La facilitation de l accès des TPE et PME à la commande publique Royan 26 juin 2015

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1 La facilitation de l accès des TPE et PME à la commande publique Royan 26 juin 2015 Simplification des marchés publics Le dispositif MPS «Marché public simplifié» Chantal Brunet Jean-Marie Héron Alain Bénard

2 La directive marchés publics 2 La directive européenne marchés publics a été publiée au JO de l Union européenne le 28 mars 2014 Parmi ses objectifs, figurent : 1. La simplification des règles : rendre l achat public plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs : modernisation, simplification, allègement des charges administratives, 2. Faciliter l accès des PME à la commande publique En matière de simplification, une avancée vers le principe de confiance : le DUME, document unique de marché européen

3 Le DUME (document unique de marché européen) 3 Côté candidatures, l arrivée du DUME (document unique de marché européen) devrait accélérer et faciliter la dématérialisation. «Les acheteurs choisiront leurs critères, et génèreront sur cette base un DUME qu ils publieront avec l avis d appel public à concurrence». Cela permettra aux entreprises de constituer leur dossier de candidature simplement, avec un minimum de pièces à fournir. Mais le projet de formulaire européen de DUME doit être simplifié! Ainsi le candidat devra répondre à certaines questions en cas de condamnations : éventuelle participation à une organisation criminelle, infraction terroriste de quoi inquiéter!

4 4 Le DUME (document unique de marché européen) Principe du recours aux déclarations sur l'honneur : seul l attributaire fournit tous les documents Principe d'auto-déclaration au stade de la candidature : possibilité de justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière par une simple déclaration sur l'honneur, Seul le candidat retenu fournit tous les justificatifs : soit les documents eux-mêmes, soit l indication dans le DUME des bases de données nationales que l'acheteur consultera pour obtenir les informations Accès direct aux bases de données La vérification du contenu de la déclaration sur l honneur peut intervenir à tout moment de la procédure

5 5 La simplification des marchés Publics - Le dispositif «Marché public simplifié»

6 La généralisation du service «Marché public simplifié» 6 Dispositif expérimental «Marché public simplifié» ou MPS, pour faciliter l accès aux marchés publics : Le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) a mis en place en juin 2014 ce projet pilote du programme «Dites-le nous une fois». MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises. Au départ, il s appliquait aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de HT pour l Etat, et de HT pour les collectivités.

7 Le dispositif «Marché public simplifié» 7 Dispositif expérimental «Marché public simplifié» ou MPS, pour faciliter l accès aux marchés publics : Objectifs : réduire le nombre d informations demandées aux entreprises en permettant aux opérateurs de répondre uniquement avec le n de SIRET dans un formulaire unique Cadre juridique : au départ de l expérimentation, pas de texte légal, uniquement une charte passée avec le SGMAP Publics concernés : toutes les entreprises ou candidat intéressé

8 La généralisation du service «Marché public simplifié» 8 Le service «Marché public simplifié», dit MPS, a élargi son périmètre depuis le 1er novembre (assise juridique : décret «simplification» du 26 septembre 2014) «MPS permet désormais de faire des marchés de tout montant». Toutes les consultations sont éligibles au service, quel qu en soit le montant et quelle que soit la procédure, à condition d être publiées sur des plateformes de dématérialisation ayant une fonction «Répondez avec votre Siret». Signature électronique de la candidature non requise lors du dépôt.

9 La généralisation du service «Marché public simplifié» 9 Sur le plan pratique (informations par P. VRIGNAUD) : intégration dans le dispositif MPS des attestations Pro BTP attestations QUALIBAT certificats de la FNTP (courant juin) Le formulaire concernant la sous-traitance pourra être rempli en ligne (septembre)

10 10 L expérimentation MPS à la Région Bretagne

11 Différence MAPA classique et MPS 11 MAPA Classique Dispositif MPS Procédure identique : Publicité et mise en concurrence Candidatures -DC1 + DC2 -Capacités financières, techniques et professionnelles -Références Offres -N SIRET + formulaire MPS (déclaration sur l honneur) -Contrat valant acte d engagement et CCAP ou AE/CCAP/CCTP signés -Offre technique et commerciale -DCE adapté Procédure identique : Attribution et Mesure de Clôture -Offre technique et commerciale - Une partie de la candidature (références, moyens matériels ) -déclaration de sous-traitance DC4

12 Promesses du dispositif 12 Stimulation de la concurrence et facilitation de l accès à la commande publique ( pme/tpe) Accès sécurisé et rapide aux informations confidentielles des opérateurs économiques Développement de la dématérialisation

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22 Côté opérateur 22 Si la consultation est estampillée «MPS», le candidat saisit son n de SIRET (voir écran ci-après) Commentaires : Avec le n de SIRET, l acheteur récupère les informations sur l entreprise et sur ses co-traitants en cas de groupement : - l attestation fiscale, - l attestation URSSAF, - le Kbis, - les attestations et certifications Qualibat etc Les fournisseurs de données sont l Insee, l Acoss, la Dgfip, Infogreffe, le Bodacc, le BOAMP, ProBTP, Qualibat.

23 23 Côté opérateur

24 24 Identité de l opérateur

25 25 Attestation sur l honneur

26 26 Chiffre d affaires et attestation sur l honneur

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28 Pouvoir d engager la société 28 DAJECI-SCPPA juillet 15

29 Remise du pli 29 DAJECI-SCPPA juillet 15

30 Focus sur la co-traitance et la sous-traitance 30 La co-traitance et la sous-traitance étaient exclues du dispositif jusqu en décembre 2014 Intégration de la co-traitance dans le formulaire en décembre 2014 La sous-traitance n est pas encore incluse dans le formulaire. Un candidat présentant un sous-traitant fournira un DC4 au stade de l offre, avec les renseignements de la candidature

31 Signature électronique 31 Choix de la Région Bretagne, conformément aux directives du SGMAP, de ne pas exiger la signature électronique Intégration dans le RC, d une disposition précisant qu une signature scannée pouvait être suffisante

32 Simplifier les dossiers de consultation 32 - Rédiger un dossier de consultation simplifié - Un règlement de la consultation adapté précisant que la consultation est passée en référence au nouveau dispositif national au service des entreprises et qu il est mis en place par la collectivité. Préciser les caractéristiques - Le marché simplifié - Rédiger des versions de marchés simplifiés: travaux, prestations intellectuelles, fournitures et services. Le document contient les informations relatives au CCAG concerné, à l offre renvoie au document relatif au prix par exemple, au bordereau de prix

33 Synthèse du bilan 33 Forces -Simplification du DCE -Participation importantes des services -Participation importantes des opérateurs économiques Opportunités -Simplification de la candidature ainsi que l'analyse -Familiariser les services et les candidats avec la dématérialisation -Co-traitance intégrée depuis décembre Meilleure lisibilité des candidatures Faiblesses -Difficulté de positionnement au regard des incertitudes du dispositif -Problèmes techniques Menaces -Risque juridique concernant : l'absence de signature le transfert d une partie de la candidature dans l offre -Absence de cadre juridique

34 Bilan côté entreprise 34 Transmission d un questionnaire à tous les candidats ayant répondu à une consultation MPS (28) 5 réponses reçues Tous ont trouvé le formulaire et le type de réponse beaucoup plus simple La totalité a trouvé la présentation du dispositif, dans le RC, explicite Aucun n avait l habitude de répondre par voie électronique 2 ont répondu en MPS 3 n ont pas pu pour des raisons techniques (configuration de leur matériel) 3 candidats ont précisé que l absence de signature électronique étaient positives

35 Les évolutions attendues 35 Négociations actuellement avec la FNTP et la Caisse nationale des entrepreneures de travaux publics, organisme en charge du service des congés payés pour permettre la récupération respectivement de : - la fiche d identification des entreprises (compétence, domaine d intervention, etc.) - l attestation du paiement des cotisations des congés payés. Données attendues en septembre : - la déclaration sociale nominative auprès de la MSA - l intégration de la sous-traitance dans le service MPS.

36 Les évolutions attendues 36 Marchés de l Etat : En septembre, l usage du service MPS sera automatisé pour tous les marchés à procédure adaptée publiés sur la plateforme des marchés de l Etat (Place). «L acheteur voulant publier un Mapa aura la case «MPS» cochée par défaut», «Si le marché est spécifique et ne peut pas être passé en MPS, la case «MPS» pourra être décochée». Les modèles de règlement des marchés vont être remaniés pour les rendre compatibles à MPS.

37 Se lancer dans l expérimentation 37 Pour se lancer dans l expérimentation MPS, il est recommandé de conclure une convention avec le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique La personne à contacter au SGMAP : Philippe Vrignaud Programme "Dîtes-le nous une fois" Adjoint au directeur de projet Secrétariat général pour la modernisation de l action publique DIMAP - Premier ministre Télédoc , Allée de Bercy Paris CEDEX 12 Tel : Port :

38 Se lancer dans l expérimentation 38 Pour se lancer dans l expérimentation MPS, il convient au préalable de : Communiquer : - avec l ensemble des services - avec la direction générale, - avec les élus de la commission d appel d offres. Contacter Megalis afin d obtenir leur assistance. Solliciter l accord de l Assemblée délibérante sur la signature d une convention avec le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique.

39 MPS et DUME, même objectif? 39 le DUME pourrait bien saper tous les efforts entrepris par le SGMAP depuis un an pour simplifier l accès des entreprises à la commande publique. Le DUME, qui s appliquerait au-dessus de en France, ne facilite en rien la phase de candidature, bien au contraire. Le groupe de travail sur le MPS espère pouvoir l'améliorer pour le rendre plus accessible. La DAJ aurait demandé au SGMAP de travailler sur une proposition de document dont le contenu serait rendu plus lisible et plus simple et qui pourrait être proposé à la Commission européenne. OBJECTIF 2015 : atteindre MPS en 2016

40 40 Autres dispositions pour faciliter l accès des TPE et PME a la commande publique

41 41 Autres dispositions pour faciliter l accès des TPE et PME a la commande publique Publicité : identifier le(s) bon support(s) et limiter le contenu aux mentions susceptibles de susciter une concurrence effective DCE : cahier des charges clair et marché simplifié Choix de critères et sous-critères pertinents Ne pas exiger systématiquement la forme solidaire du groupement Candidature : limiter les renseignements demandés à ce qui sera réellement utile (ne pas exclure les PME et artisans) Délais de remise des offres : adaptés à la complexité de la réponse (délais suffisants pour susciter concurrence) Inclure les dispositions applicables à tout marché Prévoir un allotissement Le cas échéant, autoriser les variantes Négociation : informer les candidats si négociation autorisée Anticiper et éviter de lancer des consultations pendant les périodes précédant les vacances.

42 Communiquer avec les opérateurs 42 Ou comment «dédiaboliser» les marchés publics? Les préjugés sur les marchés publics ont la vie dure Beaucoup de chefs d entreprise pensent encore que les marchés publics ne sont pas adaptés aux entreprises. Leurs sentiments : TROP DE FORMALISME RIGIDES LOURDEURS ADMINISTRATIVES RESERVÉS AUX GRANDES ENTREPRISES OMNIPRESENCE DU PRIX OPAQUES MANQUE D INFORMATION PROBLEME DE PAIEMENT CHRONOPHAGE DELAIS TROP COURTS FERMÉS COMPLIQUÉS

43 Communiquer avec les opérateurs 43 Communiquer sur le site internet de la collectivité Communiquer sur les mesures déjà en vigueur : avances supérieures à 5%, respect des délais de paiement, paiement des intérêts moratoires Organiser des rencontres avec les opérateurs : les rencontrer par l intermédiaire des CCI et autres organismes consulaires. Réaliser une plaquette d information pour donner des conseils aux candidats désirant répondre à une consultation.

44 Conclusion 44 Faciliter l accès des TPE et PME à la commande publique devient un enjeu important pour activer la concurrence. Le code des marchés publics et les directives européennes y incitent fortement. Le métier d acheteur : un métier en pleine expansion qui doit allier l efficacité, l aspect opérationnel, le sens de la négociation et l expertise juridique.