CONDITIONS DE CREATION ET D UTILISATION D UN CYBERCOMPTE SUR LE SITE DU GRD ELECTRICITE DE STRASBOURG

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1 CONDITIONS DE CREATION ET D UTILISATION D UN CYBERCOMPTE SUR LE SITE DU GRD ELECTRICITE DE STRASBOURG à disposition du RTE, des Responsables d Équilibre, des Fournisseurs, des Clients ayant souscrit CARD et des GRD pour lesquels l ÉS assurent des prestations 1. Définitions 2. Documents contractuels 3. Objet 4. Date d'effet 5. Acceptation des conditions d'utilisation du Service 6. Description du Service 7. Moyens d'accès au Service 8. Obligation d'inscription 8.1. Procédure d'inscription au Service 8.2 Délai d activation du cybercompte 8.3. Authentification des informations 9. Compte d'utilisateurs, mot de passe et sécurité 10. Droits d'utilisation du Service 11. Spécificité du contenu 12. Recommandations particulières aux utilisateurs internationaux 13. Indemnisations 14. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage 15. Règles d'usages de l'internet 16. Politique d'électricité de Strasbourg en matière de gestion des données personnelles Collecte des données personnelles Traitement des données personnelles Droits des clients sur leurs données personnelles 17. Modifications du Service 18. Hyperliens 19. Résiliation/Suppression du Service 20. Droit de propriété d'électricité de Strasbourg 21. Limitation de responsabilité 22. Notification 23. Divers 1. DEFINITIONS Dans la suite des présentes Conditions d'utilisation du service "CyberCompte", chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : a) Le Titulaire / Vous : toute personne physique qui a accepté les présentes conditions d'utilisation du Service afin de pouvoir disposer de son CyberCompte personnalisé. b) Contenu : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par le GRD auxquelles vous avez accès dans le cadre du Service, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu rédactionnel. c) Données d'inscription : ensemble des informations que vous devez fournir lors de la procédure d'inscription au Service afin de permettre votre identification. d) Double clic : réitération d'un clic sur une même image. e) Double action : validation d'un formulaire en deux étapes (cas du formulaire de Création d'un CyberCompte). f) GRD Électricité de Strasbourg : Entité d Électricité de Strasbourg responsable de l exploitation, de l entretien et si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans la zone attribuée par contrat de concession. g) Hyperlien : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) vous permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet. 1/8

2 h) Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L'acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l'internet Society (ISOC). L'accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d'un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Avis publié au JO du 16 mars 1999). i) Service : service en ligne "gratuit" (hors abonnement à Internet et frais de télécommunications) composé d'informations intitulé "CyberCompte" proposé par le GRD Électricité de Strasbourg, notamment la possibilité pour vous de créer un CyberCompte et, en particulier, de visualiser les conditions d'utilisation de votre compte Électricité de Strasbourg, de le mettre à jour et d'effectuer plusieurs opérations (changement d'adresse, relevé de compteur,...). j) Site web : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web. k) Cookie : fichiers que les serveurs web envoient sur les ordinateurs clients afin d'y stocker des informations facilitant l'accès à des services et l'amélioration des échanges. 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels sont : - les présentes Conditions d'utilisation du service, - le formulaire en ligne de Création d'un CyberCompte, - le formulaire en ligne de Confirmation de la création d'un CyberCompte personnalisé. 3. OBJET Les présentes Conditions d'utilisation du Service ont pour objet de définir les Conditions dans lesquelles vous bénéficiez de l'accès au Service "CyberCompte "sur le site du GRD Électricité de Strasbourg. Toute procédure d'inscription au Service est subordonnée au respect des présentes conditions d'utilisation. 4. DATE D'EFFET Les présentes Conditions d'utilisation du Service prennent effet à compter de votre date d'inscription, votre inscription étant marquée par une action à partir du "S inscrire" telle que prévue à l'article 8.1. "Procédure d'inscription au Service" des présentes Conditions d'utilisation du Service. 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE En cliquant sur le lien "S inscrire", vous déclarez avoir pris connaissance et accepté lesdites Conditions d'utilisation du Service. L'utilisation de certains services du GRD Électricité de Strasbourg peut nécessiter le respect de règles ou de lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une charte disponible sur le site. 6. DESCRIPTION DU SERVICE Électricité de Strasbourg fournit actuellement aux internautes les services en ligne suivants : - l'inscription à un CyberCompte, - des informations, - l'utilisation de programmes (logiciels, progiciels) de marque Électricité de Strasbourg disponibles sur son réseau de services, - une gamme de services en ligne personnalisés accessibles via le CyberCompte. Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par le GRD Électricité de Strasbourg seront soumis aux présentes conditions d'utilisation. 7. MOYENS D'ACCES AU SERVICE 2/8

3 Afin de pouvoir accéder à Internet et au Service, vous devez disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet. Vous devez également disposer d'une adresse , soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à Internet ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet. 8. OBLIGATION D'INSCRIPTION Pour pouvoir utiliser le "CyberCompte", vous devez obligatoirement remplir le formulaire de Création d'un CyberCompte. Les informations qui vous sont demandées, ci-après dénommées les "Données d'inscription"', sont nécessaires pour pouvoir valider votre inscription au Service. Vous vous engagez, à chaque consultation du Service, à mettre à jour régulièrement les données d'inscription, si celles-ci ont changé depuis votre dernier accès au Service. 8.1 PROCEDURE D'INSCRIPTION AU SERVICE L'inscription au Service s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à l'internet. Vous devrez communiquer au GRD Électricité de Strasbourg les informations demandées sur le formulaire de Création d'un CyberCompte. La procédure d'inscription au Service comprend les étapes suivantes : - Etape 1 : Vous devrez indiquer les informations permettant votre identification. - Etape 2 : Vous exprimez votre volonté d'accéder et de bénéficier du Service en cliquant sur le lien "S inscrire". En cliquant sur le lien "S inscrire", vous déclarez accepter les présentes Conditions d'utilisation du Service. - Etape 3 : Vous modifiez ou validez le récapitulatif des données que vous nous avez transmises. - Etape 4 : A l'issue de la procédure d'inscription, et après acceptation des présentes Conditions d'utilisation par l action consistant à cliquer sur le bouton "Valider", vous recevrez un de confirmation de votre inscription à l'adresse indiquée par vous-même sur le formulaire en ligne du site du GRD Électricité de Strasbourg. 8.2 DÉLAI D ACTIVATION DU CYBERCOMPTE L activation de votre cybercompte nécessite un délai de 7 jours après réception de votre demande d inscription par le GRD Électricité de Strasbourg. Le GRD Électricité de Strasbourg ne pourra être tenu comme responsable en cas de dépassement de certains délais contractuels consécutifs au délai nécessaire à l activation du cybercompte mentionné cidessus. 8.3 AUTHENTICITE DES INFORMATIONS Lors de la procédure d'inscription au Service, vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur vous-même ainsi que sur la société que vous représentez comme cela vous est demandé dans le formulaire d'inscription en ligne. Dans l'hypothèse ou vous indiqueriez des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, GRD Électricité de Strasbourg est en droit de vous refuser l'accès à tout ou partie du Service, de suspendre ou de résilier votre compte, dans les conditions précisées au paragraphe 18. Afin de permettre la mise à jour les données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part du GRD Électricité de Strasbourg, vous vous engagez à actualiser régulièrement les informations vous concernant. A cet égard, vous devrez soit adresser un , soit effectuer vous-même vos mises à jour en accédant à votre compte. En outre, vous devrez prévenir immédiatement par le GRD Électricité de Strasbourg si votre nom, les données de la société que vous représentez ou vos coordonnées (adresse, ) ont changé. 3/8

4 9. COMPTE D'UTILISATEURS, MOT DE PASSE ET SECURITE Les informations personnelles, ci-après dénommées les "Données d'inscription" fournies par vous lors de l'inscription sur le formulaire en ligne devront être validées par vous. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité des Données d'inscription, ainsi que de votre identifiant, de votre mot de passe, fournis lors de la procédure d'inscription au Service. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Vous vous engagez à informer immédiatement GRD Électricité de Strasbourg, par tout moyen que vous jugerez nécessaire, de toute utilisation non autorisée de votre numéro d'inscription au Service et/ou de votre mot de passe et/ou de vos identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance. De même, vous veillerez à vous déconnecter de votre CyberCompte à l'issue de chaque session. 10. DROITS D'UTILISATION DU SERVICE Le droit d'accès au Service qui vous est donné par le GRD Électricité de Strasbourg est exclusif, personnel et non transmissible. Vous disposez d'un droit d'usage privé, sur les informations, quelle que soit leur nature, contenu personnalisé, informations proposées sur le Service. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service, notamment pour : - tenter d'induire en erreur d'autres clients-internautes en usurpant leur nom, leur mot de passe et/ou leur numéro d'inscription au Service et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un mandataire d'électricité de Strasbourg, - contrefaire les entêtes des documents officiels du GRD Électricité de Strasbourg, - manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et les informations fournies sur le Service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Service, - télécharger, afficher, transmettre par ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, - commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel, - entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Service. 11. SPECIFICITE DU CONTENU Vous reconnaissez la spécificité du Contenu personnalisé et/ou rédactionnel et plus généralement des informations fournies dans le cadre du Service. Conformément à l article 20 de la loi n sur 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, le GRD Électricité de Strasbourg préserve la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. Cependant, vous reconnaissez et acceptez qu'électricité de Strasbourg peut être amenée, pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, à divulguer le contenu personnalisé et/ou rédactionnel et toute information figurant sur le site du GRD Électricité de Strasbourg. Électricité de Strasbourg peut être conduite à divulguer tout contenu personnalisé et/ou rédactionnel et plus généralement toute information figurant sur le site du GRD Électricité de Strasbourg, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Clients-Internautes les Conditions d'utilisation du Service, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par Électricité de Strasbourg des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du GRD Électricité de Strasbourg et ses entités ainsi que ses personnels et employés. 4/8

5 12. RECOMMANDATIONS PARTICULIERES AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer, à toutes les règles juridiques et légales en vigueur dans le pays où vous résidez, à la "Netiquette" (éthique d'internet : voir notamment le site à des règles de comportement respectueuses des utilisateurs du réseau et à ne pas diffuser, produire, manipuler du Contenu personnalisé et/ou rédactionnel contraire aux bonnes mœurs, et plus généralement, aux droits de la personne humaine. En particulier, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays dans lequel vous résidez. 13. INDEMNISATIONS En cas de violation des présentes Conditions d'utilisation du Service et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser le GRD Électricité de Strasbourg de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission par vous de contenus rédactionnels et/ou d'informations sur le Service, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions d'utilisation du Service. La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard du GRD Électricité de Strasbourg couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice. 14. REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE Vous reconnaissez et acceptez les caractéristiques et les limites d'utilisation du Service fixées par le GRD Électricité de Strasbourg et le législateur, en particulier : - que le GRD Électricité de Strasbourg peut fixer et déterminer le volume maximum de messages électroniques ( ) qui pourront être envoyés et/ou reçus en même temps dans le cadre du Service, - que le GRD Électricité de Strasbourg pourra fixer et déterminer le nombre maximum de messages électroniques que vous pourrez envoyer et recevoir, en même temps, - que le GRD Électricité de Strasbourg sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins, à compter de la dernière utilisation par son Titulaire. 15. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET D'une manière générale, vous êtes seul responsable de l'ensemble des données, du contenu rédactionnel et/ou des informations que vous consultez, interrogez, diffusez et transférez sur l'internet et de l'usage du Service proposé par le GRD Électricité de Strasbourg. Enfin, vous êtes informé que l'internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d'être protégées et d'enfreindre des dispositions légales en vigueur. Vous êtes également informé que l'accès au CyberCompte suppose l'activation de cookies. L'utilisation d'un cookie est définie comme suit : - le cookie est créé sur le disque de l'utilisateur pour la durée de sa session en cours, - le cookie n'est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles, - le cookie n'est renvoyé qu'au serveur qui l'a créé " - le cookie peut être chiffré dans le cadre de SSL. 16. POLITIQUE DU GRD ELECTRICITE DE STRASBOURG EN MATIERE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES 16.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES Le CyberCompte est accessible avec les versions Internet Explorer 5.5 et plus, ainsi que Netscape 6.2 et plus. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, Électricité de Strasbourg vous informe que des données vous concernant sont collectées par l'intermédiaire du formulaire en ligne de Création d'un CyberCompte. 5/8

6 Afin de faciliter et suivre votre navigation sur le site du GRD Électricité de Strasbourg, le GRD Électricité de Strasbourg peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses internautes grâce à des cookies. L'accès au Service suppose l'activation des cookies et du langage JavaScript TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Le GRD Électricité de Strasbourg vous informe que l'ensemble des données collectées vous concernant feront l'objet d'un traitement informatique dans le respect de la réglementation en vigueur. Le traitement de ces données personnelles permettra au GRD Électricité de Strasbourg de : - remplir ses obligations vis-à-vis de ses clients-internautes, - réaliser des études afin de créer et développer des Contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients-internautes, - vous informer notamment de tout nouveau service créé par le GRD Électricité de Strasbourg, 16.3 DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Dans ces conditions, vous avez droit, suite à une demande par (support.aelp@electricitestrasbourg.fr) ou par courrier postal (Électricité de Strasbourg Service GC GRD 29 boulevard du Président Wilson Strasbourg cedex 9) d'accéder aux données qui vous concernent ou/et à en recevoir copie. Si l'information traitée est erronée ou incomplète, vous pouvez demander que celle-ci soit corrigée, complétée ou supprimée en contactant le service dont l'adresse est indiquée ci-dessus. Vous pouvez à tout moment supprimer votre accès personnel au Service. Ceci entraîne automatiquement et immédiatement l'effacement des données personnelles que vous nous aviez transmises via votre accès personnel au Service. 17. MODIFICATIONS DU SERVICE En fonction des évolutions, le GRD Électricité de Strasbourg se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer le Service "CyberCompte"; dans les conditions précisées aux paragraphes 18 et HYPERLIENS Le GRD Électricité de Strasbourg se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site du GRD Électricité de Strasbourg, donnant accès à des pages web autres que celles de ses sites. Vous êtes formellement informés que les sites auxquels vous pouvez accéder par l'intermédiaire des liens hypertexte n'appartiennent pas toujours au Groupe Électricité de Strasbourg. Le GRD Électricité de Strasbourg décline donc toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens. 19. RESILIATION/SUPPRESSION DU SERVICE Le GRD Électricité de Strasbourg se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès au Service, ou, de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de télécharger tout contenu personnalisé et/ou rédactionnel et/ou toute information sur le Service en raison de l'absence d'utilisation du Service pendant une durée de deux ans au moins, à compter de la dernière utilisation par son Titulaire. Le GRD Électricité de Strasbourg se réserve également le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, etc. et en cas de violation par le Titulaire des présentes Conditions d'utilisation du Service et /ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans le cas d'une suspension justifiée par des raisons internes et/ou techniques, le GRD Électricité de Strasbourg vous informera, dans la mesure du possible, de la durée prévue de suspension d'accès au Service. Dans le cas d'une suspension nécessitée du fait de la violation des présentes conditions d'utilisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception par vous-même d'une lettre recommandée avec avis de réception. 6/8

7 En cas de non-retrait de ladite lettre recommandée avec avis de réception, et sous réserve que la notification soit faite à l'adresse indiquée par vous-même sur le formulaire d'inscription en ligne, la notification de la suspension sera considérée comme ayant produit tous ses effets dès l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec avis de réception, même si vous ne la retirez pas ou si vous refusez de la retirer. 20. DROIT DE PROPRIETE D'ÉLECTRICITE DE STRASBOURG Les éléments, Contenus personnalisés et/ou rédactionnels et/ou plus généralement les informations de toute nature figurant sur le site du GRD Électricité de Strasbourg sont la création et la propriété entière et exclusive du GRD Électricité de Strasbourg, qui est seul habilité à les exploiter. Les éléments et le Contenu personnalisé et rédactionnel et les informations contenues sur les pages écrans du "CyberCompte" sont strictement confidentiels. La reproduction des éléments, du Contenu personnalisé et rédactionnel et plus généralement de toute information appartenant au GRD Électricité de Strasbourg est exclusivement et uniquement autorisée aux seules fins d'une diffusion à votre usage strictement interne et personnel. En conséquence, il est formellement interdit de reproduire, de communiquer, de transmettre, le contenu personnalisé et rédactionnel et les informations figurant sur les pages écrans du Service, y compris sous forme d'extrait et ce, à qui que ce soit et sous quelle que forme que ce soit. Il est de même formellement interdit d'utiliser les éléments, le contenu personnalisé et rédactionnel et les informations figurant sur les pages écrans du Service du site web du GRD Électricité de Strasbourg à des fins autres que strictement personnelles et internes. Sauf autorisation expresse et écrites des sociétés du GRD Électricité de Strasbourg, vous vous interdisez de reproduire ou d'altérer les marques, logos, signes distinctifs du GRD Électricité de Strasbourg, et de faire un usage quelconque de ces marques, logos et signes distinctifs. Vous êtes informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'électricité de Strasbourg constitue une contrefaçon, susceptible de sanctions civiles et pénales. En vertu des présentes Conditions d'utilisation du Service, le GRD Électricité de Strasbourg vous accorde, à titre personnel, un droit d'utilisation des logiciels, non exclusif et non cessible, qui vous est consenti pour les seuls besoins internes et personnels et pour la durée du Service. En conséquence, les logiciels doivent être utilisés par vous-même pour vos seuls besoins personnels internes. Toute utilisation non autorisée par vous-même au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l'article L du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il vous est notamment interdit de procéder à : - toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels, des progiciels, à l'exception de la copie de sauvegarde, - toute reproduction par quelque moyen que ce soit du Service ou de l'un quelconque des éléments du Service, - toute représentation, diffusion ou commercialisation des logiciels, des progiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, - toute forme d'utilisation des logiciels, des progiciels, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels ou progiciels similaires, équivalents ou de substitution, - toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels ou progiciels au bénéfice d'un tiers notamment par location, cession, prêt, - toute adaptation, modification, transformation, arrangement des logiciels ou progiciels notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d'un logiciel et/ou d'un progiciel dérivé ou entièrement nouveau, - toute intégration totale ou partielle des logiciels et/ou progiciels dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait, - toute transcription, directe ou indirecte ou traduction dans d'autres langages des logiciels, ainsi que sa modification même partielle, en vue notamment d'une utilisation sur un autre ordinateur que le vôtre et par lequel vous vous connectez et accédez au Service, - toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur le site du GRD Électricité de Strasbourg est interdite : toutefois, l'extraction et la reproduction des textes du site du GRD Électricité de Strasbourg sur support papier est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour vos seuls besoins propres et à la condition que vous mentionniez de façon claire et précise la source (exemple : " Ce document provient du site du GRD Électricité de Strasbourg : 7/8

8 strasbourg.fr. Il a été extrait de ce site le JJ/MM/AAAA. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités "), - tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou de décryptage des clés d'accès, le cas échéant, lorsque ces logiciels sont munis d'un système d'accès ou de protection. Le GRD Électricité de Strasbourg reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins, sigles qui sont utilisés sur le site du GRD Électricité de Strasbourg. Vous vous engagez à respecter l'intégralité des droits d'électricité de Strasbourg et vous interdisez de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit. 21. LIMITATION DE RESPONSABILITE Il est expressément convenu que le GRD Électricité de Strasbourg est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions d'utilisation du Service. Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité du GRD Électricité de Strasbourg ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation du Service. Le GRD Électricité de Strasbourg n'est pas responsable de dommages directs ou indirects tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès au Service, quel qu'en soit la durée, de l'utilisation d'information erronées et/ou du Contenu. Le GRD Électricité de Strasbourg ne saura garantir la disponibilité et le temps d'accès à son site, et ne saurait être tenu pour responsable de l'opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations. 22. NOTIFICATION Toute notification pourra vous être adressée par à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription en ligne ou par courrier postal. 23. DIVERS Les présentes Conditions d'utilisation du Service expriment l'intégralité des obligations des parties. Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes Conditions d'utilisation du Service. Vous reconnaissez et acceptez que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'utilisation du Service sont tenues pour nonvalides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. Les présentes Conditions d'utilisation du Service sont régies par la loi française. 8/8