Abrico Backup CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ABRICO BACKUP

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ABRICO BACKUP Sommaire 1. Définitions 2. Documents contractuels 3. Objet 4. Durée 5. Prix 6. Adhésion au service 7. Configuration minimale 8. Accès au service ABRICO BACKUP 9. Propriété 10. Obligation du prestataire 11. Obligation du client 12. Responsabilité 13. Limitation du trafic du client 14. Disponibilité du service ABRICO BACKUP 15. Paiement 16. Résiliation 17. Intégralité du contrat 18. Non-validité partielle 19. Cession 20. Loi applicable 21. Attribution de compétence TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 1

2 1. Définitions Est appelée fournisseur la société ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES, ayant son siège social Avenue du Douaire 62 à 1340 Ottignies, Belgique. Est appelée client ou abonné, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, que celui-ci soit sur support papier ou en ligne au format électronique. Est appelé "ABRICO BACKUP" le service de stockage de données (sous forme de logiciel et de matériel compatible avec les plateformes Windows XP, Vista, Seven et les versions Windows Serveur 2003 et 2008) mis à la disposition du client, moyennant la souscription d'un abonnement auprès du fournisseur. 2. Documents contractuels Les documents contractuels liant la Société ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES au client à la date d achat sont les suivants : - Les présentes Conditions Générales de Vente, - Le bon de commande, que celui-ci soit sur support papier ou en ligne au format électronique, - Le contrat d'utilisation des SERVICES (mode d emploi) Toute commande d un ou de plusieurs produits du fournisseur implique l acceptation des présentes conditions générales de vente. La signature du bon de commande précédée de la mention «Lu et approuvé» constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. 3. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous bénéficiez d'une licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, du service ABRICO BACKUP. 4. Durée Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de signature du contrat de services relatif à l'achat du service ABRICO BACKUP L'abonnement est conclu pour une durée précisée sur le bon de commande de 12, 24 ou 36 mois à compter de la signature du contrat relatif à l'achat du produit commandé Dans l abonnement au service ABRICO BACKUP, l'abonnement est reconduit de manière tacite, sauf si le client nous fait part de sa volonté par courrier recommandé qu il ne souhaite pas, renouveler son abonnement auprès d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES et ce au plus tard 2 mois avant la date d'échéance Au moment de la souscription ou du renouvellement de son contrat, le Souscripteur peut opter pour un règlement par domiciliation. Dans ce cas, la durée du contrat est automatiquement fixée à 12 mois minimum, quel que soit le choix porté sur le bon de commande. Les paiements par domiciliation seront effectués selon un rythme trimestriel sur la base d'un montant égal au quart du montant annuel. Ce choix comporte automatiquement : - le regroupement par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de tous les contrats de maintenance et contrats de service (par exemple : ABRICO BACKUP) du Souscripteur à une échéance unique (contrat global), TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 2

3 - le renouvellement annuel tacite et automatique du contrat global à la date anniversaire pour une année supplémentaire, - la possibilité pour le Souscripteur de résilier chaque année par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat global. La résiliation prenant effet à la date anniversaire du contrat. Le Souscripteur qui choisit le mode de règlement par domiciliation bancaire, s'engage à fournir toutes les pièces nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique, à savoir, au minimum : le bon de commande signé, un formulaire de prélèvement automatique destiné à son organisme bancaire, un document de domiciliation bancaire, ainsi qu'une adresse valide et pérenne, indispensable pour l'échange des différentes correspondances entre le Souscripteur et ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES En cas d'un non-paiement ou d'un manquement aux politiques d'utilisation du service ABRICO BACKUP, ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et avec préavis de 10 jours ouvrés par l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription). En cas de résiliation du présent contrat, le compte du client sera clôturé sans remboursement. Il appartiendra au client dans ce cas de prendre toutes les dispositions pour restaurer ses données dans les conditions indiquées à l article du présent contrat. En cas de résiliation du contrat, le client s engage à restituer, dans les 8 Jours à dater de la résiliation, l entièreté du matériel mis à sa disposition dans le cadre du service ABRICO BACKUP Le client a bien pris note qu'une résiliation d'abonnement signifie la suppression définitive, irrévocable et sous 10 jours ouvrés après l envoi d une lettre recommandée de ses données informatiques hébergées sur les serveurs mis à disposition par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES, et qu'aucune copie ne pourra être demandée après suppression des données. Il appartiendra au client dans ce cas de prendre toutes les dispositions pour restaurer ses données dans les conditions indiquées à l article du présent contrat. Il appartient au client l'obligation de notifier son souhait de restitution de données particulières au fournisseur et cela dans le courrier de résiliation. 5. Prix Le client reconnaît avoir pris connaissance du prix toute taxe comprise du service ABRICO BACKUP tel qu'indiqué sur le devis reçu. Ce prix comprend notamment une somme fixe mensuelle pour le premier poste utilisateur et un montant par poste supplémentaire Le client prendra à sa charge les frais d'électricité et d'abonnement et de quotas de télécommunication nécessaires au bon fonctionnement du matériel mis en fonction dans ses locaux dans le cadre de la solution ABRICO BACKUP. Le fournisseur peut si nécessaire réaliser un état des lieux ainsi qu'un devis pour la mise à niveau du système informatique du client. 6. Adhésion au service L'adhésion au service est réputée accepté par le client dès lors qu'il signe le bon de commande et reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 3

4 6.2 - En signant et acceptant le bon de commande, le client reconnaît : d'une part, accepter l'abonnement (et ses caractéristiques essentielles) proposé aux conditions figurant sur le "Bon de commande", d'autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. 7. Configuration minimale 7.1.a - La configuration minimale requise pour l'utilisation du produit ABRICO BACKUP est un poste de travail de type Pentium ou ultérieur (ainsi que tout processeur 100% compatible) disposant d'au moins 512 Méga octets de mémoire vive et d'un espace disque suffisant pour stocker le logiciel, ses fichiers de configurations et, sur le poste principal (serveur) d'un espace supplémentaire suffisant à stocker toutes les données sauvegardées par le logiciel. 7.1.b - Le client fera son affaire de tout achat de matériels ou logiciels complémentaires lui permettant de stocker le volume de données qu'il souhaite sauvegarder Le service ABRICO BACKUP doit être installé sur un poste informatique sous environnement processeurs Intel ou compatibles, munis d'un système d'exploitation mis à jour de Windows XP, Vista, Seven et les versions Windows Serveur 2003 et Une connexion internet haut débit est requise pour tout pc ou serveur devant bénéficier du service ABRICO BACKUP. Le client veillera aussi à fournir cette connexion au serveur installé par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES dans ses locaux. 8. Accès au service ABRICO BACKUP A l'adhésion, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont arbitrairement générés et communiqués au client, ou sur base de ceux demandés par le client Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son nom d utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques, et il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers Le client reconnaît, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l'utilisation du service ABRICO BACKUP En particulier, le client conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication, permettant d'utiliser le service ABRICO BACKUP Le client s'engage, lors de toute utilisation du service ABRICO BACKUP, à ne pas enfreindre, la législation belge ou internationale A cet effet, le client reconnaît notamment ne pas utiliser le service ABRICO BACKUP pour sauvegarder ou communiquer des fichiers et / ou des informations : - ne respectant pas les droits de tiers tels que notamment, droit à la vie privée et aux traitements automatisés d'informations nominatives, droit de la propriété industrielle et intellectuelle - contraire aux bonnes mœurs. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 4

5 8.7 - Dans l'hypothèse où ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES constaterait un manquement aux obligations des parties et aux présentes, il se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service ABRICO BACKUP, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier le contrat entre les parties sans préavis ni indemnité. 9. Propriété La mise à disposition du produit ABRICO BACKUP n'emporte nullement cession des droits de propriété sur le serveur ABRICO BACKUP et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services de ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du service ABRICO BACKUP, pour quelque raison que ce soit. 10. Obligation du prestataire Le prestataire, à savoir ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES, sera tenu, d'une manière générale, à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où le client tient bien toutes ses obligations et sauf s il y a eu une cause indépendante telle que : - détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, etc sans que cette énumération ne soit limitative. - modification de la configuration du client par un tiers à ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES; - acte de malveillance (piratage...) par un tiers identifié ou non; - et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure Le client reconnaît que le fournisseur a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant l'utilisation et les caractéristiques essentielles du service ABRICO BACKUP et de son installation Le fournisseur n'est, en aucun cas, responsable des informations et/ou des fichiers appartenant au client lors de l'utilisation du service ABRICO BACKUP. En conséquence, le client assume seul la responsabilité liée aux informations et données contenues dans ses fichiers Le client reconnaît expressément que l'utilisation du service ABRICO BACKUP ne saurait lui procurer une quelconque garantie contre la perte de données sensibles ou de fichiers informatiques. Même si une utilisation correcte du service permet de diminuer considérablement la probabilité d'une telle perte, il appartient au client de prendre toutes les précautions et dispositions qu'il jugera nécessaires lors de la manipulation de données sensibles ou de fichiers informatiques Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de difficultés d'accès au site compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux et l'afflux, à certaines heures, d'utilisateurs Le fournisseur ne pourra également être responsable d'une quelconque difficulté, blocage, dysfonctionnement résultant de l'interaction du service ABRICO BACKUP avec d'autres logiciels ou matériels. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 5

6 En aucun cas, le fournisseur ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects, tels que notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de fichiers et/ ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de preuve, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d'information, que le client pourrait subir du fait de l'exécution du présent contrat Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation Le fournisseur s'engage durant une année à compter de la date d'achat du service ABRICO BACKUP à fournir gratuitement par voie électronique ( ou téléchargement sur le site au client toute mise à jour ou correctif nécessaire à la bonne exécution du présent contrat Stockage des données informatiques Les données hébergées sont cryptés avec une clé dont seul le client est détenteur et responsable. ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le client à l'aide du service ABRICO BACKUP sur ses serveurs et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers cryptés envoyés par le client Restitution des données informatiques ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES s'engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où le client les a envoyés, sauf si le client les a effacés volontairement de son compte ou s'il ne les a pas inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder. Le client a bien pris note qu'il peut à tout moment récupérer tout ou une partie de ses données informatiques de manière autonome via notre site internet ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES peut réaliser les restitutions susvisées par l'intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le client accepte expressément. ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES prévoit, sur acceptation d'un devis par le client, l'intervention de l'un de ses techniciens ou de l un de ses revendeurs pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du client. 11. Obligations du client Obligations conditionnant le bon fonctionnement du service et l'exécution par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de ses obligations. Les obligations mises à la charge du client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations, la responsabilité d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Les obligations du client sont : Fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement. Le client s'engage à prévenir ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse et une adresse postale valide. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 6

7 Les informations seront mises à jour par courrier recommandé adressé à ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES Avenue du Douaire 62, 1340 Ottignies Conserver son mot de passe de cryptage personnel, appelée aussi «phrase de protection». Le client en convient qu'il est le seul à le détenir et que ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne peut techniquement pas le lui restituer en cas de perte. Toutefois, le client a la possibilité de confier à ABRICO INFORMATIQUE ET SERVICES une copie de son mot de passe de cryptage en s adressant directement au technicien lors de l installation du service. La demande de restitution de mot de passe devra être adressée à ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES par recommandé avec A/R. Cette restitution sera facturée à chaque demande de restitution Informer ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou de l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer de manière illicite dans les systèmes informatiques d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES Etant donné qu ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES n'est pas en position d'estimer avec précision les pertes et dommages que le client pourrait subir du fait de dysfonctionnement du service ou de tout autre manquement de la part de ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES, le client est informé qu'il peut souscrire à ses frais l'assurance appropriée, s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il pourrait subir (si et seulement si le client a bien tenu toutes ses obligations indiquées dans l'article 11) Le client reconnaît aussi que ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne faisant que stocker des fichiers cryptés dont il ignore l'intégrité, il ne saurait être tenus pour responsables de ces derniers, et dégage donc ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES de toute responsabilité en ce domaine. 12. Responsabilité Il a été expressément précisé au client que la bonne exécution de sa mission par ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES suppose que le client remplisse l'intégralité de ses obligations. En conséquence, la responsabilité d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne pourra pas être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l'une quelconque de ses obligations et notamment celles mises à sa charge au titre de l'article 11. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : - détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, etc sans que cette énumération ne soit limitative. - modification de la configuration du client par un tiers à ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES; - acte de malveillance (piratage...) par un tiers identifié ou non; - et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES assure une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques sauvegardées préalablement cryptées par le client seul détenteur du mot de passe de cryptage. ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ignore le contenu des dites données dont l'abonné déclare être le seul et unique responsable. La responsabilité d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le client s'engageant à garantir le fournisseur et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement aux dites données. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 7

8 Le client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Le client est seul responsable de son utilisation du service ABRICO BACKUP ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service. Le client reconnaît expressément, utiliser le service de sauvegarde d ABRICO BACKUP, sous sa seule responsabilité exclusive. Le client a pris conscience qu'en cas de perte ou d'oubli de son "mot de passe de cryptage" (appelée aussi "phrase de protection"), ses fichiers sont irrécupérables et inutilisables, sauf s il a souscrit à l option «mot de passe de cryptage» gardée par un huissier de Justice Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes exclusions et limitations de responsabilité d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le client devra en informer ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre Il est expressément convenu entre les parties que si la responsabilité du fournisseur devait néanmoins être retenue, l'obligation à réparation serait limitée de convention expresse au montant de l abonnement payée par le client pendant une durée de 12 mois. 13. Limitation du trafic du client A titre préventif et pour assurer une qualité de service optimale, la quantité de données stockées par le client, vers nos serveurs de sauvegarde, est limitée par un quota de stockage défini sur le bon de commande Bien qu'improbable pour une utilisation "normale" du service, si ce quota était atteint, ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES prendra contact avec le client pour l'informer de ce dépassement et trouver une solution; faute de réponse du client, ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur de stockage dans les 24 heures qui suivent le premier avertissement jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le mois suivant à la date anniversaire de la commande Si le client souhaite augmenter son quota mensuel, il devrait alors souscrire auprès d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES à une offre de stockage supérieur (upgrader) au prorata-temporis du temps restant sur son contrat. S'il n'existe pas d'offre supérieure, alors le client devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement de 10 euro TTC par tranche de 1Go de données stockées. 14. Disponibilité du service ABRICO BACKUP ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES s'efforcera de vous offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service ABRICO BACKUP Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 8

9 Si au cours de l'abonnement, ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES était amené à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de leurs dispositifs, permettant l'accès au contenu du Service, ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES s'engage à vous informer par correspondance électronique, dans un délai de 8 heures, avant la date prévue, pour opérer lesdites mesures. 15. Paiement L abonnement est payable anticipativement soit par domiciliation bancaire soit dès réception de la facture trimestrielle sur le compte bancaire de ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES En cas de retard de paiement ou à défaut de paiement de la facture à l échéance, toute somme échue et non payée porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 12 %. Les sommes dues seront en outre majorées de 15% à titre de clause pénale, stipulée et acceptée forfaitaire et irréductible par dérogation à l article 1231 du Code civil. 16. Résiliation Le contrat se trouve résilié immédiatement et de plein droit : - en cas de non-paiement par le client d une seule facture à son échéance ; - ainsi que de façon plus générale en cas de manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières du contrat non réparé dans un délai de 15 jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant lesdits manquements ; - en cas de cessation d activité, et de façon générale, changement de qualité ou de forme, liquidation, faillite, saisie, protêt, etc En cas de résiliation du contrat aux torts du client, ce dernier devra payer une indemnité égale à 40% du total du prix de l abonnement restant encore à payer jusqu au terme de la durée précisée sur le bon de commande et devra restituer, à ses frais, le serveur ABRICO BACKUP qui lui a été livré antérieurement Le client reconnaît avoir été informé du fait qu'en cas de résiliation de contrat, pour non renouvellement de ce dernier ou pour toute autre raison, ses données informatiques seraient irrémédiablement supprimées des serveurs d ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES sous l'entière responsabilité du client. 17. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés, ne pourra s'intégrer aux présentes, à l exception de ceux cités à l article 2.1 des présentes Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 9

10 18. Non-validité partielle Abrico Backup Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 19. Cession Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le client, à titre onéreux ou gratuit. ABRICO INFORMATIQUE & SERVICES pourra céder les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat librement dans le cadre d une cession totale ou partielle de son fonds de commerce. 20. Loi applicable Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit belge. 21. Attribution de compétence En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. TEL: 010/ FAX 010/ TVA: BE PAGE 10

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