Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine

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1 Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine

2 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon

3 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon En Wallonie : monuments classés Volonté de s inscrire dans une politique qui réserve une large part au patrimoine Le patrimoine est un important gisement de travaux pour lequel il faut tenir compte de plusieurs aspects : économiques, sociaux, techniques et administratifs

4 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon En terme économique : impact considérable (direct et indirect) de la politique du patrimoine sur le secteur de la construction Ces dernières années : tassement des investissements publics en patrimoine Séances de sensibilisation et d information à destination des architectes et bureaux d études (ex : éco-rénovation patrimoniale)

5 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon Simplification des procédures d obtention du certificat de patrimoine (CP) préalable au permis d urbanisme (PU) Favoriser la qualité des travaux : attribution des marchés au «mieux-disant» et non au «moins-disant» revalorisation de l accès à la profession introduction d un label de qualité Maintenir une formation hautement qualifiée et travailler sur l alternance : module patrimoine introduit dans le parcours de la formation «constructeurs passifs +»

6 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon Accords entre la CCW-IPW-DGO4 pour : nouvelles offres de formations artisans et entreprises spécialisées Renforcer la collaboration transfrontalière : Programme «Interreg» ERFIN Fédération européenne des métiers du patrimoine

7 2) Formalités à accomplir pour un entrepreneur de construciton belge qui se rend en France?

8 1) Qui est concerné? Chantiers où les travailleurs belges ne passent pas plus de 183 jours (6 mois) par an en France (>< établissement stable) Durée du chantier : début des activités effectuées sur place (y compris activités préparatoires) départ définitif du chantier (et non à la date de réception des travaux) Interruptions temporaires pas soustraites de la durée

9 1) Qui est concerné? Sous-traitance : la durée que chaque sous-traitant a passé sur le chantier doit être prise en compte pour calculer la durée de celui-ci.

10 2) Formalités à remplir avant le début des travaux (cas de base)

11 2) Formalités à remplir avant le début des travaux Permission de voirie Délivrée par la Mairie pour occupation de l espace public : installation d une grue, perturbation de la circulation Remarque : délai d obtention de 4 à 6 semaine (voirie départementale); 8 jours à 3 semaines (voirie communale) Permissions accordées moyennant redevance

12 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Le détachement Employeur envoie ses ouvriers en France prestation de service temporaire Possibilité d exception à l obligation d assujettissement à la sécurité sociale française couverture sécurité soc. belge appliquée, comme si le travailleur était encore en Belgique.

13 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Le salarié belge restera soumis à la sécurité sociale belge quand : - Il exerçait à l origine son activité pour une entreprise en Belgique - Durée prévue de l activité en France inférieure à 24 mois Attention On ne peut remplacer un travailleur détaché arrivé au terme de son détachement par un autre pour une même tâche

14 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Formulaire de détachement (A1) reçu par l ONSS - Travailleur toujours en possession de ce formulaire en cas de contrôle en France - Autres documents : écrit constatant la durée du travail, la devise servant au paiement de la rémunération, les avantages éventuels liés à la mission à l étranger, les conditions de rapatriement du travailleur

15 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Formalités déclaratives 1) Déclaration préalable : A effectuer auprès de l inspection du travail départementale avant le début de la prestation Doivent figurer dans la déclaration : Nom ou raison sociale, adresse de l entreprise; lieu de la prestation, date de travaux, durée présumée, données informatives sur les travailleurs

16 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Formalités déclaratives 2) Formulaire E123 en cas d accident de travail Formulaire délivré par l assureur en cas d accident au travail 3) Document déclarant les heures de début et de fin du travail Comprend les intervalles de repos 4) Déclaration en cas d hébergement collectif Déclaration auprès du préfet (pas nécessaire pour logements dans un hôtel, motel )

17 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Détachement travailleurs indépendants Doit avoir exercé en tant qu indépendant avant le détachement Doit pourvoir poursuivre son activité indépendante au moment de son retour (maintien du numéro de TVA, inscription auprès de la BCE, poursuite cotisations de sécurité sociale ) Les activités lors du détachement doivent être de «nature similaire» que celles exercées habituellement en Belgique

18 3) Obligations sociales de l entrepreneur belge Documents à posséder sur le chantier Copie déclaration préalable Attestation d affiliation à l ONVA Preuve de paiement des cotisations Preuve d affiliation à l OPOC et du paiement des cotisations pour le chômage intempérie Registre du personnel Carte européenne d assurance maladie conseillée (CEAM)

19 4) Obligations fiscales de l entrepreneur A) B to C : facture avec TVA française

20 4) Obligations fiscales de l entrepreneur B) B to B : auto-liquidation de la TVA

21 4) Obligations fiscales de l entrepreneur Formalités d immatriculation Si prestation en France pour une entreprise non identifiée à la TVA française doit s immatriculer : Services des Impôts des Entreprises étrangères (0033/ (0) Un numéro SIRET et de TVA intracommunautaire seront attribués (et cocher la case «activité à titre exceptionnel»)

22 4) Obligations fiscales de l entrepreneur Taxation de l entrepreneur à l impôt des Sociétés L entrepreneur belge qui ne possède pas, en France, d établissement stable taxé en Belgique sur revenus du chantier en France

23 4) Obligations fiscales de l entrepreneur Taxation des salariés détachés sur le chantier Un travailleur belge qui exécute temporairement des travaux en France ( salaire imposé en France) Dérogation : travailleur séjourne sur une période de moins de 183 jours, et payé par employeur belge imposé en Belgique

24 5) Marchés publics Cotisations fiscales et sociales l entreprise (belge) doit pouvoir prouver qu elle est en règle comme une entreprise française Pas d établissement stable en France Pas d obligation de disposer d un agrément spécifiques aux marchés publiques en France

25 5) Marchés publics Le Code des marchés précise également la dématérialisation pour les appels d offres formalisés Avantages : Possibilité de consultation 24h/24 Téléchargement du Dossier de consultation des Entreprises (DCE) Réponse en ligne minefi.gouv.fr

26 Merci pour votre attention Salim Chamcham, Attaché économiste T Rue du Lombard Bruxelles

27 Soort presentatie dd.mm.yyyy Annexes

28 Article 4 de la convention franco-belge du 10 mars Exemple : Un entrepreneur a commencé les travaux de construction d un bâtiment le 1 er septembre. Il les a arrêtés le 1 er décembre, à cause d une rupture de stock de matériaux et d intempéries et les reprend le 1 er mars pour terminer effectivement le chantier le 15 avril. Son chantier de construction doit être considéré comme un établissement stable car 7 mois et 15 jours se sont écoulés entre le début et la fin des travaux (peu importe le fait que les ouvriers n aient réellement travaillé sur le chantier que 4 mois et 15 jours)

29 Remarque : certains évènements, tout à fait exceptionnels ou inhabituels (catastrophes naturelles, fermeture d un chantier ordonné par une autorité publique, etc) ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée fiscale du chantier.

30 Remarque : Les citoyens bulgares et roumains demeurent soumis, pendant une période transitoire allant jusqu au 1 er janvier 2014, à des mesures restrictives pour l exercice d une activité professionnelle en France. Ils sont donc soumis à la réglementation appliquée aux ressortissants noncommunautaires. Pour plus d information, contacter le service téléphonique gratuit proposé par la Commission européenne «Europe Direct» ( ).

31 Remarque : Il est possible de faire une demande de détachement de 5 ans, dans ce cas, il faut obtenir l accord des instances de sécurité sociale des deux Etats membres concernés

32 Remarque : Certaines dispositions du droit français doivent être respectées par les salariés détachés en France; lorsque les dispositions belges sont plus favorables au travailleur, ce sont celles-ci qui prévaudront. Exemples pour le secteur de la construction : Respect de la durée de travail : en principe, 35 h/sem; max 10 h/jour, et 48 h/sem. Obligation de respecter la réglementation concernant les heures suplémentaires travail autorisé le samedi et le dimanche, uniquement à titre exceptionnel et respect des jours fériés français.

33 Exemples pour le secteur de la construction : Respect du salaire : le salaire brut global doit être au moins égal à celui prévu par les conventions collectives du secteur; souvent, le salaire est plus élevé en Belgique qu en France et le salarié conserve sont salaire «belge» Des dispositions découlant des conventions et accords collectifs étendus.

34 Les travailleurs frontaliers : L entrepreneur qui, dans son équipe, aurait un (ou plusieurs) travailleur(s) frontalier(s) résidant en France devra veiller à ne pas le(s) faire travailler hors de la zone frontalière belge, au risque que ces travailleurs perdent leur statut de travailleur frontalier (et soient, dès lors soumis à l impôt sur les revenus en Belgique). Il ne faudra donc pas demander aux travailleurs frontaliers résidant en France de travailler en France, même si le chantier est à quelques km de chez eux.