Programme FDTA

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1 Programme 6 volets pour les entreprises, 1 volet pour les associations ou regroupements d entreprises Fonds de développement de la transformation alimentaire Inc rue Martineau, bureau 201 Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 1V1 T : (450)

2 Durée du programme : 1 er septembre 2017 au 31 décembre 2020 Admissibilité : Entreprises Pour être admissibles, les entreprises doivent respecter tous les critères suivants : Avoir un chiffre d affaires annuel d au moins 25 millions de dollars Être une entreprise manufacturière du secteur de la transformation alimentaire 1, 2, 3 au Québec, que ce soit pour consommation humaine ou animale (animaux destinés à la consommation humaine), depuis un minimum de deux ans Est considéré comme une activité de transformation alimentaire tout procédé qui fait en sorte que la nature originale du produit ne puisse être retrouvée après l opération. Le chiffre d affaires relié à la transformation alimentaire doit représenter au moins 60% du chiffre d affaires total Les entreprises de transformation du poisson et des produits de la mer ne sont pas admissibles au programme. Être légalement constituées, avoir une place d affaires et posséder une usine de transformation au Québec. Présenter une situation adéquate assurant ainsi la viabilité du projet dans le temps. Associations / regroupements d entreprises Les regroupements et les associations des entreprises mentionnées ci-dessus peuvent également se qualifier pour le volet 6 «Associations et regroupements d entreprises». s date de commencement Pour être admissibles, les projets déposés dans le cadre du présent programme ne doivent pas avoir débutés au moment du dépôt de la demande d aide. Les projets ne pourront commencer qu une fois la demande jugée recevable ou acceptée par le conseil d administration du FDTA. Le cas contraire, la demande d aide sera automatiquement refusée. Autres aides gouvernementales : Au préalable, le requérant devra se prévaloir de l aide offerte par d autres programmes existants, s il y a lieu. Le cas échéant, le FDTA ne viendra qu en complément de ces derniers. L aide gouvernementale ne devra jamais dépasser 75% des coûts d un projet. Dépôt des demandes Les demandes peuvent être déposées en tout temps. Cependant, veuillez noter que tous les projets devront être terminés et les réclamations effectuées au plus tard, le 31 décembre Après cette date, les fonds accordés ne seront plus disponibles. 2

3 Délai de réalisation des projets Les projets soumis doivent être finalisés et la réclamation d aide effectuée au plus tard, le 31 décembre Cette date passée, les fonds accordés ne seront plus disponibles. Mesure du rendement À la fin du projet, le requérant devra soumettre un rapport de fin de projet. Ce dernier fournira de l information générale sur le projet réalisé, ses résultats ainsi qu un retour sur l expérience de l entreprise. L aide accordée en vertu de ce programme sera limitée à celle prévue pour chacun des volets qui le composent et sera assujettie à une limite, pour l ensemble des volets et la durée du programme, de $ pour chaque entreprise et ses filiales sous contrôle ainsi que pour les associations ou regroupements d entreprises. Dépenses admissibles Seules les dépenses externes reliées à l élaboration et à l exécution des projets approuvés sont admissibles soit : o Honoraires de consultants /experts directement reliés à la réalisation du projet (les honoraires audelà de 150$/heure ne sont pas admissibles); o Frais de déplacement du consultant / expert reliés au projet; o Frais de formation en complément de ce que couvrent les programmes d Emploi Québec (l aide gouvernementale ne devra pas dépasser 75% de ces coûts); o Tests et analyses externes (volet 4.1). Cheminement d un dossier 1- Dépôt de la demande (formulaire de demande et pièces justificatives) 2- Analyse de la demande ainsi que sa recevabilité, élaboration d une recommandation 3- Évaluation et décision par le conseil d administration du FDTA 4- Communication de la décision au requérant Notes - Le FDTA se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le présent programme, et ce, sans préavis. - Le FDTA se réserve le droit de limiter le nombre de projets qu il accepte pour examen et l aide sera accordée en fonction des fonds disponibles. 3

4 1 : planification stratégique 1.1 : réalisation d un plan stratégique et accompagnement Réalisation d un plan stratégique Accompagnement d un an lors de la mise en œuvre du plan stratégique Réalisation d une planification stratégique ou mise à jour du dernier plan stratégique (minimum de 3 ans après la réalisation de ce dernier). Le plan stratégique doit permettre : - D obtenir un diagnostic de la situation actuelle de l entreprise; - D élaborer sa stratégie : mise à jour de sa vision, mission et objectifs concrets à long terme; - D élaborer un plan de mise en œuvre précis et concret (actions à prendre, objectifs clairs et mesurables, prévisions s...) Accompagnement d un an de l entreprise lors de la mise en œuvre du nouveau plan stratégique (rencontres ponctuelles, coaching de gestionnaires ) L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet $ / projet Maximum de 1 projet par requérant par volet et ce, pour la durée du programme. 1.2 : projet stratégique et accompagnement Préalable Diagnostic de la situation actuelle, élaboration d une stratégie et d un plan d action Avoir réalisé une planification stratégique. Mise en œuvre du projet et accompagnement Tout nouveau projet d importance pour l entreprise répondant à un enjeu bien défini, déterminé lors d une planification stratégique. Les projets pourraient porter, par exemple, sur une relocalisation des opérations; un agrandissement majeur de ses locaux; une acquisition; le développement d une politique de RSE (responsabilité sociale des entreprises); un plan stratégique des ressources humaines, un plan de relève L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet $ / projet 4

5 2 : amélioration de la productivité 2.1 : automatisation des procédés Tout projet permettant à l entreprise d automatiser en tout ou en partie ses procédés de fabrication (de la réception des matières premières jusqu à l expédition de ses produits finis) Analyse du besoin, identification de la solution et élaboration d un plan de mise en œuvre incluant le budget et la formation requise Implantation de la solution (programmation, mise en service, formation) Préalable Réalisation du volet L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet $ / projet 2.2 : technologies de l information / entreprise 4.0 Tout projet permettant à l entreprise de mettre en place des solutions technologiques visant à faciliter le processus de gestion de l entreprise en permettant : - L accès à l information en temps réel; - Une meilleure connectivité entre les différents systèmes de l usine (systèmes informatiques, outils de production ); Ce projet doit être nouveau pour l entreprise ou représenter une mise à jour majeure de ses systèmes. Exemples: - Implantation d un nouvel ERP; - Mise en place de technologies RFID pour améliorer la traçabilité des produits; - Implantation d un système de gestion d entrepôt Analyse du besoin, identification de la solution et élaboration d un plan de mise en œuvre incluant le budget et la formation requise Implantation de la solution (programmation, mise en service, formation) Préalable Réalisation du volet L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet $ / projet 5

6 3: développement des marchés 3.1 : réalisation d une étude de marché 3.1 Réalisation d une étude de marché L étude de marché permettra pour un marché ciblé, d obtenir de l information qualitative et quantitative permettant d analyser le marché actuel (taille, segments, tendances et potentiels), la demande, la perception de l entreprise et de ses produits, la concurrence et l environnement dans lequel évolue l entreprise. L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet Maximum de 1 projet par requérant par volet et ce, pour la durée du programme. 3.2 : réalisation d un plan marketing 3.2 Réalisation d un plan marketing Préalable Avoir réalisé une étude de marché et un plan stratégique. Tout projet visant à réaliser un plan marketing pour le lancement de nouveaux produits ou le lancement de produits actuels dans un nouveau marché. Le plan marketing doit comprendre une analyse de la situation actuelle, la stratégie marketing avec des objectifs ciblés ainsi qu un plan de mise en œuvre. L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet Maximum de 1 projet par requérant par volet et ce, pour la durée du programme. 3.3 : accompagnement lors de la mise en œuvre d un plan marketing 3.3 Accompagnement d un an lors de la mise en œuvre du plan marketing Accompagnement d un an de l entreprise lors de la mise en œuvre du plan marketing (rencontres ponctuelles, coaching de gestionnaires ) L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet Maximum de 1 projet par requérant par volet et ce, pour la durée du programme. 6

7 4: innovation 4.1 : innovation de produits et/ou de procédés 4.1 Innovation de produits et/ou de procédés Tout projet visant à développer ou reformuler des produits répondant aux besoins des consommateurs ou aux exigences règlementaires. Exemple : - Développement de nouveaux produits; - Valorisation de sous-produits; - Modification d un emballage/procédé en vue d augmenter la durée de vie d un produit; - Reformulation de produits afin d en améliorer l aspect nutritionnel (élimination des gras trans, réduction de la teneur en sodium, diminution de la liste d ingrédients ) avec la définition d un nouveau tableau de valeur nutritive; - L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet 5 : développement durable volet environnement Objectif r les entreprises à être plus compétitives et performantes en faisant des choix éclairés au niveau de l utilisation de leurs ressources. 5.1 : réalisation d un projet en développement durable volet environnement 5.1 Réalisation d un projet en développement durable volet environnement Tout projet permettant, par exemple, à l entreprise de : - Quantifier l impact de ses activités ou de ses produits sur l environnement et d identifier des pistes de solutions afin de diminuer ses coûts d opération et son impact sur l environnement; - Réaliser une démarche d écoconception; - Optimiser le choix d un procédé, d un emballage ou d un ingrédient grâce à l analyse du cycle de vie; - Diminuer son impact sur l environnement par une optimisation de l utilisation des ressources L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet 7

8 5.2 : plan de communication en développement durable volet environnement 5.2 Réalisation d un plan de communication en développement durable volet environnement Tout projet permettant à l entreprise de communiquer au public les résultats d une démarche en développement durable (volet environnement). Note : les résultats communiqués doivent être basés sur des faits scientifiques et quantifiés grâce à une méthode reconnue. Si des comparaisons sont utilisées, elles doivent être basées sur les données propres de l entreprise ou sur des moyennes d industrie seulement. L aide sera sous forme d une subvention égale à 50% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet Maximum de 2 projets par requérant par volet et ce, pour la durée du programme. 6: associations et regroupements d entreprises 6.1 : préparation du secteur à faire face à l avenir 7.1 Préparation du secteur à faire face à l avenir Tout projet permettant de mieux comprendre les enjeux auxquels fait face le secteur, d analyser leur impact sur l industrie et de trouver les solutions pour y répondre. Exemples : - Élaboration d un plan stratégique; - Élaboration d un plan de communication / marketing; - Étude de faisabilité d un projet L aide sera sous forme d une subvention égale à 65% des dépenses admissibles jusqu à concurrence de : $ / projet 6.2 : projet sectoriel structurant 7.2 sectoriel structurant Préalable Le projet doit être soutenu par l ensemble des intervenants du secteur de la transformation alimentaire. Tout projet structurant pour le secteur de la transformation alimentaire au Québec permettant de répondre à un enjeu commun à l ensemble des intervenants du secteur de la transformation alimentaire. Le FDTA pourra assumer une partie ou, exceptionnellement la totalité des frais des projets. 8