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1 La DGFIP Un partenaire pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre collectivité

2 Création, missions, orientations stratégiques La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Créée par décret du 3 avril 2008, elle est issue de la fusion de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de la Direction Générale des impôts. Elle exerce des missions essentielles au plus près des citoyens, des acteurs économiques et sociaux, des territoires. Parmi les orientations stratégiques de la DGFIP ( ), figure : un partenariat et une expertise de qualité un dispositif renforcé pour la prévention des difficultés financières l optimisation des recettes publiques la modernisation du contrôle et du paiement des dépenses publiques l anticipation et l accompagnement des évolutions institutionnelles ou territoriales l encouragement de la dématérialisation l accroissement de l expertise domaniale le renforcement du conseil financier et fiscal 2

3 Un appui en matière budgétaire, comptable et financière Le comptable a une relation de proximité forte avec les élus qui peuvent solliciter son conseil et son concours dans différents domaines, notamment :. la préparation du budget. la gestion de la dette. la gestion de la trésorerie. la maîtrise des délais de paiement. l'expertise permettant d'éclairer les choix de gestion

4 LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC recouvrer et encaisser les recettes, payer les dépenses, conserver les fonds et valeurs, effectuer les maniements de fonds, tenir la comptabilité des opérations de l ordonnateur ainsi que les siennes propres et établir le compte de gestion, conserver les pièces justificatives. 4

5

6 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES? PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L'ADOPTION DU BUDGET UNITE : le budget englobe la totalité des charges et des produits (sauf exception BA et DM) UNIVERSALITE UNIVERSALITE :Le principe de non affectation :l ensemble des recettes couvre l ensemble des dépenses (sauf exception : dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises. ANTERIORITE : En principe le budget est voté avant l'exécution budgétaire, soit avant le 01er janvier. Mais le conseil municipal peut voter son BP jusqu'au 31/03/n+1 (30/04/N+1 les années de renouvellement du conseil municipal) ANNUALITE : Le budget est voté pour une année.tout crédit non engagé est annulé et une nouvelle autorisation sera nécessaire (une journée complémentaire est autorisée en fonctionnement pour procéder aux écritures d'ajustement au mois de janvier) EQUILIBRE : Le budget doit être voté en équilibre. Dans tous les cas, il ne peut être voté en sous-équilibre. 6

7 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 7

8 LA PRESENTATION DU BUDGET Le budget est présenté sous forme comptable des ressources et des charges pour l année à venir. Il est un acte de prévision et d autorisation limitatif en dépenses et évaluatif en recettes pour une année. SECTION DE FONCTIONNEMENT dépenses recettes 6 7 SECTION D INVESTISSEMENT dépenses recettes 1 et 2 1 et 2 Charges obligatoires (frais de personnel) Charges facultatives (subventions) Dépenses itératives (factures EDF..) Dotations Recettes fiscales Revenus du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux La section d investissement intéresse essentiellement les opérations d équipement d envergure ayant pour objet d augmenter la valeur du patrimoine 8

9 La transmission des données fiscales via le portail internet de la gestion publique (PIGP) La quasi totalité des collectivités du département dispose d'une connexion au portail internet de la gestion publique (PIGP) Sur 2014, l'ensemble des collectivités a pu télécharger sur le portail, l'état Compte tenu des élections municipales, il convient de se rapprocher du comptable public pour vérifier si l'adresse du courriel est encore correcte (en principe, il s'agit de l'adresse de la boîte générique de la collectivité) Tout au long de l'année le service de la fiscalité mettra à disposition des fichiers.

10 LE VOTE DU BUDGET AVANT LE 31 MARS (ou le 30 Avril si élection ) LE BUDGET EST EXECUTOIRE s il est publié et transmis à la Préfecture La Préfecture a 1 mois pour effectuer ses contrôles 10

11 LE BUDGET -II- L EXECUTION DU BUDGET (DEPENSES) 11

12 La séparation des ordonnateurs et des comptables celui qui ordonne ne paie pas ; celui qui paye n ordonne pas ; Seul le comptable peut manier des deniers publics (risque de gestion de fait ) Exception : les régies d avances et de recettes 12

13 LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE SERVICES DE LA COLLECTIVITE(ORDONNATEUR) PAYEUR (COMPTABLE PUBLIC) Préparation du budget 1 Engagement (commande) 3 Liquidation (bon à payer) 6 Prise Mandatement en charge (ordre mandat de payer) 7 Mise en paiement du mandat Vote du budget Exigibilité (facture) Mandatement de payer et (ordre de payer) comptabilisation) Visa (contrôle)

14 LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE (CHD) CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES ENJEUX OU RÉPÉTITIVES SOUS HELIOS CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES (EX : MARCHÉS) LES AVANTAGES : - AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE - DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS - ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL 14

15 LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT DES DEPENSES Dans un souci de simplification, les dépenses peuvent être payées : par prélèvement automatique : factures de téléphone,gaz, électricité, emprunts. par carte bancaire : pour les régisseurs d'avances..par carte d'achat : permet aux agents des collectivités locales de passer directement leurs commandes de fournitures de petits montants, auprès de fournisseurs référencés ou non, et de les régler. le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la mise en place de ces dispositifs 15

16 LE BUDGET -II- L EXECUTION DU BUDGET (RECETTES) 16

17 RÔLE DE L ORDONNATEUR RÔLE DU COMPTABLE Faire voter les tarifs Effectuer des contrôles Constater la créance Liquider : calcul des sommes dues Émettre le titre de recette Prendre en charge (COMPTABILITÉ) Effectuer le recouvrement - amiable - contentieux 17

18 LES MOYENS MODERNES D'ENCAISSEMENT DES RECETTES Dans un souci d'améliorer l'encaissement des recettes et de répondre au besoin des usagers : Titre Payable sur Internet (TIPI) : paiement en ligne 7j/7, 24h/24 par carte bancaire :pour les régisseurs de recettes Offrir à vos usagers la possibilité de payer, sur place, par carte bancaire, les différents services publics de proximité proposés en régie : campings, offices de tourisme, musées, soins hospitaliers, cantines.par prélèvement : moyen de paiement adapté aux créances récurrentes. par Titre Interbancaire de Paiement :le TIP est adapté aux créances nombreuses, à caractère répétitif. le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la mise en place de ces dispositifs 18

19 LA COMPTABILITE -III- LA REDDITION DES COMPTES 19

20 L ARRETE DES COMPTES Ordonnateur Comptable Compte administratif Compte de gestion Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées. Le compte de gestion comprend : -la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et financiers (classe 5) - le compte de résultat - le bilan - l état des valeurs inactives il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des créanciers les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte administratif 20

21 L IMPORTANCE DE LA QUALITE DE L INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE Des comptes de qualité garantissent la transparence financière 21

22 UNE NECESSITE D AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes Des résultats surévalués.. Constatation des pertes incomplètes (non valeur) insuffisance des provisions insuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des engagements) étalement abusif de certaines charges produits de cessions mal comptabilisés Une connaissance insuffisante du patrimoine Absence ou insuffisance de suivi des biens problèmes des transferts en matière d intercommunalité opérations sous mandat mal suivies 22

23 LES ECHANGES D INFORMATIONS ORDONNATEUR/COMPTABLE Les protocoles :(indigo/pes) les supports de transmission garantissent la fiabilité des informations Attention : au 01/01/2015 le protocole indigo ne fonctionnera plus. Il convient donc de se rapprocher du prestataire de service, dès à présent, pour passer au PES V2. (attention à la mise à jour des bases tiers!!!) 23

24 La dématérialisation de vos opérations comptables et financières Du PES V2 à la dématérialisation totale des échanges La dématérialisation constitue un gain de temps, de place et d argent dématérialisation des pièces justificatives (bulletins de paye,factures,marchés publics etc ),des titres et des mandats facilités avec la nouvelle application Hélios installée dans les trésoreries exemple :les bulletins de paye pour les ordonnateurs - 58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC représentent un coût de 17M d euros! le comptable de la DDFIP vous accompagne pour la mise en place de ces dispositifs 24

25 Le site Internet DGFIP-DGCL «collectivités-locales.gouv.fr» Le portail de l'état au service des collectivités locales (partagé entre la DGCL et la DGFIP) - des informations en matière de finances et gestion locales, d'intercommunalité et de marchés publics : un outil de travail quotidien à disposition des gestionnaires locaux. - un point d'entrée unique pour les décideurs locaux - une veille permanente - une mise à jour permanente

26 Merci Claude PISTER Inspecteur Divisionnaire DDFIP PRIVAS Responsable de la Division SPL-FDL-DOMAINE

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