La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007"

Transcription

1 La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007 Une étude réalisée par Nathalie Gaulon L actualité de la matière de l assurance vie et des personnes vulnérables est importante à double titre : d une part, la loi n du 5 mars 2007 (1) a en effet réformé les régimes de protection des majeurs; d autre part, la loi n du 17 décembre , permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, facilite la recherche des bénéficiaires en créant une obligation de recherche à la charge des assureurs ; mais le texte va beaucoup plus loin en réformant l acceptation du bénéfice du contrat d assurance-vie, et en prévoyant l entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à l assurance-vie figurant dans la loi du 5 mars 2007, qui n étaient applicables qu au 1er janvier Ainsi, passée inaperçue dans le paysage juridique de la fin de l année 2007 et applicable dès le 18 décembre 2007 aux contrats en cours non dénoués à cette date, le texte réforme en profondeur la matière, et règle bon nombre de difficultés liée à la souscription de contrats d assurance-vie par ou au profit de personnes vulnérables. Jusqu à ces deux réformes, en l absence de disposition spécifique régissant le contrat d assurance-vie souscrit par une personne vulnérable, le droit commun s appliquait, sans manquer de poser certaines difficultés. Les professionnels attendaient donc une clarification du régime de souscription du contrat d assurance-vie par la personne vulnérable, notamment lorsqu elle est placée sous un régime de protection juridique. Cette attente est pour partie satisfaite ; mais subsistent des doutes, notamment sur la conciliation des dispositions générales du code civil, avec celle spéciales insérées dans le code des assurances, par ces réformes. Afin de donner une idée de l état du droit désormais applicable à la souscription par une personne vulnérable d un contrat d assurance-vie, il convient de se rappeler que l opération de souscription du contrat d assurance-vie se dédouble en réalité en deux actes : la souscription elle-même stricto sensu, et la désignation bénéficiaire. Chacun de ces actes doit être appréhendé séparément, afin de préciser leurs régimes lorsque le souscripteur est une personne vulnérable. Nous envisagerons donc successivement la souscription proprement dite du contrat d assurance-vie par une personne vulnérable (I), avant de nous intéresser à la désignation bénéficiaire effectuée par le souscripteur, personne vulnérable (II). I - LA SOUSCRIPTION PROPREMENT DITE DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE PAR LA PERSONNE VULNÉRABLE Si les réformes de 2007 concernent uniquement les souscriptions effectuées par les majeurs vulnérables, il convient, afin d être complet, d envisager également les souscriptions effectuées au nom du mineur. Nous nous attacherons donc successivement à préciser le régime de la souscription proprement dite au nom des mineurs puis des majeurs vulnérables. A - LE SOUSCRIPTEUR EST MINEUR Lorsque le souscripteur est mineur, il convient traditionnellement de qualifier l acte de souscription pour déterminer l organe qui a la capacité de le conclure. a - La qualification de l acte de souscription Le droit des incapacités distingue trois catégories d actes juridiques : les actes conservatoires, d administration et de disposition. A laquelle de ces catégories appartient la souscription du contrat d assurance sur la vie? On écartera tout d abord la catégorie des actes conservatoires, qui ne visent qu à assurer la sauvegarde du patrimoine de la personne protégée (3), pour se concentrer sur les actes d administration et de disposition. (1) J.O. 7 mars (2) J.O. 18 décembre 2007 (3) Entre notamment dans cette catégorie la souscription de contrats d assurance de choses. 4

2 On sait que l acte d administration peut être défini comme celui qui permet de gérer un patrimoine ; quant à l acte de disposition, c est l acte qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à la substance du patrimoine de la personne protégée. Mais la frontière entre ces deux catégories d actes doit être précisée. La majorité de la doctrine reconnaît une valeur certaine au critère de l importance des sommes investies. Cependant, ce critère peut parfois s avérer insuffisant, c est pourquoi nous nous attacherons à un critère complémentaire : le risque de l opération. Le montant des sommes investies Classiquement, la doctrine admet, en matière de droit des incapacités, que la qualification de l acte doit être effectuée en tenant compte des revenus de la personne protégée : ainsi, il faudra distinguer suivant que les primes versées en application d un contrat d assurance-vie sont financées par l emploi de revenus, ou par prélèvement sur le capital. Si les primes sont financées au moyen de revenus, il s agira d un simple acte d administration ; en revanche, si elles sont financées par un emploi de capitaux, il s agira d un acte de disposition. Le risque encouru par le souscripteur L opération d assurance-vie est une opération d investissement. S il ne peut y avoir de contrat d assurance-vie sans aléa, celui-ci peut être plus ou moins fort selon le contrat envisagé, et notamment suivant son support. Il serait anormal que la souscription d un contrat, même si elle se limite à l investissement de revenus de la personne protégée, soit analysée en un acte d administration, alors que les sommes investies courent un risque très prononcé, tandis qu un contrat très «sécuritaire», mais investissant une partie du capital de la personne protégée, serait qualifié d acte de disposition. Comme l a suggéré un auteur (4), le danger représenté par l investissement pour le patrimoine de la personne protégée doit servir de critère à la qualification du contrat en acte d administration ou de disposition. Au premier chef, le support du contrat souscrit constitue un critère pertinent d appréciation du danger de l opération : si le contrat est libellé en euros, on considérera qu il est plus sécuritaire que s il est libellé en unités de comptes. Dans le premier cas, la souscription pourra être qualifiée d acte d administration ; dans le second, elle sera qualifiée d acte de disposition. Les critères dégagés par la pratique ne sont pas absolus ; la qualification de l acte sera le cas échéant contrôlée par le juge. C est pourquoi, comme l y invitait déjà Monsieur CHARLIN (5), on pourra conseiller utilement en cas de doute sur la qualification du contrat envisagé, de considérer qu il constitue un acte de disposition, afin de protéger au mieux le souscripteur. b - Le régime de l acte de souscription Selon que le contrat d assurance-vie sera qualifié d acte d administration ou de disposition, il conviendra d appliquer les règles propres à chaque régime de protection. La souscription d un contrat d assurance-vie pour le compte d un mineur sous administration légale pure et simple supposera l intervention de l un ou l autre de ses parents si le contrat est analysé en un acte d administration, en application du principe de gestion concurrente qui régit cette catégorie d acte (6). Ce sera notamment le cas si le mineur perçoit des revenus suffisants et peut dégager une épargne, que ses parents souhaitent placer sur un contrat d assurance-vie libellé en euros, pour assurer par exemple le financement de ses études. En revanche, s il s agit d un acte de disposition, l accord des deux parents sera nécessaire (7) : ce sera le cas toutes les fois que la souscription du contrat suppose un emploi de capitaux. Dans le cadre de l administration sous contrôle judiciaire, le contrat d assurance-vie pourra être souscrit au nom du mineur par le parent administrateur seul s il s agit d un acte d administration, tandis que l autorisation du juge des tutelles devra être obtenue s il s agit d un acte de disposition. Enfin, dans le cadre de la tutelle, de même que l administrateur sous contrôle judiciaire, le tuteur pourra accomplir seul un acte d administration, mais devra solliciter l autorisation du conseil de famille s il a été constitué, ou à défaut du juge des tutelles, pour conclure un acte de disposition. B - LE SOUSCRIPTEUR EST MAJEUR C est ici que se situe l actualité importante de la matière. Sous l empire du droit antérieur aux réformes de 2007, la détermination du régime applicable à la souscription par le majeur protégé reposait sur l exercice de qualification d acte d administration ou de disposition rappelé ci-dessus. Les lois des 5 mars et 17 décembre 2007, introduisant un texte spécifique à la souscription du contrat d assurance-vie par un majeur protégé au sein du code des assurances, rompent avec cette distinction traditionnelle des actes d administration et de disposition. Mais le législateur ne se contente pas de protéger le souscripteur placé sous un régime de protection lors de la souscription ; il va plus loin en protégeant a posteriori la personne vulnérable souscripteur qui serait placé dans les deux ans suivant la souscription, sous un régime légal de protection. (4) F. FRESNEL, «L intérêt de la qualification de l acte dans le cadre d une mesure de protection juridique», RJPF 2001, n 4 (5) J. CHARLIN, «Assurance et incapacité», JCP N 1995, n 14, p. 561 (6) Art et 456 C. Civ. (7)Art et 457 C. Civ

3 a - L abandon de la distinction entre acte d administration et de disposition Nous présenterons successivement les situations du majeur sous tutelle et sous curatelle, qui n ont pas été élaborées de la même façon par notre législateur. Le majeur sous tutelle Concernant les souscriptions effectuées au nom du majeur en tutelle, l article L du Code des assurances, issu de la loi du 17 décembre 2007, reprend intégralement les dispositions de l article L du même code issu de la loi du 5 mars 2007, consacrant les solutions dégagées antérieurement par la pratique et la jurisprudence. L article L , alinéa 1, dispose : «Lorsqu une tutelle a été ouverte à l égard du stipulant, la souscription ( ) d un contrat d assurance sur la vie ( ) ne [peut] être accomplie qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué». Le texte ne distingue pas selon que le contrat d assurance-vie s analyse en un acte d administration ou de disposition. Cette solution unique a le mérite de la clarté : désormais, peu importera que les sommes investies consistent en des revenus de la personne protégée ou en du capital, l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille sera nécessaire. On objectera certainement que cette disposition ne contribuera pas à alléger la charge des juges des tutelles; cependant, c est la protection de la personne vulnérable qui s en trouve renforcée. La nécessité d obtenir l accord du conseil de famille ou du juge rappelle le régime applicable aux libéralités : on se souvient en effet que sous l empire des textes antérieurs à la loi du 5 mars 2007, les donations consenties par le majeur sous tutelle pouvaient être réalisées en son nom par le tuteur, avec l autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. On ne peut donc manquer de noter l alignement du contrat d assurance-vie sur les donations. Cependant, cette observation mérite d être nuancée à la lumière du nouvel article 476 du Code civil, issu de la loi du 5 mars 2007, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009 : régissant les donations effectuées par le majeur en tutelle, ce texte prévoit en effet que «La personne en tutelle peut, avec l autorisation du juge ou du conseil de famille s il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations». Ce texte prévoit expressément que le majeur sous tutelle pourra agir personnellement pour consentir une donation, «assisté ou au besoin représenté par le tuteur». Or, cette possibilité n est pas prévue expressément pour la souscription du contrat d assurance-vie : l article L du Code des assurances ne précise d ailleurs pas que c est le tuteur qui souscrit le contrat. Dès lors, peut-on imaginer que la personne protégée agisse elle-même, assistée par son tuteur? La négative reviendrait à soumettre l assurance-vie à un régime plus strict que les donations. Mais il nous semble que, puisqu une autorisation du conseil de famille ou du juge sera nécessaire pour conclure le contrat d assurance-vie, ceux-ci pourront, suivant l état de santé de la personne protégée, soit l autoriser à souscrire le contrat assistée de son tuteur, soit autoriser le tuteur à souscrire seul le contrat. Dès lors, l alignement du régime du contrat d assurance-vie et de la donation paraît être totale au stade de la souscription. Le majeur sous curatelle La réglementation applicable à la souscription effectuée par le majeur en curatelle a été élaborée par le législateur en deux étapes : si dans le cas de la tutelle, le législateur a repris purement et simplement le texte issu de la loi du 5 mars 2007 dans le nouvel article L du Code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007, le cas de la curatelle a été retouché dans la loi du 17 décembre Nous nous intéresserons successivement aux deux textes, afin de mettre en évidence d une part les raisons qui ont conduit le législateur à modifier le texte initial, et d autre part les solutions apportées par le texte nouveau. La réglementation instituée par la loi du 5 mars 2007 L article L du Code des assurances, tel qu issu de la loi du 5 mars 2007 prévoyait qu à compter du 1er janvier 2009, le régime de la souscription et de la désignation bénéficiaire serait identique, que le souscripteur soir sous tutelle ou sous curatelle, puisque ce texte disposait : «Lorsqu une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l égard du stipulant, la souscription ou ( ) la désignation ( ) du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué». Ainsi, le curateur ne pourrait plus se contenter d assister le majeur sous curatelle pour la conclusion du contrat d assurance-vie, il devrait d abord obtenir l autorisation du juge des tutelles. Cette disposition était surprenante, puisqu elle conduisait à réglementer plus rigoureusement la souscription d un contrat d assurance-vie que la réalisation d une donation. En effet, le principe, avant comme après la loi du 6

4 5 mars 2007, reste que le majeur en curatelle peut réaliser des transmissions à titre gratuit sans qu il soit besoin de solliciter une autorisation du juge des tutelles : le curatélaire peut librement tester (8) ; il peut également faire une donation, avec l assistance de son curateur (9). La soumission de la souscription du contrat d assurance-vie à une exigence plus rigoureuse que les libéralités réalisées par le curatélaire semblait excessive (10). C est pourquoi la loi du 17 décembre 2007 toilette le texte initial, s inspirant du régime des donations consenties par le curatélaire. Les modifications apportées par la loi du 17 décembre 2007 L article L du Code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007 ne fait désormais plus référence dans le début de son premier alinéa à la curatelle. Une phrase est ajoutée à la fin du premier alinéa qui concerne jusque là la tutelle : «Après l ouverture d une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu avec l assistance du curateur». Le législateur revient donc sur l autorisation du juge des tutelles : la souscription est désormais soumise à la seule assistance du curateur, au même titre que les donations (11). La nouvelle réglementation mise en place avait pour objectif de renforcer la protection des personnes frappées d une mesure d incapacité, notamment lors de la conclusion du contrat d assurance-vie ; force est de constater que ce but est atteint par le rapprochement opéré avec la réglementation applicable aux donations. Mais le législateur va encore plus loin : après avoir légalement encadré la souscription du contrat d assurance-vie par un majeur protégé, il va jusqu à appréhender les souscriptions qui ont pu être faites par une personne vulnérable, mais non encore protégée, qui se verrait placée sous régime de protection dans les deux ans de la souscription. b - La faculté nouvelle de remise en cause de la souscription effectuée avant la mise en place du régime de protection La loi 5 mars 2007 (12) portant réforme de la protection juridique des majeurs, a instauré dans le code civil et le code des assurances un mécanisme proche de celui de la période suspecte retenu en droit des procédures collectives. Le nouvel article 464 du code civil (13), applicable au 1er janvier 2009, prévoit que sous certaines conditions, les actes accomplis par la personne protégée dans les deux ans précédant la publicité du jugement d ouverture de la mesure de protection pourront être réduits ou annulés. Quant au champ d application de la protection, le texte vise indifféremment les «actes accomplis par la personne protégée». Il pourra donc s appliquer à la souscription du contrat d assurance-vie (mais également aux opérations de rachat, d avance ou encore à la modification de la clause bénéficiaire). En tout état de cause, les actes attaqués devront avoir été conclus «moins de deux ans avant la publicité du jugement d ouverture de la mesure de protection». Le texte enferme l action dans un délai assez court, puisqu elle devra être introduite dans les cinq ans suivant le jugement d ouverture (14). Si le champ d application du texte est prometteur, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses. Il faut distinguer l action en réduction pour excès de l action en nullité. L action en réduction pour excès supposera que le souscripteur apporte la preuve, soit de la notoriété de son inaptitude à défendre ses intérêts, soit de la connaissance qu avait son cocontractant de cette incapacité au moment de la conclusion de l acte. Pourront ainsi être réduites les souscriptions effectuées par une personne qui aurait placé l intégralité de son patrimoine sur un contrat d assurance-vie. Quant à l action en nullité, elle supposera en outre que soit prouvé un préjudice subi par le demandeur à l action. C est sur ce dernier point qu il faut constater les limites de la protection instituée dans le cadre de la souscription du contrat d assurance-vie. En effet, le préjudice du souscripteur sera difficile à prouver : on voit mal, quand bien même le souscripteur aurait placé l intégralité de ses ressources en (8) Art. 513, al. 1er C. Civ. actuel ; art. 470, al. 1er C. Civ. applicable à compter du 1er janvier 2009 (9)Art. 513, al. 2 C. Civ. actuel ; art. 470, al. 2 C. Civ. applicable à compter du 1er janvier 2009 (10)En ce sens, Rapport du Sénat sur la proposition de loi de l Assemblée Nationale n 40 ( ) permettant la recherche des bénéficiaires de contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, adoptée par l Assemblée nationale le 11 octobre 2007, p. 36. (11) Là encore, on ne posera plus la question de savoir si le contrat d assurance-vie constitue un acte d administration ou de disposition ; par principe, la conclusion d un contrat d assurance-vie est trop dangereuse pour être abandonnée au seul curatélaire. (12) Journal Officiel du 7 mars (13) «Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l époque où les actes ont été passés«ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s il est justifié d un préjudice subi par la personne protégée. «Par dérogation à l article 2252, l action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d ouverture de la mesure.» (14) Art. 464, al.3 nouveau. Le législateur rompt ici avec la suspension de la prescription, prévue par l article 2252 du code civil, à l égard du majeur en tutelle, au profit de la sécurité des transactions. 8

5 assurance-vie, quel pourra être son préjudice. A notre sens, l acte pourra alors seulement être réduit. Ce nouveau mécanisme témoigne du souci du législateur de ne plus seulement protéger les personnes placées sous un régime de protection, mais de consacrer sans les nommer la protection des personnes vulnérables. II LA DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE EFFECTUÉE PAR LA PERSONNE VULNÉRABLE La désignation d un bénéficiaire au contrat d assurance-vie ne constitue par une obligation pour le souscripteur (15). Faute d effectuer cette désignation, le Code des assurances prévoir en effet que lors du dénouement du contrat, l indemnité d assurance revient au souscripteur ou à sa succession (16). La dimension personnelle de la désignation bénéficiaire justifie un régime distinct de celui de la souscription du contrat d assurance-vie ; si la souscription du contrat d assurance-vie peut être envisagée comme un acte à caractère patrimonial, la désignation bénéficiaire conserve quant à elle en toute circonstance un caractère strictement personnel. Après avoir rappelé les difficultés mises en évidence par la pratique et la jurisprudence sous l empire des textes antérieurs, nous nous attacherons à exposer la réglementation issue des réformes de 2007, propres aux majeurs protégés. A - LES DIFFICULTÉS SUSCITÉES PAR LE CARACTÈRE STRICTEMENT PERSONNEL DE LA DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE La difficulté réside ici dans le caractère strictement personnel de la faculté de désigner un bénéficiaire pour le souscripteur (17), qui exclut toute idée de représentation. De plus, on peut rapprocher la capacité de désigner un bénéficiaire de celle de disposer à titre gratuit. Cette capacité de disposer à titre gratuit différant sensiblement entre mineur et majeur protégé, nous distinguerons selon la qualité du souscripteur. a - Le souscripteur est mineur Après avoir rappelé l incapacité de principe de disposer à titre gratuit du mineur, nous préciserons la marge de manoeuvre de ses représentants dans la désignation bénéficiaire. L incapacité de principe de disposer à titre gratuit du mineur Le mineur de moins de seize ans ne peut disposer de ses biens, entre vifs ou par testament (18). Quant au mineur de seize ans, il peut tester dans la limite de la moitié de la quotité disponible (19). Il faudrait en déduire, par assimilation de la désignation bénéficiaire à une libéralité, qu aucun bénéficiaire ne pourrait être désigné au contrat d assurance-vie dès lors que le souscripteur est âgé de moins de seize ans. Le droit de désigner un bénéficiaire n appartiendra alors qu au mineur de plus de seize ans, dans les conditions de l article 904 du Code civil, si l on considère que cette désignation se rapproche de la faculté de tester. Ainsi, assurément, le mineur de seize ans pourra désigner par testament un bénéficiaire, sous réserve du respect de l article 904 du Code civil. Le contenu autorisé de la clause bénéficiaire Au vu de l incapacité du mineur de disposer de ses biens à titre gratuit, ses représentants pourraient donc conclure le contrat d assurance-vie, mais non désigner un bénéficiaire. Cette faculté sera réservée au mineur de plus de seize ans, par testament ou par simple avenant si l on admet que la désignation bénéficiaire s apparente à la confection d un testament. En l absence de solution établie en jurisprudence, on recommandera la prudence en conseillant de réaliser la désignation bénéficiaire par testament dès lors que celle-ci sera possible. Enfin, on pourrait se demander s il y a réellement désignation de bénéficiaire lorsque la clause ne désigne que les héritiers ab intestat du souscripteur. Une partie de la doctrine (20) soutient que les parents pourraient effectuer une telle désignation bénéficiaire. Mais on pourra objecter deux arguments : d une part, l incapacité d exercice du mineur de moins de seize ans est absolue. Tandis que le majeur sous tutelle peut réaliser une donation au profit de certains de ses héritiers (21), aucune exception n est prévue au profit du mineur. D autre part, n y aurait-il pas alors conflit d intérêts, les parents souscrivant au nom de leur enfant mineur, stipulant à leur profit? Ils sont en effet héritiers ab intestat de leur enfant. Il nous semble qu il faut y voir une opposition d intérêts, supposant la nomination d un administrateur ad hoc. Cette question n a jamais été soumise au juge. Il faut reconnaître que la portée de cette question est relativement restreinte : si les parents souscrivent un contrat d assurance-vie au nom de leur enfant mineur en désignant comme bénéficiaire ses héritiers ab intestat, en supposant que cette désignation soit illégale, car (15) Lecture a contrario de l article 1122 C. Civ : «On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.» (16) Art. L C. Ass. (17) Cass. Civ., 22 février 1893, D. 1893, I, p. 401, note Planiol. (18) Art. 903 C. Civ. (19) Art. 904 C. Civ. (20) J. CHARLIN, op. cit. n 38. La Revue des Notaires Octobre

6 contraire à l incapacité de disposer à titre gratuit du mineur, quelle serait la sanction de cette illégalité? La désignation bénéficiaire serait nulle, mais le contrat subsisterait. De deux choses l une : soit le contrat est dénoué et, en l absence de clause bénéficiaire valable, l indemnité d assurance échoit au souscripteur ; soit le contrat ne se dénoue pas avant la majorité du souscripteur, et celui-ci pourra toujours désigner un bénéficiaire lorsqu il disposera de sa pleine capacité de disposer à titre gratuit. b - Le souscripteur est majeur Dans l état du droit antérieur aux lois de 2007, en l absence de disposition spécifique, il convenait de rechercher la qualification de l acte de désignation bénéficiaire, pour en dégager le régime. Nous envisagerons successivement les situations du souscripteur majeur sous curatelle et sous tutelle, la situation du majeur sous sauvegarde de justice ne posant aucune difficulté (22). Le majeur sous curatelle Le majeur placé sous curatelle n est pas frappé d une incapacité de principe de disposer à titre gratuit. Il peut librement tester, et peut donner avec l assistance de son curateur. Si la souscription du contrat d assurance-vie s analysait en un acte d administration, le majeur sous curatelle pouvait le conclure seul, sauf l hypothèse d une curatelle renforcée ; quant à la désignation bénéficiaire, elle aurait dû pouvoir être effectuée par le curatélaire seul, s agissant d un droit personnel. Mais cette solution aurait été en contradiction avec l exigence de l assistance du curateur pour consentir une donation. C est pourquoi on admettait que le curateur devait assister la personne vulnérable non pour la souscription mais pour la désignation bénéficiaire (23). Son intervention était donc nécessaire (24). Quant au cas où le contrat d assurance-vie était un acte de disposition, le curateur devait assister la personne vulnérable tant pour la souscription que pour la désignation bénéficiaire. Enfin, ces règles se limitaient au cas où la désignation bénéficiaire était contenue dans le contrat d assurance-vie lui-même ; on pouvait alors conseiller de prévoir une désignation testamentaire du bénéficiaire, la faculté de tester du majeur sous curatelle étant libre. Le majeur sous tutelle Quant au majeur sous tutelle, son incapacité de disposer à titre gratuit n est pas absolue : son représentant peut consentir des donations entre vifs à condition d y avoir été autorisé (25). Cependant, cette disposition ne visait que les donations, et n autorisait le représentant à agir qu avec autorisation. Ainsi, elle ne pouvait s appliquer à la désignation bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, qui est un droit personnel. Il fallait en déduire que le tuteur pouvait souscrire le contrat avec le cas échéant, l autorisation du conseil de famille ou du juge si elle était nécessaire mais ne pouvait désigner un bénéficiaire, cette faculté ne pouvant être exercée que par le majeur protégé, lequel ne pouvait agir en l absence de disposition spéciale l y autorisant. Si l incapacité de tester du majeur sous tutelle était (et demeure aujourd hui) le principe (26), elle était déjà sous l empire de la loi antérieure assortie d une exception : le majeur sous tutelle pouvait tester avec l autorisation préalable du conseil de famille. En l état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007, l article 504 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 imposait alors l assistance du tuteur (27), tout en excluant en son deuxième alinéa, s agissant d un acte personnel, la faculté pour le tuteur de représenter son protégé. La voie de la désignation bénéficiaire testamentaire restait donc ouverte au majeur sous tutelle. Malgré l absence de dispositions spécifiques régissant la conclusion du contrat d assurance-vie par une personne protégée, la pratique avait donc réussi à adapter les règles issues du code civil pour dégager des solutions assez stables, même si certaines incertitudes méritaient encore d être levées. La loi du 5 mars 2007 y contribue en partie. B - L ALIGNEMENT DU RÉGIME DE LA DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE SUR CELUI DE LA RÉALISATION D UN TESTAMENT Notre propos sera ici limité au souscripteur majeur placé sous un régime de protection, les lois des 5 mars 2007 et 17 décembre 2007 n ayant pas évoqué la souscription effectuée au nom du mineur. (21) Art. 505 C. Civ (22) De même qu il peut souscrire seul de contrat d assurance-vie, il peut en désigner le bénéficiaire, sous réserve des facultés de remise en cause de ses actes rappelés ci-dessus. (23) En ce sens, 102ème Congrès des Notaires de France, Rapport de la 3ème Commission, n 3259 (24) En ce sens, J. CHARLIN, op. cit. n 45. (25) Cette faculté a été élargie par les lois du 23 juin 2006 et du 5 mars 2007 (26) Art. 504, al. 1 C.Civ (27)Texte modifié par la loi du 5 mars 2007, qui exclut désormais toute assistance, cf. infra. Section 2 10

7 a - Le souscripteur est placé sous tutelle La désignation du bénéficiaire du contrat est envisagée par le nouvel article L du Code des assurances, au même titre que la souscription elle-même. Dès lors, la décision du conseil de famille ou du juge des tutelles autorisant la souscription du contrat pourra également autoriser la désignation d un bénéficiaire. Cette précision législative met fin aux situations de blocage nées du régime antérieur : le majeur sous tutelle ne pouvait désigner seul un bénéficiaire, puisqu il n avait pas la capacité d exercer ce droit strictement personnel ; quant au tuteur, il ne pouvait exercer un droit strictement personnel au souscripteur. Dorénavant, c est la décision du conseil de famille ou du juge qui autorisera le tuteur ou le souscripteur à désigner un bénéficiaire. On peut néanmoins se demander si le souscripteur en tutelle pourrait être autorisé à procéder seul à la désignation bénéficiaire. On pourrait l admettre en s appuyant sur le nouvel article 476, alinéa 2, qui permettra au majeur sous tutelle, à compter du 1er janvier 2009, autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles, de faire seul son testament. Cependant, on se souvient que la jurisprudence avait refusé d appliquer au contrat d assurance-vie une disposition propre au testament du majeur sous tutelle (28). Il est donc incertain qu elle l accepte sous l empire de la loi nouvelle. b - Le souscripteur est placé sous curatelle Tout comme pour la souscription du contrat d assurance-vie par le curatélaire, le législateur a ici procédé en deux étapes, le texte de la loi du 5 mars 2007 ayant été retouché par la loi du 17 décembre L article L du Code des Assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, soumettait la désignation bénéficiaire, au même titre que la souscription elle-même du contrat, à l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il était constitué. Cette solution était surprenante, dans la mesure où la désignation bénéficiaire est un acte strictement personnel au souscripteur. C est pourquoi la loi du 17 décembre 2007 revient sur cette exigence de l autorisation du juge des tutelles : la désignation bénéficiaire, comme la souscription elle-même, sont désormais soumises à la seule assistance du curateur, au même titre que les donations (29). Mais si la solution se justifie pour la conclusion du contrat lui-même, elle est plus difficile à admettre concernant la désignation bénéficiaire. Il s agit d un acte personnel, qui exclut en principe l assistance. Le législateur préfère faire prévaloir l aspect patrimonial du contrat d assurance-vie, l assimilant complètement à une donation. Dès lors, la seule possibilité offerte au majeur sous curatelle pour préserver sa liberté de désignation bénéficiaire est de recourir à la désignation testamentaire, puisque sa faculté de tester demeure totale. La nouvelle réglementation mise en place avait pour objectif de renforcer la protection des personnes frappées d une mesure d incapacité, notamment lors de la conclusion du contrat d assurance-vie ; force est de constater que ce but est atteint par le rapprochement opéré avec la réglementation applicable aux donations. On peut seulement se demander si la protection mise en place pour la curatelle n est pas excessive concernant la désignation bénéficiaire ; à travers cet excès, le caractère personnel de la désignation bénéficiaire est écorné. De plus, si les régimes de la souscription et de la désignation bénéficiaire sortent apparemment clarifiés de ces réformes, cette clarification risque fort de ne se révéler qu apparente. En effet, on peut s interroger sur le point de savoir si la mise en place de règles propres au contrat d assurance-vie trouvant leur siège dans le code des assurances va pour autant supprimer tout risque de conflit entre ces règles particulières et les règles générales du droit des incapacités. Nous ne le pensons pas. Ainsi, si le recours au testament doit selon nous être encouragé en tant que support de la désignation bénéficiaire, ne pourra-t-on pas nous objecter que le recours au testament, soumis au droit commun du droit des incapacités, contournera la réglementation spéciale au contrat d assurance-vie issue des lois des 5 mars et 17 décembre 2007? Nul doute que le juge aura un jour l'occasion de se prononcer sur ce point. Si les praticiens dénonçaient l absence de réglementation propre à la conclusion d un contrat d assurance-vie par les personnes vulnérables, ils risquent fort désormais de dénoncer une nouvelle difficulté : la conciliation de cette réglementation propre avec le droit commun des régimes de protection. (28) Cass. Civ. 1ère, 11 juin 1996, Bull. civ. I, n 249, D. 1998, Jur. 20, note DELMAS SAINT-HILAIRE, RTD civ. 1996, 877, obs. HAUSER (29) Là encore, on ne posera plus la question de savoir si le contrat d assurance-vie constitue un acte d administration ou de disposition ; par principe, la conclusion d un contrat d assurance-vie est trop dangereuse pour être abandonnée au seul curatélaire La Revue des Notaires Octobre

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL :

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : CRIDON Nord-Est CHRONIQUE COMMENTEE DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : LA BOÎTE À OUTILS DU NOTAIRE SE COMPLÈTE Les difficultés de recherche des éléments constitutifs de l actif successoral limitent

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION

CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance 1 Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance Principes constitutionnels et assurances de personnes Le cas des assurances de groupe et des assurances sur la vie par Luc Mayaux

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Avril 2011 SOMMAIRE Projets de Loi et de Réforme p. 3 Réforme de la fiscalité du patrimoine Jurisprudence et Réponses ministérielles p. 4 Assurance-vie donnée en garantie et ISF

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection :

I - Effets de la mesure de protection : NOTICE à L USAGE du TUTEUR d un parent ou d un proche sous tutelle Vous venez d être nommé en qualité de tuteur d un parent proche. La tutelle est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens.

Plus en détail

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007

Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007 Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D ASSURANCE-VIE Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même

Plus en détail

1. État de la réglementation sur la tacite reconduction

1. État de la réglementation sur la tacite reconduction 1. État de la réglementation sur la tacite reconduction Nous exposerons l état de la réglementation avant la loi «Chatel» (1.1.), avant de présenter succinctement le dispositif issu de cette loi (1.2.).

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

I. Une nouvelle loi anti-discrimination

I. Une nouvelle loi anti-discrimination Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

Prévoir des pénalités de retard

Prévoir des pénalités de retard Prévoir des pénalités de retard Conditions générales de vente Relations interentreprises... 10 Facturation... 10 Point de départ des pénalités... 11 Montant des pénalités... 12 Arrêt des pénalités... 13

Plus en détail

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Christelle ELINEAU-YANNAKIS Doctorante à l Université Jean Moulin - Lyon III Contrat d assurance Déclaration des risques Sanction Le contrat

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire

IV. Les mesures d accompagnement. Le rôle du Conseil général La mesure d accompagnement social personnalisé La mesure d accompagnement judiciaire Sommaire I. les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique L ouverture d une mesure de protection juridique Présentation du mandat de protection future Mise en œuvre

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H.

L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H. L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H. NEWSLETTER 14 215 du 29 AOUT 2014 ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD L'article L. 132-13 du Code des assurances

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430)

Plus en détail

Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle

Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle Organisation de l administration des biens dans le cadre d une curatelle I. Situation de départ L APEA X. est en train d affiner la procédure relative aux placements financiers en collaboration avec le

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Assurance vie et succession 23/05/2011

Assurance vie et succession 23/05/2011 Assurance vie et succession 23/05/2011 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion Les enjeux

Plus en détail

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée)

Information DES CURATEURS (Curatelle Renforcée) Commentaire [1]: 308entetead.wp d Entête de lettre avec destinataire (intégrant charte graphique) Tribunal d instance de RAMBOUILLET Service de la Protection des majeurs Information DES CURATEURS (Curatelle

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine

Plus en détail

ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS

ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS Le professionnel libéral, en qualité de chef d entreprise, se doit de couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs ; il doit

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

Historiquement, la loi n 65-557 du

Historiquement, la loi n 65-557 du 04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT

Plus en détail

Plan. l influence de la convention de compte courant. I- les clauses de convention de compte. 1- les clauses générales. 2- les clauses statutaires II-

Plan. l influence de la convention de compte courant. I- les clauses de convention de compte. 1- les clauses générales. 2- les clauses statutaires II- Plan I- les clauses de convention de compte 1- les clauses générales 2- les clauses statutaires II- l influence de la convention de compte courant 1- en cas de respect des clauses 2- en cas de non respect

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION

FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T

PROPOSITION DE LOI N 2 (2009-2010) RELATIVE AUX CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. Examen en commission : Mercredi 31 mars 2010 A M E N D E M E N T N 1 Rédiger ainsi cet article : ARTICLE 1ER I. Le I de l article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles s informent selon une périodicité au moins annuelle

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»

Plus en détail

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur?

LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur? Droit civil LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de l argent? Pourras-tu

Plus en détail

Conférence EIFR 18 décembre 2014

Conférence EIFR 18 décembre 2014 Conférence EIFR 18 décembre 2014 Prudentiel/Pratiques commerciales bancaires et assurances Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

Atelier 4: Assurance vie et gestion patrimoniale : nouvelle donne?

Atelier 4: Assurance vie et gestion patrimoniale : nouvelle donne? Atelier 4: Assurance vie et gestion patrimoniale : nouvelle donne? Président : Brice Leibundgut, Secrétaire général, Predica Intervenants : Philippe Baillot, Directeur banque privée, Bred Maître Michel

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Un de vos proches devient inapte

Un de vos proches devient inapte Un de vos proches devient inapte Comment le protéger? Le Curateur public du Québec À la rencontre de la personne Table des matières Qu est-ce que l inaptitude?... 4 Qu est-ce que le besoin de protection?....

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail