Les directeurs de la santé veulent supprimer les primes pour enfants et améliorer ainsi la solidarité entre générations

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1 Les directeurs de la santé veulent supprimer les pour enfants et améliorer ainsi la solidarité entre générations Une contribution au débat du Conseiller d État Markus Dürr, Lucerne, président de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) La Conférence des directeurs cantonaux de la santé entend supprimer les d assurance-maladie pour les enfants jusqu à 18 ans. L abolition de la prime pour enfants est judicieuse du point de vue de la politique sociale, décharge les familles, améliore la solidarité entre générations, réduit les charges administratives et met un terme à des flux financiers absurdes. Basée sur le système des par tête, la loi sur l assurance-maladie prévoit trois classes de d assurance-maladie en fonction de l âge : les enfants (de 0 à 18 ans), les jeunes adultes (de 19 à 25 ans) et les adultes (dès 26 ans). Le montant des des classes d âge ne correspond pas à l ampleur des coûts qu occasionnent ces dernières. On sait que l ampleur des coûts effectifs varie en fonction de l âge et du sexe. Une compensation entre groupes d âges (et sexes) a par conséquent lieu par le biais des, lesquelles restent identiques. Cette solidarité entre générations comme on l appelle était souhaitée par le législateur et garde tout son sens à l heure actuelle également. Une structure modifiée des coûts appelle un correctif Ces dernières années, la structure des coûts s est toutefois modifiée dans une mesure rendant un correctif nécessaire aujourd hui. Les coûts pour les moins de 55 ans ont nettement moins augmenté que ceux liés aux plus de 55 ans ; à partir de l âge de la retraite, ils s accroissent de manière quasiment exponentielle. Des montants toujours plus importants sont donc transférés, par le biais des, des générations les plus jeunes vers les plus âgées. L an dernier, ce montant a atteint 4,25 milliards de francs. Cela signifie concrètement pour que chaque adulte de 19 à 55 ans a en moyenne payé 1000 francs dans le «pot de solidarité» dans lequel, statistiquement, chaque personne âgée de plus de 55 ans a puisé environ 2000 francs. Le système de solidarité entre générations s enraye Le montant au moyen duquel la jeune génération subventionne, par le biais des d assurance-maladie, les frais de santé nettement plus substantiels des moins jeunes augmente chaque année de 200 à 250 millions de francs. Au cours des cinq dernières années seulement, cette contribution de solidarité a augmenté de plus d un milliard. Cela équivaut approximativement au montant des pour enfants (de 0 à 18 ans) pendant une année. Les structures démographiques et sociales ont également subi de profondes modifications ces dernières années. Toujours moins de jeunes paient pour toujours davantage d aînés. On notera que la situation financière de la génération plus âgée est en règle générale meilleure du fait de l existence des différents piliers de la prévoyance vieillesse, tandis que la génération active est confrontée à des difficultés croissantes. Mais la solidarité entre générations fonctionne sans prendre en compte le revenu ni la fortune : les pauvres paient autant que les riches, les bien lotis profitent dans la même mesure que les moins aisés. Aujourd hui, le ris-

2 que de pauvreté menace surtout les «working poor» et les personnes élevant seules une famille ainsi que, toujours davantage, les autres familles avec enfants. Les familles supportent le fardeau le plus lourd Le système actuel est particulièrement révoltant pour les familles. Quand elle s acquitte de ses, une famille avec trois enfants paie aujourd hui près de 2000 francs par an de plus à l assurance-maladie qu elle ne coûte au système de santé. Autrement dit, cette famille subventionne à hauteur de 2000 francs les personnes de plus de 55 ans. Les conséquences d un tel système sautent aux yeux: la solidarité entre générations fait que toujours davantage de jeunes et de familles sont tributaires d une réduction des. Même si la réduction individuelle des n est en réalité prévue, conformément à la loi, que pour les personnes connaissant des conditions économiques modestes, plus de 50 % de la population profite aujourd hui déjà de réductions de dans certains cantons. Dans les faits, près de la moitié de tous les ménages avec enfant a besoin de la réduction des contre 20 % seulement des ménages sans enfant (retraités inclus). Un système menant à l absurde Et voici toute l absurdité du système : la jeune génération subventionne aujourd hui la génération plus âgée dans une mesure que le législateur n avait pas prévue alors que les que verse cette jeune génération doivent souvent, de ce fait même, être subventionnées via la réduction individuelle des. Il n est quasiment plus possible de constater aujourd hui qui bénéficie à proprement parler de subventions, et qui les octroie, car nombre de bénéficiaires de la réduction des sont dans le même temps des payeurs nets. À cela s ajoute qu il faut mettre un lourd appareil étatique en œuvre pour trouver qui a droit à la réduction des financée par les impôts. Le système tend vers l absurde puisque dans un avenir proche seule une minorité de la population suisse se débrouillera sans subvention étatique. Une solution logique est simple La Conférence des directeurs sanitaires entend corriger ces injustices et ces absurdités, et agir là où le bât blesse. Le modèle qu elle propose est simple, compréhensible et peut être mis en œuvre sans complication. Les enfants jusqu'à 18 ans sont assurés en étant exonérés du paiement des. Les personnes de 19 à 25 ans ne paient que la moitié de la prime (des adultes). La prime entière est versée dès l âge de 26 ans. La prime tient compte des coûts de ces mesures et ces derniers peuvent être compensés entre les assurés à travers la compensation des risques. Les cantons continuent d'accorder des réductions de conformément à leur objectif social. Il saute aux yeux qu aujourd hui les familles doivent être déchargées et quasiment personne n en disconvient. L abolition des pour enfants représente donc une possibilité tout à fait concrète qui décharge chaque famille d environ 30 francs par mois dès le premier enfant. La prime mensuelle est réduite d environ 70 francs à chaque nouvel enfant. Avec ce nouveau système, une famille avec trois enfants continuerait cependant de verser un petit montant à la solidarité entre générations. Ce n'est qu'à partir du quatrième enfant qu'une famille deviendrait bénéficiaire nette. Le groupe des 19 à 25 ans est le plus souvent encore en formation. Le versement d une prime réduite de moitié lui permettrait d'épargner plus de 50 francs par mois. D'après nos calculs, ce groupe paie toutefois davantage qu'il ne coûte. N:\4_\43\43_2\43_225\Prämienverbilligung\GDK_Kinderprämien_md041006_Tab-f.doc 2

3 Si les enfants sont assurés en étant exonérés du paiement des et que les jeunes bénéficient d'une réduction de 50 %, les des adultes sans enfant augmentent en revanche de près de 26 francs par mois (base : ). Cela correspond à 9.8 % en moyenne. Cette hausse est entièrement compensée pour les bénéficiaires de prestations complémentaires car les moyennes d'assurance-maladie leur sont comptabilisées comme dépenses. Une partie de la hausse des est en outre allégée via les systèmes cantonaux de réduction des en fonction des besoins. Solidarité judicieuse entre générations, frais administratifs moindres et objectifs sociaux inchangés L'actuelle solidarité entre générations doit être fondamentalement conservée mais les familles avec enfant et, le cas échéant, le groupe de personnes de 19 à 25 ans, ne doit plus verser autant à la génération plus âgée que ce n'était le cas jusqu'ici. Pour y parvenir, le degré d'autofinancement de la génération des personnes dès 55 ans passerait de 60 % aujourd hui à 65 % avec le nouveau modèle. Ce relèvement est acceptable quant au fond et il est également supportable pour la plupart des concernés. La proposition des directeurs sanitaires est particulièrement séduisante sur le plan de la simplification des opérations administratives. Les charges en matière d'application pour la réduction des sont en effet énormes à l heure actuelle. Les fréquentes mutations au niveau des familles avec enfants conduisent souvent à une bureaucratie considérable. Le nombre de bénéficiaires d'une réduction individuelle de pourrait être réduit d un tiers en cas d'exonération des pour enfants. La réduction de moitié de la prime pour les 19 à 25 ans renforcera encore cet effet. Le modèle proposé permettrait aussi aux cantons de conserver les objectifs sociaux en vigueur aujourd'hui. Freinés par leur propre manque de ressources financières, et vu le financement insuffisant de la Confédération, les cantons se verraient sinon contraints de placer chaque année la barre des réductions de prime un peu plus haut. L'argument de l'arrosoir n'est pas sérieux Quand elle a présenté sa proposition, la Conférence des directeurs de la santé s'est vue reprocher de vouloir, avec son modèle, distribuer l'argent selon le principe de l'arrosoir. A y regarder de plus près, même le critique le plus acerbe a dû toutefois constater que finalement c'est précisément le contraire qui se passe. Aucun franc n'est distribué tandis que des flux absurdes d'argent annulant mutuellement leurs effets sont stoppées ou pour le moins freinés. Le subventionnement des frais de santé de l'ancienne génération par les jeunes est un peu réduit et, en contrepartie, les charges de réduction des de la jeune génération, à savoir des familles, peuvent être abaissées. Le tout se finance par une augmentation tout à fait acceptable du degré d'autofinancement de 5 % de la génération plus âgée. La proposition de la Conférence des directeurs sanitaires est en bref apte à décharger rapidement et efficacement les familles. Un effet considérable pourrait être atteint en adoptant une réglementation toute simple. On rappellera en passant que sous le régime de l'ancienne assurance maladie, les enfants étaient souvent assurés avec les parents, et exonérés de. La proposition n'est donc pas aussi nouvelle qu elle en a l air. A considérer la situation dans d autres pays, on constate que la Suisse ne ferait en l occurrence aucunement une course en solitaire. 6 oct. 04 / MD Annexes : 1. Effets sur les (3 tableaux) 2. Effet sur les familles N:\4_\43\43_2\43_225\Prämienverbilligung\GDK_Kinderprämien_md041006_Tab-f.doc 3

4 Annexe 1 Enfants assurés exonérés des : conséquences sur les 1 Système actuel > * calcul: nombre fois la prime moyenne par an 2 3 Exonération des enfants des d assurance (sans modifications pour les jeunes adultes) Différence dans la prime par mois (CHF) Modif > % Avec un relèvement avoisinant 20 francs par mois de la prime des adultes, tous les enfants jusqu'à 18 ans pourraient être assurés sans devoir payer de. Exonération des enfants des d assurance et réduction de 50% pour les 19 à 25 ans* Différence dans la prime par mois (CHF) Modif % > % *Dès 26 ans d'adultes Avec un relèvement d environ 26 francs par mois de la prime des adultes, tous les enfants jusqu'à 18 ans pourraient être assurés sans devoir payer de et la prime des jeunes (de 19 à 25 ans) pourrait être fixée à la moitié de la prime des adultes. Source des données: Institution commune LAMal; Office fédéral de la santé publique Calculs CDS N:\4_\43\43_2\43_225\Prämienverbilligung\GDK_Kinderprämien_md041006_Tab-f.doc 4

5 Annexe 2 Conséquences sur les de la famille (base moyennes ) Exonération des enfants des d assurance d'enfants jusqu'à 18 ans d'adultes Exemple de lecture : Des parents avec trois enfants économiseraient 166 francs 25 par mois avec la proposition de la CDS; une personne élevant seule ses 3 enfants 186 francs 60. Exonération des enfants des d assurance et réduction de 50% pour les jeunes adultes d'enfants jusqu'à 18 ans de jeunes adultes (19 à 25 ans) d'adultes Exemple de lecture : Des parents avec 2 enfants et 2 jeunes adultes économiseraient mensuellement 187 francs 75 avec la proposition de la CDS; une personne élevant seule ses 2 enfants et 2 jeunes adultes 214 francs15. Source des données: Institution commune LAMal; Office fédéral de la santé publique Calculs CDS