EXIGENCES DE TARIFICATION

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1 EXIGENCES DE TARIFICATION Exigences de tarification en vigueur à compter de novembre Sujet à changement sans préavis. 319F (2013/11/01)

2 EXIGENCES LIÉES À L ÂGE ET AU CAPITAL ASSURÉ... 4 Propositions par type de police... 4 Proposition et montant de capital assuré... 4 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ VIE UNIVERSELLE ET PRODUITS D ASSURANCE CLASSIQUE... 5 Capital assuré actuel... 5 Âge à l établissement (en années) (âge le plus rapproché*)... 5 Légende... 5 Lignes directrices rapport du médecin traitant (RMT)... 5 Lignes directrices médicales... 5 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ TEMPORAIRE 10 ANS PRIVILÉGIÉE OU... 6 TEMPORAIRE 10 ANS SIMPLIFIÉE... 6 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ TEMPORAIRE 20 ANS PRIVILÉGIÉE, TEMPORAIRE 30 ANS PRIVILÉGIÉE*... 6 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ OPTION DE GARANTIE D ASSURABILITÉ D ENTREPRISE (OGAE)... 7 Exigences liées à l âge et au capital assuré... 7 Justification financière... 7 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ POLICE DE BASE ET AVENANTS D ASSURANCE CONTRE LA MALADIE GRAVE... 8 Âge à l établissement (en années)... 8 Antécédents médicaux... 8 Liste de vérification préalable relative à l assurance contre la maladie grave... 8 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ MODIFICATION DE POLICE... 9 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ MODIFICATION DE POLICE (suite) JUSTIFICATION FINANCIÈRE ASSURANCE VIE UNIVERSELLE ET PRODUITS CLASSIQUES Assurance personne-clé Convention d actionnaires Don à un organisme de charité Assurance d enfants Planification successorale Personnel JUSTIFICATION FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE JUSTIFICATION FINANCIÈRE - POLICES OU AVENANTS D ASSURANCE CONTRE LA MALADIE GRAVE EXIGENCES DE TARIFICATION - TEMPORAIRE PRIVILÉGIÉE EXIGENCES DE TARIFICATION - DÉFINITIONS Âge d assurance Avis concernant le Bureau des renseignements médicaux (BRM) Convention d assurance provisoire Date d entrée en vigueur de la police Enfants Fournisseurs de services autorisés Rapport du médecin traitant (RMT)

3 Rapports d enquête Laboratoires Médicaux/Paramédicaux Frais médicaux Guide de référence sur la détermination du statut de résident Illustrations Lettre d accompagnement du conseiller Lignes directrices Rapport du médecin traitant (RMT) Modifications hors contrat Offres de réassurance Paiement par carte de crédit Polices établies Prélèvement automatique mensuel (PAM) Primes payées en espèces à la remise de police Proposition refusée ou reportée Questionnaires Rapport du conseiller Récépissé de remise de police Remise en vigueur Remplacements Résidents permanents Admissibles à présenter une demande : Inadmissibles à présenter une demande : Produits et montants de capital assuré offerts aux proposants admissibles : Exigences de tarification non médicale : Exigences de tarification médicale : Révision des surprimes professionnelles Révision d une surprime Statut fumeur/non fumeur Définition du terme fumeur Définition du terme fumeur pour la Temporaire Privilégiée Modification du statut fumeur/non fumeur Signatures (si le titulaire est une entreprise) Surprimes Forces armées, aviation, activités/sports dangereux Surprime par produit, avenant et garantie Vie universelle Assurance contre la maladie grave (Prestation du vivant à 75 ans et à 100 ans) Remboursement des primes au décès Temporaire privilégiée Décès accidentel Avenant d assurance temporaire pour les enfants Exonération des primes et exonération du titulaire Validité des documents Voyages à l étranger Ambassadeur : Ressortissants étrangers résidant à l extérieur du Canada

4 EXIGENCES LIÉES À L ÂGE ET AU CAPITAL ASSURÉ Le conseiller est responsable de commander les exigences courantes liées à l âge et au capital assuré, selon le type de police d assurance. Le service de tarification de BMO MD Assurance peut, à son gré, commander toute autre exigence jugée nécessaire à l étude de la proposition d assurance. Se reporter au Tableau des exigences liées à l âge et au capital assuré pour le produit visé. Propositions par type de police Police Formulaire Numéro de formulaire Toutes les polices Vie universelle Toutes les polices d assurance contre la maladie grave Toutes les polices d assurance vie classique Toutes les polices Temporaire privilégiée et Temporaire 10 ans simplifiée Proposition d assurance vie et d assurance contre la maladie grave 126F Proposition et montant de capital assuré On doit tenir compte du capital assuré total à l étude ou établi par toutes les compagnies dans les 12 derniers mois pour déterminer les exigences liées à l âge et au capital assuré. 4

5 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ VIE UNIVERSELLE ET PRODUITS D ASSURANCE CLASSIQUE (Y compris les avenants d assurance temporaire. Dans le cas des avenants d assurance temporaire, le montant de capital assuré cumulé doit être utilisé pour déterminer les exigences.) Capital assuré actuel Âge à l établissement (en années) (âge le plus rapproché) 0 à à à à à à et + 1 De $ à $ N/T N/T N/T N/T N1/T1 B1 B2 De $ à $ N/T N/T N/T N/T B1 B1 B2 De $ à $ N/T N1/T1 N1/T1 B1 B1 B3 B3+P De $ à $ N/T N1/T1 N1/T1 B1 B2 B3+P B3+P De $ à $ A B2 B2 B3 B3 B5+P B5+P De $ à $ B+A B2 B3 B3 B5 B5+P+D B5+P+D De $ à $ B+A B2+D B3 B3 B5 B5+P+D B5+P+D De $ à $ C+A B2+D B3+D B5+D B5+D C6+P+D C6+P+D De $ à $ C+A+F B2+A+F+D B5+F+D B6+F+D B6+F+D C6+P+F+D C6+P+F+D $ et plus C+A+E C2+A+E+D C6+E+D C6+E+D C6+E+D C6+P+E+D C6+P+E+D Légende 1 Les questionnaires sur les activités de la vie courante seront remplis par l enquêteur paramédical/médical pour les clients âgés de 70 ans et plus. Un rapport financier commercial (RFC) est exigé pour l assurance commerciale. Par capital assuré actuel, on entend le montant total de capital assuré à l étude ou en vigueur auprès de toute compagnie au cours des 12 derniers mois. N Non médical 1 Urine (VIH) T Télétarification pour application intelligente 2 PSC (Profil sanguin complet), Urine (VIH) B Paramédical 3 ECG au repos, PSC, Urine (VIH) C Examen médical 4 ECG à l effort, PSC, Urine (VIH) A Rapport du médecin traitant 5 ECG au repos, PSC, Urine (VIH), RMT P Antigène prostatique spécifique pour les hommes 6 ECG à l effort, PSC, Urine (VIH), RMT E F D Rapport d enquête Finances : Vérification par un tiers Assurance individuelle : Déclarations de revenus des deux dernières années ou lettre d un comptable ou d un avocat confirmant le revenu et la valeur nette Assurance commerciale : États financiers des trois dernières années Rapport du dossier de conduite Lignes directrices rapport du médecin traitant (RMT) BMO Assurance se réserve le droit d exiger un RMT en tout temps. Se reporter aux lignes directrices sur les RMT dans le guide des Exigences de tarification, à la section Définitions. Lignes directrices médicales Lorsqu un RMT constitue une exigence de routine et qu un paramédical doit être commandé, veuillez demander un nouvel examen médical plutôt qu un paramédical si le client n a pas consulté son médecin familial au cours des 6 derniers mois. Lorsque vous vendez une garantie d assurance contre la maladie grave qui doit se greffer à une police d assurance vie universelle, vous devez aussi tenir compte des exigences médicales figurant à la section Justification d assurabilité Police de base et avenants d assurance contre la maladie grave. Se reporter à la section Définitions de l article Validité des documents dans le guide Exigences de tarification. 5

6 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ TEMPORAIRE 10 ANS PRIVILÉGIÉE OU TEMPORAIRE 10 ANS SIMPLIFIÉE Âge à l établissement (en années) Capital assuré actuel 18 à à à à à à à 75 1 De $ à $ B B2 2 B B2 2 B2 B2 B2 B3 B3+P De $ à $ B2 B2 B2 B2 B2 B3+P B3+P De $ à $ B2 B2 B2 B2 B3 B5+P B5+P De $ à $ B2 B2 B2 B3 B5 B5+P B5+P De $ à $ B2 B2 B2 B3 B5 B5+P B5+P De $ à $ B2+D B3+D B3+D B5+D B5+D C6+P+D C6+P+D De $ à $ B2+A+F+D B5+F+D B5+F+D B6+F+D B6+F+D C6+P+F+D C6+P+F+D Plus de $ C2+A+E+D C6+E+D C6+E+D C6+E+D C6+E+D C6+P+E+D C6+P+E+D JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ TEMPORAIRE 20 ANS PRIVILÉGIÉE, TEMPORAIRE 30 ANS PRIVILÉGIÉE* Âge à l établissement (en années) Capital assuré actuel 18 à à à à à 65 De $ à $ B2 B2 B2 B2 B3 De $ à $ B2 B2 B2 B2 B3+P De $ à $ B2 B2 B2 B3 B5+P De $ à $ B2 B2 B3 B5 B5+P De $ à $ B2 B2 B3 B5 B5+P De $ à $ B2+D B3+D B5+D B5+D C6+P+D De $ à $ B2+A+F+D B5+F+D B6+F+D B6+F+D C6+P+F+D Plus de $ C2+A+E+D C6+E+D C6+E+D C6+E+D C6+P+E+D Temporaire 30 ans privilégiée - Âge à l établissement Légende 1 Les questionnaires sur les activités de la vie courante seront remplis par l enquêteur paramédical/médical pour les clients âgés de plus de 70 ans. 2 Exigences de tarification pour la Temporaire 10 ans privilégiée. Un rapport financier commercial (RFC) pourrait être exigé pour l assurance commerciale. Par capital assuré actuel, on entend le montant total de capital assuré à l étude ou en vigueur auprès de toute compagnie au cours des 12 derniers mois. B Paramédical 2 Profil sanguin, urine (VIH) C Examen médical 3 ECG au repos, profil sanguin, urine (VIH) A Rapport du médecin traitant 4 ECG à l effort, profil sanguin, urine (VIH) P Antigène prostatique spécifique pour les hommes 5 ECG au repos, profil sanguin, urine (VIH), RMT F Finances : Vérification par un tiers 6 ECG à l effort, profil sanguin, urine (VIH), RMT Assurance individuelle : Déclarations de revenus des deux dernières années ou lettre d un comptable ou d un avocat confirmant le revenu et la valeur nette Assurance commerciale : États financiers des trois dernières années E Rapport d enquête D Rapport du dossier de conduite Lignes directrices rapport du médecin traitant (RMT) BMO Assurance se réserve le droit d exiger un RMT en tout temps. Se reporter aux lignes directrices sur les RMT dans le guide des Exigences de tarification, à la section Définitions. Lignes directrices médicales Lorsqu'un RMT constitue une exigence de routine et qu'un paramédical doit être commandé, veuillez demander un nouvel examen médical plutôt qu'un paramédical si le client n'a pas consulté son médecin familial au cours des 6 derniers mois. Se reporter à la section Définitions de l article Validité des documents dans le guide Exigences de tarification. 6

7 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ OPTION DE GARANTIE D ASSURABILITÉ D ENTREPRISE (OGAE) Offerte dans le cadre de la Gamme Dimension, de la Temporaire 10 ans privilégiée et de la Temporaire 20 ans privilégiée. Exigences liées à l âge et au capital assuré Basées sur le capital assuré total de la police de base plus le montant maximum de l option de l avenant d OGAE Le montant maximum de l OGAE est fixé à $ Le capital assuré total en vigueur et à l étude pour toutes les garanties ne peut excéder $ Par ex. H50NF Police de base : Gamme Dimension $ Montant maximum de l OGAE : (JVM ) Justification d assurabilité : Exigences liées à l âge et au capital assuré basées sur un montant de $ - Paramédical, ECG au repos, profil sanguin, test d urine et questionnaire financier Justification financière États financiers vérifiés pour les trois (3) dernières années; et Feuille de travail de l option de garantie d assurabilité d entreprise (OGAE) 416F dûment remplie; et Statuts constitutifs confirmant la propriété Si votre comptable a effectué le calcul official de la juste valeur marchande, veuillez en fournir un exemplaire. 7

8 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ POLICE DE BASE ET AVENANTS D ASSURANCE CONTRE LA MALADIE GRAVE Âge à l établissement (en années) Capital assuré actuel 18 à à à à 65 De 0 $ à $ N/T N/T B1 B1 De $ à $ N1/T1 N1/T1 B2+P B5+P De $ à $ N2/T2 B2 B5+P C5+P De $ à $ B2+A+QF B5+P+QF C5+P+QF C5+P+QF De $ à $ B5+E C5+P+E C5+ P+E C6+ P+E Légende N Non médical 1 Urine (VIH) T Télétarification pour application intelligente 2 PSC, Urine (VIH) B Paramédical 3 ECG au repos, PSC, Urine (VIH) C Examen médical 4 ECG à l effort, PSC, Urine (VIH) A Rapport du médecin traitant 5 ECG au repos, PSC, Urine (VIH), RMT P Antigène prostatique spécifique pour les hommes 6 ECG à l effort, PSC, Urine (VIH), RMT E Rapport d enquête QF Questionnaire financier Rapport du médecin traitant (RMT) BMO Assurance se réserve le droit d exiger un RMT en tout temps, y compris dans les cas suivants. Se reporter aux lignes directrices sur les RMT dans le guide des Exigences de tarification, à la section Définitions. Antécédents médicaux Lorsqu'un RMT constitue une exigence de routine et qu'un paramédical doit être commandé, veuillez demander un nouvel examen médical plutôt qu'un paramédical si le client n'a pas consulté son médecin familial au cours des 6 derniers mois.. Lorsque vous vendez un avenant d assurance contre la maladie grave qui doit se greffer à une police d assurance vie universelle, les exigences médicales seront basées sur les exigences relatives à la maladie grave en plus des exigences relatives à l assurance vie universelle. Pour éviter des demandes d exigences en double, toujours respecter le niveau d exigences le plus élevé qui s applique et ajouter des tests complémentaires lorsqu ils sont exigés (par ex. : Si B2 est l exigence de VU et C5 + APS sont les exigences pour la MG, vous commanderiez les exigences de C5 et un test APS). Liste de vérification préalable relative à l assurance contre la maladie grave Si votre client souffre de certains troubles médicaux, ce dernier pourrait être inadmissible à l assurance contre la maladie grave auprès de BMO Assurance. Ne présentez pas de proposition si la personne à assurer a déjà reçu un diagnostic de l une ou l autre des conditions suivantes : SIDA ou syndrome apparenté au sida Paralysie permanente Sclérose en plaques Angine Hépatite C Toxicomanie dans les 3 dernières années Insuffisance rénale chronique Transplantation d organes majeurs Test de dépistage du VIH positif Tumeur cérébrale bénigne Dystrophie musculaire Maladie de Parkinson Traitement pour abus d alcool dans les 2 dernières années Anémie aplastique Pontage de l artère coronarienne ou angioplastie Méningite bactérienne Chorée de Huntingdon ou antécédents familiaux de cette maladie, si le proposant est âgé de moins de 50 ans Remplacement de valvules du coeur Chirurgie de l aorte Maladie d Alzheimer Accident vasculaire cérébral Fibrose kystique Cancer Diabète insulino-dépendant Crise cardiaque Reins polykystiques ou antécédents familiaux de cette maladie, si le proposant est âgé de moins de 35 ans Veuillez noter qu il s agit d une liste de vérification préalable des troubles médicaux pour lesquels une proposition d assurance contre la maladie grave serait certainement refusée. La proposition de votre client pourrait également être refusée pour d autres troubles médicaux. Si un membre de la proche 8

9 famille de la personne à assurer (ex. : frères, soeurs et parents) a souffert de l un ou l autre des troubles médicaux susmentionnés, la police pourrait faire l objet d une surprime ou être refusée, le cas échéant. JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ MODIFICATION DE POLICE 1. Pour toute modification, il pourrait être nécessaire de présenter une justification d assurabilité pour toutes les personnes assurées. 2. À l usage des polices de BMO Assurance. Pour toutes les autres modifications/transformations, veuillez communiquer avec le département du service à la clientèle de BMO Assurance. LÉGENDE : FM = Formulaire de modification 165F, CÉAS = Certificat étendu d attestation de santé 167F, Q ATE = Questionnaire pour l avenant d assurance temporaire pour les enfants et la garantie d exonération des primes du titulaire 341F, Q MG = Questionnaire d assurance contre la maladie grave 316F Modification Exigences Exigences Exigences Moins de $ De $ à $ Plus de $ ou Âge de 0 à 65 ans Âge de 0 à 65 ans Âge de plus de 65 ans Nouvel avenant CEAS + exigences liées à l âge et CEAS + exigences liées à l âge et au Conjoint Nouvelle proposition au capital assuré + proposition ATE capital assuré + proposition ATE CEAS (personne assurée) + CTR Q CEAS (personne assurée) + CTR Q CEAS (personne assurée) + CTR Q Enfant (enfant) (enfant) (enfant) T10, T20, EP, GDA, etc. (min. et CEAS + exigences liées à l âge et CEAS + exigences liées à l âge et au CEAS max. par contrat) au capital assuré capital assuré Ajout d un enfant à l ATE en vigueur FM FM FM Révision d une surprime Surprime médicale CEAS CEAS CEAS Surprime liée au mode de vie CEAS + quest. approprié CEAS + quest. approprié CEAS + quest. approprié Option de revalorisation selon l âge à CEAS + exigences liées à l âge et au CEAS CEAS + Urine VIH la souscription capital assuré Taux de renouvellement 5/10 ans CEAS + exigences liées à l âge et CEAS + exigences liées à l âge et au CEAS privilégié au capital assuré capital assuré Demande de taux non fumeur Vie unique ou ACPD/ACDD la pers. ass. demandant la modif. CEAS + Urine VIH + FM CEAS + Urine VIH + FM CEAS + Urine VIH + FM seul. ACDD toutes les pers. assurées CEAS CEAS CEAS Modification du coût d assurance (de TRA à nivelé) FM FM FM Rajustements du cap. ass. en raison du test du statut d exonération Augmentation et renversement à FM FM FM aucune augm. Aucune augmentation à augm. seulement et à augmentation et renversement Augmentation et renversement à augm. seulement Substitution d une personne assurée Retrait du Maximiseur de l investissement Si le montant du capital assuré est inférieur au cap. ass. de base Si le montant du capital assuré est supérieur au cap. ass. de base CEAS CEAS + Urine VIH CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré FM FM FM Nouvelle prop. + CQ Nouvelle prop. + CQ + exigences liées à l âge et au capital assuré Nouvelle prop. + CQ + exigences liées à l âge et au capital assuré FM FM FM CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré 9

10 JUSTIFICATION D ASSURABILITÉ MODIFICATION DE POLICE (suite) 1. Pour toute modification, il pourrait être nécessaire de présenter une justification d assurabilité pour toutes les personnes assurées. 2. À l usage des polices de BMO Assurance. Pour toutes les autres modifications/transformations, veuillez communiquer avec le département du service à la clientèle de BMO Assurance. LÉGENDE : FM = Formulaire de modification 165F, CÉAS = Certificat étendu d attestation de santé 167F, Q ATE = Questionnaire pour l avenant d assurance temporaire pour les enfants et la garantie d exonération des primes du titulaire 341F, Q MG = Questionnaire d assurance contre la maladie grave 316F Remise en vigueur Tombée en déchéance depuis moins de 3 mois Polices d assurance contre la maladie grave tombées en déchéance depuis moins de 3 mois Déchue depuis + de 3 mois sauf la T10 Priv./T20 Priv. NF ou Priv. Plus NF Déchue depuis + de 3 mois - T10 Priv./T20 Priv. NF ou Priv. Plus NF Polices d assurance contre la maladie grave tombées en déchéance depuis plus de 3 mois Autres modifications CEAS CEAS CEAS CEAS + Q MG CEAS + Q MG CEAS + Q MG CEAS CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré Nouvelle prop. + exigences liées à l âge et au capital assuré CEAS + Urine HIV CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré Nouvelle prop. + exigences liées à l âge et au capital assuré CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré CEAS + exigences liées à l âge et au capital assuré Nouvelle prop. + exigences liées à l âge et au capital assuré Ajout/réduction d un avenant FM FM FM Transformation d assurance temporaire FM FM FM Réduction du capital assuré FM FM FM Option remplacement de police VU conjointe FM FM FM Option du survivant sur VU conj. dern. décès FM FM FM 10

11 JUSTIFICATION FINANCIÈRE ASSURANCE VIE UNIVERSELLE ET PRODUITS CLASSIQUES Les lignes directrices suivantes doivent être utilisées afin d évaluer si le capital assuré est approprié. Objet de l assurance Assurance personne-clé Convention d achat-vente Convention d actionnaires (actionnaire actif) Formule 5 x le revenu annuel jusqu à 10 x le revenu annuel dans certains cas particuliers (salaires + primes régulières + avantages sociaux) % de la part x la juste valeur marchande, majoré de 20 % + revenu annuel + avantages sociaux Exigences complémentaires recommandées Questionnaire financier Assurance commerciale (146F) Pour les propositions dont le capital assuré varie de $ à $, la vérification des finances par un tiers est également exigée. Pour les propositions de $ et plus, un rapport d enquête est requis. Questionnaire financier Assurance commerciale (146F) Fournir états financiers des trois derniers exercices Convention d actionnaires (actionnaire inactif) % de la part x la juste valeur marchande, majoré de 20 % Questionnaire financier Assurance commerciale (146F) Fournir états financiers des trois derniers exercices Don à un organisme de charité Don annuel x (65 - l âge atteint) Les donateurs devraient souscrire une assurance adéquate pour couvrir leurs besoins personnels. Lettre de présentation visant à établir le lien entre le titulaire de la police, le bénéficiaire et la personne à assurer. Expliquer l intérêt assurable et inclure les renseignements sur le modèle de dons et les dons réguliers. Le capital assuré ne doit pas représenter plus de 20 % de la valeur nette. REMARQUE : Les polices d assurance vie à titre de don de charité vendues à des fins d investissement ne seront pas prises en compte. Assurance d enfants Jusqu à concurrence de 50 % du capital assuré en vigueur sur les parents, sauf si l assurance fait partie d un programme de placement familial Une lettre de présentation détaillant les raisons motivant un capital assuré aussi élevé est exigée pour les propositions de plus de $. Planification successorale Actifs x taux d imposition Analyse successorale États financiers personnels Personnel Revenu x facteur d âge Pour les propositions dont le capital assuré CR 40 ans et moins à 50 ans à 55 ans à 65 ans à 70 ans 5 71 à 72 ans 3,5 73 à 74 ans 3 75 à 76 ans 2 77 à 78 ans 1,5 79 ans et plus 1 varie de $ à $, la vérification des finances par un tiers est exigée. Pour les propositions de $ et plus, un rapport d enquête et la vérification du revenu par un tiers sont requis. Nous ne participons ni aux CR ni à d autres concepts de rentes-assurance financées. 11

12 Valeur nette = Actif passif Détermination de la juste valeur marchande 1. Actif - passif + 7 x profit net ou 2. Profit net divisé par 0,07 ou 3. Juste valeur marchande annoncée Montant de capital assuré pour le conjoint à la maison Nous offrons un montant de capital assuré correspondant à celui du conjoint au travail jusqu à concurrence d un capital assuré à l étude ou en vigueur de $. Pour un montant de capital assuré supérieur à $, nous suggérons la moitié du capital assuré du conjoint au travail, sous réserve d un maximum de $. Pour un montant de capital assuré supérieur à $, considération particulière en fonction des besoins de planification successorale. Montant de capital assuré pour les personnes sans revenu Considération particulière Les personnes bénéficiant de l aide sociale ne sont pas admissibles à l assurance Montant de capital assuré pour les personnes âgées de 0 à 17 ans Pour des montants : De 0 $ à $, se reporter aux exigences liées à l âge et au montant. Les parents ou le tuteur légal doivent détenir un montant de capital assuré en vigueur correspondant à 2 fois le montant demandé (sauf si une analyse des besoins spécifique est présentée). Les frères et sœurs doivent détenir le même montant de capital assuré. De $ et plus, consulter le tarificateur. 12

13 JUSTIFICATION FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE Le tarificateur de BMO Assurance pourrait tenir compte du tableau suivant pour déterminer le capital assuré maximal qui peut être établi et si ce montant est raisonnable. Ce tableau doit être utilisé conjointement avec le tableau Justification d assurabilité Vie universelle et produits classiques. Âge Espérance de vie Multiplicateur de la valeur nette actuelle Facteur revenu 20 à 24 ans 65 13, à 29 ans 61 11, à 34 ans 55 7, à 40 ans 50 6, à 44 ans 45 4, à 50 ans à 55 ans 36 3, à 65 ans 33 2, à 70 ans 29 1, à 72 ans 22 1,5 3,5 73 à 74 ans 17 1, à 76 ans 15 1, à 78 ans 13 1,1 1,5 79 ans à 81 ans à 83 ans 10 0, à 85 ans 9 0, ans et plus 8 0,7 1 Le tarificateur pourra, à sa discrétion, ajouter $ au montant de capital assuré déterminé à l aide de la formule précédente Veuillez noter que la formule précédente ne s appliquera que si les exigences suivantes sont respectées : 1. Le dépôt annuel ou unique ne devrait pas excéder 20 % de la valeur nette de la personne. Si tel est le cas, l étude de la proposition fera l objet d une considération particulière (IC). Généralement, les primes sont versées sur une période limitée. Les primes versées ou les dépôts effectués sur une période de plus de 10 ans feront l objet d une considération particulière. Toute circonstance qui excède les limites énoncées ci-dessus fera l objet d une considération particulière. 2. Dans le cas de l ACDD, si la différence d âge est supérieure à 20 ans, le calcul de la valeur nette sera basé sur la personne la plus âgée. 3. Si le revenu actuel est insuffisant pour acquitter le montant de la prime, vous devez présenter des pièces justificatives attestant de la provenance des fonds (par ex. : prêt, fonds provenant d une autre source, revenu personnel, etc.). 4. Si un prêt a été utilisé pour acquitter une prime unique, le prêt doit avoir été accordé par une institution financière reconnue. La personne à assurer doit être en mesure de rembourser le prêt et celui-ci doit cadrer avec le revenu et l avoir de la personne à assurer. 5. Les enfants ne sont pas admissibles lorsqu ils sont ajoutés dans le seul but de réduire le coût d assurance. En pareil cas, les personnes à assurer doivent être âgées d au moins 18 ans. Si un compte en fiducie est établi au nom de l enfant, ce dernier pourra alors présenter une proposition. 6. La valeur des options d achat d options correspondra à la valeur moyenne des actions sur les 52 dernières semaines. Exemple : Personne âgée de 50 ans, valeur nette actuelle de $, revenu de $ Calcul : 1. (Valeur nette X multiplicateur) + (revenu X facteur de revenu) ( $ X 4) + ( $ X 20) $ $ Capital assuré global admissible : $ 5. Les dépôts ne doivent pas excéder $ (20 % de la valeur nette actuelle) 13

14 JUSTIFICATION FINANCIÈRE - POLICES OU AVENANTS D ASSURANCE CONTRE LA MALADIE GRAVE En général, le capital assuré maximal d assurance contre la maladie grave est fixé à $ par personne assurée. (Ce montant comprend également toute assurance en vigueur ou à l étude auprès de BMO Assurance ou de tout autre assureur.) Toutefois, BMO Assurance accepte d étudier, sur une base individuelle, des propositions d assurance de plus de $. Vous devez consulter le siège social pour tout montant de capital assuré excédant $ avant de remplir une proposition. À titre de guide, voici le barème des limites de capital assuré dans le cadre de l assurance contre la maladie grave : Assurance personnelle : Personnes à assurer travaillant activement Personnes âgées de 55 ans ou moins Personnes âgées de 56 ans à 60 ans Personnes âgées de 61 ans et plus Agriculteurs Capital assuré maximal 7 x le revenu gagné (en dollars canadiens seulement) 5 x le revenu gagné (en dollars canadiens seulement) 3 x sur une base décroissante annuellement jusqu à un minimum de $ Jusqu à concurrence de 10 x le revenu net Nouveaux diplômés/étudiants universitaires $ Bonne d enfants (résidents permanents seul.) Jusqu à concurrence de $ Par revenu gagné, nous entendons un salaire ou une autre forme de rémunération semblable (commissions, bonis, etc.). Si les bonis sont versés sur une base irrégulière, vous devez alors ajouter la moyenne des bonis sur les 3 dernières années. Lorsque la personne à assurer est propriétaire d une entreprise, y travaille activement et touche des dividendes de l entreprise en prime ou en guise de salaire, les dividendes en question peuvent être ajoutés au salaire afin de déterminer le revenu réel gagné. Personne à assurer sans travail ou revenu Conjoint à la maison Capital assuré maximal Adultes sans justification Jusqu à $ Prestataires du bien-être social Inadmissibles 50 % du capital assuré maximal du conjoint qui travaille, jusqu à concurrence d un maximum de $ Assurance commerciale : Homme-clé 3 x la rémunération de l homme-clé. Des pièces justificatives attestant de la valeur de l homme-clé sont exigées. En outre, tous les autres hommes-clé devraient détenir une assurance semblable. Convention d achat-vente Le montant devrait être proportionnel au pourcentage de la part de chaque associé visé par la convention d achat-vente. Aucune protection d assurance invalidité ne devrait servir à couvrir le même besoin. Nous accepterons d étudier, sur une base individuelle, les propositions d assurance invalidité utilisées pour couvrir un prêt commercial. Nous tiendrons compte de la durée du prêt et de l assurance en vigueur pour les hommes-clé. 14

15 EXIGENCES DE TARIFICATION - TEMPORAIRE PRIVILÉGIÉE Non fumeur - Privilégiée plus Non fumeur - Privilégiée Fumeur - Privilégiée Tabac Tension artérielle Aucune consommation dans les 5 dernières années (y compris les produits à base de nicotine et les produits utilisés pour cesser de fumer) Ne doit pas excéder : <=44 130/ / /90 N a jamais utilisé de médicaments pour la tension artérielle Aucune consommation dans les 2 dernières années (y compris les produits à base de nicotine et les produits utilisés pour cesser de fumer) Ne doit pas excéder : <=44 140/ / /90 N a jamais utilisé de médicaments pour la tension artérielle Cigares, pipe, tabac à chiquer et cigarettes Ne doit pas excéder : <=44 140/ / /90 N a jamais utilisé de médicaments pour la tension artérielle Âge Valeur conv. Valeur SI Âge Valeur conv. Valeur SI Âge Valeur conv. Valeur SI <=44 210/ /5.0 <=44 220/ /5.5 <=44 220/ /5.5 Cholestérol / / / / / / / / / / / /6.0 Antécédents familiaux Antécédents personnels Sports/Activités /Aviation Consommation de drogue ou d alcool Conduite avec facultés affaiblies Résident Rapport du dossier de conduite Taille N a jamais utilisé de médicaments pour le cholestérol Aucun antécédent familial de diagnostic de maladie du cœur, de cancer ou d accident vasculaire cérébral ou de décès attribuable à l une de ces causes chez les parents, les frères ou les sœurs avant l âge de 65 ans. Aucun antécédent de cancer, de diabète, de maladie cardio-vasculaire, de maladie des artères coronaires ou d accident vasculaire cérébral. Standard à tous les autres niveaux. Aucune participation à des sports ou à des activités dangereuses entraînant une surprime ou une exclusion. Aucun vol aérien autre qu à titre de passager payant sur un vol d une ligne aérienne régulière. Aucun traitement prescrit par un médecin ou administré par un organisme en raison de toxicomanie ou de trouble de consommation d alcool dans les 10 dernières années. Aucune condamnation dans les 10 dernières années. Aucun voyage et aucune résidence à l étranger entraînant une surprime ou une exclusion. Pas plus de 2 contraventions pour excès de vitesse dans les 3 dernières années. Voir la catégorie Privilégiée plus dans le tableau BMO ci-dessous. Pas plus de 1 antécédent familial de diagnostic de maladie du cœur, de cancer ou d accident vasculaire cérébral ou de décès attribuable à l une de ces causes chez les parents, les frères ou les sœurs avant l âge de 60 ans. Aucun antécédent de cancer, de diabète, de maladie cardio-vasculaire, de maladie des artères coronaires ou d accident vasculaire cérébral. Standard à tous les autres niveaux. Aucune participation à des sports ou à des activités dangereuses entraînant une surprime ou une exclusion. Aucun vol aérien autre qu à titre de passager payant sur un vol d une ligne aérienne régulière. Aucun traitement prescrit par un médecin ou administré par un organisme en raison de toxicomanie ou de trouble de consommation d alcool dans les 5 dernières années. Aucune condamnation dans les 5 dernières années. Aucun voyage et aucune résidence à l étranger entraînant une surprime ou une exclusion. Pas plus de 3 contraventions pour excès de vitesse dans les 3 dernières années. Voir la catégorie Privilégiée dans le tableau BMO ci-dessous. Pas plus de 1 antécédent familial de diagnostic de maladie du cœur, de cancer ou d accident vasculaire cérébral ou de décès attribuable à l une de ces causes chez les parents, les frères ou les sœurs avant l âge de 60 ans. Aucun antécédent de cancer, de diabète, de maladie cardio-vasculaire, de maladie des artères coronaires ou d accident vasculaire cérébral. Standard à tous les autres niveaux. Aucune participation à des sports ou à des activités dangereuses entraînant une surprime ou une exclusion. Aucun vol aérien autre qu à titre de passager payant sur un vol d une ligne aérienne régulière. Aucun traitement prescrit par un médecin ou administré par un organisme en raison de toxicomanie ou de trouble de consommation d alcool dans les 7 dernières années. Aucune condamnation dans les 5 dernières années. Aucun voyage et aucune résidence à l étranger entraînant une surprime ou une exclusion. Pas plus de 3 contraventions pour excès de vitesse dans les 3 dernières années. Voir la catégorie Privilégiée dans le tableau BMO ci-dessous. Taille Privilégiée plus Privilégiée Nota : Les surprimes sont disponibles seulement dans la catégorie standard. 15

16 EXIGENCES DE TARIFICATION - DÉFINITIONS Âge d assurance Pour plus de précisions, veuillez vous reporter au logiciel d illustration. Les taux de certains produits sont basés sur l âge au dernier anniversaire, tandis que d autres sont basés sur l âge à l anniversaire le plus rapproché. Nous vous conseillions de toujours entrer la date de naissance lorsque vous utilisez le logiciel d illustration. Avis concernant le Bureau des renseignements médicaux (BRM) Il est très important de détacher et de laisser au client l avis concernant le bureau des renseignements médicaux qui figure à la proposition. Convention d assurance provisoire Se reporter à la convention d assurance provisoire figurant sur la proposition en question pour en connaître les conditions. Il est important de laisser le reçu au client. Veuillez vous assurer de bien comprendre les lignes directrices régissant la CAP dans la proposition. Dans le cadre du processus de tarification, le tarificateur pourrait décider de résilier l assurance prévue par la CAP à la lumière des renseignements médicaux reçus. Les primes recueillies avec la proposition seront automatiquement remboursées et accompagnées d une lettre au client (copie conforme envoyée à l AGP et au conseiller) expliquant les raisons du remboursement et le fait que l assurance prévue par la CAP a été résiliée. Date d entrée en vigueur de la police Une police est réputée être en vigueur si les deux conditions suivantes sont respectées : 1. une somme (une prime) a été perçue par un conseiller autorisé (lié par contrat) de BMO Assurance, et 2. a. la police est établie telle que demandée et sans changement d état de santé, ou b. si elle n est pas établie telle que demandée et sans changement d état de santé (exigences de régularisation en attente, c.-à-d. modifications, illustration signée), elle entre alors en vigueur à la date de sa remise et à la réception des exigences en attente. Enfants Exigences d admissibilité pour les avenants d assurance temporaire pour les enfants : L enfant doit être âgé d au plus 15 jours et d au plus 18 ans. L enfant doit avoir quitté l hôpital. Le capital assuré minimal est fixé à $ et le capital maximal à $. Il doit exister un intérêt assurable entre le titulaire de police et l enfant à assurer. Dans tous les cas, la proposition doit être signée par le père, la mère ou le tuteur légal. S il s agit d un tuteur légal, ceci doit être clairement indiqué dans la proposition. Les proposants titulaires de polices doivent être âgés d au moins 18 ans afin de respecter la loi sur les contrats. Fournisseurs de services autorisés La responsabilité de commander des exigences incombe au conseiller. BMO Assurance ne remboursera QUE les frais liés à des tests effectués par l un des fournisseurs de services autorisés figurant ci-dessous. L Agent Général Principal ou le conseiller seront responsables des frais exigés par des fournisseurs de services non autorisés. *Si BMO Assurance exige un rapport du médecin traitant (RMT), celui-ci ne sera commandé que par le biais de Watermark. Rapport du médecin traitant (RMT) 1. ExamOne 2. Hooper Holmes / Portamedic 3. Medifast 4. MedAxio 5. QUS (Quality Underwriting Services) 6. Watermark* Rapports d enquête 1. ExamOne 16

17 2. First Financial 3. Green Grass & Frank 4. Hooper Holmes / Portamedic Laboratoires 1. Gamma Dynacare Laboratories 2. Lab One Médicaux/Paramédicaux 1. ExamOne 2. Hooper Holmes / Portamedic 3. Medifast 4. MedAxio 5. QUS (Quality Underwriting Services) 6. Watermark Frais médicaux BMO Assurance n assumera aucun des frais suivants : Les frais excédant ceux établis par BMO Assurance. Les frais encourus parce que la personne assurée ne s est pas présentée au rendez-vous fixé pour un examen. Une preuve médicale ou particulière non requise en vertu des exigences en vigueur ou non requise par le service de tarification. Nota : Les frais des exigences commandées sans présenter de proposition seront facturés au conseiller. Guide de référence sur la détermination du statut de résident Le client doit ÊTRE SOLLICITÉ UNIQUEMENT au Canada où BMO Société d assurance-vie («BMO Assurance») est autorisée à exercer ses activités. En outre, les courtiers et les conseillers détenant un permis d assureur vie ne peuvent proposer et souscrire de l assurance ailleurs que dans les juridictions dans lesquelles BMO Assurance est autorisée à exercer ses activités. Dans ce cas, la proposition et toutes les autres exigences doivent être remplies et signées au Canada et la police doit être remise au Canada. Veuillez noter que la citoyenneté ne détermine pas le statut de résident. Vous devez être un résident canadien aux fins de l impôt du Canada pour être admissible à l assurance. Si vous avez besoin d aide pour déterminer le statut de résident, vous devriez visiter le site Internet de l Agence de revenu du Canada (ARC) à l adresse suivante : Illustrations Une illustration correctement rédigée et dûment signée doit accompagner toutes les propositions d'assurance vie universelle présentées afin d'assurer l'exactitude des polices établies. Il est conseillé, mais non obligatoire, d annexer une illustration à toutes les propositions d assurance vie présentées. Lettre d accompagnement du conseiller La lettre d accompagnement du conseiller doit toujours comprendre des explications sur les aspects suivants de la proposition : Le but recherché par la ou les personnes à assurer. Le lien entre le conseiller et les personnes à assurer. La provenance des dépôts ou des primes. Tout autre renseignement qui pourrait affecter l étude de la proposition. Veuillez fournir des renseignements ou des explications sur les tests financiers suivants : Pièces justificatives attestant de la valeur nette actuelle. Quel est le but recherché par les personnes à assurer? (Est-il raisonnable?) Quelle est la provenance des fonds utilisés pour effectuer les dépôts ou acquitter les primes? Quel concept a été utilisé? Planification successorale, rente assurée, à des fins de placement, etc. 17

18 Lignes directrices Rapport du médecin traitant (RMT) BMO Assurance se réserve le droit d exiger un RMT en tout temps, y compris dans les cas suivants : Pour toute raison, par ex. une condition médicale qui pourrait entraîner une surprime (se reporter à la liste partielle figurant ci-dessous). Si la personne à assurer a consulté un médecin dans les 3 derniers mois. Si la personne à assurer a récemment subi un examen médical (autre que pour un rhume, une grippe, un examen prénatal normal ou un examen préalable à l embauche). Si la personne à assurer a consulté un spécialiste au cours de la dernière année. En plus des situations précédentes, vous pouvez également vous attendre à ce qu un RMT soit exigé si le client a consulté un médecin dans les délais suivants. Pour les polices d assurance vie Âge Capital assuré Motif 0 à 60 ans Pour $ et + A consulté un médecin dans le dernier mois 61 à 70 ans Pour $ et + A consulté un médecin dans les 3 derniers mois 70 ans et + Pour $ et + A consulté un médecin dans les 3 derniers mois Pour les polices d assurance contre la maladie grave Âge Capital assuré Motif 18 à 50 ans Plus de $ A consulté un médecin dans les 3 derniers mois 51 à 65 ans Plus de $ A consulté un médecin dans les 6 derniers mois BMO Assurance a établi des lignes directrices internes indiquant les conditions dans lesquelles un RMT est exigé en raison d antécédents. Vous pouvez vous attendre à ce qu un RMT soit demandé en présence des antécédents suivants : Examen anormal (cardiaque ou autre) Traitement de l alcoolisme ou pour toxicomanie Anévrisme Oesophage de Barrett Cancer et tumeur (polype) Insuffisance cardiaque Myocardiopathie Trouble de la coagulation Cardiopathie congénitale Affection du tissu conjonctif Coronaropathie et autre trouble coronarien Démence Diabète Trouble de l alimentation Hémorragie du tube digestif Trouble du foie Trouble des ganglions lymphatiques Sclérose en plaques Dystrophie musculaire Trouble du pancréas Maladie de Parkinson Anomalie de l antigène prostatique spécifique Polyarthrite rhumatoïde Crise épileptique Arythmie importante Trouble endocrinien important Souffle cardiaque important Hypertension importante Troubles rénaux importants Trouble psychiatrique important Trouble respiratoire important Apnée du sommeil Accident cérébro-vasculaire et autre trouble semblable Tentative de suicide Syncope Colite ulcéreuse et autre trouble semblable Gardez à l esprit que cette liste de troubles médicaux n englobe que certains des troubles les plus fréquents et que le tarificateur pourrait demander un RMT dans d autres cas s il le juge nécessaire. Modifications hors contrat Nous exigeons une justification d assurabilité pour toute modification hors contrat. La personne à assurer ou toutes les personnes à assurer en vertu d une police d assurance conjointe doivent présenter un formulaire de modification accompagné d un certificat étendu d attestation de santé dûment remplis. 18

19 Offres de réassurance Les tarificateurs doivent aviser la compagnie de réassurance de l offre facultative finale dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la décision. Paiement par carte de crédit Seule la première prime annuelle, jusqu à concurrence de $, peut être acquittée par carte de crédit VISA ou MasterCard. Remplir et signer le formulaire d autorisation de crédit figurant sur la proposition. Les primes de renouvellement ne peuvent être acquittées par carte de crédit. Polices établies Nous accordons un maximum de 45 jours après la date d établissement pour satisfaire toutes les exigences non respectées, y compris le versement des primes échues. Prélèvement automatique mensuel (PAM) Remplir et signer l autorisation de prélèvement automatique annexée à la proposition. Y joindre un chèque spécimen portant la mention «NUL» relativement au compte duquel les prélèvements doivent être effectués. Dans le cas des propositions accompagnées d une prime, recueillir un chèque au montant correspondant à la prime mensuelle. Le prélèvement mensuel automatique s effectuera le même jour du mois que celui utilisé pour la date d entrée en vigueur de la police. Pour calculer le montant du prélèvement automatique mensuel (PAM), diviser la prime annuelle totale, y compris les frais de police et les frais liés aux garanties, par douze (12) dans le cas des polices d'assurance vie universelle et multiplier par 0,09 dans le cas des autres polices d'assurance vie. Veuillez noter que le prélèvement minimal est fixé à 15,00 $ dans le cas d une police individuelle ou de plusieurs polices. Lorsqu un prélèvement automatique mensuel nous est retourné accompagné de la mention «chèque sans provision», le titulaire de la police devra payer la prime échue et tous les arrérages avant que de futurs prélèvements automatiques mensuels ne soient effectués. La première prime peut être acquittée par prélèvement automatique mensuel (PAM) sur demande dans la proposition. Nota : aucune CAP n est offerte si cette option est retenue. Primes payées en espèces à la remise de police En ce qui concerne les polices dont le capital assuré est supérieur à la limite fixée par la convention d assurance provisoire, la première prime doit être payée en espèces à la remise de police. Proposition refusée ou reportée Un avis est envoyé au conseiller et à l AGP et un chèque de remboursement, le cas échéant, est expédié au titulaire de police accompagné d une lettre de BMO Assurance. Si la personne assurée n est pas titulaire de la police, nous indiquons que la raison motivant la décision est confidentielle. On peut se référer aux renseignements ou aux antécédents déclarés par la personne assurée au moment d aviser le conseiller de la décision. Les résultats d examens ou les renseignements spécifiques communiqués par un médecin traitant ne peuvent être divulgués au conseiller. BMO Assurance communiquera ces renseignements au médecin traitant, sur demande écrite de la personne assurée. Une demande de révision d une décision en matière de tarification peut être présentée par écrit au service de la tarification. Le service de tarification de BMO MD Assurance peut, à son gré, commander toute autre exigence jugée nécessaire à l étude de la proposition d assurance. Questionnaires Les questionnaires dûment remplis doivent accompagner la proposition pour éviter d avoir à demander un RMT en présence des antécédents suivants : Consommation excessive d alcool ou de drogues Troubles respiratoires Troubles mentaux ou nerveux 19

20 Épilepsie Les questionnaires pertinents doivent être remplis si la personne à assurer s adonne à l une ou l autres des activités suivantes : Parachutisme Vol en ultra-léger Deltaplane Plongée sous-marine Course automobile Saut en chute libre Vol en montgolfière Aviation Alpinisme Rapport du conseiller Il est important que le rapport du conseiller figurant à la proposition soit toujours bien rempli pour accélérer les processus de tarification et d établissement de la police. Pour s assurer que le paiement des commissions soit bien effectué, veuillez écrire lisiblement votre nom et votre code de conseiller en caractères d imprimerie sur toutes les propositions. Récépissé de remise de police Chaque police est accompagnée d un récépissé de remise de police qui doit être signé et retourné au service des Nouvelles affaires de BMO Assurance. Bien que BMO Assurance ne retardera pas la régularisation d une nouvelle police en raison de l absence d un récépissé dûment signé, toutefois nous vous conseillons fortement de le faire signer et de le retourner à BMO Assurance pour éviter toute question de conformité entre vous et votre client. Remise en vigueur La demande doit être présentée dans les deux années suivant la date de déchéance. La personne assurée doit être admissible à la même catégorie ou à une meilleure catégorie de risque qu à l établissement. Toutes les primes en souffrance, y compris les primes exigibles pour le mois de la remise en vigueur et les intérêts, tels que déterminés par BMO Assurance, doivent être recueillies. (Nota : Si la personne assurée présentait initialement un risqué aggravé ou si le montant du capital assuré est supérieur à $, ne recueillir aucune prime avant que la remise en vigueur ne soit approuvée.) Remplacements Veuillez remplir les formulaires de remplacement pour tout remplacement interne ou externe au moment de remplir la proposition. Résidents permanents Des voyages fréquents ou prolongés dans le pays d origine ou à l étranger pourraient entraîner une surprime. La personne à assurer doit résider au Canada. Aucune période de résidence minimale au Canada si la personne a reçu son statut d immigrant admis. Confirmation du statut d immigrant admis exigée. Obtenir une copie du numéro d assurance sociale ou du statut d immigrant admis susmentionné. Personnes qui ont demandé le statut de résident canadien mais n ont pas encore obtenu leur statut d immigrant admis Admissibles à présenter une demande : Nouveaux immigrants qui ne détiennent pas le statut de résident permanent et sont mariés à un résident canadien. Ce sont des demandeurs mariés à un résident canadien permanent capables de fournir une preuve d Immigration Canada attestant du fait qu ils ont présenté une demande de statut de résident permanent. Employés de maison ou bonnes d enfants. Ces personnes sont munies d un contrat de travail valide dans le cadre du programme spécial d immigration leur permettant de travailler en tant «qu aide familial résidant» ou qui sont employés par une famille depuis au moins un an en tant qu aide familial ou comme employé de maison. Médecins/travailleurs qualifiés formés à l étranger. Ces personnes sont des médecins ou des travailleurs qualifiés/diplômés formés et autorisés qui travaillent au Canada dans le cadre d un programme provincial à des fins d immigration fédérale. BMO Assurance exigera une copie de leur contrat de travail et une photocopie de leur statut d immigrant. Certaines exigences concernant le revenu et les déplacements devront être remplies. 20