendant trente ans. Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en ADIL GUADELOUPE : Les Boutiques de Grand Camp, Centre commercial Rocade 2, LES ABYMES. Adresse mail : adil.971@wanadoo.fr Tél : Au téléphone : du lundi au vendredi : 7h30-9h00 Sur rendez-vous : Lundi - mercredi - jeudi : 9h00-13h00 / Lundi - mardi - jeudi : 14h30-17h00 Sans rendez-vous : Mardi : 8h00-13h00

15 N d adhérent : W - N carte : T BOUILLANTE : FAI 4 bungalows équipés de jacuzzi. Vue mer, proximité plage. CAPESTERRE B/E : FAI Maison F5 avec piscine, vue mer et montagne. BOUILLANTE : Nous consulter Maison ancienne en bois dans magnifique propriété. CAPESTERRE B/E : FAI Villa F5 neuve avec piscine, vue mer et montagne. LAMENTIN : FAI Villa F6, piscine, petit jardin. Quartier calme et résidentiel. 2 Agences à votre service colibri-immobilier@wanadoo.fr 29, Av Paul Lacavé Capesterre B/E 34, rue Saint-Jean - Bourg Pointe Noire Tél. : POINTE NOIRE : FAI Villa F4 avec piscine. Vue mer imprenable. SAINT CLAUDE : FAI Villa F4 sur terrain de 750 m 2. Endroit calme. BOUILLANTE Villa jumelée F4 et F FAI et FAI SAINTE ANNE : 80 le m 2 Terrain de m 2. COS 0,15. Environnement campagne. TROIS-RIVIÈRES : 65 le m 2 Terrain de m 2. COS 0,30. Avec maison à démolir. BOUILLANTE : FAI Maison F4 sur 680 m 2 de terrain clôturé, portail électrique. Énergie solaire. DESHAIES : FAI Villa F4 bois rouge + studio-garage, piscine, sur m 2 de terrain. Belle vue mer. SAINT CLAUDE : 70 le m 2 FAI Terrain de m 2, petite pente. Vue mer et montagne. LOCATION LOCATION LOCATION LOCATION LOCATION BASSE-TERRE : FAI Appartement F3 de 95 m 2, centre ville. Vue mer et montagne. BOUILLANTE : 480 /mois Appartement F2 avec jardin. Belle vue mer. GOYAVE : 800 /mois Appartements F3 neufs, cuisine équipée, 2 chambres, terrasse. GOYAVE : 950 /mois Appartements F4 neufs, mezzanine. Vue mer et montagne. BAILLIF : /mois Villa neuve F4 - Vue mer. Accès Basse-Terre non embouteillé. POINTE NOIRE : /mois Villa neuve F4 semi meublée. Standing.

16 Carrefour Bas-du-Fort Le Gosier Tél. : Fax : Mail : sombim.caraibes@wanadoo.fr N d adhérent : W - N carte : T/G/S GROUPE ONTACT IMMOBILIER SOMBIM CARAÏBES : GOSIER / SAINTE ROSE Immeuble Les Citadines Sainte-Rose Tél. : Fax : Mail : sombim.caraibes2@wanadoo.fr À Voir RARE SAINTE ANNE Très jolie villa T4 sur 810 m 2 de terrain clos et arboré. Avec piscine hors sol de 4 x 6 m HAI GOSIER LES ABYMES Chauffour Villa T5 sur 2 niveaux de 248 m 2 avec mezzanine sur m 2 de terrain clos HAI GOSIER PETIT-BOURG SAINTE ROSE BOUILLANTE SAINTE ROSE Villa récente F6 (2 ans), grands volumes, Villa T3 à rafraîchir sur 687 m 2 clos et piscine 14 x 6 m, sur 860 m 2 clos, arborés. Portail électrique. lotissement calme. Petite vue mer HAI Ste ROSE HAI Ste ROSE Charmante villa ancienne T5 sur 2 niveaux sur m 2 de parc arboré. Vue dégagée mer au loin HAI GOSIER Superbe vue mer panoramique Au coeur de Ste Rose Villa T5 + studio entièrement rénovée sur très beau jardin de 530 m 2 arborés et clos HAI Ste ROSE 16 MORNE À L EAU Belle villa T5 + T2 et T3 en haut d un morne sur m 2 de terrain clos HAI GOSIER LAMENTIN Petite villa T4 dans lotissement calme sur 400 m2 de terrain clos. Petits travaux à prévoir HAI GOSIER BAIE MAHAULT Appartement T4 dans une résidence récente face à la mer avec prestations de qualité HAI GOSIER LAMENTIN SAINTE ROSE LAMENTIN Propriété de standing F7 en 4 unités sur m 2. Piscine + Balnéo HAI Ste ROSE Belle villa F4 avec piscine sur 570 m 2 clos et arborés. Garage - Clim - Alarme - Barbecue HAI Ste ROSE Maison type F6 + piscine + garage. Vaste terrasse sur 500 m 2 clos et arborés HAI Ste ROSE Sur m 2 Vue Mer et Montagne Sous Garantie LE GOSIER Appartement T3 dans résidence sécurisée à deux pas de la plage avec vue mer HAI GOSIER LE MOULE Très joli appartement en duplex dans résidence hotellière proche plage et petite vue mer HAI GOSIER LE GOSIER Marina Grand T3 dans résidence avec une très belle vue sur le lagon HAI GOSIER SAINTE ROSE POINTE NOIRE SAINTE ROSE Gommier : Villa F5 sur m 2 clos et arborés, garage, cuis. aménagée HAI Ste ROSE Vaste villa F6 sur sous-sol de 80 m 2. Jardin clos et arboré HAI Ste ROSE Villa récente type F5 sur 2 niveaux, garages 4 voitures. terrain de 481 m 2 clos HAI Ste ROSE CAPESTERRE BELLE EAU Dans un cadre champêtre villa T9 sur m 2 de terrain clos et arboré. Vue mer et montagne HAI GOSIER Sites Internet : Jolie Vue Montagne SAINTE ROSE Limite Lamentin Belle villa F6 sur 2 niveaux. Terrain clos de 998 m 2. Pas de vis-à-vis HAI Ste ROSE

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