Interdiction de vente d alcool aux mineurs

Transcription

1 Interdiction de vente d alcool aux mineurs Cahier des charges pour la conduite d une enquête quantitative auprès des débitants d alcool Six ans après le premier état des lieux sur l application des mesures d interdiction chez les débitants d alcool, les autorités sanitaires lancent un nouvel appel d offres. Confié à l OFDT, cet appel à projets vise la réalisation d une nouvelle enquête quantitative, en France métropolitaine continentale. Elle sera administrée par questionnaire, en face à face, auprès de responsables et employés des lieux de vente (cafés/bars, boîtes de nuit, supérettes ou épiceries, supermarchés, hypermarchés et points de vente de carburant). La principale finalité de l étude est d examiner l évolution de l application des mesures de protection des mineurs en ce qui concerne l interdiction de vente d alcool et ceci, avant et après l adoption de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Cette loi est venue renforcer les lois précédentes réglementant l accès des jeunes à l alcool. L étude visée ici doit permettre également d identifier des stratégies d amélioration de l efficacité des dispositifs d interdiction afin de préserver la santé des jeunes générations. EXPOSE DES MOTIFS Un problème de santé publique Réduire les usages d alcool ainsi que leurs dommages associés chez les populations jeunes et tout particulièrement chez les mineurs est une préoccupation majeure de santé publique. S agissant de l alcool, les jeunes consomment par occasion des quantités plus importante de produit que les personnes plus âgées (Legleye et al., 2009, Mäkelä et al., 2006). Très répandues dans cette tranche d âge, les pratiques de binge drinking sont en cause dans la surmortalité constatée dans cette population notamment du fait de violences et d accidents de la route liés à la surconsommation d alcool (Anderson & Baumberg, 2006). Un dispositif réglementaire de plus en plus restrictif : encadrement de l offre d alcool Les pouvoirs publics se sont très tôt mobilisés pour limiter les pratiques d alcoolisation excessive des jeunes générations, notamment via l adoption de dispositions règlementaires visant à restreindre l accès des jeunes à l alcool. Les mesures de protection des mineurs face à l alcool ont été instaurées en Les mesures règlementant l accès des mineurs aux boissons alcoolisées mettaient en jeu deux limites d âge 1 (16 et 18 ans), deux modes de 1 Avant l adoption de la loi HPST, les mineurs de 16 à 17 ans pouvaient se voir vendre des boissons alcoolisées du 2ème groupe (bière, vin, cidre) en consommation sur place. 1

2 vente (sur place et à emporter) et deux catégories 2 de produits (boissons du 2ème groupe 3 d une part et, du 3ème au 5ème groupe d autre part). En 2005, une première enquête 4 montre que la complexité des lois françaises en la matière rendait difficile l application des mesures de protection des mineurs en vigueur. En même temps, les autorités sanitaires regardaient avec préoccupation l évolution à la hausse de certains comportements à risque en matière d alcool chez les jeunes. Ainsi l enquête ESCAPAD de l OFDT 5 qui documente depuis 2000 les évolutions d usage parmi les adolescents de 17 ans, fait apparaître une forte progression de la fréquence des ivresses constatée entre 2003 et 2005 ainsi qu une hausse modérée des épisodes de consommation déclarés par les jeunes (au moins cinq verres en une occasion) qui passe de 2,2 % à 2,4 % entre 2005 et La loi HPST 6 du 21 juillet 2009 et ses textes d application 7 sont venus modifier le dispositif règlementaire précédent en matière d alcool afin de limiter les consommations à risque, notamment chez les jeunes. Le système d interdictions a été, à la fois, simplifié et renforcé. Les principales modifications apportées au dispositif règlementaire en la matière concernent : L interdiction de vendre ou d offrir à titre gratuit des boissons alcoolisées à tous les mineurs de moins de 18 ans, dans les débits de boissons ou lieux publics et ceci, quel que soit le mode de vente (sur place ou à emporter) ou la catégorie de boissons alcooliques (groupes 2 à 5). La personne qui délivre la boisson peut exiger la preuve de la majorité du client (Art ) ; L interdiction de vendre au forfait ou d offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial (sauf dans le cadre des fêtes traditionnelles ou de dégustations autorisées 8 ). Cette interdiction, bien qu elle ne cible pas les seuls mineurs, vise spécialement la pratique commerciale communément appelée des «open bars» (L ). 2 La classification des boissons est fixée par l art. L du CSP. 3 Deuxième groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.) 4 Karsenty S., Mélihan Cheinin P., Martin D., Larochette N., Maro D., Larabi M. (2006) «Premier état des lieux de l application des règlements interdisant la vente d alcool aux mineurs de moins de 16 ans, France, 2005», BEH thématique 34 35,, InVS, 3 p. 5 Legleye S., Spilka S., Le Nézet O.et Laffiteau C. (2009) «Les drogues à 17 ans Résultats de l enquête ESCAPAD 2008», Tendances n 66, OFDT, 4 p. 6 Art. L , L , L , L , L , L du Code de la santé publique (CSP) et l art. 95 de la loi HPST. 7 Art. 1 à 5 de l arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modalités et lieux d apposition des affiches d information, R , R et R du CSP. 8 Un décret précisera les conditions d autorisation des fêtes et foires nouvelles par le préfet de département. 2

3 Lors des «happy hours», il devient obligatoire de proposer également des boissons sans alcool à prix réduit (L ). La vente d alcool a été restreinte dans les stations services : auparavant permise entre 6 heures et 22 heures, elle ne l est plus qu entre 8 heures et 18 heures. Il est également strictement interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées, destinées à une consommation immédiate, dans les points de vente de carburant (L ). Par ailleurs, la loi HPST a instauré l obligation de formation de la personne qui veut vendre de boissons alcooliques à emporter (Art. L ) et des mesures renforçant les pouvoirs des agents de contrôle (Art. L ) ainsi que les compétences des mairies (Art. 95 de la Loi HPST) pour interdire la vente d alcool à emporter de nuit (entre 20 heures et 8 heures). Le non respect de l interdiction de vendre (lieux de vente sur place ou à emporter) ou d offrir à titre gratuit (à volonté ou non) des boissons alcooliques est puni de d amende. En cas de récidive, le délit est puni d une sanction d un an d emprisonnement et d une amende de Le non respect de l obligation de formation est puni d une amende de et les infractions à l interdiction fixée par les arrêtés municipaux donnent lieu à une contravention de 4 ème classe. Des enjeux importants Abondamment évaluée, la restriction de l accès des jeunes aux boissons alcooliques au moyen de l établissement d un âge légal minimum de consommation a montré son efficacité notamment en termes de réduction des niveaux de consommation et des accidents de la route (Babor et al. 2003, Wagenaar & Toomey 2000). Pour autant, ce type de mesure n est pas nécessairement correctement appliquée (Jones et al. 2010, Karsenty et Mélihan Cheinin 2006). La littérature montre également que la notoriété de la loi et l adhésion des professionnels du secteur (lieux de vente) mais aussi la simplicité et la systématisation des pratiques de contrôle auxquelles auraient recours les personnes en contact avec les clients (serveurs(euses), caissier(ères), etc.) viendraient renforcer l efficacité du dispositif (Jones et al. 2010, Grube & Nygaard 2001). Les questions qui se posent L enquête conduite en 2005 avait conclu à une mauvaise connaissance et de nombreuses interprétations du dispositif législatif de la part des débitants d alcool. De nombreux débitants ne refusaient jamais de vendre de l alcool, même en cas de doute sur l âge et nombreux pensaient que la bière et le cidre étaient autorisés aux moins de 16 ans. Depuis, la loi HSTP a très largement simplifié le dispositif en imposant une interdiction totale de vente aux moins de 18 ans, quelle que soit la boisson, quel que soit le lieu de vente. 3

4 Ainsi, en ce qui concerne les débitants d alcool, la réalisation d une nouvelle évaluation après adoption de la législation adoptée en 2009 paraît tout à fait justifiée car elle permettrait de savoir si le dispositif actuel est mieux connu, plus légitime aux yeux des commerçants et mieux appliqué. Une nouvelle enquête deux ans après l adoption de la loi HPST permettrait ainsi de dresser un nouvel état des lieux sur le respect des dispositions de 2009 et de savoir si les freins initialement identifiés ne sont plus présents pour empêcher la bonne application de l interdiction : La réforme a t elle permis d améliorer la connaissance des débitants sur la réglementation en vigueur? Existe t il toujours un nombre important d interprétations erronées de la part des débitants? Quelle est la part des débitants qui ne refusent jamais de vendre même en cas de doute sur l âge du client? OBJET DE L APPEL D OFFRE ET ORIENTATIONS METHODOLOGIQUES GENERALES Objet et finalités L enquête vise à évaluer l application des mesures restreignant l accès à l alcool des mineurs de moins de 18 ans. Elle porte sur les connaissances, opinions et comportements des débitants d alcool. Elle doit permettre de dresser un nouvel état des lieux de la situation en la matière et son évolution depuis Orientations méthodologiques Les principales caractéristiques de la méthode de l enquête de sont détaillées ciaprès : Cible de l étude : Personnes de l établissement habituellement en contact avec la clientèle. Type d enquête : Entretiens sur le lieu de travail, en face à face, sur un questionnaire de type quantitatif. Durée du questionnaire : 15 minutes. Taille : Environ établissements. Plan d échantillonnage : Echantillon constitué par tirage au sort sur la base du fichier d entreprises de l INSEE, selon une stratification par type de commerce, zone géographique (8 ZEAT 10 ), et catégories d agglomération. 9 Op cite. 10 Zones d Etude et d Aménagement du Territoire : région parisienne, bassin parisien, nord, est, ouest, sudouest et méditerranée. 4

5 Types d établissements retenus : grandes et moyennes surfaces commerciales, supérettes et épiceries, lieux de vente de carburant, cafés bar et brasseries, lieux de loisir travaillant essentiellement en soirée et la nuit (discothèques, boîtes de nuit) ; les commerces à usage exclusif de restauration ont été exclus en raison de leur moindre utilisation par des mineurs isolés. Redressement : le poids de chaque zone géographique et de chaque type de commerce a été équilibré, mais le poids de chaque catégorie d agglomération correspond aux proportions réelles par région ou pour chaque type de commerce. Des redressements ont été réalisés pour correspondre à la réalité régionale des lieux de vente d alcool en France métropolitaine continentale. Bien que le taux de réponse souhaité ait été fixé à 90%, les refus ont finalement représenté 335 établissements soit un taux effectif d acceptation de l enquête de 75%. En cas de non disponibilité, l enquêteur proposait un rendez vous au jour et à l heure de la convenance de l interviewé. Lors de la 2 ème visite, en cas d une nouvelle indisponibilité, un dernier rendez vous était proposé. Au bout de 2 annulations, l établissement était abandonné. CONTENU DE LA PRESTATION La prestation se décompose de la manière suivante : Phase 1 : Préparation Proposition d un échantillon et tirage. Elaboration du questionnaire. Pilotage du questionnaire. Phase 2 : Terrain Briefing des enquêteurs et lancement du terrain. Réalisation des entretiens, suivi et contrôle. Phase 3 : Préparation de la base de données, traitement et restitution des analyses descriptives. Saisie des questionnaires. Redressement. Traitement. Restitution des analyses descriptives (tris à plat et tris croisés). 5

6 DISPOSITIF DE SUIVI DE L ETUDE L équipe retenue est chargée de : Définir le plan d échantillonnage et constituer l échantillon (tirage des établissements dans la base stratifiée des commerces concernés) ; Elaborer le questionnaire ; Tester le questionnaire définitif ; Réaliser l enquête de terrain en face à face par questionnaire ; Procéder aux redressements nécessaires ; Réaliser les analyses descriptives pertinentes, en fournissant les tris à plats et tris croisés prévus dans le protocole méthodologique. L OFDT : Assure la maîtrise d ouvrage de l étude : il valide les choix méthodologiques préconisés par l équipe (plan d échantillonnage, plan d analyse) en veillant à ce que l enquête de terrain soit menée en respect des conditions scientifiques de rigueur et d indépendance. Rédige le rapport d étude, à partir des tris à plat et tris croisés fournis par l équipe sélectionnée. La base des données (exploitable) sera transmise à l OFDT pour procéder à la rédaction du rapport. Des échanges de vues périodiques entre l équipe, l OFDT et le bureau des pratiques addictives du ministère de la Santé pourront être organisés dans le cadre du projet. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L ETUDE La prestation visée dans cet appel d offre devra se dérouler sur une période ne pouvant pas excéder six mois. Il revient à l équipe candidate de présenter un calendrier provisoire détaillant les étapes clés du déroulement du projet, les réunions de travail et la restitution des documents principaux permettant à l OFDT de suivre les travaux réalisés. La durée des différentes étapes de la prestation est estimée à : Préparation : 1 mois (octobre 2011). Terrain : 2 mois (novembre décembre 2011). Préparation de la base et restitution des résultats : 3 mois (janvier à mars 2012). QUALIFICATIONS REQUISES Une personne désignée au sein de l équipe devra assumer la responsabilité scientifique du projet. L équipe devra : 6

7 Avoir une expérience solide dans la réalisation des enquêtes en face à face ; Disposer d enquêteurs qualifiés pour la réalisation de l enquête en face à face ; Avoir une bonne connaissance de la problématique d'évaluation de l'application des dispositifs réglementaires par des acteurs privés. STRUCTURE DE LA PROPOSITION Chaque offre devra présenter de façon précise les différents points mentionnés ci dessous. Elle doit notamment présenter : La description de l organisme porteur de l offre, la composition de l équipe mobilisée pour réaliser l étude en précisant la répartition des tâches au sein de l équipe. Les qualités et les publications des intervenants, notamment les travaux antérieurs, connaissance de la problématique sur laquelle porte l étude (CV des intervenants et principales publications obligatoires) ; Une présentation détaillée de la méthodologie ; Le calendrier précisant le déroulement des tâches, les réunions avec le commanditaire et les dates de remise des documents produits (notes d étapes) ; Un devis détaillé, exhaustif et circonstancié des différents postes de dépenses, notamment à l égard des différentes tâches à remplir. La participation aux diverses réunions du comité de pilotage devra être comptabilisée dans le budget. Les pièces administratives à fournir : La copie du ou des jugements prononcés, si le porteur d offre est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n de 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les candidats sont autorisés à présenter des sous traitants pour la réalisation d une partie des prestations. Lorsque le montant de la sous traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous traitant est payé directement pour la partie du marché dont il assure l exécution. A cette fin, ils devront préciser : le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous traitant proposé ; la nature des prestations sous traitées ; le montant maximum des sommes à verser au sous traitant, ou les prix unitaires de prestations réalisées par le sous traitant. 7

8 Les pièces administratives à fournir en cas de sous traitance sont également : La copie du ou des jugements prononcés, si le sous traitant est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l ordonnance n de 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES Les candidatures et offres de candidats doivent être transmises sous plis cachetés en recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé. La date limite de réception ou de remise de plis est fixée au plus tard au 30 septembre 2011 à 16h00. Les plis réceptionnés après la date et heure précitées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. L'enveloppe devra impérativement porter la mention «Interdiction de vente d alcool aux mineurs : enquête auprès des débitants d alcool. Ne pas ouvrir». Adresse pour les dépôts ou envois : OFDT 3, avenue du Stade de France, Saint Denis La Plaine Cedex. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour des renseignements techniques, contactez Mme Cristina DIAZ GOMEZ par mél à l adresse crdia@ofdt.fr. Pour des renseignements d ordre administratif et comptable, contactez Madame Marie Claude ROISNARD par mél à l adresse maroi@ofdt.fr. EXAMEN DES OFFRES SOUMISES A L OFDT Un comité de sélection ad hoc sera constitué par l OFDT pour examiner les propositions recevables. Le comité de sélection se réserve la possibilité d auditionner les équipes candidates. Les critères d attribution sont les suivants : Cohérence de l équipe et capacité professionnelle : moyens humains, compétences et expérience de l organisme porteur de l offre et des intervenants (références, CV). Pondération : 30%. 8

9 Valeur technique de l offre et respect du calendrier. Pondération : 30%. Prix de l offre sur la base d un devis circonstancié. Pondération : 40%. L OFDT se réserve le droit de déclarer cet appel d offres infructueux si le comité de sélection juge les offres de qualité insuffisante ou de coût inadéquat par rapport à l envergure de la proposition. LECTURES A CONSULTER Jones L. et al. (2010) Reducing harm in drinking environments: a systematic review of effective approaches, Centre for Public Health, Liverpool John Moores University. Legleye S. et al. (2009) «Les drogues à 17 ans Résultats de l enquête ESCAPAD 2008», Tendances n 66, OFDT. Legleye, S., et al. (2009) «Alcool tabac et cannabis à 16 ans. Premiers résultats du volet français de l enquête ESPAD 2007», Tendances n 64, OFDT. Karsenty S., Mélihan Cheinin P., Martin D., Larochette N., Maro D., Larabi M. (2006) «Premier état des lieux de l application des règlements interdisant la vente d alcool aux mineurs de moins de 16 ans, France, 2005», BEH thématique 34 35,, InVS, 3 p. Karsenty, S., Melihan Cheinin, P. (2006) «Ventes d'alcool aux mineurs : une législation insuffisamment connue», Le Concours Médical, 38, (33 34), Mäkelä, P. et al., (2006) Drinking patterns and their gender patterns in Europe. Alcohol and Alcoholism, 41 (Suppl 1), i8 i18. Grube, J.W. and Nygaard, P. (2001) Adolescent drinking in alcohol policy. Contemporary Drug Problems, 28, Wagenaar A.C. and Toomey T.L. (2000) Alcohol policy: gaps between legislative action and current research. Contemporary Drug Problems 27,