RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

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1 RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT : Alpes de Haute Provence SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 14 septembre 2012, organisée par : Le Sénateur des Alpes de Haute Provence Claude Domeizel 70 communes représentées sur 200 Département : Alpes de Haute Provence - 1 -

2 ATELIER 1 «Nouer des relations de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux» 1. Le pacte de confiance entre l Etat et les collectivités territoriales 2. La répartition et l articulation des compétences 3. Nouveaux transferts, nouvelles compétences 1.Les élus réclament davantage de conseil, et de concertation ; les services de l Etat sont trop éloignés, pas de proximité avec les communes rurales. L autonomie des collectivités territoriales est toujours revendiquée mais suppose de bénéficier de personnel qualifié, formé, ce qui n est pas toujours possible pour les petites communes. 2. A l unanimité, les communes doivent garder leur clause de compétence générale. Les structures intercommunales, le conseil général et le conseil régional conservent le principe de spécialisation et apportent leur soutien aux communes. L échelon communal a une plus grande légitimité sur l échelon intercommunal. Néanmoins, une clarification de chaque niveau de structure territoriale est souhaitable 3. La progression de l intercommunalité est trop rapide. Les élus refusent la mutualisation de services sous contrainte. Les services de l Etat doivent aider à la création de l intercommunalité plutôt que l imposer. La mutualisation des services ne s improvise pas. La RGPP a fait de gros dégâts sur les territoires ruraux.or, la présence de ces services est indispensable à la survie de ces derniers. Département : Alpes de Haute Provence - 2 -

3 ATELIER 2 «Garantir les moyens et l efficacité de l action publique locale» 1. Les ressources des collectivités territoriales 2. Les agents des collectivités (statut mobilité, mutualisation) 3. Les outils juridiques au service des missions des collectivités 1. Problème des communes rurales : les dotations (DGF) ne sont pas adaptées aux territoires ruraux : DGF/habitant : 168 en milieu urbain, 64 en zone rural. Pourquoi? Il est nécessaire pour les collectivités de reprendre la main sur la fixation des taux face à l excès d encadrement de l Etat sur ces taux. La fiscalité locale doit être simplifiée et la majoration de l impôt local possible : réfléchir à une taxe additionnelle suivant les collectivités plutôt que des taxes imposées par l Etat. Un renforcement de la solidarité avec les communes en difficultés est souhaitable : solidarité verticale, de l Etat vers les collectivités, et péréquation horizontale, des collectivités plus riches vers les plus pauvres. Il est enfin indispensable de mettre en œuvre un contrôle de l efficacité des politiques locales. Nécessité de revoir les modalités d attribution des «Fonds Barnier» car depuis 2011, deux contraintes supplémentaires ont complexifié le processus. Les Communes Thermales et Touristiques ont évoqué par courrier leurs problèmes spécifiques, notamment le recensement qui a lieu en février, date nationale, alors que c est le seul mois de fermeture des thermes. Le recensement ne reflète aucunement la réalité et par voie de conséquence, le montant de la DGF s en trouve injustement impacté. 2. Nécessité impérieuse de faire une nouvelle loi sur la fonction publique territoriale qui soit : Adaptée à la mutualisation des services (intercommunalité) Adaptée à la transformation des emplois (intercommunalité)en matière de recrutement et de qualification Loi 1984 trop rigide. Donner la possibilité aux communes de recruter des CDI 3. Les petites communes n ont pas les moyens de se munir de service d assistance juridique (ex : en urbanisme) Une assistance complémentaire est donc nécessaire, même si l intercommunalité et le conseil général pallie ce manque dans certains domaines spécifiques. Département : Alpes de Haute Provence - 3 -

4 Sujet : loi sur le handicap Des élus en appellent au Gouvernement afin d obtenir des moyens pour faire appliquer la loi sur le handicap de 2005, dont l échéance arrive en Il n existe pas de contraintes ni de moyens coercitifs pour faire appliquer la loi. Sur les constructions nouvelles, en terme d accessibilité et nouveaux travaux de voirie, des efforts sont faits, mais rien sur les bâtiments anciens, faute de financement. Département : Alpes de Haute Provence - 4 -

5 ATELIER 3 «Approfondir la démocratie territoriale» 1. Les conditions d exercice du mandat local 2. Élections et gouvernance 3. L association des citoyens 1. Le statut de l élu, sa protection juridique et son travail doivent être redéfinis et adaptés à l évolution de la société, surtout dans le cadre de l intercommunalité qui a modifié profondément la vie locale : risque dû à l éloignement des centres de décision, perte de pouvoir et de représentativité, prise en main trop importante de l administration. Renforcer le statut de l élu avec : Formation initiale pour les nouveaux maires Cellule de soutien juridique aux petites collectivités Renforcement de la protection juridique du maire Assurance d une reprise d activité du maire en cas de non réélection et de perte de son emploi en cours du mandat Augmentation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes afin d inciter et de motiver. Le mandat dans les petites communes est très difficile (correspond à un emploi à plein temps) et il n y a pas assez de candidats. Souvent, les Communes Thermales et Touristiques sont surclassées ; pourtant, l engagement des élus à servir et leurs statuts ne sont pas en adéquation avec la charge réelle de leur activité. Intensifier le contrôle des maires. Difficultés pour les services de l Etat (préfectures mais aussi tribunaux administratifs, chambres régionales de comptes, pénal) de contrôler toutes les délibérations, de donner suite aux alertes éventuelles en cas de défaut de gestion ou de malversations. 2. Faciliter l accès au mandat municipal pour les femmes en général (mise en place de la parité ou de l alternance), et les mères de famille. Faciliter l accès au mandat des jeunes (limitation du mandat municipal à 70 ans?) Modes d élection des conseillers généraux et le découpage des cantons : les participants sont très partagés sur ce sujet comme sur celui du rabaissement de la proportionnelle dans les élections municipales au-dessous de Limitation du nombre de mandats consécutifs? Mais veiller à ce qu il y ait toujours des prétendants, ce qui risque de ne pas être le cas dans les territoires ruraux. Département : Alpes de Haute Provence - 5 -

6 Pour les communautés de communes, gros débat car beaucoup d élus considèrent qu un lien soit subsister entre la commune et la communauté d communes et sont plutôt contre un scrutin spécifique. Un vote par fléchage? Pourquoi pas? En cas d élection par le conseil municipal, la proportionnelle est souhaitée pour désigner les conseillers communautaires. Faire en sorte que les communes associées soient mieux représentées au sein des communautés de communes Non-cumul de mandat national et local revendiqué : réserves pour le mandat d exécutif local d une commune de moins de 2500 habitants. Différencier les présidents de communauté d agglo ou métropole (fonction) des petites structures territoriales (mandat) 3. Approfondir la démocratie territoriale en réinventant le lien avec le citoyen : développer les organismes qui associent les citoyens à la vie locale (même si cela peut créer des frustrations et des tensions) comme les conseils économiques, les conseils de développement (à l échelon intercommunal), les conseils «jeunes». Donner des moyens et plus d autonomie à ces organismes (?) qui ont fait leurs preuves d efficacité. Ne pas supprimer les «Pays». Il y en a qui sont très actifs et efficients. Département : Alpes de Haute Provence - 6 -

7 ATELIER 4 A destination des départements d outre-mer «Prendre en compte les réalités propres des Outre-mer pour mieux les valoriser» 1. L organisation institutionnelle et la répartition des compétences 2. L adaptation des moyens humains et financiers 3. Les relations entre les collectivités et l État et le développement de l intercommunalité Mettre ici les enseignements des débats Département : Alpes de Haute Provence - 7 -

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