Accord sur le service en ligne. Le présent accord de licence est conclu par et entre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accord sur le service en ligne. Le présent accord de licence est conclu par et entre"

Transcription

1 Accord sur le service en ligne Le présent accord de licence est conclu par et entre 1 Le Fonds monétaire international (FMI), organisation internationale ayant son siège au th Street, N.W. Washington, D.C , U.S.A. ("l éditeur"). et ATTENDU QUE l éditeur détient les droits conférés par cette licence ET ATTENDU QUE le titulaire de la licence souhaite utiliser les droits, et que l éditeur souhaite octroyer la licence au titulaire afin que celui-ci utilise les droits moyennant des frais, sous réserve des termes et conditions de la présente licence IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 1. DÉFINITIONS Dans le présent accord, les termes ci-après ont les significations suivantes : - Utilisateurs autorisés Tout usager ou groupe d usagers, qui est déclaré par le titulaire de la licence à l annexe 1, et qui est autorisé à accéder au réseau sécurisé à partir des locaux du titulaire de la licence, ou qui s est fait délivrer une licence avec un mot de passe ou un autre moyen d authentification. Les utilisateurs autorisés peuvent comprendre des employés actuels (permanents, temporaires ou contractuels) du titulaire de la licence ou des particuliers étudiant actuellement dans l institution du titulaire de la licence. Utilisation commerciale Une utilisation à des fins de rémunération pécuniaire (par ou pour le titulaire de la licence ou un utilisateur autorisé) à travers la vente, la revente, le prêt, la distribution, la republication ou autre forme d exploitation du matériel sous licence. Pour éviter toute ambiguïté, ni le recouvrement des coûts directs par le titulaire de la licence auprès des utilisateurs autorisés, ni l utilisation par le titulaire ou par un utilisateur autorisé du matériel sous licence dans le cadre d une recherche financée par une organisation commerciale, ne sont réputés constituer une utilisation commerciale. Trousse pédagogique Une collection ou compilation de matériel (chapitres de livres, articles de revues par exemple) assemblée par des employés du titulaire de la licence pour l'usage des étudiants d une classe à des fins d'instruction. Réserve électronique Copies électroniques du matériel (chapitres de livres, articles de revues par exemple) effectuées et stockées sur le réseau sécurisé du titulaire de la licence pour l'usage des étudiants par rapport à des cours d'instruction spécifiques offerts par le titulaire à ses étudiants. Frais Les frais sont indiqués durant l'inscription en ligne ou le processus d'achat ou dans l'annexe 1, ou tout amendement de celui-ci tel qu'il peut être convenu de temps à autre par les parties. Matériel sous licence Le matériel électronique visé à l'annexe 1 ou dans tout amendement de celuici tel qu'il peut être convenu de temps à autre par les parties. Réseau sécurisé Un réseau (autonome ou virtuel sur Internet) qui n est accessible qu à des utilisateurs autorisés approuvés 1 par le titulaire de la licence et dont l identité

2 est authentifiée au moment de l accès et dont la conduite est soumise à la réglementation établie par le titulaire de la licence. Serveur Serveur sur lequel le matériel sous licence est monté et peut être consulté. Période d abonnement Période nominale que couvrent les frais payés par le titulaire de la licence pour le matériel sous licence visé à l annexe 1, indépendamment de la date effective de publication. 2. ACCORD L éditeur accepte d accorder au titulaire de la licence une licence limitée, non-exclusive et nontransférable afin de donner aux utilisateurs autorisés l accès au matériel sous licence visé à l annexe 1, sous réserve des termes et conditions du présent accord, et le titulaire de la licence accepte d en payer les frais. 3. DROITS D AUTEUR 3.1 Le titulaire de la licence reconnaît que (i) le matériel sous licence appartient à l éditeur, titulaire des droits d auteur; (ii) le matériel sous licence est protégé en vertu des lois sur les marques de commerce, sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle aux États-Unis et dans toutes les autres juridictions ; et (iii) l'éditeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans cet accord. 3.2 L'éditeur garantit qu'il a le droit de céder les droits conférés par cet accord pour l'utilisation du matériel sous licence, qu'il a obtenu toutes les permissions nécessaires auprès de tierces parties pour concéder le matériel sous licence, et que l'utilisation de ce matériel par les utilisateurs autorisés conformément aux dispositions de cet accord n'enfreindra pas les droit d'auteur de quelque tierce partie que ce soit. 4. DROITS D UTILISATION 4.1 Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le titulaire de la licence peut : Permettre à des utilisateurs autorisés d'accéder au matériel sous licence à partir du serveur par le biais du réseau sécurisé Faire des copies électroniques du matériel sous licence à un degré raisonnablement nécessaire pour permettre aux utilisateurs autorisés d en faire une utilisation efficace Afficher, télécharger ou imprimer le matériel sous licence pour la commercialisation interne, la mise à l essai ou pour la formation d utilisateurs autorisés ou de groupes d'utilisateurs autorisés. 4.2 Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les utilisateurs utilisés peuvent : Consulter, visionner, extraire, afficher, imprimer, ou stocker le matériel sous licence Distribuer une copie d'éléments particuliers du matériel sous licence sous forme imprimée ou électronique à d'autres utilisateurs autorisés. 5. TROUSSES PÉDAGOGIQUES ET RESERVE ELECTRONIQUE Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le titulaire de la licence peut inclure des parties du matériel sous licence dans des collections de trousses pédagogiques et de réserves électroniques à l'usage des utilisateurs autorisés pour l'enseignement dans l'institution universitaire du titulaire de la licence, et non pas à des fins commerciales. Chacun de ces éléments doit être assorti d'une citation appropriée de la source, indiquant le titre et l'auteur de l'extrait, le titre et l'auteur du travail, ainsi que 2

3 l'éditeur. Le titulaire de la licence doit effacer les copies de ces éléments dès lors qu elles ne sont plus utilisées à cette fin. 6. UTILISATIONS INTERDITES 6.1 Ni le titulaire de la licence, ni les utilisateurs autorisés ne peuvent : Supprimer ou modifier les noms des auteurs ou les avis de l'éditeur relatifs aux droits d'auteur, ou d'autres moyens d'identification, ou les avertissements figurant sur le matériel sous licence Faire systématiquement des copies imprimées ou électroniques d extraits multiples du matériel sous licence à toute fin autre que les copies permises à l'alinéa 4.1.2; Monter ou distribuer toute partie du matériel sous licence sur tout réseau électronique, y compris, sans limitation, Internet et le la Toile (World Wide Web), autre que le réseau sécurisé. 6.2 La permission explicite et écrite de l'éditeur doit être obtenue pour : Utiliser en tout ou en partie le matériel sous licence à toute fin commerciale; Distribuer en tout ou en partie le matériel sous licence à toute personne autre que les utilisateurs autorisés, à titre gracieux ou onéreux ; Publier, distribuer ou mettre à disposition le matériel sous licence, les travaux effectués sur la base de ce matériel, ou les travaux combinant ce matériel avec tout autre matériel; 7. ENGAGEMENTS DE L'ÉDITEUR 7.1 L'éditeur doit : Mettre le matériel sous licence à la disposition du titulaire de la licence à partir du serveur dans le support, le format et le délai indiqué à l'annexe Faire des efforts raisonnables pour mettre le matériel sous licence à la disposition du titulaire de la licence et des utilisateurs autorisés, en tout temps et 24 heures sur 24, sauf pour l entretien de routine, et doit rétablir l'accès au matériel sous licence dès que possible en cas d'interruption ou de suspension du service. 7.2 L'éditeur se réserve à tout moment le droit de retirer du matériel sous licence tout élément ou partie d'un élément. 7.3 Sauf disposition expresse du présent accord, l'éditeur ne fait ni représentation, ni garantie de quelque sorte que ce soit, explicite ou implicite, y compris, mais sans limitation, des garanties relatives à la conception, l'exactitude de l'information contenue dans le matériel sous licence, la possibilité de la commercialiser ou de l utiliser à une fin particulière. Le matériel sous licence est fourni «tel quel». 7.4 EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'ÉDITEUR NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES UTILISATEURS AUTORISÉS, POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, FORTUIT OU CONSÉCUTIF DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU DE L'UTILISATION DU MATÉRIEL SOUS LICENCE. INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DE LA FORME DE L'ACTION, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ÉDITEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE POUR LA PÉRIODE D ABONNEMENT PENDANT LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION, CETTE PERTE OU CE 3

4 DOMMAGE SONT SURVENUS. LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES SONT APPLICABLES INDÉPENDAMMENT DU SUCCÈS OU DE L'EFFICACITÉ DES AUTRES RECOURS. 8. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DE LA LICENCE 8.1 Le titulaire de la licence doit : Notifier aux utilisateurs autorisés les termes et conditions de cette licence et prendre toutes les mesures raisonnables pour en vérifier le respect et pour protéger le matériel sous licence contre une utilisation non autorisée ou toute autre infraction à cette licence ; S'assurer que seuls les utilisateurs autorisés et la permission d'accéder au matériel sous licence, et que cet accès soit refusé lorsqu'un utilisateur perd son statut d'utilisateur autorisé Une fois informé d une utilisation non autorisée ou de toute autre infraction, informer l éditeur et prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à cette utilisation non autorisée ou infraction et pour en empêcher la récurrence. 8.2 Le titulaire de la licence reconnaît par le présent accord que l'activité de l'éditeur est entièrement tributaire des droits de l'éditeur sur la propriété intellectuelle du matériel sous licence, et que toute infraction matérielle ou persistante y afférente constitue une violation flagrante de cette licence, auquel cas, nonobstant les dispositions de l'article 10, la présente licence est immédiatement révoquée l'éditeur a le droit de prendre immédiatement une mesure injonctive et d'enlever toutes les copies électroniques du matériel sous licence que détient le titulaire de la licence sans aucun remboursement des frais et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait se prévaloir. 8.3 Le titulaire de la licence accepte d'indemniser, de défendre et de mettre hors de cause l'éditeur contre les pertes, les dommages, les coûts, les responsabilités et les dépenses (y compris les honoraires juridiques et professionnels) résultant de toute réclamation ou poursuite légale engagée contre l'éditeur et ayant un rapport quelconque avec l'utilisation du matériel sous licence par le titulaire de la licence ou par les utilisateurs autorisés, ou résultant de tout manquement du titulaire de la licence à honorer ses obligations en vertu du présent accord. 8.4 Le titulaire de la licence doit, eu égard aux droits conférés par cette licence, payer les frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture et, le cas échéant, dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture relative à chaque période d abonnement subséquente, la réception de ce paiement étant une condition de l'entrée en vigueur de la licence. 9. REPRÉSENTATION DU DISTRIBUTEUR L'éditeur peut autoriser des organes d'édition à représenter ses services et à agir comme distributeurs pour la commercialisation et la vente de son matériel sous licence. Si le titulaire de la licence souscrit au matériel sous licence par l'intermédiaire d'un distributeur, tous les droits et obligations énoncés dans le présent accord s'appliqueront au titulaire de la licence, à condition que le distributeur soit responsable: i) de la soumission du présent accord exécuté, la représentation du distributeur étant indiquée à l'annexe 1 ; ii) des frais, de la facturation et du recouvrement entre le distributeur et le titulaire de la licence; cela doit être défini et convenu uniquement entre le distributeur et le titulaire de la licence, et peut différer des taux publiés par l'éditeur ; iii) du paiement ponctuel des frais à l'éditeur ; en cas de non-paiement, le titulaire de la licence s'expose à la suspension ou la résiliation du service ; 4

5 iv) de toute traduction des contrats, du matériel publicitaire et de la documentation dans une langue autre que l'anglais. En cas de conflit entre la traduction et la version anglaise, la version anglaise fait foi. 10. DURÉE ET RÉSILIATION 10.1 La présente licence est accordée pour la durée de la période d abonnement et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, à moins que le titulaire de la licence ne notifie à l'éditeur son intention de résilier le présent accord au moins 30 jours avant l'expiration de la période en cours En outre, le présent accord est résilié : si le titulaire de la licence manque d'effectuer le paiement des frais prévus par la présente licence et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l'éditeur ; si l'une des parties commet une violation matérielle ou persistante d'une des dispositions du présent accord et manque de remédier à cette violation (si elle est capable d'y remédier) dans les dix (10) jours suivant la notification écrite de l'autre partie; si l'une des parties devient insolvable ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, d'une liquidation ou d'une administration externe de ce genre En cas de résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.1, le titulaire de la licence peut continuer à utiliser le matériel sous licence mis à sa disposition avant la date de résiliation, de manière conforme aux dispositions du présent accord. Le titulaire de la licence a la responsabilité de cacher ou de copier tout le matériel textuel pour appuyer toute utilisation ultérieure à la résiliation. À la demande du titulaire de la licence, à l instar des dispositions applicables à l abonnement résilié, l'éditeur doit fournir la plus récente version, à la date de résiliation, des bases de données statistiques sur CD-ROM. Les articles 4,5, 6,7.4, 8 et 13 survivent à la résiliation de l accord en cas d'utilisation continue du matériel sous licence conformément à cette disposition. 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11.1 Le présent accord constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et se substitue à l'ensemble des communications, ententes et accords précédents qui se rapportent au sujet de la présente licence, sous forme orale ou écrite La modification du présent accord et de ses annexes n'est valable que si elle est enregistrée par écrit et signée par les deux parties Si les droits relatifs à une partie ou à l ensemble du matériel sous licence sont accordés à un autre éditeur, l'éditeur fait un maximum d'efforts pour assurer le maintien des termes et conditions de la présente licence Toute notification de l'une des parties à l'autre doit être envoyée par courrier enregistré et affranchi avec accusé de réception ou par courrier recommandé à l'adresse du destinataire indiquée dans la présente licence, ou à toute autre adresse notifiée par une partie à l'autre comme étant son adresse aux fins de notification. Toute notification est réputée avoir été reçue dans les 14 jours suivant le postage Aucune partie au présent accord ne peut être tenue par l'autre pour responsable en cas de retard ou de manquement à honorer toute obligation en vertu du présent accord à cause d'un événement indépendant de sa volonté (y compris, sans limitation, un règlement ou une ordonnance de l'état, une guerre, des troubles civils, des émeutes, des grèves, des inondations, des restrictions gouvernementales, des pannes d électricité, de télécommunications ou d'internet, des dégâts causés aux installations des réseaux ou la destruction de ces installations) dont on estime qu'il constitue, ou qu'il a donné lieu à, une violation de cette licence. 5

6 11.6 La non-validité ou la non-applicabilité d'une disposition quelconque de la présente licence n'affecte pas le maintien ou l'applicabilité du restant de la licence La dérogation d'une partie, ou le manquement à demander à l'autre partie d'appliquer une disposition de la présente licence, n'affectera pas son plein droit de demander ultérieurement une telle application, ni ne sera considéré comme étant une dérogation à la disposition proprement dite. 12. AUDITS ET INSPECTIONS Afin de vérifier l application du présent accord, (y compris les annexes ci-jointes), l'éditeur a le droit, pendant les heures normales de service, moyennant un préavis raisonnable et sans empiéter matériellement sur les activités du titulaire de la licence, de procéder de temps à autre à l'audit et l'inspection des bureaux, comptes et dossiers du titulaire de la licence liés au matériel sous licence et d'observer l'utilisation faite de ce matériel. Si l'audit ou l'inspection révèlent une insuffisance de paiement qui dépasse 5 % des frais exigibles durant la période visée, le titulaire de la licence doit rembourser à l'éditeur les coûts raisonnables engagés pour l audit ou l inspection. 13. IMMUNITÉS DU FMI Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il est entendu que le Fonds monétaire international et ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transactions, sont exonérés de toute forme d impôt. Il est également entendu que le Fonds monétaire international et ses avoirs et biens jouissent d une pleine immunité de juridiction, et que ni le présent accord, ni la soumission d'un différend à une instance d'arbitrage ne constituent une dérogation à cette immunité. Tout différend relevant du présent accord doit être réglé à l amiable entre les parties, à condition que, en l'absence d'un tel accord, le différend soit réglé en définitive par arbitrage d après les règles en vigueur de l American Arbitration Association, sous réserve des immunités du Fonds monétaire international mentionnées dans le présent accord. Les parties acceptent de d appliquer toutes les instructions de l'arbitre ou des arbitres qui leur sont données en vertu de ces règles. Le présent accord est régi par les lois du District of Columbia, États-Unis d'amérique, indépendamment du lieu matériel où il est appliqué. EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR L ÉDITEUR : le Fonds monétaire international Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE: Date: 6

7 ANNEXE 1 UTILISATEURS, ABONNEMENTS ET DISPOSITIONS Une annexe datée de international et le titulaire de la licence à la Licence datée de trois ans plus tard entre le Fonds monétaire Le titulaire de la licence garantit que l organisation du titulaire de la licence est : gouvernementale universitaire sans but lucratif Utilisateurs Nombre d employés et/ou d étudiants en équivalents temps (ETP) dans l organisation du titulaire de la licence Abonnements Matériel sous licence Frais annuels Format Bibliothèque électronique du FMI au complet Livres, périodiques, statistiques $0.00 Région A En ligne 3 ans Durée et facturation de l abonnement initial: Pour le format en ligne, méthode d accès (on peut choisir les deux): Authentification par le nom de l utilisateur/le mot de passe Authentification par l adresse IP EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL : Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE : Date: 7

8 ANNEXE 2 SPÉCIFICATION DU SERVICE Une annexe datée de à la Licence datée de trois ans plus tard entre le Fonds monétaire international et le titulaire de la licence Liste des spécifications pour réception du service, y compris, le cas échéant, les locaux de la bibliothèque du titulaire de la licence, le(s) nom(s) de domaine ou les adresses et/ou les gammes IP: Réseau de Classe B : les deux premiers nombres du réseau et des astérisques pour les adresses des hôtes; ex. : *. Réseau de Classe C : les trois premiers nombres du réseau et un astérisque pour l adresse de l hôte; ex. : * Station unique: les quatre nombres; ex.: ; ou les gammes; ex. : Nom & adresse de la bibliothèque Nom(s) de domaine Adresses/gammes IP Contact réseau : Nom: Télécopieur: Courriel: EN FOI DE QUOI les parties ont signé à la date indiquée ci-après POUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL : Date: POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE : Date: 8

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Contrat de maintenance

Contrat de maintenance infos@droitbelge.net Contrat de maintenance Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE

PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE Document 3002 F Rev 3 May 2012 Page 1 de 9 Cet accord, ET ATTENDU QUE : PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LabTest Certification Inc. ET Nom de l'entreprise ENTRE : LabTest Certification Inc., une entreprise constituée

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH

Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH BIENVENUE SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ freenet digital GmbH (CI-APRÈS "SOCIÉTÉ"). AVANT TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES,

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Protocole d accord. Obtention de comptes de test

Protocole d accord. Obtention de comptes de test Protocole d accord Obtention de comptes de test Ce protocole d accord est à retourner daté et signé en double exemplaire à : Melle Carine PAPON Le réseau santé social Service Clients 212, avenue Paul Doumer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr 1. OBJET - CHAMP D APPLICATION. 1.1. Principes généraux Le présent document (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») a pour objet de

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Droits SIRC accorde à l'abonné et les utilisateurs autorisés à l'abonné de l'institution d'un droit d'accès à la version électronique de ces revues pour les volumes qui maintient

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

directement ou indirectement, par le biais d une ou plusieurs applications de niveau intermédiaire et c) ajoute des fonctionnalités significatives et

directement ou indirectement, par le biais d une ou plusieurs applications de niveau intermédiaire et c) ajoute des fonctionnalités significatives et CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL CRYSTAL REPORTS POUR IBM RATIONAL SOFTWARE ARCHITECT ET RATIONAL APPLICATION DEVELOPER (LES «PRODUITS OEM») IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : LE PRÉSENT DOCUMENT

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue

Plus en détail

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire

Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté

Plus en détail

CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB

CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE infos@droitbelge.net CONVENTION CADRE DE COLLABORATION / SOUS-TRAITANCE Auteur: Me Frédéric Dechamps (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sur Internet s'appliquent à la prestation «Inscription en ligne» proposée par NUKLÉUS au nom de son

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER Version en date du 28/03/2012 Design : Kit graphique constituant un modèle de site internet. Le Client peut changer le Design de son Site Internet par l intermédiaire

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs»)

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES Mars 2013 1. DEFINITIONS «Annexe» désigne toute annexe au Contrat. «ANSYS» désigne ANSYS France, une société par actions simplifiée, dont le siège

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB Cette version est valable à partir du 01/10/2013 I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 1. Applicabilité Le site Web http://www.stubbetobaccotrading.com (ci-après dénommé

Plus en détail

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation

Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro

Plus en détail

Contrat d assistance technique

Contrat d assistance technique infos@droitbelge.net Contrat d assistance technique Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE INTERVENUE ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE LIVRES () Inc., ayant son siège social au 2514 boulevard Rosemont,

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PACK REFERENCEMENT. Dernière version à jour (le 26 octobre 2004)

CONDITIONS GENERALES PACK REFERENCEMENT. Dernière version à jour (le 26 octobre 2004) CONDITIONS GENERALES PACK REFERENCEMENT Dernière version à jour (le 26 octobre 2004) Les présentes conditions générales seront applicables comme suit : - Client titulaire d un «pack référencement» : les

Plus en détail

4 rue Alfred Kastler 19, rue du Daguenet 44307 NANTES 49100 Angers

4 rue Alfred Kastler 19, rue du Daguenet 44307 NANTES 49100 Angers ENTRE ECOLE DES MINES DE NANTES ET OPENPORTAL SOFTWARE 4 rue Alfred Kastler 19, rue du Daguenet 44307 NANTES 49100 Angers Contrat de maintenance des services de Mises à jour et Support des logiciels de

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

CONTRAT D'EXPOSITION

CONTRAT D'EXPOSITION CONTRAT D'EXPOSITION 1. Nom des parties L'artiste (auteur ou auteure) : ou sa représentante ou son représentant autorisé-e : Adresse : Téléphone Télécopieur Courriel : N de SIRET : N Maison Des Artistes

Plus en détail

Mexx Conditions d'utilisation du site Web

Mexx Conditions d'utilisation du site Web Mexx Conditions d'utilisation du site Web Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation du site Web de Mexx («Conditions») avant d'utiliser ce site Web ainsi que tout contenu proposé par Mexx

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert

Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert MAJ 6/2/2015 Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert Article 1 : Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont adressées à chaque personne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Site LIVE-MAILING Mentions légales : Le site www.live-mailing.com est édité par la société ENOVEA, SARL au capital de 200 062 euros, immatriculée au RSC de ROUEN491114

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ATTENTION : Ces modalités et conditions ("Conditions") s'appliquent à tout le contenu de ce site web sous le nom de domaine www.rosettastone.fr ("Site

Plus en détail

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE Préambule La réutilisation des informations publiques REGLEMENT GENERAL La réutilisation des informations publiques

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 10.05.2010. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com) Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL

Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Conditions Générales Service de Conférence Téléphonique d AXIACALL Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de Conférence Téléphonique

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe)

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Introduction Le Site Web de recrutement de MediaCom (le «Site Web de recrutement de MediaCom») est géré par Last Exit London Limited

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue"

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de emblue 1. GÉNÉRALITÉS TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue" 1.1 Les termes et conditions qui suivent font référence à la manière dont l'utilisateur profitera des SERVICES emblue (ci-après dénommés

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre : D une part, la société Atoopharm, société à responsabilité limitée, au capital de 112.750 Euros, dont le siège est situé à Seine

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. Site désigne le site

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes et d Utilisation

Conditions Générales de Ventes et d Utilisation Conditions Générales de Ventes et d Utilisation Great-Heberg fournit des services d'hébergement à des clients situés dans plusieurs pays, et nous avons la responsabilité de protéger chaque client et de

Plus en détail

Les prestations offertes par RedHeberg à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Les prestations offertes par RedHeberg à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service. Les présentes Conditions Générales de Service sont valables pour tout service (VPS et produits associés) commandé sur le site Internet de l'association Redheberg. Article 1 - Objet Les présentes Conditions

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VENDUS

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS VENDUS Modifiées le 04/10/2014 Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part, par le site www.courscapesthetique.fr immatriculé sous le numéro 512427923 le vendeur, dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUIT evidal

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUIT evidal CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUIT evidal VIDAL France, Société Anonyme au capital de 14 113 120.96 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 082 273, dont le siège social est situé

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

CONTRAT D'AFFILIATION

CONTRAT D'AFFILIATION CONTRAT D'AFFILIATION Le présent Contrat (ci-après dénommé " le Contrat ") est conclu, ENTRE MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle 93 175 BAGNOLET Cedex Société

Plus en détail