Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 OBJET du marché : Intégration, hébergement et maintenance d une plateforme de dématérialisation des marchés publics dénommée webmarché accessible à l ensemble des membres du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. Cahier des Clauses Administratives Particulières MP : Acquisition de certificats numériques pour la signature électronique 1/6

2 SOMMAIRE Page Article 1 -- Objet du marché 3 Article 2 -- Documents régissant le marché 3 Article 3 -- Durée du marché 3 Article 4 -- Prix des matériels et des prestations associées Contenu des prix Détermination des prix 3 Article 5 -- Ajustement des prix Ajustement Modalités de mise en œuvre des ajustements Clause de sauvegarde 4 Article 6 -- Modification portant sur un élément de la prestation 4 Article 7 -- Pénalités de retard 4 Article 8 -- Modalités de règlement Paiement Retard de paiement 5 Article 9 Résiliation 5 Article 10 Litiges 6 Article Dérogations aux documents généraux 7 2

3 Article 1 -- Objet du marché 1-1 Groupement de commande La dématérialisation constitue un enjeu inéluctable de modernisation des collectivités et des établissements publics. Afin de mutualiser les services et de favoriser l accès à la dématérialisation des procédures de marchés publics, ainsi que la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord constitue et coordonne un groupement de commande pour l ensemble des collectivités et établissements publics. Le Cdg59 est coordonateur du groupement, il est habilité à signer, notifier et à suivre l exécution du marché. Chaque membre du groupement est responsable de l exécution financière du marché selon ses propres besoins. Le coût individuel de l hébergement ou de l interface personnaliser pourra être facturé directement à l ensemble des membres du groupement. 1-2 Objet du marché Le présent marché a pour objet l Intégration, hébergement et maintenance d une plateforme de dématérialisation des marchés publics dénommée webmarché accessible à l ensemble des membres du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. Article 2 -- Documents régissant le marché Le présent marché est soumis au Code des marchés publics. Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l'ordre de priorité décroissant : -- l'acte d'engagement et ses annexes ; -- le cahier des clauses techniques particulières; -- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; -- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) en vigueur ; Article 3 -- Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée d 1 an et renouvelable 2 fois. Le délai d exécution des prestations est fixé à compter de sa date de notification. Le Cdg59, coordonateur du groupement transmettra par lettre recommandé un mois avant la fin du marché, la décision de renouvellement ou de non renouvellement de celui-ci. Article 4 -- Prix des prestations associées 4-1 Contenu des prix Les prix sont forfaitaires tels que définis dans l acte d engagement et sur l annexe financières, comprenant tous les frais engagés par le titulaire pour l'exécution du marché. 4-2 Détermination des prix Les prix du présent marché figurant en annexe de l'acte d'engagement et l annexe financière sont des prix nets exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur. 3

4 Article 5 -- Ajustement des prix 5-1 Ajustement Les prix sont fermes pendant toute la durée du marché, ils pourront être revus au moment de la reconduction du marché. 5-2 Modalités de mise en œuvre des ajustements Le titulaire du marché communiquera ses nouveaux tarifs au coordonateur du groupement deux mois avant la fin du marché. 5-3 Clause de sauvegarde La hausse du prix résultant de son ajustement ne peut être supérieure à 5 % du prix initial du marché. Si la hausse du prix excède 5 %, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord se réserve le droit de résilier le présent marché, sans préavis et sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité, par dérogation au chapitre 6 du CCAG-FSC. Article 6 -- Modification portant sur un élément de la prestation Le titulaire s'engage, sur toute la durée du marché, avec une maintenance corrective et réglementaire (indiquée au CCTP), toute intervention devra être approuvée par le CDG59. Si la proposition du titulaire ne recueille pas l'approbation du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et que le titulaire n'est plus en mesure de fournir la prestation du marché, ou n a pas respecté ses obligations, le marché est résilié de plein droit aux torts du titulaire. Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord se réserve le droit de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice subi. En dérogation du chapitre 6 du CCAG-FCS, cette résiliation est prononcée sans que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ne soit tenu de se conformer à la procédure définie à cet article. Article 7 -- Pénalités de retard Pénalités d indisponibilité Il est prévu des pénalités horaires d indisponibilité sans mise en demeure préalable dans le cas où l outil de dématérialisation serait indisponible ou son utilisation serait gênée. L indisponibilité est le temps qui s écoule entre la demande d intervention faite par courriel ou par fax au titulaire (ce dernier doit impérativement faire connaître l adresse e- mail ou son numéro de fax) et la date et heure à laquelle l outil de dématérialisation est à nouveau disponible. Le titulaire informe la personne publique du rétablissement des fonctionalités de la plateforme. Les pénalités indiquées ci-dessous correspondent à une indisponibilité totale du matériel, empêchant tout travail (notamment impossibilité de rédiger et envoyer des publicités et de mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises, ouverture des plis, consultation des annonces ). Lorsque le travail est seulement gêné (lenteur, possibilité d utilisation de solution de contournement ), la pénalité est divisée par deux. 4

5 La Garantie de Temps de Rétablissement est prévu au CCTP. En cas de dépassement, les pénalités dues s élèvent à 80 euros HT par heure «commencée» de retard imputable au titulaire. Article 8 -- Modalités de règlement Les demandes de paiement sont adressées, en trois exemplaires dans les conditions suivantes. 8-1 Paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en trois exemplaires et comporteront les mentions suivantes : - la désignation de la personne publique contractante, - les nom et adresse du titulaire, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, - la désignation des prestations, - le montant hors TVA, - le taux et le montant de la TVA, - le montant total TTC des prestations, - la date de la facture. Les factures seront transmises à l adresse suivante : Monsieur le Président Centre de gestion de la FPT du Nord 14 rue Jeanne Maillotte BP Lille cedex Le mode de paiement est le mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture établie selon les règles fixées à cet article. 8-2 Retard de paiement Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai global et jusqu'à la date de mise en paiement du principal. Le taux d intérêt moratoire est le Taux des intérêts moratoires, référence au taux BCE applicable aux collectivités territoriales. Article 9 -- Résiliation L'inexactitude des renseignements communiqués à l'appui des candidatures, prévus aux articles 44 et 46 du CMP, peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire, dans les conditions définies à l'article 47 du CMP. 5

6 Il en sera de même en cas de refus de transmission des pièces prévues aux articles R ou R du Code du travail, que le titulaire s'engage à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du présent marché. En tout état, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les conditions prévues au chapitre 6 du CCAG-FSC. Article Litiges En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, la loi française est seule applicable. La procédure à suivre par le titulaire au cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est celle exposée à l article 37 du CCAG-FCS. Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Article Dérogations aux documents généraux Art du présent CCAP Dérogeant à l article du CCAG-FSC 5.3 et 6 30 et suivant

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