Accord sur le service en ligne. Le présent accord de licence est conclu par et entre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accord sur le service en ligne. Le présent accord de licence est conclu par et entre"

Transcription

1 Accord sur le service en ligne Le présent accord de licence est conclu par et entre 1 Le Fonds monétaire international (FMI), organisation internationale ayant son siège au th Street, N.W. Washington, D.C , U.S.A. ("l éditeur"). et ATTENDU QUE l éditeur détient les droits conférés par cette licence ET ATTENDU QUE le titulaire de la licence souhaite utiliser les droits, et que l éditeur souhaite octroyer la licence au titulaire afin que celui-ci utilise les droits moyennant des frais, sous réserve des termes et conditions de la présente licence IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 1. DÉFINITIONS Dans le présent accord, les termes ci-après ont les significations suivantes : - Utilisateurs autorisés Tout usager ou groupe d usagers, qui est déclaré par le titulaire de la licence à l annexe 1, et qui est autorisé à accéder au réseau sécurisé à partir des locaux du titulaire de la licence, ou qui s est fait délivrer une licence avec un mot de passe ou un autre moyen d authentification. Les utilisateurs autorisés peuvent comprendre des employés actuels (permanents, temporaires ou contractuels) du titulaire de la licence ou des particuliers étudiant actuellement dans l institution du titulaire de la licence. Utilisation commerciale Une utilisation à des fins de rémunération pécuniaire (par ou pour le titulaire de la licence ou un utilisateur autorisé) à travers la vente, la revente, le prêt, la distribution, la republication ou autre forme d exploitation du matériel sous licence. Pour éviter toute ambiguïté, ni le recouvrement des coûts directs par le titulaire de la licence auprès des utilisateurs autorisés, ni l utilisation par le titulaire ou par un utilisateur autorisé du matériel sous licence dans le cadre d une recherche financée par une organisation commerciale, ne sont réputés constituer une utilisation commerciale. Trousse pédagogique Une collection ou compilation de matériel (chapitres de livres, articles de revues par exemple) assemblée par des employés du titulaire de la licence pour l'usage des étudiants d une classe à des fins d'instruction. Réserve électronique Copies électroniques du matériel (chapitres de livres, articles de revues par exemple) effectuées et stockées sur le réseau sécurisé du titulaire de la licence pour l'usage des étudiants par rapport à des cours d'instruction spécifiques offerts par le titulaire à ses étudiants. Frais Les frais sont indiqués durant l'inscription en ligne ou le processus d'achat ou dans l'annexe 1, ou tout amendement de celui-ci tel qu'il peut être convenu de temps à autre par les parties. Matériel sous licence Le matériel électronique visé à l'annexe 1 ou dans tout amendement de celuici tel qu'il peut être convenu de temps à autre par les parties. Réseau sécurisé Un réseau (autonome ou virtuel sur Internet) qui n est accessible qu à des utilisateurs autorisés approuvés 1 par le titulaire de la licence et dont l identité

2 est authentifiée au moment de l accès et dont la conduite est soumise à la réglementation établie par le titulaire de la licence. Serveur Serveur sur lequel le matériel sous licence est monté et peut être consulté. Période d abonnement Période nominale que couvrent les frais payés par le titulaire de la licence pour le matériel sous licence visé à l annexe 1, indépendamment de la date effective de publication. 2. ACCORD L éditeur accepte d accorder au titulaire de la licence une licence limitée, non-exclusive et nontransférable afin de donner aux utilisateurs autorisés l accès au matériel sous licence visé à l annexe 1, sous réserve des termes et conditions du présent accord, et le titulaire de la licence accepte d en payer les frais. 3. DROITS D AUTEUR 3.1 Le titulaire de la licence reconnaît que (i) le matériel sous licence appartient à l éditeur, titulaire des droits d auteur; (ii) le matériel sous licence est protégé en vertu des lois sur les marques de commerce, sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle aux États-Unis et dans toutes les autres juridictions ; et (iii) l'éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans cet accord. 3.2 L'éditeur garantit qu'il a le droit de céder les droits conférés par cet accord pour l'utilisation du matériel sous licence, qu'il a obtenu toutes les permissions nécessaires auprès de tierces parties pour concéder le matériel sous licence, et que l'utilisation de ce matériel par les utilisateurs autorisés conformément aux dispositions de cet accord n'enfreindra pas les droit d'auteur de quelque tierce partie que ce soit. 4. DROITS D UTILISATION 4.1 Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le titulaire de la licence peut : Permettre à des utilisateurs autorisés d'accéder au matériel sous licence à partir du serveur par le biais du réseau sécurisé Faire des copies électroniques du matériel sous licence à un degré raisonnablement nécessaire pour permettre aux utilisateurs autorisés d en faire une utilisation efficace Afficher, télécharger ou imprimer le matériel sous licence pour la commercialisation interne, la mise à l essai ou pour la formation d utilisateurs autorisés ou de groupes d'utilisateurs autorisés. 4.2 Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les utilisateurs utilisés peuvent : Consulter, visionner, extraire, afficher, imprimer, ou stocker le matériel sous licence Distribuer une copie d'éléments particuliers du matériel sous licence sous forme imprimée ou électronique à d'autres utilisateurs autorisés. 5. TROUSSES PÉDAGOGIQUES ET RESERVE ELECTRONIQUE Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le titulaire de la licence peut inclure des parties du matériel sous licence dans des collections de trousses pédagogiques et de réserves électroniques à l'usage des utilisateurs autorisés pour l'enseignement dans l'institution universitaire du titulaire de la licence, et non pas à des fins commerciales. Chacun de ces éléments doit être assorti d'une citation appropriée de la source, indiquant le titre et l'auteur de l'extrait, le titre et l'auteur du travail, ainsi que 2

3 l'éditeur. Le titulaire de la licence doit effacer les copies de ces éléments dès lors qu elles ne sont plus utilisées à cette fin. 6. UTILISATIONS INTERDITES 6.1 Ni le titulaire de la licence, ni les utilisateurs autorisés ne peuvent : Supprimer ou modifier les noms des auteurs ou les avis de l'éditeur relatifs aux droits d'auteur, ou d'autres moyens d'identification, ou les avertissements figurant sur le matériel sous licence Faire systématiquement des copies imprimées ou électroniques d extraits multiples du matériel sous licence à toute fin autre que les copies permises à l'alinéa 4.1.2; Monter ou distribuer toute partie du matériel sous licence sur tout réseau électronique, y compris, sans limitation, Internet et le la Toile (World Wide Web), autre que le réseau sécurisé. 6.2 La permission explicite et écrite de l'éditeur doit être obtenue pour : Utiliser en tout ou en partie le matériel sous licence à toute fin commerciale; Distribuer en tout ou en partie le matériel sous licence à toute personne autre que les utilisateurs autorisés, à titre gracieux ou onéreux ; Publier, distribuer ou mettre à disposition le matériel sous licence, les travaux effectués sur la base de ce matériel, ou les travaux combinant ce matériel avec tout autre matériel; 7. ENGAGEMENTS DE L'ÉDITEUR 7.1 L'éditeur doit : Mettre le matériel sous licence à la disposition du titulaire de la licence à partir du serveur dans le support, le format et le délai indiqué à l'annexe Faire des efforts raisonnables pour mettre le matériel sous licence à la disposition du titulaire de la licence et des utilisateurs autorisés, en tout temps et 24 heures sur 24, sauf pour l entretien de routine, et doit rétablir l'accès au matériel sous licence dès que possible en cas d'interruption ou de suspension du service. 7.2 L'éditeur se réserve à tout moment le droit de retirer du matériel sous licence tout élément ou partie d'un élément. 7.3 Sauf disposition expresse du présent accord, l'éditeur ne fait ni représentation, ni garantie de quelque sorte que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans limitation, des garanties relatives à la conception, l'exactitude de l'information contenue dans le matériel sous licence, la possibilité de la commercialiser ou de l utiliser à une fin particulière. Le matériel sous licence est fourni «tel quel». 7.4 EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'ÉDITEUR NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES UTILISATEURS AUTORISÉS, POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, FORTUIT OU CONSÉCUTIF DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU DE L'UTILISATION DU MATÉRIEL SOUS LICENCE. INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DE LA FORME DE L'ACTION, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ÉDITEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE POUR LA PÉRIODE D ABONNEMENT PENDANT LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION, CETTE PERTE OU CE 3

4 DOMMAGE SONT SURVENUS. LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES SONT APPLICABLES INDÉPENDAMMENT DU SUCCÈS OU DE L'EFFICACITÉ DES AUTRES RECOURS. 8. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DE LA LICENCE 8.1 Le titulaire de la licence doit : Notifier aux utilisateurs autorisés les termes et conditions de cette licence et prendre toutes les mesures raisonnables pour en vérifier le respect et pour protéger le matériel sous licence contre une utilisation non autorisée ou toute autre infraction à cette licence ; S'assurer que seuls les utilisateurs autorisés et la permission d'accéder au matériel sous licence, et que cet accès soit refusé lorsqu'un utilisateur perd son statut d'utilisateur autorisé Une fois informé d une utilisation non autorisée ou de toute autre infraction, informer l éditeur et prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à cette utilisation non autorisée ou infraction et pour en empêcher la récurrence. 8.2 Le titulaire de la licence reconnaît par le présent accord que l'activité de l'éditeur est entièrement tributaire des droits de l'éditeur sur la propriété intellectuelle du matériel sous licence, et que toute infraction matérielle ou persistante y afférente constitue une violation flagrante de cette licence, auquel cas, nonobstant les dispositions de l'article 10, la présente licence est immédiatement révoquée l'éditeur a le droit de prendre immédiatement une mesure injonctive et d'enlever toutes les copies électroniques du matériel sous licence que détient le titulaire de la licence sans aucun remboursement des frais et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait se prévaloir. 8.3 Le titulaire de la licence accepte d'indemniser, de défendre et de mettre hors de cause l'éditeur contre les pertes, les dommages, les coûts, les responsabilités et les dépenses (y compris les honoraires juridiques et professionnels) résultant de toute réclamation ou poursuite légale engagée contre l'éditeur et ayant un rapport quelconque avec l'utilisation du matériel sous licence par le titulaire de la licence ou par les utilisateurs autorisés, ou résultant de tout manquement du titulaire de la licence à honorer ses obligations en vertu du présent accord. 8.4 Le titulaire de la licence doit, eu égard aux droits conférés par cette licence, payer les frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture et, le cas échéant, dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture relative à chaque période d abonnement subséquente, la réception de ce paiement étant une condition de l'entrée en vigueur de la licence. 9. REPRÉSENTATION DU DISTRIBUTEUR L'éditeur peut autoriser des organes d'édition à représenter ses services et à agir comme distributeurs pour la commercialisation et la vente de son matériel sous licence. Si le titulaire de la licence souscrit au matériel sous licence par l'intermédiaire d'un distributeur, tous les droits et obligations énoncés dans le présent accord s'appliqueront au titulaire de la licence, à condition que le distributeur soit responsable: i) de la soumission du présent accord exécuté, la représentation du distributeur étant indiquée à l'annexe 1 ; ii) des frais, de la facturation et du recouvrement entre le distributeur et le titulaire de la licence; cela doit être défini et convenu uniquement entre le distributeur et le titulaire de la licence, et peut différer des taux publiés par l'éditeur ; iii) du paiement ponctuel des frais à l'éditeur ; en cas de non-paiement, le titulaire de la licence s'expose à la suspension ou la résiliation du service ; 4

5 iv) de toute traduction des contrats, du matériel publicitaire et de la documentation dans une langue autre que l'anglais. En cas de conflit entre la traduction et la version anglaise, la version anglaise fait foi. 10. DURÉE ET RÉSILIATION 10.1 La présente licence est accordée pour la durée de la période d abonnement et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, à moins que le titulaire de la licence ne notifie à l'éditeur son intention de résilier le présent accord au moins 30 jours avant l'expiration de la période en cours En outre, le présent accord est résilié : si le titulaire de la licence manque d'effectuer le paiement des frais prévus par la présente licence et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l'éditeur ; si l'une des parties commet une violation matérielle ou persistante d'une des dispositions du présent accord et manque de remédier à cette violation (si elle est capable d'y remédier) dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l'autre partie; si l'une des parties devient insolvable ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, d'une liquidation ou d'une administration externe de ce genre En cas de résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.1, le titulaire de la licence peut continuer à utiliser le matériel sous licence mis à sa disposition avant la date de résiliation, de manière conforme aux dispositions du présent accord. Le titulaire de la licence a la responsabilité de cacher ou de copier tout le matériel textuel pour appuyer toute utilisation ultérieure à la résiliation. À la demande du titulaire de la licence, à l instar des dispositions applicables à l abonnement résilié, l'éditeur doit fournir la plus récente version, à la date de résiliation, des bases de données statistiques sur CD-ROM. Les articles 4,5, 6,7.4, 8 et 13 survivent à la résiliation de l accord en cas d'utilisation continue du matériel sous licence conformément à cette disposition. 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11.1 Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et se substitue à l'ensemble des communications, ententes et accords précédents qui se rapportent au sujet de la présente licence, sous forme orale ou écrite La modification du présent accord et de ses annexes n'est valable que si elle est enregistrée par écrit et signée par les deux parties Si les droits relatifs à une partie ou à l ensemble du matériel sous licence sont accordés à un autre éditeur, l'éditeur fait un maximum d'efforts pour assurer le maintien des termes et conditions de la présente licence Toute notification de l'une des parties à l'autre doit être envoyée par courrier enregistré et affranchi avec accusé de réception ou par courrier recommandé à l'adresse du destinataire indiquée dans la présente licence, ou à toute autre adresse notifiée par une partie à l'autre comme étant son adresse aux fins de notification. Toute notification est réputée avoir été reçue dans les 14 jours suivant le postage Aucune partie au présent accord ne peut être tenue par l'autre pour responsable en cas de retard ou de manquement à honorer toute obligation en vertu du présent accord à cause d'un événement indépendant de sa volonté (y compris, sans limitation, un règlement ou une ordonnance de l'état, une guerre, des troubles civils, des émeutes, des grèves, des inondations, des restrictions gouvernementales, des pannes d électricité, de télécommunications ou d'internet, des dégâts causés aux installations des réseaux ou la destruction de ces installations) dont on estime qu'il constitue, ou qu'il a donné lieu à, une violation de cette licence. 5

6 11.6 La non-validité ou la non-applicabilité d'une disposition quelconque de la présente licence n'affecte pas le maintien ou l'applicabilité du restant de la licence La dérogation d'une partie, ou le manquement à demander à l'autre partie d'appliquer une disposition de la présente licence, n'affectera pas son plein droit de demander ultérieurement une telle application, ni ne sera considéré comme étant une dérogation à la disposition proprement dite. 12. AUDITS ET INSPECTIONS Afin de vérifier l application du présent accord, (y compris les annexes ci-jointes), l'éditeur a le droit, pendant les heures normales de service, moyennant un préavis raisonnable et sans empiéter matériellement sur les activités du titulaire de la licence, de procéder de temps à autre à l'audit et l'inspection des bureaux, comptes et dossiers du titulaire de la licence liés au matériel sous licence et d'observer l'utilisation faite de ce matériel. Si l'audit ou l'inspection révèlent une insuffisance de paiement qui dépasse 5 % des frais exigibles durant la période visée, le titulaire de la licence doit rembourser à l'éditeur les coûts raisonnables engagés pour l audit ou l inspection. 13. IMMUNITÉS DU FMI Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il est entendu que le Fonds monétaire international et ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transactions, sont exonérés de toute forme d impôt. Il est également entendu que le Fonds monétaire international et ses avoirs et biens jouissent d une pleine immunité de juridiction, et que ni le présent accord, ni la soumission d'un différend à une instance d'arbitrage ne constituent une dérogation à cette immunité. Tout différend relevant du présent accord doit être réglé à l amiable entre les parties, à condition que, en l'absence d'un tel accord, le différend soit réglé en définitive par arbitrage d après les règles en vigueur de l American Arbitration Association, sous réserve des immunités du Fonds monétaire international mentionnées dans le présent accord. Les parties acceptent de d appliquer toutes les instructions de l'arbitre ou des arbitres qui leur sont données en vertu de ces règles. Le présent accord est régi par les lois du District of Columbia, États-Unis d'amérique, indépendamment du lieu matériel où il est appliqué. EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR L ÉDITEUR : le Fonds monétaire international Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE: Date: 6

7 ANNEXE 1 UTILISATEURS, ABONNEMENTS ET DISPOSITIONS Une annexe datée de international et le titulaire de la licence à la Licence datée de trois ans plus tard entre le Fonds monétaire Le titulaire de la licence garantit que l organisation du titulaire de la licence est : gouvernementale universitaire sans but lucratif Utilisateurs Nombre d employés et/ou d étudiants en équivalents temps (ETP) dans l organisation du titulaire de la licence Abonnements Matériel sous licence Frais annuels Format Bibliothèque électronique du FMI au complet Livres, périodiques, statistiques $0.00 Région A En ligne 3 ans Durée et facturation de l abonnement initial: Pour le format en ligne, méthode d accès (on peut choisir les deux): Authentification par le nom de l utilisateur/le mot de passe Authentification par l adresse IP EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL : Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE : Date: 7

8 ANNEXE 2 SPÉCIFICATION DU SERVICE Une annexe datée de à la Licence datée de trois ans plus tard entre le Fonds monétaire international et le titulaire de la licence Liste des spécifications pour réception du service, y compris, le cas échéant, les locaux de la bibliothèque du titulaire de la licence, le(s) nom(s) de domaine ou les adresses et/ou les gammes IP: Réseau de Classe B : les deux premiers nombres du réseau et des astérisques pour les adresses des hôtes; ex. : *. Réseau de Classe C : les trois premiers nombres du réseau et un astérisque pour l adresse de l hôte; ex. : * Station unique: les quatre nombres; ex.: ; ou les gammes; ex. : Nom & adresse de la bibliothèque Nom(s) de domaine Adresses/gammes IP Contact réseau : Nom: Télécopieur: Courriel: EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL : Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE : Date: 8

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale La présente licence exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le titulaire

Plus en détail

ACCORD D ASSOCIATION ET DE LICENCE DE MARQUE

ACCORD D ASSOCIATION ET DE LICENCE DE MARQUE ACCORD D ASSOCIATION ET DE LICENCE DE MARQUE Genève (Suisse), [date] D'une part, «origin, Organisation pour un Réseau International d'indications Géographiques», organisation non gouvernementale à but

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

Conditions contractuelles et conditions d utilisation

Conditions contractuelles et conditions d utilisation Conditions contractuelles et conditions d utilisation - Modèle «logiciel en tant que service» - Les présentes Conditions contractuelles et conditions d utilisation de Citrix Online Germany GmbH, Erzbergerstr.

Plus en détail

Plateforme SEO My Ranking Metrics

Plateforme SEO My Ranking Metrics Plateforme SEO My Ranking Metrics https://myrankingmetrics.com Conditions générales d utilisation - CGU Conditions générales de vente - CGV -- Décembre 2014 -- Partie 1 Introduction Voici l ensemble des

Plus en détail

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 53 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 53 - TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Proposition de loi relative à l exploitation numérique des livres indisponibles du XX e siècle Article 1 er Au titre III du livre I er du code

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Promeric technologies Inc. ACCORD DE LICENCE DU LOGICIEL INSOLVENCY MANAGER

Promeric technologies Inc. ACCORD DE LICENCE DU LOGICIEL INSOLVENCY MANAGER Promeric technologies Inc. (ci après PTI) et le titulaire de licence, le LICENCIÉ, identifié dans l annexe A ci joint, acceptent ce qui suit : 1. PTI subventionne le titulaire de licence, le LICENCIÉ,

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Centre International de Formation en Environnement Aéroportuaire CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT

Centre International de Formation en Environnement Aéroportuaire CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL MANIRA-AIRPORT AVIS À L'UTILISATEUR: VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE AVEC ATTENTION DU CONTRAT DE LICENCE AVANT D'UTILISER MANIRA-AIRPORT (CI-APRES LE «LOGICIEL»).

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS. Convention de licence libre de l administration québécoise

LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS. Convention de licence libre de l administration québécoise LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS Convention de licence libre de l administration québécoise Application Présentation Justification [1] La Convention de licence libre de l Administration québécoise (CLLAQ) est

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin :

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin : Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION du Site «www.nexxtep-online.net» et de l Application Smartphone «myrunlive» SOMMAIRE 1. Mentions légales... 2 2. Définitions... 3 3. Accès au service... 4 4. Propriété

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT. Dernière mise à jour le 12 Mai 2005

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT. Dernière mise à jour le 12 Mai 2005 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PRE-PAIEMENT ARTICLE 1 : OBJET Dernière mise à jour le 12 Mai 2005 Le service de pré-paiement consiste à ouvrir, pour le Client, un compte pré-payé (Portefeuille) dans

Plus en détail

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD

ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD ACCORD D UTILISATION DE LICENCE POUR LES LOGICIELS STONERIDE ELECTRONICS LTD EN OBTENANT UN CODE D ACTIVATION ET EN L ENTRANT AFIN D ACTIVER LE LOGICIEL DU PROGRAMME ET EN INSERANT UNE CLE DE VERROUILLAGE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de

Plus en détail

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique

Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Contrat autorisant l Université Montpellier X à diffuser une thèse électronique Entre : L Université Montpellier X, en son représentant légal :...... Adresse :.. Et : d'une part Mme, Mlle, M. (rayer la

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Utilisateurs de machine à affranchir En vigueur Le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes.

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), établissement public administratif (n Siret 130 003 981 00011, code APE

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste

Plus en détail

FORMULAIRE 1 DE LA BDNI MD INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ

FORMULAIRE 1 DE LA BDNI MD INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ FORMULAIRE 1 DE LA BDNI MD INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ DESTINATAIRE ALBERTA SECURITIES COMMISSION a/s du poste de service des ACVM À l attention de l administrateur de la BDNI 12, boulevard Millennium, bureau

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel

Conditions d utilisation du Service Bureau Virtuel Page : Page 1 sur 5 PREAMBULE La société PLUG-IT, SARL au capital de 1.315.456,00, est une société de droits français, dont le siège social est situé au 36 bis rue saint Fuscien 80 000 Amiens. ARTICLE

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance infos@droitbelge.net Contrat de maintenance Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à

Plus en détail

Buro RaDer Conditions Générales

Buro RaDer Conditions Générales Buro RaDer Conditions Générales 1 Définitions 1.1 Buro RaDer: Webdesign, création graphique et support marketing. Buro RaDer a été enregistré comme partie de «Les Camélias SARL» au Registre du Commerce

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

Contrat de Licence d'utilisation d'une Base de Données Electroniques de Research Information Limited

Contrat de Licence d'utilisation d'une Base de Données Electroniques de Research Information Limited Contrat de Licence d'utilisation d'une Base de Données Electroniques de Research Information Limited Version Générale Ce contrat établit les règles entre Research Information Ltd (RIL) et tout individu

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. PREAMBULE : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les objets mis en vente par le Collection heure sprl

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

4. "Étudiants" désigne les étudiants dûment inscrits à des cours à coefficients proposés ou gérés par l'utilisateur Éducation Autorisé.

4. Étudiants désigne les étudiants dûment inscrits à des cours à coefficients proposés ou gérés par l'utilisateur Éducation Autorisé. Le présent avenant (l'"avenant") au Contrat Cadre de Licence Utilisateur Final pour Microsoft Developer Network Subscription (le "CLUF") constitue un contrat entre Microsoft Corporation ("Microsoft") et

Plus en détail

Contrat de sponsoring

Contrat de sponsoring Contrat de sponsoring Entre les soussignés : Désignation du Club Représenté par : Milieu de terrain, EURL au capital de 1.000, RCS de Besançon : 537 727 117, siège social : 1 place de l'europe ZAC des

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise Contrat d'entreprise 1 - Acceptation Le présent Contrat d'entreprise, ci-après CE, est applicable à l'ensemble des prestations et services fournis par ElOpsis Sàrl, quelles que soient par ailleurs les

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site Mentions Légales Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation Ces termes et conditions d utilisation (les «Conditions d utilisation») s appliquent au site Web de Telelangue localisé à

Plus en détail

Contrat de cession de droits pour les images et images film libres de droits de Getty Images

Contrat de cession de droits pour les images et images film libres de droits de Getty Images Contrat de cession de droits pour les images et images film libres de droits de Getty Images LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE TITULAIRE DE LICENCE, L'ACHETEUR (LE CAS ECHEANT) ET UNE FILIALE DE GETTY

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail