Régime d assurance pour les fraises

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1 Assurance-production Aperçu du régime Fraises Régime d assurance pour les fraises Établir un lien entre producteurs et programmes

2 Ce que vous devez savoir sur la protection de vos cultures de fraises grâce à l Assurance-production. En tant qu organisme du gouvernement de l Ontario, Agricorp collabore avec des partenaires afin de favoriser une industrie agricole solide et durable. Agricorp administre des programmes qui aident les producteurs à gérer les risques et à garantir leur sécurité financière. RENSEIGNEMENTS SUR L ASSURANCE-PRODUCTION L Assurance-production est offerte en Ontario pour 90 types de cultures commerciales dans les secteurs suivants : Cultures fourragères Fruits et miel Céréales Oléagineux Légumes Maïs de semence, betteraves à sucre, chanvre et tabac À PROPOS DE CETTE PUBLICATION Cet aperçu du régime a pour but d offrir des renseignements généraux sur le régime d assurance pour les fraises en vertu de l Assuranceproduction. Il présente les caractéristiques propres au régime, les responsabilités des clients et les dates limites générales. Cet aperçu du régime n offre que des renseignements généraux et ne constitue pas un contrat d assurance. Les renseignements qui y sont présentés peuvent faire l objet de changements. Pour un complément d information sur le régime d Assuranceproduction pour les fraises, veuillez consulter les documents suivants : 1. Contrat d assurance 2. Fiche de renseignements sur l Assurance-production pour les fraises de l année d assurance courante Pour obtenir ces documents, visitez ou appelez Agricorp au Un aperçu du régime est également offert pour les cultures suivantes : Cultures fourragères Céréales et oléagineux Miel Légumes de consommation immédiate et de transformation Maïs de semence Betteraves à sucre Fruits de verger et raisins

3 Table des matières Pourquoi adhérer à l Assurance-production?... 2 Que faire pour obtenir une couverture d Assurance-production?... 2 Nouvelles demandes... 2 Renouvellements... 3 Quelles sont mes responsabilités?... 3 Quelles sont les caractéristiques du régime d Assurance-production?... 4 Risques assurés... 4 Options de niveau de garantie... 4 Comment la couverture d Assurance-production est-elle déterminée?... 4 Rendement moyen final... 4 Prix d indemnisation... 5 Niveau de garantie... 6 Production garantie... 6 Valeur garantie... 6 La Ferme Rouge : Exemple I... 7 Comment les primes d Assurance-production sont-elles déterminées?... 8 Taux de prime de base... 8 Remises de prime et surprimes... 8 La Ferme Rouge : Exemple II... 9 Partage des coûts... 9 La Ferme Rouge : Exemple III... 9 Et si une culture est endommagée? Déclaration des dommages Admissibilité à l indemnisation La Ferme Rouge : Exemple IV Processus de résolution des différends

4 Pourquoi adhérer à l Assurance-production? En tant que producteur, vous devez faire face à un grand nombre de facteurs qui échappent à votre contrôle. Des facteurs comme les intempéries, les maladies, la faune et les infestations d insectes peuvent avoir de graves conséquences sur votre production et votre revenu. L Assurance-production ajoute une mesure de prévisibilité dans un secteur imprévisible. Elle protège votre exploitation agricole contre les baisses de rendement et les pertes de récoltes attribuables à des risques assurés. Plus de producteurs ontariens exploitant plus de cinq millions d acres de terres agricoles bénéficient de la sécurité financière que procure l Assuranceproduction. L Assurance-production vous aide à : Maintenir le niveau de votre encaisse pendant les années de mauvaises récoltes grâce à une indemnisation qui compense les dommages aux cultures ou les faibles rendements. Gérer votre exploitation au moyen d un flux de trésorerie plus prévisible. Offrir une garantie d emprunt. Stabiliser votre marge de référence du programme Agri-stabilité à long terme. Bénéficier d une protection abordable en payant des primes déductibles dont une partie du coût est assumée par le gouvernement. Lien entre Agri-stabilité et l Assurance-production Agri-stabilité, qui protège votre exploitation agricole contre les baisses de marge importantes, et l Assurance-production sont des programmes complémentaires qui couvrent différents risques que les producteurs ontariens doivent assumer. Lorsque vous adhérez à Agri-stabilité et à l Assurance-production, vous maximisez les avantages que présentent pour vous les programmes gouvernementaux de gestion des risques : Les indemnités d Assurance-production constituent un revenu dans le calcul de votre marge de référence aux fins du programme Agri-stabilité. Selon les conditions météorologiques et/ou les conditions du marché, vous pourriez, au cours d une année donnée, recevoir un paiement au titre d Agri-Stabilité, une indemnité d Assurance-production ou les deux. Que faire pour obtenir une couverture d Assuranceproduction? Nouvelles demandes S il s agit de votre première demande ou si vous assurez de nouvelles cultures, communiquez avec Agricorp en appelant au Un représentant d Agricorp vous rendra visite pour passer en revue les garanties et les diverses options d indemnisation qui sont offertes et pour vous aider à remplir la demande. Les nouvelles demandes de couverture d Assuranceproduction pour les fraises doivent être reçues au plus tard le 1 er avril. 2

5 Renouvellements Si vous adhérez déjà à l Assurance-production, un avis de renouvellement vous sera envoyé en mars. Ce document comprend de l information sur vos options de couverture. Pour apporter des modifications à votre couverture ou pour l annuler, vous devez communiquer avec Agricorp au plus tard le 1 er avril. Quelles sont mes responsabilités? Le calcul du montant final des paiements de prime est effectué au plus tard le 15 mai. Ces primes sont basées sur les renseignements recueillis par l expert en sinistres d Agricorp au moment du calcul de votre rendement moyen final. Dates importantes Pour assurer que votre contrat d Assurance-production demeure en règle, veuillez noter les dates limites suivantes qui s inscrivent dans le cycle annuel de votre contrat d assurance : DESCRIPTION Envoi des avis de renouvellement Date limite pour adhérer à l Assurance-production Date limite pour apporter des changements à votre couverture ou pour annuler celle-ci Date limite du paiement de la prime Visite de votre exploitation agricole par l expert en sinistres d Agricorp pour obtenir les données sur votre rendement Date Mars 1 er avril 1 er avril 15 mai Juillet octobre Bonnes pratiques de gestion agricole Vous devez appliquer en tout temps de bonnes pratiques de gestion agricole. Si des pratiques ont contribué à des pertes de production, vous pouvez perdre une partie ou la totalité de votre couverture d assurance. Changements à la structure de votre entreprise Si vous apportez des changements à la structure de votre entreprise, y compris le nom de l entreprise, l adresse ou les actionnaires, vous devez communiquer les nouveaux renseignements à Agricorp d ici le 15 mai de l année d assurance. Déclaration des dommages Vous devez déclarer à Agricorp les dommages aux cultures dès qu ils se produisent. Un expert en sinistres d Agricorp peut se rendre à votre exploitation agricole pour inspecter les dommages. Si vous ne déclarez pas les dommages immédiatement, votre demande d indemnisation pourrait être refusée. Vous devez déclarer à l avance à Agricorp tout changement important apporté à votre exploitation ou à vos pratiques de gestion agricole. 3

6 Quelles sont les caractéristiques du régime d Assurance-production? Risques assurés Le régime d AP pour les fraises fournit une couverture pour toutes les cultures de fraises de consommation immédiate ou de transformation contre les risques assurés suivants : Chaleur excessive Grêle Pluie excessive Infestation d insectes* Inondation Maladie des plantes* Gel Faune* Givre Vent * À condition d appliquer de bonnes pratiques de gestion agricole. Pour plus de renseignements, consultez le Contrat d assurance, Partie XV Convention d assurance des fraises. Période de couverture La couverture contre les risques assurés entre en vigueur au printemps et prend fin lorsque la récolte est terminée ou à la date d expiration de la couverture, selon la première éventualité. Les dates de couverture varient selon les régions, d après les unités thermiques de croissance disponibles et d autres caractéristiques géographiques particulières. Veuillez consulter la carte au verso de ce document pour déterminer la zone géographique de votre exploitation agricole. Si vous n êtes pas certain de votre date de période de couverture, communiquez avec Agricorp. Options de niveau de garantie Vous pouvez choisir un niveau de garantie de 70, 75 ou 80 p. 100 pour vos cultures destinées à la consommation immédiate ou à la transformation. Vous devez assurer toutes vos cultures de fraises (consommation immédiate et transformation). Comment la couverture d Assurance-production estelle déterminée? Les facteurs suivants servent à déterminer le degré de dommages pour lequel vous bénéficiez d une protection contre les risques assurés : Rendement moyen final Prix d indemnisation Niveau de garantie Production garantie Valeur garantie Rendement moyen final Agricorp calcule votre rendement moyen final (RMF) qui sert de valeur de référence pour établir si votre production réelle est inférieure à votre moyenne des années précédentes à des fins d assurance. RMF pour les participants actuels Votre RMF est basé sur le rendement des six dernières années de rendement les plus récentes. 4

7 RMF pour les nouveaux participants Un rendement moyen final assuré vous est attribué si vous êtes un nouveau participant au régime. Il est basé sur : Les registres de production disponibles L emplacement La superficie Les variétés que vous cultivez Le type de sol Le drainage Les possibilités d irrigation La situation météorologique régionale Les pratiques de gestion agricole et l expérience de gestion Pour chaque année de participation au régime, votre rendement réel remplace le rendement assuré qui vous a été attribué jusqu à ce que votre RMF soit composé entièrement de vos propres rendements réels. Déclaration des superficies prévues Au moment de la souscription, vous devez déclarer à Agricorp le nombre d acres que vous prévoyez planter et la date de plantation prévue de vos cultures de fraises, y compris les cultures qui ne sont pas encore plantées, mais qui devraient être récoltées au cours de la campagne agricole. Une fois la plantation terminée, un expert en sinistres d Agricorp se rendra à votre exploitation agricole pour valider vos superficies plantées et vos fraisiers aux fins de l assurance. Toute différence entre le nombre prévu d acres et le nombre d acres plantés ayant fait l objet d une acceptation sera rajustée sur votre rapport de souscription des fraisiers. Toute différence de prime qui en résulte sera soit remboursée, soit perçue. Déclaration des rendements Vous devez maintenir des dossiers de rendements exacts, qui seront utilisés par les experts en sinistres d Agricorp pour recueillir vos rendements en juillet et en octobre de chaque campagne agricole. Il est important de conserver des dossiers de cueillette quotidiens pour permettre une déclaration exacte des rendements. Agricorp acceptera le rendement récolté comme faisant partie de votre rendement déclaré au-delà de la date de période de couverture; toutefois, tout dommage causé par des risques assurés après cette date ne sera pas assurable. 5

8 Prix d indemnisation Au moment de votre adhésion à l Assuranceproduction ou du renouvellement de votre couverture, vous choisissez un prix d indemnisation qui permet d établir le montant de vos primes et de transformer votre rendement en livres en une valeur en dollars aux fins du calcul de l indemnisation. Seule la production pour consommation immédiate peut être assurée au prix d indemnisation des fraises destinées à la consommation immédiate. Option de prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate et la production destinée à la transformation Vous pouvez choisir un prix d indemnisation distinct pour ces deux genres de production : Option de prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate votre production de fraises de consommation immédiate est évaluée selon le prix d indemnisation pour la production destinée à la consommation immédiate et votre production de fraises pour la production destinée à la transformation est évaluée selon le prix d indemnisation pour la production de transformation. Option de prix d indemnisation pour la production destinée à la transformation votre production de fraises de consommation immédiate et celle de transformation sont toutes deux évaluées selon le prix d indemnisation pour la production de transformation. À TITRE DE RENSEIGNEMENT Chaque année, Agricorp se sert de statistiques du ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales de l Ontario (MAAARO) et de renseignements à caractère commercial pour fixer les prix d indemnisation de chaque récolte. Le prix d indemnisation des fruits pour la consommation immédiate est basé sur un mélange des prix de l auto-cueillette et des prix du marché du gros, moins les dépenses non engagées telles que les coûts de récolte, de livraison et de contenants. Le prix d indemnisation des fruits destinés à la transformation est basé sur le prix reçu par les producteurs des principaux transformateurs d Ontario, moins les coûts de récolte et de livraison. Niveau de garantie Au moment de votre adhésion à l Assuranceproduction ou du renouvellement de votre couverture d assurance, vous choisissez un niveau de garantie de 70, 75 ou 80 p Le niveau que vous choisissez sert ensuite à calculer le montant de la prime que vous devez payer ainsi que les indemnisations auxquelles vous pourriez avoir droit. Production garantie La production garantie sert à calculer votre valeur garantie. Celle-ci est obtenue en multipliant votre RMF par le niveau de garantie choisi. Lorsque vous choisissez une option de prix d indemnisation, il est important de noter que les cultures destinées à la consommation immédiate peuvent être assurées au prix d indemnisation moins élevé des cultures destinées à la transformation, mais que les cultures destinées à la transformation ne peuvent pas être assurées au prix d indemnisation plus élevé des cultures destinées à la consommation immédiate. La couverture d Assurance-production est renouvelée automatiquement selon l option de prix d indemnisation choisie l année précédente. Pour changer d option de prix d indemnisation, communiquez avec Agricorp au plus tard le 1 er avril. Reportez-vous à la fiche de renseignements sur les fraises de l année courante qui fait partie de vos documents de renouvellement ou que vous pouvez consulter sur le site agricorp.com pour obtenir des renseignements sur les niveaux de garantie, les prix d indemnisation et d autres renseignements spécifiques à l année d assurance. 6

9 Valeur garantie La valeur garantie permet de convertir votre production garantie en un montant en dollars pour calculer votre prime et, le cas échéant, votre indemnité de manque à produire. La valeur garantie est calculée en multipliant votre production garantie par le prix d indemnisation que vous avez choisi. Si, en raison d un risque assuré, votre rendement est inférieur à votre valeur garantie, une indemnité de manque à produire peut être versée sur la différence. La Ferme Rouge : Exemple I Calcul du RMF, de la production garantie et de la valeur garantie La Ferme Rouge produit des fraises pour la consommation immédiate et veut renouveler sa couverture d assurance pour l année qui vient, soit La production des six dernières campagnes agricoles est indiquée dans le tableau. CAMPAGNE AGRICOLE Rendement moyen final (RMF) Comme la Ferme Rouge participe au régime d AP depuis plus de six ans, son RMF pour 2014 est basé sur ses rendements réels des six dernières campagnes agricoles. L expert en sinistres a évalué que 5,5 acres étaient admissibles à la couverture d assurance. RMF = (somme du rendement pour chaque année nombre d années) x nombre d acres admissibles = ( ) x 5,5 acres = lb (montant arrondi à la livre la plus proche) Total (lb) Production garantie (PG) La Ferme Rouge a choisi un niveau de garantie de 80 p Voici comment se calcule la production garantie : RENDEMENT (LB) PG = RMF x niveau de garantie = x 80 p. 100 = lb (montant arrondi à la livre la plus proche) Valeur garantie (VG) La Ferme Rouge a choisi le prix d indemnisation pour les fraises destinées à la consommation immédiate. Pour la campagne agricole 2014, le prix d indemnisation pour les fraises destinées à la consommation immédiate est de 0,99 $/lb. VG = PG x prix d indemnisation = livres x 0,99 $/lb = ,63 $ Si le rendement de la Ferme Rouge pour les fraises de consommation immédiate aux fins de l Assurance-Production est inférieur à ,63 $ en 2014, une indemnité de manque à produire peut être versée. 7

10 Comment les primes d Assurance-production sontelles déterminées? Le calcul de votre prime annuelle d Assuranceproduction est basé sur les facteurs suivants : Valeur garantie Taux de prime de base Remise de prime/surprime Taux de prime de base Les taux de prime sont déterminés chaque année au moment du renouvellement. Ils peuvent varier selon des facteurs tels que le Pour connaitre les taux de prime de base, veuillez consulter agricorp.com ou la fiche de renseignement sur les fraises de la campagne agricole courante, qui fait partie de votre avis de renouvellement. rendement antérieur du régime, les changements aux prix d indemnisation les variations au fonds d Assurance-production. Remises de prime et surprimes Si vous souscrivez au régime d Assurance-production depuis plus d un an, une remise de prime ou une surprime peut être appliquée à votre taux. Les remises de prime et les surprimes sont déterminées en comparant votre taux d indemnisation individuel au taux d indemnisation du régime d assurance dans son ensemble : Si votre taux d indemnisation individuel est supérieur au taux d indemnisation du régime d assurance pour cette culture, une surprime pourrait être appliquée à votre taux de prime. Si votre taux d indemnisation individuel est inférieur au taux d indemnisation du régime d assurance pour cette culture, votre taux de prime pourrait bénéficier d une remise de prime. Le taux d indemnisation mesure la valeur totale en dollars de toutes les indemnisations versées sous forme d un pourcentage de la responsabilité assurée totale. La responsabilité correspond au total de la valeur garantie de la culture assurée, soit le montant qu Agricorp devrait verser s il y avait perte totale de votre récolte. Votre taux d indemnisation individuel tient compte de la valeur totale de toutes les indemnisations que vous avez reçues et du montant total des assurances dont vous avez bénéficié pendant votre participation au régime. Le taux d indemnisation du régime tient compte de la valeur de toutes les indemnisations versées pendant les années où le régime était en vigueur. CALCUL DES REMISES DE PRIME OU DES SURPRIMES x ( taux d indemnisation individuel 1) = 100 x nbre d années de participation au régime 25 taux d indemnisation du régime À noter : Le montant maximal de la remise de prime ou de la surprime est plafonné à plus or moins 25 p. 100 de la prime de base. 8

11 La Ferme Rouge : Exemple II Calcul des remises de primes et des surprimes Après avoir participé au régime d assurance pendant cinq ans, la Ferme Rouge a accumulé une responsabilité totale de $ (soit $ par année) et a reçu $ en indemnités. Par conséquent, une surprime de 8,79 p. 100 est payable à la sixième année (100 p ,79 p. 100) soit 0,9121 aux fins du calcul de la prime. Au cours des années suivantes, la responsabilité totale annuelle et le taux d indemnisation du régime d assurance demeurent constants. Quant à la Ferme Rouge, elle connaît un nombre d années où elle n a pas fait de demandes indemnisation. Par conséquent, en quelques années seulement, elle a droit à une remise de prime plutôt que de devoir payer une surprime. ANNÉES DE PArTI- CIPation CUMUL DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT* CUMUL DES INDEMNITÉS REÇUES PAR LE CLIENT TAU X D INDEMN. DU CLIENT (p. 100) TAU X D INDEMN. DU RÉGIME (p. 100) REMISE DE PRIME (-) OU SURPRIME (+) DU CLIENT $ $ 19,87 p ,80 p ,79 p $ $ 16,56 p ,80 p ,79 p $ $ 14,19 p ,80 p ,79 p $ $ 12,42 p ,80 p ,21 p $ $ 11,04 p ,80 p ,21 p. 100 Note : Si le taux d indemnisation du régime était à la baisse et si la Ferme Rouge avait reçu d autres indemnités ou si sa surprime en début de période avait été plus élevée que le maximum de 25 p. 100, la transition d une surprime à une remise de prime aurait été plus longue. À TITRE DE RENSEIGNEMENT Une indemnisation peu élevée n aura très peu sinon aucun effet sur la remise de prime ou la surprime. Dans une année où un grand nombre de participants reçoivent aussi une indemnisation, le versement d une indemnité importante peut avoir peu d effet sur votre remise de prime ou sur votre surprime, puisque le taux d indemnisation de tout le régime risque lui aussi d augmenter. La prime minimale que doit payer le client pour le régime d assurance pour les fraises est de 300 $. Partage des coûts Le coût des primes est partagé entre les gouvernements fédéral et provincial, qui paient jusqu à 60 p. 100 de la prime annuelle des régimes de production, selon le profil de risque et la conception du régime. Votre prime annuelle ne comprend pas les frais d administration. Ces derniers sont entièrement couverts par les gouvernements fédéral et provincial. La Ferme Rouge : Exemple III Calcul de la prime annuelle Dans l Exemple I, il a été déterminé que la valeur garantie de la Ferme Rouge était de ,63 $. Pour la campagne agricole 2014, le taux de prime de base à un niveau de garantie de 80 p. 100 est de 4,43 p Selon une remise de prime de 7,21 p. 100 (ou 100 p ,21 p. 100 = 0,9279), la prime annuelle (PA) de la Ferme Rouge est calculée comme suit : PA = valeur garantie taux de prime de base remise de prime/surprime = ,63 $ 4,43 p ,9279 = 1 653,72 $ 9

12 Et si une culture est endommagée? Déclaration des dommages Vous devez déclarer les dommages aux cultures dès qu ils se produisent en communiquant avec Agricorp au , du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h. Admissibilité à l indemnisation Une indemnité de manque à produire est payable lorsqu un risque assuré cause une réduction de rendement. Agricorp peut verser une indemnité à condition que : Les dommages soient déclarés à Agricorp avant la récolte. Votre rendement déclaré soit inférieur à votre valeur garantie. La perte de rendement soit attribuable à un risque assuré. Pour avoir droit à une indemnité de manque à produire, vous devez respecter les exigences énumérées à la section «Quelles sont mes responsabilités?» à la page 3. La Ferme Rouge : Exemple IV Pour être admissible à une indemnité, vous devez déclarer les dommages à Agricorp avant la récolte. Calcul de l indemnisation Dans l Exemple I, la valeur garantie de la Ferme Rouge a été calculée à ,63 $. Comme le rendement réel était de lb, la Ferme Rouge avait droit à une indemnité de production. Un prix d indemnisation de 0,99 $/lb est utilisé pour convertir le rendement réel en une valeur en dollars : lb x 0,99 $/lb = ,60 $ Le montant de l indemnité de manque à produire (IMP) est calculé comme suit : IMP = valeur garantie valeur du rendement = ,63 $ ,60 $ = 9 304,02 $ 10

13 Processus de résolution des différends Agricorp a un processus de résolution des différends dans le cadre de l Assurance-production : Si vous n êtes pas d accord avec une décision concernant votre dossier, un paiement d indemnité ou votre admissibilité à l Assurance-production, veuillez appeler Agricorp au pour parler à un préposé au service à la clientèle. Si, après nous avoir appelés, la question n est toujours pas réglée, vous pouvez demander qu Agricorp procède à une étude plus approfondie de votre dossier. Un préposé au service à la clientèle vous indiquera les étapes à suivre. 11

14 12 APERÇU DU RÉGIME FRAISES

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16 Pour nous joindre Télec. : ATS : Formats accessibles disponsibles agricorp.com Lundi au vendredi, de 7 h à 17 h English version available

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