4 8eptembre 1990 CONSEIL INTERNATIONAL DES PRODUITS LAITIERS

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Arrangement international relatif au secteur laitier RESTRICTED DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l 4 8eptembre 1990 Distribution spéciale Original: anglais CONSEIL INTERNATIONAL DES PRODUITS LAITIERS Réponse au questionnaire 5 concernant les renseignements sur les politiques internes et les mesures commerciales Nouvelle-Zélande Le présent document met à jour les informations contenues dans le document DPC/INV/4/Add Partie A Le prix du lait payé aux agriculteurs a été fixé définitivement pour 1988/89 à 5,30 dollars néo-zélandais/ de matières grasses du lait Pour la campagne 1989/90, le prix de base initial a été fixé à 4,80 dollars/ de matières grasses. Il a été revu et porté à 5,30 dollars en octobre 1989 et à 5*,60 dollars en février En mai, il a été fixé définitivement pour la campagne à 5,80 dollars/ de matières grasses et pour 1990/91, son prix initial a été établi à 4,00 dollars. 2. Partie B - Prix intérieurs et consommation Les prix représentatifs de détail des principaux produits laitiers sont actuellement les suivants (en dollars néo-zélandais): Lait à l'état liquide (entier) Beurre (salé) Fromage (Cheddar doux) $1,17 le litre $1,90 le paquet de 500 g (y compris la taxe sur les biens et les services) $7,60 la part de 1 (y compris la taxe sur les biens et les services) 2. et 3. Facteurs et politiques affectant la consommation a) Lait à l'état liquide Poursuivant la tendance graduelle à la baisse de ces dix dernières années, la consommation néo-zélandaise de lait à l'état liquide et de crème a diminué légèrement pour atteindre environ 430 millions de Prix normal pour livraison à domicile: un prix supérieur au prix normal est pratiqué dans un certain nombre de régions pour couvrir le coût plus élevé de la transformation du lait et de la distribution dans ces régions

2 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 2 litres par an. Si les livraisons à domicile s'en sont ressenties, les livreurs n'ont généralement pas tardé à offrir de nouveaux emballages tels que les emballages en carton et les contenants de deux litres en plastique, afin de rester compétitifs par rapport aux magasins à grande surface. b) Beurre et fromage Pour la campagne qui s'est terminée le 31 mai 1990, la consommation de beurre a été de tonnes (10,1 par habitant), soit une baisse légèrement supérieure à 7 pour cent par rapport à l'année précédente. Le marché intérieur des matières grasses de table a évolué rapidement ces dix dernières années, le beurre se heurtant de plus en plus à la concurrence de la margarine et des pâtes à tartiner à teneur réduite en matières grasses. Le 1er janvier 1990, le gouvernement a abrogé la Loi sur la margarine qui avait interdit la vente en Nouvelle-Zélande de margarine et de mélanges de matières grasses autres que la margarine polyinsaturée. De nouvelles normes pour les pâtes à tartiner permettant la vente en Nouvelle-Zélande d'un plus large éventail de margarines et de pâtes à tartiner à base de matières grasses ont été introduites le même jour, ce qui ne manquera pas de continuer à porter préjudice aux ventes de beurre d'origine nationale. Les ventes de fromage sur le marché intérieur ont continué de progresser légèrement au cours des dix dernières années, et la consommation de la campagne se terminant en mai 1990 est passée à tonnes (8,2 par habitant), soit environ 4 pour cent de plus que pour la campagne précédente. Partie C - Mesures à la frontière (Voir appendice ci-joint pour les informations mises à jour concernant les droits de douane appliqués par la Nouvelle-Zélande sur les produits laitiers.) Partie D - Accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux 1 a) L'accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ). A compter du 1er juillet 1990, il n'y a plus de restrictions sur les échanges de produits laitiers entre l'australie et la Nouvelle-Zélande.

3 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l Page 3 Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs Notes 1. On considère comme "lait" le lait complet et le lait partiellement ou complètement écrémé. 2. Les produits obtenus par concentration du lactosérum avec adjonction de lait ou de matières grasses du lait sont à classer dans le numéro en tant que fromages à la condition qu'ils présentent les trois caractéristiques ci-après: a) avoir une teneur en matières grasses du lait, calculée en poids sur extrait sec, de 5 pour cent ou plus; b) avoir une teneur en extrait sec, calculée en poids, d'au moins 70 pour cent mais n'excédant pas 85 pour cent; c) être mis en forme ou susceptibles de l'être. 3. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les produits obtenus à partir du lactosérum, d'une teneur en poids de plus de 95 pour cent de lactose, exprimée en lactose anhydre, calculée sur extrait sec (n 17.02); b) les albumines (y compris les concentrés contenant au moins deux protéines de lactosérum, d'une teneur en poids de plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum, calculée sur extrait sec) (n 35.02) ou les globulines (n 35.04). Note relative à une sous-position 1. Aux fins de classement dans le n , on entend par "lactosérum modifié" les produits composés de constituants du lactosérum, c'est-à-dire le lactosérum dont le lactose, les protéines ou les minéraux ont été extraits, en totalité ou en partie, le lactosérum enrichi par adjonction de tel ou tel de ses constituants naturels et les produits obtenus par mélange de constituants naturels de lactosérum.

4 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l Page 4 N statistique Designation des marchandises Tarif Tarif Code Unité normal préférenti Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1%: E 1 Frais F -- Autres 9 7/90 8, D'une teneur en poids de matières grasses excédant 1%, mais n'excédant pas 6%: J 1 -- Frais K Autres 9

5 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 5 N statistique Désignation des marchandises Tarif Tarif Code Unité normal préférentiel (suite) D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6%: B 1 Frais C -- Autres Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5%: 8.5 7/92 7, / / AUST CAN (>VD 7 7/91 6,5 7/92 6 PHA PAC AUST CAN PVD 7 7/91 6,5 7/92 6 PHA PAC AUST CAN 5 7/91 PVD 12 7/ /92 10 PHA PAC 02C 09L 18K.. Lait écrémé en poudre... Poudre spray... Autres.. Autres

6 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 6 N statistique Désignation des marchandises Tarif Tarif Code Unité normal préférenti (suite) En poudre, en granulés ou sous d'autres (suite) formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5%: Sans addition de sucre ou d'autres 15 édulcorants 7/91 13,5 7/ C 09J 19F 29C. Lait entier en poudre:.. Destiné à l'alimentation des nourrissons ou des infirmes.. Lait entier et mélanges de poudres de lait entier d'une teneur en matières grasses butyriques n'excédant pas 26%.. Autres. Autres Autres 15 7/91 13,5 7/92 12,5 01K 09E 19B 29K Lait entier en poudre:. Destiné à l'alimentation des nourrissons ou des infirmes. Lait entier et mélanges de poudres de lait entier d'une teneur en matières grasses butyriques n'excédant pas 26%. Autres Autres

7 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l Page 7 statistique Code Unité Désignation des marchandises Tarif Tarif normal préférentiel (suite) L Autres: - Sans addition de sucre ou d'autres êdulcorants 8.5 AUST CAN PVO 7 7/ /92 6 PMA PAC Autres 9 7/90 8,5 AUST CAN PVD 7 (TH non comprise) 7/ /92 6 PMA PAC OIE 09L Condensés Evaporés Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres êdulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits â coque ou de cacao: E - Yoghourt 19,5 7/ / /92 15 AUST CAN 16,5 7/ / /92 12 PVD / / /92 1? PMA PAC

8 DPC/INV/A/Add.6/Suppl.1 Page 8 statistique Code Unité Désignation des marchandises Tarif Tarif normal préférenti (suite) L Autres: - Non concentrés ni sucrés F Autres - Liquides ou pâteux Autres / /91 13,5 7/ OIE 09L 11B 19H 21K 29E 39B Babeurre en poudre: Poudre spray Autres... Autres: En poudre, en granulés d'une teneur en matières grasses n'excédant pas 1,5% En poudre, en granulés d'une teneur en matières grasses excédant 1,5% Autres:

9 DPC/INV/A/Add.6/Suppl.1 Page 9 statistique Code Unite Désignation des marchandises Tarif Tarif normal préférentiel Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs: * C - Lactosérum et lactosérum modifié, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 16,5 7/ / /92 12,5 AUST CAN 6,5 7/90 5 7/91 PVD 13 7/ / /92 10 PNA PAC Autres: J - Non concentrés ni sucrés AUST CAN PVD 7 7/ /92 6 PNA PAC 4 Concentrés ou sucrés: Liquides ou pâteux 9 AUST CAN PVD 7.5 7/ /92 6 PMA PAC 01B 09H 19E 29B.. Liquides:... En aérosols:... Contenant des chlorofluorocarbures... Autres... Autres.. PSteux

10 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 10 statistique Code Unité Désignation des marchandises Tarif Tarif normal préfèrent» E -- Autres / /91 13,5 7/ F ne 19J 21L 29F 31H 39C " Beurre et autres matières grasses du ait: Beurre, non salé Beurre, salé:. Beurre de laiterie, en motte. Beurre de laiterie, en vrac Beurre en boîte Matières grasses lactiques anhydres Ghee Autres Fromages et caillebotte: H 09C Fromages frais (y compris le fromage de lactosérum) non fermentes et caillebotte. Fromages frais. Caillebotte A 09G 11J 19D 21F 29A - Fromages râpés ou en poudre, de tous types. Cheddar. Colby. Cheshire. Egmont. Gouda. Autres ' G - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre L - Fromages à pâte persillée

11 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 11 statistique Code Unité Designation des marchandises Tarif Tarif normal préférentiel G 11D 19K 21A 29G 31J 39D Autres fromages En boîte Autres:. Cheddar. Colby. Cheshire. Egmont. Gouda. Autres B 09H douz. Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits. Oeufs d'oiseaux à couver. Autres Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou â la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: - Jaunes d'oeufs L Séchés OIE 09L -- Autres... Liquides... Autres - Autres: K -- Séchés K -- Autres... Liquides... Autres Miel naturel 18 7/90 16,5 7/ /92 14 AUST CAN 15 7/ / /92 11 PVD 14,5

12 Il DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l Page 12 N statistique Code Unité Désignation des marchandises Tarif Tarif normal préfèrentif (suite) Niel naturel (suite) 7/ /92 11 PMA PAC OU 09D 11F 19A Extrait:. En vrac. Conditionné pour la vente au détail En rayons Autres D Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

13 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.l Page 13 CHAPITRE 35 Matières albuminoldes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes Notes: 1. Le présent Chapitre ne comprend pas: a) les levures (n 21.02); b) les constituants du sang (autres que l'albumine du sang non préparée en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques), les médicaments et autres produits du Chapitre 30; c) les préparations enzymatiques pour le prétannage (n 32.02); d) les préparations enzymatiques pour trempage ou pour lessives et les autres produits du Chapitre 34; e) les protéines durcies (n 39.13); f) les produits des arts graphiques sur supports de gélatine (Chapitre 49). 2. Le terme "dextrine" employé dans le libellé du n s'applique aux produits provenant de la dégradation des amidons ou fécules, ayant une teneur en sucres réducteurs exprimée en dextrose, sur matière sèche, n'excédant pas 10 pour cent. Les produits de l'espèce d'une teneur excédant 10 pour cent relèvent du n

14 DPC/INV/4/Add.6/Suppl.1 Page 14 N statistique Désignation des marchandises Tarif Tarif Code Unité normal préférenti Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: Caséines 9 7/92 7,5 01K.. Caséine acide.. Autres: 11G... Caséine â la présure 19B... Autres Autres 9 7/90 8,5 7/92 7,5 OU 09D 19A.. Casêinat.. Colles di.. Autres caséine Albumines (y compris les concentrés contenant au moins deux protéines de lactosérum, d'une teneur en poids de plus de 80% de protéines de lactosérum, calculée sur extrait sec), albuminates et autres dérivés des albumines: K B - Ova 1 bumine - Autres.. Lactalbumine.. Autres Gélatines (y coi feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, â l'exclusion des colles de caséine du n 35.01: - Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés: L.. -- Préparées spécialement pour être utilisées comme milieux de culture