INDICATIONS DE CORRECTION

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1 Sujet national pour l ensemble des centres de gestion organisateurs TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET DE TROISIEME VOIE SESSION 2014 Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. SPECIALITE : BATIMENTS, GENIE CIVIL INDICATIONS DE CORRECTION

2 RAPPEL DU SUJET Vous êtes technicien territorial principal 2 ème classe au sein de la commune de Techniville ( habitants). Le parc bâti communal est particulièrement vétuste, bien que correctement entretenu. La plupart des équipements ont été construits dans les années 60. La municipalité a décidé de se lancer dans un vaste programme de remise à niveau de ses équipements publics. En effet, dans un souci d optimisation, le Maire souhaite que la facture énergétique liée à la consommation des bâtiments communaux baisse rapidement. Dans un premier temps, le Directeur Général des Services Techniques vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l aide des documents ci-joints, un rapport technique présentant les enjeux de la rénovation thermique d équipements existants. 8 points (Externe) 12 points (Interne / 3 ème voie) Dans un deuxième temps, il vous demande d établir un ensemble de propositions visant à rénover un complexe sportif (comprenant 1 gymnase dédié à la pratique sportive de haut niveau, 1 gymnase dédié en priorité à l accueil des scolaires, ainsi que des vestiaires pour un terrain de football). 12 points (Externe) 8 points (Interne / 3 ème voie) Pour traiter cette seconde partie, vous mobiliserez également vos connaissances. Liste des documents joints : Document 1 : Document 2 : Performance énergétique - Les pièges de la rénovation Jean-Charles Guézel Le Moniteur 5 octobre pages Performance énergétique (extrait) Le Moniteur 5 octobre page Document 3 : RT 2012 : elle coûtera 200 M par an aux collectivités Techni.Cités n septembre page Document 4 : Les nouveaux contrats de performance énergétique Olivier Ortega La Gazette 9 mai pages Document 5 : Performance énergétique : les points clés pour réussir un contrat global Emmanuelle Maupin Techni.Cités n septembre pages Document 6 : CPE des écoles de Paris : un exemple de transfert de risques acceptable Sandrine Dyckmans Techni.Cités n juin pages Document 7 : Document 8 : Performance énergétique : en recherche de garantie Jean-Christophe Poirot Techni.Cités n juin pages Equipements sportifs performants énergétiquement : un leurre? Patrick Bayeux Techni.Cités n novembre pages

3 I ) Idées essentielles contenues dans les documents Document 1 : Ce document interroge sur la pertinence d une rénovation énergétique des bâtiments. Le candidat doit s interroger sur les pièges (contre-performance) que peuvent engendrer une rénovation thermique. Une sur-isolation peut générer des nuisances pour les occupants (acoustique), mais aussi pour le fonctionnement des équipements (exemple du poêle à bois), ou encore des désordres au sein du bâti (hygrométrie mal maîtrisée, par exemple). Enfin, selon la nature et la qualité du bâti, des solutions «standards» telles que l isolation par l extérieur ne sauraient être retenues (cas des immeubles anciens, classés ou pas, dont les façades remarquables doivent être préservées). Bien entendu, la sécurité incendie (dans les ERP) ne doit pas se trouver amoindrie par une opération de rénovation thermique. La complexité de ce type d opération doit amener le candidat à éviter toute solution «standardisée». Document 2 : Ce document permet de donner au candidat un rappel sur les attendus et les obligations en matière de rénovation énergétique. Document 3 : Le coût de la mise en œuvre de la RT 2012 doit inciter le candidat à s interroger sur la capacité financière des collectivités territoriales à mener à bien un tel chantier. En effet, si des économies en matière de fonctionnement peuvent être escomptées, la nécessité d investir des sommes conséquentes représente un frein important. Document 4 : Ce document permet au candidat de distinguer les piscines (bâtiments sportifs les plus énergivores) des équipements multisports. Document 5 : Les nouveaux contrats de performance énergétique peuvent être une solution envisageable afin de procéder à une rénovation énergétique de grande ampleur. Le chiffre de 10 M doit être la limite en dessous de laquelle le recours au PPP ne saurait être préconisé. Les conditions cumulatives doivent impérativement être abordées par le candidat (investissement visant à modifier les caractéristiques énergétiques du bâti ; mécanisme de garantie de résultat ; nécessité de mesure de la performance). Tout l enjeu est bien entendu de non seulement déterminer la réalité des économies réalisées par le prestataire Les conditions climatiques extérieures, mais aussi l utilisation du bâti (voire son degré d occupation) influent forcément sur le référentiel. Document 6 : La nécessité d un audit précis du bâti s impose avant toute démarche d amélioration de la performance énergétique. Document 7 : Exemple de CPE pour une partie du parc scolaire de la ville de Paris. Cet exemple pose clairement la problématique et les enjeux de la garantie de résultats. En fixant des enjeux globaux et non parcellaires (école par école), la Ville de Paris et le prestataire ont pu introduire la nécessaire flexibilité de la réalisation de travaux dans des sites occupés. Ce point est intéressant pour une collectivité territoriale qui imagine difficilement stopper l exploitation de ses sites, même pendant le temps de travaux

4 Document 8 : Ce document insiste sur la nécessaire recherche de garantie de performance des différents acteurs. Il fait apparaître la différence entre GPEI et GRE. La GPEI intervient dès la conception de l ouvrage. Les performances sont mesurées pendant les phases études, chantier et avant la réception de l ouvrage. La GRE intègre l exploitation et l usage du bâtiment. II ) Propositions de plan pour le rapport technique Techniville, en s engageant dans un programme ambitieux de rénovation thermique de ses bâtiments, tente de répondre certes à une obligation réglementaire, mais anticipe aussi l impact financier croissant que représente le coût de l énergie. - Première proposition : A ) Le cadre règlementaire 1 ) Le cadre législatif 2 ) La RT 2012 B) Les enjeux économiques 1 ) Un investissement conséquent 2 ) Des risques de contre-performance réels C ) Les montages juridiques envisageables 1 ) Les CPE 2 ) Une nécessaire recherche de garantie - Autre proposition de plan : A ) Une obligation réglementaire 1 ) Une prise en compte issue du Grenelle de l Envi ronnement 2 ) Une réglementation thermique en évolution 3 ) Les obligations en matière de réhabilitation B ) Les enjeux de la réhabilitation thermique 1 ) Un investissement nécessaire 2 ) Un coût difficile à supporter 3 ) des nouveaux montages juridiques adaptés C ) Une obligation de résultat difficile à garantir 1 ) Un audit préalable nécessaire pour se prémunir des contre-performances 2 ) Une définition des besoins fondamentale 3 ) Une nécessaire recherche de garantie

5 III ) Propositions opérationnelles Les points à aborder sont les suivants : Le candidat doit s interroger dans cette partie sur un éventuel contrat de PPP. Il pourra après justification opter pour cette solution en faisant apparaître les points positifs et négatifs de ce type de montage juridique. Le montant des travaux à envisager sera clairement un élément décisif quant à la décision de recourir à cette solution. Le groupement d équipements proposé doit inciter le candidat à s interroger sur la charge financière que peut représenter un tel programme de rénovation. Il pourra s interroger à cette occasion sur la qualité constructive des bâtiments à rénover. Le candidat devra proposer un diagnostic complet des équipements, assorti d un bilan des consommations énergétiques. La rénovation lourde d un groupement d équipements sur un même site impose une vision globale. Les contrats de partenariats sont donc tout à fait envisageables pour le cas proposé. Le candidat devra impérativement justifier le recours à un tel dispositif. Les arguments sont multiples : - coût financier, - nécessité de délais de réalisation raccourcis (car bien évidemment il ne saurait être question d immobiliser ces équipements sportifs de manière trop conséquente), - prise en compte de la globalité du site afin de bénéficier de solutions plus économes, prise en compte de solutions techniques de récupération de chaleur, etc. Quoiqu il en soit, compte tenu des enjeux et de la complexité de l opération, une démarche projet doit être envisagée par le candidat. En premier lieu, le candidat doit proposer de réaliser un audit approfondi des différents bâtiments du complexe sportif. Celui-ci doit faire apparaître non seulement l état des consommations en énergie, mais aussi, les principes constructifs ainsi que les conditions d occupation. La présence d un gymnase dédié aux compétitions sportives doit amener le candidat à s interroger sur le caractère «ponctuel» de son occupation. Il semble raisonnable de penser que celui-ci est utilisé quelques heures par jour (entrainements) et quelques fois par mois pour les compétitions (essentiellement en soirée ou le week-end). Dans ce dernier cas, la présence de public est à prendre en compte dans les calculs thermiques (une personne dégage en moyenne 100 W). Le gymnase dont l utilisation est réservée en priorité aux scolaires présente des caractéristiques d occupation plus régulière (hormis pendant les périodes de vacances scolaires). Enfin, les vestiaires du terrain de football présentent des caractéristiques d occupation certes ponctuels mais avec une durée très limitée dans le temps. De ce fait, le candidat doit envisager au minimum deux types de moyens de chauffage selon la destination des ouvrages. Il peut en effet proposer un chauffage instantané pour répondre aux besoins ponctuels et limité dans le temps. S agissant d équipements sportifs, le candidat peut envisager tout système d isolation par l extérieur. Il pourra librement proposer de remplacer les bardages, car ce type d équipements est, sauf cas très particulier, peu susceptible d être classé ou inscrit