Association Pour l Accès aux Garanties Locatives

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1 Consultation Association Pour l Accès aux Garanties Locatives Marché d intégration d un progiciel de gestion financière au sein de l application informatique Visale Date et heure limites de réception des dossiers de candidatures et des offres : Le 28/10/2015 à 12 h 00 heures Date d envoi de l avis de publicité : 15/10/2015 Cahier des charges valant Cahier des Clauses Administratives Particulières, Techniques et Règlement de Consultation. Toute reproduction partielle ou totale du présent document pour des fins autres que la présente consultation est interdite sans l autorisation écrite de l APAGL Association Pour l Accès Aux Garanties Locatives Lucie CAHN, Directeur Général rue Brancion Paris Tel: / Fax: Web :

2 Informations préalables : Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers ou à des membres de leur personnel qui ne participent pas à la consultation, les termes de la présente consultation ainsi que les contenus des différents documents et commentaires fournis dans ce cadre. Le Prestataire pourra insérer tout document qu il juge utile à l évaluation de sa proposition par l APAGL. Dans un souci d efficacité de la démarche et dans le respect de la procédure formalisée engagée à cet effet, il est demandé au Prestataire de remettre leur meilleure proposition dès la première réponse à la consultation. L APAGL se réserve cependant le droit de demander des compléments d informations et précisions utiles à la bonne compréhension des propositions du Prestataire. L APAGL se réserve la possibilité d interrompre, de reporter ou d annuler la présente consultation sans avoir à le justifier et sans qu il soit dû la moindre indemnisation au Prestataire répondant à la consultation. Page 2 sur 19

3 SOMMAIRE 1 Présentation de l APAGL et contexte Objet du marché et dispositions générales Prestations relatives à la mission Modalités et conditions d exécution Modalités de réponse à la consultation Examen des candidatures et des offres Critères de sélection Attribution...17 Page 3 sur 19

4 1 PRESENTATION DE L APAGL ET CONTEXTE 1.1 Présentation de l APAGL L Association Pour l Accès aux Garanties Locatives (APAGL), organisme paritaire, régie par la loi de 1901 a été créée en 2005 avec pour mission d organiser le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL), celui-ci ayant été d abord mis en place dans le cadre du PASS-GRL jusqu en 2009, puis dans le cadre de la GRL conformément à la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (Loi MLLE). L APAGL appartient au mouvement «Action Logement», nouvelle dénomination du 1% Logement depuis Le 1% Logement était la dénomination usuelle de la Participation des Entreprises à l Effort de Construction (PEEC), instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole. Cette contribution des entreprises est perçue par des organismes collecteurs les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). Les CIL collectent l essentiel des fonds du 1% logement auprès de plus de entreprises employant environ 20 millions de salariés, et en assurent une partie de sa gestion. Ces derniers sont regroupés au sein de l'uesl (Union d Economie Sociale pour le Logement). L UESL définit notamment les modalités de mise en œuvre des emplois 1% Logement, dont la GRL, et finance le dispositif pour les publics éligibles pour le compte du 1% Logement. La GRL est un dispositif d assurance contre les risques d impayés de loyers, conçu par les partenaires sociaux d Action Logement et soutenu par l Etat, dont l objet est de faciliter l accès au logement de candidats locataires ne pouvant répondre aux critères habituels de solvabilité exigés par les bailleurs et les assureurs. La GRL couvre le propriétaire contre les risques de loyers impayés, de dégradations locatives, et prend en charge les procédures de recouvrement, et les frais de contentieux en découlant. L Etat est un acteur à part entière du dispositif GRL. Il organise le cadre réglementaire et législatif de la GRL, définit les critères d éligibilité des publics éligibles pour le compte de l Etat et assure la compensation financière pour ces publics. 1.2 Contexte Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux ont œuvré à la mise en place d un dispositif de sécurisation comme solution à un problème d accès au logement puis de maintien dans le parc locatif privé, vecteur privilégié de la mobilité professionnelle. Pour tenir compte de l évolution des besoins des entreprises et des salariés, ils proposent un nouveau dispositif de garantie, permettant de lever l obstacle logement de l accès à l emploi des salariés du secteur assujetti entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé. Cette sécurisation prendrait la forme d un engagement gratuit pris auprès du bailleur, de compenser le paiement du loyer et charges locatives, quelle que soit la cause de l impayé. Cet engagement serait pris pour la durée initiale du bail (hors renouvellement) limitée à 3 années, et dans la limite de 36 mois maximum de prise en charge. Le produit est exclusif de tout autre type de garantie ou assurance, afin d éviter des effets ségrégatifs. Pour être acceptable par les bailleurs et ainsi remplir l objectif des Partenaires Sociaux qui visent à favoriser l accès au logement des salariés pour faciliter l accès à l emploi, le produit de sécurisation se doit d être simple, lisible, adapté aux réalités du marché et facile d accès. Un autre objectif majeur pour les Partenaires Sociaux est la maîtrise de l aléa moral tant pour le bailleur que pour le locataire. Tout risque présupposé de caractère inflationniste ou d aubaine devra être limité par l instauration de critères d éligibilité, de conditions de garantie et des règles de gestion rigoureuses. Il a été décidé que le pilotage du dispositif serait centralisé avec une unicité de gestion, reposant sur 3 niveaux d intervention, l APAGL en tant que structure dédiée au pilotage du produit de sécurisation, l UESL chargée de la gestion du Fonds spécifiquement dédié pour ce dispositif, et les CIL en charge de la gestion opérationnelle. Page 4 sur 19

5 C est en tant que pilote du nouveau dispositif que l APAGL a réalisé le système d information de gestion du nouveau dispositif. Le présent marché a pour objet d intégrer un progiciel de gestion financière au sein de l applicatif dédié à ce dispositif. 2 OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Identifiant de l organisme qui passe le marché APAGL, Association pour l Accès Aux Garanties Locatives 10/16 rue Brancion Paris 2.2 Objet du marché Conformément à l application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la présente consultation a pour objet de confier à un Prestataire d une part la fourniture et l intégration d un progiciel de gestion financière (gestion des modes de règlement) au sein de l application de gestion informatique du dispositif Visale, d autre part la maintenance du progiciel mis en place. Le progiciel est garant en lien avec la banque, de la prise en charge des mouvements financiers vers et depuis les tiers. Deux options seront distinguées dans la proposition : Une option sans mise en place d'une comptabilité auxiliaire mais avec rapprochement du ou des comptes courants ; Une option avec mise en place d une comptabilité auxiliaire avec rapprochement bancaire entre la comptabilité auxiliaire et le ou les comptes courants. Quelle que soit l option le système doit pouvoir alimenter une comptabilité générale portée par un tiers. L APAGL précisera lors de l attribution le périmètre optionnel intégré dans la prestation. Le présent document s accompagne d une annexe technique et d une annexe fonctionnelle. 2.3 Procédure et forme du marché La présente consultation est passée selon une procédure de Marché à procédure librement définie en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l article 10 du Décret n du 30 décembre Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire. 2.4 Documents contractuels Les documents contractuels régissant le présent marché sont, par ordre décroissant de priorité : L acte d engagement ; Le présent Cahier des charges ; L offre du candidat. 2.5 Forme juridique que devra revêtir le prestataire Le marché sera conclu avec un opérateur économique unique ou un groupement conjoint d opérateurs économiques. Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements, mais ne peut être mandataire que d un seul. En cas de groupement, la forme souhaitée par l APAGL est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l APAGL tel qu il est indiqué ci-dessus. Page 5 sur 19

6 2.6 Sous-traitance L APAGL devra accepter chaque sous-traitant éventuel et agréer ses conditions de paiement. L APAGL se réserve le droit de refuser un sous-traitant qui n offrirait pas les garanties suffisantes. Toute soustraitance totale du marché est interdite. 2.7 Cession Le prestataire ne peut céder tout ou partie du marché sans y être autorisé expressément par l APAGL. La cession s entend par tout transfert à un tiers, partiel ou total, des droits et obligations issus du présent marché. 2.8 Marchés complémentaires Si au cours de la réalisation de la prestation, l APAGL exprime des demandes ou besoins complémentaires pour des prestations non prévues au contrat initial, celles-ci-ci pourront être exécutées par le Prestataire après signature d un avenant. Les tarifs des prestations seront fixés dans ledit avenant. 2.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa notification, pour une durée ne pouvant excéder, compte tenu des impératifs calendaires qui s imposent, 4 mois s agissant de l installation, implémentation et paramétrage du progiciel. Le prestataire s engage à une mise en production ne pouvant excéder cette date. Les travaux de déploiement sont suivis d une période de garantie puis d une prestation de maintenance pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement à la fin de chaque année, démarrant dès la fin de la période de garantie (PV de validation) Respect des conditions d'exécution sanctions - Résiliation Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents ou renseignements relatifs à la situation sociale et fiscale du Prestataire, celui-ci sera résilié aux torts exclusifs de celui-ci. Le logiciel est réputé indisponible lorsque l usage en est rendu impossible, en raison d un défaut de fonctionnement constaté par l APAGL. Le prestataire s engage à rendre à l APAGL l usage du logiciel défectueux ou à défaut à lui mettre à disposition une solution aux fonctionnalités équivalente au terme d un délai fixé à 24 heures à compter de la date de la demande d intervention de la part de l APAGL. En cas de nouveaux défauts sur le logiciel en cause, le Prestataire est tenu d y apporter de nouvelles corrections aux mêmes conditions. Pendant ce délai la rémunération du droit d utilisation du logiciel indisponible est suspendue. L indisponibilité s achève par la remise à disposition de l APAGL des éléments en état de fonctionnement et d usage identique à celui réputé avant l indisponibilité. Sauf en cas de force majeure, lorsque la durée d indisponibilité observée dépasse les seuils suivants : 8 heures ouvrés pour une maintenance sur site ; 5 jours consécutifs pour une maintenance chez le Prestataire. Le Prestataire est soumis à une pénalité pour indisponibilité calculée par application de la formule suivante : P = (VxR)/30 Page 6 sur 19

7 Dans laquelle : P = montant de la pénalité V = valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ou en cas d indisponibilité d un seul module, valeur de la rémunération mensuelle au prorata du montant de la maintenance relative au module indisponible R = le nombre de jour de retard. Ces pénalités sont appliquées sans préjudice de la faculté pour l APAGL de mettre en œuvre la responsabilité civile du Prestataire et de demander au juge réparation du (des) préjudice(s) qui aurai(en)t résulté des carences du Prestataire. S il apparaît que le Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer les prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues au présent marché, il doit en aviser immédiatement l APAGL et soumettre à l'appréciation de celle-ci les justifications présentant un caractère de force majeure ou les moyens permettant de rattraper le retard ou les inexécutions constatées ou prévisibles. Si le Prestataire néglige d aviser l APAGL ou si les justifications fournies ne sont pas jugées suffisantes par l APAGL et dans le cas où il apparaît que le retard pris ne sera pas rattrapable ou qu il ne pourra être remédié à l inexécution de façon à bénéficier de la prestation dans les conditions techniques et de calendrier prévues initialement, le Prestataire encourt outre des dommages et intérêts, une pénalité égale à 10% du montant de la prestation ainsi que la prise en charge intégrale des éventuels frais consécutifs à l impossibilité de bénéficier des prestations commandées. Le montant des pénalités sera précompté de la facture correspondant à la prestation. Le montant de la pénalité ainsi que la valeur de la commande seront calculés en euros TTC. L APAGL se réserve, en outre, la possibilité de résilier de plein droit le présent marché. Outre les dommages et intérêts liés au préjudice causé, es frais liés à la recherche et la passation d un nouveau marché seront à la charge du Prestataire fautif. En cas de modification législative et réglementaire des conditions générales régissant Action Logement, en cas de force majeure ou pour tout motif d intérêt général, l APAGL pourra par notification écrite, avant expiration, résilier de plein droit sans délai le contrat conclu relatif au présent marché. Toute modification de la prestation et des modalités validées conformément aux données et réponses à la présente consultation devront faire l objet d un avenant écrit Modalités financières Le règlement se fera, s agissant de la phase de fourniture et d intégration du progiciel, par un acompte initial de 30% du marché et le solde à la fin de la prestation. Concernant la phase de maintenance, le règlement se fera par règlement trimestriel à échoir. Le règlement interviendra dans un délai de trente jours à réception de la facture Contenu des prix Le montant total du marché est forfaitaire, et comprend d une part la phase fourniture et intégration du progiciel, d autre part sa maintenance sur la durée du marché. La fourniture doit intégrer le coût de la licence permettant une utilisation complète de l application en réponse au besoin spécifié dans le présent cahier des charges et permettant de réaliser la phase initiale spécifiée dans le scénario de déploiement. Au-delà de la durée initiale du marché, le Prestataire devra préciser les conditions d utilisation et le prix de la licence. Le candidat détaille et chiffre : Les coûts de mise en œuvre : o Fourniture, installation et paramétrage du logiciel ; o Formation sur site des utilisateurs et des administrateurs. Les coûts de fonctionnement : o Assistance aux utilisateurs ; Page 7 sur 19

8 o Maintenance corrective, à la demande de l APAGL évolutive. Les prix sont réputés fermes et définitifs pour toute la durée du marché, et comprennent tous les frais et charges afférents à l exécution des prestations par le Prestataire du marché et notamment les frais de déplacements (transport, restauration ou hébergement, ). Le taux de TVA des factures afférentes au présent marché est celui applicable au moment de l'établissement desdites factures. Le cas échéant, une variation du taux de TVA pendant la réalisation du présent marché sera appliquée sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant Confidentialité Le Candidat reconnait par les présentes que toute l information confidentielle divulguée pendant la durée de la consultation demeure la propriété exclusive de l APAGL et, par conséquent, le Candidat reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette information confidentielle par l APAGL peut causer des dommages sérieux à celle-ci. Par conséquent, le Candidat s engage envers l APAGL afin de protéger les intérêts de cette dernière, à : a) Utiliser l information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée ; b) Ne pas permettre à un tiers d avoir accès à cette information confidentielle sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s avère nécessaire à la réalisation de l objet de sa divulgation ; c) Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d information confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes ; d) Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l accès à ladite information confidentielle. Tous les documents et informations confiés ou diffusés au Prestataire sont confidentiels, le Prestataire se reconnait tenu au secret professionnel et a l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l exécution de sa mission et s interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de l APAGL Garanties des droits Le Prestataire garantit à l APAGL la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. A ce titre il garantit : Qu il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ; Qu il indemnise l APAGL, en l absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l utilisation des résultats et des connaissances antérieurs aurait porté atteinte. Si l APAGL est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa part, du fait de l utilisation des résultats et des connaissances antérieures, il en informe sans délai le Prestataire qui pourra alors intervenir à l action judiciaire ; Qu il s engage, dans ces hypothèses, à apporter à l APAGL toute l assistance nécessaire à ses frais ; Qu il s engage, à son choix, à modifier ou à remplacer les éléments objets du litige, de manière qu ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conforme aux spécifications du marché, à faire en sorte que l APAGL puisse utiliser les éléments en litige sans limitation de frais supplémentaires, ou dans le cas où l une de ces solutions ne peut être Page 8 sur 19

9 raisonnablement mise en œuvre, à rembourser à l APAGL les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l indemniser du préjudice subi. Dans ces hypothèses, le Prestataire prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l APAGL, en l absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l utilisation des résultats et des connaissances antérieures dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire. Le Prestataire garantit les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures, au pouvoir adjudicateur, lors de toute cession ou concession de droit portant sur les résultats ou les connaissances antérieures. La responsabilité du Prestataire n est pas engagée pour toute allégation concernant : Les connaissances antérieures que l APAGL a fournies au Prestataire pour l exécution du marché ; Les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse de l APAGL ; les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par l APAGL ou à leur demande expresse Informatique et Libertés L APAGL et le Prestataire s engagent à respecter la réglementation applicable en matière de traitement informatisé de données nominatives et à se conformer notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel : 1. L APAGL rappelle le caractère stratégique et strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel. 2. Par conséquent, le Prestataire reconnait que l ensemble de données et fichiers communiqués sont soumis au respect de la loi «informatique et libertés» et relève de la vie privée et du secret professionnel. 3. Le Prestataire s engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité. 4. Le Prestataire s engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elles-mêmes et par son personnel de ces obligations et notamment à : ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers communiqués à d autres fins que le traitement pour lequel l APAGL a communiqué ces données ; ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l autorisation reçues de l APAGL ; Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées, et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par l APAGL ; Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ; A prendre toute mesure permettant d empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers. 5. Le Prestataire s engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité. 6. Le Prestataire s engage à maintenir ses moyens tout au cours de l exécution des présentes et à défaut, à en informer immédiatement l APAGL. 7. En tout état de cause, le Prestataire s engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données et des fichiers, à les remplacer par des moyens d une performance supérieure. Page 9 sur 19

10 8. Le Prestataire reconnaît et accepte qu il ne peut agir en matière de traitement des données et des fichiers auxquels il peut avoir accès que conformément aux présentes. 9. A la fin de la mission, le Prestataire s engage à ne conserver aucune donnée.10. En cas de soustraitance de prestation utilisant les données communiquées par l APAGL, le Prestataire s engage à informer et à signer avec son sous-traitant un contrat mentionnant la présente clause. 11. Le Prestataire s engage à notifier sans délai à l APAGL, toute violation de donnée à caractère personnel entraînant accidentellement ou de manière illicite la perte, l altération, la divulgation ou l accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l objet du traitement Non sollicitation Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du Contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée d'un an à compter de la fin de l'intervention du collaborateur Responsabilité Le Prestataire exécutera sa mission avec diligence, dans les règles de l art et fournira le personnel, le matériel, les conseils professionnels et techniques nécessaires pour que le travail soit accompli à la satisfaction de l APAGL. Il s engage à livrer des applicatifs conçus et développés dans les règles de l art, exempts de vices et simples d administration. L interface utilisateur doit également être simple et conviviale pour les utilisateurs non professionnels (locataires, bailleurs etc ). Le Prestataire assumera l entière responsabilité de ses rapports et documents sans pouvoir invoquer, pour atténuer cette responsabilité, la participation des personnels de l APAGL ou les documents, rapports, informations et autres données, fournis par celle-ci, à l exception des cas de dol ou de faute grave de ceux-ci. Le Prestataire sera responsable de la perte des données et de la transmission accidentelle de virus. La responsabilité du Prestataire est également engagée en cas de communication d informations à des tiers non autorisés et en cas de détournement de ces informations Assurances Le Prestataire déclare être assuré contre l'ensemble des risques liés à l'exécution des prestations qui font l'objet du présent marché et au sujet desquels pourrait être engagée, en cas de sinistre, sa responsabilité civile, professionnelle ou d'exploitation ; de manière à ce qu'en aucune façon l APAGL ne puisse être inquiétée à ce sujet Changement de Prestataire Au cas où le Prestataire du présent marché disparaîtrait par fusion avec une autre société, la cession du bénéfice du présent marché serait soumise préalablement à l accord de l APAGL matérialisé par un avenant de transfert. Le cas échéant, le bénéficiaire deviendrait le nouveau Prestataire et s'engagerait à assurer l exécution du marché pour la durée restant à courir. De manière générale, durant la période de validité du présent marché, le Prestataire est tenu de communiquer à l APAGL tout acte modifiant ou complétant les statuts de sa société et toutes les modifications importantes qui affectent la société. En l absence d une telle information, l APAGL ne saurait être tenue pour responsable des éventuels retards de paiement engendrés. Le Prestataire ne pourra pas non plus céder directement ou indirectement le bénéfice de la présente convention, sous peine d une résiliation immédiate prononcée par l APAGL au vu des constatations de cette cession. La cession à une personne physique ou morale de la totalité ou d une majorité significative des actions du Prestataire est considérée comme un changement indirect de Prestataire. Seul un accord formel du pouvoir adjudicateur peut permettre la cession du présent marché Tolérance Si une quelconque disposition du marché (en totalité ou en partie) s avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. Page 10 sur 19

11 2.22 Litiges Le présent marché est soumis à la loi française. En cas de difficultés ou de différend entre l APAGL et le Prestataire à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent marché, il est convenu de rechercher une solution amiable dans l esprit du présent marché. A défaut, tout litige ou différend qui pourrait naître entre l APAGL et le Prestataire à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux de Paris compétents. 3 PRESTATIONS RELATIVES A LA MISSION MODALITES ET CONDITIONS D EXECUTION 3.1 Contenu des prestations La présente consultation a pour objet de confier à un Prestataire d une part la fourniture et l intégration (analyse, paramétrage, conception, formation, validation) d un progiciel de gestion financière et comptable (gestion des modes de règlement) au sein de l application de gestion informatique du dispositif Visale, d autre part la maintenance du progiciel mis en place. Le progiciel est garant en lien avec la banque de la prise en charge des mouvements financiers vers et depuis les tiers (bailleurs, locataires, huissiers, avocats, organisme de recouvrement). Deux options seront distinguées (en contenu, calendrier et coût) dans la proposition : Une option sans mise en place d'une comptabilité auxiliaire mais avec rapprochement du ou des comptes courants ; Une option avec mise en place d une comptabilité auxiliaire 1 avec rapprochement bancaire entre la comptabilité auxiliaire et le ou les comptes courants. Quelle que soit l option le système doit pouvoir alimenter une comptabilité générale portée par un tiers. L APAGL précisera dans l attribution si le périmètre optionnel est intégré ou non. Le présent document a pour objet de préciser les différentes modalités, contraintes et exigences de ces missions. La réponse devra décrire précisément le principe de gestion et le coût de la licence du progiciel. Le Prestataire retenu dans le cadre de ce marché a une obligation de résultat. L ensemble de la documentation technique et fonctionnelle lui sera remis. Le présent document s accompagne d une annexe technique et d une annexe fonctionnelle. 3.2 Fourniture et Intégration du progiciel Le périmètre de cette mission englobe notamment : La fourniture d un progiciel de gestion financière et comptable répondant aux besoins définis ci-après au paragraphe 3.3 ; Une mission de conseil et d aide au choix des modules ou options présents sur le progiciel fourni par le Prestataire à l APAGL ; Une phase de lancement et d analyse par le Prestataire, en lien avec l APAGL ; L analyse portant notamment sur les spécifications détaillées des interfaces entre le système de gestion et le progiciel de finance/comptabilité et inversement entre le progiciel de finance/comptabilité et le système de gestion. Une phase de paramétrage et conception du progiciel par le Prestataire selon les besoins de l APAGL ; Une phase de test et recette du Prestataire dans un premier temps, de l APAGL ensuite de la solution implémentée au regard des besoins exprimés ; 1 Il n y a pas dans le dispositif de gestion de TVA Page 11 sur 19

12 Les retours de recette devant être corrigés par le Prestataire dans le cadre de la présente mission. Une phase de formation par le Prestataire des utilisateurs APAGL (technique et métier) ; Une phase de validation déclenchant la fin de la mission de déploiement dont le PV constitue le point de départ de la période de garantie. 3.3 Fonctionnalités attendues Les besoins en fonctionnalités du progiciel de gestion financière dans le cadre du SI Visale sont les suivants : Faire le lien d une part entre le SI de gestion et la banque gestionnaire du compte bancaire associé 2, d autre part avec le système comptable ; A partir de la validation de la mise en paiement (portée par le SI de gestion), construire un flux financier en lien avec la Banque (norme européenne SEPA). L objet est de permettre une automatisation des transmissions avec la banque (préférence pour la norme EBICS TS) ; Emettre les mouvements financiers de décaissement (par virement uniquement étant donné un RIB). Si le virement est fait par montant global (plusieurs dossiers), le détail doit être identifié dans le compte bancaire (dossier par dossier) ; Recevoir et encaisser les modes de règlement suivants : o Les chèques reçus par voie postale ; o Les mandats-cash reçus par voie postale ; o les prélèvements (étant donnés une autorisation et un RIB) ; o Les paiements par carte bancaire ; o Les virements (en cas de virement global sur plusieurs dossiers, le détail doit être identifié dans le compte banque dossier par dossier). Assurer la gestion des rejets liés aux modes de règlement (rejet de prélèvement, rejet de virement, refus de chèque) Assurer, de manière automatique, l ensemble des rapprochements bancaires (encaissements et décaissements) ; Retour d information quotidien sur l ensemble des mouvements financiers en distinguant les mouvements financiers reçus des validés (rapprochement bancaire) et dossier par dossier ; Assurer l interfaçage périodique (aller/retour) entre le système de gestion et le progiciel de finance/comptabilité. Permettre la traçabilité des opérations (qui fait quoi, quand, comment) ; Gestion des accréditations ; Gestion des erreurs, accès à une console de suivi du bon déroulement des activités ; Flux administratifs si nécessaires ; Accès distant aux interfaces (type web) : les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre étant à priori compris dans le coût, les logiciels et les données étant à priori stockés sur les infrastructures pilotées par l APAGL ; Mettre en place une comptabilité auxiliaire ; Alimenter une comptabilité générale portée par un tiers. 3.4 Description des flux financiers Flux sortants = décaissement : 2 Ou bien les banques des comptes bancaires associés Page 12 sur 19

13 Flux sortant vers le bailleur : comprennent les indemnisations au titre des loyers/charges en impayés et des indemnités d occupation. Le mode de paiement sera uniquement le virement. Il doit être possible d établir des règlements planifiés à date fixe. La fréquence de paiement par virement des bailleurs doit se faire au fil de l eau (2 jours maximum après la validation par le bailleur sur un site dédié d une quittance subrogative). Les gestionnaires en charge de la détermination du montant de la compensation devront, par l outil de gestion, valider et bloquer le montant à compenser. Des échanges de données informatisées (EDI) avec le système de gestion devront permettre de communiquer l ordonnancement des virements. L émission des virements ainsi que le paiement sera réalisé par la fonction financière et comptable. Les virements seront opérés à partir du compte bancaire dédié. Après réalisation des virements, un rapprochement entre le relevé du compte bancaire dédié et les indemnisations validées par les gestionnaires sera à opérer. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptables des comptes de tiers devront être effectuées automatiquement. Les flux sortants vers le locataire : concernent les locataires qui ont un trop versé, à percevoir. Le mode de paiement sera le virement. Le principe de paiement sera le même que celui relatif aux flux sortant vers le bailleur. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptables des comptes de tiers (bailleurs, locataires) devront être effectuées automatiquement. Les flux sortant vers les tiers contentieux : concerne les organismes contentieux ou les huissiers (pilote ou non) ou avocats (pilote ou non) et comprend le paiement des frais d acte contentieux, le paiement de leurs honoraires et des régularisations diverses. Les frais d actes et les honoraires seront réglés par virement individuels ou au global. Les factures d actes dossier par dossier, actes par actes doivent pouvoir être enregistrées dans l outil de gestion. Les paiements devront distinguer les différents actes ainsi que les différents types d honoraires. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptables des comptes de tiers devront être effectuées automatiquement. Les flux sortants vers d autres tiers : concerne des organismes divers auprès desquels des sommes pourraient être versées. La fréquence de paiement peut se faire mensuellement ou au fil de l eau après validations, dossier par dossier, par les gestionnaires des frais et des honoraires. Le principe de paiement sera le même que celui relatif aux flux sortant vers le bailleur. Flux entrants = encaissements : Flux entrants du locataire : remboursement des dettes (indemnisation faite au bailleur au titre des loyers/charges à rembourser par le locataire, frais contentieux à rembourser par le locataire). Les modes de règlement préconisés sont : le chèque, le mandat-cash, le paiement par carte bancaire via l espace personnel du locataire sur le site vitrine, les prélèvements. Il est proposé d exclure le paiement par virement pouvant conduire à des sommes non affectables. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptable des comptes de tiers (bailleurs, locataires) devront être effectuées automatiquement. La fréquence d intégration des encaissements de ces différents types de règlement dans le système de gestion doit être quotidienne. Flux entrants du bailleur : les trop-perçus d indemnisation encaissés par le bailleur doivent être remboursés par ce dernier à Action Logement. Le mode de règlement est le chèque, la carte bancaire et de manière exceptionnelle le virement quand ce dernier peut être affecté à un dossier. Le mode de paiement par carte bancaire peut être envisagé via l espace personnel du bailleur. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptable des comptes de tiers devront être effectuées automatiquement. La fréquence d intégration des encaissements de ces différents types de règlement dans le système de gestion doit être quotidienne. Les encaissements doivent être intégrés, automatiquement ou manuellement, dans l outil de gestion en fonction des sommes crédités sur le compte bancaire dédié. Des rapprochements doivent s opérer entre les informations Page 13 sur 19

14 contenues sur le relevé bancaire et les informations intégrées dans l outil de gestion et comptabilisées. Flux entrant des organismes contentieux (huissiers, avocats, organismes spécialisés) : créances recouvrées auprès des locataires. Le mode de règlement serait le paiement par virement de façon unitaire ou globale. En cas de paiement global l intégration des montants individuels, dossier par dossier, est obligatoire. Dans l option d une comptabilité auxiliaire les écritures comptable des comptes de tiers devront être effectuées automatiquement. Les flux entrants vers d autres tiers : concerne des versements qui pourraient être effectués par des organismes. La fréquence d intégration des encaissements de ce type de règlement sera déterminée avec les organismes. Elle pourra être quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Les encaissements doivent être intégrés automatiquement, dossier par dossier, dans l outil de gestion en fonction des sommes crédités sur le compte bancaire dédié. Des rapprochements doivent s opérer entre les informations contenues sur le relevé bancaire et les informations intégrées dans l outil de gestion et comptabilisées. 3.5 Volumétrie Ordre de grandeur des dossiers et mouvements financiers correspondants : Nb de dossiers d impayés Nb de mouvements de décaissements moyen Nb de mouvements de décaissements maximum Nb de mouvements d encaissements moyen Nb de mouvements d encaissements maximum Ordre de grandeur des utilisateurs du progiciel de trésorerie/comptable : Utilisateurs Maintenance La prestation de maintenance est annuelle, avec possibilité de reconduction tacite pendant 2 ans soit 3 années de maintenance. Elle démarre une fois la période de garantie relative à la phase de déploiement terminée (PV de validation). Le périmètre relatif à la maintenance permet à l APAGL de disposer d une maintenance et assistance garantissant la stabilité de l application et le maintien en conditions opérationnelles de l application une fois déployée. Elle comprend à minima les prestations suivantes : Assistance téléphonique ; Télémaintenance ; Outils en ligne (extranet) permettant la déclaration, suivi et gestion d incidents ; La mise-à-jour des nouvelles versions du progiciel implémenté. 3.7 Exigences et contraintes techniques La base de données maître est la base de données de l APAGL. Les opérations doivent pouvoir se faire sans intervention humaine (sauf gestion des exceptions). Lors des échanges de données entre le SI de gestion et le progiciel financier/comptable, le progiciel financier/comptable se charge du transcodage, dans les deux sens. Les échanges, sécurisés, doivent pouvoir se faire par échange de fichiers, par web service ou par l utilisateur par écrans dédiés. Les fonctionnalités doivent répondre aux normes imposées par l autorité des normes comptables (ANC). Page 14 sur 19

15 3.8 Exigences et contraintes générales La prestation se déroulera dans les locaux de l APAGL qui s engage à fournir l ensemble des éléments matériels, logiciels, logistique et technique garantissant le déroulement de la mission dans des conditions adaptées. Le Prestataire s engage à respecter le règlement intérieur de l APAGL. Par exception, et pour des raisons d organisation, l APAGL pourra demander au Prestataire de travailler à distance depuis ses locaux professionnels. 3.9 Pilotage de projet Afin de garantir une qualité de prestation et une adéquation entre le besoin du client et la production par le Prestataire, les instances suivantes seront mises en place : Comité de pilotage : ce comité prend les décisions stratégiques pour ce qui concerne la planification, le suivi d avancement, les orientations stratégiques, les évolutions notoires, et la résolution de problèmes importants liés à l exécution du marché. Il sera composé tant pour le Prestataire que pour l APAGL, des chefs et directeurs de projet et devra se réunir au moins une fois par mois le temps de la mission ; Comité de suivi : ce dernier est composé des équipes projets des deux parties, et se réunira (physiquement ou en conférence téléphonique) au moins une fois par semaine Livrables Les livrables attendues pour cette prestation sont à minima : Documentation générale sur le progiciel ; Documentation technique permettant d assurer l intervention et garantir sa résolution ; Documentation utilisateur facilitant la prise en main et l utilisation du progiciel ; Documentation sur les tests réalisés et à réaliser avant tout mise en production ; Documentation sur les ressources matérielles et logicielles nécessaires à la mise en œuvre de la solution (licences notamment) ; Tout autre document jugé utile par le Prestataire Engagement de l APAGL En sa qualité de concepteur et directeur du Projet, l APAGL assurera les tâches de Direction générale du Projet, en tenant compte des avis formulés par le Prestataire. Il appartient à l APAGL de mettre à la disposition du Prestataire l ensemble des documents et des informations nécessaires à la réalisation des Prestations. L APAGL s engage à affecter le personnel nécessaire aux opérations de réception auxquelles il participe et à mettre à la disposition du Prestataire l ensemble des moyens matériels prévus d un commun accord entre l APAGL et le Prestataire. De manière générale, l APAGL s engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser les prestations, objet du présent marché, dans les meilleures conditions et de réaliser les tâches qui lui incombent et prendre les décisions nécessaires à la réalisation du marché dans des délais compatibles avec les objectifs de calendrier Engagement du Prestataire Le Prestataire s engage à affecter à la réalisation des prestations des intervenants dont il garantit les compétences, l expérience et la disponibilité. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations ainsi que des personnels qui interviennent pour la présente mission. Pour l exécution de la mission, le prestataire veillera à être disponible, à assister à tout moment l APAGL et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Afin de respecter les délais indiqués, le Prestataire est libre d adapter son équipe par le nombre et la compétence des intervenants qu il jugera opportun, dans le respect du coût global du marché. Page 15 sur 19

16 Le Prestataire disposera d une mission de conseil au titre de laquelle il lui incombera de formuler tout avis ou conseil utile ou nécessaire au bon déroulement de la mission y compris sur les aspects de Direction Générale du Projet et de solliciter toute information, complément d information, document ou complément d information utile au bon déroulement du projet. Il est également de sa responsabilité de signaler à l APAGL tous les éléments qui lui paraîtront de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Faute d y procéder ou de solliciter les informations ou documents visés ci-dessus, ces éléments ne sauraient exonérer la responsabilité du Prestataire au titre du bon achèvement du projet sur le plan technique et/ou de planning. Les prestations se dérouleront conformément au cahier des charges. Le Prestataire informera hebdomadairement l APAGL de l état d avancement du dossier. Le Prestataire devra être disponible pour toute réunion à la demande de l APAGL et devra être en mesure de répondre très rapidement à toute demande formulée par celle-ci (2 jours ouvrés). Tous documents seront adressés par le Prestataire sous forme papier et électronique au format compatible Word Garantie de conformité du logiciel Le Prestataire garantit la conformité du logiciel aux spécifications prévues dans les documents du marché pendant 3 mois. Le point de départ du délai de garantie est la date de validation de la phase de déploiement (PV). Le Prestataire s engage à intervenir ou à faire intervenir son personnel dans les délais fixés au présent cahier des charges selon le degré de gravité de la panne, comptés à partir de la réception de la demande d intervention, pendant les heures d ouverture du service destinataire. Les réparations sont assurées par le Prestataire, soit sur les lieux d utilisation du logiciel dont le fonctionnement défectueux a été signalé par l utilisateur, soit à distance. Pendant la durée de garantie, le Prestataire corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement de son logiciel par rapport aux spécifications du marché. Les frais de main-d œuvre, de déplacement, de séjour, de port et généralement tous autres frais entraînés par la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Prestataire Concession de droit d usage des logiciels standards Le Prestataire cède à l APAGL les droits d utilisation du ou des logiciel(s) standard(s) du Prestataire dans les conditions définies ci-dessous : Objet de la concession Le Prestataire concède, à titre non exclusif, à l APAGL, pour la France et pour la durée légale des droits d auteur, le droit d utiliser ou de faire utiliser au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle, le ou les logiciel(s) standard(s) et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l objet du marché. Dans l hypothèse d une publication sur Internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Les logiciels du Prestataire ne peuvent être utilisés que sur le matériel de l APAGL Conditions d utilisation Le Prestataire ne peut se réserver le droit exclusif de procéder aux corrections rendues nécessaires pour l utilisation du ou des progiciel(s) standard(s) conforme(s) à leur destination. L APAGL ne peut vendre, transférer, publier ou céder, communiquer ou mettre à disposition ce logiciel ou sa copie à des tiers, exploiter pour le compte de tiers tant gratuitement qu à titre onéreux, ledit logiciel ou sa documentation. L APAGL s oblige par ailleurs à assurer la protection des logiciels standards et de leur copie de façon à maintenir les droits de leur propriétaire. Elle s oblige enfin à reproduire la mention copyright du Prestataire sur les copies des logiciels standards du titulaire qu il pourrait effectuer. Page 16 sur 19

17 En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, l APAGL demeure licenciée de l ensemble des droits d utilisation portant sur les résultats et les connaissances antérieures, qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l objet du marché. L APAGL a la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour son propre compte, dans les limites de l objet du marché. Le Prestataire est tenu de remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous documents nécessaires à la mise ne œuvre des résultats Modification des prestations Toute modification de la prestation et des modalités d exécution validées conformément aux données et réponses à la présente consultation, ne changeant pas l objet du marché et n en bouleversant pas l économie générale, devront faire l objet d un avenant écrit. 4 MODALITES DE REPONSE A LA CONSULTATION EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES CRITERES DE SELECTION ATTRIBUTION 4.1 Dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement sur demande à compter du jour de la parution de l avis de publicité et jusqu à la date limite de remise des offres. Il est constitué des documents suivants : Le présent cahier des charges et ses annexes valant CCAP/CCTP et RC ; L acte d engagement (formulaire DC3). L'APAGL se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir formuler aucune réclamation à ce sujet. Ces modifications pourront être communiquées par lettre ou télécopie ou courrier électronique aux entreprises ayant sollicité la transmission du dossier de consultation. Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition suivante est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation peut être complété sur demande écrite ou téléphonique des candidats auprès de Lucie CAHN (lcahn@apagl.fr) ou Bertrand PAGER (bpager@apagl.fr) qui communiquera des informations complémentaires détaillées sous réserve du respect de la confidentialité des informations communiquées. 4.2 Présentation et réception des candidatures et des offres Les dossiers de candidatures et les offres devront être reçus sous pli cacheté portant la mention «Marché de maintenance de l application Visale» avant le 28/10/2015 à 12h00 au plus tard, à l attention de Lucie CAHN, Directeur Général de l APAGL : 10-16, rue Brancion Paris, accompagnés du document «Dépôt de dossier» daté, renseigné et signé. Tout dossier non reçu à la date et l heure mentionnées, ne sera pas accepté. Il est recommandé de joindre au dossier envoyé par courrier, sur un support USB ou CD, une version électronique des dossiers de candidature et d offre Présentation des dossiers de candidature et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature et une offre détaillée, chaque élément étant à adresser séparément dans deux enveloppes distinctes (les candidats préciseront sur chaque enveloppe le contenu : «dossier de candidature», «offre»). Le dossier de candidature ainsi que l offre devront comprendre différentes pièces listées ci-après. L examen du dossier de candidature permettra à l APAGL de définir la recevabilité ou l irrecevabilité des candidats, seules les candidatures recevables permettront l examen des offres transmises par les candidats. Le dossier de candidature doit être constitué des documents suivants : Page 17 sur 19

18 Tout document attestant de la capacité de la personne habilitée à engager le candidat ; Une attestation d assurance en responsabilité civile en cours de validité ; Une présentation du candidat : implantation, effectifs, moyens matériels, déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, et réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; b) Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et 3, L8251-1, L8231-1, L du code du travail. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. L acte d engagement (DC3 ci-joint) accepté avec la signature 3 et le cachet de la personne habilitée à représenter le candidat ; Le document «Dépôt de dossier» daté, renseigné et signé ; La présentation de la structure professionnelle et un descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée. L offre doit être constituée des documents suivants : Une note méthodologique détaillée décrivant la compréhension de la problématique par le candidat, le plan d action et l'organisation envisagés pour la réalisation de la prestation ainsi que le calendrier des livrables ; Dans ce cadre, il conviendra notamment de définir en quoi la solution progicielle du Prestataire répond aux besoins exprimés. Une présentation des moyens humains précisant les qualités et compétences des intervenants désignés pour le traitement du dossier, des références professionnelles de moins de 3 ans et descriptifs de contenu de missions (anonymisées) se rapprochant de celles souhaitées par l APAGL ; Une décomposition du prix pour la réalisation de la mission par nature de prestation et type d intervenants (nombre de jours/hommes) ; Une proposition d organisation de la prestation avec le nombre de journées de travail par type d intervenant. Pour toute demande de renseignements complémentaires, ceux-ci seront obtenus auprès de l APAGL auprès de Lucie CAHN apagl.fr) ou Bertrand PAGER apagl.fr) Examen - Recevabilité des candidatures Les candidatures seront considérées comme recevables si et seulement si tous les documents constitutifs du dossier (pièces de candidature) sont transmis dans le respect des délais indiqués au présent document de consultation. Toutefois, si l APAGL constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, celle-ci pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier. Le délai laissé aux candidats pour compléter leur dossier est alors identique pour tous et ne pourra pas être supérieur à dix jours. L APAGL en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures qui ne peuvent être admises sont éliminées. 3 (*) Signature précédée de la mention manuscrite suivante : «je soussigné (Nom du représentant habilité du Prestataire) déclare accepter le présent Cahier des Charges sans réserve» Page 18 sur 19

19 4.2.3 Examen et classement des offres L APAGL éliminera les offres qui sont sans prix. Dans les autres cas d offre incomplète, l APAGL pourra inviter tous les candidats concernés à compléter ou à régulariser leur offre. L APAGL procèdera au classement des offres après les avoir jugées selon les critères fixés dans le présent document Négociations L APAGL se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats ayant remis une offre sur les aspects tant techniques que financiers. Ces négociations se feront sous la forme de questionsréponses formulées par écrit ou sous la forme d auditions avec la participation impérative des personnels intégrants la présente mission. A l'issue de ces négociations, l'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères définis dans la présente consultation. 4.3 Critères de sélection du prestataire L analyse des seules offres déclarées recevables conformément au présent document, se fera sur la base des critères pondérés suivants : Méthodologie proposée : note décrivant la compréhension de la problématique par le candidat et les moyens déployés pour assurer la prestation (25%). Il s agit de mesurer l adéquation entre la solution progicielle proposée et les besoins. Proposition financière détaillée par nature de prestation et type d intervenant (nombre de jours/hommes) exprimée en HT, tous frais inclus (30%) ; Qualité des intervenants au regard de leurs CV et références (20%) ; Disponibilité des équipes du prestataire, organisation, réactivité et calendrier de travail (25%) ; 4.4 Attribution de la mission Le Prestataire dont l offre sera retenue sera informé par courrier de la décision de l APAGL. L APAGL indiquera le choix du Prestataire retenu dans la partie Attributions sur le site Internet de l APAGL. L APAGL informera les soumissionnaires non retenus par courrier. En cas d'attribution du marché, le candidat s'engage à produire dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la demande : L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du Code du travail. Les documents cités ci-dessus devront dater de moins de six mois. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Page 19 sur 19

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