Les arguments les plus importants

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1 Les arguments les plus importants

2 Contenu 1 Préface 2 D un seul coup d œil 4 Des coûts exorbitants 5 Des coûts indirects très élevés 6 Voulons-nous être complices? 7 Dignité humaine dès le début 8 Problème d étrangers? 9 Pas de solidarité pour l avortement 10 Affirmations et faits 14 Un large soutien 15 Texte de l initiative 16 Comité d initiative

3 Argumentaire pour l initiative 1 On ne peut tout de même pas nous demander de cofinancer les avortements d autrui! Peter Föhn Co-président du Comité d initiative Conseiller aux Etats, UDC, SZ L avortement n est pas une maladie! Malgré cela, nous finançons l avortement par le biais de l assurance de base. Cela entraîne premièrement une augmentation des primes d assurance maladie. En second lieu, cela oblige ceux qui ne peuvent pas concilier l avortement avec leur conscience à cofinancer les avortements pratiqués. Et enfin, cette pratique est en totale contradiction avec la Cour européenne de justice. Le but de notre initiative populaire est de ne plus financer l avortement par le biais de l assurance maladie obligatoire, mais de manière privée. Cela réduit les primes et permet de ne plus obliger chaque citoyen à cofinancer les avortements pratiqués. Le nombre d avortements en Suisse s en trouvera réduit d environ 500 par année et le droit à l auto-détermination de la femme sera pris au sérieux. Combattez avec nous. Cet argumentaire vous aidera à fonder l importance de l initiative populaire dans votre cercle de connaissances. Nous sommes reconnaissants pour chaque soutien financier, aussi petit soit-il. Vous trouverez un bulletin de versement encarté dans cette brochure. C est ensemble que nous pourrons gagner cette votation!

4 2 «Financer l avortement est une affaire privée» D un seul coup d oeil L avortement n est pas une maladie, une assurance obligatoire pour l avortement n a donc aucun sens. Les coûts directs et indirects liés à l avortement chargent inutilement les caisses maladie, une sollicitation intolérable pour les citoyennes et citoyens qui souffrent de primes d assurance élevées. Les cotisants à l assurance maladie sont obligés de cofinancer les avortements, même lorsqu ils ne peuvent en répondre, par exemple pour des raisons éthiques. Cela heurte la liberté de conscience.

5 Argumentaire pour l initiative 3 L initiative n est pas dirigée contre la solution des délais. Qui veut prendre une assurance pour l avortement doit le faire au plan privé par le biais d une assurance complémentaire mais pas sur le dos de l assurance de base obligatoire. La Cour européenne de justice a tranché en octobre 2011, déclarant qu un embryon était un être qui «participe pleinement de la protection de la dignité humaine». Ainsi le financement de l avortement contrevient à toute éthique! Car la mort d un être revêtu de la dignité humaine ne peut pas être financée par une assurance obligatoire ordonnée par l Etat! Les femmes d origine étrangère en Suisse avortent 3,25 fois plus souvent que les Suissesses. Plus de 50% de tous les avortements dans notre pays sont le fait de femmes d origine étrangère ayant leur domicile en Suisse. Et nous devrions cofinancer ce «moyen de contraception» gratuit? Par essence, la solidarité avec des femmes vivant dans la précarité est une bonne chose. Mais lorsqu il s agit d avortement, c.à.d. de la mort d un être disposant pleinement de la dignité humaine, la solidarité a ses limites, pour des raisons de conscience. Je ne veux pas être obligée de cofinancer quelque chose que je ne cautionne pas. Elvira Bader Co-présidente du Comité d initiative Ancienne Conseillère nationale, PDC, SO

6 4 «Financer l avortement est une affaire privée» Coûts exorbitants Ce sont 8 à 20 mios de francs 1 qui sont dépensés chaque année pour la mise en œuvre des avortements. Les coûts indirects qui proviennent de troubles psychiques générés par l avortement sont nettement plus élevés, mais ne sont pas encore pris en compte dans ce calcul. Nous, cotisants à l assurance maladie, payons tous ces frais de manière solidaire. Une étude publiée aux USA 2 met en évidence que le nombre d avortements diminue lorsque ceux-ci doivent être pris en charge au plan privé. C est une doublement bonne nouvelle: le nombre d avortements pratiqués en Suisse diminuerait d environ 500 chaque année et les caisses seraient déchargées d autant de frais. 1 Le 26. August 2009, le Conseil fédéral faisait état d un montant de mios de francs annuels en ce qui concerne les coûts directs de l avortement dans sa réponse à la motion Föhn. Dans son message du 9 mai 2012, il mentionnait un montant de 8 mios de francs. 2 Philipp B. Levine, Amy B. Trainor, David J. Zimmerman (1996): «The effect of Medicaid abortion funding restrictions on abortions, pregnancies and births», Journal of Health Economics, 15,

7 Argumentaire pour l initiative 5 Des coûts indirects très élevés Mon expérience clinique confirme clairement que les De graves troubles psychiques sont fréquemment le résultat d avortements. C est ce que prouve la plus grande étude 3 réalisée de tout temps sur le sujet (voir diagramme). Le risque de souffrir d angoisses, de dépression, d addiction à l alcool ou aux drogues ou encore de pensées suicidaires après un avortement est considéré comme modéré à important. Les coûts indirects (coûts médicaux et médicamenteux, frais de séjour dans des cliniques psychiatriques, frais de sevrage à l alcool ou aux drogues) dépassent largement les coûts directs de l avortement. femmes présentent fréquemment des dégâts et problèmes psychiques liés à leur sentiment de culpabilité après un avortement. Dr. Dominique Baettig psychiatre, ancien Conseiller national, UDC / JU 10% de l ensemble des problèmes psychiques doivent être directement mis en lien avec un avortement 34% se plaignent d angoisses 37% courent un risque accru de dépression 3 Priscilla K. Coleman; Abortion and mental health: quantitative synthesis and analysis of research published ; British Journal of Psychiatry; September : Ce sont femmes au total qui ont participé à cette étude, dont avaient déjà subi un avortement. 110% le risque de devenir alcooliques est d autant plus élevé pour elles 155% le risque d être assaillie de pensées suicidaires est d autant plus élevé 220% le risque de s anesthésier par des drogues augmente d autant

8 6 «Financer l avortement est une affaire privée» Voulons-nous être complices? Aujourd hui nous sommes sous la contrainte de cofinancer l avortement par le biais de nos primes d assurance maladie obligatoire. La plupart des gens n avorteraient jamais et ne veulent donc pas non plus être obligés de cofinancer l avortement d autrui. Cofinancer l avortement des autres signifie devenir complice de l avortement. Cela concerne en particulier celles et ceux qui vont refuser l initiative populaire le jour des votations. Vous vous exprimerez pour continuer à cofinancer les avortements des autres à l avenir. Si vous ne voulez pas devenir complice des avortements pratiqués, vous devriez soutenir l initiative populaire.

9 Nous comptons sur votre soutien! CCP Soutenez activement l initiative populaire «Financer l avor - te ment est une affaire privée». Parlez de ce sujet brûlant dans votre cercle familial, avec vos amis et connaissances. Et persuadez-les avec des arguments concluants pour qu en 2013 nous puissions fêter une pleine victoire à l issue des votations. Nous sommes également reconnaissants pour chaque soutien financier, aussi petit soit-il, car le combat pour plus d humanité nécessite notre engagement plein et entier. Cette initiative populaire rétablit la liberté de conscience. C est une bonne chose! Valérie Kasteler-Budde Co-Présidente du Comité d initiative Co-Présidente PEV / GE

10 Empfangsschein / Récépissé / Ricevuta Einzahlung Giro Versement Virement Versamento Girata Einzahlung für / Versement pour / Versamento per Moi non plus, je ne veux plus cofinancer l avortement! Comité «Financer l avortement est une affaire privée» Case postale, 4142 Münchenstein 1 Konto / Compte / Conto CHF Soutien de l initiative populaire «Financer l avortement est une affaire privée» Communications: Merci de m envoyer bulletins de versement supplémentaires Einzahlung für / Versement pour / Versamento per Comité «Financer l avortement est une affaire privée» Case postale, 4142 Münchenstein 1 Konto / Compte / Conto Einbezahlt von / Versé par / Versato da CHF SR 6.12 Einbezahlt von / Versé par / Versato da Die Annahmestelle L office de dépôt L ufficio d accettazione > >

11 Argumentaire pour l initiative 7 Dignité humaine dès le début La Cour européenne de justice 4 a interdit en octobre 2011 que les cellules souches embryonnaires soient l objet de brevets. Chaque embryon doit être considéré comme un être humain dès le stade de la fécondation, puisque celle-ci est destinée à «mettre en marche le processus d évolution d un être humain». Tout embryon, poursuit-elle, est un être qui «participe pleinement de la protection de la dignité humaine». Une victoire pour la dignité humaine! Le financement de l avortement viole ainsi tout sens éthique! Car un être doté de la dignité humaine ne peut pas être tué par une assurance obligatoire ordonnée par l Etat. Par ailleurs, personne ne peut être contraint de cofinancer la mort d un être doté de la dignité humaine par le biais d une assurance obligatoire! 4 Arrêt TFUE C 34/10 du 18 octobre 2011 opposant Oliver Brüstle / Greenpeace e.v. Ce jugement innovateur signifie pour l initiative populaire que l assurance-maladie obligatoire ne saurait couvrir les frais liés à des actes par lesquels des êtres porteurs de la dignité humaine sont avortés puisque les brevets sont interdits lorsqu ils impliquent qu il y ait eu meurtre d êtres porteurs de la dignité humaine! Je ne veux pas avoir à cofinancer le meurtre d un être porteur de la dignité humaine. Daniel Albietz Membre du comité d initiative Avocat, Conseiller municipal, PDC, BS

12 8 «Financer l avortement est une affaire privée» Problème d étranger? Les femmes d origine étrangère en Suisse avortent 3,25 fois plus souvent que les Suissesses. En chiffres absolus, elles avortent même plus fréquemment que toutes les Suissesses considérées dans leur ensemble. Plus de 50% de tous les avortements dans notre pays sont le fait de femmes d origine étrangère 5. Pour 1000 femmes en âge de procréer, ce sont en moyenne 3,6 Suissesses qui avortent chaque année. Pour 1000 femmes d origine étrangère, 11,7 avortements sont pratiqués en moyenne chaque année. Ce manque de responsabilité individuelle génère des coûts qui doivent être supportés par la collectivité. Il ne doit pas en être ainsi. 5 Source: Office fédéral de la statistique,

13 Argumentaire pour l initiative 9 Pas de solidarité pour l avortement Au sein de l assurance maladie, la solidarité s écrit en majuscules. Les personnes en bonne santé se doivent d être solidaires avec celles qui sont malades. Mais cela ne vaut pas pour le financement de l avortement, car l avortement n est pas une maladie. C est la raison pour laquelle l avortement ne doit pas être financé de manière obligatoire. Les femmes qui envisagent l avortement comme une possibilité peuvent souscrire une assurance complémentaire privée pour 2 à 3 francs par mois. Ce montant est acceptable pour chaque femme. Contrairement à ce qu on entend fréquemment, le financement privé de l avortement ne conduit pas les femmes à se rendre chez des avorteurs pratiquant dans l illégalité. C est ce que met en évidence une publication du Département de la santé 6 des USA. A noter également que les avorteurs illégaux génèrent également des coûts. De plus, les risques de santé pour la femme sont nettement plus élevés et des condamnations pénales sont le corollaire des avortements illégaux: les condamnations vont jusqu à cinq ans d emprisonnement. 6 Effects of Restricting Federal Funds for Abortion Texas, Epidemiologic Notes and Reports, in: Morbidity and Mortality weekly Report, U.S. Department of Health and Human Services, Public Health Service, June 6, 1980, Vol. 29, No. 22 Financer l avortement n est pas un mandat public, mais une erreur dans la conception de l assurance maladie. Andrea Geissbühler Policière, Conseillère nationale, UDC, BE

14 10 «Financer l avortement est une affaire privée» Allégations et faits établis: Prétendument: l initiative populaire cacherait une interdiction sous-jacente de l avortement. Dans la réalité: cette initiative ne vise pas l interdiction de l avortement. Elle veut débarrasser l assurance de base de l avortement, qui n est pas une maladie! Celles qui souhaitent avorter peuvent souscrire une assurance complémentaire dans le privé. L initiative renforce ainsi la liberté de conscience. Prétendument: l initiative ne serait qu une tentative de forcing de perdants n ayant pas accepté que le peuple ait dit oui à l avortement. Dans la réalité: Le peuple n a jamais encore pu se prononcer sur la question du financement de l avortement. Il s agit maintenant de contribuer à la réduction des coûts et de renforcer la liberté de conscience de tous ceux qui ne peuvent pas concilier l avortement avec leur conscience.

15 Argumentaire pour l initiative 11 Je ne veux pas que chaque cotisant soit obligé de financer des avortements par le biais de ses primes d assurance maladie. Dr. med. Daniel Beutler Médecin de famille, UDF, BE Un avortement n est pas une maladie. Mais il peut être déclencheur de maladies somatiques ou de dépressions et augmenter le risque de dépendances à l alcool ou aux drogues. Il y a peu de femmes qui survivent sans dégâts à un avortement. Jakob Büchler Conseiller national, PDC, SG Prétendument: les naissances seraient plus chères que les avortements tout en étant prises en charge par l assurance de base. Dans la réalité: l enfant qui naît paiera des primes d assurance sa vie entière et couvrira au centuple le coût de sa naissance. Les naissances déchargent l assurance, les avortements la grèvent. Prétendument: L initiative ne parviendrait pas à réduire les primes d assurance maladie de manière sensible. Dans la réalité: Nous devons aborder cette problématique par tous les moyens possibles. Ce qui est certain, c est que le nombre d avortements diminuera ainsi que les coûts indirects élevés qui sont causés par les souffrances psychiques.

16 12 «Financer l avortement est une affaire privée» Prétendument: L initiative contreviendrait au principe de solidarité. Dans la réalité: Le principe de solidarité n est pas illimité. Il atteint ses limites lorsqu il s agit de cofinancer l avortement. Prétendument: Si le principe de solidarité est déjà attaqué, il faudrait également prendre des mesures contre les fumeurs. Dans la réalité: Ce n est pas notre propos. Nous nous préoccupons du cofinancement obligatoire de l avortement. Nous ne voulons pas avoir à cofinancer quelque chose qui soit éthiquement condamnable. Prétendument: La grossesse et la naissance ne sont pas non plus des maladies, mais sont tout de même couvertes par l assurance de base. Dans la réalité: Les caisses maladie ont pour mandat de préserver la vie et non pas de la détruire. C est la raison pour laquelle la grossesse et la naissance sont soumis à l assurance obligatoire.

17 Argumentaire pour l initiative 13 Je ne dis pas que les femmes avortent à la légère, mais elles peuvent y être encouragées facilement. L avortement ne doit pas être un moyen contraceptif. Fabienne Despot Députée au Grand Conseil vaudois, UDC Prétendument: L initiative pousserait de pauvres femmes enceintes dans les mains de faiseuses d anges indélicates. Dans la réalité: L avortement reste possible dans le cadre de l initiative. Dans de rares cas exceptionnels comme lors d un viol ou de la mise en danger de la vie de la mère, le financement est couvert par l assurance de base. Une assurance complémentaire peut être souscrite volontairement pour un montant de 2 à 3 francs par mois. Ce montant est acceptable pour chaque femme. (Voir également p.9) En se décidant à pratiquer un avortement, il faut pouvoir en assumer la pleine et entière responsabilité. Cette responsabilité débute déjà avant la grossesse. Werner Messmer Ancien Conseiller national, PLR, TG Prétendument: L initiative serait le fait d ultra radicaux protecteurs de la vie. Dans la réalité: Les membres du comité d initiative sont des politiciennes et politiciens provenant de tous les partis, réunis dans la volonté d obtenir que plus personne n ait plus jamais à cofinancer des avortements contre sa propre volonté. Et ils sont déterminés à limiter l explosion des coûts inhérente aux caisses maladie.

18 14 «Financer l avortement est une affaire privée» Un large soutien L aboutissement de l initiative populaire touche la population à une large échelle, ce qui est réjouissant. L écho dans les médias est important. Tous les sondages effectués dans différents journaux en particulier en Suisse allemande démontrent un net soutien à l initiative populaire. Si nous voulons que le succès de cette initiative populaire se traduise en victoire lors des votations, nous aurons à mener un dur combat. Merci de nous soutenir par votre travail de persuasion auprès de votre entourage. Et si vous pouvez également contribuer à nous soutenir financièrement, nous vous en serons particulièrement reconnaissants. Quatre journaux suisses ont demandé à leurs lecteurs: L avortement doit-il être financé de manière privée? Südostschweiz (tirage ) Tages-Anzeiger (tirage ) Sonntag / Leben und Glauben (tirage ) 68% OUI 27% NON * 53% OUI 47% NON 81% OUI 19% NON Le Quotidien Jurassien (tirage ) 40% OUI 60% NON *5% «ne sait pas» 50% Sondages 2011

19 Argumentaire pour l initiative 15 Texte de l initiative Initiative populaire fédérale «Financer l avortement est une affaire privée Alléger l assurance-maladie en radiant les coûts de l interruption de grossesse de l assurance de base». I. La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l assurance obligatoire. II. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance-maladie et assurance-accidents). Au terme d une période transitoire de neuf mois suivant I acceptation de I initiative par le peuple et les cantons et jusqu à ce que les modifications législatives qu elle induit soient entrées en vigueur, toute disposition aux termes de laquelle I interruption de grossesse ou la réduction embryonnaire sont couvertes par l assurance obligatoire est remplacée par la règle prévue à I art. 117, al. 3 de la constitution fédérale.

20 Comité d initiative Co-présidence: Bader Elvira, anc. conseillère nationale, PDC, Vordere Bereten 547, 4717 Mümliswil SO; Föhn Peter, conseiller aux Etats, UDC, Gängstrasse 38, 6436 Muotathal SZ; Kasteler-Budde Valérie, co-présidente, PEV Genève, ch. du Curé-Desclouds 4,1226 Thônex GE. Albietz Daniel, conseiller municipal, PDC, Im Hirshalm 10, 4125 Riehen BS; Dr. méd. Baettig Dominique, anc. conseiller national, UDC, rue des Voignous 15, 2800 Delémont JU; Dr. méd. Beutler Daniel, médecin de famille, UDF, Bahnhofstrasse 50, 3127 Mühlethurnen BE; Bortoluzzi Toni, conseiller national, UDC, Betpurstrasse 6, 8910 Affoltern a. Albis ZH; Brönnimann Andreas, anc.conseiller national, UDF, Hühnerhubelstrasse 73, 3123 Belp BE; Büchler Jakob, conseiller national, PDC, Matt, 8723 Rufi-Maseltrangen SG; Despot Fabienne, députée au Grand-Conseil, UDC, rue de la Madeleine 17, 1800 Vevey VD; Donzé Walter, anc. conseiller national, PEV, Grassiweg 34, 3714 Frutigen; Engelberger Edi, anc.conseiller national, PLR, Oberstmühle 3, 6370 Stans NW; Dr. méd. Estermann Yvette, conseillère nationale, UDC, Bergstrasse 50A, 6010 Kriens LU; Flückiger Sylvia, conseillère nationale, UDC, Badweg 4, 5040 Schöftland AG; Freysinger Oskar, conseiller national, UDC, ch. de Crettamalernaz, 1965 Savièse VS; Geissbühler Andrea, conseillère nationale, UDC, Thalmattweg 4, 3037 Herren schwanden BE; Guillén Victor-Tobias, responsable commercial, Eierbachstrasse 1, 8155 Niederhasli ZH; Helfenberger Melanie, Conseillère municipale, Gossau, PDC, Bettenstrasse 1, 9212 Arnegg SG; Legrix Jean-Charles, député au Grand-Conseil, UDC, rue du Cerisier 44, 2300 La Chaux-de-Fonds NE; Messmer Werner, anc. conseiller national, PLR, Weinmoosstrasse 15, 8583 Sulgen TG; Dr. rer. pol. Meyer Marc, professeur de lycée, Hellring 7, 4125 Riehen BS; Moor Michele, banquier, PDC, via Carivée 6, 6944 Cureglia TI; Müggler Dominik, diplômé en sciences politiques, Rebgasse 11, 4144 Arlesheim BL; Nussbaumer Urs, anc. Conseiller national, PDC, Rainweg 14, 4533 Riedholz SO; Segmüller Pius, anc. conseiller national, PDC, Adligenswilerstrasse 109, 6006 Luceme LU; Streiff Marianne, conseillère nationale, PEV, Wangentalstrasse 241, 3173 Oberwangen BE; Wäfler Markus, anc. conseiller national, UDF, Sehopfstrasse 1e, 8162 Steinmaur ZH. Impressum: Edition et rédaction: Courrier de l Initiative, Comité interpartis «Financer l avortement est une affaire privée», Case postale, 4142 Münchenstein 1, Tel , Fax , info@affaireprivee.ch, CCP: , Comité d initiative, Photos: istockphoto / Concept: GOAL AG für Werbung und Public Relations, 8600 Dübendorf Impression: Engelberger Druck AG, 6370 Stans.

21 Adhérez à notre comité de soutien! Comité interpartis «Financer l avortement est une affaire privée» Case postale 4142 Münchenstein 1

22 Oui, je soutiens l initiative populaire «Financer l avortement est une affaire privée»: J adhère au comité de soutien interpartis pour l initiative populaire «Financer l avortement est une affaire privée» et déclare accepter que mon nom soit publié. Je commande exemplaires D / F / I (souligner la version désirée) de l «argumentaire» à distribuer. Je suis jeune et m intéresse aux actions à mener avec d autres jeunes Prénome: Merci d envoyer l argumentaire aux adresses suivantes: Prénom: Nom: Rue / No: NPA / Lieu: Nom: Année de naissance: Prénom: Titre / Profession / Fonction: Nom: Rue / No: Rue / No: NPA / Lieu: NPA / Lieu: