Talents multiples, conseils uniques. Galette des rois 20 janvier 2014

Transcription

1 Talents multiples, conseils uniques Galette des rois 20 janvier 2014

2 Talents multiples, conseils uniques Est-ce qu on va s en sortir?

3 Un économiste c est quelqu un qui va expliquer demain pourquoi ce qu il avait prédit hier ne s est pas produit aujourd hui! 3

4 Cheminement Actualité conjoncturelle USA Japon Emergents Zone Euro Et la France? Force Faiblesses Conclusion : Et moi à titre perso? 4

5 Les Etats-Unis, le retour? Une fin d année 2014 au canon Le taux de croissance a atteint en rythme annuel 4,1 % La consommation des ménages progresse de 0,5 % et le taux d épargne a baissé et se situe désormais à 4,2 % Le chômage est tombé à 7 % (création de plus de emplois par mois ) Reprise des cours de l immobilier Les interrogations La gestion de la sortie du Quantitative Easing (75 Mds $ par mois!!) 5 5

6 Le Japon, fuite en avant? Dette publique de 250 % du PIB Vieillissement de la population à grande vitesse -> faible demande Déflation depuis 20 ans par répression financière et par gains de productivité Les quatre flèches de l Abenomics du Premier Ministre Shinzo Abe Augmentation des liquidités avec un objectif d inflation à 2 % relance de l économie Réformes structurelles de libéralisation Assainissement budgétaire (hausse de 3 points de la TVA au 1er avril 2014) Ouverture du marché du travail et ouverture plus générale du Japon? Attention à la sortie 6 6

7 Les pays émergents à la recherche d un nouveau souffle Les vieux pays émergents sous tension : économique, sociale et politique (Situations plurielles) Tensions depuis l été 2013 Réduction des exportations Dépréciation de la monnaie / inflation Croissance des pays émergents et en développement en recul 2011 : 6,5 % 2012 : 4,9 % 2013 : 4,5 % 2014 : 5,1 % Chine : l ère dangereuse du passage à une société de consommation (50 % de la production industrielle, 8 % de la consommation mondiale) Le Brésil : en attendant les jeux, le retour à la réalité Croissance réduite à 0,9 % en 2012, au mieux 2,5 % en 2013 Déficits commerciaux, déficits publics et corruption 7 7

8 La Chine face à ses problèmes Fin du mode de développement extensif fondé sur l exportation, l investissement et l endettement interne Déclin de la population active à partir de

9 Fin de la grande mondialisation? Valeur du commerce international en milliards de dollars Le commerce international a progressé deux fois plus vite que le PIB ; depuis la crise, il progresse au mieux comme le PIB Facteurs conjoncturels et structurels 9 9

10 Et la Zone euro? Croissance potentielle faible Contrainte de désendettement toujours présente Faiblesse de l investissement Doutes sur la solidarité des membres de la zone euro Les incertitudes Nécessité de négocier un nouvel accord avec la Grèce Tensions politiques et sociales au sein des pays membres (France ) 10 10

11 Qu est ce qu on fait? Face aux crises et au ralentissent économique, tous les Etats ont fait la même chose. 11

12 Le dopage monétaire pour sortir de la crise Les banques centrales ont adopté une politique de faible taux et de création de monnaie La dette publique augmente, celle des ménages aussi 12

13 Mais des effets collatéraux La baisse des taux a généré de nombreuses bulles spéculatives (internet, immobilier ) 13 13

14 Et l Europe? Pour l Europe, toutes ces difficultés sont un peu la croisée des chemins. 14

15 L Europe se coupe t elle en deux? Les dettes du sud sont des créances du nord Attention à la fin du dopage monétaire Crise obligataire par remontée des taux Ralentissement économique car diminution des crédits et sélection accrue (encore..) 15

16 Et la France, la bombe à retardement de l Europe? 16 16

17 Faiblesses Déficit public structurel Fiscalité lourde avec des cotisations sociales plus élevées que dans le reste de l Europe Poids important des dépenses publiques : plus de 57 % du PIB contre 40 % aux Etats-Unis, 44 % au Japon ou 48 % au Royaume-Uni, rôle important des dépenses sociales : un tiers du PIB Taux de marge des entreprises historiquement bas Désindustrialisation au profit du tertiaire Niveau d éducation en retrait Epargne «confisquée» par l immobilier 17 17

18 Le déficit structurel global 18

19 Le déficit commercial La France a décroché à partir de 2002 en matière de commerce extérieur avec à la clef une réduction de près de moitié de ses parts de marché à l exportation Déficit 2011 : plus de 74 milliards d euros Déficit 2012 : 67 milliards d euros (déficit produits manufacturiers 33 milliards d euros) Parts de marché de la France dans le commerce international 19 19

20 La France n est pas assez internationalisée La France n est pas compétitive car elle subit la mondialisation La mondialisation est en France une mondialisation de consommation et non une mondialisation de production La France devrait importer plus et mieux L Allemagne importe au total 73 % de plus que la France L Allemagne importe 45 % de plus de biens intermédiaires que la France 20

21 L Allemagne et la mondialisation gagnante En euros Coût horaire de la MO France 35 Allemagne 32 Allemagne avec les importations 28 L élasticité prix des exportations en volume : variation des ventes par rapport à 1 % de hausse du prix Suède (-0,1) Allemagne (-0,4) Italie (-0,6) France -(0,8) Espagne (-0,8) Le niveau de gamme des exportations françaises 22 % du haut de gamme 61 % du milieu de gamme 17 % du bas de gamme 21

22 La mauvaise utilisation de l épargne La bulle immobilière mobilise l épargne des ménages 22

23 La France est un pays de services 23

24 Un temps de travail inférieur aux autres 24

25 Des taux de marge dans l industrie faibles 25

26 Atouts France Augmentation de la population Endettement maîtrisé des agents privés Internationalisation aboutie des grandes entreprises La productivité reste bonne tout comme l effort de recherche développement Qualités des infrastructures Poids du tertiaire amené à connaître à terme une croissance plus forte que l industrie Too big to fall 26 26

27 La productivité des salariés Source Eurostat 2011 Productivité de la MO par heure de travail en 2010 Indice 100 = UE à 27 Pays-Bas 135,8 Belgique 135,7 France 133,5 Allemagne 123,9 Irlande 125,7 Danemark 120,3 Autriche 114,8 Espagne 107,8 Grèce 77,8 Zone euro 113,7 27

28 Une productivité élevée de la MO Temps Moyenne des heures travaillées par personne Emploi total (nombre de personnes occupées) Heures travaillées pour l'emploi total(en milliers) PIB par heure travaillée en % des E-U (USA=100) Pays Belgique ,4 France ,8 Allemagne ,9 Grèce ,7 Italie ,8 Japon ,5 Pologne ,8 Espagne Suède ,3 Royaume-Uni ,7 Etats-Unis Zone Euro ,5 Données extraites le 17 déc. 2013, 17h35 UTC (GMT), de OECD.Stat 28

29 La France est-elle encore riche? Patrimoine de la France : milliards d euros (+0,4 % en 2012) (INSEE 2012) Les Français aiment la terre et le liquide milliards d euros de patrimoine pour les Français fin 2012 : 8 fois le revenu disponible brut 73 % en actifs non financiers (essentiellement immobilier) Actifs financiers nets : milliards d euros Actions et titres d OPCVM : 1011 milliards d euros dont la moitié en actions non cotées Les Français, de véritables fourmis Le taux d épargne des ménages français : 15,6 % en 2013 L épargne financière : autour de 6 % du RevDispBrut Taux d investissement logement : autour de 9 % 29

30 Une faiblesse «psychologique» La taille des entreprises française est trop petite : Peur de l ouverture du capital Financement inadapté Relatif échec des mesures ISF et PEA Coût global Cap risq/crédit Capitalisme familial Grandissez! 30

31 Qui finance les entreprises? Le financement des entreprises en France : 80 % s effectue via le crédit bancaire 20 % s effectue par les marchés Pays anglo-saxons : rapport inversé Les PME dépendent quasiexclusivement des banques 31

32 Le financement aux US Le financement obligataire supplée la contraction des crédits bancaires aux Etats-Unis (fonds de pension) 32

33 En France, des grandes théories économiques à la réalité les principales mesures de la Loi de Finances 33

34 La loi de finances Pour les particuliers : Une seule vraie réforme d ensemble importante : celle des plus values Revalorisation du barème de l IR Pour les entreprises : Les mesures concernent principalement les grandes entreprises 34

35 Rappel sur les précédentes mesures Frais professionnels : plafonnement frais forfaitaires et IK RSI : suppression abattement 10 % pour frais pour gérants majoritaires Dividendes : suppression prélèvement libératoire barème progressif, charges sociales gérants SARL 35

36 Barème de l impôt Les particuliers Revenus 2012 : 6 tranches avec une tranche marginale d imposition de 45 % Revenus 2013 : pas de nouveauté sinon la revalorisation des tranches Quotient familial : nouvel abaissement du plafond à revenu égal augmentation mécanique de l impôt pour les foyers ayant des enfants à charge Revenus 2012 : Plafonnement à par ½ part supplémentaire Revenus 2013 : Plafonnement à par ½ part supplémentaire 36

37 Impôt sur le revenu Crédit d impôt pour travaux dans l habitation principale : nouveaux aménagements à partir du 01/01/ N ouvrent plus droit au CI panneaux photovoltaïques équipements de récupération des eaux de pluie Propriétaires- bailleurs ne peuvent plus bénéficier du CI Pour bénéficier du CI il faut réaliser des dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux : dépenses dans au moins 2 catégories dans les 6 catégories existantes (sauf si revenus modestes) Taux = 25 % si bouquet 15 % si pas bouquet (revenus modestes) 37

38 Impôt sur le revenu Niches fiscales (réductions et crédits d impôts) = avantage maximum par foyer fiscal encore réduit Revenus 2012 : Plafonnement à % du revenu net imposable par foyer fiscal Revenus 2013 : Plafonnement à par foyer fiscal quelle que soit sa composition 38

39 Plus values mobilières des particuliers Plus-values de cessions de valeurs mobilières : Depuis 2013 imposition obligatoire au barème progressif de l impôt sur le revenu sauf pour les dirigeants Rappel : 2012 : taxation au taux forfaitaire de 24 % + Prélèvements sociaux imposition globale 39,5% (sans abattement) Rappel : depuis 1 er janvier 2013 : Pour les particuliers simples investisseurs = Principe d'une imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention égal à : 20 % entre 2 et 4 ans de détention 30 % entre 4 et 6 ans de détention 40 % au-delà de 6 ans de détention Maintien de la taxation aux prélèvements sociaux à 15,5 % 39

40 Plus values mobilières des particuliers Plus-values de cessions de valeurs mobilières : Depuis 2013 imposition obligatoire au barème progressif de l impôt sur le revenu sauf pour les dirigeants Pour les particuliers simples investisseurs = Principe reste = imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention Nouveauté apportée par la loi de finances : Le taux de l abattement est modifié rétroactivement à compter du 01/01/2013. Il est majoré : 50% % entre 2 et 8 ans de détention 65% % au-delà de 8 ans de détention Maintien de la taxation aux prélèvements sociaux à 15,5 % 40

41 Plus values mobilières des particuliers dirigeants Attention désormais le dirigeant est quasiment traité de la même manière qu un simple investisseur mais régime spécial si : - Cessions de titres de PME acquis ou souscrit dans les 10 ans de sa création - Cession de titres dans un groupe familial - Cessions de titres de PME par les dirigeants prenant leur retraite 41

42 Plus values mobilières des particuliers dirigeants Rappel : en 2013 pour les «dirigeants», suite à la révolte des pigeons, maintien d'une imposition au taux forfaitaire de 19 % (sans abattement pour durée de détention) sous certaines conditions En 2014 pour les «dirigeants» = Régime de droit commun avec abattement 42

43 Plus-values mobilières Avant : en cas de départ à la retraite Exonération d impôt sur le revenu si détention pendant au moins 8 ans (abattement d 1/3 par année de détention au-delà de la 5 ème ) mais maintien des prélèvements sociaux (15.5 %) Conditions pour les associés prenant leur retraite Détenir au moins 25% du capital Exercer son activité professionnelle dans la société Dans les 24 mois précédant ou suivant la cession : Cesser toute fonction dans la société Faire valoir ses droits à la retraite 43

44 Plus values mobilières Maintenant en cas de départ à la retraite du dirigeant Nouveauté applicable à compter du 01/01/2014 = Imposition au barème progressif avec abattement «général» majoré + abattement fixe Plus-values bénéficient :» Abattement proportionnel majoré 50 % entre 1 et 4 ans de détention 65 % entre 4 et 8 ans de détention 85 % au-delà de 8 ans de détention» Sous certaines conditions d un abattement fixe de Articulation : Abattement fixe s applique sur le gain net avant abattement proportionnel majoré 44

45 Immobilier Principales mesures et «nouveautés» Cas d exonération de la plus-value : Cession de la résidence principale Cession d un immeuble détenu depuis + de 22 ans (abattement progressif par année détention à partir de la 5 ème année) Mesure qui s applique depuis le 1 er septembre 2013 Cession d un immeuble et réinvestissement dans la résidence principale Si pas d exonération : Taux d imposition de 19 % + plus prélèvements sociaux au taux de 15.5 % soit une imposition globale de 34.5 % Abattement pour année de détention différent pour le calcul de l Impôt sur la plus-value et des PS exonération au bout de 22 ans pour la plus-value exonération au bout de 30 ans pour prélèvements sociaux 45

46 Immobilier Principales mesures et «nouveautés» Mesure exceptionnelle pour les ventes entre le 1 er septembre 2013 et 31 aout 2014 : Abattement exceptionnel de 25% Quelle que soit la durée de détention de l immeuble Sur l assiette nette imposable de la plus-value (c est-à-dire après abattement «classique») Sur la base de l IR et des PS 46

47 Les entreprises Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Base du crédit = 4% de la masse salariale qui n excédent pas 2,5 SMIC pour rémunérations 2013 Base du crédit = 6% de la masse salariale qui n excédent pas 2,5 SMIC pour rémunérations 2014 Crédit calculé à l année civile quelle que soit la date de clôture de l exercice comptable 47

48 Les entreprises Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Imputable sur impôt (IR ou IS) ou remboursable immédiatement pour PME, JEI et entreprises nouvelles PME = vos entreprises 250 salariés CA < 50 millions d Total bilan < 43 millions d Le CICE : jusqu à quand? 48

49 Les entreprises TVA depuis 01/01/2014 : Taux réduit de 5.5 % n a pas été ramené à 5 % pour les produits et services de 1ère nécessité contrairement à ce qui avait été annoncé Taux de 7 % passe à 10 % (travaux d habitation (sauf exceptions) et restauration) Taux normal passe de 19.6 à 20 % 49

50 Les entreprises Cas particuliers : bâtiment Travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans : taux de TVA passe de 7% à 5,5 % au 1 er janvier 2014 Travaux portant sur des locaux d habitation TVA reste à 7% pour les travaux qui ont fait l objet d un devis et d un acompte avant le 31/12/2013 (voir nos lettres d information de décembre 2013 et janvier 2014) 50

51 Les entreprises Nouveauté : dispositif d auto-liquidation de TVA dans le secteur du bâtiment en cas de sous-traitance à partir du 01/01/2014 Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier Le sous-traitant n a plus de TVA ni à facturer, ni à déclarer, ni à payer. Mention «auto-liquidation sur facture» C est le preneur (entreprise principale) qui liquide la TVA 51

52 Les entreprises Rappel sur les mentions obligatoires sur les factures DUO a tiré plusieurs fois la sonnette d alarme sur l importance des mentions obligatoires sur les factures Constat : encore beaucoup trop de factures non conformes sanctions très lourdes : 150 par facture non conforme 52

53 Les entreprises Rappel sur les obligations en matière de télé-déclaration et télépaiement A compter du 01/10/2014 : toutes les déclarations de TVA devront être télétransmises 53

54 Contrôles fiscaux Les entreprises Nouvelles normes pour fichiers à fournir en cas de contrôle d une comptabilité informatisée Droits des contrôleurs renforcés : accès à plus de pièces, de fichiers notamment éléments gestion, éléments analytiques DUO devrait prochainement publier une lettre spéciale sur ce thème 54

55 Les entreprises L heure est à la rigueur en matière d apprentissage Crédit d impôt (CI) : pour 2014 réservé aux apprentis en première année de cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau < ou = à BAC + 2 Dispositif transitoire pour 2013 (1/2 crédit) Prime : l indemnité de 1000 versée par les régions est supprimée à compter du 01/01/2014 pour les entreprises de plus de 10 salariés 55

56 Fiscalité des entreprises Du nouveau en matière de CFE / CVAE Cotisation minimum : - nouveau barème - plafonnement du montant à payer quand recettes < 10 K Taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI : : Diminution du taux : 2013 : 6,304 % / 2014 : 5,59 % 56

57 Fiscalité des entreprises Délai supplémentaire pour déclarer et payer l IS pour les bilans 31/12/2013 Alignement de la date limite de dépôt du solde de l IS avec la date limite de dépôt de la déclaration de résultats : 15 mai 2014 au lieu du 15 avril

58 Fiscalité des entreprises Un petit coup de pouce à la TVTS Nouveau barème déterminé en fonction du type de carburant et de l année de mise en service du véhicule : taxe de 20 à 600 maximum : véhicule diesel mis en service avant 1997 : 600 minimum : véhicule essence mis en service depuis 2011 : 20 Barème en plus. L ancien continue à s appliquer Taxe à payer = ancienne taxe + nouvelle taxe 58

59 Nouveautés sociales 2014 LE TEMPS PARTIEL: loi de sécurisation juin 2013 A compter du 1 er janvier 2014: la durée minimale hebdomadaire est fixée à 24 H Les contrats en cours au 1 er janvier 2014 peuvent continuer jusqu à fin 2015 (voir convention ou accord de branche) DEROGATIONS: - Etudiants de de 26 ans poursuivant ses études - Entreprises de travail temporaire d insertion et associations intermédiaires - Demandes présentées par le salarié: personnelles, plusieurs activités, - Dérogation conventionnelle (ex:pharmacie) 59

60 Suite Temps Partiel - A/c du 1 er janvier 2014, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 10% dans la limite de 1/10 ème de la durée du travail, au delà la majoration est de 25%. DERNIERE MINUTE: le ministère du travail a décidé de reporter l application au 30 juin

61 Mutuelle, Santé et Prévoyance Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires «frais de santé» : La participation de l employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié. 61

62 Mutuelle, Santé et Prévoyance La loi de finances 2014 (n du 29 décembre 2013, parution au Journal Officiel le 30 décembre 2013) rend imposables les cotisations patronales sur les garanties complémentaires «frais de santé» dès le 1er euro. Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu (IR). 62

63 Mutuelle, Santé et Prévoyance Ces changements s appliquent aux rémunérations avec effet rétroactif au 1 er janvier 2013, Ce qui oblige les employeurs à ajuster, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l établissement de la DADS. 63

64 Mutuelle, Santé et Prévoyance Cependant, l attestation fiscale établie par nos soins, et qui sera à remettre aux salariés, intégrera, s il y a lieu, au net imposable la part patronale de la complémentaire frais de santé. 64

65 Alors? On va s en sortir? Dans toute situation, il y a des avantages à exploiter 65

66 Des opportunités dans le changement Révolutions technologiques Connexion croissante des produits avec production d un nombre croissant de données Développement du cloud robots, nanotechnologie, génétique, nouveaux modes de production (imprimante 3 D) Nouveaux modes de consommation passage de la société d acquisition à la société d usage (location) : vélo, voiture, maison, logiciels, clouds Secteurs en fort développement Silver économie Santé Loisirs Télécommunications Services 66

67 On va s en sortir? Collectivement ça va être très difficile Individuellement aussi, mais vous pouvez y arriver : Imaginatifs (production ET commercial) Remise en cause Différenciation «Ceux qui sortent s en sortent» Gestionnaires Suivi : Prévision/Réalisation/Analyse Rigueur 67

68 Vive la galette! 68