LE SERVICE DE L EMPLOI VOTRE PARTENAIRE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

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1 LE SERVICE DE L EMPLOI VOTRE PARTENAIRE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL Brochure destinée aux employeurs vaudois, aux chefs du personnel et aux Associations professionnelles.

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3 éditorial du Chef du Département de l économie Les entreprises de ce Canton sont à l origine de notre croissance et de notre prospérité économique. Les autorités politiques ont la responsabilité de créer des conditions-cadre qui permettent aux chefs d entreprise d évoluer dans un contexte facilitant leurs actions et garantissant leur compétitivité sur la scène économique locale, nationale et internationale. Le pouvoir politique a aussi la responsabilité de s assurer que les fruits de la croissance profitent à toutes et à tous. La concurrence doit se faire à armes égales. Le travail au noir, le dumping social et salarial ne sauraient être acceptés. Ils auraient pour conséquence de pénaliser les chefs d entreprises honnêtes et consciencieux, ainsi que de détériorer la situation des travailleurs La croissance ne doit pas non plus générer des exclus. Il convient de tout faire pour que chaque femme et chaque homme de ce Canton puisse avoir un emploi, gagner sa vie et celle de sa famille. Le placé sous la responsabilité de mon Département a pour mission de veiller et de contribuer à ces équilibres sociaux et économiques. Il peut en particulier vous aider à recruter vos nouveaux collaborateurs. Cela implique que vous annonciez vos postes vacants aux Offices régionaux de placement (ORP). En retour, ceux-ci vous fourniront une sélection gratuite et professionnelle de candidats correspondants. Des aides financières à l embauche pourront aussi vous être octroyées. La présente brochure vous offre une vision synthétique de toutes les autres prestations du. Son but est d aider les chefs d entreprise et les responsables RH dans leurs tâches quotidiennes. Le site internet vous fournit également d autres informations utiles. Je vous invite à collaborer activement avec nous. Ainsi toute entreprise démontrera sa responsabilité sociale face au marché du travail et contribuera à une croissance harmonieuse et durable du tissu économique vaudois. Ma mission en tant que Conseiller d Etat en charge de l économie consiste à tout mettre en œuvre pour assurer la prospérité des entreprises. J ai besoin du soutien des chefs d entreprise et des responsables RH pour m aider à assurer conjointement la stabilité et l essor de notre économie. Jean-Claude Mermoud Conseiller d Etat Chef du Département de l économie

4 Le est votre partenaire sur le marché du travail. Brochure destinée aux employeurs vaudois, aux chefs du personnel et aux Associations professionnelles.

5 Sommaire éditorial 1. Placement de personnel 1.1 p.04 CONTACTS : OFFICES RéGIONAUX DE PLACEMENT 1.2 p.05 Des professionnels à votre service 1.3 p.05 Une diffusion de la place vacante adaptée à vos besoins 1.4 p.05 Une offre TRèS LARGE DE CANDIDATS 1.5 p.05 Le choix entre emploi fixe, temporaire ou à temps partiel 1.6 p.06 Des aides à l engagement 1.7 p.06 Prestations de sélection et de placement de personnel gratuites 1.8 p.06 Prévention du chômage 1.9 p.07 Tableau récapitulatif des aides à l engagement 2. Indemnisation des entreprises 2.1 p.08 Indemnisation en cas de réduction de l horaire de travail 2.2 p.09 Indemnisation en cas d intempéries 2.3 p.10 Indemnisation en cas d insolvabilité 3. Octroi des permis de travail 3.1 p.11 Demande pour ressortissants de l UE/AELE 3.2 p.11 Demande pour ressortissants d états tiers (extracommunautaires) 3.3 p.11 Prestations de service transfrontalières 3.4 p.12 Accompagnement à la libre circulation des personnes et prévention des abus 3.5 p.13 Dérogation pour le travail de nuit ou du dimanche 4. CONTRÔLE DU MARCHé DU TRAVAIL 4.1 p.14 Protection des travailleurs 4.2 p.15 Licenciement collectif Note : pour alléger le texte de cette brochure, la forme grammaticale masculine s applique aussi bien aux femmes qu aux hommes. 2007,

6 1.1 SDE p. 4 PLACEMENT DE PERSONNEL 1.1 ContactS : OFFICES RéGIONAUX DE PLACEMENT AIGLE Avenue de la Gare 6, Case postale 187, 1860 Aigle T +41 (0)24/ F +41 (0)24/ orp.aigle@vd.ch ECHALLENS Résidence «Le Talent», Case postale 228, 1040 Echallens T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp.echallens@vd.ch LAUSANNE Place Chauderon 9, Case postale 5032, 1002 Lausanne T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp@lausanne.ch MORGES Avenue de la Gottaz 30, Case postale 2056, 1110 Morges 2 T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp.morges@vd.ch NYON Chemin des Plantaz 36, 1260 Nyon T +41 (0)22/ F +41 (0)22/ orp.nyon@vd.ch OUEST-LAUSANNOIS Rue de l Industrie 19, 1023 Crissier, Case postale 203, 1020 Renens T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp.orpol@vd.ch PAYERNE Rue d Yverdon 21, 1530 Payerne T +41 (0)26/ F +41 (0)26/ orp.payerne@vd.ch PULLY Avenue de Lavaux 101, Case postale 240, 1009 Pully T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp.pully@vd.ch RIVIERA Rue des Bosquets 33, 1800 Vevey T +41 (0)21/ F +41 (0)21/ orp.riviera@vd.ch YVERDON-LES-BAINS Rue des Pêcheurs 8A, 1400 Yverdon-les-Bains T +41 (0)24/ F +41 (0)24/ orp.yverdon@vd.ch

7 1.2-5 SDE p. 5 PLACEMENT DE PERSONNEL 1.2 Des professionnels à votre service En confiant vos recherches de personnel aux Offices Régionaux de Placement (ORP), vous recourrez à des professionnels du placement. Préparés pour mener à bien leur mission, les conseillers ORP connaissent la situation du marché du travail, sa structure et ses particularités. Par leur écoute et leur disponibilité, ils comprennent les enjeux de votre entreprise et respectent vos contraintes. Par leur professionnalisme et leur engagement personnel, ils répondent à vos besoins avec des solutions adaptées. Chaque année, vous êtes toujours plus nombreux à faire appel à leurs services. 1.3 Une diffusion de la place vacante adaptée à vos besoins Lorsque vous cherchez un nouveau collaborateur, il vous suffit d annoncer la place vacante à l ORP par fax, téléphone ou via le site Internet Selon vos souhaits, l offre d emploi paraît sur Internet, le télétexte et sur des bornes interactives placées dans tous les ORP de Suisse et certains lieux publics. Sur simple demande, l ORP assure aussi un traitement confidentiel et personnalisé de votre place vacante. Ces publications sont gratuites, vous économisez ainsi des frais d annonce. 1.4 Une offre TRèS LARGE DE CANDIDATS En activant le réseau des ORP vous accédez à l offre de candidats la plus étendue de Suisse! Les personnes inscrites dans les ORP proviennent de toutes les branches d activité et professions, y compris des spécialistes et des cadres. Cette richesse professionnelle s accompagne d une disponibilité immédiate! Si la recherche de personnel le nécessite, votre conseiller ORP élargit le recrutement au réseau EURES. Créé par la Commission européenne, ce réseau, dont la Suisse fait partie, favorise la mobilité des travailleurs dans l Espace Economique Européen. Pour en savoir plus, consultez Le choix entre emploi fixe, temporaire ou à temps partiel Selon la charge de travail au sein de votre entreprise, l ORP vous propose des collaborateurs en fixe, temps partiel ou temporaire. Ce placement sur mesure répond à vos exigences tout en offrant aux candidats inscrits dans les ORP la possibilité de réintégrer le monde du travail.

8 1.6-8 SDE p. 6 PLACEMENT DE PERSONNEL 1.6 Des aides à l engagement Dans certains cas, le placement du candidat nécessite une aide à l engagement. Les ORP vous proposent, sous certaines conditions, plusieurs mesures pour faciliter vos engagements de personnel. Ces solutions vous procurent de nombreux avantages, notamment financiers. Avec le stage d essai par exemple, vous pouvez tester les aptitudes de votre futur employé avant de l engager. De quelques jours à 3 semaines maximum, cette mesure confirme «sur le terrain» le choix du bon candidat. L allocation d initiation au travail et l allocation cantonale d initiation au travail subventionnent la formation nécessaire à la prise du nouvel emploi. Ainsi, votre nouveau collaborateur adapte ses compétences professionnelles à son poste. Pendant la durée de l initiation (6 mois au maximum) vous êtes déchargé du versement d une partie du salaire. L allocation cantonale à l engagement diminue vos charges salariales lorsque vous engagez un candidat de 50 ans révolus et plus inscrit au chômage depuis plus de 2 ans. En recrutant un collaborateur de plus de 50 ans, vous enrichissez votre entreprise d une grande expérience professionnelle! Grâce au stage professionnel, vous offrez une nouvelle expérience à un candidat qualifié et motivé. Cette opportunité apporte un vent nouveau dans votre entreprise et ce stage peut déboucher sur un contrat de travail. 1.7 Prestations de sélection et de placement de personnel gratuites! Financées par l assurance-chômage, les prestations de placement de personnel sont entièrement gratuites : de la définition du poste au placement du candidat, en passant par les aides au recrutement. ( cf. Chapitre 1.1 p. 4 / Contacts ) 1.8 Prévention du chômage Si vous rencontrez des difficultés économiques vous contraignant à licencier du personnel, il importe d offrir le plus tôt possible de l aide aux collaborateurs concernés. Plus tôt vous recourrez à l ORP, plus tôt vos employés bénéficieront des services de placement et augmenteront leurs chances de retrouver rapidement un emploi. Une personne en emploi trouve plus facilement un nouveau poste! Avec l allocation de formation votre entreprise permet à un candidat de plus de 30 ans d obtenir un CFC ou un diplôme. Durant la période d apprentissage 3 ans maximum vous bénéficiez d un candidat très motivé par la perspective d obtenir une certification. Le salaire versé correspond à celui d un apprenti de dernière année. Vous devenez entreprise formatrice avec un apprenti familiarisé à vos méthodes et prêt à s engager pleinement avec vous.

9 1.9 SDE p. 1.9 tableau récapitulatif des aides à l engagement Mesure Objectifs de la mesure Durée Vos avantages comme employeur Stage d essai Tester un candidat avant l engagement afin d évaluer ses compétences. De quelques jours à 3 semaines max. - Aucun coût salarial. Allocation d initiation au travail (AIT) Subventionner la formation en entreprise de candidats nécessitant une initiation spécifique. De 1 à 6 mois selon l importance de la formation. - Adapter les compétences du nouveau collaborateur à vos besoins spécifiques. - Diminuer de 40 % vos coûts salariaux pendant la durée de l initiation. Allocation cantonale d initiation au travail (ACIT) Subventionner la formation spécifique en entreprise de candidats inscrits depuis 2 ans au chômage en vue de les réinsérer sur le marché du travail. De 1 à 6 mois selon l importance de la formation. - Adapter les compétences du nouveau collaborateur à vos besoins spécifiques. - Diminuer de 60 % vos coûts salariaux pendant la durée de l initiation. Allocation cantonale à l engagement Permettre aux candidats de 50 ans révolus et inscrits depuis 2 ans au chômage de réintégrer le marché de l emploi. 6 mois renouvelables à concurrence de 3 ans max. - Adapter les compétences du nouveau collaborateur à vos besoins spécifiques. - Diminuer vos charges salariales. Stage professionnel Favoriser la réinsertion professionnelle ou compléter les connaissances professionnelles des candidats. De 2 à 6 mois. - Bénéficier des services d un collaborateur. - Participer aux indemnités de chômage du stagiaire à raison d un quart seulement (min. 500 fr. / mois). Stage professionnel cantonal Favoriser la réinsertion professionnelle ou compléter les connaissances professionnelles des candidats inscrits depuis 2 ans au chômage. De 2 à 6 mois. - Bénéficier des services d un collaborateur. - Participer au salaire brut à raison de 20 % seulement et jusqu à concurrence d un salaire de fr. Allocation de formation Permettre au candidat de plus de 30 ans d acquérir une formation de base validée par un CFC ou un diplôme reconnu par le canton. Durée de l apprentissage, en principe 3 ans. - Bénéficier des services d un collaborateur motivé par l acquisition d une formation reconnue. - Verser un salaire correspondant à celui d un apprenti de dernière année. Gain intermédiaire Maintenir les compétences professionnelles du candidat tout en lui versant des indemnités de chômage compensatoires. Selon vos besoins. - Bénéficier des services temporaires ou à temps partiel d un collaborateur compétent. Consultez le dépliant annexé pour en savoir plus sur les aides à l engagement!

10 2.1 SDE p. 8 Indemnisation DES ENTREPRISES 2.1 Indemnisation en cas de réduction de l horaire de travail On entend par réduction de l horaire de travail la suspension complète ou partielle de l activité de l entreprise alors que les rapports de travail contractuels persistent. Cette diminution de travail provient, en général, de facteurs d ordre économique. Si les difficultés du marché économique vous contraignent à réduire momentanément l horaire de travail de vos collaborateurs, vous pouvez demander des indemnités à l assurance-chômage pour vos employés lorsque la perte de travail : - est inévitable et passagère ; - atteint au moins 10 % de l ensemble des heures normalement effectuées ; - est inhabituelle dans la branche, la profession ou l entreprise ; - touche des personnes qui ont un emploi de durée indéterminée ; - est indépendante de mesures touchant l organisation de l entreprise ; - diffère des jours fériés ou des vacances de l entreprise ; - est étrangère à un conflit collectif de travail. Grâce à cette indemnisation, vous évitez de licencier vos employés. Votre capacité de production et le savoir-faire de votre entreprise restent intacts. Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Contact Instance juridique chômage Rue Marterey 5 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

11 2.2 SDE p. 9 Indemnisation DES ENTREPRISES 2.2 Indemnisation en cas d intempéries L indemnité en cas d intempéries garantit aux travailleurs de certaines branches d activité une compensation convenable des pertes de travail imputables aux conditions météorologiques. Si votre entreprise dépend de la météo pour exercer son activité, la perte de travail est prise en considération si : - elle est directement et exclusivement imputable aux conditions météorologiques ; - elle dure un demi-jour au moins ; - la poursuite des travaux est techniquement impossible, engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs ; - l employeur a pris toutes les mesures nécessaires qui peuvent être raisonnablement exigées pour que les travaux puissent se poursuivre. Branches d activité concernées - Bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrière - Extraction de sable et gravier - Construction de voies ferrées et de conduites en plein air - Aménagements extérieurs (jardins) - Sylviculture, pépinières et extraction de tourbe - Extraction de terre glaise et tuilerie - Pêche professionnelle - Transports de matériaux d excavation et de construction - Scierie - Exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères Vos collaborateurs conservent leur contrat de travail et évitent des lacunes dans leurs cotisations aux assurances sociales. Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Contact Instance juridique chômage Rue Marterey 5 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

12 2.3 SDE p. 10 Indemnisation DES ENTREPRISES 2.3 Indemnisation en cas d insolvabilité En cas d insolvabilité de l entreprise (faillite, sursis concordataire, saisie), le verse, à certaines conditions et via la Caisse cantonale de chômage, une indemnité aux travailleurs. Cette indemnisation couvre 100 % des créances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail. La part proportionnelle des éventuels 13 es salaires ou gratifications rentre en ligne de compte pour autant que le travailleur y ait droit. La limite du gain indemnisable est fixée à francs brut par mois ( francs dès le en principe). Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Contact Caisse cantonale de chômage Rue Caroline 9 T +41 (0) F +41 (0) info.chomage@vd.ch

13 3.1-3 SDE p. 11 OCTROI DES PERMIS DE TRAVAIL 3.1 Demande pour ressortissants de l UE/AELE UE 17 Pour un engagement de 3 mois maximum, il vous suffit d annoncer le collaborateur à l Autorité fédérale et l activité peut débuter. Si l activité dure plus de 3 mois, vous devez solliciter un titre de séjour auprès du Service de la population. L activité peut être exercée avec effet immédiat sans attendre la remise de l autorisation UE 8 Jusqu en 2011, l octroi de permis aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l UE (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie et Lettonie), demeure soumis à l examen préalable des autorités du marché du travail. NB : La Roumanie et la Bulgarie sont toujours considérées comme des Etats tiers Service de la population Av. de Beaulieu 19 T +41 (0) T +41 (0) info.population@vd.ch Office fédéral des migrations 3003 Berne T +41 (0) info@bfm.admin.ch Demande pour ressortissants d états tiers (extracommunautaires). Cette autorisation concerne un spécialiste confirmé appelé à exercer des hautes responsabilités au sein de votre entreprise. La même démarche s applique aux 2 types de permis contingentés : L (permis de séjour de courte durée) et B (permis de séjour de longue durée). Vous constituez un dossier à remettre aux Autorités communales. Si les conditions d octroi sont remplies, le vous notifie sa décision et envoie le dossier à l Autorité fédérale pour approbation. Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Prestations de service transfrontalières Le droit à la prestation de service d une société ou d une personne provenant d un Etat membre de l UE/AELE s étend à 90 jours ouvrables. Il vous suffit de passer l annonce en ligne depuis le site de l Autorité fédérale. Cette procédure simplifiée exclut les sociétés provenant des Etats tiers. Les prestations de services d une durée supérieure à 90 jours ouvrables demeurent conditionnées à l examen de la priorité indigène et du contrôle des conditions de travail et de salaire. Elles font l objet d une demande spécifique auprès du. Le prestataire de services doit impérativement obtenir une autorisation avant de pénétrer sur le sol suisse, indépendamment de son origine et de son secteur d activité. Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Office fédéral des migrations 3003 Berne T +41 (0) Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

14 3.4 SDE p. 12 OCTROI DES PERMIS DE TRAVAIL 3.4 Accompagnement à la libre circulation des personnes et prévention des abus Le met en place des mesures d accompagnement à la libre circulation des personnes. Ces dispositions visent à prévenir le dumping social et salarial sur le marché du travail vaudois. Elles poursuivent un objectif : éviter la dégradation des conditions-cadres du marché de l emploi et l émergence de pratiques déloyales. Contact Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

15 3.5 SDE p. 13 OCTROI DES PERMIS DE TRAVAIL 3.5 Dérogation POUR le travail de nuit ou du dimanche Lorsque votre entreprise doit répondre à un besoin urgent ou faire face à l imprévu, des aménagements particuliers de l horaire de travail pratiqué dans l entreprise peuvent être envisagés. Le vous apporte souplesse et flexibilité en élargissant la plage horaire de travail habituelle. Si votre entreprise est confrontée aux situations suivantes, elle peut, moyennant la délivrance d une autorisation, déroger à l interdiction de travailler la nuit et le dimanche : - travaux supplémentaires imprévus, impossibles à différer et qu aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d exécuter de jour, pendant les jours ouvrables ; - travaux, qui, pour des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique, exigent d être effectués de nuit ou le dimanche ; - interventions de durée limitée, de nuit ou du dimanche, dans le cadre d événements de société ou de manifestations d ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales, ou des besoins particuliers de la clientèle. Marche à suivre et formulaire(s) à remplir disponibles sur Lieu d activité sur le canton de Vaud, exceptée la commune de Lausanne Lieu de l activité sur la commune de Lausanne En cas d indispensabilité d au moins une année Contact Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch Contact Inspection du travail Lausanne Rue des Terreaux Lausanne T +41 (0) F +41 (0) itl@lausanne.ch Contact Secrétariat d Etat à l économie (seco) Effingerstrasse Berne T +41 (0) F +41 (0)

16 4.1 SDE p. 14 CONTRÔLE DU MARCHé DU TRAVAIL 4.1 Protection des travailleurs La santé et la sécurité de vos collaborateurs influencent la marche de votre entreprise. En effet, les atteintes à la santé au travail peuvent entraîner des conséquences fâcheuses pour vos employés : maladie, accidents ou diminution de leur motivation et de leur satisfaction. Les impacts sur l entreprise sont négatifs : augmentation de l absentéisme, baisse des performances et accroissement des coûts. Le peut vous conseiller utilement sur les mesures adéquates à mettre en place dans votre entreprise pour offrir un environnement de travail favorable et conforme aux exigences légales (organisation des horaires de travail, locaux de travail, ergonomie des postes de travail, hygiène, santé physique et psychique, etc.) Les inspecteurs du travail du interviennent au sein de votre entreprise lors de visites, d audits en santé et en sécurité au travail ou à votre demande. Dans le cadre d un programme romand intercantonal, le Service de l emploi organise également, des cycles de conférences/séminaires sur des thèmes d actualité en santé et sécurité au travail, afin de mieux vous informer. Contact Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

17 4.2 SDE p. 15 CONTRÔLE DU MARCHé DU TRAVAIL 4.2 licenciements collectifs Lorsqu une entreprise doit, pour des motifs économiques, procéder à un licenciement collectif, elle est tenue de respecter les règles de procédure légale. Celles-ci s appliquent si l entreprise envisage de congédier dans un délai de 30 jours au moins : - 10 personnes au moins dans les entreprises de 20 à 100 collaborateurs ; - 10 % au moins de l effectif dans les entreprises de 100 à 300 employés ; - 30 personnes au moins dans les entreprises de plus 300 collaborateurs. Sur demande, le anime, au sein même de votre entreprise, une séance d information présentant aux personnes licenciées le système de l assurance-chômage. Cette intervention a pour objectif : - d informer le plus tôt possible les personnes touchées par le licenciement ; - d apporter à ces personnes, conseil et assistance en vue de leur trouver un nouvel emploi. Contact Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs Rue Caroline 11 T +41 (0) F +41 (0) info.sde@vd.ch

18 Impressum Editeur Etat de Vaud Rue Caroline 11 Date de publication Septembre 2007 Diffusion Employeurs vaudois Chefs du personnel Associations professionnelles du canton de Vaud Coordination du projet C. Medevielle Conception graphique Sources Secrétariat d Etat à l économie (seco)

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